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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 08:30
Depuis de nombreuses années, les dosettes à café connaissent un grand succès qui leur a permis de gagner de fortes parts de marché sur les fabricants d’autres matériels. À l’inverse, le système de dosettes est parfois critiqué par certains comme trop polluant ou trop onéreux.

 

La question posée à la Cour d’appel de Versailles, sur appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre était précisément de savoir si cet argument pouvait être relayé par la concurrence.

 

 

En l’espèce, la réponse de la cour d’appel est affirmative. Un fabricant de cafetière à pistons (dont la marque est bien connue) avait publié une publicité mettant en cause les cafetières à dosette en aluminium (aucune marque n’était citée mais le demandeur à l’action, lui aussi bien connu, s’était parfaitement reconnu) et les présentait comme particulièrement polluantes. La publicité présentait un tas de dosettes usagées avec la mention « make taste, not waste » que l’on peut traduire par « faites du goût, pas des déchets ».

Le concurrent explicitement incriminé y voyait une publicité comparative illicite.

 

Il ne faisait aucun doute, au regard de l’article L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité en cause avait bien un caractère comparatif et répondait aux conditions de cet article. La cour d’appel considère que le concurrent en cause, fabricant de capsules et de machines adaptées, est, ce qui est difficilement contestable « implicitement identifiable ».

 

Il restait alors à déterminer si la publicité en cause satisfaisait aux conditions posées l’article précité. En l’occurrence le demandeur à la présente action, concurrent incriminé, présentait plusieurs arguments que nous présenterons ici séparément :

 

La publicité ne reposerait pas sur des arguments objectifs puisqu’il y était fait référence au goût. On sait, pour se souvenir des travaux préparatoires à la loi admettant en France la technique de la publicité comparative que les parlementaires entendaient expressément exclure de la publicité comparative la référence subjective par excellence qu’est le goût. Pour autant, il faut bien comprendre qu’un concurrent peut faire référence au goût s’il ne laisse pas entendre que son café est meilleur que celui du concurrent. Et en l’espèce tel n’était pas le cas puisque la comparaison portait sur la production de déchets. La publicité se contentait de préciser que son café avait du goût, mais pas qu’il était meilleur que celui du concurrent.

 

Toujours selon le concurrent visé par la publicité, celle-ci ne concernerait pas des produits ayant le même objet ou répondant aux mêmes besoins. Pourtant, là encore, la cour d’appel rejette l’argument : « sont comparées deux méthodes de production de café lesquelles présentent un certain degré de substituabilité […] dans l’esprit du consommateur moyennement attentif et normalement avisé, les capsules de café et les machines à café sont étroitement associés ». La substituabilité paressait d’autant plus évidente que le concurrent avait pris d’importantes parts de marché ces dernières années aux fabricants de cafetières pour café moulu.

 

 

Se posait enfin la question de « l’argument environnemental » : peut-on, dans un publicité comparative, annoncer que le système concurrent produit plus de déchets et en tirer un argument de vente ? La réponse donnée par la cour d’appel est affirmative, sous la seule réserve que des éléments objectifs permettent d’attester ce fait (études indépendantes, articles de presse, etc...). La publicité verte deviendrait par conséquent un argument majeur de l’offre commerciale, qui plus est accepté comme objectif par le juge.


 

Malo Depincé, avocat associé

 

bnIMG 2094b

                                               

Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2011 (Chambre 12, section 1)

Société B. C/  Société N.,                                                                         

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :                                           

Société B. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

APPELANTE

Société N.  ayant son siège [...] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège                          

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2011, Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Mme Dominique ROSENTHAL, Président,

Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller,

M. Claude TESTUT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

 Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE

                                                                                                   

Vu l'appel interjeté le26 novembre 2009, par la société B. d'un jugement rendu le 9 novembre 2009, par le tribunal de commerce de Nanterre qui a:

-          dit recevable mais mal fondée la demande de B. en sursis à statuer,

-           dit que la société B. s'est livrée à des actes de dénigrement à l'encontre de N.,

-           débouté N. de leurs demandes visant à qualifier de parasitaire le comportement de B.,

-           condamné B. à verser à titre de la réparation du préjudice pour dénigrement la somme de 25.000 euros à chacune des demanderesses,

-           condamner B. à retirer de son site internet, de ses catalogues et plus généralement tous supports, toute référence au système N. ou aux capsules qu'il utilise et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter du 30ème jour qui suivra la signification du jugement, en ce notamment la reproduction de l'image des capsules figurant en page 4 dudit catalogue, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte,

-           débouté B. de ses demandes en publication tant sur son site internet que dans des revues,

-           débouté B. de sa demande pour procédure abusive,

-           condamné B. à verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 5000 € à chacune des sociétés N.,

-          rejeté toutes autres demandes,

-           condamné la société B.aux dépens;                                                 

Vu les dernières écritures en date du 14 décembre 2010, par lesquelles la société B., poursuivant l'infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes en condamnation pour parasitisme et de publication, demande à la cour de:

-           débouter les intimées de toutes leurs demandes,

-           les condamner in solidum au paiement de la somme de 100.000 euros pour procédure abusive, de celle de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile                                                                             et aux dépens dont distraction;

Vu les dernières écritures en date du 19 novembre 2010, aux termes desquelles les sociétés N., formant appel incident, prient la cour, au visa des articles 1382 du code civil, L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation de:

-           confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société B. s'est livrée à des actes de dénigrement à leur encontre, en ce qu'il lui a ordonné sous astreinte de retirer de tous supports toute référence au système N. ou aux capsules qu'il utilise,

-           le réformer en ce qu'il a limité le préjudice à la somme de 25.000 euros pour chacune d'elles, en conséquence, statuant à nouveau:

-           le réformer en ce qu'il les a déboutées de leur demande visant à qualifier de parasitaire le comportement de la société B.et de leur demande de publication de la décision sur le site de cette dernière et dans la presse,

-           condamner la société B.au versement à chacune d'elles des sommes de 125.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des actes de dénigrement,

-           dire que les agissements de la société B. sont également constitutifs de parasitisme à leur encontre,

-           condamner la société B. à leur verser à chacune la somme de 125.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des actes de parasitisme,

-           ordonner sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, la publication de la décision à intervenir en page d'accueil du site internet de la société B.), ce dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir et pendant une durée qui ne saurait être inférieure à deux mois, sous le titre 'Communiqué judiciaire' écrit en lettres rouges sur fond blanc d'au moins 15 mm de haut, avec le texte suivant dans des polices de caractère noires sur fond blanc d'au moins 10 mm de hauteur:

-           ordonner également la publication de l'arrêt à intervenir dans 5 revues et/ou journaux à leur choix, ce aux frais de la société B. dans la limite de 7.500 euros HT par publication,

-           condamner la société B. à payer à chacune d'elles la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui comprendront le coût des deux procès-verbaux de constat du 13 mars 2009, effectués par la SCP Jezequel-Pinheiro-Gruel, dont distraction;

 

                                                                                                         

                                SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que :

au cours des années 1970, le groupe N. a développé des machines à café fonctionnant avec des capsules de café hermétiques,

la société de droit suisse N. a été créée en 1986, pour promouvoir ce concept dénommé N., elle conditionne le café en capsules qu'elle commercialise,

en France, la société N. assure la promotion de ce système et la distribution des capsules,

d'importantes campagnes publicitaires ont popularisé le système N. dont la diffusion en 2008, d'un film intitulé 'la capsule' avec [un acteur célèbre], des publicités dans la presse ou diffusés par voie d'affichage notamment sur les Champs Elysées

[…]

elle commercialise depuis 1974, une cafetière à piston […], permettant de faire du café sans filtre, ne générant pas de déchets si ce n'est le marc de café qui peut être recyclé,

les sociétés N.ont découvert à l'occasion du salon professionnel 'Ambiente' qui s'est tenu à Francfort en Allemagne du 13 au 19 février 2009, le stand de la société B. comportant un panneau divulguant un amoncellement de capsules percées et/ou déformées et un slogan 'make taste not waste',

des catalogues ont été diffusés au cours de ce salon montrant sur une double page, d'une part, le visuel utilisé sur le stand, associé au slogan et d'autre part, une cafetière B. surmontée du slogan 'clearly the best way to brew coffee',

les sociétés N.se sont aperçues que le catalogue était diffusé en France par la société B. France, filiale française de la société B.,

les sociétés N. ont fait constater que ce catalogue était diffusé dans deux corners B. situés aux Galeries L, dans les boutiques de la société B. France et sur le site internet,

c’est dans ces circonstances, que le 13 mai 2009, les sociétés N. ont assigné la société B. devant le tribunal de commerce de Nanterre pour dénigrement, concurrence déloyale ou parasitaire,

ces sociétés ont également découvert au mois de juillet 2009, après la délivrance de l'acte introductif d'instance, qu'avaient été mis en place de nouveaux éléments de PLV, notamment dans un magasin à l'enseigne X, reprenant le visuel incriminé associé au slogan 'tout l'arôme du café, sans polluer',

au mois de novembre 2009, le visuel litigieux a été de nouveau diffusé sur un présentoir au X et dans le magazine Y;

                                                         

  Sur la publicité litigieuse:

Considérant que les sociétés N. reprochent à la société B. des actes de dénigrement et de parasitisme;

qu'elles exposent que la société B. a voulu profiter de la notoriété d'un référent sur le marché, lui permettant de se hisser au niveau d'un concurrent notoire et dans le même temps le dénigrer en dénonçant ses faiblesses réelles ou supposées;

que, se fondant sur un sondage révélant que 25% des personnes interrogées ont spontanément fait un rattachement entre l'univers N. et le visuel de capsules figurant dans la publicité de la société B., elles font valoir que dans cette publicité diffusée en France, N. est parfaitement identifiable et que la société B., qui se présente comme concurrente, s'est à tout à la fois, appuyée sur sa notoriété et sur ce qu'elle estime être les défauts de ses produits;

qu'elles rappellent que toute représentation péjorative ou dépréciative des produits d'un concurrent est prohibée et soutiennent que l'assimilation des capsules N. à un tas de détritus dans le visuel est dénigrant, de même que les messages véhiculés;

qu'elles ajoutent que le fait pour un annonceur de se livrer à une publicité comparative ne saurait le faire échapper aux dispositions générales de l’article 1382 du code civil, si, comme en l'espèce, la publicité incriminée ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles L.121-8 et suivants du code de la consommation                                                                             et s'analyse en une publicité comparative illicite;

considérant que la société B., qui conteste tout acte dénigrant ou parasitaire à l'égard des sociétés N., réplique que la publicité litigieuse s'analyse en une publicité comparative dans le respect des conditions visées aux                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 articles L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation;

considérant en droit que l'article L.121-8 du code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si:

- elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur,

- elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif,

- elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie;

considérant que le visuel utilisé divulgue d'un côté, des capsules de café percées, tordues ou écrasées, associées au slogan make taste not waste et de l'autre côté, une cafetière B. surmontée du slogan clearly the best way to brew coffee;

considérant qu'il n'est pas contesté que l'illustration litigieuse montre des capsules commercialisées par plusieurs fabricants et destinées à des machines pour faire du café, parmi lesquelles se trouvent des capsules N. qui sont implicitement identifiables;

considérant que les sociétés N. font valoir que les critères de validité de la publicité comparative ne sont pas réunies, dès lors que la comparaison n'est pas objective en ce qu'elle se fonde sur une notion subjective telle que le goût et ne porte pas sur des biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, une cafetière manuelle ne pouvant être comparée à des capsules de café; qu'elles ajoutent qu'à supposer que la comparaison ait porté sur deux systèmes, celle-ci reste factice, les cafetières manuelles à piston ne répondant pas aux mêmes besoins que les machines à expresso;

considérant que pour être licite, la comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit;

considérant que contrairement à ce que soutiennent les sociétés N., la publicité incriminée ne compare pas les mérites des cafés produits par l'une ou l'autre méthode, le slogan Make taste, not waste ne comparant pas de manière subjective le goût des cafés et ne suggérant pas que celui obtenu avec une cafetière à piston serait au moins aussi bon que celui des expressos;

considérant que pour être licite, la comparaison doit aussi porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

considérant que la publicité de la société B. oppose deux méthodes pour faire du café, l'une sophistiquée, l'autre simple, les produits comparés présentant un certain degré de substitution entre eux en raison de leur nature et de leur fonction;

qu'en effet, d'une part, il ne s'agit pas de la comparaison entre une machine à café et des consommables, mais entre deux systèmes différents pour faire du café, cafetière à piston d'une part, machines à capsules d'autre part, de sorte qu'il s'agit de biens répondant au même besoin ou ayant le même objectif, le visuel incriminé mettant l'accent sur la production de capsules engendrée par l'utilisation d'un système à l'inverse de l'autre ;

que d'autre part, si un appareil à capsules ne fait pas le même café qu'une cafetière manuelle à piston, il n'en subsiste pas moins que sont comparées deux méthodes de préparation du café lesquelles présentent un certain degré de substituabilité;

que les société N. soutiennent vainement fabriquer et commercialiser quasi exclusivement du café, alors que leur communication globale porte sur les machines à café N., de sorte que dans l'esprit du consommateur moyennement attentif et normalement avisé, les capsules de café et les machines à café sont étroitement associées;

considérant que la publicité met en comparaison deux méthodes dont l'une laisse des emballages et l'autre pas;

que la circonstance que les cafetières à piston B.ne génèrent pas de déchets, à l'exception du marc, est un fait objectif et s'analyse en une caractéristique essentielle de ce système de cafetières;

que cette caractéristique est pertinente et représentative dès lors que le système consistant à faire du café, que ce soit celui de N. ou d'autres fabricants qui distribuent également ce type de capsules, laisse, pour chaque tasse de café produite, un emballage vide, à l'inverse de la cafetière à piston;

que cette caractéristique est également vérifiable, le fait que les dosettes du type N. laissent des déchets étant incontestable, l'impact des emballages en aluminium sur l'environnement résultant des propres déclarations des sociétés N. dans la presse (articles publiés dans les magazines Coop en juillet 2009);

considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la publicité incriminée s'analyse en une publicité comparative au sens des dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation précitées;

considérant que les sociétés N. font valoir que cependant le recours à la publicité comparative n'autorise ni le parasitisme, ni le dénigrement;

qu'elles observent que le visuel divulgue des capsules écrasées et un slogan parlant de 'déchets'; qu'elles soutiennent que la société B.ne saurait, dans un but commercial, prétexter du respect de l'environnement pour affirmer que les produits d'un concurrent sont polluants et néfastes pour la nature et illustrer cette affirmation par un visuel dépréciatif;

considérant que la société B. réplique n'avoir fait que mettre en évidence dans la publicité l'atout de ses cafetières à piston au regard du respect de l'environnement en communiquant sur un thème constituant une préoccupation majeure de la clientèle, sans intention de nuire aux fabricants de capsules de café;

considérant que cette préoccupation d'intérêt général est amplement démontrée par les pièces versées aux débats, notamment par plusieurs articles publiés sur internet ou dans la presse magazine:

                                                        

- le 2 septembre 2008, sur le site internet www.tsr.ch relatant: Les dosettes de café emballées, les études ont montré que l'on produisait huit à dix fois plus de déchets qu'avec du café en vrac (...) N. se vante de proposer une capsule en aluminium 100% recyclable (...) Il a fallu non seulement organiser la collecte des capsules, mais surtout inventer la machine capable de rendre cet aluminium recyclable. Elles sont d'abord broyées. Ce hachis d'aluminium et de marc de café passe ensuite dans un four à 160° pour être séché, afin que les deux composants puissent être séparés (...) N. estime avoir trouvé une bonne solution en précisant que le taux de recyclage des capsules N. en Suisse est actuellement de 60%,

- le 22 juillet 2008, sur le site internet Once upon a time en ces termes: Chez N., les capsules sont faites en aluminium qui est un métal parfaitement recyclable. Le hic! En France, il n'existe aucune collecte des capsules pour les recycler (...) La présence de marc de café fait que la capsule ne peut être considérée aux yeux de la législation française comme un déchet d'emballage. Nous sommes donc contraints de les jeter avec les ordures ménagères (...),

- le 5 juin 2009, sur le site Coeur côte fleurie exposant: Les dosettes peuvent être rigides ou souples. Elles sont constituées pour les premières d'aluminium ou bien d'un mélange (...), et pour les secondes de cellulose (...) Seules les dosettes en cellulose sont compostables. Il n'existe pas encore de circuit de collecte et de recyclage pour les dosettes en aluminium en France. Où jeter' Dans la poubelle des ordures ménagères,

- le 7 juillet 2009, dans le journal Coop, sous l'intitulé N. Le recyclage comme une renaissance : C'est une petite capsule suisse qui donne du bon café mais mauvaise conscience. Ne. n'aspirant qu'au premier de ces deux éléments, le fabricant de café a fait construire deux installations pour éliminer les capsules et recycler l'aluminium et relatant: Le café est certes bon, mais les capsules en alu....(....) Plus de capsules signifie aussi plus d'alu utilisé (...) Or l'alu devrait autant que possible être évité ou tout au moins recyclé. En Suisse, les citoyens ont pris l'habitude de recycler les capsules en alu.(...),

- le 25 mars 2010, dans le magazine Le Nouvel Observateur: Le casse-tête de la dosette. Un juge de paix écologique, l'Ademe, qui estime qu'un paquet de 250 g de dosettes génère jusqu'à dix fois plus de déchets qu'un paquet de café,

- le 9 avril 2009, dans le journal La Dépêche: L'utilisation de capsules ou dosettes est-elle bien compatible avec le concept de développement durable ';

 

considérant que selon l'article L.121-9 du code de la consommation, la publicité comparative ne peut:

1° tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent (...),

2° entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent (...);

considérant que la société B. fait justement observer que la cafetière à piston qu'elle a lancée en 1974, a été désignée par les médias internationaux comme la machine à café la plus écologique, est distribuée dans 55 pays, a été vendue à plus de 100.000 millions d'exemplaires;

que n'est pas démentie la connaissance de cette cafetière sur le marché, amplement divulguée à l'occasion d'opérations de communication et de campagnes publicitaires; que force est de constater que la société B., lors de la parution de la publicité litigieuse, occupait une place reconnue sur le marché et bénéficiait d'une notoriété certaine;

que par la publicité incriminée qui compare le système à piston des cafetières B. n'engendrant pas de déchets, contrairement aux systèmes à capsules, qui, eux, en génèrent, la société Bo. n'a pas cherché indûment, voire par ricochet, à profiter de la renommée et du succès des produits N., étant rappelé que d'autres entreprises commercialisent des capsules similaires à celles fabriquées et distribuées par les sociétés N.;

considérant que la charte graphique adoptée pour le visuel de la publicité, divulguant une amoncellement de capsules usagées et trouées, est une convention de représentation répandue (cf: pièces produites n°70 à 79: plusieurs représentations d'objets divers de la vie quotidienne compressés, de compactage de bouteilles de lait ou d'eau, de moules à biscuits, de cannettes, de boites);

que ce visuel n'est pas dénigrant par nature, n'est pas accompagné d'images dévalorisantes et est conforme à l'esprit général épuré de la présentation du catalogue B.;

considérant que le slogan en langue anglaise Make taste, not waste, que les sociétés N.traduisent en français par Faites du goût, pas de déchets, à supposer qu'il soit compris par un consommateur moyen possédant des rudiments de la langue anglaise, n'excède pas la simple critique d'un concurrent, dès lors qu'il illustre un constat objectif, incontestable selon lequel le système à dosettes laisse des capsules d'aluminium vides après usage et provoque ainsi des déchets, ce qui exclut tout dénigrement;

considérant qu'il résulte de ce qui précède, que ni la publicité comparative illicite, ni le dénigrement et pas davantage le parasitisme ne sont caractérisés, de sorte que la décision entreprise sera réformée;

qu'il s'ensuit que les sociétés N. seront intégralement déboutées de leurs demandes;

                                                        

                                Sur les autres demandes:

Considérant que la société B. ne caractérise pas, à la charge des sociétés N. France, la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que les sociétés N. ne sauraient bénéficier des dispositions de l'                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            article 700 du code de procédure civile ;

qu'en revanche, l'équité commande de les condamner in solidum, sur ce même fondement, à verser à la société B. une indemnité de 20.000 euros;

                                                           

                                                            PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,                     

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a:                       

- débouté les sociétés N. de leurs demandes formées au titre du parasitisme,

 - débouté la société B.de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive,              

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau:                   

Déboute les sociétés N. de l'intégralité de leurs demandes,   

Condamne in solidum les sociétés N. à payer à la société B. la somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles,     

Rejette toutes autres demandes contraires à la motivation,                  

Condamne in solidum les sociétés N. aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.                                                                           

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

                                                    

 

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8 décembre 2010 3 08 /12 /décembre /2010 14:08

Toutes les prestations de service à distance n’ouvrent pas droit de rétractation  pour un consommateur

 

conso

Le droit de la consommation est un jardin privé : ses analyses, ses règles sont (de plus en plus) d’application stricte.

 

 

C’est une évolution récente, liée à la perte de souveraineté des Etats-Membres de l’UE sur ces thèmes, notamment lorsque les questions traitées en droit interne le sont sur la base d’une directive de transposition. Il n’y a encore pas si longtemps qu’on chantait les louanges ou sifflait des quolibets sur l’obligation de sécurité prétorienne en matière de responsabilité des produits défectueux, considérée comme plus aimable pour le consommateur que le régime institué par les articles 1386-1 et suivants du Code civil par la loi de 1998 transposant la directive de 1985 en la matière et qu’on considérait que le droit de la consommation était une forme de droit social, dans la perspective libérale sociale du nouveau libéralisme, de l’économie sociale de marché.

 

Cette rupture, on la sent bien par exemple en matière de promotion des ventes, le sort de la prohibition des ventes liées étant lié au contenu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, déjà traité ici.

 

Elle apparaît également dans cet arrêt. Une prestation de service conclue à distance, comme une vente à distance, ouvre au droit de rétractation d’une durée de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour une prestation de services (C. consom., art. L. 121-16 et L. 121-20). L’article L. 121-20-4 excepte toutefois cette solution à diverses situations et notamment La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Une personne se rend sur un site de réservation de chambre d’hôtel, elle réserve une chambre à Dakar et le lendemain, oups, se rend compte qu’elle s’est trompée dans la date de réservation. La modification lui est refusée, on imagine que la discussion s’envenime et le client touriste consommateur demande le remboursement, faisant jouer son « droit de rétractation », ce qui lui est refusé. Un juge de proximité, nouveau bon juge Magnaud, fait cependant droit à la demande de notre consommateur, sur le fondement de l’existence de ce droit de rétractation. Il est vrai dans le public a souvent le sentiment de disposer d’un droit commun de rétractation, y compris pour les ventes ou prestations de services physiques et présentielles et est souvent surpris lorsqu’on lui annonce que cela résulte soit de l’adjonction d’une clause de dédit à titre gratuit accordée par le commerçant soit de sa croyance, mais certainement pas du droit commun.

 

La Cour de cassation le rappelle ici avec une certaine rudesse sans doute, mais une grande justesse, allant, pour être bien sûre d’être comprise jusqu’à le publier sur son site internet.

 

D. Mainguy

 

Arrêt n° 1081 du 25 novembre 2010 (09-70.833) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121 20 et L. 121 20 4 du code de la consommation ;

Attendu que selon le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier, ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;

Attendu que le 30 août 2007, Mme X... et M. Y... ont réservé à distance et par voie électronique par l’intermédiaire de l’agence de voyage GO voyages une chambre d’hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007 ; que le 31 août M. Y... a sollicité la modification du dossier à la suite d’une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande ; que cette modification ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par la société Go Voyages .

Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement de Mme X... et de M. Y..., la juridiction de proximité retient que ceux ci ont été privés de leur faculté de rétractation ;

Qu’en statuant ainsi alors que le droit de rétractation n’était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 2ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 1er ;

 

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 12:38

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeuses

Cass. 1e civ., 15 novembre 2010, n° 09-11161, FS-P+B+I

 Le 6 décembre 2007, un consommateur achète un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Il assigne alors le vendeur en remboursement du prix des logiciels qu’il ne souhaite pas conserver au titre du contrat de licence d’utilisateur final.

Le consommateur a été débouté de sa demande de remboursement partielle par les juges de proximité au motif que « l’accord des parties s’est faite sur un type d’ordinateur complet et prêt à l’emploi et que le consommateur avait, l’acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ».  Le consommateur se pourvoit alors en cassation.  Il s’agissait en effet de savoir dans quelle mesure la vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés est une vente liée licite ou prohibée.

La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité qui « en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive aux pratiques commerciales déloyales », n’a pas donné de base légale à sa décision.  Fin donc, de l'interdiction per se  des ventes liées en droit de la consommation ce qui met fin à une série de décisions parfois confuses des jugs du fond à la suite de l'arrêt de la CJCE de 2009 sur les offres jointes belges.

I - PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS 

A- Au niveau européen  

CJCE, 23 avr. 2009, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV, aff. jte C-261/07 et C-299/07 (Disponible sur http://curia.europa.eu).  

Le 23 avril 2009, la CJCE devait se prononcer sur une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si la directive n°2005/29/CE (Dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, JOUE juin 2005, L149/22. Disponible su http://eur-lex.europa.eu), relative aux pratiques commerciales déloyales, s’opposait à la loi belge qui prohibe les offres conjointes. 

La CJCE y confirmait que les offres conjointes sont biens des actes commerciaux visés par la directive 2005/29/CE. La Cour rappelle ensuite que seules peuvent être considérées comme des pratiques déloyales per se les pratiques inscrites dans la liste unique portée en annexe de la directive. Laquelle liste ne mentionne, par ailleurs, pas la pratique des offres conjointes.

L’article 2, sous d), de la directive définit, en utilisant une formulation particulièrement large, la notion de pratique commerciale comme « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

 

Les pratiques déloyales qui ne sont pas mentionnées dans la liste annexée à la directive devront donc faire l’objet d’une évaluation au cas par cas (disp. 5à 9 de la directive).

 

Cette liste s’applique à tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’à travers d’une révision de la directive.

 

Enfin, la CJCE rappelle que la directive à procédé à une harmonisation complète des règles à l’échelle communautaire ne permettant pas aux Etats membres d’adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs.

 

Par conséquent, et pour le cas particulier des offres conjointes de la loi belge, il en résultait que : « en établissant une présomption d’illégalité des offres conjointes, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne répond pas aux exigences posées par la directive » de sorte que « la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur »

L’esprit de cette question est la suivante ; dans un premier temps, le droit communautaire de la consommation a assuré l’identification d’une protection minimale du consommateur soit vérification que les législations nationales étaient compatibles avec les objectifs du consommateur (en terme de liberté de circulation des marchandises, notamment, comme ce fut le cas de toute la jurisprudence jusqu’aux arrêt Keck et Mithouard) de manière à assurer que, par une réglementation consumériste ou prétendument consumériste, une loi nationale n’aboutisse pas à une mesures d’effet équivalent à une restriction à l’importation) puis par harmonisation des législations dans un deuxième temps par les grandes directives des années 1990 notamment, et, désormais (troisième phase), il s’agit de mettre en œuvre les impératifs communautaires, indépendamment des impératifs nationaux puisque ceux-ci sont, en quelque sorte préemptés par l’UE, par abandon de souveraineté. Le droit de la consommation, c’est l’affaire du Droit de l’Union européenne.

L’erreur d’interprétation que l’on rencontre parfois consiste à raisonner comme si on était toujours dans le cadre de la phase 1 ou 2.

Cette question intéresse, en France :

l’interdiction de ventes liées,

l’interdiction de la revente à perte,

la nullité du contrat en cas de pratique commerciale "agressive"

 de multiples autres dispositions que le législateur française qui demeurent, ici ou là malgré la transposition de la directive en droit français.

B- Au niveau national

Le droit positif. La prohibition des offres conjointes de la loi Belge est à rapprocher de la prohibition des ventes liées visée par le code de la consommation.

L’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe effectivement, le fait par un vendeur de subordonner la vente d’un produit -ou d’une prestation de services- à l’égard d’un consommateur, à  l’achat concomitant d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée, soit à la prestation d’un autre service.

Cet article doit cependant être interprété de façon restrictive et ne vise pas la vente d’une série complémentaire de mêmes produits.

Paris, 5e ch. 14 mai 2009, n°09/03669 (Disponible par un accès privé à la base de donnée Le Doctrinal). Poursuivant la décision de la CJCE rendue trois semaines avant, la Cour d’appel de Paris considère que le fait d’associer l’accès à une chaîne TV à une offre ADSL d’un opérateur exclusif n’altère pas de façon significative la liberté de choix du consommateur à l'égard des offres ADSL. Cette pratique commerciale n’est donc pas considérée comme déloyale au sens de la directive 2005/29/CE.

Selon l’article 5 de la directive 2005/29/CE, une pratique est, en effet, déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si « elle altère de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen de groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateur ».

La Cour d’appel reprend donc le raisonnement de la décision de la CJCE afin de déclarer que l'article L. 122-1 du code de la consommation se heurte au régime institué par la directive « en ce qu'il prohibe, de manière générale et préventive, les offres subordonnées indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive ». Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Montpellier, 7 mai 2009, n°08/01398 (Disponible par un accès privé à la base de donnée Le Doctrinal). Sans se référer à la décision de la CJCE, la Cour d’appel de Montpellier considère que ne constitue pas une vente liée, et que l’article L. 122-1 du code de consommation n’a pas lieu de s’appliquer, la vente d’un ordinateur avec un logiciel d’exploitation indispensable au fonctionnement de l’ordinateur.

Afin d’écarter l’application de l’article L. 122-1 susvisé, la Cour rappelle qu’il y a une vente liée prohibée au sens dudit article lorsque la l'achat concomitant se fait sur un autre produit. Or selon la Cour d’appel de Montpellier, les logiciels nécessaires à l’utilisation de l’ordinateur ne doivent pas être considérés comme des autres produits distincts de l’ordinateur lui-même. Il n’y a donc pas en l’espèce une vente liée.

A contrario, et poursuivant l’argumentation de la Cour d’appel, la vente un ordinateur avec des logiciels préinstallés qui n'apportent que des fonctionnalités complémentaires – logiciels de traitement de textes, de montage ou de jeux – peut constituer une vente liée prohibée par l’article L. 122-1 du code de la consommation.

Enfin, il est intéressant de relever que la Cour précise qu’il est « de l'intérêt du consommateur d'avoir un système d'exploitation préinstallé, dès lors qu'il n'est ni contesté ni contestable que pour la grande majorité des consommateurs il serait impossible ou pour le moins très difficile et sans doute onéreux de procéder à cette installation ». C’et assez amusant au fond : peu importe la solution de la CJCE, vive les offres jointes parce que c’est bon pour le consommateur.

TGI Bobigny, 15 mai 2009, aff. 06/14817 (accès privé). Selon TGI de Bobigny, même si un ordinateur ne peut pas fonctionner sans logiciels d’exploitation et d’application, tout ordinateur peut, néanmoins, fonctionner indifféremment avec tout type de logiciels d’exploitation et d’application, de sorte que ces différents éléments constituent nécessairement des produits différents. La vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés constituent donc une vente liée prohibée par l’article L. 122-1 du code de consommation. Le TGI précise, par ailleurs, qu’eu égard à la directive 2005/29/CE, l’article L. 122-1 du code de la consommation est contraire au droit communautaire car la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés n’apparaît ni trompeuse, ni agressive.

TGI Nanterre, 30 oct. 2009, n°06/15333 (accès privé Lexis-Nexis: JurisData n°2009-01). Cette affaire concerne la mise en vente d’ordinateurs portables ou de bureaux dotés d’une système d’exploitation préinstallé, sans qu’une proposition alternative immédiate de l’achat d’un matériel nu, de l’achat d’un logiciel d’exploitation ou de l’utilisation d’autres logiciels que ceux déjà préinstallés, et même d’achat d’un logiciel d’exploitation seul sans ordinateur, ne soit proposée.

A propos de la compatibilité du droit communautaire à la prohibition des ventes liées en droit national, le tribunal considère que « l’article L. 122-1 du code de la consommation ne sera pas déclaré radicalement inapplicable comme clairement contraire au droit communautaire : il sera considéré comme pouvant être soumis à l’épreuve du principe d’appréciation conforme du fait de son ambivalence, la notion de motif légitime appréciable au cas par cas étant suffisamment fluide pour permettre de sanctionner au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive en cause, une offre conjointe déloyale ».

A propos de l’application de l’article L. 122-1 du code de la consommation, le tribunal considère que « les logiciels étant sur le marché considéré, les accessoires nécessaires et indispensables du matériel avec lesquels ils sont livrés l’opération contractuelle complexe portant sur ce tout informatique se verra attribuer la qualification juridique de vente. Partant de ce point de vue également, les règles de l’article L. 122-1 du code de la consommation seraient applicables ».

Mais sur l’existence d’un produit unique dans l’intérêt collectif des consommateurs, le tribunal estime que «  (…) faute de disposer d’éléments d’analyse scientifiques contraires voire plus récents, que sur le marché de la grande distribution, la mise à disposition d’un produit intégré tel que celui en cause dans le cadre du présent litige –un matériel informatique équipé d’un système d’exploitation et de logiciels d’application de base –répond, au-delà d’une indivisibilité matérielle inhérente à la nature des choses, à une unité fonctionnelle d’évidence, l’association de ces éléments concrètement dissociables (la pré-installation des logiciels sur le matériel) apparaissent être normal, aux yeux du consommateurs moyen auquel le bien est destiné. (…) L’architecture d’un ensemble informatique est par nature complexe et nécessite toujours dans les faits une mise au point ou réglage de composants théoriquement compatibles entre eux, démarche qui n’apparaît pas aujourd’hui être à la portée du consommateur moyen (…) ».

Le tribunal écarte donc l’application de l’article L. 122-1 du code de la consommation, au motif que « la vente au consommateur d’ordinateurs prêts à l’emploi, pré-équipés d’un système d’exploitation et de logiciels de base, ne constitue pas par principe, dans la réalité d’aujourd’hui, une vente prohibée au sens de cet article ».

Paris, 26 nov. 2009, n°08/12771 (accès privé Lexis-Nexis: JurisData n°2009-015350). Toujours dans une affaire qui concerne des logiciels préinstallés sur des ordinateurs, il a été reproché à l’appelant d’avoir commis des pratiques trompeuses, faute d’avoir communiqué au consommateur les conditions d’utilisation des logiciels préinstallés et les prix de ces derniers.

Sur la qualification d’une pratique trompeuse comme l’omission d’information, la Cour rappelle que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, de même que l’article L. 121-1 du code de la consommation, n’exige que soient portées à la connaissance du consommateur que les informations substantielles, c'est-à-dire sans lesquelles ce dernier risquerait de prendre une décision différente.

Les juges considèrent alors que les informations relatives aux conditions d’utilisation du logiciel, «ne sauraient être considérées comme des caractéristiques principales du produit (…) ». L’intimé n’a par ailleurs pas apporté la preuve contraire, c'est-à-dire dans quelles conditions ces informations seraient substantielles et/ou déterminantes à la décision d’achat du consommateur final.

Enfin, selon la Cour, « il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé, comme c’est le cas en l’espèce, que l’ordinateur proposé à la vente est équipé de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même, à supposer qu’il en ait la capacité, des renseignements plus approfondis à cet égard (…), qu’enfin  un consommateur plus averti a toujours la possibilité de comparer le prix global de l’ordinateur pré-équipé avec celui des logiciels disponibles sur le marché –même des OEM-et des ordinateurs nus, ce qui lui permet, tout de même, de mesurer l’avantage éventuellement consenti ».

Les arguments fondés sur les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation ne sont donc pas retenus par la Cour.

II-  ANALYSE DE LA DECISION

A- Solution de l’arrêt

Cass. 1e civ., 15 nov. 2010, n°09-11.161.  La Cour de cassation casse et annule la décision des juges de proximité au motif que l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toutes offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive(…) ».

En d’autres termes, la Cour de cassation semble reconnaître la licéité des ventes liés qui, si elles ne sont pas visées dans la liste -visant les pratiques agressives et trompeuses- annexée à la directive 2005/29/CE, ne sont pas prohibées per se.

 L’article 5 de la directive 2005/29/CE définit par ailleurs les pratiques déloyales comme des pratiques «contraire aux exigences de la diligence professionnelle». Aussi, il semblerait qu’une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle s’exprime par une pratique agressive ou trompeuse. De même qu’une pratique qui « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique (…) du consommateur moyen (…) » est un pratique agressive ou trompeuse. Considérant donc que les pratique déloyales prohibés par la directive 2005/29/CE, à laquelle fait référence la Cour de cassation, comme des pratiques agressives ou trompeuses, et que selon ladite directive seules peuvent être prohibée per se les pratiques agressives et trompeuses mentionnées à la liste annexée, le champ d’application de la directive est dont relativement limitée, et les ventes liées sont  a priori licites dès lors qu’elles ne sont ni trompeuses ni agressives.

B - Portée de la décision

 Portée sur le vendeur. A priori, dès lors que les pratiques commerciales comme les ventes liées n’apparaissent pas comme des pratiques agressives ou trompeuses – au sens de la directive 2005/29/CE précitée transposée aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses et aux articles L. 122-11 à L. 122-15 du code de la consommation pour ce qui concerne les pratiques commerciales agressives –, ces pratiques sont licites.

Il ressort par ailleurs de l’étude de la jurisprudence que la pratique qui consiste à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés nécessaires au fonctionnement de l’ordinateur est considérée comme un seul contrat de vente indivisible. Cette pratique n’est donc pas une vente liée. Pour qu’il y ait vente liée, il faut effectivement qu’il y ait un contrat premier  ou principal portant sur un produit auquel est/sont lié(s) un/des autre(s) produit(s) exprimé(s) par un/des contrat(s) de vente accessoire(s) qui pourrai(en)t être détaché(s) du principal : cette pratique est, en outre, considérée comme non contraire à la directive de 2005. Est-elle toujours valable pour autant ? Au cas par cas, on peut tenter de démontrer qu’une telle pratique emporte une confusion sur la valeur, sur les qualités, dans l’esprit du consommateur, ou bien encore que la vente de deux produits pour le prix d’un est en réalité, une revente à perte, etc.

La grande différence, donc, tient à ce que la vente liée n’est plus une pratique interdite per se. 

Portée juridique. Conclure que la vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés constitue une seule et même offre, afin d’écarter la qualification d’une vente liée, semble – peut-être – appauvrir la protection des consommateurs, au sens français de cette conception.

 Il inscrit pleinement, en revanche, dans la logique de la phase 3 du droit communautaire de la consommation et ce faisant, « fait le ménage » dans le dédale des décisions, parfois incohérentes, des juges du fond.

Audrey Pagot (Doctorante) et D. Mainguy

 

L'arrêt : Cass. 1e civ., 15 novembre 2010, n° 09-11161, FS-P+B+I  (Cassation)

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

Attendu que M. X... a acheté le 6 décembre 2007 auprès de la société Lenovo un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros ; que faisant valoir que le Contrat de licence d’utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l’ordinateur équipé des logiciels qu’il ne souhaitait pas conserver, M. X... a fait assigner la société Lenovo en paiement de la somme de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction de proximité retient que l’accord des parties s’est fait sur un type d’ordinateur complet et prêt à l’emploi et que le consommateur avait, l’acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ;

Attendu, cependant, que par arrêt du 23 avril 2009 (C-261/07 et C 299/07), rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la Directive 2005/29/CE du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence

 

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24 février 2010 3 24 /02 /février /2010 09:00

Le juge national peut soulever d’office les mesures protectrices du consommateur

CJUE 17 décembre 2009, aff. n° C.227/08 (Martin)

 

Une consommatrice espagnole, démarchée à domicile, avait signé un contrat l’engageant à acquérir par moins de quinze livres, cinq DVD et le lecteur pour lire ces disques à une société d’édition.

 

Étant, comme souvent, revenue sur sa décision, cette consommatrice espagnole n’avait pas payé les factures qui lui avaient été adressées. Le professionnel a alors logiquement introduit une procédure en injonction de paiement devant les juridictions espagnoles. Condamnée en première instance, la consommatrice a fait appel et c’est cette seconde juridiction qui a posé la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l’Union européenne :

« L’article 153 CE […] la directive, notamment en son article 4, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à la juridiction saisie d’un appel contre une décision de première instance de déclarer d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de la directive susmentionnée, alors que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur défendeur au litige, que ce soit dans le cadre de son opposition à la demande d’ouverture d’une procédure d’injonction de payer, lors de l’audience du jugement ou dans le recours en appel ? ».

La question posée concernait par conséquent la possibilité pour le juge de soulever d’office un moyen de droit que le consommateur, négligeant ou mal informé, n’aurait pas fait valoir. Cette question était d’importance ici puisque le moyen en cause, l’absence d’information complète et préalable du consommateur sur l’intégralité de ses droits, pouvait conduire le juge à annuler le contrat. La question ne se poserait plus en droit interne français de la consommation puisque depuis la loi du 3 janvier 2008 l’ensemble de la matière est d’ordre public, mais l’arrêt permet d’apprécier la conformité des dispositions nationales au regard du droit communautaire.

 

En l’occurrence ici, sans en faire un principe qui s’impose aux États-membres, la Cour considère que « l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale déclare d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes ». Le juge national, dans le cadre d’un litige à propos d’un démarchage à domicile, peut par conséquent soulever d’office les dispositions du droit communautaire de la consommation.

 

Malo Depincé

 

ARRÊT DE LA COUR (première chambre 17 décembre 2009 

«Directive 85/577/CEE – Article 4 – Protection des consommateurs – Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux – Droit de résiliation – Obligation d’information par le commerçant – Nullité du contrat – Mesures appropriées»

Dans l’affaire C‑227/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne), par décision du 20 mai 2008, parvenue à la Cour le 26 mai 2008, dans la procédure

Eva Martín Martín

contre

EDP Editores SL,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, faisant fonction de président de la première chambre, MM. A. Borg Barthet et M. Ilešič, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 mars 2009,

considérant les observations présentées:

–        pour EDP Editores SL, par Me J. M. Sanchez Garcia, abogado,

–        pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement espagnol, par Mme B. Plaza Cruz et M. J. López-Medel Bascones, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

–        pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Vidal Puig et W. Wils, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 mai 2009,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31, ci-après la «directive»).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant EDP Editores SL (ci-après «EDP») à Mme Martín Martín à la suite du refus de cette dernière de respecter les engagements pris lors de la signature d’un contrat conclu à son domicile avec un représentant d’EDP.

 Le cadre juridique

 La réglementation communautaire

3        Les quatrième à sixième considérants de la directive énoncent:

«[...] les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux du commerçant se caractérisent par le fait que l’initiative des négociations émane normalement du commerçant et que le consommateur ne s’est, en aucune façon, préparé à ces négociations et se trouve pris au dépourvu; [...] souvent, il n’est pas à même de comparer la qualité et le prix de l’offre avec d’autres offres; […]

[...] il y a lieu d’accorder au consommateur un droit de résiliation pendant une durée de sept jours au moins, afin de lui donner la possibilité d’apprécier les obligations qui découlent du contrat;

[...] il est nécessaire de prendre les mesures appropriées afin que le consommateur soit informé par écrit de ce délai de réflexion».

4        L’article 1er, paragraphe 1, de la directive dispose:

«La présente directive s’applique aux contrats conclus entre un commerçant fournissant des biens ou des services et un consommateur:

[…]

–      pendant une visite du commerçant:

i)               chez le consommateur ou chez un autre consommateur;

[…]

lorsque la visite n’a pas lieu à la demande expresse du consommateur.»

5        Aux termes de l’article 4 de la directive:

«Le commerçant est tenu d’informer par écrit le consommateur, dans le cas de transactions visées à l’article 1er, de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l’article 5 ainsi que des nom et adresse d’une personne à l’égard de laquelle il peut exercer ce droit.

Cette information est datée et mentionne les éléments permettant d’identifier le contrat. Elle est donnée au consommateur:

a)      dans le cas de l’article 1er, paragraphe 1, au moment de la conclusion du contrat;

[…]

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie des mesures appropriées visant à protéger le consommateur lorsque l’information visée au présent article n’est pas fournie.»

6        Aux termes de l’article 5 de la directive:

«1.      Le consommateur a le droit de renoncer aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d’au moins sept jours à compter du moment où le consommateur a reçu l’information visée à l’article 4 et conformément aux modalités et conditions prescrites par la législation nationale. […]

2.      La notification faite a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation découlant du contrat résilié.»

7        L’article 8 de cette directive dispose:

«La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions encore plus favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par elle.»

 La réglementation nationale

8        La loi 26/1991, du 21 novembre 1991, relative aux contrats conclus en dehors des établissements commerciaux (BOE n° 283, du 26 novembre 1991), transpose la directive en droit espagnol.

9        L’article 3 de cette loi prévoit:

«1.      Le contrat ou l’offre contractuelle, visés à l’article 1er, doivent être formalisés par écrit, en double exemplaire, avec un document de révocation, et ils doivent être datés et signés de la main du consommateur.

2.      Le document contractuel doit présenter, en caractères apparents situés immédiatement au dessus de l’emplacement réservé à la signature du consommateur, une référence claire et précise au droit de ce dernier de révoquer son consentement ainsi qu’aux conditions et conséquences de l’exercice de ce droit.

3.      Le document de révocation doit porter, de façon clairement apparente, la mention ‘document de révocation’ et indiquer les nom et adresse de la personne à laquelle il doit être envoyé, ainsi que les éléments permettant d’identifier le contrat et les contractants.

4.      Après souscription, l’entrepreneur ou la personne agissant pour son compte remet au consommateur l’un des exemplaires du contrat ainsi que le document de révocation.

5.      Il incombe à l’entrepreneur de prouver l’exécution des obligations auxquelles renvoie cet article.»

10      L’article 4 de la loi 26/1991 énonce les conséquences du non-respect des conditions énumérées à l’article 3 de celle-ci et dispose:

«Le contrat conclu ou l’offre présentée en violation des conditions établies à l’article antérieur peut être annulé à la demande du consommateur.

L’entrepreneur ne peut en aucun cas invoquer la cause de nullité, sauf si le manquement incombe exclusivement au consommateur.»

11      Aux termes de l’article 9 de cette loi:

«Le consommateur ne peut renoncer aux droits conférés par la présente loi. Néanmoins, les clauses contractuelles qui sont plus favorables au consommateur sont réputées valides.»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

12      Mme Martín Martín a signé, le 20 mai 2003, à son domicile, un contrat avec un représentant d’EDP ayant pour objet l’achat de quinze livres, cinq DVD ainsi que d’un lecteur DVD. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003.

13      N’ayant pas obtenu le paiement de la marchandise, EDP a demandé au Juzgado de Primera Instancia n° 1 de Salamanca d’ouvrir une procédure d’injonction de paiement à l’encontre de Mme Martín Martín en réclamant le montant de 1 861,52 euros majoré des intérêts légaux et des dépens.

14      La défenderesse, ayant été condamnée, par décision du 14 juin 2007, à payer la somme réclamée, elle a interjeté appel devant l’Audiencia Provincial de Salamanca.

15      Dans sa décision de renvoi, l’Audiencia Provincial de Salamanca estime, tout d’abord, que le contrat en question est susceptible d’être déclaré nul dans la mesure où la défenderesse n’a pas été dûment informée de son droit de révoquer son consentement dans un délai de sept jours à compter de la livraison de la marchandise, ainsi que des conditions et des conséquences de l’exercice de ce droit. Cette juridiction relève, néanmoins, qu’aucun moyen de nullité n’a été invoqué par Mme Martín Martín, ni devant le juge de première instance ni lors du recours en appel.

16      Or, compte tenu du fait que l’article 4 de la loi 26/1991 exige que ce soit le consommateur qui demande l’annulation du contrat conclu en violation des conditions fixées à l’article 3 de cette loi et que, en droit espagnol, les procès civils sont généralement régis par le principe dit du «dispositif» («de justicia rogada»), en vertu duquel le juge ne peut apprécier d’office les faits, les preuves et les prétentions que les parties n’ont pas soulevés, l’Audiencia Provincial de Salamanca se demande si, afin de statuer sur l’appel interjeté contre la décision de première instance, elle doit tenir uniquement compte des motifs invoqués dans le cadre de la procédure d’opposition et d’appel, ou si, en revanche, les dispositions de la directive lui permettent de se prononcer d’office sur une éventuelle nullité du contrat.

17      Dans ces conditions, l’Audiencia Provincial de Salamanca a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 153 CE, pris conjointement avec les articles 3 CE et 95 CE, avec l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1)], et avec la [directive], notamment avec son article 4, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à la juridiction saisie d’un appel contre une décision de première instance de déclarer d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de la directive susmentionnée, alors que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur défendeur au litige, que ce soit dans le cadre de son opposition à la demande d’ouverture d’une procédure d’injonction de payer, lors de l’audience du jugement ou dans le recours en appel?»

 Sur la question préjudicielle

18      Par sa question, l’Audiencia Provincial de Salamanca demande, en substance, si l’article 4 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il permet à une juridiction nationale de relever d’office la violation de cette disposition et de déclarer la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes. 

19      Afin de répondre à cette question, il convient d’emblée de rappeler que le droit communautaire ne requiert pas, en principe, des juridictions nationales qu’elles soulèvent d’office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l’examen de ce moyen les obligerait à sortir des limites du litige tel qu’il a été circonscrit par les parties, en se fondant sur d’autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l’application desdites dispositions a fondé sa demande (voir en ce sens, notamment, arrêts du 14 décembre 1995, van Schijndel et van Veen, C‑430/93, Rec. p. I‑4705, point 22, ainsi que du 7 juin 2007, van der Weerd e.a., C‑222/05 à C‑225/05, Rec. p. I‑4233, point 36).

20      Cette limitation du pouvoir du juge national se justifie par le principe selon lequel l’initiative d’un procès appartient aux parties et que, en conséquence, le juge ne saurait agir d’office que dans des cas exceptionnels où l’intérêt public exige son intervention (voir arrêts précités van Schijndel et van Veen, point 21, ainsi que van der Weerd e.a., point 35).

21      Il convient, dès lors, de déterminer, en premier lieu, si la disposition communautaire en cause au principal, à savoir l’article 4 de la directive, peut être considérée comme reposant sur un tel intérêt public.

22      À cet égard, il importe de relever que, ainsi qu’il ressort en particulier de ses quatrième et cinquième considérants, la directive a pour objet la protection du consommateur contre les risques découlant des circonstances propres à la conclusion des contrats en dehors des établissements commerciaux (arrêt du 10 avril 2008, Hamilton, C‑412/06, Rec. p. I‑2383, point 32), ces contrats se caractérisant par le fait que l’initiative des négociations émane normalement du commerçant et que le consommateur ne s’est, en aucune façon, préparé à un tel démarchage en comparant notamment le prix et la qualité des différentes offres disponibles.

23      C’est en considération d’un tel déséquilibre que la directive assure la protection du consommateur en instaurant, tout d’abord, à son bénéfice un droit de résiliation. En effet, un tel droit vise précisément à compenser le désavantage résultant pour le consommateur d’un démarchage en dehors des établissements commerciaux en lui donnant la possibilité, pendant une durée de sept jours au moins, d’apprécier les obligations qui découlent du contrat (voir, en ce sens, arrêt Hamilton, précité, point 33).

24      Afin de renforcer la protection du consommateur dans une situation où il se trouve pris au dépourvu, la directive exige, en outre, à son article 4, que le commerçant informe par écrit le consommateur de son droit de résilier le contrat ainsi que des conditions et des modalités d’exercice auxquelles est soumis un tel droit.

25      Enfin, il ressort de l’article 5, paragraphe 1, de la directive que ledit délai minimal de sept jours doit être calculé à compter du moment où le consommateur a reçu du commerçant ladite information. Cette prescription s’explique, comme la Cour a eu l’occasion de le préciser, par la considération que, si le consommateur n’a pas connaissance de l’existence d’un droit de résiliation, il se trouve dans l’impossibilité de l’exercer (arrêt du 13 décembre 2001, Heininger, C‑481/99, Rec. p. I‑9945, point 45).

26      En d’autres termes, le régime de protection instauré par la directive suppose non seulement que le consommateur, en tant que partie faible, dispose du droit de résilier le contrat, mais également qu’il prenne conscience de ses droits en en étant expressément informé par écrit.

27      Force est donc de constater que l’obligation d’information posée à l’article 4 de la directive occupe une place centrale dans l’économie générale de celle-ci, en tant que garantie essentielle, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé aux points 55 et 56 de ses conclusions, d’un exercice effectif du droit de résiliation et, partant, de l’effet utile de la protection des consommateurs voulue par le législateur communautaire.

28      Une telle disposition relève, par conséquent, de l’intérêt public pouvant, au sens de la jurisprudence rappelée au point 20 du présent arrêt, justifier une intervention positive du juge national afin de suppléer au déséquilibre existant entre le consommateur et le commerçant dans le cadre des contrats conclus en dehors des établissements commerciaux.

29      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, au cas où le consommateur n’aurait pas été dûment informé de son droit de résiliation, la juridiction nationale saisie peut relever d’office la violation des prescriptions posées par l’article 4 de la directive.

30      Cela étant établi, afin de répondre à la question posée par l’Audiencia Provincial de Salamanca, il importe, en second lieu, d’apporter des précisions quant aux conséquences susceptibles d’être tirées d’une telle violation et, plus spécifiquement, à la possibilité pour la juridiction nationale saisie de déclarer nul le contrat conclu en méconnaissance de l’obligation d’information en cause.

31      À cet égard, la Cour a eu l’occasion de préciser que, si l’article 4, troisième alinéa, de la directive confère aux États membres la responsabilité de régler les effets d’une méconnaissance de l’obligation d’information, les juridictions nationales saisies d’un litige entre particuliers doivent, quant à elles, interpréter dans toute la mesure du possible l’ensemble des règles du droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci (voir en particulier, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2005, Schulte, C‑350/03, Rec. p. I‑9215, points 69, 71 et 102).

32      Dans ce cadre, il convient de relever, d’une part, que la notion de «mesures appropriées visant à protéger le consommateur» à laquelle se réfère l’article 4, troisième alinéa, de la directive reconnaît aux autorités nationales une marge d’appréciation quant à la détermination des conséquences à tirer d’un défaut d’information, pour autant que celle-ci soit exercée en conformité avec l’objectif de la directive afin de sauvegarder la protection reconnue aux consommateurs dans des conditions adéquates par rapport aux circonstances propres de l’espèce.

33      D’autre part, il y a également lieu de rappeler que la directive procède à une harmonisation minimale dans la mesure où, aux termes de son article 8, celle-ci ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions encore plus favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par elle (voir, en ce sens, arrêt Hamilton, précité, point 48).

34      Dans ces conditions, une mesure, telle que celle envisagée par la juridiction de renvoi, consistant à déclarer la nullité du contrat litigieux peut être qualifiée d’«appropriée», au sens dudit article 4, troisième alinéa, en ce qu’elle sanctionne la méconnaissance d’une obligation dont le respect, ainsi qu’il a été relevé aux points 26 et 27 du présent arrêt, est essentiel aux fins de la formation de la volonté du consommateur et de la réalisation du niveau de protection voulu par le législateur communautaire.

35      Il convient enfin de préciser que, d’une part, cette conclusion n’exclut pas que d’autres mesures puissent également assurer ledit niveau de protection telles que, par exemple, la réouverture des délais applicables en matière de résiliation du contrat permettant de mettre le consommateur en mesure d’exercer le droit qui lui est conféré par l’article 5, paragraphe 1, de la directive. D’autre part, la juridiction nationale saisie pourrait également devoir tenir compte, dans certaines circonstances, de la volonté du consommateur à ne pas voir annuler le contrat en cause (voir, par analogie, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C‑243/08, non encore publié au Recueil, point 33).

36      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 4 de la directive ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale déclare d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes.

 Sur les dépens

37      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

L’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale déclare d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes.

 

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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 10:06

Publicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution : une nouvelle illustration

Cass. Com, 2 février 2010, n°09/13242, Sté Neudis c/ Sté Aldi Marché

 

Le recours à la publicité comparative est fréquent. Méthode marketing largement utilisée, les entreprises apprécient particulièrement son efficacité redoutable à faire prévaloir un produit ou un service sur celui d’un autre, concurrent.

Les dispositions portant sur la publicité comparative sont issues de la loi n°92-60 du 18 janvier 1992, dite « loi Neiertz » et de l’ordonnance du 23 août 2001, ayant transposé en droit français la directive 97/55 du 6 octobre 1997 (JOCE 23 octobre 1997, n° L.290), dans une démarche globale visant à harmoniser l’ensemble des législations nationales en la matière.

Cet outil commercial doit néanmoins être manié avec précaution ; la licéité de la publicité comparative étant soumise à certaines conditions strictes.

La règlementation sur la publicité comparative – et notamment l’article L. 121-8 du Code de la consommation - tend à s’appliquer à toute publicité mettant en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des services offerts par un concurrent.

La publicité comparative doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.

En l’espèce, le litige opposait cette fois-ci deux magasins de grande distribution : la société Neudis, exploitant à Genay un magasin sous l’enseigne « Leclerc », et la société Aldi Marché exploitant un magasin situé à trois kilomètres de là.

Au cours de l’année 2007, la société Neudis a apposé à l’entrée de son magasin une affiche comportant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies ». Mais cette affiche avait surtout la particularité de représenter un podium, au sommet duquel était mis en valeur un assortiment de produits de consommation courante provenant de ses rayons, tandis que l’on voyait à sa base un assortiment de produits similaires commercialisés par deux autres enseignes, dont Aldi Marché. En outre, les produits d’Aldi Marché étaient surmontés de la mention « 6,59% plus chers que E. Leclerc Genay, soit 3,33€ plus chers, 27,75% de produits en moins, constat d’huissier de justice effectué le 22 janvier 2007 ».

Sans surprise, la société Aldi Marché, estimant cette publicité comparative illicite, a assigné la société Neudis en indemnisation de son préjudice et a sollicité la publication et l’affichage de la décision.

Le jugement rendu en première instance l’ayant déboutée de ses réclamations, la Cour d’appel de Lyon l’a infirmé le 19 février 2009, se reportant à l’article L. 121-8 du Code de la consommation en matière de publicité comparative :

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une plusieurs ou caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

Il fut donc retenu par la juridiction d’appel que « l’affiche litigieuse, qui a présenté un groupe de produits, arbitrairement constitué, en prenant pour seul critère le prix global des différents assortiments, ne répondait pas aux exigences de pertinence et d'objectivité posées par le Code de la consommation en matière de publicité comparative de produits concurrents ».

A ce titre, les juges du fond ont condamné la société Neudis à verser à la société Aldi Marché l’euro de dommages et intérêts qu’elle sollicitait, et ont ordonné l’affichage de l’arrêt pendant huit jours à l’entrée principale du magasin Leclerc.

Une nouvelle fois, le critère de l’objectivité de la comparaison a donc été mis en avant, et sera confirmé par la Cour de cassation qui disposera que « la publicité comparative litigieuse, qui ne répondait pas à l’exigence d’objectivité posée à l’article L. 121-8, alinéa 1, 3°, du Code de la consommation, était illicite ».

En effet, l’objet de la comparaison doit porter sur une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services en question. Nonobstant ceci, la publicité comparative illicite tombe sous le coup du principe général d’interdiction de la publicité trompeuse, sanctionné à l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Le fait est que la société Neudis n’a avancé aucun critère de choix précis quant à la sélection des produits représentés sur son affiche publicitaire ; il s’agirait simplement du « panier type de la ménagère », composé en l’occurrence de 34 produits (tandis que le panier type de la ménagère faisant ses courses chez Aldi Marché n’en comporterait que 32…). Sélection arbitraire donc, mais non irréfléchie puisqu’il est apparu que les produits « Eco + » représentés comportaient des quantités moindres que les produits concurrents ; de même, la présentation sur l’affiche d’un prix global inférieur des produits « Eco + » était visiblement déterminée sur la base de leur conditionnement par lots (conditionnement qui différait d’une marque à l’autre : bouteille de vin en plastique pour l’une, bouteille de vin en verre pour l’autre…).

La comparaison ainsi effectuée était donc de nature à créer une confusion dans l’esprit d’une clientèle « induite en erreur » pour reprendre les termes de l’article L. 121-8 du Code de la consommation. Clairement, la comparaison effectuée sans objectivité ne permettait pas au consommateur intéressé par l’achat d’un produit « Eco + » de vérifier si celui-ci était effectivement moins cher qu’un produit concurrent.

Les juges ne changent donc pas de ligne de conduite concernant les critères à prendre en compte afin d’apprécier la licéité ou l’illicéité d’une publicité comparative, s’en tenant rigoureusement aux dispositions du Code de la consommation en la matière.

En revanche, la question de l’affichage de la décision à l’entrée du magasin « fautif » a soulevé des émules. Accepté par la Cour d’appel à la requête de la société Aldi Marché, les juges de la Cour de cassation s’y sont quant à eux simplement opposés. Simplement car la formule est brève : « une telle mesure n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé (L. 121-14 du Code de la consommation) » ; le magasin Leclerc ne sera pas mis au pilori en place publique. Et en effet, rien de tel n’est prévu dans les dispositions relatives à la publicité comparative illicite. En revanche, la publication de la décision en cas de condamnation est autorisée par l’article L. 121-4, ainsi que la diffusion « d’annonces rectificatives » afin d’informer le public de ladite décision (notons à ce propos que les modalités de cette diffusion sont fixées par le jugement) ; de là à l’affichage de la décision à l’entrée du magasin, il n’y a finalement qu’un pas…

 

Fleur DUBOIS LAMBERT et Marion MURCIA, Doctorantes de l’Université Montpellier 1.

 

L’arrêt : Cass. Com, 2 février 2010, n°09/13242, Sté Neudis c/ Sté Aldi Marché


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neudis, exploitant à Genay un magasin de grande distribution sous l'enseigne "Leclerc", a, au cours de l'année 2007, apposé à l'entrée de son magasin une affiche comportant le slogan "Eco + pour faire plus d'économies" et représentant un podium au sommet duquel figurait une photographie d'un assortiment de produits de consommation courante provenant de ses rayons, comportant la mention suivante "photo non-contractuelle- liste détaillée en caisse", et à la base duquel se trouvaient un assortiment de produits du même type commercialisés dans deux magasins de la région sous d'autres enseignes, dont l'enseigne "Aldi marché", placée en deuxième position sur le podium ; qu'au dessus des produits de cette dernière enseigne figurait la mention suivante "6.59 % plus chers que E. Leclerc Genay, soit 3.33 euros plus chers, 27.75 % de produits en moins, constat d'huissier de justice effectué le 22 janvier 2007" ; qu'estimant que cette publicité comparative était illicite, la société Aldi marché a assigné la société Neudis en indemnisation de son préjudice, ainsi qu'en publication et en affichage de la décision à intervenir ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Neudis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Aldi marché un euro de dommages-intérêts pour avoir violé les dispositions du code de la consommation en matière de publicité comparative et pour avoir ainsi commis des actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen :

1°/ que la publicité comparative n'exige pas de procéder à une comparaison de tous les produits ou services ; qu'en retenant le caractère trompeur de la publicité en se fondant sur l'absence de produits frais dans l'assortiment ou sur le fait que les produits de consommation courante étaient assurément plus nombreux que trente-quatre, la cour d'appel a violé l'article L.121-8 du code de la consommation ;

2°/ que la publicité comparative doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins, ce qui n'implique pas que les produits comparés soient vendus dans des quantités strictement identiques ; qu'après avoir constaté que certains produits de l'échantillon de la société concurrente étaient vendus en quantités plus importantes mais dans de très faibles proportions (52 et 54 couches ; 470 et 475 grammes de mayonnaise ; 185 et 200 grammes de thon), et qu'il existait aussi certains produits vendus en quantités plus importantes par la société auteur de la publicité litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les différences de quantités, peu significatives et constatées dans un sens comme dans l'autre, n'avaient pas faussé la comparaison au détriment de la société concurrente (violation du même texte) ;

3°/ que la comparaison fondée sur le prix doit porter sur des produits présentant des caractéristiques essentielles comparables; que le conditionnement d'un produit alimentaire n'est pas en soi une caractéristique essentielle du produit dont la différence avec un autre s'opposerait par principe à une comparaison ; qu'en affirmant que les différences de conditionnement de mêmes produits (concentré de tomate en tube ou en boîte, vin de table en plastique ou verre) n'autorisaient pas la comparaison sans expliquer en quoi ces produits auraient présenté des qualités essentielles intrinsèquement différentes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard, encore une fois, de l'article L. 121-8 du code de la consommation ;

4°/ que le juge ne peut statuer en se fondant sur l'absence d'une pièce figurant dans le bordereau de communication des pièces et dont la communication n'est pas contestée, sans inviter les parties à s'expliquer ; que la cour d'appel a retenu que la liste détaillée n'avait pas été versée au débat, ce qui lui a permis d'affirmer de manière erronée que les produits Eco + vendus en plus grande quantité étaient nécessairement moins chers à l'unité, ou que l'assortiment avait très bien pu être fait en sélectionnant les produits Eco + les moins chers ou encore que la publicité tendait à dire que les produits Eco + de l'assortiment, donc tous les produits Eco + étaient moins chers ; que ces listes figuraient cependant en annexe du procès-verbal d'huissier du 22 janvier 2007 mentionné dans la bordereau des pièces communiquées et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en retenant que cette liste n'avait pas été versée au débat sans provoquer l'explication des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la liste détaillée, mentionnée sur l'affiche comme disponible en caisse, n'a pas été versée aux débats ; qu'ayant ainsi fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'absence de preuve de l'accessibilité des éléments de la comparaison permettant aux consommateurs d'en vérifier l'exactitude, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a en a justement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois premières branches, que la publicité comparative litigieuse, qui ne répondait pas à l'exigence d'objectivité posée à l'article L. 121-8, alinéa 1, 3°, du code de la consommation, était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 121-14 du code de la consommation ;

Attendu qu'ayant ordonné l'affichage du dispositif de son arrêt à l'entrée principale du magasin Leclerc à Genay, alors qu'une telle mesure n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'affichage du dispositif de la présente décision à l'entrée principale du magasin Leclerc de Genay, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'affichage ; 

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 09:00

Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques

 

Cass. Com., 7 juillet 2009, n°08-11.660, Sté Sandoz c/ Sté AstraZenenca et a.

 

L’éternelle querelle entre les industriels de la pharmacopée ne cesse d’enrichir la jurisprudence en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative dans le cadre des recours en concurrence déloyale et en contrefaçon. Aujourd’hui pourtant, les entreprises du secteur s’emparent pleinement de celles-ci.

 

Dans une affaire en date du 7 juillet 2009, les juges de la Cour de cassation ont une nouvelle fois (TGI Paris, 23 septembre 1991, Renault c/ Volkswagen – T. Com. Salon de Provence, 21 avril 1993 – TGI Paris, 1er avril 1998, NRJ c/ Europe 1), appliqué les dispositions du Code de la consommation et, plus précisément, confirmé l’existence de la condition d’objectivité comme exigence de validité et de licéité d’une publicité comparative ainsi que le caractère implicite de la comparaison en matière de médicaments génériques.

 

Interdite jusqu’au début des années 1990, la publicité comparative a fait son entrée dans les pratiques commerciales grâce à la loi n°92-60 du 18 janvier 1992, dite « loi Neiertz » et la directive n°97/55/CE du 6 octobre 1997 (JOCE 23 octobre 1997, n° L.290), transposée en France par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 (JO, 25 août 2001). La matière est régie par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation. L’article L. 121-8, dans sa dernière version du 5 janvier 2008 définit d’ailleurs la publicité comparative comme « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».

 

De plus, pour être licite, une publicité comparative doit répondre à certaines conditions (En matière de droit de la santé, les médicaments peuvent également faire l’objet d’une publicité et ce sous certaines conditions. Ce sont les articles L. 5122-1 et suivant qui organisent cette réglementation relative à la publicité des médicaments. La publicité pour un médicament fait d’ailleurs l’objet, sous huit jours suivant sa diffusion, d’un dépôt à l’Agence française de sécurité des produits de santé (AFSSAPS). On parle généralement de « visa » pour sa publicité. G. Viala, De nouvelles règles pour la publicité pharmaceutique, RTD sanit. et soc., 1997, p. 75 – J. Calvo, Publicité comparative et médicaments, LPA 1997, n°57, p.4) et notamment celle prévue par le 3° de l’alinéa 1er de l’article L. 121-8 du Code de la consommation qui prévoit que la publicité doit comparer « objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services ».

 

S’agissant des pratiques commerciales trompeuses, l’article L.121-1 du Code de la consommation ouvre le bal des définitions. Cet article prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre produit (bien, service, marque, nom commercial, etc.) et notamment « lorsqu’elle repose sur des présentations (…) de nature à induire en erreur ».

 

L’arrêt dit « Sandoz » s’inscrit dans cette mouvance. En l’espèce, le litige est né du lancement d’une campagne publicitaire par la société Sandoz. A cette occasion, quatre brochures destinées aux professionnels de santé annonçaient la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique dénommée « Oméoprazole GNR 20mg » en tant que générique du médicament princeps, le « Mopral 20mg ». La société Astrazeneca, titulaire de la marque « Mopral », a, alors, tenté d’obtenir la condamnation de la société Sandoz pour contrefaçon en raison de l’utilisation de la marque dans les documents promotionnels, et en concurrence déloyale fondée sur une publicité comparative illicite puisque présentant l’« Oméoprazole GNR 20mg » comme un générique avant son inscription au répertoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

 

Les juges du fond (CA Versailles, 6 septembre 2007, n°06-02.795, confirmant la décision rendue par TGI Nanterre, 9 mars 2006), se prononçant en faveur de la société Astrazeneca, ont retenu les actes de contrefaçon à l’encontre de la société Sandoz pour l’utilisation d’une publicité comparative illicite et un usage non nécessaire de la marque, ainsi que l’infraction de publicité trompeuse en raison de l’absence d’inscription du médicament générique au répertoire de l’AFSSAPS.

L’arrêt est cassé sur ces deux fondements.

 

Les juges de la Cour de cassation devaient donc se prononcer notamment sur le fait de savoir si la comparaison d’un médicament générique à son médicament de référence, dans une brochure publicitaire distribuée aux professionnels de santé, constituait ou non une publicité comparative licite au regard de l’article L.121-8, alinéa 1er, 3° du Code de la consommation. Et si l’emploi du terme « générique » dans une publicité pouvait induire en erreur des professionnels de santé, leur laissant penser que le médicament est immédiatement substituable (L’inscription au répertoire des génériques, au terme de l’article L.5121-1, b° du Code de la santé publique, est obligatoire afin que le pharmacien réalise son droit de substitution, à savoir proposer et délivrer aux clients un médicament générique à la place du médicament de référence. Si le générique n’est pas inscrit dans ce répertoire, il peut tout de même être commercialisé mais ne bénéficiera pas de la qualité dite « substituable » qui permet entre autres, aux pharmaciens de la proposer), relevant ainsi de la publicité trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation.

 

Dans un premier temps, la chambre commerciale a retenu la licéité de la publicité comparative effectuée par la société Sandoz. Elle affirme que le fait pour une société d’utiliser le nom de marque du médicament princeps pour promouvoir son générique est licite. La société peut, ainsi, comparer son médicament générique au médicament de référence et cette comparaison peut être considérée comme objective car elle est fondée sur la définition même du générique, élaborée par le Code de la santé publique. Ils ont d’ailleurs, pour fonder leur solution, utilisé et combiné dans le visa de l’arrêt, les articles L.121-8 du Code de la consommation et L.5121-1, 5° du Code de la santé publique.

 

En effet, en présentant l’« Oméoprazole GNR 20mg » comme un générique du « Mopral 20mg », il découle de la définition même du médicament générique que la publicité procédait à une comparaison objective des « caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits » au sens de l’article L. 121-8 alinéa 1er, 3°, du Code de la consommation. La définition légale du générique le présente comme une spécialité ayant « la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence » et dont la « bioéquivalence avec cette spécialité » est démontrée, en vertu de l’article L. 5121-1, 5°, b) du Code de la santé publique. Ainsi, les caractéristiques propres aux médicaments génériques justifient que la seule référence au princeps s’analyse comme une comparaison. La licéité de la publicité tient à la parfaite identité entre ces deux spécialités, voulue par la loi elle-même.

 

Par ailleurs, les juges font état d’information « du public » alors qu’il s’agissait en l’espèce d’une publicité adressée aux professionnels de santé. Mais cette expression doit s’entendre au sens large puisque les juges de la Cour de cassation rappellent, classiquement, que les dispositions relatives à la publicité comparative destinées aux consommateurs s’étendent aux professionnels (L’article 4-1 de la directive n°97/55/CE du 06 octobre 1997 vient asseoir cette extension puisqu’elle prévoit que les dispositions relatives à la publicité comparative sont applicables « dans l’intérêt des consommateurs aussi bien que dans celui des concurrents et du public en général ». En droit communautaire, c’est une solution constante : CJCE, 23 février 2006, C-59/05, Siemens, Rec. CJCE, I, p. 2147, BRDA 2006, n°6, p. 27, Europe 2006, comm. 124, obs. E. Bernard – CJCE, 19 septembre 2006, C-356/04 Lidl Belgium, D. 2006, p. 2394, obs. E. Chevrier). Ces dispositions ne sont effectivement pas limitées aux seuls consommateurs, même si certains persistent dans cette voie (T. Com. Paris, 14 septembre 1992, RJDA 1992, n°12, n°1181 – CA Paris, 23 octobre 2006, GP 1997, 1, som., p. 352).

 

Les juges se sont d’ailleurs prononcés à plusieurs reprises sur une publicité destinée aux professionnels du milieu médical et ont énoncé que « les parties devaient se référer aux dispositions tant du Code de la consommation que du Code de la santé publique » (CA Versailles 06 avril 1998, cité par A. Laude, La publicité comparative en matière de médicaments, RDSS 1998, p. 513. Confirmé par CA Versailles 10 septembre 1998, BRDA 1998, n°22, p.14, LPA 1999, n°236, p.17, note L. Etner – CA Versailles, 18 février 1999, LPA 1999, n°142, p.18. Confirmé par Com., 26 mars 2008, n°06-18.366, D. 2008, p.1139, obs. C. Rondey ; p. 1524, note J. Azéma ; D. 2009, p.393, obs. E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; JurisData n°2008-043352 ; Contrats conc. consom. 2008, comm. N°171, G. Raymond ; Rev. Lamy dr. des médias  et de la communication 2008, chron. Samyn et Mateljan-Delafaye).

De plus, même si les juges n’utilisent pas expressément le vocable "objectif", ils rappellent qu’il s’agit bien « d’une comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits », ce qui revient à effectuer une comparaison objective des caractéristiques des produits, et à relever l’objectivité de la comparaison.

 

Dans un second temps, les juges de la Cour de cassation, sur la base d’un moyen relevé d’office, ont également écarté la qualification de publicité trompeuse, sur le fondement de l’article L.121-1 du Code de la consommation, au motif que les juges du fond n’ont pas recherché si un nombre important de pharmaciens ont effectivement acheté ou non le générique dans la croyance erronée que celui-ci était déjà inscrit au répertoire des génériques. Il appartiendrait aux juges du fond de vérifier, en cas de suspicion de publicité trompeuse, que les conditions posées par le texte précité sont bien remplies et que le message a bien trompé, induit en erreur le public auquel il s’adressait.

 

La Cour de cassation n’écarte pas cette condition, mais semble exiger des juges du fond une motivation accrue de leurs décisions. Il est possible d’y voir une sorte de rappel à la lettre de la loi adressé aux juges du fond, qui consisterait à exiger d’eux qu’ils caractérisent la publicité comme ayant entraîné une croyance générale fausse à l’attention du public.

 

Ainsi explicité, l’arrêt du 7 juillet 2009 confirme la position de la Cour de cassation sur la possibilité de comparer un médicament générique à son princeps, et renforce l’extension résultant du caractère implicite de la comparaison.

 

Les juges confirment, de la sorte, l’application de la législation relative à la publicité comparative au domaine plus spécifique de l’industrie pharmaceutique. Cet arrêt s’inscrit dans la tendance actuelle qui est de favoriser l’usage des médicaments génériques. La validité de cette publicité entraîne et encourage intrinsèquement la concurrence entre professionnels, et créée une certaine dynamique positive sur le marché.

 

Isabelle ALVAREZ et Alexandra PAULS, Doctorantes de l’Université Montpellier1

 

L'arrêt : Cass. com., 07 juillet 2009, n°08-11.660 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée de la marque française dénominative Mopral, déposée le 10 avril 1985 par la société de droit suédois Astrazeneca Aktienbolag et régulièrement renouvelée depuis lors ; que la société Astrazeneca fabrique et commercialise en France, sous cette marque, une spécialité pharmaceutique à base d'oméprazole pour le traitement de maladies gastro-intestinales ; que la société Sandoz, qui a obtenu, le 12 novembre 2003, une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'une spécialité pharmaceutique dénommée "Oméprazole GNR 20 mg, gélule gastro-résistante", inscrite au répertoire des groupes génériques par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) intervenue le 8 mai 2004 et publiée au journal officiel le 12 mai suivant, a fait paraître, entre le 16 avril et le 14 mai de la même année, quatre brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation de cette spécialité en tant que générique du Mopral 20 mg ; que la société Astrazeneca a assigné la société Sandoz en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 5121-1, 5°, du code de la santé publique ;
Attendu que, pour dire que la société Sandoz a commis des actes de contrefaçon, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de la consommation, pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services, l'arrêt constate que les brochures publicitaires en cause, si elles citent la marque Mopral, ne la comparent pas à l'Oméprazole GNR 20 mg ; qu'il relève que cela est logique puisque la spécialité générique, selon l'article L. 5121-1-5° du code de la santé publique, a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et que la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par les études de biodisponibilité appropriées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présentant la spécialité Oméprazole GNR 20 mg comme le générique du Mopral 20 mg, la société Sandoz informait le public que cette spécialité avait la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité était démontrée, ce dont il résulte qu'elle procédait à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, alors en vigueur ;
Attendu que, pour dire que les publicités litigieuses étaient trompeuses, l'arrêt retient que l'emploi du terme générique dans ces publicités laissait a priori penser que ce médicament était immédiatement substituable ; qu'il ajoute que la société Sandoz avait si parfaite conscience que ces quatre brochures contenaient une publicité de nature à induire en erreur les pharmaciens qu'elle a adressé le 16 avril 2004 un "fax-mailing" à cinq mille neuf cent quatre pharmaciens d'officine dont 81 % l'ont reçu, pour leur indiquer que l'inscription au répertoire des spécialités génériques n'avait pas encore eu lieu, de telle sorte qu'ils étaient invités à ne pas utiliser la mention figurant sur l'emballage de l'Oméprazole GNR 20 mg, aux termes de laquelle "ce médicament générique remplace... qui vous a été prescrit par votre médecin" ; qu'il relève enfin que ce document n'a toutefois été lu que par quatre mille sept cent quatre vingt deux pharmaciens sur les vingt deux mille six cents officines environ existant, de sorte que, près de 80 % des officines ne l'ayant pas reçu, son efficacité est des plus réduites ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si un nombre significatif de pharmaciens avait décidé, au vu des publicités litigieuses, d'acheter la spécialité Oméprazole GNR 20 mg dans la croyance erronée que cette spécialité était déjà inscrite au répertoire des génériques ou avait finalement renoncé à un tel achat à la lecture du "fax-mailing" adressé par la société Sandoz, à une partie des officines du territoire national, le premier jour de la campagne publicitaire en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 14:00

En France, les prix des partitions musicales sont libres

 

Cass. civ. 1, 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-70026

 

La loi Lang du 10 août 1981 qui impose un prix unique du livre édité, en l’occurrence celui fixé par l’éditeur, n’est pas applicable aux partitions musicales, comme vient de le confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation. On rappellera que la loi impose au détaillant de livres de ne pratiquer qu’un prix conforme à celui fixé par l’éditeur ou au plus inférieur de 5% à celui-ci.

 

Si la loi Lang ne donne pas de définition du livre, il pouvait être tentant d’en retenir une définition large et ce faisant de multiplier les prix imposés en ce domaine. Le syndicat de la librairie français, demandeur au pourvoi, retenait précisément une conception large de la notion.

 

Il n’a pas été suivi par la Cour de cassation qui, réaffirmant le principe de liberté des prix, considère que toute exception à celui-ci ne peut être interprétée que de manière stricte. Elle rejette par conséquent le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui avait refusé de sanctionner un libraire qui consentait sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et faisait de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente, d’ordonner la cessation de ces pratiques et le paiement de dommages-intérêts.


L’arrêt d’appel était allé plus loin encore dans la démonstration, cherchant la volonté du législateur quand il entendît protéger les éditeurs de livres : pour la cour d’appel, de par les faibles volumes distribués par les éditeurs de partition et la bien moindre concurrence dans le secteur, ce dernier ne pouvait prétendre aux mêmes mesures de protection que les éditeurs de livres à défaut de courir les mêmes risques.

 

M. Depincé

 

L'arrêt : Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2010, n° 08-70026

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que reprochant à Mme X..., qui exploite à Tourcoing une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente, le syndicat de la Librairie française l’a assignée en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages-intérêts ; qu’il fait grief à l’arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2008) de l’avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le livre n’est pas seulement la reproduction d’un texte littéraire mais se définit comme la reproduction, par l’impression sur un support papier comportant des pages imprimées et reliées, d’une oeuvre de l’esprit écrite et accessible par la lecture ; qu’à ce titre, les partitions musicales destinées à être lues avant de pouvoir être exécutées par un instrument ou par la voix, rentrent dans la définition du livre au sens de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; qu’en jugeant le contraire la cour d’appel a violé les articles 1er et 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ;

2°/ que si la consultation des travaux préparatoires révèle que l’instauration d’un régime dérogatoire au principe de la liberté des prix, a été fondée sur le refus de considérer le livre comme un produit marchand banalisé et sur la volonté d’infléchir les mécanismes du marché pour assurer la prise en compte de sa nature de bien culturel qui ne saurait être soumis aux seules exigences de rentabilité immédiate, le livre étant à cet égard qualifié de support de l’apprentissage, de moyen d’expression et de mode privilégié de diffusion de la culture, cette qualification n’exclut pas les partitions musicales du champ d’application de la loi n° 81-766 du 16 août 1981 ; qu’en jugeant le contraire la cour d’appel a violé les articles 1er et 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ;

3°/ que la circonstance que les vendeurs ayant un rayon de musique imprimée ne subissent, selon les constatations de l’arrêt, pas la concurrence de la grande distribution, ne permet pas d’en déduire que l’inclusion des partitions musicales dans le champ d’application de la loi sur le livre ne présente aucun intérêt du point de vue de la distribution de ce produit culturel pour le consommateur ; qu’en effet, l’objectif de la loi vise à la plus grande diffusion de tous les produits culturels sans exclusion, et cet objectif ne peut être satisfait que par le maintien d’un réseau décentralisé très dense de distribution échappant à toute concurrence sur les prix ; qu’en jugeant le contraire la cour d’appel a violé les articles 1er et 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ;

4°/ que l’incrimination pénale par le décret du n° 85-556 du 29 mai 1985 n’est pas de nature à conférer à la loi elle-même un caractère pénal et partant à restreindre son champ d’application ; qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé les articles 1er et 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ;

Mais attendu que la cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y étaient pas visées ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi

 

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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 18:43

Une campagne publicitaire trompeuse en raison de l’indisponibilité des produits

 

Crim., 24 mars 2009, n°08-86.530, Sté LIDL

 

La publicité joue un rôle essentiel dans la commercialisation des produits. Son utilisation, bien que soumise au principe de la liberté d’expression, n’est pas totalement libre. De nombreuses dispositions l’encadrent, notamment dans un souci de protection du consommateur. Ainsi, comme souvent, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une personne morale en raison d’une publicité trompeuse.

 

En l’espèce, suite au lancement par la société Lidl d’une campagne promotionnelle, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont constaté l’indisponibilité de plusieurs articles, objets de cette publicité. La société Lidl a été déclarée coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Cette dernière reproche cependant à l’arrêt d’appel (CA Colmar 4 juillet 2008) de ne pas avoir respecté les règles relatives à la charge de la preuve, de ne pas avoir relevé quelle personne physique aurait agi pour le compte de la personne morale et de ne pas avoir caractérisé l’élément moral de l’infraction.

Cependant, la Cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait confirmé la condamnation de la société Lidl. En effet, la simple constatation de l’indisponibilité des produits faisant l’objet d’une campagne promotionnelle suffit à établir « l’élément matériel du délit prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à l’époque des faits comme dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2008 ». L’élément moral, quant à lui, n’a pas besoin d’être attribué à la personne physique représentant la société puisqu’il est directement imputable à la personne morale en ce qu’elle n’a pas « veillé à la véracité du message publicitaire ». Les juges sont ainsi dispensés de rechercher l’organe ou le représentant, personne physique, qui a commis l’infraction puisque l’indisponibilité des produits relève d’une « politique commerciale (V. même argument retenu :Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-84.839 : JurisData n° 2008-043861 ; Bull. crim. 2008, n° 167 ; Dr. pén. 2008, comm. 140, note M. Véron : « Les infractions retenues s'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants ») voulue et organisée » par la personne morale elle-même (J.-H. Robert, Politique commerciale d’indisponibilité, Dr. Pén. n°6, juin 2009, comm. 84). La personne morale répond par conséquent, de sa propre faute constituée par une pratique commerciale trompeuse.

 

Isabelle ALVAREZ, Doctorante, allocataire-moniteur Université de Montpellier 1

 

L'arrêt : Cass. crim., 24 mars 2009, n°08-86.530 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société LIDL coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ;

"aux motifs que si, contrairement aux énonciations du jugement critiqué, il est loisible au prévenu de proposer à la juridiction devant laquelle il est poursuivi, une requalification des faits qui lui sont reprochés, il appartient au seul ministère public de qualifier les faits pour lesquels il entend exercer des poursuites ; qu'il ressort des constatations non contestées des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, consignées dans leur procès-verbal clos le 6 septembre 2004, que sur les six journées promotionnelles, quinze indisponibilités ont été retenues ; que, si la SNC LIDL a communiqué au cours de l'enquête l'état des stocks globaux détenus par la direction générale, elle n'a pas en revanche justifié des quantités allouées à chacun de ses magasins concernés par cette campagne publicitaire ; qu'en outre, elle n'a pas, non plus, établi que les commandes passées par ses clients, à l'occasion de cette opération promotionnelle, avaient été satisfaites ; qu'il s'évince, dès lors, de ces circonstances que, loin d'être ponctuelle et non délibérée, l'indisponibilité des articles, objet de la campagne publicitaire de la SNC LIDL relève d'une politique commerciale voulue et organisée, au préjudice des consommateurs, de telle sorte que les faits de la prévention caractérisent le délit prévus par les textes visés à la prévention ; que les faits énoncés à la prévention ayant été exactement poursuivis sous leur qualification délictuelle, il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription de l'action pénale, en raison de l'écoulement du délai de prescription applicable aux contraventions, est inopérant ; qu'il convient de rejeter ce moyen ; que les textes du code de la consommation prévoyant l'infraction reprochée à la prévenue permettai en t, avant la loi du 9 mars 2004, la poursuite d'une personne morale, que ce moyen doit être également rejeté ; qu'il importe peu que l'infraction ne puisse être imputée à un représentant déterminé de la SNC, dès lors, qu'il est établi qu'elle a été commise dans tous ses éléments matériels par une personne physique quelconque représentant la prévenue ; que cette circonstance ne saurait donc ainsi s'opposer à la reconnaissance de la responsabilité pénale de la prévenue ;

"1°) alors que, il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit ; qu'en condamnant la demanderesse pour publicité mensongère aux seuls motifs qu'elle ne justifiait pas des quantités allouées à chacun de ses magasins concernés par la campagne publicitaire, pas plus qu'elle n'établissait que les commandes passées par ses clients avaient été satisfaites, la cour d'appel a violé les règles gouvernant la charge de la preuve et la présomption d'innocence, et méconnu les textes visés au moyen ;

"2°) alors qu'il ressort du procès-verbal clos par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 6 septembre 2004, que, sur six journées distinctes d'offre promotionnelle portant sur un total de cent douze articles, seules quinze indisponibilités ont été relevées dans le magasin LIDL de Gray ; qu'en considérant que de tels faits caractérisent le délit de publicité mensongère sans rechercher si cette indisponibilité partielle et limitée ne résultait pas de ce que la société LIDL n'avait pas prévu en stock des quantités normales eu égard à la demande qui était raisonnablement prévisible pour les journées de promotion en cause, la cour d'appel a omis de caractériser l'élément moral du délit, privant ainsi sa décision de base légale ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en l'espèce, les produits étaient offerts en promotion sur une seule journée, soit la durée la plus limitée qu'il est possible de prévoir, de sorte que les consommateurs étaient parfaitement conscients du risque plus ou moins rapide d'épuisement des produits offerts en promotion ;

"3°) alors que, la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle ne peut fixer ses approvisionnements autrement que par le biais de statistiques en fonction du volume des ventes antérieures, méthode qui lui permet de prévoir de manière seulement approximative la demande effective au cours de chaque journée de promotion ; qu'elle produisait à l'appui de cette affirmation des tableaux statistiques dont il ressortait que, pour la majorité des produits offerts en promotion, le stock avait été prévu en quantités excédant très largement la demande effective ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance flagrante de motivation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de cinq contrôles effectués en juin et juillet 2004, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, établissant que quinze articles, objet d'une campagne publicitaire promotionnelle, n'étaient pas disponibles dans le magasin LIDL de Gray, la société du même nom a été citée du chef de publicité de nature à induire en erreur ;

Attendu que, pour condamner la prévenue, l'arrêt confirmatif prononce par les motifs repris au moyen;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'élément matériel du délit prévu par l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'époque des faits comme dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2008, et d'où il résulte que la prévenue n'a pas veillé à la véracité du message publicitaire, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 121–6, L. 121–7 et L. 213–1 du code de la consommation, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la société LIDL coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 70 000 euros d'amende et à une mesure de publication ;

"aux motifs que, sur la peine, eu égard à la gravité de l'infraction qui participe très largement au caractère organisé et délibéré des faits reprochés, et des distorsions de concurrence qu'ils ont générées, le montant de l'amende prononcée par le premier juge n'est pas adapté au délit qu'il sanctionne, qu'il convient de le porter à 70 000 euros ; qu'il échet, en outre, d'ordonner la publication du dispositif du présent arrêt aux frais de la SNC LIDL dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace et le quotidien Le Monde;

"alors que les articles L. 121–6, alinéa 1er, et L. 213–1 du code de la consommation fixent à 37 500 euros le maximum de l'amende prononcée en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, ce maximum pouvant être porté, en application de l'article L. 121–6, alinéa 2, à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit ; qu'en prononçant une amende supérieure au maximum de 37 500 euros, sans préciser si ce maximum pouvait être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit, la cour d'appel de Colmar n'a pas justifié sa décision. »;

Attendu qu'en condamnant la prévenue à une amende de 70 000 euros, la cour d'appel a statué conformément aux dispositions de l'article L. 121-6 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'époque des faits comme dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2008, ainsi que de l'article 131-38, alinéa 1er, du code pénal aux termes duquel le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

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27 janvier 2010 3 27 /01 /janvier /2010 10:27

Publicité de nature à induire en erreur et vente à distance : quand un opérateur téléphonique délivre une information largement incomplète sur ses tarifs -

Cass. crim., 15 décembre 2009

Pour démarcher, dans un marché qui s’ouvre à la concurrence, les clients d’un opérateur historique, la seule méthode consiste souvent à comparer les avantages de la nouvelle offre tarifaire par rapport à celle du concurrent bien installé sur le marché. Souvent pourtant la comparaison est difficile, du fait même du nouvel opérateur qui se livre à une comparaison par les prix mais aussi souvent du fait de l’opérateur historique lui-même qui par une tarification des plus complexes, contraint le nouvel arrivant sur le marché à des arguments trop simplistes, nécessairement incomplets. Il n’est pas rare en effet que pour comparer l’offre concurrente il soit nécessaire de prendre de multiples précautions écrites : chacun se souvient de la longueur de certains spots de publicité à la télévision au profit d’un nouvel opérateur. On pourrait penser que la durée de ceux-ci était plus conditionnée par le temps nécessaire pour faire défiler toutes les mentions légales et précautions de présentation en bas de l’écran que par le temps nécessaire pour convaincre un nouveau client.

Dans l’affaire ici commentée pourtant, le prévenu avait fait bien plus que tomber dans le piège de tarification par l’opérateur historique. La cour d’appel avait retenu en effet qu’il avait manqué à son obligation d’information non seulement quant au coût réel de ses services (toujours difficile à présenter comme il a été expliqué) mais également quant aux conditions de paiement et, puisqu’il s’agissait d’offres à distances, quant aux conditions de rétractation offertes aux consommateurs par le Code de la consommation.  La Cour de cassation a par conséquent approuvé la décision de la cour d’appel qui avait qualifié ces faits de pratiques commerciales déloyales parce qu’à la fois trompeuses (susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur) et agressives (lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent, la pratique altère le consentement du consommateur ou le contraint). (Cass. crim., 15 décembre 2009,  pourvoi n° 09-83059)

Malo Depincé
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21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 14:48

Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France

CJUE 14 janvier 2010, aff C 304/08


http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-304/08
(Copiez le lien)

Il ne pouvait jusqu’à présent y avoir en France de loteries à caractère publicitaire à destination du grand public dont la participation aurait été subordonnée à l’achat préalable d’un bien ou à la souscription d’un service depuis une loi de 1836(C. consom., art. L. 121-36 et s.).

Tel est le principe affirmé par le législateur français mais qui vient d’être déclaré non conforme aux dispositions du droit communautaire par la Cour de justice de l’Union européenne (
Aff. 304/08).

Toujours selon le même raisonnement que celui retenu dans l’arrêt du 23 avril 2009 à propos des ventes subordonnées : la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales n’autorise de prohibition de principe que pour les pratiques commerciales limitativement énumérées en son annexe I (dans laquelle ne figurent ni la vente subordonnée, ni la loterie conditionnée à un achat).

La législation française n’était pas directement en cause dans cet arrêt mais la solution est largement transposable lorsqu’elle affirme : « en établissant une interdiction de principe des pratiques subordonnant la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours à l’achat de produits ou de services, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne répond pas aux exigences posées par la directive 2005/29 ».


Est-ce alors la fin de cette fameuse mention « jeu gratuit sans obligation d’achat » ?

Peut-être pas dans l’immédiat, beaucoup de professionnels préférant sans doute attendre que la jurisprudence soit fixée sur les conditions de validité d’une telle méthode de promotion.

Car si la licéité de ces méthodes est désormais le principe, une sanction est toujours possible si selon les dispositions de la directive et désormais de l’article L. 121-1 du Code français de la consommation « compte tenu de leurs caractéristiques et du contexte factuel, elles amènent ou sont susceptibles d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

M.D.

.

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épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

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