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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 12:00

La clause de renégociation dans les contrats de la grande distribution

 

D. Mainguy

 

Passée relativement inaperçue, que ce soit au moment des discussions à l'Assemblée ou au Sénat ou après sa promulgation, une disposition de la loi Hamon du 17 mars 2014 n'en est pas moins une gigantesque surprise : l'introduction des clauses de renégociation en cas de changement de circonstances économiques dans les conventions uniques, pour les initiés, la reconnaissance de l'imprévision dans les contrats, pour se faire comprendre.  

 

La loi Hamon comprend en effet d'importants passages sur la transparence tarifaire, les articles. L. 441-3 et suivants du Code de commerce dont le passage le plus important est sans doute celui qui fait des conditions générales de vente le seul socle de la négociation, dans les rapports entre CGA et CGV, modification dont, par anticipation, on a pu découvrir l'importance dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2013 par exemple à l'occasion de l'appréciation d'un déséquilibre significatif.  

 

Parmi ces points, et outre une complexification des conditions dans lesquelles la "convention unique" de l'article L. 441-7 devait être conclue, le point qui nous intéresse ici est l'article L. 441-8, une nouveauté donc.

 

« Art. L. 441-8. – Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 ».

 

 

C’est une manière spécifique et originale de traiter le problème dit de « l’imprévision », de la révision du contrat pour imprévision, refusée pour les contrats de droit privé depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1876, systématiquement rejetée par la jurisprudence depuis.

 

Plus exactement, la jurisprudence refuse, comme cela semble bien naturel, de modifier le contrat, son objet ou son prix en cas de changement de circonstances, de circonstances économiques. Or, le problème posé est moins celui de la révision du contrat par un juge que la conscience par les parties qu’un contrat, notamment lorsqu’il est conclu pour une longue durée, repose sur un objet ou un prix par nature évolutif, notamment lorsque celui-ci fluctue sur des périodes rapides, comme les produits à base de café, lait, beurre, chocolat, blé, etc., de sorte que cette évolutivité justifierait une obligation de renégociation qui lui serait inhérente. Les arrêts Huard du 3 novembre 1992 (Cass. com. 3 nov. 1992, Bull. civ. IV, n°338) et Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 (Cass. com. 24 nov. 1998, Bull. civ. IV, n°277), qui peuvent être présentés comme sanctionnant un refus de renégocier un contrat alors que les circonstances économiques avaient changé. L’arrêt de 1998 reprochait à l'arrêt d'appel ne n'avoir pas « recherché si, informées des difficultés de (l'agent) en raison des ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, les sociétés ont pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels, proches de ceux des mêmes produits vendus dans le cadre de ces ventes parallèles et de la mettre ainsi en mesure d'exercer son mandat ».

Dans un troisième arrêt Une troisième affaire (Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, RDC 2004/3, p. 642, obs. D. Mazeaud, D. 2004, p.1754, note D. Mazeaud, RTD civ. 2004, p. 290, obs. J. Mestre et B. Fages) mettait en scène une situation où une société avait obtenu l’exploitation d’un restaurant d’entreprises ; les circonstances économiques ayant été modifiées, la société exploitante avait cessé d’exécuter le contrat et demandait la résiliation du contrat sur ce fondement, que la Cour de cassation refusait cependant : car la société exploitante « mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de (l'association) de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi » et ajoutait qu’elle « ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ».

 

La question se pose essentiellement pour les accords annuels résultant des négociations entre un industriel et un distributeur, à l’occasion des négociations annuelles sur les prix et qui doivent donner lieu à une convention unique de l’article L. 441-7.

 

En effet, ces négociations prévoient souvent des engagements sur des prix lesquels, en amont peuvent dépendre de circonstances extérieures comme des hausses de prix, imprévisibles et en tout cas irrésistibles, au cours de l’exécution annuelle. A priori, en effet, le contrat doit être respecté pour sa durée, de sorte que les prix doivent être tenus, quand bien même le coût de production serait significativement trop élevé pour l’industriel du fait d’une hausse subite des coûts de matière première, ou au contraire, créerait une rente, du fait de la baisse significative de ces mêmes coûts, alors que le contrat empêcherait le distributeur de s’approvisionner chez un tiers, par exemple parce que des minimas auraient été prévus.

 

Le mécanisme de l’article L. 441-8 s’envisage alors pour des contrats ayant pour objet des produits de l’article L. 442-9, al. 2, c’est-à-dire, « certaines matières premières agricoles, (...) les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Au vu de l’imprécision, un décret serait mérité.

 

Il concerne les contrats d’une durée supérieure à trois mois lesquels supposent donc, lorsque les prix sont « significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires » ; ils doivent donc comporter une clause de renégociation du prix pour tenir compte de ces fluctuations.

 

Peu de choses sur les éléments de cette clause de renégociation qui est un minimum légal, rien n’interdisant, bien au contraire n’importe quelle autre technique de renégociation.

Le déclenchement doit être prévu, sans autre précision que la clause doit faire référence à « un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ». La difficulté tient au fait qu’une clause d’échelle mobile est un mécanisme d’adaptation automatique d’un contrat, alors que les clauses de négociation sont des clauses d’adaptation, par hypothèse non-automatiques et donc globalement inconciliables, sauf à imaginer que l’indice serve de point de départ à une négociation. Par exemple, « au cas où les prix dépasseraient un Indice I, les parties devraient négocier une révision du prix », à ceci près que, en général, un indice sert essentiellement à établir un nouveau prix, proportionnel à l’évolution de l’indice.

Le développement de la renégociation est encadré par les simples bornes de la bonne foi dans la conduite de la négociation, dans un délai maximal de deux mois. Les parties doivent donc négocier, elles supportent une telle obligation de négocier, par exemple se rendre à tel rendez-vous, répondre à une demande de négociation, ce qui est une obligation de résultat mais marginale, comparée à l’obligation de négocier de bonne foi, qui est une obligation de moyens en ce sens que les parties ne sont pas obligées d’aboutir à un résultat négocié.

Le dénouement de la négociation est envisagé en cas de succès : si la négociation aboutit, elle fait l’objet d’un « compte-rendu » et surtout d’un avenant, et le texte ajoute, sans grand intérêt qu’elle « tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ». En cas d’échec, c’est toute la difficulté, précisément du sort de ces mécanismes : soit que la négociation soit impossible soit que l’une des parties refuse de négocier, soit que la négociation n’aboutisse pas, rien n’est ici prévu. Le contrat doit donc être poursuivi. Il manque dans l’article une sorte de négociation minimale ou la reconnaissance d’une faculté de résiliation du contrat en cas d’insuccès, pour chacune des parties.

           

Enfin, l’ensemble est assorti, d’une sanction pénale « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».

 

C’est une solution intéressante, nouvelle, innovante même qui est ici identifiée qui sera sans doute considérée comme incomplète dans le secteur de la grande distribution encore que, à négocier et conclure une clause de renégociation, mieux vaut en prévoir une qui soit efficace, mais qui ravira, ou effrayera, les civilistes.

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 15:14

 

Va-t-on vers une évolution, sinon une mutation de la jurisprudence dans l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail?

 

Voici quelques mois, nous avions, sur ce blog, présenté deux arrêts de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 applicant très strictement l'article L. 7321-2 du Code du travail et le statut de gérant succursaliste qu'il contient à des franchisés, en un sens qui, s'il suivait la jurisprudence telle qu'elle a évolué depuis une vingtaine d'année, participait, de notre point de vue, à une forme de destruction du droit de  la distribution.

 

Signalons que nous avons, depuis, publié un article intitulé "Faut-il brûler le droit de la distribution", publié à la revue Dalloz (D. 2013, Chron. p. 1222) dans lequel l'ensemble de ces arguments ont été repris, pour proposer une interprétation de ce texte plus adaptée à la réalité des mécanismes de protection existant en droit des contrats d'affaires et de distribution et qui sont en général considérés comme efficaces, quand bien mêmes des évolutions, propres aux règles qui les gouvernent, seraient possible ici ou là.

 

L'application, pour ne pas dire l'intrusion, du droit du travail dans le traitement judiciaire de ces contrats, se révèle en effet particulièrement déroutante dans la mesure où, d'une part, elle ne résulte pas d'un appel au secours unanime et d'autre part où elle réduit à néant l'application des règles "ordinaires" du droit des contrats.

 

Depuis, deux arrêts d'appel, ici présentés, l'une de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2013 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, semblent tenir compte de ces remarques.

 

Dans les deux cas il s'agissait de quatre contrats de franchise, qui ne sont pas désignés ainsi dans l'arrêt mais peu importe, dans le secteur de la téléphonie mobile, entre un opérateur, SFR et un distribution, pour quatre points de vente, espaces dédiés SFR, expoités mar la même société. Les contrats avaient été résiliés en 2011 et le distributeur invoquait, à son profit le statut de gérant succursaliste, pour demander, devant un COnseil de Prud'hommes, l'application de ce statut et les conséquences sociales en découlant, à savoir un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, soit une somme d'environ 550 000 €, mais également la reconnaissance du fait que la société SFR soit considérée comme l'employeur des salariés de la société franchisée, en application des articles L. 7221- 4 et 5 du Code du travail, lesquels intervenaient volontairement à l'instance pour obtenir paiement de leurs propres indemnités.

 

Comme c'est désormais d'usage dans ce type de litige, SFR invoquait l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, non point parce que le contrat serait un contrat de nature commerciale, mais parce que le fait que le franchisé se présentait comme une personne morale. En effet, il s'agit là de l'une des difficultés posées par l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail. Celui-ci permet l'application des règles du droit du travail au "gérant de succursale", envisagé de manière très large comme toute personne :

 

 

« 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise".

 


Or la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que si ce texte s'adresse à des personnes physiques, le fait que le contractant soit une personne morale est indifférent. Or, le respect des principes du droit des sociétés imposerait sans doute que le demandeur au statut démontre que la personne morale est fictive, qu'elle a été constituée dans le seul but de détourner l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, en une fraude à la loi, ce qui serait très défavorable au salarié, soit qu'elle n'a pas d'existence utile, ce qui serait déjà plus équilibré. Pourtant la Cour de cassation, à quelques exceptions près s'en tient à l'idée selon laquelle le demandeur n'a pas à prouver le caractère fictif de la société. On pourrait considérer cependant, à l'observation que la jurisprudence de la Cour de cassation connaît  des exceptions même un peu anciennes (Soc. 16 janv. 2002, n° 00-41.487 ; 16 juin 1998, n° 95-44.109   ), que cette solution, à défaut de n'être pas tout à fait certaine, peut connaître une alternative.

 

Or c'est semble-t-il le chemin emprunté par la Cour de Rennes : elle retenait en effet l'exception d'incompétence sur le fondement que le franchisé, personne morale, formait un écran entre le franchiseur et le demandeur, qui n'était pas personnellement obligé par le contrat. Elle ajoutait en outre des observations sur le fond, considérant que les contrats ne prévoyaient pas d'exclusivité, l'une des conditions du texte alors que la part de l'activité SFR dans celle du franchisé était insuffisante pour envisager une exclsuvité de fait ou une quasi-exclusivité (fixée en général à 80% du chiffre d'affaires) et qu'aucun agrément n'était imposé pour un seul local. Elle répondait ici, sans doute, à une autre critique que l'on peut formuler lorsque le dirigeant de la société franchisé qui invoque l'application du statut de gérant succursaliste est à la tête de plusieurs points de vente qui représentent autant de fonds de commerce.

 

La Cour ajoutait, enfin, qu'aucun lien de subordination n'affectait les relations entre ce dirigeant et SFR, lequel, s'il avait été démontré aurait permis d'identifier un contrat de travail, au sens premier du terme, et non l'application du statut de gérant succursaliste.

 

Pour la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 novembre 2013, la situation était un peu différente. Le franchisé, personne morale, exploitait un seul point de vente mais son dirigeant était propriétaire de la majorité des titres dans 4 autres sociétés du même type. Après avoir échoué à obtenir la requalification du contrat, résilié, par SFR, en contrat d'agent commercial, et à obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour rupture abusive de ce dernier, il invoquait le statut de gérant succursaliste. Cette "course" au statut permettant de contourner le choix consenti du contrat pour obtenir une indemnité qui n'est pas due sur le fondement de ce contrat est, également, l'une des difficultés de la matière et on pourrait se demander, si cela ne devrait pas être contraint par le principe de concentration des moyens, mais c'est une toute autre question.

 

La Cour d'appel de Paris prend un petit plaisir à lister les chiffres d'affaires de ces sociétés, et le rémunération du dirigeant pour considérer que la revendication selon laquelle il efectuerait 50 h de travail sur 6 jours dans l'une seulement de ses boutiques, celle-là même dont le contrat est résilié, est dénuée de toute vraisemblance", écartant l'application des conditions posées par l'article L. 7321-2 C. trav.

 

D. Mainguy

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 11:51

La Chambre sociale de la Cour de cassation va-t-elle trop loin?

 

Deux arrêts importants, de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 relatifs à l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, l'ex-article L. 781-1.

 

Le problème est trèes simple : un fournisseur et un distributeur concluent un contrat, quel qu'il soit, contrat de concession, franchise, etc. C'est un contrat d'affaires, un contrat commercial.

 

Pourtant l'article L. 7321-2 du Code du travail permet l'application des règles du droit du travail au "gérant de succursale", envisagé de manière très large comme toute personne :

 

 

« 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise".

 

 

Particulièrement pu clair, ce texte est interprété de manière démeusurément large par la Chambre sociale de la cour de cassation, de telle manière que c'est, peut-être, tout le droit de la distribution qui est menacé, dans la mesure où il suffit d'invoquer ce texte pur bénéficier, en plus de l'application éventuelle des règles du droit de la distribution, de celles du droit du travail.

 

Pire, parfois, le dirigeant d'une société distributeur engage un procès pour rupture brutale des relations commerciales établies, ou pour rupture abusive, et s'il perd, engage une action sur le fondement de ce texte. parfois, il engage même les deux voies d'actions en même temps, le tout sans qu'il soit besoin de démontrer la ficitivité de la personne morale contractante...

 

La société Total avait, en réaction , formulé une exception d'inconventionnalité, sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH. La chambre sociale l'écarte dans les deux arrêts joints.

 

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  

 

D. Mainguy

 

1er arrêt

Cass. soc. 5 déc. 2012, n°11-20460 et 11-21278.

LA COUR (… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 décembre 1998, les consorts X..., propriétaires d’un fonds de commerce de vente de carburants au détail situé à Caules (Var), connu sous le nom de “ station Total “, au vu de la marque de la société Total raffinage marketing (Total) apposée sur le point de vente et sur divers matériels installés par elle dans le cadre d’un contrat de commission, ont donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Sodicarbu, constituée entre MM. Daniel et Thierry Z...et en cours d’immatriculation ; que selon la convention de location-gérance, la société Sodicarbu s’est engagée à exécuter pour l’avenir les obligations du contrat de commission conclu avec la société Total, lequel prévoyait la distribution en exclusivité essentiellement des produits fournis par cette dernière, à des prix et conditions imposés par elle ; que le 3 janvier 2005, le contrat de commission a été renouvelé pour trois ans entre les sociétés Sodicarbu et Total ; qu’il a pris fin de façon anticipée le 31 juillet 2007, M. Daniel Z...devant cesser son activité pour inaptitude physique ; que M. Thierry Z..., matériellement incapable d’exécuter seul les obligations issues du contrat de commission, a procédé à sa résiliation au nom de la société Sodicarbu ; que le contrat de location-gérance du 23 décembre 1998 avait perduré parallèlement par voie de renouvellements annuels ; que pour le fonctionnement de la société Sodicarbu, M. Daniel Z...était salarié, M. Thierry Z...était gérant minoritaire et salarié et aucun autre personnel n’était employé ; que le 7 avril 2008, MM. Z...ont saisi la juridiction prud’homale en revendiquant le bénéfice de l’article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et dommages-intérêts, pour non-respect de la durée légale du travail, du repos hebdomadaire et des congés annuels, des conditions d’hygiène et de sécurité, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale et l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite et à l’assurance chômage ;  

Sur le pourvoi n° S 11-20. 460 de la société Total :  

Sur le premier moyen :  

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de rejeter son “ exception d’inconventionnalité “, alors, selon le moyen :  

1°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail n’est pas défini par ce texte et ne permet pas au fournisseur d’apprécier le risque de se voir imposer la mise en oeuvre des dispositions précitées ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total qui établissait l’imprévisibilité de la règle de droit posée par l’article L. 7321-2 du code du travail, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;  

2°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail, en l’absence de toute définition par le texte des conditions précises de son application ne permet pas de prévoir avec un degré suffisamment raisonnable de certitude, les conséquences pouvant en résulter ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;  

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le deuxième moyen :  

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient de la même manière à MM. Daniel et Thierry Z...et de rejeter sa demande tendant à une compensation de créances, alors, selon le moyen :  

1°/ que seules les conditions effectives de l’exercice d’une activité peuvent permettre de déterminer si elle relève ou non des dispositions légales applicables au gérant de succursale ; qu’en se fondant sur les dispositions du contrat conclu entre les parties, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé l’article L. 7321-2 du travail ;  

2°/ que la mise en œuvre au bénéfice de deux personnes physiques, l’une gérante de SARL, l’autre simple salariée de celle-ci, des dispositions légales applicables au gérant de succursales impose que soit constatée la fictivité de la société qui a initialement conclu un contrat avec le distributeur de carburant et dont le gérant prétend relever du champ d’application des articles L. 7321-2 du code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;  

3°/ que la mise en œuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d’obligations réciproques entre celui qui prétend bénéficier des articles susvisés et son fournisseur ; qu’en ne relevant pas l’existence de telles obligations entre le gérant de la SARL Z...lire Sodicarbu (M. Thierry Z...) et la société Total, et, bien plus, entre cette dernière et un salarié de la SARL Z...lire Sodicarbu (M. Daniel Z...), tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à MM. Z... , la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;  

4°/ que, subsidiairement, une même activité ne peut donner lieu à une rémunération au titre de deux statuts incompatibles pour une même période ; qu’en accordant à MM. Z...le bénéfice des dispositions applicables aux gérants de succursales après avoir constaté que M. Thierry Z...était gérant la société Sodicarbu, que M. Daniel Z...en était salarié, le premier ayant été rétribué au titre de sa gérance et le second en qualité de salarié, la cour d’appel, qui a autorisé le principe d’une double rémunération de MM. Z...au titre d’une même période, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;  

5°/ qu’en tout état de cause, la rémunération de gérants d’une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être déterminée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance ou de l’activité salariée qui ont la même cause ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Total, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-1 et suivant du code du travail ;  

6°/ que subsidiairement, la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel qu’elle était également fondée à se prévaloir de la déduction des sommes perçues de l’exploitation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;  

7°/ que subsidiairement, en énonçant que les droits individuels de MM. Daniel Z...et Thierry Z...étaient nécessairement reconnus et consacrés, après avoir constaté l’exercice personnel de l’activité litigieuse par ces derniers, tout en refusant de faire droit à la demande de la société Total tendant à une compensation des créances, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1289 du code civil ;  

Mais attendu, d’abord, que dans ses écritures d’appel, la société Total soutenait que l’activité personnelle et les conditions réelles d’exploitation “ ne peuvent servir de fondement à la recevabilité des actions “ ; que le moyen, en sa première branche, est contraire à la thèse soutenue devant la cour d’appel ;  

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constaté qu’au delà de la société Sodicarbu, l’activité d’exploitation de la station-service était en fait exercée par MM. Z..., de sorte que ces derniers pouvaient revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte étaient réunies, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la fictivité de la société qu’ils avaient constituée ;  

Attendu, enfin, que la compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties ; que les rémunérations perçues par MM. Z...en tant que gérant et salarié de la société Sodicarbu leur ayant été versées par cette société et non par la société Total, laquelle n’est ainsi aucunement créancière de MM. Z...à ce titre, la cour d’appel a exactement décidé qu’aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance de MM. Z...sur la société Total et les sommes perçues par eux de la société Sodicarbu ;  

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;  

Sur le troisième moyen :  

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient de la même manière à MM. Daniel et Thierry Z..., alors, selon le moyen, que nul ne peut bénéficier, au titre d’une même période des dispositions légales reconnaissant un statut de gérant de succursale et des bénéfices du statut de salarié ; qu’il n’était pas contesté que M. Daniel Z...était le salarié de la société Sodicarbu ; qu’en lui accordant aussi le bénéfice des dispositions applicables aux gérants de succursale, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;  

Mais attendu qu’ayant constaté que M. Daniel Z...avait exercé son activité au bénéfice exclusif de la société Total, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il pouvait revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte étaient réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

Sur le pourvoi n° F 11-21. 278 de MM. Z...:  

Sur le premier moyen :  

Attendu que MM. Z...font grief à l’arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 7 avril 2003, alors, selon le moyen :  

1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment “ la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs … un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale … le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés “ ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d’une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;  

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n’est pas de nature à assurer l’effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l’action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d’un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n’assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l’unique réserve d’une impossibilité absolue d’agir ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  

3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu’en appliquant au bénéfice de la société Total une prescription ayant pour effet de priver les consorts Z...d’une partie substantielle des rémunérations constituant la contrepartie de l’activité déployée pour son compte, acquises à mesure de l’exécution de leur prestation de travail, la cour d’appel leur a infligé une privation d’un droit de créance disproportionnée avec l’objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleurs au respect de leurs biens, en violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  

4°/ qu’en appliquant à des travailleurs n’ayant jamais été reconnus comme ses salariés par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales, une prescription destinée à éteindre les créances périodiques de salariés régulièrement tenus informés de leurs droits par la délivrance, notamment, d’un bulletin de salaire mensuel, la cour d’appel a édicté entre les différents travailleurs concourant à l’activité de la compagnie pétrolière une différence de traitement injustifiée, en violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  

5°/ enfin qu’en retenant que les consorts Z...avaient “ la possibilité absolue d’exercer un recours effectif … en cours d’exécution du contrat de commission “, ce dont il résultait que ces gérants de station service devaient connaître l’inefficacité de l’interposition entre eux et la compagnie pétrolière, à l’initiative de cette dernière, d’une personne morale seule titulaire des droits et obligations issus des contrats de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable à cette date, la cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ;  

Mais attendu, d’abord, que MM. Daniel et Thierry Z...n’ayant pas été dans l’impossibilité d’agir en requalification de ces contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c’est sans méconnaître les dispositions des instruments internationaux visés par les trois premières et la dernière branches du moyen que la cour d’appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale ;  

Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s’appliquant à l’ensemble des demandes de nature salariale, la cour d’appel a à bon droit exclu toute discrimination ;  

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;  

Sur le troisième moyen :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :  

Vu l’article 1382 du code civil ;  

Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l’arrêt retient que cette demande s’appuie sur un texte relatif à la matière délictuelle alors qu’il y avait en tout état de cause contrat avec la société Sodicarbu et qu’un éventuel comportement déloyal devait s’inscrire dans la relation en découlant ;  

Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence d’une relation contractuelle entre les sociétés Total et Sodicarbu ne pouvait avoir pour effet de conférer un caractère contractuel aux relations de travail entre MM. Z...et la société Total, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :  

Vu les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail ;  

Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts au titre du travail le dimanche, l’arrêt retient que cette demande poursuit en fait l’indemnisation des mêmes circonstances des relations contractuelles qui font déjà l’objet de diverses demandes pour majeure part accueillies en leur principe ;  

Attendu, cependant, que si les majorations de salaires prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant habituellement le dimanche, le travail ce jour-là en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical est susceptible de causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation ;  

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :  

REJETTE le pourvoi n° S 11-20. 460 formé par la société Total raffinage marketing et  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute MM. Daniel et Thierry Z...de leurs demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil et pour travail le dimanche, l’arrêt rendu le 17 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;  

 

2èeme arrêt

Cass. soc. 5 déc. 2012, n°11-22168 et 11-22365.

LA COUR (… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un contrat de location-gérance a été conclu le 28 décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé jusqu’au 30 juin 2005 ; que le 18 septembre 2006, Mmes Nicole et Cécile X..., cogérantes de la société ANC, ont saisi la juridiction prud’homale en revendiquant le bénéfice de l’article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ;

Sur le pourvoi n° Y 11-22.168 de la société Total :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’inconventionnalité, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail n’est pas défini par ce texte et ne permet pas au fournisseur d’apprécier le risque de se voir imposer la mise en oeuvre des dispositions précitées ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total qui établissait l’imprévisibilité de la règle de droit posée par l’article L. 7321-2 du code du travail, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail, en l’absence de toute définition par le texte des conditions précises de son application, ne permet pas de prévoir avec un degré suffisamment raisonnable de certitude, les conséquences pouvant en résulter ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient à Mmes X..., de rejeter sa demande tendant à une compensation de créances et de dire que l’inscription au régime général était obligatoire dès le début de l’activité des intéressées, alors, selon le moyen :

1°/ que la mise en oeuvre des dispositions légales applicables au gérant de succursales au bénéfice de deux personnes physiques, gérantes et associées de société, impose que soit constatée la fictivité de la société qui a initialement conclu un contrat avec le distributeur de carburant et dont les gérantes prétendent relever du champ d’application des articles L. 7321-2 du code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;

2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d’obligations réciproques entre celui qui prétend bénéficier des articles susvisés et son fournisseur ; qu’en ne relevant pas l’existence de telles obligations entre les deux gérantes de la société ANC et la société Total, tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à Mmes X... , la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

3°/ que, subsidiairement, une même activité ne peut donner lieu à une rémunération au titre de deux statuts incompatibles pour une même période ; qu’en accordant à Mmes X... le bénéfice des dispositions applicables aux gérants de succursales après avoir constaté qu’elles en étaient les gérantes et associées, ce dont se déduisait qu’elles avaient perçu une rémunération au titre de cette gérance, la cour d’appel, qui a autorisé le principe d’une double rémunération de Mmes X... au titre d’une même période et d’une même activité, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;

4°/ qu’en tout état de cause, la rémunération de gérants d’une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être déterminée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance qui a la même cause ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Total, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-1 et suivant du code du travail ;

5°/ que, subsidiairement, la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel qu’elle était également fondée à se prévaloir de la déduction des sommes perçues de l’exploitation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que, subsidiairement, en retenant qu’un lien était caractérisé entre Mmes X..., qui consacraient toute leur activité au fonctionnement de l’établissement et la société Total, tout en refusant de faire droit à la demande de cette dernière tendant à une compensation des créances, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1289 du code civil ;

7°/ que, subsidiairement, la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que dans l’hypothèse où il serait jugé que Mmes X... seraient créancières de la société Total au titre de l’exploitation de la station service, il devait être constaté qu’elles avaient perçu une rémunération à ce titre, peu important que ladite rémunération ait été versée par un tiers, à savoir, la société ANC, puisque selon l’article 1236 du code civil, une obligation peut être partiellement ou intégralement exécutée par un tiers ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen duquel il résultait que Mmes X... avaient déjà perçu d’un tiers une partie de leurs créances respectives au titre de l’exploitation de la station, ce qui imposait une déduction desdites sommes de celles éventuellement dues par la société Total, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’au delà de la société ANC, l’activité d’exploitation de la station-service était en fait exercée par Mmes X..., de sorte que ces dernières pouvaient revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte étaient réunies ;

Attendu, enfin, que la compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties ; que les rémunérations perçues par Mmes X... en tant que cogérantes de la société ANC leur ayant été versées par cette société et non par la société Total, laquelle n’est ainsi aucunement créancière de Mmes X... à ce titre, la cour d’appel a exactement décidé qu’aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance de Mmes X... sur la société Total et les sommes perçues par elles de la société ANC ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient à Mmes X..., que les dispositions de la première partie, de la troisième partie en ses livres 1er et III et de la quatrième partie de ce code leur sont notamment applicables, que la convention collective applicable est celle de l’industrie du pétrole et que le coefficient 230 s’applique à Mmes X..., alors, selon le moyen, que nul ne peut bénéficier, au titre d’une même période, des dispositions légales reconnaissant un statut de gérant de succursale et des bénéfices du statut de salarié ; que la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que Mmes X... étaient salariées de la société ANC ; qu’en ne vérifiant pas si cette circonstance était de nature à exclure le bénéfice du statut de gérant de succursale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 7321-2 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que Mmes X... avaient exercé leur activité au bénéfice exclusif de la société Total, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles pouvaient revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions posées par ce texte étaient cumulativement réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses cinq dernières branches, les quatrième et cinquième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi n° N 11-22.365 de Mmes X... :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes X... font grief à l’arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 18 septembre 2001, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment “la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés” ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d’une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n’est pas de nature à assurer l’effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l’action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d’un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n’assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l’unique réserve d’une impossibilité absolue d’agir ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu’en appliquant au bénéfice de la société Total une prescription ayant pour effet de priver Mmes X... d’une partie substantielle des rémunérations constituant la contrepartie de l’activité déployée pour son compte, acquises à mesure de l’exécution de leur prestation de travail, la cour d’appel leur a infligé une privation d’un droit de créance disproportionnée avec l’objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleuses au respect de leurs biens, en violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

4°/ qu’en appliquant à des travailleuses n’ayant jamais été reconnues comme ses salariées par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales, une prescription destinée à éteindre les créances périodiques de salariés régulièrement tenus informés de leurs droits par la délivrance, notamment, d’un bulletin de salaire mensuel, la cour d’appel a édicté entre les différents travailleurs concourant à l’activité de la compagnie pétrolière une différence de traitement injustifiée, en violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5°/ qu’en retenant que Mmes X... avaient “la possibilité absolue d’exercer un recours effectif… en cours d’exécution du contrat de commission”, ce dont il résultait que ces gérantes de station service devaient connaître l’inefficacité de l’interposition entre elles et la compagnie pétrolière, à l’initiative de cette dernière, d’une personne morale seule titulaire des droits et obligations issus des contrats de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable à cette date, la cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ;

Mais attendu, d’abord, que Mmes X... n’ayant pas été dans l’impossibilité d’agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c’est sans méconnaître les dispositions des instruments internationaux visés par les trois premières et la dernière branches du moyen que la cour d’appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale ;

Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s’appliquant à l’ensemble des demandes de nature salariale, la cour d’appel a à bon droit exclu toute discrimination ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l’article 1165 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le contrat de location-gérance du 23 juin 2002 était prévu pour trois ans, jusqu’au 30 juin 2005, qu’il n’est donc établi, ni que la relation contractuelle était à durée indéterminée, ni que la volonté d’y mettre fin soit celle de la société Total, qu’ainsi la rupture des relations entre les parties au 30 juin 2005 ne saurait être assimilée à la rupture d’un contrat à durée indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l’article L. 7321-2 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° Y 11-22.168 formé par la société Total raffinage marketing ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mmes X... de leurs demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 17:54

De la compatbilité  entre les règlements d'exemption par cétégorie et les règles du droit commun des contrats.

 

Le Règlement d'exemption par catégorie n°1400/2002 prévoyait, avant l'abandon en 2010 des dispositions spécifiques pour le secteur automobile, des règles strictes pour la conclusion et la fin des contrats de distribution automobile.

 

AInsi, l'article 3.5 prévoyait que le contrat pouvait être à durée déterminée d'une durée maximum de cinq ans et en ce cas, un préavis de 6 mois devait être respecté par celui qui souhaitait ne pas renouveler l'accord (formulation, si elle devait avoir un impact direct sur la rédaction du contrat, ambigüe dans la mesure où elle se présente comme offrant un droit, de principe, au renouvellement) ou bien à durée indéterminée auquel cas le préavis de résiliation devait être de deux ans, éventuellement ramené à un an en cas de dispositions assurant une indemnité au concessionnaire ou en cas de réorganisation du réseau.

 

Mais voilà, les règles du droit de la concurrence communutaire sont ainsi que les règlement d'exemption pour catégorie ne sont pas normatifs : ce sont des règles qui présentent les conditions dans lesquelles des contrats ou des catégories de contrats sont exemptés ou non au regard des dispositions de l'article 101 TFUE (ex 81 CE), mais n'ont pas de caractère normatif en droit des contrats notamment.

 

Aussi le distributeur français qui aurait à se plaindre d'une résiliation, ou du non renouvellement d'un contrat de distribution automobile engagerait-il vraisemblablement, une action, soit sur le fondement des règles du droit commun des contrats, soit sur celles de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lequel prévoit un préavis tenant compte de l'ancienneté des relations, de telle manière, question classique, qu'un préavis de six mois pour un contrat à durée déterminée, de cinq ans, mais pour des relations ayant duré très longtemps ne suffirait point.

 

Dans deux cas, au moins, la question s'est posée devant le juge ordinaire. Dans un cas, un contrat de cinq ans avait fait l'objet d'un non renouvellement avec un préavis ridicule (15 jours), pour des relations de plus de 30 ans, dans un autre, une durée de un an (donc supérieure à l'exigence concurrentielle) pour une relation de 18 ans.

 

Dans deux arrêts, de la Cour d'appel de Limoges,le 9 février 2012 et de Versailles, le 4 septembre 2012, les jugements qui avaient écarté les dispositions du REC n°1400/2002 ont été écartées au profit d'une appréciation de l'article L. 442-6, I, 5° C. com., et dans les deux cas pour considérer que le préavis était insuffisant.

 

Dans les deux cas on peut approuver ces solutions.

 

Techniquement, en effet, les règles du droit de la concurrence sont, normativement, indépendantes de celles du droit des contrats : c'est une approximation que de dire que telle règles d'un Règlement d'exemption par catégorie impose que tel contrat comporte ou interdise telle stipulation. Une telle disposition conditionne ou retire l'exemption en présence de cet élément contractuel.

 

Autre est l'ordre juridique contractuel, national, qui prévoit des dispositions particulières, par exemple celles de l'article L. 442-6, I, 5° C. com. et il serait assez invraissemblable qu'un tel REC puisse avoir des conséquences directes et impératives sur un contrat.

 

En opportunité, en outre, dans la mesure où il en résulterait une dissociation entre les régimes des contrats selon qu'ils "bénéficient" ou non d'un REC ou selon qu'ils sont, ou non, soumis aux règles du droit communautaire de la concurrence.

 

On consultera également, dans ces deux arrêts la mesure des préjudices accordés.

 

D. Mainguy

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16 février 2012 4 16 /02 /février /2012 12:42

Big bang Dans la Franchise ?  

 

D. Mainguy

Nota : cet article est paru, tronqué, à deux reprises, raisons pour laquelle il a été retiré par deux fois.

 

Ce texte sera publié in Rev. Teutates 2012 n°1/2, p. 10

 

 

Le droit de la franchise s’exprime avec un certain nombre de coups de grisou, assez rares finalement, sinon en 1986 avec l’affaire Pronuptia ou encore en 1998, avec l’affaire ED et l’application de la loi Doubin, désormais articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Sinon, ce sont les questions relatives à l’existence du savoir-faire, éventuellement des prix imposés (avec un énorme avancée dans le nouveau Règlement n°330/2010 qui ouvre la possibilité d’une exemption individuelle en présence d’une restriction ex-caractérisée, par exemple en cas de système de fixation des prix), ou encore des clauses de non concurrence ou de non réaffiliation qui posent difficulté.

 

Reste le cas de la loi Doubin. Chacun sait que la jurisprudence s’en est tenue à une application finalement assez prudente. Le texte, rien que le texte, de sorte que le franchiseur est tenu d’apporter tous les éléments listés dans les textes de référence, que cette liste ne comporte pas d’exigence de fourniture d’un bilan ou d’un compte de résultat prévisionnel par exemple : c’est bien logique. Le contrat de franchise est un contrat commercial, entre commerçants, et c’est au franchisé d’établir ces perspectives, en fonction des éléments fournis par le franchiseur. En pratique, cela passe par la fourniture de clés de répartition du chiffre d’affaires, selon les différentes produits ou services, etc. mais le franchisé établit son propre bilan prévisionnel, ne serait-ce que parce que cet élément sera présenté aux financiers : la tentation de la présentation optimiste d’un bilan prévisionnel en vue d’un financement aisé est évidemment essentielle et ne saurait, en retour être reprochée au franchiseur.

 

La sanction du défaut d’information (ou de la mauvaise information) est également envisagée avec prudence : l’information précontractuelle ayant pour objet de permettre un consentement éclairé, en connaissance de cause, c’est naturellement le dol qui sert de fondement à la sanction. La question est donc de savoir si le franchisé aurait, avec les informations qui auraient dû lui être communiquées contracté ou point (ou à des conditions différentes), si donc ces informations ont été déterminantes du consentement du franchisé pour emporter l’annulation éventuelle du contrat (Cf. Cass. com. 15 mars 2011, n°10-11871, cf. infra, n°1). L’exigence de fourniture d’informations sincères, loyales, prudentes, suffisantes, efficaces, etc. est évidente (Cass. com. 4 oct. 2011, n°10-23012, infra, n°2).

 

La preuve du dol doit alors être rapportée par le franchisé. Nous avions autrefois songé à une sanction plus vigoureuse : s’agissant de la preuve d ‘une information à fournir, légalement imposée de surcroît, n’est-il pas plus conforme aux règles en matière de preuve que ce soit celui qui est débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il a correctement effectué cette obligation, comme en matière médicale, voire, pour envisager un dol très spécial, une présomption de dol (D. Mainguy et J.-L. Respaud, Comment renforcer l’efficacité de la loi Doubin CCC, 2003, p. 4), solution que la Cour de cassation a écarté en 2004 : c’est bien au franchisé de prouver l’inexistence ou la mauvaise qualité des informations fournies.

 

Une petite promenade au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2011 montre cependant que la Cour, par au moins deux arrêts qui feront date, a retenu des arguments radicalement nouveaux.

 

En premier s’agissant d’une action réussie en annulation d’un contrat de franchise sur le fondement de l’article L. 330-3 C. com. (Cf. Cass. com. 18 octobre 2011, n°10-23524, cf. infra, n°4). Le contrat est annulé mais quelles en sont les conséquences ? Traditionnellement, le franchisé demande que lui soit versée une indemnité dont le calcul est toujours très compliqué. Est-ce une indemnité calculée sur la base du chiffre d’affaires qui aurait dû être réalisée, solution invraisemblable, la marge brute, qui ne tient pas compte de tous les coûts, ou la marge nette ? Balayage général et radical de la Cour :

 

« l’arrêt retient, par motifs adoptés, que [le franchisé] indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, [le franchisé] ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ».

 

C’est toute la difficulté liée à la demande d’annulation : le contrat est éradiqué, avec toutes ses conséquences. L’alternative consiste à demander, éventuellement, cette indemnité, mais renoncer à l’annulation du contrat.

 

Autre nouveauté, s’agissant cette fois du fondement même de l’action, dans l’un des deux arrêts du 4 octobre 2011 (Cass. com. 4 oct. 2011, n°10-20956, infra, n°3). Traditionnellement en effet, la sanction de la méconnaissance des dispositions de la loi Doubin s’effectue sur le terrain du dol. En l’espèce, le franchisé avait choisi celui de l’erreur, hypothèse très rarement envisagée car c’est au demandeur de prouver l’erreur, tandis que le dol fait présumer l’erreur qui en découle. Dans cette affaire, on peut retenir que le franchiseur avait a priori correctement exécuté les obligations découlant de l’article L. 330-3 du Code de commerce, mais le contrat est annulé pour erreur sur les qualités substantielles du contrat. Quelles sont donc ces qualités substantielles ? La rentabilité attendue de l’activité :

 

« en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

 

La franchise repose sur le principe de la réitération, payante, d’une réussite : c’est tout à la fois un moyen pour un candidat franchisé d’accéder rapidement à une formule efficace et pour le franchiseur de développer son réseau sans financer les fonds de commerce. Il faut donc ajouter que, en outre, la franchise repose sur une rentabilité attendue. Ce dont il résulte que cette attente repose sur des informations fournies par le franchiseur, qui aurait pu, à ses dépens, présenter des objectifs mirifiques, par exemple par la fourniture d’un bilan prévisionnel, ou bien des résultats moyens constatés dans ce réseau par exemple, voire dans le secteur. Voilà donc que le consentement du franchisé est déterminé par cette rentabilité attendue de l’activité, à défaut de laquelle, une erreur peut vicier le consentement du franchiseur. Du point de vue du droit des contrats, le raisonnement est implacable. Le vice du raisonnement repose sur l’absence de vérification du comportement du franchisé : a-t-il bien respecté les consignes d’exploitation, a-t-il bien respecté les canons de l’exploitation de l’activité ? Le coût de vérification qui permettrait au franchiseur d’opposer au franchisé sa propre faute est évidemment considérable.

 

 

1 Cass. com. 15 mars 2011

N° de pourvoi: 10-11871

Non publié au bulletin

LA COUR (…) :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Mikit France (la société Mikit) a conclu des contrats de franchise avec M. X..., M. et Mme Y..., M. Z...et M. et Mme A... constitués en SARL (les franchisés), pour la commercialisation d’un concept de maison “ en prêt à finir “ ; que les franchisés l’ont assignée en annulation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société Mikit fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le consentement des franchisés avait été vicié lors de la signature des contrats, d’avoir annulé lesdits contrats et de l’avoir condamnée à restituer à chacun d’eux diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration et à verser à chacun d’eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le document d’information pré-contractuelle doit, aux termes de l’article R. 330-1 4° du code de commerce, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation ; que la cour d’appel a constaté que le franchisé devait s’engager à construire une maison témoin, non pas avant le début de son activité mais dans les trois ans suivant la conclusion du contrat de franchise et le commencement de l’exploitation ; qu’en retenant néanmoins, pour dire que les appelants n’avaient pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause et que leur consentement avait été vicié, l’absence de précision dans le document d’information pré-contractuelle, du coût de construction d’une maison témoin, la cour d’appel n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article R. 330-1 4° précité ;

2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d’appel, la société Mikit France faisait valoir que si le coût de construction d’une maison témoin n’était pas indiqué dans le document d’information pré-contractuelle, ni même dans le contrat de franchise, c’est que ce coût ne pouvait être déterminé par le franchiseur au moment de la signature du contrat puisqu’il dépendait des choix opérés par le franchisé quant à l’emplacement et au modèle de la maison témoin ; qu’en retenant, pour dire que les appelants n’avaient pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause et que leur consentement avait été vicié, l’absence de précision dans le document d’information pré-contractuelle, du coût de construction d’une maison témoin, sans s’expliquer sur le moyen tiré de l’impossibilité pour le franchiseur de chiffrer ce coût, dépendant exclusivement des choix du franchisé, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que dans leurs conclusions devant la cour d’appel, les appelants prétendaient que la nullité des contrats de franchise était encourue pour deux motifs, à savoir, d’une part, le non-respect des dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce et des textes subséquents et, d’autre part, les réticences ou manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement ; que, s’agissant de l’information relative au coût de la maison témoin, ils reprochaient exclusivement à la société Mikit France une prétendue méconnaissance des dispositions de l’article R. 330-1 4° du code de commerce, sans qu’i l n’ait jamais été soutenu que le défaut allégué aurait constitué un vice de leur consentement ; qu’en retenant, néanmoins, pour prononcer l’annulation des contrats de franchise et condamner la société Mikit France à restituer à chacun des appelants diverses sommes, au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration, outre le versement à chacun d’entre eux d’une indemnité de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, que le consentement de ces derniers avait été vicié, la cour d’appel a encore dénaturé les termes du débat qui lui était soumis, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que la société Mikit ait soutenu que l’information relative au coût de construction de la maison témoin ne relevait pas des dépenses mentionnées à l’article R. 330-1 4° du code de commerce ; que ce moyen est donc nouveau ; qu’il est mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en deuxième lieu, que dans ses conclusions d’appel, la société Mikit a soutenu que les appelants feignaient d’avoir été induits en erreur sur la nature et le montant des dépenses devant être engagées avant de commencer l’exploitation ; qu’elle n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

Et attendu, en troisième lieu, que l’arrêt énonce les dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce imposant la fourniture d’un document pré-contractuel donnant des informations sincères permettant à son destinataire de s’engager en connaissance de cause ; qu’après avoir relevé que le chapitre du document d’information pré-contractuelle consacré aux renseignements financiers est particulièrement détaillé et étayé de tableaux et d’exemples chiffrés, l’arrêt constate l’absence de toute mention relative au coût de la maison témoin qui doit être supporté par le franchisé ; qu’il retient que faute d’attirer spécialement l’attention sur cette charge importante, qui est un élément essentiel dont les franchisés ne peuvent se dispenser durablement, tous les prévisionnels fournis sont nécessairement faussés, et trompeurs sur les capacités financières à prévoir en début d’exploitation ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ces énonciations et constatations rendaient inopérantes, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;

D’où il suit que le moyen, qui est irrecevable en ses première et troisième branches, n’est pas fondé en sa deuxième branche ;

Mais sur le même moyen pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;

Attendu que pour annuler les contrats de franchise et condamner la société Mikit à restituer aux franchisés diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration et à payer à chacun d’eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, l’arrêt retient que le consentement des appelants, qui n’ont pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause, a été vicié ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement du franchiseur avait déterminé le consentement des franchisés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 

2 Cass. com  4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-23012

Non publié au bulletin

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2010), que la société LCJ a conclu avec la société Informatique minute (le franchiseur) un contrat de franchise ; que les résultats obtenus s’avérant inférieurs à ceux escomptés, la société LCJ a sollicité l’annulation du contrat et la condamnation du franchiseur au paiement d’une indemnité et au remboursement des droits d’entrée acquittés, alléguant des manquements du franchiseur à ses obligations légales et contractuelles ;

Attendu que le franchiseur fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli ces demandes, alors selon le moyen :

1°/ que le juge du fond doit se prononcer sur l’ensemble des pièces versées aux débats ; qu’il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d’appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l’administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu’en l’espèce, la société Informatique minute produisait de nombreux éléments de preuve desquels il ressortait que M. X... et la société LCJ avaient reçu une parfaite information sur la réalité du réseau indépendamment du Document d’information précontractuelle (DIP) et de ses éventuelles lacunes ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ces éléments de preuve avant d’affirmer que le consentement avait été vicié au seul regard du DIP, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile;

2°/ que le seul fait que les comptes annuels mentionnés en annexe du DIP ne soient pas significatifs ne suffit pas à justifier l’annulation du contrat de franchise pour vice du consentement si ces comptes sont exacts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a cru devoir retenir que les comptes annuels pour les exercices clos au 30 septembre 2004 et 30 septembre 2005 annexés au DIP n’étaient pas significatifs, le chiffre d’affaires réalisé par le franchiseur sur ces deux exercices provenant, dans une proportion de 63,3 % pour le premier exercice et 43,5 % pour le second, d’un client unique, Eurogerm, lequel entretenait des relations privilégiées avec la société Informatique minute ; qu’en considérant cette circonstance quand les comptes annuels fournis étaient exacts et qu’ainsi l’information donnée était ni insincère ni déloyale, la cour d’appel s’est fondée sur une circonstance de fait inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;

3°/ que le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la répartition de ce chiffre d’affaires entre les clients ne compte pas au nombre des informations devant être délivrées dans le cadre du DIP ; qu’il appartient dès lors au franchisé de se renseigner s’il entend recevoir ce type d’information ; qu’en reprochant à la société Informatique minute le caractère non significatif des comptes annuels du fait d’une répartition particulière du chiffre d’affaires, la cour d’appel a violé les articles 1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;

4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d’affirmation et doit indiquer l’origine de ses constatations de fait ; qu’en affirmant que les études fournies par la société Informatique minute avaient été «réalisées de façon approximative et sans prudence» sans aucunement justifier son appréciation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le caractère approximatif et dépourvu de prudence des études réalisées, qu’elle n’était pas tenue d’expliciter, et le manque de sincérité et de loyauté des informations transmises relatives au développement réel du réseau et au succès du concept, qualifiés d’éléments essentiels, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle a écartés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique une motivation surabondante en ses deuxième et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

3 Cass. com. 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-20956

Non publié au bulletin

LA COUR (…) 

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article 1110 du code civil ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, que la société Equip’buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce sous l’enseigne “Bureau center”, impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par la société Majuscule ; que les résultats obtenus, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip’buro 59, M. X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, agissant ès qualités, a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule au paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l’insuffisance de l’information précontractuelle fournie au franchisé ;

Attendu que pour rejeter la demande d’annulation fondée sur l’erreur commise par le franchisé lors de la conclusion du contrat, l’arrêt retient que les insuffisances ponctuelles dans la documentation fournie ne peuvent être regardées, à les supposer établies, comme un élément essentiel dont la révélation eût été susceptible de conduire la société Equip Buro 59 à ne pas conclure le contrat, qu’en sa qualité de professionnel averti du commerce qui avait exercé pendant plus de vingt ans dans le domaine de la grande distribution, son dirigeant se devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites dans la mesure où celles-ci ne pouvaient comporter de la part du promettant aucune obligation de résultat, que le seul fait qu’un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de chiffre d’affaires telles qu’indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l’exploitation poursuivie par la société Equip’buro 59 ne saurait être démonstratif, à lui seul, de l’insincérité ou du manque de crédibilité des chiffres et documents fournis par le franchiseur, lequel n’avait pas à garantir la réalisation de quelconques prévisions comptables et qu’il s’ensuit que M. X..., ès qualités, ne rapporte la preuve d’aucun dol ni d’aucune erreur de nature à justifier sa demande ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de nullité et d’octroi de dommages-intérêts formées par M. X..., ès qualités, l’arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 

4 Cass. com  18 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-23524

Non publié au bulletin

LA COUR (…) 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Lina’s développement a conclu avec la société K3, le 30 juillet 2005, un contrat de franchise pour l’exploitation d’un concept concernant la fabrication et la diffusion de sandwiches haut de gamme ; que la société K3, invoquant le manquement de la société Lina’s développement à son obligation d’information pré-contractuelle, l’a assignée en nullité du contrat et en réparation de son préjudice ;

Attendu que la société K3 fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande de réparation de son préjudice financier alors, selon le moyen :

1°/ que, si le juge ne peut pas appliquer le contrat qu’il annule, il doit, lorsque la convention annulée pour dol a été exécutée, allouer à la victime du dol une restitution équivalente en valeur aux prestations qu’elle a fournies ; qu’en opposant à la société K3 qu’elle ne peut pas “réclamer l’allocation d’un “préjudice financier” correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée”, quand la société K3 se bornait à réclamer l’allocation d’une indemnité correspondant à la rémunération du travail qu’elle a fourni pour exécuter la franchise annulée, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil ;

2°/ que, dans le cas contraire, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril 2010 (pp. 27 et 28) une indemnité calculée à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour que son chiffre d’affaires atteignît, pendant la durée d’exécution de la franchise annulée, son seuil de rentabilité ou encore à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour qu’elle pût verser, pendant la même durée d’exécution de la franchise annulée, une rémunération décente aux per-sonnes qui ont travaillé pour son compte ; qu’en énonçant que la société K3 ne peut pas “réclamer l’allocation d’un “préjudice financier” correspondant à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée”, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que, dans le cas où cette violation de l’article 4 du code de procédure civile ne serait pas constituée, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril 2010 (pp. 27 et 28) une indemnité calculée à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour que son chiffre d’affaires atteignît, pendant la durée d’exécution de la franchise annulée, son seuil de rentabilité ou encore à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour qu’elle pût verser, pendant la même durée d’exécution de la franchise annulée, une rémunération décente aux personnes qui ont travaillé pour son compte ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la société K3 indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, la société K3 ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ; qu’ainsi la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer, a décidé à bon droit que cette demande devait être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

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14 juin 2011 2 14 /06 /juin /2011 11:08

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

 

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs vient d’être déposé, début juin. Typiquement un projet « auberge espagnole », il traite d’à peu près tout, de la concurrence dans le secteur de l’énergie ou des télécommunications à la protection des personnes âgées mais surtout un article 1er qui fait suite à l’avis très documenté et très attendu de l’autorité de la concurrence du 7 décembre 2010 (n°10-A-26) relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire ( not points 113 sq). On peut rappeler que l’avis avait proposé plusieurs recommandations, relatives soit au foncier commercial soit aux relations entre les groupes de distribution et leurs affiliés et notamment la limitation de la durée des contrats d’affiliation à 5 ans, la limitation des clauses de non réaffiliation et de concurrence postcontractuelles et enfin l’interdiction des droits de priorité au profit des groupes de distribution dans les contrats d’affiliation. Tout spécialiste, voire simple observateur, de ce secteur sait que ce sont ces dernières dispositions qui posent difficulté : tout le monde se moque de savoir s’il faut ou non proposer une définition du contrat d’affiliation ou du sort des clauses de non concurrence post contractuelles. De ce point de vue, le projet est d’une timidité rare : martial sur tous les points de peu d’intérêt, curieusement taisant sur ceux qui sont au cœur de la difficulté.

 

L'article 1er du projet de loi se propose de faire suite directement à ces recommandations :

 

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé :

 

« TITRE IV

« DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION

 

« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant.

« II. – Cette convention est formalisée par un document unique dont un exemplaire est remis à l’exploitant, préalablement à la signature de tout contrat entre les parties énumérées au I du présent article. La convention d’affiliation naît de la signature de ce document unique par les deux parties.

« III. – Le document unique récapitule les stipulations applicables du fait de l’affiliation, regroupées selon des rubriques définies par un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, et fixe notamment :

« 1° Les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement ;

« 2° Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant, en particulier d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes ;

« 3° Le fonctionnement du réseau ;

« 4° Les conditions de renouvellement, cession et réalisation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l’affiliation ;

« 5° La nature des contraintes applicables après rupture des relations d’affiliation.

« La durée de chacun de ces engagements doit être précisée dans le document unique. Le terme final de la convention d’affiliation est expressément précisé.

« Art. L. 340-2. – La convention d’affiliation définie à l’article L. 340-1 est obligatoire lorsque l’exploitant gère au moins un magasin de commerce de détail, au sens de l’article L. 430-2, en libre service et dont le chiffre d’affaires hors taxes, hors carburant, provient pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires.

« Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit, en tant que de besoin, les secteurs d’activité pour lesquels et les seuils de surface et de chiffre d’affaires en deçà desquels il peut être dérogé à cette obligation.

« Art. L. 340-3. – I. – Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article L. 340-2, le document unique visé au II de l’article L. 340-1 doit, à peine de nullité de la convention d’affiliation, être remis à l’exploitant dans un délai préalable à sa signature, fixé par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence.

« II. – Pour les conventions d’affiliation obligatoires en application du premier alinéa de l’article L. 340-2, il ne peut être dérogé par voie contractuelle aux stipulations découlant de la convention d’affiliation que par modification de cette même convention.

« Un décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise le délai dans lequel les conventions d’affiliation obligatoires peuvent être résiliées avant leur échéance, en fonction de leur durée.

« Ces conventions d’affiliation obligatoires ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction.

« III. – Aucune stipulation, ni aucun contrat conclus dans le cadre ou pour la mise en œuvre de la convention d’affiliation ne peut faire obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncées par cette convention, lorsqu’elle est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2.

« Art. L. 340-4. – Un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence fixe la durée maximale, qui ne peut être supérieure à dix ans, des conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2.

« À l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par les dispositions de l’article L. 145-4, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut produire d’effets au delà du terme final mentionné au dernier alinéa du III de l’article L. 340-1.

« Art. L. 340-5. – Lorsqu’une convention d’affiliation, obligatoire en application du premier alinéa l’article L. 340-2, prévoit le versement de sommes constituant une condition préalable à l’établissement ou au renouvellement de la relation commerciale, le document unique mentionne la possibilité d’acquitter ces sommes, soit en totalité au moment de la signature du contrat, soit en plusieurs versements, les versements dus au titre de la dernière année ne pouvant excéder 20 % du total de ces sommes. En cas de non respect du présent article, les sommes dues à ce titre ne seront, d’ordre public, exigibles que dans la limite de 10 % par an de leur montant nominal initial, tel qu’il figure dans la convention d’affiliation.

« Art. L. 340-6. – Après l’échéance ou la résiliation d’une convention d’affiliation obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2, aucune clause ayant pour effet de restreindre la liberté d’exercice par l’exploitant de son activité commerciale ne peut trouver application si elle n’est pas énoncée dans cette convention.

« De telles clauses ne peuvent produire leurs effets plus d’une année après cette résiliation ou cette échéance.

« Elles ne peuvent produire leurs effets que relativement aux biens et services objets de la convention d’affiliation et aux terrains et locaux à partir desquels celui qui a souscrit la convention unique d’affiliation a opéré, pendant la durée de cette convention.

« Art. L. 340-7. – I. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2012.

« II. – Les contrats de toute nature établissant une relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier alinéa de l’article L. 340-2, qui ont été conclus antérieurement au 1er juillet 2012, devront être remplacés avant le 1er janvier 2014 par une convention d’affiliation, conclue dans les conditions posées par le présent titre.

« III. – À compter du 1er janvier 2014, à défaut de conclusion, dans le respect des règles fixées au présent titre, d’une convention d’affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation d’affiliation entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus. Cette résiliation intervient à l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 340-3, compté à partir de la notification à l’autre partie de la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. »

 

Mille remarques sont à formuler. L’intitulé du nouveau Titre IV en premier « réseaux de distribution », qui laisse à penser que cette notion de « réseau » présente une quelconque juridicité.

 

On observera que le projet d’article L. 340-1, I du Code de commerce propose une définition du contrat d’affiliation dont la clarté n’est pas la meilleure qualité : « contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant ».

 

En outre ce contrat est soumis à un formalisme accru : rédaction d’un document unique, contenu réglementé, etc., y compris s’agissant de sa durée, pas encore définie, qui le sera par décret sans pouvoir être supérieure à dix ans. Il conviendra donc que le texte soit immédiatement suivi d’un tel décret sauf à paralyser sa mise en œuvre.

 

En outre, les clauses relatives au droit d’entrée sont limitées, les clauses de non-réaffiliation et non- concurrence post-contractuelles ne pourront excéder une durée d'une année mais… rien sur les dispositions qui fâchent, celles relatives aux droits de priorité, préemption et préférence, celles qui posent véritablement difficulté...

 

Enfin, les dispositions du projet sont prévues pour être applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2012 mais les contrats conclus postérieurement au 1er juillet 2012 devront être en conformité avec les présentes dispositions avant le 1er janvier 2014. À défaut « chaque partie peut mettre fin à une relation d’affiliation entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus ».

 

Bien timide donc : s'il s'agissait de répondre aux recommandations de l'ADLC, c'est loupé.

 

D. Mainguy

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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 13:25

Article L.330-3 C. com. (Loi Doubin), quasi-exclusivité, étude de marché, responsabilité.

Cass. com., 19 janvier 2010, F-P+B, n° 09-10.980

 

Les faits sont assez courants. La société LCEC, distributrice de matériel électroménager, audiovisuel et informatique, sous enseigne Expert, souscrit auprès d’une banque un prêt pour les besoins de son activité. Les époux X, certainement dirigeants sociaux, se portent alors cautions solidaires des engagements de leur société. Ladite société devenant incapable de faire face aux remboursements d’emprunt, la banque agit contre les époux X en application de leur cautionnement. Ceux-ci appellent alors en garantie le groupement coopératif de commerçants indépendants, la société Expert, lui reprochant d'avoir établi une étude de marché fautive à l'origine de la défaillance de la société LCEC.

 

La Cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 27 novembre 2008, fait droit aux époux X. Faisant application de l’article L.330-3 C. com. (loi Doubin), l’arrêt d’appel retient que la société Expert, en délivrant une étude de marché réalisée de manière fort légère, avait contracté de mauvaise foi avec la société LCEC et que ces fautes précontracuelles étaient en lien direct avec le préjudice subi par les époux X.  La société Expert se pourvoit alors en cassation. Le pourvoi est rejeté aux motifs que l’article L.330-3 C. com. est applicable, que si ce texte n’impose pas une étude prévisionnelle, dès lors que celle-ci est fournie elle doit être une présentation sincère du marché, que tel n’est pas le cas et qu’enfin ces fautes ont un lien de causalité directe avec les préjudices subis par les époux X en tant que caution.

Au cœur de l’affaire est donc cette étude prévisionnelle de marché qui pose la question de l’applicabilité de l’article L.330-3 du Code commerce puis celle des effets de son application.

 

Quant à l’applicabilité de l’article L.330-3 C. com., la société Expert soutenait que cet article ne s'applique qu'en présence d'une exclusivité d'activité imposée au distributeur or la société LCEC avait la possibilité d'exploiter d'autres activités non concurrentes et n'était donc pas tenue à son égard d'une exclusivité d'activité.

La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte l’argument au motif que s'il existe bien pour les adhérents au réseau Expert une possibilité d'exploiter des activités non concurrentes, ils sont, pour les produits couverts par la convention, tenus à une quasi-exclusivité et que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce était applicable. A quelle exclusivité le législateur fait-il donc référence ?

Cette question soulevée par la société Expert est parfaitement pertinente (Rappr. Lutz et Wagner, Pourquoi la loi Doubin n'est pas applicable aux contrats de bière ?, D. 2001. 1708 ; G. Blanc, Les contrats de distributions concernés par la loi Doubin, D. 1993. Chron. 218).

L’article L.330-3 C. com. dispose que : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ».

L’expression retenue par le législateur est « un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité ». La Cour de cassation retient à l’instar de la Cour d’appel d’Orléans que l’activité à considérer est celle relative aux produits ou services couverts par le contrat. Si la Cour semble aller au-delà de la lettre de la loi, elle nous semble pourtant en extirper et respecter le sens car l’activité retenue, c’est à dire celle objet de l’exclusivité, est bien celle qui est la contrepartie à la mise à disposition de l’enseigne ou de la marque. Le critère d’application de l’article L.330-3 C. com. est donc qu’une exclusivité soit exigée concernant l’activité contractuelle et non pas nécessairement l'activité globale du distributeur (en ce sens, C.A. Agen, 12 mars 2008, CCC 2008, n° 199, obs. M. Malaurie-Vignal).

 

Quant à l’application de l’article L.330-3 C. com., s’agissant de l’étude prévisionnelle de marché, celle-ci peut paraître a priori curieuse puisque, comme le soulignait société Expert l'article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge du bénéficiaire de l'exclusivité l'obligation de réaliser une étude de marché local ou un état des comptes prévisionnels et que dès lors si de tels documents sont néanmoins communiqués au distributeur, ils ne le sont pas en application de cette disposition. L’argument est balayé en les termes suivants : « si la loi ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local et qu'il appartient au candidat à l'adhésion à ce réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que dans le cas où une telle information était donnée, ce texte met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local ». Comment une hypothèse non couverte par un texte peut-elle pourtant y trouver son imputation ? Le raisonnement de la Cour peut à ce titre sembler curieux. Il ne l’est pourtant pas. La loi Doubin poursuit un objectif, à savoir que le débiteur d’exclusivité puisse s’engager en connaissance de cause ; elle impose pour ce faire des moyens que sont les documents et informations devant être communiqués préalablement à la conclusion du contrat. Il nous semble que d’une part, l’objectif prime les moyens et que, le texte n’interdit pas de produire d’autres informations, d’autre part. Mais si tel est le choix du créancier d’exclusivité, en l’espèce le franchiseur, alors les éléments communiqués ne doivent par porter atteinte à l’objectif d’engagement en connaissance de cause. S’agissant d’une étude prévisionnelle, l’article L.330-3 C. com. met donc « à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local ». Rien de surprenant. En effet, ce n’est pas parce qu’un document n’est pas prévu par la liste des informations précontractuelles à communiquer pour servir au consentement éclairé du distributeur, que ledit document peut, par un raisonnement a contrario bien mal venu, aller à l’encontre de cet objectif. Une différence de 36 % entre les prévisions et les chiffres réalisés démontre le caractère léger et donc fautif de l’étude prévisionnelle.

Les conséquences de cette lecture sont capitales : « les fautes commises par les sociétés Expert dans leur obligation précontractuelle d'étude et de renseignement à l'égard du futur adhérent, qui ont privé celui-ci des éléments d'appréciation lui permettant de se former valablement une opinion sur l'opportunité de son investissement, ont un lien de causalité directe avec la liquidation judiciaire de la société LCEC et donc les préjudices subis par les époux X... du fait de la mise en œuvre de leur cautionnement par la BRO ». La Cour retient ainsi que le caractère fautif de l’étude violant les exigences de l’article L.330-3 C. com. qui n’a pas permis à la société franchisée de se former valablement une opinion sur l'opportunité de son investissement, est ainsi la cause directe des déconvenues de celle-ci et des déboires subis par les époux X, en leur qualité de caution.

 

Cet arrêt est important : en effet, si la violation de l’article L.330-3 du Code de commerce ne présente guère d’utilité quant au sort du contrat, en particulier son annulation (V. D. Mainguy et J.-L. Respaud,  Comment renforcer l’efficacité de la Loi Doubin ? : Contrats-Conc.-Consom., mars 2003, p. 5), la méconnaissance de ces exigences peut être redoutable quant à la responsabilité de son auteur.

 

Jean-Louis Respaud,

Maître de conférences de droit privé, consultant

 

Cass. com., 19 janvier 2010, F-P+B, n° 09-10.980

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 2008), que la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), aux droits de laquelle se trouve le Crédit industriel de l'Ouest, a consenti à la société LCEC, avec le cautionnement solidaire des époux X... et de la société HCCL, société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement et des besoins en fonds de roulement d'un magasin de matériel électroménager, audiovisuel et informatique, créé sous l'enseigne Expert, laquelle est exploitée par un groupement coopératif de commerçants indépendants qui, par l'adhésion au réseau, bénéficient d'une centrale de référencement ; que la société LCEC ayant été mise en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les époux X... ont alors appelé en garantie les sociétés Groupe Expert et Expert France, devenue la société EX & CO (les sociétés Expert), en leur reprochant d'avoir établi une étude de marché fautive à l'origine de la défaillance de la société LCEC ; que M. Z..., mandataire liquidateur de la société LCEC, et la société Langlois, maison mère de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu que les sociétés Expert font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à garantir les époux X... au titre des sommes dues à la BRO ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 73 700 euros et à M. A..., liquidateur des sociétés Langlois et HCCL, la somme de 76 300 euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen :

1°/ que "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause » ne s'applique qu'en présence d'une exclusivité d'activité imposée au distributeur ; qu'en relevant que les sociétés Langlois et LCEC avaient la possibilité d'exploiter d'autres activités non concurrentes et donc n'étaient pas tenues à l'égard des sociétés Expert d'une exclusivité d'activité, et en appliquant néanmoins les dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce relatives à l'information préalable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 330-3 du code de commerce ;

2°/ que la pièce n° 10 intitulée «Etude de marché» indiquait dans la rubrique «Estimation du marché potentiel» un simple «CA (chiffre d'affaires) théorique objectif» (Etude de marché, p. 38) pour trois années et non de véritables «comptes prévisionnels» ; qu'en considérant néanmoins que les sociétés Expert avaient établi des «comptes prévisionnels», et, partant, commis une faute à l'origine des préjudices subis par les époux X... et les sociétés LCEC et Langlois, la cour d'appel a dénaturé l'«Etude de marché» et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge du bénéficiaire de l'exclusivité l'obligation de réaliser une étude de marché local ou un état des comptes prévisionnels ; que si de tels documents sont néanmoins établis et communiqués au distributeur, ils ne le sont pas en application de cette disposition ; qu'en considérant néanmoins que, dans le cas où de telles informations sont données, l'article L. 330-3 du code de commerce impose à l'animateur du réseau une présentation sincère du marché local ainsi que l'établissement de budgets raisonnables sur la base de chiffres non contestables, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 330-3 du code de commerce ainsi que l'article 1382 du code civil ;

4°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'en considérant que les sociétés Expert avaient méconnu leur obligation de contracter de bonne foi en délivrant une étude de marché local ainsi que des comptes prévisionnels trop optimistes, sans pour autant caractériser leur mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2274 du code civil ;

5°/ que seul le dommage directement causé par une faute est réparable ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la faute reprochée consistant dans la réalisation d'une étude du marché local insuffisante ainsi que dans l'établissement de comptes prévisionnels trop optimistes, était à l'origine du préjudice et n'a pas vérifié si les époux X... n'auraient pas conclu, en toute hypothèse, le contrat ; qu'en mettant néanmoins à la charge des sociétés Expert la réparation de l'entier dommage découlant de la conclusion du contrat avec les époux X..., sans vérifier si les fautes reprochées aux sociétés Expert dans leur obligation précontractuelle d'étude et de renseignement à l'égard du futur adhérent avaient directement causé la liquidation judiciaire de la société LCEC et donc la mise en œuvre des cautionnements par la BRO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que s'il existe pour les adhérents au réseau Expert une possibilité d'exploiter des activités non concurrentes, ils sont, pour les produits couverts par la convention, tenus à une quasi-exclusivité, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce s'imposait aux sociétés Expert ;

Attendu, en deuxième lieu, que si la loi ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local et qu'il appartient au candidat à l'adhésion à ce réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que dans le cas où une telle information était donnée, ce texte met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local ;

Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt précise que la charte de partenariat Expert est donnée avec calcul d'un chiffre d'affaires prévisionnel figurant dans une étude de marché de quarante huit pages dont il détaille le contenu et les défauts de méthode ; qu'il relève que le chiffre d'affaires réalisé par la société LCEC a été inférieur de plus de 36 % au chiffre d'affaires prévisionnel et retient que l'ampleur des différences entre prévisions et résultats traduit la légèreté avec laquelle cette étude a été entreprise alors qu'aucune faute de gestion expliquant les déboires du fonds de commerce n'est démontrée ; que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé l'«Etude de marché» et n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, enfin, que l'arrêt relève que les fautes commises par les sociétés Expert dans leur obligation précontractuelle d'étude et de renseignement à l'égard du futur adhérent, qui ont privé celui-ci des éléments d'appréciation lui permettant de se former valablement une opinion sur l'opportunité de son investissement, ont un lien de causalité directe avec la liquidation judiciaire de la société LCEC et donc les préjudices subis par les époux X... du fait de la mise en œuvre de leur cautionnement par la BRO ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir négligée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 09:16

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques
Jean-Louis Respaud
Maître de conférences de droit privé, Consultant

Droit de la distribution
Depuis la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (D. 1992. Lég. 374), codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, le contexte avait particulièrement évolué notamment en raison de nouvelles pratiques des consommateurs, de l’apparition de la vente sur Internet et du développement du « time-sharing ».  Une réforme du cadre juridique des prestations touristiques était donc devenue nécessaire. Tel est l’objet de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques (JO 24 juillet) ; soulignons que le législateur s’obstine à utiliser les termes curieux de « vente de voyage ». Cette loi porte réforme tant à propos des opérateurs du secteur (I) que des opérations qu’ils effectuent (II).


I. Les opérateurs


S’agissant des opérateurs trois maîtres-mots semblent s’imposer : uniformisation (A), diversification (B) et libre circulation (C).

 
A. – Uniformisation

 

La loi no 2009-888 du 22 juillet 2009, relative au développement et à la modernisation des activités touristiques, réforme en effet profondément les conditions d'accès à cette profession. La loi nouvelle supprime ainsi le principe d'exclusivité applicable aux agences de voyages et en remplaçant les différents régimes existants d'autorisation par un dispositif déclaratif unique pour l'ensemble des opérateurs afin notamment de mettre en conformité notre législation avec le droit communautaire. Désormais un seul régime se substitue donc aux quatre régimes existants : la licence, l'habilitation, l'agrément et l'autorisation. Un régime déclaratif unique est ainsi institué auprès d'Atout France. Cette agence tiendra un registre et chaque opérateur de voyages aura un numéro d'immatriculation unique.

Afin d’obtenir cette immatriculation, la loi nouvelle précise, afin d’une meilleure protection du consommateur, que les personnes physiques ou morales, de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, doivent :

Satisfaire à la condition d'honorabilité ;

Remplir les conditions d'aptitude professionnelle ;

Avoir une garantie financière suffisante ;

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ;

Disposer d'installations appropriées et d'un siège social.

S’agissant de l'aptitude professionnelle qui était une condition impérative posée par la loi du 13 juillet 1992, il est intéressant de souligner que la loi nouvelle a assoupli cette condition. La loi du 22 juillet 2009 ouvre en effet plus largement cette possibilité à tout opérateur de voyages qui pourra justifier des conditions d'aptitude professionnelle suivantes :

Soit par la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;

Soit par l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec des opérations touristiques ;

Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du Tourisme et de l'Education.

Les conditions de garantie financière et de responsabilité sont bien entendu maintenues et leur  évolue afin de mieux protéger le consommateur.

Enfin, la loi du 22 juillet 2009 supprime l'obligation d'exclusivité professionnelle.  

B. - Diversification

 

La loi du 22 juillet 2009 étend le champ d'application rationae personae de la réglementation de la vente de voyages et de séjours. Ainsi, à côté des agents de voyages, il faut désormais compter avec les « autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». Il s’agit  des organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des associations et des organismes sans but lucratif dès lors qu'ils réalisent des opérations au seul profit de leurs membres comme le précise l’article L. 211-1 du Code du tourisme.

 
C. - Circulation

 

La loi nouvelle n’est évidemment pas indifférente aux impératifs du droit communautaire, plus précisément aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services dont le respect est rappelé et précisé par la directive « services » CE/123/CE du 12 décembre 2006.

S’agissant du libre établissement, tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut s'établir en France  à condition de répondre aux mêmes conditions d'aptitude que celles imposées pour les personnes résidant en France telles que prévues par l’article L. 211-19 du Code de tourisme.

S’agissant de la libre prestation de service, pareil ressortissant peut également exercer ces activités touristiques « de façon temporaire ou occasionnelle en France » (Art. L.211-20, al. 1er, C. tourisme), à condition, lorsqu'il fournit pour la première fois des services en France d'en informer au préalable Atout France « par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle » (Art. L.211-21, al. 1er, C. tourisme).

La déclaration en question doit être renouvelée chaque année comme l’exige l’art. L. 211-21, alinéa 2, du Code du tourisme.

 

II. Les opérations

 

S’agissant des opérations, la loi nouvelle est bien moins radicale. Elle se contente de quelques clarifications et légers apports ; ceux-ci concernent les régimes de responsabilité (A), la vente à distance (B) et les coffrets-cadeaux (C).

 

A. – A propos des régimes de responsabilité

 

Ainsi, le principe fondamental de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage demeure ; une véritable obligation de résultat pèse donc sur l’opérateur. Cette responsabilité de plein droit s'applique également aux obligations exécutées par d'autres prestataires.

L’article L211-16, alinéa 1er, du Code du tourisme, tel que modifié par l’article 1er de la Loi du 22 juillet 2009 dispose en effet :

« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ».

Il est intéressant de souligner que le nouvel article L.211-16 C. tourisme fait désormais bénéficier les opérateurs du tourisme des limitations de responsabilité prévues par les conventions internationales, telle la Convention de Montréal du 28 mai 1999 en matière de transports aériens. La rigueur des conventions s’applique donc sans distinguer selon que le billet d’avion par exemple a été acquis directement auprès de la compagnie aérienne ou faisait partie d’un forfait touristique commandé à une agence responsable de plein droit.

Il est toujours nécessaire de prouver la faute en cas de vente de « vol sec » ou de tout titre de transport de ligne régulière quel que soit le mode de transport ; le vendeur agit en effet dans ces cas comme un simple mandataire de son client : « L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière » (Article L211-17 C. tour. modifié par la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art. 1er).

 

B. – A propos des « ventes » à distance

 

La formule « conclu à distance ou non » répétée dans les différentes dispositions précitées  pose pour principe que ces régimes de responsabilité s’appliquent également aux contrats conclus entre absents quel que soit leur mode de conclusion, notamment par Internet. Pour les opérations courantes, telle la « vente » de forfait touristique, cette solution était déjà admise fort logiquement sous l'empire de l'ancienne législation : « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debenmus ». La responsabilité de plein droit s'appliquait donc en tout état de cause, peu important le mode de commercialisation choisi.

S’agissant en revanche du régime juridique applicable à la « vente » en ligne de « vols secs », la clarification apportait par la loi nouvelle est importante. Convenait-il d’appliquer à ces opérations le droit du tourisme ou alors le droit de la consommation ? La question est d’importance. L’application du droit du tourisme emporte en pareille une simple responsabilité pour faute comme précédemment rappelé. Appliquer le droit de la consommation serait renvoyer à L. 121-20-3 du code de consommation, issu de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat lui-même ou par d'autres prestataires de services professionnels. Simple responsabilité pour faute prouvée ou responsabilité de plein droit, l’enjeu était d’importance. Une importance toutefois relative car la jurisprudence s'est majoritairement prononcée en faveur de l'application du droit du tourisme, c’est à dire la solution la moins favorable pour le client (C.A. Paris, 26 mars 2009, D. 2009, Jur. 1869, note Y. Dagorne-Labbe ; Tourisme et Droit 2009, juill. 2009, p. 11, obs. X. D.). La loi du 22 juillet 2009 apporte donc le renfort d’une confirmation légale à cette solution prétorienne. Les effets de mode et la lumière aveuglante de la nouveauté retombés, force est de constater que ces contrats conclus électroniquement sont sans grande spécificité. L’alignement opéré par la loi de juillet 2009 en est une nouvelle illustration.


C. – A propos des coffrets-cadeaux

 

Ces dernières années s’est développé une forme particulière de commercialisation de produits de tourisme à savoir les coffrets-cadeaux contenant un forfait touristique. La loi du 22 juillet 2009 considère que l’acheteur ou le bénéficiaire de ces coffrets-cadeaux doit pourvoir bénéficier du même niveau de protection que s'il use des formes de commercialisations plus classiques. La loi procède en effet à un alignement de la responsabilité des émetteurs de tels coffrets sur celle des agents de voyages. L’article L.211-1, V, du Code du tourisme prévoit désormais que le même régime « s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2 ». Ces entreprises sont donc tenues à des conditions d’immatriculation et des obligations identiques à celles de tous les opérateurs de tourisme. Cet alignement ne concerne toutefois que les émetteurs de coffrets-cadeaux et non pas ceux qui les distribuent ; ceux-ci telles les enseignes de la grande distribution sont exclues du dispositif selon les termes de l’article L. 211-3, g, C. tourisme.

 

 

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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 09:12

La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution : le nouveau droit tunisien de la distribution (suite de la 1ère partie)


Chams Mellouli

Avocate au barreau de Tunis
Doctorante, Master 2 Droit du marché, faculté de droit de Montpellier UMR 5815  
Jean-Louis Respaud 
(...)

Maître de conférences de droit privé faculté de droit d’Avignon

Membre du Centre du droit de la consommation et du marché, faculté de droit de Montpellier – UMR 5815

 

 

II. – L’équilibre de l’activité de commerce de distribution

 

L’apparition de la grande distribution en Tunisie a changé la donne. Il s’agit désormais de contenir sa puissance en assurant l’équilibre : d’une part, entre les fournisseurs et les distributeurs (A), et d’autre part, entre le petit commerce et la grande distribution (B).

 

A. – L’équilibre entre fournisseurs et distributeurs

 

L’équilibre des relations commerciales (1°) est intiment lié au régime réservé à  la coopération commerciale (2°).

 

1°) L’équilibre des relations commerciales

 

L’article 29 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 (), relative à la concurrence et aux prix, a posé la première pierre de la lutte contre les abus de la grande distribution en contrôlant la principale source de conflit entre fournisseurs et distributeurs. En effet, ces derniers forts de leur capacité de négociation, ont tendance à abuser de leurs partenaires commerciaux. Cet article, interdit à tout commerçant, industriel ou artisan ainsi qu’à tout prestataire de service : « de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui (…), des délais de paiement, (…), en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage (…) dans la concurrence ».

Avec une logique comparable sur ce point à celle poursuivie par le droit français (), le législateur tunisien a prévu des délais de paiement, pour protéger les producteurs et plus spécialement les petits producteurs, ne devant pas dépasser :

« 30 jours à compter de la date de la livraison pour les produits alimentaires ;

90 jours à compter de la date de la livraison pour les meubles et les articles électroménagers ;

60 jours à compter de la date de la livraison pour les autres produits ».

Toute clause contraire est nulle.

 

2°) La coopération commerciale

 

La coopération commerciale était jusqu'alors seulement régie par l'article 27 § 3 de la loi sur la concurrence et les prix (), lequel dispose : « Les services de coopération commerciale fournis par le détaillant ou le prestataire de services au fournisseur doivent faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et détenu par les deux parties, comportant particulièrement les conditions relatives à la prime ou les avantages accordés en contre partie de ces services ».

L’article 13 de la Loi nouvelle, ne donne pas de définition de la coopération commerciale. Le législateur se contente de donner une liste restrictive des services rendus par les distributeurs aux fournisseurs et considérés comme relations de coopération commerciale :

« Les opérations publicitaires effectuées dans les locaux de vente ou à l’extérieur ;

La présentation du produit en tête de gondole ;

Les ventes et les opérations promotionnelles à l’intérieur du local ».

La nouvelle Loi permet aux distributeurs de soustraire du prix d’achat la totalité des avantages tarifaires versés par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale, puisqu’ils doivent désormais faire l’objet d’une facturation distincte de la facturation de l’opération d’achat. Cette facture doit comporter : « la nature du service rendu, les réductions accordées et le coût de service de chaque produit » (). Une meilleure lisibilité de ces avantages tarifaires avait déjà été facilitée par le nouvel article 27 § 3 de la loi sur la concurrence et les prix (), lequel impose un contrat écrit encadrant la relation de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs.

L’amende encourue en cas de non respect des délais de paiement et de la facturation séparée des services de coopération commerciale, est de 2.000 à 20.000 dinars.

 

B. – La garantie de l’équilibre entre petit commerce et grande distribution

 

Dans un souci d’assurer l’équilibre et la concurrence entre petit commerce et les formes organisées de distribution, en particulier la grande distribution, le législateur a introduit, à l’occasion la nouvelle Loi, des dispositions relatives à la maîtrise de l’implantation des centres commerciaux (1°), aux centrales d’achat (2°) et enfin aux contrats de franchise (3°).

 

1°) La maîtrise de l’implantation des centres commerciaux

 

L’implantation des centres commerciaux était jusqu’alors maîtrisée par le seul Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (), CATU, ainsi que par les textes d’application qui lui sont associés.

En effet, l’article 5 bis CATU () vise les grandes surfaces commerciales dont la base de construction, lors de l’édification ou après extension, dépasse 3000 m², ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500 m². En principe, ces grandes surfaces ne peuvent être implantées qu’à une distance supérieure ou égale à 5 km à partir des limites des zones couvertes par les plans d’aménagement urbain, c’est-à-dire, les zones urbaines.  Pourtant, ce même article admet des exceptions. En effet,  l’article 5 bis § 2 CATU prévoit que : « les dispositions du §1er du présent article ne peuvent être dérogées que pour des raisons objectives relatives notamment aux exigences de l’organisation de l’espace urbain et par décret sur proposition du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ». L’article 5 bis CATU, autorise donc, dans certains cas, l’implantation de centres commerciaux proches des zones urbaines. Ces dispositions paraissent donc contraires aux objectifs de protection du commerce de proximité.

L’article 10 de la nouvelle Loi sur le commerce de distribution offre une définition des centres commerciaux ; il s’agit selon la loi de « tout espace ou immeuble comprenant un ou plusieurs étages, aménagé et composé de plusieurs locaux indépendants réservés à la commercialisation de divers produits et à la prestation de services ». Ce même article soumet à autorisation l’implantation des centres commerciaux selon des seuils identiques à l’article 5 bis CATU, c’est à dire dont la base de construction, lors de l’édification ou après extension, dépasse 3000 m² ; ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500 m².

Cette autorisation vise l’implantation des centres commerciaux à une distance supérieure ou égale à 5 km des zones urbaines. Elle est délivrée sous forme d’arrêté émanant du Ministre chargé du Commerce, après consultation du ministère de l’intérieur, de l’aménagement du territoire et celui des affaires sociales.

Cette autorisation () doit être précédée d’une étude relative à :

L’impact sur l’environnement naturel (prévue par l’article 11 du CATU) ;

Des répercussions sur l’environnement économique et social ;

De la conformité aux procédures de l’autorisation (fixées par décret).

L’apport majeur se situe à l’article 11 de la nouvelle Loi sur le commerce de distribution, qui crée une Commission Nationale d’Urbanisme Commercial (CNUC) qui sera chargée d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation prévues par l’article 10 de la nouvelle Loi et par l’article11 bis du CATU. La composition et les modes de fonctionnement de la CNUC seront fixés ultérieurement par décret.

Enfin, est punie d’une amende allant de 5.000 à 50.000 dinars, l’ouverture d’un centre commercial sans l’obtention de l’autorisation susvisée.

Une autre grande nouveauté est introduite à l’article 35 de la nouvelle Loi. En effet, désormais, avant qu’un jugement définitif ne soit prononcé, tout contrevenant est autorisé à demander une transaction avec le Ministre chargé du Commerce. Si la transaction est engagée les délais de prescription de l’action publique seront suspendus. L’exécution de la transaction entraîne l’extinction de l’action publique et l’arrêt des poursuites ou du jugement ou de l’exécution de la peine. Mais, cela ne dispense pas le contrevenant de sa responsabilité civile en cas de dommage causé ou qui sera causé à autrui du fait de l’infraction commise.

 

2°) Les centrales d’achat

 

L’article 2-5° de la loi n° 70-19 du 22 avril 1970 (), précédent cadre du commerce de distribution, soumettait à agrément préalable la création d’une centrale d’achat (). En effet, cet article disposait : « (…) peuvent solliciter cet agrément (…) : les centrales d’achat des entreprises de vente au détail et organisées soit sous forme de coopératives de service régies par le statut général de la coopération soit sous toute autre forme autorisée par la législation en vigueur ». Cet article avait ensuite été abrogé par la loi de 1991 relative au commerce de distribution.

Les centrales d’achat réapparaissent avec la nouvelle Loi qui vient organiser les relations entre centrale d'achat et adhérents. En effet, l‘article 18 de la loi nouvelle, reconnaît en premier lieu, la liberté de créer une centrale – « Sans préjudice à la législation et à la réglementation en vigueur, toute personne physique ou morale peut créer une centrale d’achat dont l’objet est l’achat de produits à des prix et conditions préférentiels pour le compte des commerçants distributeurs en gros ou en détail qui y sont adhérents » - puis, précise, en second lieu, les modalités d’intervention de celle-ci : « Elle assure leur approvisionnement en produits selon leurs commandes. Le commerçant distributeur peut créer une centrale d’achat afin d’acheter des produits pour son propre compte ».

Cet approvisionnement peut donc revêtir des formes différentes. En effet, selon qu'elle agit ou non en son nom, la nature des relations entre la centrale d'achat et ses adhérents sera totalement différente. L’article 18, précise que la centrale d’achat peut agir pour le compte de ses adhérents ou pour son propre compte, mais ne précise pas si elle agit ou non en son nom. Les deux situations doivent donc être envisagées.

- La centrale d’achat agit en son nom

Agissant en son nom, la relation sera différente selon que la centrale agit pour son compte ou pour le compte de ses adhérents. En agissant pour le compte de ses adhérents la centrale d'achat utilise la technique du contrat de commission dont les dispositions sont prévues aux articles 601 à 605 du Code de Commerce tunisien. En agissant pour son compte, la centrale utilise la technique du contrat d'achat-vente, telle que définie dans le Code des Obligations et des Contrats aux articles 564 à 717. La différence est de taille car en agissant en son nom et pour son propre compte, la centrale achète les produits, elle en devient propriétaire, et de ce fait engage sa responsabilité sur la qualité du produit lors de la revente.

            - La centrale d’achat n’agissant pas en son nom

La centrale d'achat peut ne pas agir en son nom, dans ce cas, deux situations sont possibles : Soit la centrale agit pour le compte de ses adhérents en utilisant la technique du mandat, soit elle n’agit ni en son nom, ni pour le compte de ses adhérents, elle ne fait que recommander des fournisseurs à ses adhérents, et c'est la technique du référencement qui sera utilisée ou du courtage ().

Les relations entre la centrale d’achat et l'adhérent doivent désormais être encadrées par un contrat écrit fixant les obligations des parties et le taux de la commission revenant à la centrale (). L'approvisionnement sera rémunéré par une commission versée par les adhérents si la centrale d'achat agit comme commissionnaire ou mandataire. Mais, si la centrale d'achat agit en utilisant la technique du référencement, ce sera, en général, le fournisseur qui versera cette commission.

Lorsque la centrale d'achat achète pour revendre, elle devrait être naturellement libre de jouer sur les prix d'achat et de revente pour se dégager une marge bénéficiaire plus ou moins importante. Toutefois l’article 19 de la Loi pourrait, selon la lecture qui en sera faite, anéantir cet intérêt. En effet, il dispose que : « L’adhésion aux centrales d’achat s’effectue par un contrat écrit qui fixe les obligations des parties et le taux de la commission revenant à la centrale ». Doit-on entendre cette obligation de fixer préalablement le taux de rémunération aux seules hypothèses d’intermédiation ou entremise, telles les formules de mandat, commission, courtage ou référencement, ou au contraire élargir l’application à toutes formes de centrales et toutes modalités d’intervention englobant ainsi le taux de marge en cas d’achat pour revendre ?

 

3°) Les contrats de franchise

 

Si la Tunisie accueillait déjà quelques enseignes franchisées (), franchises nationales et internationales, aucune loi ni aucun décret n’offrait un cadre juridique au contrat de franchise ; ce qui d’ailleurs n’avait rien d’exceptionnel, le droit français ne connaît pas non plus de texte spécifique à cette forme de distribution. C’est toutefois un des apports majeurs de la Loi que d’offrir un cadre juridique spécifique aux réseaux de franchise en Tunisie ().

 

a) La définition du contrat de franchise

 

Les articles 14 et 16 de la Loi caractérisent, de manière fort classique, la franchise par trois obligations :

l'utilisation de signes distinctifs (marque ou enseigne commerciale) ;

le transfert par le franchiseur au franchisé de son savoir-faire ;

et l’assistance (commerciale ou technique) pendant toute la durée du contrat.

 Ainsi, lorsque tous ces éléments sont réunis, la qualification de franchisage s'impose désormais, quel que soit l'intitulé que les parties ont pu donner au contrat.

 

            b) L’information précontractuelle

 

L’article 15 de la Loi nouvelle prévoit que « le contrat de franchise doit être écrit » et précise que :

« Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de mettre à la disposition du franchisé un projet de contrat et un document mentionnant des informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité. Les clauses minimales obligatoires faisant partie du contrat et les données minimales que doit contenir le document susvisé seront fixées par décret ».

Ce qui n’est pas sans rappeler les exigences de l’article L.330-3 C. com. en droit français, ancienne Loi Doubin (). Un décret viendra préciser les clauses minimales obligatoires devant figurer dans le projet de contrat. Pour plus d’efficacité, le pré-contrat devra mentionner : la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation, le champ des exclusivités, la nature et le montant des investissements nécessaires à l’exploitation.

Soulignons qu’à la différence de la loi française, la loi tunisienne fixe la sanction civile en cas de violation : « Est considéré nul tout contrat contraire aux dispositions du présent article » ().. Bien qu’il faille saluer le fait de préciser la sanction, il est permis de regretter le caractère apparemment automatique de cette nullité. En effet, il sera différentes manières de ne pas respecter les exigences légales, plus ou moins graves – communiquer en retard, communiquer de manière incomplète, ne rien communiquer, communiquer des informations trompeuses – dès lors une sanction unique peut paraître d’emblée inadaptée (). 

 

c) L’indépendance du franchisé

 

L’article 14 consacre le principe d’indépendance juridique du franchisé. Celui-ci agit en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, le franchiseur ne peut lui imposer les prix de revente, il ne peut que les lui conseiller.

Si le franchisé est indépendant juridiquement, toutefois, il demeure dépendant économiquement du franchiseur puisqu’ils « exercent sous la même marque et selon des méthodes commerciales unifiées » (). Selon le même article, ces méthodes commerciales unifiées peuvent être : l’aménagement des locaux, les modes de gérance, l’exposition, le marketing ou encore les sources d’approvisionnement.

 

d) Les relations avec les consommateurs

 

Par ailleurs, en matière de garantie des produits ou services commercialisés l’article 8 de la Loi stipule que : « Conformément à la réglementation en vigueur, le commerçant distributeur est tenu de garantir au consommateur les services après vente et de fournir les pièces de rechange nécessaires pour les produits et marchandises qu’il commercialise ». Donc, le franchisé assume seul les garanties dont il est redevable à l’égard des consommateurs. En matière de garantie des défauts de la chose vendue (), la responsabilité du franchiseur ne peut être recherchée que lorsqu’il est le producteur.

 

e) La variété des contrats de franchise

 

Le contrat de franchise a pour but  «  de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services », l’article 14 de la nouvelle Loi, distingue donc deux catégories la franchise de distribution et la franchise de services.

Dans la franchise de distribution on peut distinguer deux situations : Dans la première, le franchiseur est le producteur (ou importateur exclusif) des produits qui seront distribués par le réseau de franchisés. Dans la seconde, il sélectionne des produits fabriqués par d'autres. Quant à la franchise de services, elle se rencontre à l'intérieur de branches des plus variées : franchise de prestations de services matériels, franchise de services immatériels et franchise dans la restauration ou l'hôtellerie. En pratique, le contrat de franchise connaît plusieurs autres variétés qui ne sont pas prises en considération par la nouvelle Loi : la franchise financière, de comptoir, industrielle ou artisanale et enfin, internationale.

 

f) La question de la franchise internationale

 

Cette dernière forme de franchise, la franchise internationale (), n’est pas directement appréhendée par la Loi nouvelle. Ainsi s’il est vrai qu’il est désormais plus facile aux enseignes nationales de se développer en Tunisie à travers la création de réseaux de franchise, la question des franchises internationales reste toujours en suspend. Pourtant, une complication subsiste, en effet, le problème du paiement des royalties n’est pas résolu. Si l’article 14 prévoit que le franchiseur accorde un droit d’exploitation au franchisé en contrepartie du paiement d’une redevance, cet article ne précise rien sur le payement des royalties en matière de franchise internationale. Faute de précision, il faut considérer que le payement des royalties par le franchisé tunisien à son franchiseur étranger n’est toujours pas autorisé. Il est considéré comme une fuite de capitaux et une infraction à la réglementation des changes. Dans l’attente des décrets d'application qui nous renseignerons peut être sur les modalités pratiques de cette technique, il nous semble, que les moyens trouvés pour contourner la loi devront continuer à s’appliquer en matière de franchise internationale. Les grandes enseignes de distribution devront ainsi continuer à passer par des sociétés de distribution locales liées à un contrat de cession de marque et à organiser un système de prélèvement des royalties à la source ; les prix de vente aux franchisés sont majorés du montant dû au titre des royalties. Mais, pour les franchises de services par contre, ces deux moyens sont difficilement applicables.

Tel que modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie, LME, JORF n° 0181 du 5 août 2008 page 12471. V. notam. M. Chagny, Une (r)évolution du droit français de la concurrence ? à propos de la loi LME du 4 août 2008. JCP G, 15 octobre 2008, n°41 , p.18-23 ; D. Ferrier et D. Ferre, La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2008-776 du 04 août 2008, Dalloz 2008, p. 2234 ; N. Genty, D. Delesalle et E. Deberdt, LME : l’ultime réforme des relations commerciales, RLDA 2008, n° 31, p. 56.

Loi  n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.

Article 13 de la nouvelle Loi.

Loi  n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Ajouté par la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003. Deuxième paragraphe abrogé et remplacé par la loi n°2009-9 du 16 février 2009.

Telle que prévue par l’article 10 de la nouvelle Loi, autorisation délivrée conformément à l’article 11 bis du CATU,  ajouté par la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003.

Abrogée par la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, elle-même abrogée par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution.

A propos des centrales d’achat ou de référencement, V. M.-E. Andrè, Les contrats de la grande distribution, Litec 1991.

M.-E. André, ouvrage préc.

Article 19 de la Loi.

Sur les difficultés parfois rencontrées, V. M. Ouelhezi, Entrer dans une franchise n’est pas une assurance tout risque : webmanagercenter.com.

M. Mahroug, La grande distribution poursuit sa révolution : webmanagercenter.com.

V. D. Mainguy et J.-L.Respaud, Comment renforcer l’efficacité de la Loi Doubin ? : Contrats-Concurrence-Consommation, mars 2003, p. 5.

  Article 15 de la Loi.

Pour une proposition de solution, V. D. Mainguy et J.-L. Respaud, op. cit.

Article 14 de la Loi.

Articles 647 à 674 du Code des Obligations et des Contrats.

H. Kenfack, La franchise internationale, Thèse Toulouse 1996 ; D. Ferrier, La franchise internationale, JDI 1998.

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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 09:06

La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution : le nouveau droit tunisien de la distribution 

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Chams Mellouli

Avocate au barreau de Tunis Doctorante, Master 2 Droit du marché, faculté de droit de Montpellier – UMR 5815  
Jean-Louis Respaud 

Maître de conférences de droit privé faculté de droit d’Avignon

Membre du Centre du droit de la consommation et du marché, faculté de droit de Montpellier – UMR 5815

 

La Loi n° 2009-69 du 12 août 2009 (), relative au commerce de distribution, poursuit l’objectif d’ouverture et de libéralisation du marché tunisien qui avait déjà été initié par la loi du 9 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (), ayant consacré le principe de la libre concurrence en droit tunisien. En abrogeant la loi de 1991 relative au commerce de distribution, la nouvelle Loi permet de doter la Tunisie d’un cadre juridique répondant aux changements connus par le secteur de la distribution ces dernières années. En effet, selon les études les plus récentes (), la grande distribution détient 12 % du chiffre d’affaires total du secteur de la distribution, alors qu’elle n’en détenait que 5% en 2000. La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, est donc le cadre majeur du droit tunisien de la distribution. Mais, il n’en reste pas moins un droit pluridisciplinaire. La théorie générale des obligations, le droit des contrats spéciaux, le droit de la consommation, du travail, de la concurrence, ont toujours vocation à s’appliquer ().

La loi n° 2009-69 du 12 août 2009 a pour vocation de réorganiser et de moderniser l’exercice du commerce de distribution (I) tout en garantissant l’équilibre entre les différents intervenants du secteur (II).

 

I. – La modernisation de l’activité de commerce de distribution

 

Si la nouvelle Loi consacre le principe de libre exercice de l’activité de commerce de distribution (A), elle instaure toutefois une obligation de notification lors du commencement de l’activité de commerce de distribution (B). Désormais, la distribution par voies électroniques (C) ainsi que, le commerce de détail ambulant (D), sont également réglementés.

 

A. – Le principe de libre exercice de l’activité de commerce de distribution

 

L’article premier de la nouvelle Loi proclame la liberté comme principe et l’autorisation comme exception. La doctrine a aussitôt parlé de « véritable révolution » de « concrétisation » du principe de la liberté d’exercice de l’activité de commerce de distribution (). Toutefois, bien que le principe soit en effet énoncé, il ne s’agit pas à notre sens d’une loi de rupture à ce sujet. 

La première loi portant organisation du commerce de distribution (), datant de 1969, soumettait à autorisation l’exercice de l’activité de commerce de distribution. Cette autorisation devait être accordée par la secrétaire d’état au plan et à l’économie nationale. L’autorisation en question avait ensuite été remplacée par un agrément préalable par la loi du 22 avril 1970 ayant abrogé la loi de 1969. Puis, l’article 3 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 (), portant organisation du commerce de distribution, était venu consacrer la liberté d’exercice de l’activité de commerce de distribution. L’exercice de l’activité n’était plus soumis à agrément préalable. Mais, certaines activités ne bénéficiant pas de la liberté d’exercice étaient soumises par la loi à des régimes particuliers. Puis l’article 3 de la loi de 1991, tel que modifié par la loi du 24 février 1994, avait ensuite supprimé les régimes particuliers. Toutefois, certaines activités commerciales spécifiques, précisées par décret, étaient organisées conformément à des cahiers des charges approuvés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Ainsi, la Loi du 12 août 2009 réaffirme les modifications déjà introduites par la loi du 24 février 1994. En effet, l’article 3 de la Loi nouvelle dispose : « l’exercice de certaines activités commerciales peut être organisé par des cahiers des charges approuvés par arrêté du Ministre chargé du Commerce ». Ce même article précise que les cahiers des charges comprendront notamment « les conditions techniques pour l’exercice de l’activité », seule véritable nouveauté par rapport à loi du 24 février 1994.

 

B. – La notification du début de l’activité

 

Une notification du début de l’activité de commerce de distribution est désormais obligatoire selon l’article 4 de la Loi. Tout commerçant distributeur est donc tenu de notifier au Ministre chargé du Commerce le démarrage de son activité, ainsi que tout changement relatif à cette activité. Cette notification doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de démarrage de l’activité ou de modification se rapportant à l’activité. La Loi précise le contenu de cette notification, en effet, elle doit comporter : « le nom du promoteur, la nature de l’activité, l’adresse du local, sa superficie et le numéro d’immatriculation au registre du commerce ». L’absence de notification est punie d’une amende allant de 100 à 1.000 dinars ().

Est considéré commerce de distribution, au sens de la Loi, toute activité à but lucratif exercée à titre habituel ou professionnel au stade du gros ou du détail, se rapportant à l’achat de produits ou marchandises auprès d’un commerçant distributeur grossiste, d’un producteur ou à travers l’importation, en vue de leur revente en l’état sur le marché intérieur.

 

C. – Le régime de la distribution par voies électroniques

 

L’objectif de modernisation poursuivi par la loi nouvelle ne pouvait ignorer les nouveaux modes électroniques de distribution. La distribution par voies électroniques est ainsi encadrée par la nouvelle Loi. D’une part, l’article 4 de la Loi soumet également à notification le démarrage d’une activité de distribution par voies électroniques ainsi que toute modification apportée au site Web concerné. La notification doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de conclusion du contrat d’hébergement du site commercial ou de toute modification apportée au site Web. La notification s’effectue par le dépôt d’une copie du contrat d’hébergement du site commercial  au Ministère chargé du Commerce.  D’autre part, à l’instar de l’obligation faite à tout commerçant distributeur d’apposer son enseigne commerciale sur la façade de ses établissements, l’article 6 de la Loi oblige les distributeurs à placer leurs enseignes commerciales sur leurs sites Web. Sorte de seuil de minimis, cette obligation ne concerne toutefois pas les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un seuil qui sera fixé par décret. Ce même article précise que l’enseigne commerciale, doit mentionner le nom commercial et le secteur d’activité du commerçant distributeur. En outre, le nom commercial ainsi que le secteur d’activité doivent être apposés « sur les correspondances et sur tous les documents comptables, commerciaux et administratifs ».

Enfin, est puni d’une amende allant de 300 à 3000 dinars, tout contrevenant aux dispositions de l’article 6 de la Loi.

 

D. – Le commerce de détail ambulant

 

Le commerce de détail ambulant ne faisait l’objet d’aucune réglementation jusqu’alors. L’article 9 de la Loi donne une définition claire du commerçant détaillant ambulant, en effet, il s’agit de : «toute personne physique qui ne dispose pas d’un local commercial permanent et qui procède à titre professionnel à l’achat de produits afin de les revendre en l’état dans des espaces réservés à cet effet et en utilisant des équipements démontables ou transportables ». 

Désormais, le commerçant détaillant ambulant ne peut exercer son activité sans l’obtention préalable d’une carte. Les conditions et procédures d’exercice de cette activité seront fixées par arrêté. L’exercice de l’activité sans carte soumet le contrevenant au risque de se voir saisir ses produits et au payement d’une amende allant de 500 à 3000 dinars.

Il est certain que ces dispositions permettent une meilleure traçabilité des commerçants distributeurs et de leurs produits, aident à lutter contre la prolifération du commerce parallèle et de la contrefaçon ; à garantir une meilleure qualité des produits pour le consommateur. Mais, on risque au passage d’écraser le  micro commerce, car les sanctions sont sévères, et leurs faibles revenus semblent insuffisants pour y faire face. Il est difficile d’imaginer pour eux une reconversion et le risque de voir exploser le chômage est grand.

La loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, a été publiée au Journal Officiel du 14 août 2009. Présenté en conseil des ministres le 2 avril 2009, le texte définitif du projet de loi a été adopté le 21 juillet 2009 par la chambre des députés et la chambre des conseillers. Les différents intervenants du secteur disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la Loi (à compter de la date de sa parution au Journal Officiel). La loi nouvelle abroge les dispositions de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée.

Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix.

M.Z. Dhraief, M. Padilla et R. Khaldi, (2007), La grande distribution alimentaire en Tunisie : Modes d’approvisionnement en fruits et légumes, Colloque INFRA-SAFER, 13-14 décembre, Paris, 1ères journées Infra-Safer de recherches en Sciences Sociales.

Sur la question, Chams Mellouli, Le droit tunisien de la distribution, thèse en cours, Montpellier 1 (direction : Jean-Louis Respaud).

M. Mahroug, La grande distribution poursuit sa révolution : webmanagercenter.com ; M. Z., Commerce de distribution : Un nouveau projet de loi pour réorganiser le secteur, tunisia-today.com.

Loi n° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce distribution, abrogée par la loi n° 70-19 du 22 avril 1970, elle-même abrogée par la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution.

Modifiée et complétée par la loi n°94-38 du 24 février 1994.

1 EURO=1,9055 TND.

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