Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 09:57

 

A la veille de l’anniversaire de cette catastrophe industrielle majeure, le Gouvernement vient de publier un communiqué de presse pour exposer les efforts entrepris pour éviter une nouvelle catastrophe (le communiqué de presse peut être consulté ici).

 

L’essentiel des avancées tient à la loi Bachelot de 2003 ( loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages), mais les erreurs du passé n’ont pas pu être toutes corrigées.

L’essentiel des actions de prévention est rappelé dans le communiqué du Gouvernement :

-  renforcement des études de danger,

- instauration de plans de prévention des risques technologiques pour gérer les risques sur les populations en limitant l’urbanisation et en prévoyant des mesures d’évacuation d’urgence ou d’information des populations (aujourd’hui seul un quart des PPRT mis à l’étude ont été approuvés),

- une hausse du nombre d’inspecteurs des installations classées,

 

L’essentiel du problème demeure pourtant et il est manifeste qu’en la matière les solutions sont loin d’être évidentes. La politique publique des installations classées a consisté durant des décennies à faire application du seul principe d’éloignement. Pour résumer, l’essentiel consistait à isoler le plus possible les zones à risques des zones d’habitation (essentiellement les sites classés Seveso II). Cette politique a très vite montré ses limites, pour la région de Toulouse ou plus encore la région Rhônes Alpes lorsque l’urbanisation croissante a rapproché de facto les zones d’habitation des zones industrielles.

Sur cette erreur, il est manifestement difficile de revenir en arrière… 

 

Malo Depincé, avocat associé

 

bnIMG 2094b

Repost 0
2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 09:00

 

 

Le texte portant engagement national pour l’environnement vient d’être adopté, mardi 29 juin par les députés. Il constitue une étape importante pour les politiques de l’environnement en France mais il est important de rappeler qu'il ne s'agit là que d’une étape.

 

La présente note saisit par conséquent l’occasion de dresser un premier bilan, nécessairement incomplet faute de temps et de recul sur les dispositions adoptées et leur mise en œuvre, et fixer les grandes lignes de ce que pourraient être les prochaines négociations. Car si le Grenelle II n’est qu’une étape, le principe de négociations spécialisées entre tous les acteurs de la protection de l’environnement doit être maintenu (sur l’ensemble de la question, je vous invite à consulter le remarquable site de notre confrère et ami Arnaud Gossement).


Le projet qui devrait être promulgué au cours du mois prochain est consultable sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/567.html) et pour un dossier complet sur celui de l’Assemblée nationale.


Bien évidemment le résultat du Grenelle semblera largement insuffisant aux yeux de certains et à l’inverse bien trop extrême à d’autres. Il ne pouvait pourtant en être autrement : solution de compromis le Grenelle au-delà des avancées juridiques auxquelles il a abouti (moins importantes qu’il était prévu à son lancement) a surtout lancé un cycle de négociations. De la même manière que la France avait un temps favorisé les négociations collectives en ce qui concerne le droit du travail, l’impulsion du grenelle doit être maintenue pour encourager la négociation collective du droit de l'environnement.

 

Est-il possible de dresser un bilan ?

Bien évidemment on peut dresser un inventaire des décisions qui nous semblent les plus importantes dans cette nouvelle loi, sans prétendre à l’exhaustivité :

Les exigences de performance énergétique des bâtiments neuf sont renforcées pour les prochaines années, de même que l’information environnementale pour les baux professionnels ou commerciaux portant sur plus de 2000 m2 et pour tous les bâtiments par la création d’un nouveau label environnemental (« haute performance énergétique ») ;

La publicité extérieure (enseignes et affiches) est mieux encadrée ;

La circulation par transports en commun  dans les moyennes et grandes agglomérations est encouragée, Un bilan carbone sera désormais exigé des entreprises de plus de 500 employés ;

Les péages routiers deviendraient un instrument de lutte contre la pollution (par la prise en compte de l’impact environnemental de la circulation, et l’expérimentation de « péages urbains ») ;

Les produits phytopharmaceutiques sont plus réglementés et leur publicité limitée ;

Le projet prévoie la mise place de « trames verte et bleue », censée préserver une certaine continuité biologique favorable à la faune et aux espèces animales. En clair, il s’agirait d’instaurer, mais les obstacles seront nombreux, des « corridors écologiques » pour les migrations de la faune et de la flore ;

Le milieu marin, si nécessaire aux écosystèmes, est reconnu au sein du Patrimoine commun de la Nation, ce qui implique pour les politiques publiques une plus grande prise en compte des impacts de l’activité humaine sur celui-ci.

 

Ceci étant dit il faut se garder de deux écueils :

1. considérer la loi indépendamment des décrets d’application qui devraient être pris d’ici à la fin de l’année pour les plus optimistes. Or en la matière, un mauvais décret d’application, par exemple en ce qu’il fixe des conditions de protection trop strictes, peut réduire à néant les effets de la loi.

2. considérer la loi indépendamment des autres textes législatifs adoptés dans la même période. N’oublions pas que les députés doivent également étudier la Loi de modernisation de l’agriculture, texte qui aura des conséquences importantes en ce qui concerne la protection de l’environnement.

C’est donc l’avenir qui permettra le mieux d’apprécier l’apport du Grenelle de l’environnement. Les négociations seront toujours aussi importantes.

 

M. Depincé

 

 

 

Repost 0
3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 12:22

Taxe Carbone, contribution climat énergie, taxe transport, etc... Quelle que soit la formule employée l'idée qui la soustend reste identique : seule une pression financière peut inciter à une diminution des rejets de gaz à effet de serre, tout particulièrement du carbone.

 

Cette innovation fiscale présentée dans un premier temps par le gouvernement français à la suite des propositions du Grenelle, avant d'être abandonnée sous la pression de beaucoup (y compris certains qui s'étaient engagés au cours de la campagne présidentielle de 2007 à la mettre en oeuvre) résidait dans la généralisation du système à l'ensemble des sources émettrices.

 

Pour la première fois sans doute, les particuliers auraient pu être mis à contribution. On se souvient néanmoins que le projet de loi, multipliant les exonérations, avait été censuré par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité (ici). Devant les difficultés de parvenir à un consensus, la "patate chaude" avait été renvoyée à l'Union européenne.

Chacun sachant combien les accords en matière de fiscalité sont très difficiles à obtenir dans ce cadre, la contribution énergie avait assez peu de chances d'être discutée.

 

Surprise pourtant : la Commission européenne envisage justement de taxer les émissions polluantes sur la base des mécanismes proposés en France, peut-être même selon un barème plus élevé (le rapport Rocard préconisait une taxation à 30 € la tonne de carbone, le gouvernement français avait proposé 17 €, la Commission européenne réfléchit à un tarif de 20 €). Les industries ne seraient pas concernées par cette nouvelle taxation, l'essentiel porterait sur les logements et les transports (professionnels et particuliers) avec quelques exonérations (notamment pour les agriculteurs).

 

Il y a encore loin bien sûr du simple document de travail révélé cette semaine à l'adoption d'une réglementation européenne sur ce point, mais le débat est lancé. Il ne s'agit pas d'une "taxe carbone aux frontières" : la nouvelle taxe demeurerait  limitéeaux activités intracommunautaires, Il n'est pas question par exemple (et comme voulait le proposer le Président français en dépit du droit internationnal et notamment des textes de l'OMC) d'instaurer une taxe sur les produits polluants importés. Si la Chine reste montrée du doigt, il n'est pas envisagé de surtaxer les produits dont la fabrication ou le transport sont des plus polluants.

 

Pour ce qui concerne la seule production européenne donc, Il faut bien avouer que les chances de succès d'une telle proposition sont assez minces, certains commissaires s'y montrant d'ailleurs hostiles tout comme certains Etats-membres (Grande Bretagne, Espagne notamment). Les commissaires en charge du dossier se réuniront le 23 juin prochain, l'on saura alors si la proposition est sérieuse ou non.

 

Malo Depincé

Repost 0
20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 14:00

 

 

La proposition nous vient de la Secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, Chantal Jouanno (auprès du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, Jean-Louis Borloo). Il s’agirait d’organiser un nouveau cycle, un troisième en l’occurrence pour d’envisager désormais sur un plan environnemental les notions de performance économique et de progrès social (Le Monde du 19 mai 2010), et ce à la suite du rapport Stiglitz (qui prônait, pour n’en tracer que les grandes lignes, de remplacer la mesure du PIB en tant qu’indicateur de résultat des progrès d’un pays, par la mesure du bien-être de la population).


Ce nouveau cycle entraînerait des négociations sur notre modèle de développement, ses impacts environnementaux et sociaux. Enfin et surtout, cette logique appellerait au maintien des efforts de concertation nés du Grenelle qui avait pu réunir autour d’une table entreprises, associations, syndicats, collectivités territoriale et État, c’est-à-dire tous les acteurs de la protection de l’environnement.


Ce Grenelle III serait l’occasion de pérenniser les mécanismes du Grenelle de l’environnement. Certes, l’adjonction de numéros à ces réunions (Grenelle I, Grenelle II puis Grenelle III) n’est sans doute pas opportune faisant plus penser à une trilogie hollywoodienne qu’à une concertation permanente. Or le mécanisme du Grenelle de l’environnement pour être des plus efficace doit  justement être permanent (sur la question du Grenelle de l’environnement et son actualité, voir le site de notre ami et confrère Arnaud Gossement).

 

La poursuite de l’ensemble des réflexions engagées est pourtant une idée des plus pertinentes alors que déjà certains se réjouissent avec le vote de la loi de la fin prochaine du projet. Ainsi le Président de l’Assemblée nationale qui en réponse à Chantal Jouanno a lancé cette formule : « réfléchissons à l’avenir, mais là ça suffit. On se calme » (Le Parisien du 19 mai 2010). Pourtant si le Grenelle de l’environnement a été une grande avancée pour notre système (sans doute plus que leur concrétisation dans la Loi), cette avancée doit se poursuivre pour que le projet porté par tous ne soit pas qu’une « parenthèse » dans le rapport de la France à la protection de l’environnement.

 

Malo Depincé

Repost 0
4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 09:00

La commission européenne a autorisé avant-hier la mise en culture d’une nouvelle pomme de terre, génétiquement modifiée pour être plus riche en amidon.

Le gouvernement français s’y était déjà opposé au sein du Conseil européen, il a réaffirmé hier ses inquiétudes (Voir ici).

Il a en conséquence saisi le Haut Conseil des Biotechnologies de la question de l’OGM Amflora de BASF (la patate suramidonnée).

Ces difficultés pourraient à terme prendre un cours plus contentieux, si la France devait décider d’interdire (puisqu'on voit mal le gouvernement français, dans  l'ambiance actuelle, fondée ou non, de l'opinion médiatique régnant sur la question) sur son territoire la mise en culture de ce produit et de fait fermer le marché français pour ce produit à l’Allemand BASF.


OGMLa menace de faire jouer encore une fois la clause de sauvegarde, permettant à la France de suspendre provisoirement la possibilité de mise en culture de ce produit, est donc suspendue à l’avis du HCB.

L’article 23 de la directive 2001/18 dispose en effet que « Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire ».

Il reste que cette prérogative reconnue aux États-membres n’est pas un droit absolu et que si elle doit en premier lieu être justifiée dans sa mise en œuvre, elle doit surtout in fine être approuvée par les institutions communautaires. Il faudrait donc pour pouvoir justifier juridiquement d’une telle mesure établir que l’autorisation qui a été donnée n’a pas tenu compte d’éléments nouveaux que le gouvernement français peut présenter. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une possibilité de s’opposer à la décision communautaire.


Le contentieux semble par conséquent se développer considérablement en la matière, alors même que la Commission européenne pourrait vouloir contester la mise en œuvre du mécanisme de la clause de  sauvegarde contre le Maïs Mon810 de Monsanto.


A moins que le Commissaire européen en charge de la santé et de la politique des consommateurs ne parvienne d’ici là à proposer une nouvelle réglementation plus consensuelle, ce qui est loin d’être évident.


Malo Depincé

Repost 0
3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 12:06

La Commission européenne annonce une nouvelle autorisation d’OGM et dans le même temps une nouvelle réglementation, plus libérale pour les États membres


Le 2 mars 2010, la Commission européenne a annoncé par un communiqué de presse avoir donné une autorisation de mise en culture de plusieurs organismes génétiquement modifiés (OGM), dont une pomme de terre modifiée par la société BASF pour produire plus d’amidon (pour l’industrie du papier).

Sont également autorisées à la consommation humaine et animale trois variétés de Maïs Monsanto, mais pas leur mise en culture.

Ce qui implique que ces trois derniers produits pourront donc être importés et commercialisés sur le territoire de l’Union européenne mais n’y seront pas produits : aux yeux des institutions donc, si l’absence de risque pour la santé est établie, la dissémination demeure un risque trop grand.

Evidemment ces décisions sont aujourd’hui largement critiquées, notamment par ceux qui se prononcent en faveur d’une interdiction de principe de tout organisme génétiquement modifié.

Dans la procédure instituée par les règlements communautaires (Règlement 1829/2003 du 22 septembre 2003) les États-membres ne sont d’ailleurs pas parvenu au regard de plusieurs réticences, à se prononcer à la majorité qualifiée et c’est par conséquent la Commission qui a pris la décision d’autorisation.


Faut-il s’en réjouir ou la contester ? Il ne s’agit pas ici de chercher à se prononcer sur le fond, mais il convient peut-être de rappeler certains éléments du débat.

En premier lieu que la décision ne peut être prise qu’après un avis scientifique, ce qui a été le cas en l’espèce puisque l’Agence européenne de Sécurité des Aliments (AESA) a émis dans chacun de ces cas un avis favorable.

Pour autant, dans ces matières où aucune certitude n’est acquise, la décision ne peut être prise qu’au regard du principe de précaution énoncé à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE. 

On rappellera alors les termes mêmes d’une communication de la Commission européenne de 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000) 1 – C5-0143/2000) qui considérait dans ces hypothèses que « le choix de la réponse à donner face à une certaine situation résulte dès lors d’une décision éminemment politique, fonction du niveau de risque « acceptable » par la société devant supporter ce risque ».

Certes la décision communautaire semble évaluer ce risque, mais l’évaluation au regard du niveau socialement accepté pourrait faire défaut, à tout le moins dans son communiqué de presse.


À l’inverse, il faut sans doute se garder, à tout le moins sur le plan de l’interprétation des règlements communautaires et lois nationales, de toute appréciation globale de la technique OGM.

Si le principe de précaution est un des principes des Traités, son application ne peut être que casuistique : les OGM présentant souvent chacun des niveaux de danger différents mais également des perspectives tout aussi différentes, l’examen d’une demande d’autorisation ne peut se faire qu’au cas par cas, non pas en posant la question de savoir si les OGM sont dangereux mais si l’OGM en cause est dangereux et pour quel bénéfice escompté.


La Commission cherche par conséquent, malgré de larges divergences entre certains États-membres, à obtenir une réglementation plus consensuelle : « il a été demandé à M. Dalli [commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs] de présenter d’ici l’été une proposition décrivant la façon dont un système d’autorisation européen, reposant sur des bases scientifiques, peut être combiné à la liberté de chaque État membre de décider s’il souhaite ou non cultiver des OGM sur son territoire ».

Les termes employés sont encore trop flous pour annoncer un changement de la réglementation applicable mais les travaux du commissaire Dalli sur ce point ne manqueront pas d’intéresser de nombreuses personnes, à commencer par les administrations nationales : c'est de "décentralisation" de la question qui est ici évoquée, à travers la possibilité donnée au Etats-membres eux-mêmes, la possibilité de décider la culture d'OGM.

Fin de la partie de cache-cache consistant, pour les Etats-membres à renvoyer la balle à l'affreuse Union européenne, et début des prises de responsabilité.


Malo Depincé

Repost 0
23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 09:00

 

Cass. civ. 1ère, 13 janvier 2010

 

Le juge judiciaire est bien compétent pour connaître d’un préjudice personnel contre un auteur personne privée, même dans l’hypothèse de pouvoirs spéciaux des autorités administrative.

 

Un couple avait construit une digue sur un cours d’eau qui traversait son terrain, ce qui avait abouti selon les demandeurs à l’inondation d’un fonds voisin. La question centrale dans ce litige, question si particulière à notre système juridique, était celle du juge compétent, judiciaire ou administratif ?

 

En l’occurrence, mais sans doute de manière trop rapide la cour d’appel saisie avait déclaré la demande d’indemnisation des propriétaires du fonds voisin irrecevable, au motif que « les travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en l’état des rives, relèvent de la police administrative des cours d’eaux et ne sont pas de la compétence de l’ordre judiciaire ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel puisque « le fait que l’autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie ».

 

La solution n’est pas surprenante : la cour d’appel avait en quelque sorte retenu une compétence alternative, qui en cas de compétence spéciale des autorités administratives, retirerait toute possibilité de poursuites judiciaires. Or les juges judiciaires admettent depuis longtemps déjà une acceptation bien plus large de leur compétence, qui reçoit les demandes fondées par des personnes privées contre d’autres personnes privées sur le fondement du droit privé. L’exemple des troubles anormaux du voisinage est sans doute le plus significatif (le plus répété également devant les juridictions judiciaires) : le fait que le défendeur bénéficie d’une autorisation administrative (ICPE, permis de construire pour des antennes relais par exemple) ne prive pas celui qui s’estime victime de la situation de la possibilité de saisir le juge judiciaire. Quitte à ce que dans les faits parfois, la décision administrative soit grandement remise en cause par celui à qui il est pourtant défendu d’en connaître.

 

Malo Depincé

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2007), que M. Augendre, soutenant que MM. Denis et René Brunet étaient responsables des inondations de ses terres, suite à la construction, sans autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a assignés en justice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement des digues, la remise en état des rives et le paiement de dommages-intérêts ; que la compagnie d'assurances GAN, assureur des consorts Brunet, est intervenue volontairement à l'instance ; que Mme Brunet, épouse Augendre est également intervenue à l'instance ès qualités d'ayant-droit de René Brunet décédé, pour se joindre aux conclusions de M. Augendre ; que M. Debrousse, notaire, est intervenu ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de René Brunet ;

Sur les deux moyens, réunis, en raison de l'indivisibilité du litige :

Vu l'article L. 211-7 du code l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2006, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts Augendre tendant à l'arasement des digues, l'arrêt retient que les travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en état des rives, relèvent de la police administrative des cours d'eau et ne sont pas de la compétence de l'ordre judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l'autre partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne les consorts Denis et Didier Brunet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Denis et Didier Brunet à payer aux époux Augendre la somme de 2 500 euros ;

Rejette la demande des consorts Denis et Didier Brunet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.

 

Repost 0
9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 11:08

La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Coup de tonnerre le 29 décembre 2009, alors même que beaucoup se remettaient à peine du Réveillon de Noël et que chacun se préparait doucement au réveillon suivant : le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution l’article 7 de la loi de finances pour 2010 établissant la fameuse « taxe carbone ».
Le motif en était que les exemptions prévues, trop nombreuses et trop larges, « sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».

En clair, le Conseil constitutionnel, appuyant le principe de la taxe carbone sur le fondement de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, considérait sa mise en œuvre comme inégalitaire et finalement trop peu efficace. Il fallait donc au gouvernement revoir sa copie. C’est aujourd’hui chose faite, au moins en partie puisque le Ministère de l’écologie a lancé une consultation sur l’adaptation de la contribution carbone (cf le site du Ministère).

Un commentateur averti de la question a parlé, avec un regret évident, d’un « replâtrage » du texte par le gouvernement (Arnaud Gossement).
Le texte mérite-t-il pour autant une telle critique, un ministre n’est-il qu’un simple plâtrier appelé après un faible séisme à refaire les enduits, à « boucher les trous » pour laisser à sa construction encore quelques années d’existence ?


Quelques remarques liminaires s’imposent : la décision du Conseil constitutionnel n’a pas été une petite secousse. Pire, elle a en réalité sapé les fondements mêmes du projet gouvernemental.
Derrière des aspects techniques, de redistribution ou d’exonération fiscale en l’occurrence, se cachent effectivement des enjeux sociétaux fondamentaux. En exonérant certaines activités, le gouvernement avait choisi de ménager certaines énergies qu’il considère comme peu ou pas polluante (discuter au fond de cette opinion est un autre débat que nous ne soulèverons pas ici).

L’option retenue maintient alors une conception ancienne déjà de la protection de l’environnement, parce que plus confortable que toute autre, qui consiste à considérer que pour répondre aux défis du réchauffement climatique (et à d’autres encore), il faut rechercher des énergies dites propres.
Une autre option, bien plus contraignante mais peut-être plus efficace quant à ses effets, aurait pu être de chercher à diminuer les besoins en énergie. Or pour diminuer les besoins en énergie, il faut rendre la consommation d’énergie plus onéreuse et ce quelle qu’en soit la provenance (fossile, électrique, hydro motrice, ou que sais-je encore), par exemple par la fiscalité ; c'est le projet de "taxe carbone".


Qu’en est-il du nouveau projet du gouvernement ? Qu’est-ce qui reste, qu’est-ce qui change ? Se rapproche-t-on dorénavant de l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement, certes assez vague d’ « intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix »et garantir que la taxe carbone « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises » ?


Ce qui reste : le taux de la contribution (17 euros par tonne de CO2), longtemps critiqué parce que trop bas, est sans surprise maintenu. Le dispositif pour les ménages reste inchangé, en contrepartie de leur contribution carbone (compter environ 2 euros de plus pour un plein d’essence) leur sera reversé une partie de la contribution sous forme de crédit d’impôt ou de chèque du Trésor forfaitaires (et donc absolument pas fonction du comportement des ménages, si ce n’est que les ménages les plus éloignés des transports en commun recevront un crédit plus important ; et donc que le ménage qui consomme peu d'énergie, moins que le chèque reçu, gagne de l'argent, à la différence de celui qui consomme beaucoup).


Les secteurs professionnels réputés sensibles bénéficieront de taux transitoires, comme pour l’agriculture, la pêche et les transports de marchandises. Le transport en commun de passager par la route reste totalement exonéré.


De la même manière, la production d’électricité reste imposée de manière inégale : plus que d’inciter à moins consommer, le système veut inciter à la production d’énergies dites propres et donc à les privilégier (la production à partir des centrales nucléaires serait exonérée). Et, pire encore diront certains, la production d’électricité imposée bénéficiera d’un taux très réduit.


Ce qui évolue en revanche
 : les industries soumises au régime des quotas de gaz à effet de serre verraient leur contribution augmenter. Le gouvernement avait prévu jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel une exonération complète de la taxe carbone, le nouveau projet propose en réalité trois options :

1. Une contribution pleine mais dont on déduirait le coût d’achat de ces quotas,

2. L’instauration d’un taux réduit pour les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

3. L’instauration, comme pour les ménages, d’une restitution forfaitaire ou d’un bonus-malus. L’imputation sur la taxe carbone serait alors fonction soit, de l’évolution des émissions de l’entreprise, soit de « l’intensité carbone du secteur ». Cette troisième option inciterait les entreprises à investir dans les productions plus sobres en émissions.


Pour l’essentiel pourtant, tout n’est pas encore décidé et il appartient aux représentants des professionnels concernés de chiffrer l’impact économique de cette nouvelle taxe, comme les défenseurs de la taxe carbone chercheront les arguments pour en faire à nouveau un outil de réduction de la consommation énergétique.


M. Depincé

 

Extrait de la Décision du Conseil constitutionnel, consultable en son intégralité ici.

- SUR LA CONTRIBUTION CARBONE :

77. Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'État une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que l'article 9 institue un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ; que l'article 10 dispose que la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone ;

78. Considérant, en particulier, que l'article 7 fixe, pour chacune des énergies fossiles qu'il désigne, le tarif de la contribution sur la base de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis ; que cet article et l'article 10 instituent toutefois des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques ; que sont totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ; que sont taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime ;

79. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " ; que son article 3 dispose : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences " ; que, selon son article 4, " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi " ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ;
80. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;
81. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'objectif de la contribution carbone est de " mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions " de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète ; que, pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option " d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif qu'il convient d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions ;

82. Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ; que l'exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier ; qu'en l'espèce, si certaines des entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et que le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027 ; qu'en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone ; que, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

83. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, à l'exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'il en va de même, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des saisines, de ses articles 9 et 10 ainsi qu'à l'article 2, des mots : " et la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et des mots : " et de la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;

 

Repost 0
2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 09:43

Comme le veut une jurisprudence constante, c’est au dernier exploitant qu’incombe la charge de dépolluer un site industriel
Cass. civ. 3ème, 2 décembre 2009, pourvoi n° 08-16563
Une clause de non-garantie ne permet pas d’écarter le principe de la charge de la dépollution sur le dernier exploitant. Il ne peut donc s’en exonérer par contrat. En l’espèce, une première société avait acquis en mars 2001 d’une seconde, le vendeur, un terrain sur lequel avait été exercée une activité de production de textile jusqu’en 1981. Le site avait entre temps été classé et en 2001 l’administration enjoignait au propriétaire de procéder à des travaux de dépollution. Evidemment, l’acquéreur avait assigné la société venant aux droits du vendeur en remboursement des travaux de dépollution.

L’arrêt offre une synthèse intéressante en matière de dépollution des sites pollués, tant en ce qu’il définit la notion d’exploitant qu’en ce qui concerne les effets d’une clause de non-garantie en cas de cession d’un site pollué. Sans surprise, le responsable de la dépollution est bien le dernier exploitant, et non le propriétaire du terrain.
C’est en vain que la société venant aux droits de l’ancien exploitant essayait de se prévaloir d’exceptions au principe (affirmé notamment par CE 11 avril 1986, Rec. p. 89, RJE 1986,II, p.292) : selon le vendeur cette charge pèserait « sur le propriétaire du terrain, soit quand le dernier exploitant est introuvable ou insolvable, soit quand l’acheteur du terrain a acquis le site en connaissance de son éventuel passif environnemental, en s’engageant dans l’acte à faire son affaire personnelle des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures nécessaires ». La proposition est subtile, elle vise à considérer que ce qui est une obligation administrative peut être, conventionnellement, laissé à la charge de l’une des parties au contrat.
Subtile mais logiquement rejetée dans la mesure où un tel contentieux ne saurait être complètement aménagé par des stipulations contractuelles (Cf. déjà Cass. civ. 3ème, 16 mars 2005, JCP 2005, II, 10118, note F.-G. Trébulle). Le juge exclue alors toute perspective contractuelle pour ne plus envisager, malgré les prévisions des parties, qu’une responsabilité délictuelle du dernier exploitant à l’égard du nouveau propriétaire qui s’est vu enjoindre de procéder à des travaux de dépollution par le préfet.
L’optique retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt a le mérite de la clarté dans la considération de l’impératif en cause : « la charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation légale de remise en l’état n’a pas seulement pour objet la protection de l’acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l’environnement ». 
 L’impératif de protection de l’environnement, à valeur constitutionnelle faut-il le rappeler, justifie pleinement une interprétation du droit positif qui laisse à la charge du dernier exploitant, « le dernier pollueur », les frais de remise en l’état. Les relations de droit privé sont alors pleinement imprégnées de cet impératif.

Quant à l’évaluation de l’indemnisation due par le dernier exploitant au propriétaire qui s’est vu enjoindre de réaliser des travaux, la Cour a là encore retenu une solution plus défavorable au pollueur originaire ou plus exactement à son ayant droit.
Elle approuve la cour d’appel d’avoir évalué l’indemnité due « non pas en fonction de l’usage futur du site remis en l’état mais d’un nouvel usage industriel en retenant le coût de travaux nécessaires pour atteindre le seuil de dépollution et la durée de surveillance des eaux souterraines fixées par la DRIRE et l’autorité administrative » (la portée de leurs injonctions n’en prend que plus d’importance).

Cass. civ. 3ème, 2 décembre 2009, pourvoi n° 08-16563

Repost 0

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion