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10 mars 2010 3 10 /03 /mars /2010 12:01

Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)

 

Pour faire suite à un précédent billet sur les liens d’affiliation dans la grande distribution, lui-même en lien avec une Autopsie d’un puzzle juridique, un arrêt, non publié au bulletin, qui corrobore l’analyse traditionnelle.

 

Je renvoie à ces billets et articles pour l’exposé des faits, mais dans cet arrêt, où il était question de la valorisation des actions d’une société exploitant un point de distribution à l’enseigne Intermarché, et dans les statuts de laquelle on retrouvait la fameuse clause de préférence avec désignation d’un expert pour fixer le prix selon des critères internes aux cession du groupe ITM, l’expert qui s’en est tenu à des critères « libres », c’est-à-dire à des méthodes traditionnelles d’évaluation (valorisation de l’actif net, prise en compte d’une année de chiffre d’affaires, etc.), la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait retenu la fixation « libre » par l’expert sur le fondement de l’article 1843-3 du Code civil : « il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l’article 1843-4 du code civil qu’il appartient à l’expert de déterminer lui-même, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, la cour d’appel a pu en déduire que le tiers estimateur désigné en application de cet article n’avait pas commis une erreur grossière en écartant les directives d’évaluation contenues dans les statuts et le règlement intérieur ».

 

J’en profite pour joindre les quatre arrêts du 19 décembre 2006, rendus sous l’excellente présidence de Daniel Tricot.

 

Je joins également un arrêt du 5 mai 2009 qui montre que la solution est constante : dans une affaire voisine, divers associés de la SCI Les Mousquetaires sont exclus de celle-ci, ce qui implique le retrait de l’enseigne et la cession des parts, dont le prix doit être fixés par expert, toujours dans les mêmes conditions (comp. les clauses rapportées dans les arrêts de 2006) et un expert est désigné, le président du TGI compétent indiquant qu’il devait procéder en toute liberté et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». L’ordonnance est annulée par un arrêt d’appel au motif que : « en précisant dans sa motivation que l’expert devait procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts, alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ». Cassation : « en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé [l’article 1843-4 du Code civil]».

 

Reste une question à trancher : que se passe-t-il lorsqu’une évaluation a été faite en application de la clause, soit par un expert, soit en dehors du recours à celui-ci parce que le propriétaire des actions n’a pas l’envie ou le goût pour se lancer dans une longue procédure et, qu’ensuite, se ravisant, il envisage d’engager une action indemnitaire contre le groupe de distribution et/ou contre l’acquéreur ?

 

Je chercher, je fouine, et je reviens donner des éléments de réponse.

 

D. Mainguy, professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Lexcellis)

 

Cass. com. 16 février 2010, n°09-11668

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2008), que M. X..., associé de la société civile des Mousquetaires (la société), en a été exclu par un vote d’une assemblée des associés ; que, refusant la valeur des parts retenue par la société en application des statuts et du règlement intérieur, M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, a désigné un expert avec mission de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu’après le dépôt du rapport de l’expert, M. X... a assigné la société en paiement d’une certaine somme représentant la valeur de ses parts sociales ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil n’est libre de déterminer la valeur des droits sociaux selon la méthode qu’il juge appropriée qu’en cas de contestation, ce qui exclut l’hypothèse d’un accord préalable des parties sur un prix, déterminé ou déterminable ; que celui qui manifeste sa volonté de faire partie d’une société en en devenant associé en accepte les statuts qu’il s’engage à respecter et donne ainsi son accord à la clause d’évaluation des droits sociaux qu’ils contiennent, le cas échéant ; que dès lors, sa volonté ultérieure d’échapper, à l’occasion de la cession de ses propres droits sociaux, à la méthode d’évaluation contenue dans les statuts à laquelle il a auparavant consenti ne peut s’analyser en une contestation au sens de l’article 1843-4 du code civil, sauf pour la disposition statutaire considérée d’être entachée d’un vice de nature à altérer sa validité ; qu’ainsi, commet une erreur grossière l’expert ainsi désigné qui, s’affranchissant totalement et délibérément de la volonté des parties fixée dans les statuts de la société dont les parts ou les actions sont cédées, sort du cadre juridique servant de fondement à la mission à lui dévolue ; qu’ en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble, l’article 1843-4 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l’article 1843-4 du code civil qu’il appartient à l’expert de déterminer lui-même, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, la cour d’appel a pu en déduire que le tiers estimateur désigné en application de cet article n’avait pas commis une erreur grossière en écartant les directives d’évaluation contenues dans les statuts et le règlement intérieur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile des Mousquetaires aux dépens ;

 

Cass. com. 19 décembre 2006 n°05-10197

LA COUR (…) :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Coopérative d’approvisionnement Paris Est et Disvalor, MM. X..., Y..., Z... et de A... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. B..., Mme C..., épouse B..., les sociétés Tomblaine distribution et Sonedis et M. D... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. B... et Mme C..., épouse B... (M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d’approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d’achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions qu’ils détenaient dans le capital de la société Tomblaine distribution (la société Tomblaine) qui exploitait un hypermarché sous l’enseigne Leclerc ; qu’après que la société Scapest eut levé l’option, cette société ainsi que la société Disvalor, qu’elle s’était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d’actions et que M. et Mme B... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités nécessaires ainsi qu’à leur payer des dommages-intérêts ; que M. et Mme B... ayant ultérieurement cédé ces mêmes actions à la société Distribution de l’Est, les sociétés Scapest et Disvalor ont demandé que la décision à intervenir soit rendue opposable à cette société ; que le tribunal, également saisi par M. B... d’une demande, dirigée notamment contre MM. X..., Y..., Z... et de A..., tendant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale des actionnaires de la société Tomblaine, a joint les procédures ;

Attendu que les sociétés Scapest et Disvalor et MM. X..., Y..., Z... et de A... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nulle la promesse de cession d’actions et d’avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Disvalor, alors, selon le moyen :

1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l’évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la clause ne restreignait pas leur faculté de consulter tout document relatif aux cessions de fonds ou de titres intervenues dans le mouvement ainsi que toute personne ayant été impliquée dans de telles opérations ; qu’en affirmant que la clause ne leur permettait pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté du cessionnaire dans la mesure où la consultation des structures créées pour assurer la solidarité du mouvement Leclerc influencerait leur appréciation dans un sens favorable au cessionnaire, sans expliquer pourquoi les tiers estimateurs ne seraient pas en mesure de rechercher les informations relatives aux cessions intervenues et de les analyser pour en dégager les règles d’évaluation appliquées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ;

2 / qu’il résulte des constatations de l’arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement et les coopératives régionales d’approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d’un retrait anticipé ou d’une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d’affecter que le prix d’un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s’appliquent pas aux cessions réalisées à l’intérieur du mouvement, la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu’en décidant cependant que dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré du fait de la rétention des ristournes, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1591 et 1592 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que MM. X..., Y..., Z... et de A... ne sont pas recevables à critiquer des dispositions de l’arrêt qui ne leur font pas grief ;

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir relevé que la promesse de cession d’actions stipulait qu’en l’absence d’accord des parties, le prix de cession serait déterminé par un collège de tiers désignés selon les prévisions des articles 1592 et 1843-4 du code civil et précisait que ceux-ci devraient respecter les “règles en usage au sein du mouvement Leclerc” et, pour l’évaluation du fonds de commerce, du droit au bail et autres éléments incorporels, faire application des “règles posées par le mouvement Leclerc”, l’arrêt retient que la seule référence à ces règles est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que ni la promesse de cession d’actions ni aucun document existant au plus tard à la date de la promesse, même versé ultérieurement, ne précise la consistance des règles posées par le mouvement Leclerc en matière d’évaluation des fonds de commerce ou plus généralement d’évaluation de droits sociaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les tiers chargés de fixer le prix avaient reçu mission de le faire par référence à des règles qui n’étaient pas déterminées, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la première branche, a légalement justifié sa décision et décidé à bon droit que le prix n’était pas déterminable ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu’il est soutenu par MM. X..., Y..., Z... et de A..., n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

 

Cass. com. 19 décembre 2006 n°05-10198 

LA COUR (…): 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. X... et Mme Y..., épouse X... (M. et Mme X...), qui détenaient la majorité des actions composant le capital de la société Pontadis, exploitant un hypermarché sous l’enseigne Leclerc, ont conclu avec MM. Z..., A..., B..., C... et D..., actionnaires minoritaires de la société Pontadis et dirigeants d’autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d’actionnaires conférant à chacun des deux groupes d’actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession à un tiers des titres de la société Pontadis ; que M. X... a ultérieurement consenti à la Société coopérative d’approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d’achat du groupe Leclerc, un droit de préférence en cas d’échec de la procédure prévue par le pacte d’actionnaires ; que la société ITM entreprises ayant acquis la totalité des actions de la sociéte Pontadis jusque là détenues par M. et Mme X..., la société Scapest et les actionnaires minoritaires ont demandé l’annulation de la cession et la condamnation sous astreinte de M. et Mme X... à mettre en oeuvre les procédures prévues par le pacte d’actionnaires et le pacte de préférence ;

Attendu que la société Scapest et les actionnaires minoritaires font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nul le pacte d’actionnaires conclu au sein de la société Pontadis, constaté l’absence d’effet du pacte de préférence et rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que les sociétés ITM et Pontadis n’invoquaient pas la nullité du pacte d’actionnaires au regard de la méthode de détermination du prix des actions et que les autres appelants, les époux X..., soutenaient seulement, dans un paragraphe intitulé “le pacte d’actionnaires est nul en ce qu’il ne comporte aucun droit de repentir du cédant”, que la méthode de fixation du prix serait une “condition potestative” dans la mesure où, selon eux, les ventes se réalisent, à l’intérieur du mouvement Leclerc, pour des montants inférieurs à la valeur des entreprises telle qu’elle ressortirait de négociations avec d’autres grands groupes de distribution ; que le moyen tiré de ce que l’obligation faite aux tiers évaluateurs de rechercher des éléments de comparaison avec des fonds similaires à l’intérieur du mouvement Leclerc et de tenir compte des critères habituellement retenus dans ce mouvement les mettrait, en l’absence de précision suffisante sur les règles en vigueur dans le mouvement Leclerc en matière d’évaluation des fonds de commerce, dans l’incapacité de déterminer à tout moment le prix des actions en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire, a été soulevé d’office par la cour d’appel ; qu’en procédant ainsi sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que la clause litigieuse stipulait que les tiers chargés de fixer le prix de cession des titres “devront veiller plus particulièrement en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires plus spécialement à l’intérieur du mouvement Leclerc” et “tenir compte des critères habituellement retenus dans le mouvement pour d’autres cessions, dans la région ou des régions comparables” ; qu’elle n’imposait donc pas aux tiers estimateurs d’appliquer des règles ni de respecter des méthodes d’évaluation fixées par le mouvement Leclerc mais seulement de s’inspirer entre autres, et dans une proportion laissée à leur appréciation, des cessions intervenues à l’intérieur du mouvement Leclerc ; qu’en décidant que, faute pour de telles règles ou méthodes d’être précisées et connues, le prix de cession n’était pas déterminable, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ;

3 / qu’en relevant d’office le moyen tiré de l’incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives régionales d’approvisionnement, et en particulier celle de la perte des ristournes, sur l’évaluation des données servant de base à l’établissement du prix des fonds de commerce cédés à l’intérieur du mouvement Leclerc sans provoquer les explications des parties, la cour d’appel a encore violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;

4 / qu’il résulte des constatations de l’arrêt, selon lesquelles les pénalités en cause sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement et les coopératives régionales d’approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d’un retrait anticipé ou d’une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d’affecter que le prix d’un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement Leclerc, et qu’elles ne s’appliquent pas aux cessions réalisées à l’intérieur du mouvement, la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu’en décidant cependant que dans la mesure où ils devraient tenir compte de cessions pour lesquelles le prix des actions aurait été minoré du fait de la rétention des ristournes ayant pour effet de fausser les données servant de base à l’établissement du prix des actions, les tiers évaluateurs seraient empêchés d’accomplir leur mission, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences logiques de ses constatations et a violé les articles 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir reproduit les termes de la clause précisant que les tiers estimateurs “devront veiller plus particulièrement, en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires plus spécialement à l’intérieur du mouvement Leclerc” et qu’ils “devront tenir compte des critères habituellement retenus dans le mouvement pour d’autres cessions, dans la région ou des régions comparables”, l’arrêt retient que cette obligation est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que ni le pacte d’actionnaires ni aucun document existant au plus tard à la date de ce pacte, même versé ultérieurement, ne précise la consistance des règles fixées par le mouvement Leclerc en matière d’évaluation de fonds de commerce ou plus généralement d’évaluation de droits sociaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les tiers chargés de fixer le prix avaient reçu mission de le faire par référence à des critères qui n’étaient pas déterminés, la cour d’appel, qui n’a pas relevé d’office ce moyen, a décidé à bon droit que le prix n’était pas déterminable ;

Et attendu, en second lieu, que l’arrêt étant justifié par les motifs que critiquent vainement les deux premières branches, les griefs des troisième et quatrième branches s’adressent à des motifs surabondants ;

D’où il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Cass. com. 19 décembre 2006 n°05-10199 

LA COUR (…) :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative d’approvisionnement Paris Est et Lunedis, M. X... et M. Y... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. Z..., Mme A..., épouse Z..., et la société Sonedis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. Z... et Mme A..., épouse Z... (M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d’approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d’achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions qu’ils détenaient dans le capital de la société Sonedis qui exploitait un hypermarché sous l’enseigne Leclerc ; qu’après que la société Scapest eut levé l’option, cette société, ainsi que la société Lunedis, qu’elle s’était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d’actions et que M. et Mme Z... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités nécessaires ainsi qu’à leur payer des dommages-intérêts ; que M. et Mme Z... ayant ultérieurement cédé ces mêmes actions à la société ITM Entreprises, les sociétés Lunedis et Scapest ont demandé que la décision à intervenir soit rendue opposable à cette société ; que le tribunal, également saisi par M. Z... d’une demande, dirigée contre la société Lunedis et MM. X... et Y..., tendant à l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de la société Sonedis, a joint les procédures ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés Scapest et Lunedis et MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nulle la promesse de cession d’actions et d’avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Lunedis alors, selon le moyen :

1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l’évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la clause ne restreignait pas leur faculté de consulter tout document relatif aux cessions de fonds ou de titres intervenues dans le mouvement ainsi que toute personne ayant été impliquée dans de telles opérations ; qu’en affirmant que la clause ne leur permettait pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté du cessionnaire dans la mesure où la consultation des structures créées pour assurer la solidarité du mouvement Leclerc influencerait leur appréciation dans un sens favorable au cessionnaire, sans expliquer pourquoi les tiers estimateurs ne seraient pas en mesure de rechercher les informations relatives aux cessions intervenues et de les analyser pour en dégager les règles d’évaluation appliquées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ;

2 / qu’il résulte des constatations de l’arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement et les coopératives régionales d’approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d’un retrait anticipé ou d’une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d’affecter que le prix d’un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s’appliquent pas aux cessions réalisées à l’intérieur du mouvement, la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu’en décidant cependant que dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré du fait de la rétention des ristournes, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1591 et 1592 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que MM. X... et Y... ne sont pas recevables à critiquer des dispositions de l’arrêt qui ne leur font pas grief ;

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir relevé que la promesse de cession d’actions stipulait qu’en l’absence d’accord des parties, le prix de cession serait déterminé par un collège de tiers désignés selon les prévisions des articles 1592 et 1843-4 du code civil et précisait que ceux-ci devraient respecter les “règles en usage au sein du mouvement Leclerc” et, pour l’évaluation du fonds de commerce, du droit au bail et autres éléments incorporels, faire application des “règles posées par le mouvement Leclerc”, l’arrêt retient que la seule référence à ces règles est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que ni la promesse de cession d’actions ni aucun document existant au plus tard à la date de la promesse, même versé ultérieurement, ne précise la consistance des règles posées par le mouvement Leclerc en matière d’évaluation des fonds de commerce ou plus généralement d’évaluation de droits sociaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les tiers chargés de fixer le prix avaient reçu mission de le faire par référence à des règles qui n’étaient pas déterminées, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la première branche, a légalement justifié sa décision et décidé à bon droit que le prix n’était pas déterminable ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu’il est soutenu par MM. X... et Y..., n’est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu que les sociétés Scapest et Lunedis et MM. X... et Y... font encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1 / que l’article 20 de la promesse de cession d’actions stipulait que si au moment de la levée d’option, un agrément par la société était nécessaire, les promettants, s’ils ont le droit de statuer sur cet agrément, s’obligent à formuler un avis favorable et s’engagent à faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour faciliter cet agrément et que “le défaut d’agrément ne peut fonctionner qu’en tant que condition résolutoire de la cession projetée, l’intention des parties étant en effet que la cession produise tous ses effets dès l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception même s’il n’a pas encore été statué sur l’agrément” ;

qu’en décidant cependant que l’obtention de l’agrément du conseil d’administration préalablement à la levée d’option était une condition de validité de celle-ci, la cour d’appel a fait une fausse application du contrat et ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

2 / que, si la cour d’appel a considéré que le bénéficiaire de la promesse devait, à défaut d’avoir obtenu l’agrément avant la levée de la cession, avoir mis en demeure le promettant d’exécuter son engagement de faciliter l’octroi de l’agrément, elle a relevé d’office ce moyen tiré de la nécessité d’une démarche du bénéficiaire auprès du promettant antérieurement à la levée d’option, les intimés ayant uniquement soutenu que l’obtention préalable de l’agrément du conseil d’administration était une condition de validité de la levée d’option ; qu’en s’abstenant de provoquer les explications préalables des parties, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt étant justifié par les motifs que critique vainement le premier moyen, les griefs du second moyen, qui s’adressent à des motifs surabondants, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

 

Cass. com. 19 décembre 2006 n°03-21042  

LA COUR (…) :

Joint les pourvois n° J 03-21.042 formé par les consorts X..., M. Y... et la société Sodix et n° H 03-21.155 formé par la société ITM Nord F, MM. Z..., A..., B..., C..., D..., qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société Sodimer, qui exploitait un centre Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte prévoyant que tout projet de cession d’actions devrait faire l’objet d’une offre préalable de cession aux autres actionnaires moyennant un prix déterminé à l’amiable ou à dire d’experts ; qu’à la suite de la démission, au mois d’avril 1996, de Mme X... de l’Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) et de la société Sodimer des sociétés coopératives du mouvement Leclerc, les consorts X..., Y... et la société Sodix, ont cédé les 2996 actions sur les 3000 parts composant le capital social de la société Sodimer qu’ils détenaient à la société ITM Nord (groupe Intermarché) et à M. C..., Weste, D..., Z..., A... et B... ; que la société Sodicamb, à laquelle ces actions n’avaient pas été proposées et qui entendait se prévaloir du pacte de préférence, a fait assigner les cédants et cessionnaires afin de voir déclarer nulle la cession ; que ces derniers ont invoqué la nullité dudit pacte ; que le tribunal a accueilli à la demande de la société Sodicamb ; qu’après avoir confirmé le jugement, la cour d’appel a fait injonction aux cédants de mettre en oeuvre la procédure définie par le pacte de préférence ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 03-21.155 :

Attendu que la société ITM Nord et MM. Z..., A..., B..., C... et D... font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire la société Sodicamb irrecevable en ses prétentions par application de l’article 31 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, toute décision doit être motivée ; que la cour d’appel n’a absolument pas précisé les motifs pour lesquels elle a écarté le moyen d’irrecevabilité de la société Sodicamb, violant ainsi le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant implicitement adopté les motifs du jugement constatant l’intérêt à agir de la société Sodicamb susceptible de se porter acquéreur des actions de la société Sodimer, le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° J 03-21.042, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que, statuant sur la demande tendant à la nullité du pacte de préférence conclu le 3 mars 1994 en ce qu’il prévoit des mécanismes illicites de fixation par experts du prix de cession des actions, l’arrêt retient que la référence aux critères habituellement retenus dans le mouvement Leclerc constitue un élément de fixation du prix de cession des titres qui n’est pas impératif pour les experts ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le pacte prévoit que les experts “devront veiller plus particulièrement en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires dans la région ou des régions comparables, mais plus spécialement à l’intérieur du mouvement Leclerc” et qu’ils “devront s’inspirer des critères habituellement retenus dans le mouvement pour d’autres cessions”, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne la société ITM Nord, MM. Z..., A..., B..., C... et D... aux dépens ;

 

 

Cass. com. 5 mai 2009, n°08-17465 (Publié au bulletin) 

LA COUR (…) :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F... et Mme B... (les consorts X...), associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003 ; que le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales ; que la cour d’appel a jugé que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en précisant dans sa motivation que l’expert devait “ procéder en toute liberté “ et “ écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts “ ; qu’elle a en conséquence annulé l’ordonnance entreprise et, en vertu de l’effet dévolutif, a désigné le même tiers évaluateur ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société des Mousquetaires soutient que le pourvoi formé par les consorts X... est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil qui précise que la décision par laquelle le président du tribunal statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible ;

 Mais attendu que le pourvoi est recevable contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire les conséquences qui s’imposent ;

Attendu que la société des Mousquetaires soutient encore que le pourvoi formé par les consorts X... est irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie ;

Mais attendu que l’arrêt qui sanctionne la décision en ce qu’elle se prononce sur la méthode d’évaluation du prix des parts par le tiers évaluateur fait grief aux consorts X... ;

D’où il suit que le pourvoi dirigé contre l’arrêt en ce qu’il a annulé pour excès de pouvoir la décision désignant l’expert est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1843-4 du code civil ;

Attendu que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; que seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ;

Attendu que pour annuler l’ordonnance désignant l’expert, l’arrêt retient qu’en précisant dans sa motivation que l’expert devait procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts, alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ;

Attendu qu’en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

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5 mars 2010 5 05 /03 /mars /2010 16:53

La relation d’affiliation dans la grande distribution au regard du droit de la concurrence

D. Mainguy  

1. L’autorité de la concurrence vient de publier, par communiqué de presse, une décision de saisine pour avis (déc. ADLC, 10-SOA-01,  relative à une saisine d’office pour avis portant sur les contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire) les conditions par laquelle elle s’est saisie, pour avis, dans le secteur de la grande distribution.

 

A travers deux questions posées concernant la grande distribution, ce sont toutes les pratiques du secteur qui sont concernées, pour une vue d’ensemble, à l’heure, d’une part, d’une nouvelle prise en compte des règles des concentrations, notamment dans le secteur (cf. infra) et au regard d’une décision rendue le 3 mars 2010 par l’ADLC (décision n°10-D-08, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité, cf. infra, également) qui présente l’intérêt d’une part de proposer une description récente du secteur et d’autre part, d’être une décision de non condamnation, validant donc les contrats conclus parle groupe Carrefour dans ce secteur.

 

La première est relative aux clauses contractuelles liant les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou d'un groupement à la « tête de réseau » et donc l’examen des différents types de contrats en vigueur dans le secteur, les contrats de franchise, les contrats d'adhésion à une enseigne, à une coopérative de commerçants indépendants, les contrat d'approvisionnement, les contrats de location-gérance, de bail, les pactes d'associés, dans le but d’apprécier le degré réel d'indépendance des distributeurs.


C’est donc toute la relation dite « d’affiliation » qui est concernée, celle qui unit la centrale (ou l’enseigne) au point de vente, au distributeur véritable, quel qu’il soit.
 

 

La seconde question a trait à la gestion du foncier commercial, par les distributeurs, et notamment la question des réserves foncières commerciales, détenues mais non exploitées et susceptibles de réduire les possibilités d'entrée de nouveaux magasins.


On aura compris que ce sont donc d’une part les relations internes à un groupe qui seront examinées, mais également les relations entre les réseaux, les possibilités de circulation d’un réseau à l’autre, etc.

 

2. Le contexte particulier dans lequel cette auto-saisine s’inscrit est celui des conséquences de la LME s’agissant, notamment, de la superficie minimal des surfaces commerciales, en-dessous de laquelle une autorisation est nécessaire, aujourd’hui fixée à 1000m², contre 300 m² avant le LME. Le dispositif précédent issu d’une loi Raffarin de juillet 1996 avait conduit à un quasi-gel des surfaces et une guerre impitoyable entre les enseignes de la grande distribution pour se chiper des points de distribution et corrélativement, l’instauration de procédures contractuelles assez rigoureuses, sinon verrouillées, dans certaines enseignes, spécialement celles de magasins indépendants et sous forme de coopératives.

 

Le paysage économico-juridique est particulièrement varié, et changeant, au gré des rachats et des structurations, mais enfin, la situation est globalement la suivante, telle notamment qu’elle avait été décrite dans le rapport Canivet en 2004, mais aussi dans le rapport Hagelsteen en 2008 : les entreprises de la grande distribution se distinguent selon leur activité : alimentaire ou non alimentaire, ce qui peut être aussi présenté comme non spécialisée ou spécialisée.


Dans le domaine de la grande distribution non spécialisée, les six plus importants sont des géants : Carrefour, Leclerc, Intermarché, Casino, système U et Auchan ; elles  disposent d’un ou plusieurs centrales de référencement et sont organisées selon des « formats » : les hypermarchés, les supermarchés, les supérettes voire le « mini libre-service » de proximité, et le hard-discount, lesquels s’inscrivent sur six marchés différents (hypermarchés, supermarchés, commerce spécialisé, petit commerce de détail,  maxi discompte et vente par correspondance avis Cons. conc.  n° 00-A-06, 3 mai 2000 Carrefour/Promodès).


Trois de ces groupes sont organisés sous la forme d’un commerce dit « indépendant » (Intermarché, Leclerc et Système U) et les trois autres plutôt sous la forme d’un commerce dit « intégré » et chacun suit des stratégies qui lui sont propres. Le groupe Carrefour, par exemple, exploite l’ensemble des formats sous différentes enseignes (Carrefour, Carrefour Market, Shopi, Huit à huit, ED) principalement par le biais de succursales ou de filiales, mais parfois aussi via un contrat de franchise conclu avec un indépendant, le tout dans le commerce à prépondérance alimentaire. Le groupe Auchan, en revanche, exploite essentiellement des hypermarchés (Auchan) et des supermarchés (Atac) dans le commerce alimentaire, mais il s’est diversifié dans le secteur de la distribution non alimentaire (Boulanger, Leroy Merlin, Décathlon, etc .), comme Intermarché qui n’exploite cependant que deux formats. Enfin, les centrales de référencement ne sont pas nécessairement issues de ces groupes. Ainsi, les groupes Système U et Leclerc ont fondé la Centrale Lucie, Monoprix est affilié à la centrale de Casino. Enfin, les centrales sont parfois diversifiées, comme les centrales Leclerc qui sont éparpillées en centrales régionales ou Carrefour qui dispose d’une centrale, CSF, qui développe plusieurs activités, le référencement proprement dit ou l’achat et la revente auprès des magasins de proximité.

 

Tout cela pour dire que la présentation uniforme et générale de la « grande distribution » qui est parfois faite est erronée, il y a autant de formules que d’entreprises, de stratégies et d’histoires d’entreprises.

 

3. L’organisation de ces entreprises est également variée. En gros et avec beaucoup de variantes (et comp.  D. Mainguy, Autopsie d’un Pyzzle juridique, (Les montages contractuels et sociétaires de la grande distribution à l’épreuve de la jurisprudence récente, Mélanges J. Foyer, 2007), le promoteur d’une telle enseigne, la centrale pour résumer, dispose soit de points de vente dont elle est propriétaire et qu’elle exploite sous forme d’établissement ou de filiale, soit de partenaires contractuels indépendants, avec une relation le plus souvent de franchise ou plus légèrement d’approvisionnement exclusif, soit de partenaires indépendants contractuels et sociétaires, notamment dans le commerce dit « indépendant ».

Ce sont ces situations qui posent le plus de difficultés juridiques, même si l’accent jurisprudentiel est souvent placé sur la précédente, en raisons des litiges qui naissent de la rupture des contrats de franchise ou d’approvisionnement, généralement pour conclure un nouveau contrat avec un concurrent.

 

D’ailleurs, dans sa décision n°10-D-08, du 3 mars 2010, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité trois griefs étaient formulés, sur le fondement l’abus d’état de dépendance économique, après que tous les contrats, clauses, pactes, pratiques, aient été examinés minutieusement  :

 

1 : « Il est fait grief à la société Carrefour d'avoir abusé de l'état de dépendance économique des franchisés de proximité des enseignes Shopi, 8 à Huit et Marché Plus sur le marché de la franchise du commerce de détail et sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire en ayant imposé des restrictions non justifiées et excessives aux franchisés qui souhaitent quitter le réseau de proximité de Carrefour. Ces restrictions consistent en l'imposition de clauses de non-réaffiliation excessives, en l'insertion de plusieurs clauses contractuelles qui restreignent la possibilité de résilier les contrats à échéance et en l'utilisation de divers moyens de pressions, juridiques et financiers, exercés à rencontre des franchisés qui souhaiteraient quitter le réseau.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur le marché de la franchise du commerce de détail et sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire. Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'objet et l'effet anticoncurrentiel des restrictions imposées à la sortie du réseau des franchisés résultent de leurs effets cumulés, qui sont devenus significatifs depuis la fusion entre Carrefour et Promodès en 2000 et tendent à s'accentuer depuis ».

2 : « Il est fait grief à la société Carrefour d'avoir abusé de l'état de dépendance économique des franchisés de proximité des enseignes Shopi, 8 à Huit et Marché Plus sur les marchés de l'approvisionnement du secteur de la distribution de proximité à dominante alimentaire en ayant limité la liberté d'approvisionnement des franchisés de manière disproportionnée au regard des objectifs inhérents à la franchise.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement du secteur de la distribution de proximité à dominante alimentaire. Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'objet et l'effet anticoncurrentiel des limitations imposées à la liberté d'approvisionnement des franchisés résultent de leurs effets cumulés, qui sont devenus significatifs depuis la fusion entre Carrefour et Promodès en 2000 et tendent à s'accentuer depuis ».

3 :  « Il est fait grief à la société Carrefour d'avoir abusé de l'état de dépendance économique des franchisés de proximité des enseignes Shopi, 8 à Huit et Marché Plus sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire en ayant limité la liberté tarifaire des franchisés de manière disproportionnée au regard des objectifs inhérents à la franchise.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire. Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'objet et l'effet anticoncurrentiel des limitations imposées à la liberté d'approvisionnement [liberté tarifaire] des franchisés résultent de leurs effets cumulés, qui sont devenus significatifs depuis la fusion entre Carrefour et Promodès en 2000 et tendent à s'accentuer depuis ».

 

Pour l’ADLC, ces griefs ne sont pas fondés, d’une part en raison de l’absence de dépendance économique des entreprises qui exercent l’activité de commerce de proximité, d’abord parce que Carrefour n’est pas un partenaire tel (12 à 24% du marché) tel qu’il serait un passage obligé pour tout candidat à l’ouverture d’un magasin d’alimentation générale de proximité, ensuite parce que  l’état de dépendance économique s’apprécie dans une relation bilatérale entre deux opérateurs économiques, ou bien plus largement dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pour autant que ce réseau constitue un groupe d’entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l’égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (point 166 et tableau).

 

4. le troisième type de situation, qui allie contrainte contractuelle et sociétaire, pose difficulté dans la mesure où le double lien contractuel et statutaire cherche à éviter la conclusion d’un nouveau contrat avec un concurrent et, surtout, la cession du point de vente à un concurrent, engage plusieurs types de relations avec une société qui distribuera ses produits de la centrale.

 

En premier, la Centrale X conclura un contrat d’approvisionnement exclusif, lequel sera corrélé à la pérennité de l’usage de l’enseigne, usage qui est consacré par la participation à une association des distributeurs X et parfois de la centrale, société coopérative à capital variable, qui peut donc exclure un membre de sorte qu’il suffit que les conditions d’exploitation (contrat de franchise ou contrat d’approvisionnement) soit liées à cette appartenance pour que, l’on puisse éliminer le distributeur s’il ne se soumet pas aux règles imposées par le groupe. Parfois cette exclusion est complétée par une pénalité formée soit d’un pourcentage du chiffre d’affaires, soit de la perte des remises et ristournes.

 

Ensuite les statuts de la société qui exploite le point de vente, sont aménagés de telle manière que si les titres sont à une très forte majorité détenus par l’exploitant personne physique, une poignée est détenue par la centrale et par une ou deux exploitants du groupe. Au tout est associé un jeu de clauses, clauses de préférence, clause de préemption où le prix est prévu pour être fixé, en cas de litige c’est-à-dire lorsque un concurrent fait une offre, comme devant être fixé par expert lequel est tenu conventionnellement de respecter les usages du groupe, soit des prix beaucoup plus bas, au profit donc d’un autre exploitant ou de la centrale, méthode qui avait été vivement critiquée dans quatre arrêts du 19 décembre 2006 (JCP, 2007, I, 1348, note D. Mainguy, et Autopsie d’un puzzle juridique, préc.).

 

On attend, au vu des conditions de la saisine, d’abord une descriptions complètes, des contrats, des pratiques mais également quelques éléments de réponses sur les questions envisagées de manière globale et d’un point de vue concurrentiel, et notamment sur le jeu de ces fameuses clauses de préférence, de promesse ou de préemption l’ensemble créant un effet qui ressemble fichtrement à celui de l’ « affaire des cuves » (Déc. Cons. conc., n°87-D-34, 29 sept. 1987)décision n° 09-DCC-64 du 17 novembre 2009 et des lignes directrices de l’ADLC en matière de concentrations : « Les contrats de distribution sont cependant susceptibles, pris conjointement avec d’autres éléments de droit ou de fait, de conférer à la tête de réseau une influence déterminante sur ses adhérents. L’Autorité examine toutes les clauses qui permettent à la tête de réseau de limiter l’autonomie de l’adhérent, tant dans la conduite de sa politique commerciale (par exemple, à travers des mécanismes contractuels qui transfèrent, tout ou partie, du risque commercial de l’adhérent vers la tête de réseau) que dans les possibilités de changer de réseau, et détermine si elles sont suffisantes pour conférer à la « tête de réseau » une influence déterminante sur l’entreprise de son « adhérent ».

 

Dans cette affaire, déjà ancienne, les distributeurs d’essence, liés par un contrat d’approvisionnement exclusif, recevaient des cuves de leur fournisseur à titre de prêt à usage mais si le distributeur décidait de résilier le contrat de distribution ou de ne pas le renouveler, pour changer de fournisseur, le fournisseur-prêteur exigeait la restitution des cuves, en nature. Or, les distributeurs constataient que, une fois utilisées, ces cuves ne valaient plus grand chose, alors que pour les restituer, il fallait les déterrer, travaux coûteux accompagnant la fermeture de la station-service et racheter une autre cuve pour exécuter un nouveau contrat avec une nouvelle compagnie pétrolière (à moins qu’elle ne la lui prête à son tour). Aussi les distributeurs proposaient une restitution par équivalent ou en valeur de ces cuves. Saisies en premier lieu, les juridictions civiles n’admirent pas le principe de la restitution par équivalent en raison d’une considération purement civiliste de l’obligation du contrat de prêt : l’emprunteur à usage doit restituer la chose elle-même (Com. 7 déc. 1993, Bull. civ. IV, no 461).

 

5. La question posée dans la saisine est d’autant plus pertinente que l’ADLC vient de fournir des éléments de réponse sur le fondement de l’application des règles du droit des concentrations, ce qui résulte de la 

 

(point 586) : « Les contrats de distribution sont cependant susceptibles, pris conjointement avec d’autres éléments de droit ou de fait, de conférer à la tête de réseau une influence déterminante sur ses adhérents. L’Autorité examine toutes les clauses qui permettent à la tête de réseau de limiter l’autonomie de l’adhérent, tant dans la conduite de sa politique commerciale (par exemple, à travers des mécanismes contractuels qui transfèrent, tout ou partie, du risque commercial de l’adhérent vers la tête de réseau) que dans les possibilités de changer de réseau, et détermine si elles sont suffisantes pour conférer à la « tête de réseau » une influence déterminante sur l’entreprise de son « adhérent ».

 

(point 589) « Le cas où seule une participation minoritaire est acquise est plus délicat. Une telle prise de participation peut principalement avoir pour objectif de protéger les intérêts financiers des actionnaires minoritaires en tant qu’investisseurs et ne suffit a priori pas, à elle seule, à conférer au franchiseur (au concédant ou à la coopérative) une influence déterminante sur le franchisé (le concessionnaire ou l’adhérent). Néanmoins, ce type d’opération peut s’accompagner d’une modification des statuts de l’entreprise concernée. L’Autorité apprécie dans ce cas dans quelle mesure certaines clauses de ces statuts sont susceptibles de conférer à l’actionnaire minoritaire une influence déterminante sur l’adhérent. Par exemple, si ces statuts précisent l’enseigne sous laquelle l’adhérent doit mener son activité, et ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord de l’actionnaire minoritaire, ils permettent à la tête du réseau de distribution d’empêcher l’adhérent de sortir du réseau. L’Autorité considère alors que cette participation minoritaire, jointe au contrat de distribution, confère à la tête de réseau une influence déterminante224. Il en est de même lorsque des stipulations des statuts fixent une durée très longue pendant laquelle l’adhérent ne peut sortir du réseau, ou empêchent de facto l’adhérent de sortir du réseau pendant une durée très longue. De tels statuts dispositions peuvent être la contrepartie de participations égales à une simple minorité de blocage (34 % dans une SA, 26 % dans une SARL), voir même de la détention d’une seule action de préférence ».

 
Vivement l’avis, donc.

 

 

 D. Mainguy
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constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

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La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

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Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

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