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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 11:54

droit d'inventaire

La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République alors que les réformes du droit de la famille, des personnes, des successions, etc. qui enorgueillissaient les juristes et les promoteurs de ces réformes, achoppaient sur la réforme du droit des contrats.


Le projet Catala (document ici) en premier, puis le projet de la Chancellerie (document ici) et enfin celui de l'Académie des Sciences morales et Politiques, sous la direction du Pr. Terré ont ouvert la voie d'une réforme possible occupant les esprits depuis 2005. la suite ici sur www.daniel-mainguy.fr

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 12:01

Deux petits points, deux petites précisions concernant l'application des règles processuelles et de prescription concernant une demande fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce. Pas si petits cependant puisque la Cour de cassation a rendu récemment deux décisions publiées au bulletin.

 

Chacun sait qu'on est là fàce un point particulier : il s'agit, en général, d'une questin de droit des contrats, traitée comme une question de droit de la responsabilité délictuelle pour un texte qui est, initialement, de droit de la concurrence.

 

La précision n'est pas sans intérêt eu égard au fait que, en pratique, ce texte sert de fondement à des demandes indemnitaires fondées sur la rupture d'un contrat, et sont souvent associées à des demandes autres, qui pourraient être liées à l'inexécution d'une obligation, voire d'annulation d'un contrat.

 

Dans ces conditions, le réflexe du plaideur est un réflexe de droit des contrats et parfois d'un droit spécifique de droit des contrats.

 

Le premier de ces arrêts (Cass. com. 1er oct. 2013, infra) concerne ainsi une question concernant la rupture d'un contrat, de transport, rompu brutalement selon le transporteur et pour lequel il entendait obtenir réparation, par une action engagée au-delà du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du Code de commerce, concernant la prescription des actions nées d'un contrat de transport.

Spécialia non semper generalibus derogant, comme le savent bien tous les amateurs de théorie du droit : les règles spéciales dérogent, parfois, aux règles générales et l'adage selon lequel les règles spéciales devraient toujours déroger aux règles spéciales n'est issu d'aucune loi, principe ou décision de justice, de sorte que l'interprétation de la Cour de cassation est libre pour casser l'arrêt d'appel qui a fait prévaloir le texte spécial, celui de droit des transports sur celui de droit de la concurrence : "l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce".  On pourrait arguer, si l'on voulait absolument démontrer que le droit et l'interprétation du droit sont cohérents et épousent les canons de la perfection de la logique juridique (donc que Specialia...), considérer que le texte de l'article L; 442-6 du Code de commerce n'est pas une règle générale mais une autre règle spéciale et que face à un conflit de règles spéciales la Cour a fait un choix logique. On pourrait effectivement, mais ce ne serait pas très convaincant : l'article L. 133-6 du Code de commerce est très vraisemblablement un texte "plus spécial" que l'article L. 442-6 du Code de commerce. La Cour cherche très certainement ici à unifier et centraliser l'interprétation des ruptures brutales de relations commerciales établies, quelles que soient ces relations et leur nature.

 

Le deuxième concerne l'imbroglio né de l'application de l'article D. 442-6 et de ses annexes qui déterminent la compétence des huit juridictions habiles et compétentes pour recevoir une action fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, puis de la recevabilité de l'appel interjeté contre la décision de première instance rendue, nécessairement portés devant la Cour d'appel de Paris. La question est plus ardue que l'on pense : que faire lorsque l'aacte introductif d'instance mêle des questions relevant de ce texte et d'autres? Comment peser l'accessoire et le principal? Faut-il même faire cette pesée ou suffit-il d'argumenter sur ce texte pour que la compétence spécifique de l'article D. 442-6 C. com. s'impose? Comment faire lorsque l'argument tiré de l'application de l'article L. 442-6 est invoqué en défense, par voie d'exception? Les difficultés ne sont pas nées d'hier, mais la Cour de cassation poursuit, là ausi son travail d'interprétation.

 

Dans l'arrêt du 23 septembre 2013 (cf. infra), l'affaire concernait une question de rupture brutale, laquelle était invoquée sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce et qui relève désormais des règles particulières interprétées par la Cour, ainsi que d'autres points de droit comme, semble-t-il des questions aussi basiques que des paiements de factuers. L'intimé, la victime de la rupture qui avait triomphé devant le Tribunal de Lyon, compétent au sens de l'article D. 442-6, avait en effet soulevé un incident alors que l'appelant avait interjeté appel devant le Cour de Lyon, arguant du fait que le problème mélangeait des points relevant de la compétence cette cour, mais également, en vain de manière assez prévisible, de l'absence de jugement équitable au sens de l'article 6 CEDH. Pour la Cour de cassation, c'était bien la COur d'appel de paris qui était compétente : "

 

1. Cass. com 1er oct. 2013

 N° de pourvoi: 12-23456

 Publié au bulletin

 

LA COUR (…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes (la société Logidis), commissionnaire de transport, a confié durant une quinzaine d’années à la société Transports Pierre GOMEZ et fils des tournées régulières de livraisons de produits frais ; que prétendant que la société Logidis avait, les 22 décembre 2005 et 9 juin 2006, mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, M. X..., désigné liquidateur amiable de la société Pierre GOMEZ et fils (le liquidateur), l’a assignée le 22 novembre 2007 en dommages-intérêts ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu les articles L. 133-6 et L. 442-6 -I-5° du code de commerce ; 

Attendu que le premier de ces textes ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport de marchandises, à l’exclusion de celles exercées sur le fondement du second ; 

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par le liquidateur à l’encontre de la société Logidis, l’arrêt retient que l’action en rupture sans préavis des relations entre la société Logidis et la société GOMEZ et fils est nécessairement née du contrat de transport, et que, partant, elle se trouve prescrite dans le délai d’un an à compter de la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce ; 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ; 

Condamne la société Logidis comptoirs modernes aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize. 


2. Cass. com  24 septembre 2013

 N° de pourvoi: 12-21089

 Publié au bulletin

 

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2012), que la société Delachaux a interjeté appel, devant la cour d’appel de Lyon, d’un jugement du tribunal de commerce de Lyon qui, s’étant déclaré compétent en application de l’article D. 442-3 du code de commerce, l’a condamnée à payer à la société Licat des factures ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ; que, saisi d’un incident par la société Licat, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable ; que la société Delachaux a déféré l’ordonnance à la cour d’appel ;

Attendu que la société Delachaux fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle déclare son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque, conformément à l’acte de signification du jugement qui lui a été délivré, l’appelant saisit la cour d’appel désignée et que celle-ci est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal de commerce situés dans son ressort, cette cour d’appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déclarer cet appel irrecevable et ce, même si quand bien même en application de l’article L. 442-6 du code de commerce la compétence de la cour d’appel de Paris serait réservée ; qu’en l’espèce, dès lors que l’intimée avait elle-même désigné la cour d’appel de Lyon comme compétente dans l’acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige ne relevaient pas de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel de Lyon, qui a fait droit à l’incident de procédure soulevé par l’intimée et a déclaré irrecevable l’appel en son entier, en refusant le renvoi demandé par l’appelante à la cour d’appel de Paris, a privé celle-ci d’un procès équitable et a violé ensemble, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les articles L. 442-6, L. 721-3, D. 442-3 du code de commerce, L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire et l’article 680 du code de procédure civile ;

2°/ que, conformément à l’article D. 442-3 du code de commerce, la cour d’appel compétente pour connaître de l’appel des décisions rendues en application de l’article L. 442-6 désignée comme compétente par ce texte, est la cour d’appel de Paris, que dès lors, conformément à l’article 96 du code de procédure civile, lorsqu’une autre cour d’appel est saisie, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris ; qu’en l’espèce, en refusant de renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris et en déclarant irrecevable l’appel formé devant la cour d’appel de Lyon contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon, statuant, entre autres, sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97 du code de procédure civile, et par fausse application, l’article 122 dudit code ;

3°/ que la cour d’appel de Lyon est compétente rationae loci et rationae materiae pour statuer sur les jugements du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur un litige afférent au paiement de factures opposant deux commerçants ; qu’en déclarant irrecevable l’appel en son entier, peu important que certaines demandes ne relèvent pas de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel de Lyon a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du même code et que l’inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que c’est à bon droit et sans méconnaître le droit à un procès équitable que la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande de disjonction, a retenu que le fait que la société Licat avait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne lui permettait pas de déroger à cette règle et qu’elle a déclaré l’appel irrecevable pour le tout ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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26 mars 2013 2 26 /03 /mars /2013 11:23

Un arrêt passé inaperçu sur la résiliation des contrats à durée déterminée (merci à L.-F. Pignarre).

 

Une situation assez simple : une opérateur, la société Caterpillar, a conclu un contrat de prestation de services (traitement de déchets) avec un contractant (Sogedec) pour une durée déterminée, moyennant un prix forfaitaire payable mensuellement.

 

Au cours de l’exécution de ce contrat, Caterpillar, par un simple courriel, résilie le contrat.

 

Le contractant engage une action pour obtenir réparation du préjudice subi et pour rupture brutale de la relation commerciale établie depuis une dizaine d’années.

 

La Cour d’appel de Grenoble reçoit l’action en décidant 1) que la société Caterpillar devait payer le prix dû jusqu’au terme du contrat ; 2) que Caterpillar avait rompu sans préavis, et condamné, en conséquence, la société Caterpillar à une indemnité de  plus de 100 000 €.

 

A priori, bien jugé, à la solidité des raisonnements près.

 

En effet, sur la rupture brutale de la relation, la Cour d’appel ne pouvait fonder sa condamnation sur la seule rupture, sans déterminer la durée du préavis qui aurait dû être respectée. Or cette durée est variable, elle dépend de l’ancienneté des relations, et peut même être réduite à zéro. En effet, la rupture n’est brutale que pour autant qu’elle ne soit pas justifiée. C’est le sens de la deuxième partie de la solution : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée ».

 

Or, d’une résiliation d’un contrat, fût-il à durée déterminée n’est pas injustifiée en elle-même, d’une part, et serait-elle injustifiée, d'autre part, que ce qui est dû n’est pas le prix convenu jusqu’au terme du contrat, mais le préjudice subi du fait de cette rupture.

 

La résiliation, en effet, même d’un contrat à durée déterminée, est d’une part efficace et d’autre part fautive ou non fautive, selon les cas, et ce depuis une jurisprudence établie depuis 1998 (comp. D. Mainguy, A propos de «l'affaire de la rétractation de la promesse », JCP, éd. G, 2012, 808 ;  et note sous Cass. com. 10 juill. 2012, JCP, éd. E, 2012, 1722).

 

 

L’hypothèse de l’absence de faute repose en effet sur l’appréciation des circonstances de la rupture, réalisée aux risques et périls de l’auteur de la rupture, selon la formule consacrée par la Cour de cassation.

 

Dans l’hypothèse, cependant, où la rupture est considérée comme fautive, quel est le « prix » de cette rupture. La Cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait du prix convenu dans le contrat et avait alloué une indemnité correspondante et avait précisé que ce prix  ne varie pas en fonction du volume traité, n’est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable.

 

Or, la Cour de cassation considère, justement que « le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il lui revenait d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ». Or, ce préjudice doit tenir compte du fait que si le contrat s’était poursuivi, il aurait dû être exécuté par le prestataire qui aurait subi les charges afférentes à cette exécution. On retrouve là la classique discussion sur le montant des dommages-intérêts, selon qu’ils doivent être envisagés en termes de « chiffre d’affaires », de « marge brute » (le CA moins les achats) ou de « marge nette » (la marge brute moins les « charges »).

 

D. Mainguy

 

 

Cass. com. 4 décembre 2012, n°11-25964  

LA COUR (…) 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Caterpillar France (la société Caterpillar) a confié à la société Sogedec l’exécution de prestations de traitement de déchets pour une durée déterminée ; que la société Caterpillar ayant suspendu les interventions de la société Sogedec, celle-ci l’a assignée en paiement du solde du marché convenu et en réparation du préjudice résultant de la rupture sans préavis de relations commerciales établies ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Caterpillar à payer à la société Sogedec l’intégralité des prestations convenues jusqu’au terme du contrat, sous déduction de celles déjà acquittées, l’arrêt retient que le prix des prestations de la société Sogedec, qui ne varie pas en fonction du volume traité, n’est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il lui revenait d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales établies qui l’ont liée à la société Sogedec, l’arrêt retient qu’elle a pris l’initiative de les rompre sans respecter de préavis ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée (…) ;

 

 

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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 09:15

 

 

 

photo Corinne n&bI.                   Les conditions de validité du don manuel d’actions

 

 

Depuis 1998[1], la Cour de cassation a consacré la validité du don manuel d’action. Selon la Cour, ces titres désormais inscrits en compte « se transmettent par virement de compte à compte ». Les écritures consistant à débiter le compte du titulaire des actions au profit du compte du bénéficiaire équivalent à la « tradition » caractéristique du don manuel.

 

Selon les exigences classiques, l’élément matériel de la libéralité (c’est-à-dire le transfert irrévocable des actions au profit du bénéficiaire) doit être conforté par l’élément intentionnel, la volonté claire du disposant de conférer un avantage matériel au gratifié dans un esprit de gratuité, ce qui sera d’ailleurs constaté dans l’acte postérieur de reconnaissance du don, lequel permet de consigner par écrit ce dont les parties sont convenues verbalement.  Ce document déclare et explicite les intentions des parties au moment où le transfert a lieu, ce que le seul mouvement de titres ne peut pas préciser.

 

Cet acte qui a pour vocation d’éclairer sur la nature gratuite du transfert, sur l’intention libérale qui a animé le donneur d’ordre et les conditions du don, doit nécessairement être établi postérieurement à la réalisation du don manuel, c’est-à-dire postérieurement au virement de compte à compte.  Il s’agit donc  d’un acte de reconnaissance de don manuel et non d’un acte de donation sous seing privé.

Résumé de la chronologie des opérations :

1)       L’ordre de mouvement est notifié à la société émettrice

2)     

  La société constate le mouvement et procède au virement des titres du compte du titulaire des titres transférés sur le compte du bénéficiaire du transfert.

3)    L’acte sous seing privé de reconnaissance du don manuel est signé par l’ensemble des parties. Il devra être alors enregistré auprès du service des impôts compétent.

 

 

II.                 La compatibilité de la technique du don manuel avec les exigences du droit des sociétés

 

 

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans une réponse ministérielle en date du 11 juin 2009 [2] a indiqué que compte tenu de la généralité des termes de l’article L.228-1 alinéa 9 du Code du commerce, cette disposition qui a été édictée en matière de cession de valeurs mobilières s’applique  mutatis mutandis aux donations d’actions notamment manuelles.

 

Rappelons que l’article L.228-1, alinéa 9 du Code de commerce dispose qu’ « en cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison (…), le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur, dans des conditions fixées en Conseil d’Etat ». Ces conditions sont fixées par l’article R.228-10 du Code de commerce : « pour l’application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l’article L.228-1, l’inscription au compte de l’acheteur est faite à la date fixée par l’accord des parties et notifiée à la société émettrice ».

 

Dans sa réponse ministérielle du 11 juin 2009 la Garde des Sceaux a rappelé la possibilité, consacrée par la jurisprudence malgré la dématérialisation des titres, d’effectuer des dons manuels de titres au porteur. Elle a ensuite précisé que les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l’absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile, à savoir l’envoi par voie postale, la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d’huissier.

 

N.B : Pour des raisons de sécurité juridique, la date du transfert doit être nécessairement soit concomitante à celle de l’ordre de mouvement, si les écritures sont effectuées immédiatement après la signature de l’ordre de mouvement, soit postérieure, pour laisser le temps de notifier l’accord à la société et permettre à celle-ci de réaliser les inscriptions en compte.

 

Cependant, cette réponse ministérielle se prononce sur le formalisme de la notification de la date du transfert de propriété à la société mais non sur celui de l’accord des parties pour la fixation de cette date. L’accord sur la date du transfert peut donc être verbal.

 

III.             Les précautions rédactionnelles

 

Pour respecter les exigences civiles de l’article 931 du Code civil et les exigences en matière de droit des sociétés, les écrits établis à l’occasion des différentes étapes de la réalisation du don manuel de titres doivent être rédigés avec certaines précautions pour assurer la validité du don manuel.

A.    

 Les précautions concernant l’ordre de mouvement

 

L’ordre de mouvement signé par le titulaire du compte indiquera à la rubrique « Nature du mouvement » la mention « Transfert », qui est un terme neutre ne renseignant pas sur la nature onéreuse ou gratuite du transfert. Cela permet d’éviter que l’ordre de mouvement puisse être considéré comme réalisant la donation.

En ce qui concerne le bénéficiaire : un seul sera indiqué en cas de don manuel simple alors qu’en présence d’une pluralité de bénéficiaires, il sera établi autant d’ordres de mouvement qu’il y a de bénéficiaires.

 

En ce qui concerne la nature des titres, il conviendra de préciser s’il s’agit d’actions en pleine propriété, d’actions en nue-propriété, ou d’actions en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’identité du bénéficiaire de la réversion doit être alors portée sur l’ordre de mouvement.

 

Finalement, pour ce qui est de la date du transfert, elle doit être indiquée. En pratique, la date du transfert sera souvent identique à celle de la date de signature de l’ordre de mouvement. Dans le cas contraire, il conviendra de prévoir quelques jours de délais à compter de la signature de l’ordre de mouvement pour organiser la notification à la société émettrice et lui laisser le temps nécessaire pour passer ses écritures.

 

.      Les précautions concernant l’acte sous seing privé portant reconnaissance de don manuel

L’acte devra être rédigé en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’un acte recognitif qui ne fait que constater un don manuel antérieurement réalisé par le transfert des titres. Ainsi, il devra être rédigé au passé, et les parties seront désignées par leur nom et prénom plutôt que par les termes donateur/donataire.

Ensuite, l’acte de reconnaissance fera également mention de l’origine de propriété des titres afin notamment de déterminer leur caractère propre ou commun au regard du régime matrimonial du ou des époux donateurs.

 

IV.              L’application du régime fiscal de faveur en matière de transmission d’entreprise.

 

La donation de titre par voie manuelle est soumise aux règles fiscales de droit commun en ce qui concerne tant la valorisation des titres aux fins de déterminer l’assiette des droits de donation [3], que le tarif et les règles liquidatives[4] ou encore les réductions de droits applicables[5].

 

Ainsi le régime de faveur Dutreil peut bénéficier aux dons manuels de titres ainsi que le reconnaissent expressément les commentaires administratifs récents rendus pour l’application de l’article 787 B du CGI.  Ainsi, dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts la déclaration de don manuel  (formulaire 2735) à laquelle seront annexés l’engagement collectif de conservation (art.787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (art. 798B,c) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article précité ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (art. 787 B,e).

 

En pratique, les dons manuels de titres donnent lieu à une révélation spontanée auprès de l’administration fiscale  le plus rapidement possible après la signature de l’acte de reconnaissance par l’ensemble des parties.

En matière fiscale, tout incite à une révélation spontanée et immédiate du don manuel :

-          Le régime Dutreil de l’article 787 B du CGI  (exonération d’assiette des droits de donation de 75% pour les transmissions d’entreprises) implique des engagements successifs de conservation des titres, collectif puis individuel, et le respect d’une obligation de direction dont les parties à la donation ont intérêt à anticiper sur le point de départ afin d’en être libérées dans les meilleurs délais.

 

-         La révélation immédiate permet de figer le coût fiscal de la transmission car non seulement l’assiette des droits est égale à la valeur des actions données au jour de la révélation mais également les tarifs, abattements et réductions de droits sont ceux applicables au jour de la révélation.

 

-          Le régime du paiement différé et fractionné des droits de donation pourra être revendiqué.

 

-          Enfin, l’enregistrement de l’acte de reconnaissance du don manuel permet de faire courir le délai de rappel fiscal au terme duquel une nouvelle transmission pourra avoir lieu entre les mêmes parties en bénéficiant de nouveau des abattements et tranches basses du barème fiscal (CGI, art.784). Rappelons que ce délai a été allongé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 Août 2012 à 15 ans au lieu de 10 ans.

 

 

Corinne PICON-CABROL

 

Avocate associée



[1] Cass.Com, 19 mai 1998 : Bull. civ.1998, IV, n°161, p130 ; D. 1988, p.551, note D.R. Martin ; JCP N 1998 note D.R. Martin

[2] Rép. Min. n°6739 : JO Sénat n°24 du 11 juin 2009 p. 1446

[3] CGI, art. 758 et 759

[4] CGI, art.777 et suivants.

[5] A ce jour, en matière de donation, la seule réduction applicable reste la réduction de 50% de droits liquidés en cas de transmission en pleine propriété des titres sous le régime Dutreil de l’article 787 B du CGI lorsque le donateur a moins de 70 ans (CGI, art.790). Ainsi, pour la liquidation des droits de donation, après avoir effectuée la réduction d’assiette de 75% au titre du régime Dutreil de l’article 787 B du CGI, les droits sont liquidés puis réduits de 50% en cas de donation de la pleine propriété des titres par le donateur âgé de moins de 70 ans.

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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 18:05

Publication de "la valeur des clauses de résiliation unilatérale dans un contrat à durée déterminée" in JCP, éd; E, 2012, 1722, à propos de Cass. com. 10 juill. 2012.

 

JCP-E-2012-1722.JPG

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27 septembre 2012 4 27 /09 /septembre /2012 14:10


Une entreprise française importait et distribuait en France des produits allemands depuis 1994. Lorsque la société allemande décide de distribuer ses produits "en direct" sur le territoire français, d'y rechercher directement des clients en se passant de son ancien partenaire commercial, celui-ci l'attaque devant les juridictions françaises, pour faire constater la rupture brutale de leurs relations commerciales, faire constater les pratiques abusives et déloyales de son ancien partenaire allemand, faire cesser ses pratiques et obtenir réparation de son préjudice.


Hélas, sa réclamation ne prospère guère puisque le juge français relève d'office son incompétence et invite le français à mieux se pourvoir, c'est à dire en l'espèce à agir devant le juge allemand et selon les lois de la république fédérale allemande. Ceci en vertu d'une clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales figurant sur les documents commerciaux de la société allemande.

La société française souligne qu'elle n'a jamais signé aucun document comportant cette clause attributive de compétence, et conteste donc son application. Elle vise notamment l'article 23.1 durèglement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000  qui prévoit que de telles clauses doivent être "conclues par écrit ou verbalement avec confirmation écrite" et mentionne qu'il s'agit d'une "convention".

Dans cet arrêt du 20 mars 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’entreprise française et considère que "quand bien même la société SBMM n'aurait jamais signé aucun document comportant cette clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu'elle l'a accepté par le paiement réitéré des factures au dos desquelles elles étaient imprimées".

 


Laurent Ferracci,

Avocat associé

 

L'arrêt:

 

Cass. Com. 20 mars 2012 (pourvoir n°11-11570, non publié au bulletin)

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2010), que la société SBMM qui, depuis l’année 1994, importait et distribuait en France des machines de nettoyage industriel de marque Kränzle, a, en invoquant une rupture brutale des relations commerciales ainsi que des pratiques abusives et déloyales de la part de son fournisseur, la société de droit allemand Ingrid Kränzle, poursuivi celle-ci en référé pour obtenir la cessation des pratiques et la réparation de son préjudice ;

 

 

Attendu que la société SBMM fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement par lequel le juge français s’est déclaré incompétent et d’avoir invité les parties à mieux se pourvoir, alors selon le moyen :

 

 

1°/ que le juge se doit de respecter le principe de la contradiction ; qu’en relevant d’office le moyen tiré de ce qu’une clause attributive de juridiction est applicable sans distinction aux litiges de natures contractuelle et délictuelle, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 

2°/ que l’action fondée sur rupture brutale d’une relation commerciale établie, prohibée par l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; qu’en affirmant, par motifs à les supposer adoptés, que l’action intentée par la société SBMM était de nature contractuelle pour admettre le jeu de la clause attributive de juridictions, la cour d’appel a méconnu l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

 

 

3°/ que selon l’article 23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive de juridiction n’est opposable qu’à celui qui l’a acceptée, à moins qu’elle ne soit conclue selon une forme habituelle aux parties ou sous une forme pratiquée dans le commerce international selon un usage que les parties connaissaient ou auraient dû connaître ; que la société SBMM soutenait qu’elle n’avait jamais accepté la clause attributive de juridiction invoquée par la société Ingrid Kränzle puisque cette clause, si elle figurait dans ses conditions générales de vente de sa partenaire, n’était mentionnée qu’au verso des factures qui lui étaient adressées après commande et livraison ; qu’en se bornant à affirmer que l’acceptation de la clause litigieuse résultait du paiement des factures qui lui avaient été adressées et au verso desquelles cette clause était mentionnée, sans préciser si les factures avaient été reçues au moment du contrat de vente ou après la livraison, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 23.1 du règlement CE précité ;

 

 

4°/ alors subsidiairement que l’existence de relations commerciales établies ne dépend pas de la conclusion de contrats entre les partenaires ni même de la conclusion d’un contrat encadrant leurs relations ; que dès lors qu’elle constatait que la clause attributive de juridiction litigieuse, communiquée à la société SBMM à l’occasion des commandes qu’elle passait à la société Ingrid Kränzle, concernait tous les litiges découlant des relations contractuelles, la cour d’appel ne pouvait en déduire qu’elle s’appliquait à des faits de rupture brutale des relations commerciales établies, sans violer l’article 23.1 du règlement CE précité ensemble l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

 

 

5°/ alors, en tout état de cause, que la prorogation de compétence résultant d’une clause attributive de juridiction est limitée aux différends nés ou à naître à l’occasion du rapport de droit déterminé par les parties ; que, conséquemment, la clause attributive de juridiction souscrite dans un contrat de vente ne s’étend pas au cadre régissant les relations de vente entre les parties à ce contrat et ne régit pas, en particulier, le différend causé par la rupture de ces relations ; qu’en relevant que la clause attributive de juridiction litigieuse, qui était propre aux différents contrats de vente conclus entre les parties, attribuait compétence aux juridictions allemandes pour tous les litiges découlant des relations contractuelles avant de retenir que cette clause était suffisamment large et compréhensive pour s’appliquer aux litiges découlant de faits de rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre les parties, cependant que ladite clause avait un objet nécessairement limité aux litiges résultant des contrats de vente qui la contenaient, la cour d’appel a violé l’article 23.1 du règlement CE précité ;

 

 

6°/ qu’indépendamment de la compétence juridictionnelle déterminée par une clause attributive de juridiction applicable au litige en application de l’article 23.1 du règlement CE n° 44/2001, le juge des référés est compétent pour prendre une mesure provisoire ou conservatoire notamment pour maintenir une situation de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance peut être demandée au juge du fond et qui présente avec lui un lien de rattachement réel ; que la société SBMM demandait au juge des référés, conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, la cessation des pratiques illicites commises par la société Ingrid Kränzle consistant en la rupture partielle de leur relation commerciale établie et, conséquemment, qu’il soit enjoint à cette dernière de maintenir ses conditions commerciales antérieures régissant la distribution en France de ses produits ; qu’en estimant que la mesure devrait être exécutée au siège de la société Ingrid Kränzle, situé en Allemagne, cependant que la décision à intervenir du juge des référés était destinée à produire ses effets au lieu d’exécution de la relation commerciale, c’est-à-dire en France où sont livrés les produits fabriqués par la société Ingrid Kränzle et importés par la société SBMM, caractérisant ainsi un lien de rattachement réel lui donnant compétence, la cour d’appel a méconnu l’article 31 du règlement CE n° 44/2001 ;

 

 

7°/ alors que la société SBMM demandait au juge des référés, conformément à l’article 873 du code de procédure civile, la cessation des pratiques de concurrence parasitaires commises par la société Ingrid Kränzle consistant en un démarchage de sa clientèle et, conséquemment, qu’il lui soit enjoint de cesser d’approcher et de démarcher certains de ses clients ; qu’en ne recherchant pas où la mesure sollicitée, si elle devait être ordonnée, aurait été exécutée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du règlement CE n° 44/2001 ;

 

 

Mais attendu qu’après avoir constaté que les conditions générales de ventes de la société Ingrid Kränzle stipulent en leur article 14, dont la traduction n’est pas contestée, que les lois de la République fédérale allemande sont seules applicables pour tous les litiges découlant des relations contractuelles et que les procédures doivent être portées devant les juridictions compétentes du siège de la société ou du lieu de la succursale responsable pour la commande, l’arrêt relève que cette société justifie, sans être réellement démentie, que ces conditions générales de vente apparaissent non seulement au dos des factures délivrées à la société SBMM, mais aussi, d’une part, en annexe des tarifs de produits Kränzle, adressés à celle-ci par courriel du 13 décembre 2007, d’autre part, au verso des confirmations de commandes et en déduit que quand bien même la société SBMM n’aurait jamais signé aucun document comportant cette clause attributive de juridiction, il est suffisamment établi qu’elle l’a acceptée par le paiement réitéré des factures au dos desquelles elles étaient imprimées ; que l’arrêt relève encore que cette clause, qui attribue compétence aux juridictions allemandes pour tous les litiges découlant des relations contractuelles, est suffisamment large et compréhensive pour s’appliquer à ceux découlant de faits de rupture brutale partielle des relations commerciales établies entre les parties, peu important à cet égard la nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité encourue ; qu’il précise enfin, que s’il est vrai que l’article 31 du règlement Bruxelles I permet au juge des référés français, nonobstant une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère pour connaître du fond du litige, de prendre des mesures provisoires ou conservatoires, c’est à la condition qu’existe un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence de l’État du juge saisi ; qu’il retient qu’en l’espèce, alors que les mesures sollicitées visent essentiellement à imposer sous astreinte à la société Ingrid Kränzle de respecter les conditions de fourniture de ses produits, il apparaît que, même dans ses relations avec un client français, cette obligation devrait être essentiellement exécutée dans les locaux de la société Kränzle en Allemagne, peu important à cet égard que le dommage éventuel puisse se réaliser en France ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations dont il ressort que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante, visée par la troisième branche et a procédé à celle visée par la septième branche, a, sans violer le principe de la contradiction ni qualifier de contractuelle l’action en réparation des effets d’une rupture brutale, souverainement interprété la portée de la clause attributive de compétence et, en caractérisant exactement le lieu de rattachement entre les mesures demandées et les droits en cause, à bon droit appliqué cette clause tant à la demande relative à la rupture brutale des relations commerciales qu’à celles tendant à faire cesser les pratiques de parasitisme ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

 

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25 septembre 2012 2 25 /09 /septembre /2012 10:53

 

 

La question de la rupture des contrats à durée déterminée est particulière pathogène : la « victime » de la rupture subit un préjudice dont la réparation dépend, au-delà de la question du caractère réparable du préjudice invoqué, des conditions de la rupture voire de la validité de la rupture.

 

Dans les contrats à durée indéterminée, cette question, dominée par le principe de prohibition des engagements perpétuels valide le principe selon lequel chaque partie dispose d’une faculté de résiliation unilatérale contrôlée par l’hypothèse de la brutalité de la rupture ou de son caractère abusif. En revanche, dans les contrats à durée déterminée, la question est moins claire. Le principe est celui que la rupture est possible, par résolution judiciaire, en cas de faute, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

 

Par conséquent, la question se pose de la valeur d’une rupture réalisée au-delà de cette méthode judiciaire de rupture d’un contrat à durée déterminée : la rupture, disons la résiliation, non judiciaire d’un tel contrat est-elle valable, efficace ? Jusqu’à l’arrêt Clinique des Ormeaux du 10 octobre 1998, on considérait que cette rupture était efficace et fautive, en raison d’un principe d’exclusivité du recours au mécanisme de la résolution judiciaire, de telle manière que la résiliation anticipée produisait ses effets, mais à un coût considérable : une solution d’exécution forcée par équivalent était donc promue (Cass. civ.1ère, 3 mai 2011, RDC 2011, p. 1176, obs. O. Deshayes), tandis que des voix s’élève pour revenir sur cette solution, voire sur celle prévalant avant 1998 et promouvoir une exécution forcée en nature : la résiliation non judiciaire pourrait ainsi être inefficace, non valable (cf. N. Nolfessis, D. 2012, p. 231, comp. et moins radicale : S. Amrani-Mecki, La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée, Defrénois, 2003, p. 369).

 

L’arrêt de 1998 a permis d’envisager l’idée que la rupture soit efficace et non fautive, lorsque cette rupture est justifiée par un comportement, une inexécution, une faute qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Cette solution est en mesure de valider les adaptations conventionnelles, clauses de résolution et surtout clauses de résiliation qu’elles aient pour objet de sanctionner une faute ou une autre situation que fautive, introduisant par exemple une faculté conventionnelle de résiliation unilatérale.

 

Telle était précisément la situation présentée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 juillet 2012. La société TDF avait confié à une société informatique la réalisation d’un projet informatique, pour une durée déterminée. Le contrat prévoyait une clause stipulant une faculté de résiliation à tout moment à la condition de respecter un préavis de 30 jours et de payer les prestations réalisées par l’autre partie mais également une faculté de résiliation anticipée en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.

 

Deux mécanismes donc, l’un permettant en cas de faute, de mettre fin au contrat sauf exécution du contrat après mise en demeure. Le déclenchement du mécanisme suppose donc une inexécution, son constat, une mise en demeure et l’absence d’exécution dans le délai contractuel de 30 jours : passé ce délai, le contrat est automatiquement rompu. Nommons-la une clause de résiliation sanction.

 

L’autre, en revanche, permettant de rompre le contrat en respectant un préavis de 30 jours et en proposant de payer les sommes demeurant dues. Désignons-la comme une clause de résiliation sauvegarde. Apparamment autonomes, ces deux mécanismes contractuels peuvent, évidement, se télescoper, comme en l’espèce. En présence d’une inexécution, l’autre partie décide, non pas de mettre en œuvre la procédure prévue par la clause de résiliation sanction, mais par celle de résiliation sauvegarde. Or, la Cour d’appel de Paris avait, le 2 février 2011, validé le recours à ce mécanisme. Pourvoi était formé dans lequel, en substance, était discutée la validité de la clause de résiliation sauvegarde et, si celle-ci était retenue, l’opportunité du recours à ce mécanisme. En effet, la société informatique considérait que la solution découlant de l’arrêt de 1998 si elle validait l’hypothèse d’une résiliation anticipée et unilatérale en cas de manquement grave de l’autre partie, et ce faisant une clause mettant en scène cette situation, ne validait pas d’autre solution. En d’autres termes, la validité des mécanismes conventionnels de résiliation dépendraient des mécanismes légaux ou judiciaires excluant toute solution allant au-delà de ces solutions, notamment, la clause de résiliation sauvegarde du contrat.

 

La réponse de la Cour se veut à la fois catégorique et pédagogique :

 

« Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève que, selon les termes de la lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d’une résiliation sans faute ; Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de la société Logica devant la cour d’appel, qu’elle ait prétendu que la société TDF avait mis fin au contrat sans respecter les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation pour faute ; que le moyen pris de cette circonstance est nouveau et mélangé de fait et de droit; Et attendu, enfin, qu’ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement ».

 

On peut tirer plusieurs leçons de cette solution.

 

En premier, il résulte de la fin de la solution de droit que les clauses de résiliation sanction sont indépendantes des techniques judiciaires de sanction d’un comportement : le fait d’insérer une clause assurant une faculté de résilier en cas de manquement d’une partie à ses obligation a pour effet d’écarter le recours à un mécanisme de constat judiciaire de l’appréciation de la gravité du comportement invoqué : « ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement ». En effet, on aurait pu considérer que les solutions supplétives, le recours au mécanisme de résolution judiciaire de l’article 1184 du Code civil ou celles dites de la résolution unilatérale d’un contrat posées par la jurisprudence constituent une forme de plafond, au-delà duquel les clauses seraient invalidées. Par exemple, serait valable la clause stipulant que « en cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin unilatéralement au contrat, à ses risques et périls ». On pourrait même ajouter des éléments, par exemple un préavis, mais point retrancher à la solution supplétive : serait interdite, dans cet esprit, une clause stipulant que la résiliation puisse intervenir en cas d’inexécution d’intensité quelconque d’une ou plusieurs obligation du contrat. Ce n’est pas la solution de la Cour qui, au contraire, détache le jeu de ces mécanismes des standards légaux et judicaires : le fait d’insérer une clause de résiliation sanction écarter l’appréciation judiciaire de la gravité de l’inexécution à l’origine de cette sanction contractuelle. Dans le même temps, la jurisprudence considère traditionnellement que la clause qui prévoit une faculté de résiliation en cas d’inexécution quelconque de l’un quelconque de ses obligations est une clause de style et ce faisant équivoque.

 

En second et surtout, l’arrêt valide l’hypothèse des clauses de résiliation sauvegarde, et c’est bien là l’essentiel de cet arrêt. La clause de résiliation est implicitement considérée comme valable et explicitement validée dans son mécanisme : le contractant qui l’invoquait a respecté la procédure conventionnelle développée dans cette clause, et ce faisant exclut le recours à l’autre mécanisme, celui de résiliation sanction. S’agissant des contrats d’affaires, cette solution est d’une portée considérable dans la mesure où la dissociation entre les clauses de rupture dans les contrats des modèles normatifs, ceux légaux de la résolution judiciaire ou jurisprudentiels de la résolution unilatérale, est ainsi globale, quelle que soit la durée du contrat.

 

D. Mainguy

 

 

 

Cass. com. 10 juill. 2012, n° 1120060 

LA COUR (…) :  

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que par contrat du 2 novembre 2005, la société TDF a confié à la société Unilog Management, aujourd’hui dénommée Logica Business Consulting (société Logica), la réalisation d’un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement le contrat, avec un préavis de 30 jours, et a proposé à la société Unilog de lui régler certaines de ses charges réelles ; que les négociations sur les conséquences financières de la résiliation ayant échoué, la société Logica a fait assigner la société TDF en paiement d’une certaine somme ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Logica fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’en l’espèce, les parties étaient expressément convenues dans l’article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, que la résiliation du contrat pouvait intervenir à tout moment à la condition de respecter un préavis de 30 jours et de payer les prestations réalisées par le cocontractant et/ou ses sous-traitants en fonction des charges réelles réalisées, et il est constant que la société TDF ayant délibérément choisi, dans sa lettre du 30 janvier 2006, d’écarter la procédure de résiliation pour faute et décidé de procéder à la résiliation sans faute du contrat en respectant simplement un préavis de 30 jours et en proposant de régler les charges réelles engagées sur le projet, la cour d’appel ne pouvait débouter la société Logica de ses demandes en paiement à ce titre, sans violer, ensemble, l’article 20 du contrat et l’article 1134 du code civil ;

2°/ que selon l’article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, les parties étaient aussi convenues d’une résiliation anticipée par une partie, en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure d’avoir à y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’en l’espèce, dès lors qu’il est constant, d’une part, que la société TDF avait délibérément choisi d’écarter la procédure de résiliation pour faute et de procéder à la résiliation en respectant simplement un préavis de 30 jours, sans mise en demeure préalable de la société Logica de remédier à ses éventuels manquements, et d’autre part, que la cour d’appel constate que la société TDF reconnaissait elle-même, dans sa lettre du 30 janvier 2006 que, répondant à sa demande de lui remettre “une proposition visant à atteindre l’objectif d’une mise en production à l’été 2006”, la société Logica s’était exécutée le 24 janvier suivant mais que la société TDF avait néanmoins décidé de rompre le contrat, la cour d’appel ne pouvait juger que la résiliation unilatérale et anticipée du contrat était justifiée par les griefs invoqués par la société TDF, sans méconnaître la convention des parties et violer les articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que, seule la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu’en l’espèce, en l’état d’un contrat conclu le 2 novembre 2005, avec un objectif d’une mise en production à l’été 2006, la cour d’appel ne pouvait dire qu’était justifiée la résiliation unilatérale et anticipée par la société TDF intervenue le 30 novembre 2005, au prétexte que la phase de conception n’était pas achevée, qu’Unilog devait informer TDF des négociations sur les difficultés rencontrées avec Oracle et que des difficultés perduraient entre elles, dès lors qu’elle constatait que TDF était elle-même à l’origine des retards reprochés à son cocontractant et d’un défaut de collaboration, que, ce faisant, elle n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave imputable à l’exposante de nature à justifier la résiliation unilatérale ; que l’arrêt est entaché d’un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève que, selon les termes de la lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d’une résiliation sans faute ;

Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de la société Logica devant la cour d’appel, qu’elle ait prétendu que la société TDF avait mis fin au contrat sans respecter les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation pour faute ; que le moyen pris de cette circonstance est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, enfin, qu’ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D’où il suit que le moyen qui est irrecevable en sa deuxième branche et manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

Rejette le pourvoi ;

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 13:48

les promesses et les braises

 

Décidément, la question des promesses de vente, et surtout de leurs rétractation, ne finit pas de faire couler une encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu atisé par une partie de la doctrine et, légitimement, souffle sur les braises.

 

Ne revenons pas sur l'arrêt du 11 mai 2011 de la troisième chambre civile qui semblait, définitivement, admettre que la rétractation de la promesse emporte "simplement" l'allocation de dommages un intérêts puisque le consentement ne s'est pas réalisé.

 

On peut en revanche observer que la Chambre commerciale le 13 septembre 2011 (n°10-19526) retenait le raisonnement de la troisième chambre civile en des termes nets.

 

Mais voilà que cette même troisième chambre décide...le contraire. Voilà une promesse unilatérale; voilà une rétractation, bien nette, bien antérieure à la levée d'option; Voilà un arrêt d'appel qui contredit la position de la Cour et voilà la troisième chambre civile qui considère que, ma foi, oui, la Cour d'appel pouvait considérer que le levée de l'option avait été efficace.

 

Alors, bien entendu, c'est un arrêt minuscule, non publié au bulletin (pas plus que l'arrêt de la chambre commerciale). Bien entendu c'est un arrêt qui ne porte pas sur une question d'exécution forcée de la promesse mais simplement sur une question d'indemnisation.

 

C'est un braise. Mais sur cette braise, n'en doutons pas, on soufflera bien fort dans l'espoir de ranimer le feu, malmenant la sécurité juridique que l'on pensait établie.

 

 

D. Mainguy

 

 

Cass. com. 13 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-19526  

Non publié au bulletin

LA COUR (… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vue d’un rapprochement entre la société X..., ayant pour unique associé la société Vectora et la société Française de gastronomie (la société FDG), un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l’apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d’actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005 une promesse d’achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés FDG et Vectora, cette dernière s’engageant à vendre le solde de sa participation dans la société X..., l’option pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ; que de nombreux litiges ayant opposé les parties, la société Vectora a, le 5 mars 2007, rétracté sa promesse ; que la société FDG a exercé son option le 7 janvier 2008 et poursuivi devant le tribunal l’exécution forcée de la vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Vectora fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité, subsidiairement la caducité de la promesse de vente consentie le 31 janvier 2005, alors, selon le moyen, que la société Vectora faisait valoir qu’il résultait de l’accord du 14 décembre “2004” que les promesses de cessions d’actions, destinées à parachever la prise de possession de la société X... par la société FDG, étaient indivisibles de la convention par laquelle la société FDG apportait à la société X... son fonds de commerce UGMA en contrepartie d’une première prise de participation dans la société ; qu’en décidant que ces conventions n’étaient pas indivisibles, aux motifs inopérants que les promesses de cessions d’actions ne faisaient pas référence à l’accord du 14 décembre 2004 et que le prix de cession était déterminé indépendant de la valeur du fonds de commerce UGMA, sans rechercher si la commune intention des parties n’était pas de faire en sorte que les deux séries de conventions, prévues par le même accord et ayant une même finalité d’ensemble soient indivisibles entre elles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1218 du code civil ;

Mais attendu que pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, la cour d’appel ne s’est pas prononcée en considération du moyen tiré du caractère indivisible des conventions ; que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ;

Attendu que pour dire la vente parfaite par la signature des promesses d’achat et de vente le 31 janvier 2005 et ordonner la remise, sous astreinte, des titres et le règlement du prix, au plus tard dans le délai de deux mois suivant la notification par la société FDG des modalités de paiement du prix des actions, tel que calculé dans l’annexe à la lettre du 22 septembre 2008, l’arrêt retient que l’offre de la société Vectora étant irrévocable en l’absence de disposition dans la promesse de vente autorisant la rétractation de celle-ci avant le 1er janvier 2008, et la société FDG ayant levé l’option dans le délai stipulé, soit le 7 janvier 2008, la vente est devenue parfaite à cette date, la société Vectora n’étant pas fondée à soutenir qu’elle a valablement rétracté sa promesse de vente par lettre du 5 mars 2007 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, l’arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20362  

Non publié au bulletin

LA COUR (… )

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que la date d’expiration du délai de levée de l’option ouverte à la société Edifides par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts X... était fixée au 15 septembre 2006 et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Edifides était fondée à faire valoir que la levée de l’option devait produire son plein effet ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu que les consorts X... produisaient des propositions d’acquisition datant des années 2006 à 2008 pour un prix de l’ordre de 15 à 19 euros le mètre carré et une promesse de vente conclue par eux avec une autre société au prix de 19 euros le mètre carré, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que les consorts X... rapportaient la preuve suffisante de la vraisemblance de la lésion qu’ils invoquaient, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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1 septembre 2011 4 01 /09 /septembre /2011 13:37

L'intention de la lettre d'intention

 

Lettre d'intention, lettre de confort, lettre de garantie, etc., toutes ces formules incitent à la prudence : entre documents contractuels et sûretés conventionnelles, tout à affaire de rédaction, de délicatesse dans la rédaction.

 

Très souvent, l'un des plaideurs considère qu'il s'agit d'un cautionnement, voire d'une garantie à première demande, tandis que l'autre considère qu'il s'agit de rien du tout, à tout le moins une obligation contractuelle de faire, de moyens en toute hypothèse.

 

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale du 17 mai 2011 (n°09-16186) ne règlera pas la question, ne serait-ce que parce qu'elle dépend de la redaction du document ; elle devrait cependant inciter les rédacteurs de contrats à redoubler de prudence. SI en effet, la jurisprudence considèrait qu'une lettre d'intention oscillait entre une garantie, un cautionnement le plus souvent et une obligation contractuelle, elle avait surtotu décidé très nettement (Cass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19043 ; Cass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10003), que cette obligation contractuelle de faire ne pouvait être analysée comme une obligation de résultat, sauf à ne plus pouvoir être dissociée d'un cautonnement.

 

Toutefois, un cautonnement, n'oblige pas le débiteur à exécuter lui-même mais à se substituer au débiteur principal en cas d'inexécution par ce dernier (C. civ., art. 2322).

 

La rédaction des lettres d'intention est toujours à peu près la même : A s'engage envoers B à "faire tous ses efforts", "faire ses meilleures efforts", "faire le nécessaire pour", "faire en sorte de", etc., en général pour que sa filiale dispose de la trésorerie nécessaire ou exécute ses engagements.

 

Obligation de moyens ou de résultat? De moyens si on en restait à la jurisprudence antérieure.

 

Que nenni rétorque la Cour dans cette affaire. Ici s'était engagé envers B à faire en sorte que la situation financière et la gestion de la filiale soient telles que celui-ci puisse à tout moment remplir tous ses engagements présents et futurs envers B. Et "faire en sorte", c'est pour la COur un engagement de résultat : "ayant relevé que le contrat de prêt de 200 000 euros prévoit, à titre de garantie, une lettre de confort ferme d’un montant de 200 000 euros, l’arrêt retient que si la société Emball’iso n’a pas entendu souscrire un cautionnement, elle a contracté une obligation de faire, en s’engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment vis-à-vis de la banque, et ce d’autant qu’elle s’engage à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu’ils soient utilisés à cette fin ; que la cour d’appel a exactement déduit des termes de cette lettre que l’obligation de faire ainsi souscrite par cette société s’analyse en une obligation de résultat".

 

Qu'en tirer comme conclusion ? Peu. Tout dépendra à nouveau de la rédaction, avec toutefois cette épée de Damoclès nouvelle : une obligation peut être une obligation de résultat.

 

 

D. Mainguy

 

L'arrêt : Cass. com. 17 mai 2011 N° de pourvoi: 09-16186  

 

 

LA COUR (...)   

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2009), que la société Emball’iso, en vue de l’octroi par la société Bayerische Hypo und Vereinbank (la banque) de concours bancaires à sa filiale, la société Isopack, dont un prêt de 200 000 euros, s’est engagée, le 17 décembre 2004 auprès de la banque, inconditionnellement et irrévocablement, à faire en sorte que la situation financière et la gestion de l’emprunteur soient telles que celui-ci puisse à tout moment remplir tous ses engagements présents et futurs envers la banque ; que la société Isopack ayant fait l’objet d’une procédure collective en Allemagne le 2 septembre 2005, la banque n’a pu obtenir remboursement des concours qu’elle avait mis en place le 18 juin 2005 ; que la banque a assigné la société Emball’iso en paiement des sommes dues au titre de son engagement, lequel avait été limité à une somme de 200 000 euros ;

Attendu que la société Emball’iso reproche à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à la banque la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts augmentée des intérêts légaux à compter de la décision, alors, selon le moyen :

1°/ que pour condamner le souscripteur d’une lettre d’intention à payer le montant de la dette contractée par un débiteur mis en redressement judiciaire, le juge doit relever l’existence d’un engagement de payer directement la dette du tiers par substitution de celui-ci en cas d’ouverture d’une procédure collective ; qu’en se contentant de retenir que la société Emball’isso n’a pas entendu souscrire un cautionnement au bénéfice de la banque, elle a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat, en signant un engagement à faire en sorte que sa filiale respecte ses propres engagements envers un tiers, en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes confiées ; que tenue à une obligation de résultat, la société Emball’isso engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne l’a pas remplie, c’est-à-dire sans relever l’existence d’un engagement exprès qu’aurait pris la société Emball’isso à l’égard de la banque à payer directement la dette de sa filiale, la société Isopack, mise en redressement judiciaire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

2°/ qu’il est constant, en l’espèce, que la banque a entendu dans un premier temps transmettre un projet de lettre d’intention, “harte Patronatserklärung” en droit allemand, incluant une garantie de paiement de la société Emball’isso en cas de mise en redressement judiciaire de sa filiale, la société Isopack, ce projet prévoyant un engagement de la société Emball’isso vis-à-vis de la banque de faire en sorte que sa filiale, Isopack soit en mesure d’honorer à tout moment tous ses engagements et notamment en cas de dépôt de bilan de la filiale ou encore avec engagement selon lequel nous pouvons remplir notre obligation, en procédant au paiement directement entre vos mains, des sommes exigibles ; que la société Emball’isso a cependant refusé de signer un tel projet et a seulement ratifié le 17 décembre 2004 une lettre d’intention ne reprenant plus l’engagement de paiement à l’égard de la banque en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de sa filiale ; qu’il en résultait que la lettre d’intention souscrite par la société Emball’isso ne pouvait être analysée comme constituant un engagement de payer directement la dette de sa filiale la société Isopack par substitution de celle-ci en cas d’ouverture d’une procédure collective ; qu’en statuant en sens contraire, en décidant de condamner la société Emball’isso à payer à la banque la somme de 200 000 euros au motif pris que si la société Emball’isso n’a pas entendu souscrire un cautionnement au bénéfice de la banque, elle a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat, en signant un engagement à faire en sorte que sa filiale respecte ses propres engagements envers un tiers, en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes confiées ; que tenue à une obligation de résultat, la société Emball’isso engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne l’a pas remplie, la cour d’appel a violé ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat de prêt de 200 000 euros prévoit, à titre de garantie, une lettre de confort ferme d’un montant de 200 000 euros, l’arrêt retient que si la société Emball’iso n’a pas entendu souscrire un cautionnement, elle a contracté une obligation de faire, en s’engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment vis-à-vis de la banque, et ce d’autant qu’elle s’engage à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu’ils soient utilisés à cette fin ; que la cour d’appel a exactement déduit des termes de cette lettre que l’obligation de faire ainsi souscrite par cette société s’analyse en une obligation de résultat ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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8 juin 2011 3 08 /06 /juin /2011 13:39

 

Dans un arrêt majeur, dont on entrendra parler, la troisième chambre civile conforme le 11 mai 2011 une nouvelle fois sa jurisprudence : la rétractation de la promese unilatérale de vente par le promettant est efficace et ne saurait faire l'objet d'une exécution forcée (D. 2011, p. 1458 note D. Mazeaud et 1460, note D. Mainguy) : « la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ». 

 

On ne saurait mieux dire que, malgré tout ce qui a été écrit la troisième Chambre civile persiste dans la logique qui est la sienne depuis 1993, presque 20 ans tout de même.

 

La nouveauté, s'il faut en retenir une, c'est le fait que la solution n'est plus fondée sur l'article 1142 du Code civil (et donc la question de l'exécution forcée d'une obligation, mais laquelle?) mais sur les articles 1101 et 1134 du Code civil et donc la formation de la convention (la seconde, la convention préparée par la promesse) et l'exécution d'un contrat (le premier, la promesse) : les choses sont très claire : la promesse unilatérale de contracter est un contrat, mais ce contrat ne contient pas de manière définitive le demi-consentement à la vente (pour les éléments techniques de justification : cf. D. Mainguy, RTDciv. 2004, p. 1).

 

C'est donc tout l'édifice construit, de manière totalement détachée de la réalité judiciaire, par la très grande majorité de la doctrine qui s'écroule (mais qui maintiendra très vraisemblablement ses critiques), et ce malgré les tentatives d'interprétation volontaristes d'arrêts précédents.

 

DM

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Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

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lalettrelexcellis 02/2010
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Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
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