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18 février 2014 2 18 /02 /février /2014 12:10

 

Le contrat de travail d’un salarié à domicile est écrit, et comporte les mentions relativesbrunosiaul’organisation de cette forme atypique d’emploi. Dans ces conditions, le lieu de travail constitue un élément contractualisé, qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.

C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation, dans l’hypothèse où le salarié effectuait une part seulement de ses fonctions à domicile. L’employeur ne peut en effet pas lui imposer de transférer la totalité de son poste dans l’établissement.

 

 

Bruno Siau

Avocat associé

 

 

L’arrêt :

 

Cour de cassation,  12 février 2014  (pourvoi n° 12-23.051, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 février 2009 par la société Agence sensorielle, ayant pour activité la production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier, en qualité de rédactrice en chef adjointe ; que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l'Agence sensorielle à Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile ; que l'intéressée a exercé ses fonctions à son domicile ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 2009 pour avoir refusé de travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois ; que contestant son licenciement et estimant avoir subi un harcèlement moral, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :


Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;


Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur un motif réel et sérieux, l'arrêt retient qu'au regard de la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyant sur un mode purement alternatif l'exercice professionnel des fonctions de l'intéressée dans un établissement de l'Agence sensorielle, soit à Paris, soit à Fontenay-sous-Bois, soit au domicile de la salariée, celle-ci ne justifie pas que cette stipulation était pour elle essentielle et réellement déterminante de son acceptation de travailler pour cet employeur, cette même condition figurant dans les mêmes termes dans le contrat de travail d'une autre salariée engagée en qualité de journaliste reporter d'images ; que Mme X... savait que son employeur pouvait lui demander de venir exercer son travail dans les locaux de Fontenay-sous-Bois ; que même si, à raison de sa situation personnelle de mère célibataire de deux enfants résidant à Boulogne-Billancourt, l'obligation ainsi faite de se rendre quotidiennement à Fontenay-sous-Bois la contraindrait à des temps de parcours oscillant entre 45 minutes et 1 heure 15 en voiture, ce qui lui apparaît impossible, force est aussi de relever qu'il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, le contrat en question prévoyant cette possibilité d'exercice de fonctions en plusieurs lieux ;

Attendu, cependant, que lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 09:00

 

brunosiauPar plusieurs arrêts rendus à la même date (dont la décision ici éclairée), la Chambre sociale a rappelé que la Cour de cassation ne peut contrôler l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires et donc de leur rémunération, souverainement déterminée par le Juge du fond. Ainsi dès lors que ce dernier motive sa décision, à partir des éléments de faits rapportés par le salarié et l’employeur, il peut librement fixer la créance salariale.

 

En l’espèce, l’employeur critiquait les éléments factuels sur lesquels reposait la demande salariale : mais le Juge a rejeté cette critique, par une décision motivée. Pour le reste, la Cour de cassation lui reconnaît toute souveraineté pour calculer la rémunération restant due au titre des heures supplémentaires : il n’a même pas à expliquer son calcul…

 

Bruno Siau

Avocat associé

 

Cour de cassation,  Chambre Soc., 4 décembre 2013 (pourvoi n° 12-11.886, publié au bulletin)

« (…) Attendu que les parties font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 4 546 euros au titre des heures supplémentaires, à affirmer péremptoirement qu'elle avait les éléments pour fixer à cette somme le montant des heures supplémentaires dues à la salariée, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, motivant sa décision, en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE (…) »

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 09:00

brunosiauLa notion d’unité économique et sociale (UES) prend sa source dans la jurisprudence de la Cour de cassation, même si le législateur en use désormais expressément. Il s’agit en pratique d’un territoire social, au-delà de toute structure juridique et notamment sociétaire, sur lequel le Juge le cas échéant positionne les institutions représentatives du personnel (IRP).

 

Toutefois les partenaires sociaux peuvent anticiper tout litige en la matière, et décider par voie de négociation collective de déterminer à la fois le périmètre d’une UES, les modalités de désignations des IRP et leur fonctionnement. Notamment à l’occasion des élections professionnelles, ces partenaires sociaux peuvent ainsi définir une UES dans le cadre du protocole préélectoral.

 

Mais tout accord collectif d’entreprise peut établir une telle UES, le protocole préélectoral n’étant pas exclusivement concerné, même s’il s’agit de redéfinir l’UES pour laquelle de nouvelles élections sont organisées. C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans l’arrêt du 14 novembre 2013, ici éclairé.

 

Bruno Siau

Avocat associé

 

Cour de cassation,  Chambre Soc., 14 novembre 2013 (pourvoi n° 13-12.712, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 11 février 2013), qu'un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale de plusieurs entités du groupe Generali (l'UES) ; que contestant la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ;

Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale doit être déterminée soit par un accord préélectoral unanime soit par une décision de justice préalablement aux élections ; qu'en considérant que le périmètre d'une unité économique et sociale pouvait être modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ;

2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une unité économique et sociale, qui affecte nécessairement le nombre et la composition des collèges électoraux, ne peut résulter que d'un protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en considérant que le périmètre de l'unité économique et sociale avait pu être valablement modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 et L. 2314-10 du code du travail ;

Mais attendu que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'accord de modification du périmètre de l'UES avait été signé à la double majorité des organisations syndicales au sens de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, donc a fortiori par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections ; que par ces motifs substitués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE (…) »

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 21:40

 

 

La convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire peut être assortie d’une mesure de mise à pied conservatoire, dès lors que la faute commise par le salarié est d’une particulière gravité. Elle ne se confond pas alors avec la sanction que l’employeur sera le cas échéant amené à notifier.

Ainsi le salarié peut être licencié pour faute grave : il ne percevra pourtant plus de salaire depuis sa convocation avec mise à pied conservatoire, sans que cela ne constitue de double sanction (laquelle est prohibée). Pareillement la sanction décidée peut être une mise à pied définitive, et elle intègre alors la période de mise à pied conservatoire.

En revanche le Juge est sévère quant au formalisme de la procédure disciplinaire, notamment s’agissant de cette mesure conservatoire. Ainsi si la convocation à entretien préalable ne mentionne pas expressément le vocable « conservatoire », la mise à pied est-elle considérée comme définitive : d’une part la procédure disciplinaire n’étant alors pas régulière (l’entretien n’a pas, par définition même, pas été tenu au moment de la notification de la sanction…), ladite sanction définitive est annulée ; d’autre part la sanction qu’a cru pourvoir ultérieurement notifier l’employeur, sanctionnant des faits déjà sanctionnés (!), elle sera elle aussi annulée…

L’arrêt ici signalé vient compléter ce régime prétorien. En l’espèce la mise à pied conservatoire a bien été notifiée de façon précise : mais elle l’a été de façon distincte de la convocation à entretien préalable, laquelle est intervenue plusieurs jours après.

Si le Juge ne disqualifie précisément le fait de dissocier mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable disciplinaire, il fragilise considérablement cette méthode, qui n’est sans doute pas à conseiller… En effet en l’espèce il annule selon le raisonnement susvisé toute sanction disciplinaire, en requalifiant la mise à pied conservatoire en raison de son éloignement chronologique par rapport à la notification de la convocation : et sur ce point, la mention expresse du vocable « conservatoire » es

brunosiau

t inopérant !

 


 

 

 

 

 

 

Bruno Siau

 

 

Cour de cassation,  Chambre Soc., 30 octobre 2013 (pourvoi n° 12-22.962, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010, n° 09-41. 688), que M. X..., engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005 ; que le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'a licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que trois jours ouvrés et non six jours se sont écoulés entre les deux mesures ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait laissé s'écouler un délai de six jours entre les deux mesures, ce qui était inexact et insuffisant à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification et qu'elle avait été rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement puisque trois jours ouvrés seulement s'étaient écoulés entre les deux mesures ; qu'en jugeant néanmoins que, faute de concomitance entre les deux mesures, la mise à pied présentait un caractère disciplinaire interdisant qu'elle soit suivie d'un licenciement prononcé pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ;

3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver précisément leur décision et de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne donnant aucune précision sur les témoignages et les courriers écartés et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association qui affirmait que l'auteur de la lettre anonyme, mineure au moment des faits, avait postérieurement maintenu ses déclarations en signant ses courriers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE (…) »

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 21:30

 

 

L’on sait que la lettre de licenciement est impérative pour la légitimité d’un licenciement : à défaut d’écrit, voire d’écrit suffisamment motivé, la résiliation est présumée dépourvue de motif réel et sérieux. Mais la notification par LRAR n’est imposée que dans le but d’établir la date certaine de l’information du salarié : tout autre moyen assurant le même effet (signification par voie d’Huissier de Justice, par exemple) est licite, et n’affecte pas toujours la régularité de la procédure de licenciement.

C’est ce que rappelle l’arrêt ici éclairé, où l’employeur a fait remettre en main propre par le conseiller syndical du salarié, ayant assisté ce dernier lors de l’entretien préalable, sa lettre de licenciement par ailleurs régulière quant à sa motivation. Si effectivement la procédure légale de licenciement n’a pas été respectée, ce qui peut le cas échéant entraîner une légère condamnation indemnitaire de l’entreprise employeur, le licenciement quant à lui n’est pas pour ce motif, présumé illégitime.

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Bruno Siau

Cour de cassation,  Chambre Soc., 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-12.700, publié au bulletin)

« (…) Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 19 septembre 1983, en qualité de chauffeur routier, au service de divers employeurs successifs aux droits desquels se trouvait en dernier lieu la société Transports Fardel, a été déclaré inapte le 2 novembre 2009 par le médecin du travail puis licencié ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 1232-6 du code du travail met à la charge de l'employeur, qui décide de licencier un salarié, la notification de sa décision par une lettre comportant l'exposé du ou des motifs qu'il invoque ; qu'il en résulte que la remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers, dont il n'est pas invoqué qu'il était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification régulière du licenciement ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail, décidée par l'employeur qui a remis au salarié les documents de fin de contrat de travail, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de notification régulière de la lettre de licenciement énonçant les motifs invoqués ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 18:47

Les organismes sociaux sont soumis aux contraintes posées par la directive communautaire sur les pratiques commerciales déloyales.

 

La décision de la CJUE du 3 octobre 2013 est un revirement jurisprudentiel ; toutefois il ne remet pas en cause l’équilibre existant. Ainsi l’Union européenne exclut-elle du champ de la concurrence les organismes sociaux, en charge de la gestion de la sécurité sociale.

Cette position n’est pas remise en cause par la décision susvisée. En effet la CJUE rappelle simplement que la protection du consommateur, notamment contre la publicité mensongère de la part de ‘’professionnels’’, ce qui est constitutif d’une pratique commerciale déloyale, s’entend aussi des informations diffusées par ces organismes sociaux à destination des assujettis, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés.

brunosiau

 

 

 

Bruno Siau

 

Cour de justice de l’Union européenne, 1ère Chambre, 3 octobre 2013 (aff. C-59/12, communiqué n° 126/13)

« (…) La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts (ci-après «BKK») à la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (association de lutte contre la concurrence déloyale, ci-après la «Wettbewerbszentrale») au sujet d’informations diffusées par BKK à ses affiliés.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

3        Les considérants 5 à 8, 11, 12 et 14 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales énoncent:

«(5)      [...] [l]es obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d’établissement [...] devraient être éliminés. Ils ne peuvent l’être qu’en établissant, à l’échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d’assurer la sécurité juridique.

(6)      La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. [...]

(7)      La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l’égard de produits. [...]

(8)      La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d’activité qu’elle coordonne. [...]

[...]

(11)      Le niveau élevé de convergence résultant du rapprochement des dispositions nationales assuré par la présente directive crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. [...]

(12)      L’harmonisation augmentera considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s’appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l’Union européenne. [...]

[...]

(14)      Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l’empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace. [...]»

4        Aux termes de l’article 1er de ladite directive:

«L’objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.»

5        L’article 2 de la même directive est libellé comme suit:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)      ‘consommateur’: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

b)      ‘professionnel’: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

c)      ‘produit’: tout bien ou service [...];

d)      ‘pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs’ (ci‑après également dénommées ‘pratiques commerciales’): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

[...]»

6        L’article 3, paragraphe 1, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dispose:

«La présente directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.»

7        L’article 5 de ladite directive, intitulé «Interdiction des pratiques commerciales déloyales», est libellé comme suit:

«1.      Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2.      Une pratique commerciale est déloyale si:

a)      elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle,

et

b)      elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

[...]

4.      En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont:

a)      trompeuses au sens des articles 6 et 7,

[...]»

8        L’article 6, paragraphe 1, de la même directive prévoit:

«Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement:

[...]»

 Le droit allemand

9        La directive sur les pratiques commerciales déloyales a été transposée dans le droit interne allemand par la loi sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, BGBl. 2004 I, p. 1414, ci-après l’«UWG»).

10      L’article 2 de l’UWG est libellé comme suit:

«(1)      Aux fins de la présente loi, on entend par:

1.      ‘pratique commerciale’: tout comportement d’une personne qui se fait au profit de sa propre entreprise ou d’une entreprise tierce avant, pendant ou après la conclusion d’une opération commerciale et qui présente une relation objective avec la promotion de la vente ou de l’achat de produits ou de services ou encore avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat portant sur des biens et services; parmi les biens figurent également les biens immobiliers et parmi les services, les droits et les obligations;

[...]

6.      ‘entrepreneur’: toute personne physique ou morale qui effectue des opérations commerciales dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’une telle personne;

[...]»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

11      BKK est une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.

12      Par son action introduite en première instance, la Wettbewerbszentrale tendait à obtenir que BKK soit condamnée à cesser de diffuser les informations suivantes, publiées au cours du mois de décembre 2008 sur le site Internet de cette dernière:

«Si vous choisissez de quitter maintenant BKK [...], vous resterez affilié à la nouvelle [caisse d’assurance maladie obligatoire] pendant 18 mois à compter de ce changement. Alors, vous ne pourrez plus bénéficier des offres intéressantes que fera BKK [...] l’année prochaine et vous devrez peut-être finalement verser un supplément si la somme attribuée à votre nouvelle caisse ne lui suffit pas et qu’elle prélève en conséquence une cotisation supplémentaire.»

13      La Wettbewerbszentrale estime que ces informations sont trompeuses et que, partant, elles sont interdites tant par la directive sur les pratiques commerciales déloyales que par le droit interne de la concurrence. En effet, BKK omettrait d’indiquer que, en cas de prélèvement d’une cotisation supplémentaire, la loi allemande accorde à l’assuré un droit spécial de résiliation.

14      En conséquence, la Wettbewerbszentrale a, par lettre du 17 décembre 2008, mis BKK en demeure de cesser la diffusion desdites informations et a réclamé à cette dernière la signature d’un engagement en ce sens, assorti d’une clause pénale, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires.

15      BKK a alors retiré les informations en cause de son site Internet. Par lettre du 6 janvier 2009, elle a reconnu qu’elle avait publié des informations incorrectes et s’est engagée à ne plus faire la promotion de ses services au moyen des déclarations qui lui étaient reprochées. En revanche, BKK a indiqué qu’elle n’était disposée ni à remettre à la Wettbewerbszentrale l’engagement sollicité, assorti d’une clause pénale, ni à prendre en charge les frais extrajudiciaires.

16      Selon BKK, ni les dispositions de l’UWG ni celles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne sont applicables au litige au principal. Il résulterait en effet de l’article 2, sous d), de cette directive que celle-ci ne s’applique qu’aux «pratiques commerciales» d’un «professionnel» au sens de l’article 2, sous b), de la même directive et l’article 2, paragraphe 1, points 1 et 6, de l’UWG comporterait un libellé en substance identique à celui desdites dispositions de la directive susmentionnée. Or, ces critères ne seraient pas remplis en l’espèce dès lors que, en sa qualité d’organisme de droit public, BKK ne poursuit aucun but lucratif.

17      La juridiction de première instance a ordonné à BKK de cesser, sous peine d’astreinte, de diffuser les informations en cause à des fins publicitaires et concurrentielles dans le cadre de ses activités et l’a condamnée à verser à la Wettbewerbszentrale la somme de 208,65 euros, intérêts en sus.

18      L’appel interjeté par BKK contre le jugement de première instance a été rejeté. Par son recours en «Revision», qui a été autorisé par la juridiction d’appel, BKK demande que l’action introduite par la Wettbewerbszentrale soit rejetée.

19      Le Bundesgerichtshof considère que les informations publicitaires diffusées par BKK constituent une pratique trompeuse au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et il estime qu’elle devrait être interdite en tant que violation de l’UWG.

20      Toutefois, une telle violation ne pourrait être constatée que si la pratique en cause est susceptible d’être appréciée au regard des prescriptions de ladite directive sur laquelle l’UWG est fondé.

21      Or, il ne serait pas établi de manière certaine que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’un opérateur tel que BKK, qui revêt la qualité d’organisme de droit public pour assumer les missions de l’assurance maladie légale, a agi en tant qu’«entreprise» en diffusant les informations qui lui sont reprochées. Il pourrait en effet être soutenu qu’un tel organisme n’exerce pas une activité économique, mais poursuit un objectif exclusivement social.

22      C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, sous d), de la [directive sur les pratiques commerciales déloyales] en ce sens que le fait pour une caisse d’assurance maladie légale de donner à ses affiliés des informations (trompeuses) sur les inconvénients que ces derniers auraient à subir en cas de changement de caisse d’assurance maladie légale constitue également une action de professionnel (laquelle se présente comme une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs)?»

 Sur la question préjudicielle

23      À titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort du dossier que le Bundesgerichtshof considère que les informations à l’origine du litige au principal doivent être qualifiées de pratique trompeuse au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et qu’il se propose de l’interdire, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive ainsi que de l’UWG.

24      À cet effet, la juridiction de renvoi s’interroge toutefois sur le point de savoir si l’auteur de telles informations, en l’occurrence BKK, relève du champ d’application personnel de ladite directive, alors même que cet auteur revêt la qualité d’organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

25      Aux fins de décider si un organisme national, tel que BKK, qui revêt un statut de droit public et est chargé de la gestion d’un régime légal d’assurance maladie, doit être considéré comme une «entreprise» au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et s’il est, en cette qualité, soumis aux prescriptions édictées par cette dernière dans le cas où, comme en l’occurrence, il fournit des informations trompeuses à ses affiliés, il importe de rappeler d’emblée que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union, qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C‑287/98, Rec. p. I‑6917, point 43; du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, Rec. p. I‑2439, point 26, et du 30 juin 2011, VEWA, C‑271/10, Rec. p. I-5815, point 25).

26      En conséquence, la qualification, le statut juridique ainsi que les caractéristiques spécifiques de l’organisme en question au titre du droit national sont dépourvus de pertinence pour les besoins de l’interprétation de ladite directive par la Cour et pour permettre à cette dernière de répondre à la question posée par la juridiction de renvoi.

27      En vue de fournir une telle réponse, force est de constater que, si la directive sur les pratiques commerciales déloyales utilise invariablement le terme de «consommateur», elle désigne l’autre partie à une transaction commerciale portant sur un produit par les termes soit d’«entreprise», soit de «professionnel».

28      C’est ainsi que, aux termes de son article 3, paragraphe 1, ladite directive «s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs [...] avant, pendant et après une transaction».

29      Quant à l’article 2, sous d), de la même directive, il prévoit que la notion de «pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» vise «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs». Le terme de «produit» est défini au même article, sous c), comme visant tout bien ou service, aucun secteur d’activité n’étant par ailleurs exclu.

30      Ledit article 2, sous b), définit la notion de «professionnel» comme désignant «toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de [cette même] directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel».

31      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que, pour les besoins de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les deux termes d’«entreprise» et de «professionnel» revêtent une signification et une portée juridique identiques. Au demeurant, c’est ce dernier terme qui est utilisé le plus fréquemment dans les dispositions de cette directive.

32      À cet égard, il ressort d’emblée de la rédaction de l’article 2, sous b), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales que le législateur de l’Union a consacré une conception particulièrement large de la notion de «professionnel», laquelle vise «toute personne physique ou morale» dès lors qu’elle exerce une activité rémunérée et n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public.

33      Au surplus, au regard du libellé même des définitions énoncées à l’article 2, sous a) et b), de ladite directive, le sens et la portée de la notion de «professionnel» telle que visée par cette dernière doivent être déterminés par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de «consommateur», laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (voir, par analogie, arrêt du 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C‑89/91, Rec. p. I‑139, point 22).

34      Or, ainsi qu’il ressort notamment de son article 1er et de son considérant 23, la directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale des professionnels à l’égard des consommateurs, qui portent atteinte aux intérêts économiques de ces derniers (voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, C‑540/08, Rec. p. I‑10909, point 27).

35      Cet objectif poursuivi par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, consistant à protéger pleinement les consommateurs contre des pratiques de cette nature, repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, en ce qu’il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant (voir, par analogie, arrêt Shearson Lehman Hutton, précité, point 18).

36      Aussi la Cour a-t-elle déjà jugé que, aux fins de l’interprétation de ladite directive, la notion de consommateur revêt une importance primordiale et que les dispositions de celle-ci sont conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales (voir, en ce sens, arrêts du 12 mai 2011, Ving Sverige, C‑122/10, Rec. p. I‑3903, points 22 et 23, ainsi que du 19 septembre 2013, CHS Tour Services, C‑435/11, non encore publié au Recueil, point 43).

37      Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, les affiliés de BKK, qui doivent à l’évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d’être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu’ils n’auraient pas prise en l’absence de telles informations, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, de la même directive. Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l’organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence.

38      Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de «professionnel» au sens de ladite directive.

39      L’interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l’exigence d’un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace.

40      Une telle interprétation est également en harmonie avec la portée très large qui a déjà été reconnue à la même directive pour ce qui est de son champ d’application matériel (voir, en ce sens, arrêt Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, précité, point 21).

41      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

 Sur les dépens

42      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.  »

________________________________________________

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 11:42

 brunosiau

La  Cour de cassation inaugure un nouveau mode de réforme du régime des retraites… A l’occasion d’un contentieux social engagé par des organisations syndicales, vraisemblablement sur un fondement hasardeux, la Chambre sociale impose en effet indirectement à une Caisse de retraite de réparer la rupture d’égalité entre différente catégories d’assujetti, s’agissant de l’âge de départ à la retraite.


Les agents techniques de l’Opéra de Paris, qui bénéficient d’un régime spécial de retraite, sont soumis sur ce point à un décret du 5 avril 1968, lequel fixe l’âge de départ à la retraite à 60 ans. Mais les techniciens de plateau partent de fait à 55 ans, et se voient attribuer leur pension comme s’ils partaient à 60 ans ; certains syndicats initient alors une action collective visant à voir reconnaître un usage à la charge de l’employeur … et de la Caisse de retraite : sur ce moyen ils ne peuvent qu’être déboutés, car la Caisse n’est pas employeur d’une part, et le Juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur ses décisions d’autre part.


Mais la Cour de cassation constate bien la rupture d’égalité ainsi que la possible coïncidence avec l’usage d’un critère sexiste abusif, les techniciens plateau étant de fait majoritairement des hommes. Elle reconnaît donc le pouvoir au Juge du fond de sanctionner cette discrimination abusive, y compris dans la mise en œuvre du service public de la sécurité sociale par une Caisse, et ce sur le fondement des dispositions communautaires.


Ce faisant bien entendu, la Chambre sociale rend obligatoire de fait, l’âge réduit de départ à la retraite des techniciens de l’Opéra de Paris… Cette interprétation extensive doit désormais être prise en compte lorsque l’entreprise employeur établira le « compte pénibilité » individuel pour chaque salarié : sur les fondements susvisés, le Juge pourra contraindre une Caisse de retraite à égaliser la situation de salariés placés dans une inégalité coïncidant avec un critère abusif (contrats précaires, âge, sexe etc.).

 

 

 

Bruno Siau

Avocat associé

 


Cour de cassation,  Chambre Soc., 30 septembre 2013 (pourvois n° 12-14.752 et n° 12-14.964, publié au bulletin)

« (…)Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Attendu que le Syndicat du spectacle - Solidaires unitaires et démocratiques (SUD) et le Syndicat national des affaires culturelles (SNAC) FSU Opéra ont saisi la juridiction judiciaire de demandes tendant notamment à ce que soit reconnue l'existence d'un usage permettant aux techniciens de plateau de l'Opéra national de Paris de bénéficier d'un âge d'ouverture du droit à pension à 55 ans, l'âge légal étant fixé à 60 ans par l'article 6 du décret du 5 avril 1968, à ce que soit constatée la rupture dans l'égalité de traitement entre ces personnels et ceux des services habillement et perruques-maquillage et à ce qu'il soit enjoint à l'Opéra national de Paris et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'appliquer à ces derniers un âge d'ouverture du droit à pension de retraite à 55 ans, avec toutes conséquences de droit sur les prestations dues aux intéressés ;

Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes dirigées à la fois contre l'employeur et contre la caisse de retraite, la cour d'appel a retenu que, si la différence de traitement en matière d'ouverture des droits à la retraite entre les salariés relevant des services techniques de plateau, d'une part, et le personnel des services d'habillement, d'autre part, ne résulte pas d'un texte réglementaire pris en application du décret du 5 avril 1968, ni d'un usage, elle est imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes ;

Attendu, cependant, que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette pratique de la caisse de retraite ne créait pas une discrimination indirecte en désavantageant particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, et, dans l'affirmative, si elle pouvait être justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination et si le moyen mis en œuvre était approprié et nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 08:30

 

Instr. DGTEFP/: DGT n° 2013-13, 19 juillet 2013

Suite à la Loi du 14 juin 2013 (Simplification du Droit), l’Administration du travail a détaillé les nouvelles mesures s’appliquant aux procédures de licenciement collectif. Une circulaire du 19 juillet 2013 a complété la circulaire du 16 juin 2013 en la matière.

 

Des observations ou propositions appelant une réponse motivée de l'employeur

 

A tout moment de la procédure, l'administration peut formuler des observations ou propositions à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE (C. trav., art. L. 1233-57-6).

 

L'employeur doit adresser une réponse motivée, donc nécessairement par écrit (C. trav., art. L. 1233-57l).

 

En tout état de cause, les réponses de l'employeur sont particulièrement importantes et devront, le cas échéant, être suivies d'effets, dans la mesure où, in fine, il en va de la validation ou de l'homologation du projet de plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

 

Des injonctions à la portée décisive

 

L'autorité administrative peut désormais être saisie par les instances représentatives du personnel lui demandant d'enjoindre à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de procédure (C. trav., art. L. 1233-57-5).

 

En réalité, en dotant l'autorité administrative d'un pouvoir d'injonction, le législateur a entendu mettre un terme au contentieux en référé des incidents de procédure (souvent perçu comme une manœuvre dilatoire par les salariés et les représentants du personnel), qui relevait de la compétence du Président du tribunal de grande instance. En effet, les décisions rendues par l'administration, suite à une demande d'injonction étant des décisions préparatoires, « ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation» (C. trav., art. L. 1235-7-1).

 

Sont notamment visés les contentieux relatifs aux divergences d'interprétation sur la nature des documents à remettre à l'expert pour lui permettre de mener dans de bonnes conditions sa mission d'analyse et de proposition.

 

Compte tenu du court délai qui lui est imparti, elle devra faire preuve d'une grande réactivité et d'une célérité à toute épreuve, ce que nous ne pouvons qu'appeler de nos vœux si l'administration se voit dotée des moyens nécessaires.

 

La question est de savoir si l'absence de réponse dans le délai vaut décision implicite de rejet ; une interrogation demeure aussi sur le caractère recevable ou non d'une éventuelle réponse hors délai de la part de l'autorité administrative, compte tenu de ses prérogatives exorbitantes de droit commun.

 

Enfin, grand absent des dispositions légales et règlementaires, l'administration entend rassurer sur le respect du principe du débat contradictoire en précisant que la Direccte pourra être amenée à entendre chacune des parties pour vérifier notamment si l'information avait déjà été demandée, comprendre les points de blocage et s'assurer de son éventuelle disponibilité. Mais ne s'agit-il pas là de déclaration de bonne intention ? Dans un délai si court (moins d'une semaine tout de même), ne pas écorner le principe du contradictoire relèverait de l'exploit.

 

Un pouvoir de blocage en fin de procédure

 

A peine de nullité, l'employeur ne peut notifier les licenciements qu'après la notification par l'administration de sa décision, validation ou homologation du PSE, ou à l'expiration des délais impartis à celle-ci pour se prononcer (C. trav., art. L. 1233-9).

 

Il est désormais impensable pour l'employeur de contourner le contrôle de l'autorité administrative sans encourir la sanction automatique de la nullité, la plus lourde en matière de droit du travail. Néanmoins, ce contrôle est nuancé selon les modalités de mise en œuvre du projet de licenciement économique collectif et ne concerne pas l'appréciation du motif économique lui-même.

 

Un contrôle restreint de l'accord collectif

 

En présence d'un accord collectif de PSE, le contrôle de l'autorité administrative est nécessairement restreint. Il se limite principalement au caractère majoritaire de l'accord, au respect de son contenu par rapport aux dispositions législatives, à la régularité de la procédure information-consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, et à la présence d'un plan de reclassement.

 

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours calendaires, à compter de la date de réception du dossier complet par l'employeur (C. trav. art. L. 1233-57-4). L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de validation.

 

Le contrôle renforcé du document unilatéral de l'employeur

 

Dans cette hypothèse, l'autorité administrative doit assurer un véritable contrôle de proportionnalité du PSE établi unilatéralement par l'employeur. Elle sera particulièrement vigilante:

- à l'équilibre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et leur pondération, notamment lorsqu'ils seront différents de ceux prévus par le code du travail. A noter que la contestation de bonne application des critères et leur pondération par les salariés de l'entreprise demeure de la compétence du juge judiciaire.à la définition objective des catégories socioprofessionnelles ;

- à la proportionnalité des mesures du PSE par rapport aux moyens et la taille de l'entreprise, de l'unité économique et sociale ou du groupe à laquelle elle appartient ;

-à la pertinence des mesures d'accompagnement au regard notamment de l'employabilité des salariés, de la situation du marché du travail, de la situation du territoire où le licenciement collectif sera mis en œuvre.

 

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 21 jours calendaires, à compter de la date de réception du dossier complet (C. trav., art. L. 1233-57-4).

 

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d'homologation.

 

Du point de vue des salariés et de leurs représentants, il est facile de comprendre qu'une éventuelle homologation tacite ne sera pas satisfaisante. Partant, le ministre du Travail, M. Sapin assure qu'« il n'y aura pas d'homologation tacite pour non-réponse au bout de 21 jours, chaque demande sera instruite et fera l'objet d'une décision motivée et explicite, en référence à des orientations que je donnerai par voie de circulaire » (Intervention 2 avr. 2013).

 

Absence d'appréciation par l'autorité administrative du motif économique, de l'application des critères d'ordre et de l'obligation de reclassement

 

L'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique demeure soumise au contrôle du juge judiciaire. L'autorité administrative ne peut donc se prononcer sur le bien-fondé du motif du licenciement, qu'il s'agisse du motif même, de l'application des critères d'ordre des licenciements économiques et leur pondération mais également de l'obligation de reclassement concernant chaque salarié. Il s'agit là d'une limite majeure de son intervention.

 

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 09:00

 

Les principales organisations syndicales d'employeurs ont publié le 19 juin 2013 une position commune définissant lesbrunosiau principes et critères de leur représentativité sur le plan national, au niveau des branches et interprofessionnel. Aucune disposition légale ne vient en effet définir la représentativité patronale, contrairement à celle des syndicats salariés ; cette recommandation patronale ne sera pour autant opposable qu'aux entreprises adhérentes à la CGPME, au MEDEF et à l'UPA, les trois signataires de ladite déclaration.

 

Par ailleurs ces organisations ne cherchent pas à innover, et après un rappel des principes classiques applicables à la négociation collective, elles énoncent des critères similaires justement à ceux posés par Loi pour les organisations salariales : ancienneté, activité et expérience, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, implantation géographique et professionnelle, et enfin l'audience. Bien entendu quelques adaptations sont prévues.

 

Ainsi évidemment pour la mesure de l'audience, ce ne sont pas les résultats électoraux qui ont été choisis par ces organisations concurrentes, notamment lors des scrutins consulaires... Les adhésions, pondérées le cas échéant du "poids des entreprises" (effectif salarié, chiffre d'affaire, implantation locale, etc. ?), sera en effet le critère sagement retenu pour un partage serein des territoires sociaux.

 

Ainsi finalement la représentativité patronale reste à définir, ou plutôt à finaliser ; il faut pourtant saluer ce premier pas qui fait l'objet de la communication du 19 juin, car il inaugure une tentative de définition juridique jamais tentée jusques là par les organisations intéressées. Et ces dernières promettent de poursuivirent leurs travaux : tous les espoirs sont donc permis !

 

Bruno SIAU,

Avocat associé

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 09:00

 

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les dispositions légales « anti-tabac », et notamment interdire brunosiaude fumer dans les lieux accueillant le public ou les salariés. Il a la possibilité le cas échéant d’organiser les pauses durant lesquelles les travailleurs fumeurs pourront assouvir leur besoin, voire d’aménager des lieux spécifiques, et répondant aux exigences règlementaires sur ce point, où les fumeurs peuvent fumer.

 

L’aménagement de ce « coin fumeur » est donc strictement encadré : en particulier le système d’aération ne peut être improvisé ni fantaisiste. L’entreprise récalcitrante engage lourdement et cumulativement toutes ses responsabilités en jeu en la matière.

 

En effet, au-delà des éventuelles poursuites pénales (directes ou dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), ou des fermetures administratives, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, il commet une faute tant en Droit du travail (prise d’acte ou résiliation judiciaire) qu’en Droit de la sécurité sociale (faute inexcusable). Or ainsi que l’arrêt ici commenté l’illustre, il peut de plus être condamné à indemniser les associations spécialement agrées, pour le préjudice collectif qu’elles représentent !

 

Et chaque syndicat salarié dispose d’une action civile dans le cadre là encore des intérêts collectifs qu’il représente : nul besoin ici d’un agrément administratif. La multiplication des indemnisations et des sanctions doit donc être prise en compte dans le cadre de la gestion des ressources humaines en matière de lutte conte le tabagisme…

 

 

Bruno SIAU

,

Avocat associé

 

L’arrêt :

 

Cour de cassation,  chambre civ. 2ème, 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-21.170, publié au bulletin)

 

« (…) Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ;

 

Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Droits des non-fumeurs (l'association), qui a pour mission reconnue d'utilité publique de lutter contre le tabagisme et d'agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne « Indiana café » qu'elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d'une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code ;

 

Attendu que pour débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce qu'invoquant une faute au sens de l'article 1382 du code civil, il appartient à l'association d'établir, d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R. 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des « lieux fermés » au sens des dispositions réglementaires en vigueur ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice mandaté par l'association, ayant procédé à un constat, depuis l'extérieur du café, s'est borné à une description de onze lignes, faisant état d'une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d'ouverture d'environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse ; que les photos versées aux débats ne sont que des copies de mauvaise qualité, ne permettant pas une vision précise de la situation de la terrasse ; qu'en tout état de cause, l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la terrasse du café « Indiana café », librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l'exigence susvisée, constituait un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les deux premiers de ces textes et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du troisième ;

PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…) »

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lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

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