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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 15:36

le Sénat a adopté le 13 septembre en deuxième lecture, le projet de loi sur la consommation dont les deux articles relatifs à l'action de groupe qui deviennent  (les passages soulinés sont les passages amendés) et a été transmis, le 16 septembre à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

 

 

Article 1er

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Action de groupe

« Section 1

« Champ d’application de l’action de groupe et qualité pour agir

« Art. L. 423-1. – Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« 1° À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. 

« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

« Art. L. 423-2. – (Non modifié) 

« Section 2

« Jugement sur la responsabilité

« Art. L. 423-3. – Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. Il définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.

« Le juge détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices. Lorsqu’une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.

[ ]

« Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe. 

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la responsabilité n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.

« Art. L. 423-3-2. – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s’adressent directement au professionnel ou par l’intermédiaire de l’association ou du tiers mentionné à l’article L. 423-4.

« L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante. Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

« L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

« Art. L. 423-3-3. – Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l’article L. 423-6, des demandes d’indemnisation non satisfaites.

« Art. L. 423-3-4. – Lorsqu’il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l’article L. 423-4.

« Il peut ordonner, lorsqu’il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le professionnel.

« Art. L. 423-4. – (Non modifié)

« Section 2 bis

« Procédure d’action de groupe simplifiée

« Art. L. 423-4-1. – Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant ou d’un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

« Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixé par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

« En cas d’inexécution par le professionnel, à l’égard des consommateurs ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 423-6 et L. 423-7 sont applicables et l’acceptation de l’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section.

« Section 3

« Liquidation des préjudices et exécution

« Art. L. 423-5. – (Non modifié) 

« Art. L. 423-6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s’élèvententre l’association, le professionnel ou les consommateurs, à l’occasion des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices.

« Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit.

« Art. L. 423-7. – L’association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n’ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l’exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l’article L. 423-6.

« Section 4

« Médiation

« Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article L. 423-1.

« Art. L. 423-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d’y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.

« Section 5

« Modalités spécifiques à l’action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

« Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 [ ] que sur le fondement d’une décision constatant les manquements, qui n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation et qui a été prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.

« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l’application de l’article L. 423-3.

« Art. L. 423-11. – L’action prévue à l’article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l’article L. 423-10 n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.

« Art. L. 423-11-1 (nouveau). – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge peut ordonner l’exécution provisoire du jugement mentionné à l’article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.

« Section 6

« Dispositions diverses

« Art. L. 423-12 et L. 423-13. – (Non modifiés)

« Art. L. 423-14. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l’article L. 423-3 ou d’un accord homologué en application de l’article L. 423-9.

« Art. L. 423-15. – N’est pas recevable l’action prévue à l’article L. 423-1 lorsqu’elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l’objet du jugement prévu à l’article L. 423-3 ou d’un accord homologué en application de l’article L. 423-9.

« Art. L. 423-16 et L. 423-17. – (Non modifiés)

« Section 7

« Dispositions relatives aux outre-mer

« Art. L. 423-18. – (Non modifié)

Article 2

I et II. – (Supprimés)

III. – L’action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ayant fait l’objet d’une décision constatant ces manquements qui n’est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.

III bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action civile. L’interruption résultant de l’ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu’à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive. »

IV. – (Non modifié)

V. – Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement.

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19 juillet 2013 5 19 /07 /juillet /2013 17:41

 

Adopté par l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2013, en vote solennel, le Projet de la loi sur la consommation comporte des évolutions remarquables, en attendant le vote par le Sénat, qui justifiera, sans nul doute, de nouveaux débats.

 

Ambitieux, volontaire, complet, audacieux, l'amateur de droit de la consommation ne manque pas d'adjectifs pour aprécier ce projet.

 

Parmi ces avancées, la plus remarquable et la plus remarquée est sans doute celle sur l'action de groupe, qui forme les articles 1 et 2 du projet. POur onformation, nous avions été auditionné par la COmmission des lois, saisie pour avis, et avions déposé un dossier à cet effet, consultable ici.

 

On retiendra de cette action de groupe qu'elle rassemble, dans sa définition, tous les éléments qui justifient ou fondent les critiques à son endroit :

 

Art. L. 423-1 : Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« 1° À l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° peut être poursuivie par cette action.

 

La discussion a également permis d'introduire une action de groupe simplifiée qui avait disparu du dernier projet présenté à l'Assemblée.

 

Au-delà, on peut retenir :

 

- Une définition du consommateur :

 

« Art. préliminaire. - Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

 

- une modification considérable de l'efficacité des sanctions en matière de clause abusive, avec la possiblité d'obtenir l'effet erga omnes de la supression d'une clause abusive,

 

- Une réécriture des articles L. 111-1 et suivants sur l'obligation précontractuelle d'information, ou une autre, lourde, des contrats conclus à distance et de leur régime (C. consom., art. L. 121-16 et s.), dont la modification du délai de rétractation des contrats à distance ou conclus par démarchage à domicile, qui passe de 7 à 14 jours (C. consom., art. L. 121-21) et du délai maximal de livraison, qui est fixé à 30 jours.

 

- L'introduction de sanctions administratives (C. consom., art. L. 141-1 s., C. com., art. L. 465-1) et la modernisation de l'action des agents de la DGCCRF (client mystère, possibilité de saisine du juge des référés, etc.).

 

- La création d'un régime de l'achat de métaux précieux (C. consom., art. L. 121-98 s.)

 

- Une réforme du crédit à la consommation, dont l'obligation de proposer une offre de drédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable et la création d'un Régistre national des crédits aux particuliers, que devront consulter les prêteurs afin d'éviter les surconsommation de crédits (C. consom., art. L. 333-6s),

 

- La possibilité de résilier un contrat d'assurance à tout moment passée la première année de contrat,

 

- La création d'indication géographiques pour le sproduits artisanaux ou industriels, ainsi qu'une protection de l'appellation d'origine de collectivités territoriales

 

Enfin, le projet comporte un volet relatif à la négociation des contrats entre professionnels.

 

Notamment, et outre une modification de l'article L. 441-7 du COde de commerce est inséré, dans l'article L. 441-6 du Code de commerce un mécanisme visant à tenter de gérer les conflits de conditions de vente et d'achat :

 

« Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-7, en cas de désaccord avec les conditions générales de vente, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de services adresse ses conditions commerciales au producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date de réception des conditions générales de vente. Dès réception de ces nouvelles conditions commerciales, ce dernier peut lui adresser une lettre de réserves. L'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de services répond à cette lettre de façon circonstanciée, dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours.

« Pendant ce délai et jusqu'au moment où les parties sont parvenues à un accord, la convention conclue l'année précédente demeure applicable. » ;

 

mais surtout, peut-être un nouvel article L. 441-8 du Code de commerce, proprement révolutionnaire pour toux ceux qui observe, sans l'espérance ou dans l'horreur, l'évolution, lente, de la jurisprudence sur la gestion du changement de circonstances économiques en imposant la présence d'une clause de renégociation :

 

« Art. L. 441-8. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

« Cette clause fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires définis par les parties.

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

 

 

D. Mainguy

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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 18:08

A propos de la proposition de loi du Sénateur Jean-Vincent Placé discutée ce jour au Sénat

 

La pratique est finalement assez simple à comprendre : imaginez un fabricant d’imprimantes pour ordinateursbnIMG 2094b qui, dans un marché restreint, réalise que plutôt que de vendre une imprimante 100 € par exemple et qui aurait une durée de vie de 4 ans, il a tout intérêt à vendre cette même imprimante 80 €, mais pour une durée de vie de 2 ans seulement. Sur une même période (quatre années), il aura pu (artificiellement) augmenter son chiffre d’affaires de 60 %.

 

La solution est d’autant plus intéressante qu’elle peut être présentée aux consommateurs comme une avancée : la nouvelle génération d’imprimantes est moins onéreuse et un plus grand nombre de consommateurs pourront se l’offrir. En outre, elle permet d’augmenter la production et donc l’emploi.

Les inconvénients ne sont pour autant pas négligeables : ce genre de pratiques est sans doute moins pertinent dans un pays qui a délocalisé la plupart de sa production industrielle (comme la France par exemple) puisqu’elle ne peut favoriser l’emploi que dans les zones de production. Elle est préjudiciable au pouvoir d’achat si, sans augmenter l’emploi, elle augmente le coût d’accès à un produit (qui dans notre exemple coûte 100 pour quatre années, mais 160 en cas de pratique d’obsolescence programmée). Troisième argument, et non des moindres, la pratique tend à considérer tout produit de consommation, plus fragile, comme un bien jetable, qui se remplace et ne se répare pas. Il s’en suit une production de déchets bien plus grande. C’est sans doute la raison pour laquelle la première proposition de loi en la matière a été déposée par un sénateur écologiste. Fallait-il pour autant proposer une loi ? Dans quelles conditions ?

 

Longtemps la question a été envisagée sous le seul aspect des pratiques anticoncurrentielles et tout particulièrement des ententes prohibées : la pratique a ainsi été pointée du doigt pour la première fois à l’occasion du cartel des ampoules. Dans les années 20 déjà, les principaux fabricants d’ampoules à incandescence s’étaient réunis pour convenir d’un commun accord qu’une ampoule ne pourrait avoir une durée de vie supérieure à 1 000 heures. Pour autant, depuis ce premier exemple, les sanctions par le droit des ententes d’entreprises qui auraient convenu de pratiques d’obsolescence programmée sont quasiment inexistantes.

 

Il a dès lors paru plus intéressant de réguler la matière par des mécanismes de droit de la consommation. La proposition du Sénateur déposée aujourd’hui repose sur plusieurs points :

 

L'obsolescence programmée serait désormais explicitement illicite. Un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation la qualifierait comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ». La sanction serait identique à celle des fraudes et falsifications. La précision a une valeur pédagogique, mais il n’est pas certain qu’elle permette de sanctions : dans la mesure où il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre, une sanction suppose que soit rapportée la preuve de l’intention de raccourcir délibérément la durée de vie du produit. Cette exigence, difficile à rapporter, pourrait en pratique interdire toute sanction.

 

La proposition contient en second lieu une modification de la garantie légale offerte par le Code de la consommation. Là encore pourtant, les effets ne seront peut-être pas aussi importants que présentés. Cet article dispose que l’action en défaut de conformité du Code de la consommation se prescrit par deux années. La proposition de loi augmenterait le délai de prescription jusqu’à cinq ans. Cela ne suppose pas qu’un consommateur dont le produit serait défaillant pourrait obtenir automatiquement son remplacement ou sa réparation (il s’agit ici du mécanisme de la garantie commerciale), mais qu’il pourra saisir le juge pour que celui-ci reconnaisse le défaut de conformité si les preuves apportées par apportées par le premier lui paraissent suffisantes. Bien évidemment rallonger le délai de l’article L. 211-12 serait favorable au consommateur, mais la pratique de l’obsolescence programmée demeurerait encore largement répandue. Combien de consommateurs en effet saisiraient le juge ? Seul un mécanisme simple, sans saisine du juge, peut être efficace.

 

Plus audacieuse aurait été une véritable mesure consistant à imposer une obligation pour le professionnel de remplacer ou de réparer le produit qui ne serait plus conforme aux attentes du consommateur (qui ne fonctionnerait plus) au-delà du délai aujourd’hui offert. Car toute la difficulté pratique tient, pour le consommateur, à ce que c’est le professionnel par sa fameuse garantie commerciale qui fixe librement le délai par lequel il s’engage à réparer ou à remplacer un produit qui s’avèrerait non-conforme.  Le projet ici discuté propose certes une modification des dispositions du Code de la consommation. Pour simplifier, tout disfonctionnement qui apparaitrait dans les deux années de l’achat (et non plus six mois comme aujourd’hui) serait présumé avoir existé dès la vente : en clair, le consommateur pourrait obtenir réparation ou remplacement sans avoir à rapporter aucune autre preuve que le vice du produit. Pour autant le délai proposé (deux années) est-il pertinent alors que la plupart des garanties commerciales sont précisément de deux années ? La solution pourrait consister à ne plus laisser ce choix au professionnel mais à laisser le pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de garantie d’un produit, pour retenir une durée supérieure à deux années. Pour mieux répondre à la diversité des produits mis sur le marché, ce délai devrait en outre être fixé par catégorie de produits : une machine à café est très différente d’un ordinateur, d’un véhicule automobile etc.

 

Dernière proposition à saluer : la disponibilité des pièces détachées. En l’état la proposition évoque une disponibilité des pièces détachées de dix années, alors qu’aujourd’hui ne pèse sur le professionnel qu’une obligation d’informer sur la durée de disponibilité prévisible des pièces détachées, sans qu’aucune sanction ne soit en outre sanctionnée. Sur ce point, le projet est bien plus protecteur du consommateur, mais se posera ensuite la question de la compatibilité de telles mesures avec l’exigence de libre circulation des marchandises.

 

 

Malo Depincé

Avocat associé

 

PROPOSITION DE LOI 

visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits, 

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Vincent PLACÉ et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 

Mesdames, Messieurs,

La nécessité de prendre des mesures fortes face à l'urgence écologique s'impose plus que jamais dans nos politiques publiques. La France consomme actuellement 50 % de ressources naturelles de plus qu'il y a 30 ans et la production de déchets n'a jamais été aussi élevée. C'est plus de 500 kg de déchets qui sont jetés par personne et par an, sans compter les déchets indirects, issus du processus de production.

Le phénomène qualifié « d'obsolescence programmée » des produits, théorisé par Bernard London ou encore Brooks Stevens, a donné lieu à une prise de conscience générale des médias, des économistes, des consommateurs, des associations environnementales et des États, comme la Belgique qui a adopté une résolution au Sénat le 2 février 2012 en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits.

Bien que la plupart des entreprises cherche à proposer des produits de plus en plus fiables et innovants, différentes stratégies sont parfois mises en place pour accélérer artificiellement l'obsolescence des produits, afin de favoriser leur renouvellement. Cela peut passer par une innovation technologique ou esthétique, mais également par des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. C'est sur ce dernier point que porte la présente loi. Selon la définition de l'ADEME, « la notion d'obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ». Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité logicielle.

Le renouvellement accéléré des biens contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et nous mène à une impasse écologique, sociale et économique. L'abondance de déchets, notamment ceux d'équipements électriques et électroniques, se caractérise par des impacts environnementaux dramatiques. Les populations des pays du Sud (Afrique et Asie surtout), devenus de véritables pays « décharges », sont soumises à de graves problèmes sanitaires en raison de la toxicité des déchets qui arrivent à leurs frontières par containers entiers en provenance des pays industrialisés. Les consommateurs, quant à eux, contraints de renouveler l'achat d'un bien sans aucun bénéfice pour eux (esthétique ou technologique) subissent une diminution de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, la concurrence internationale et les délocalisations invalident les arguments économiques justifiant les stratégies d'obsolescence programmée. L'augmentation de la durée de vie des produits peut même constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises exemplaires mais également favoriser la création d'emplois dans le domaine de la réparation en France. La finitude des ressources et les défis énergétiques auxquels nous sommes confrontés, nous imposent de repenser notre modèle économique et nos modes de consommation.

L'objectif de cette loi est de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, conformément à l'objectif du Grenelle de l'environnement et à une vision plus globale de développement soutenable.

Elle vise à définir un cadre juridique afin de sanctionner ces pratiques et d'offrir un recours aux consommateurs lésés (article 1er).

L'article 2étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans. L'objectif serait à terme d'aller jusqu'à une durée de dix ans. Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur n'aura pas intérêt à renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Conscient des impacts sur le modèle économique des entreprises d'une telle mesure, la loi prévoit une extension de la garantie progressive dans le temps.

L'article 3permet une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d'un véritable système de garantie encadré par la loi et le fabricant a intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.

L'augmentation de la durée de vie des produits passe également par la réparation, source d'emplois non délocalisables. Ce secteur est encouragé dans l'article 4, par la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d'un mois, pendant une période de dix ans. L'utilisation de pièces détachées d'occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. De manière générale, il est important que les utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques soient mieux informés, dans la notice d'utilisation par exemple, quant au réemploi, au recyclage et toutes autres formes de valorisation de ces produits. Les éco-organismes doivent être, par ailleurs, incités à prélever des pièces détachées sur les équipements usagés collectés lorsque la réparation n'est pas possible, en vue de la réparation d'autres produits de même type. Ceci permettrait de constituer des stocks de pièces détachées d'occasion.

L'article 5 propose de moduler l'éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit.

L'article 6 vise à renforcer l'obligation d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions relevant du domaine réglementaire, elles seront définies et précisées par décret.

Enfin, la proposition de loi demande à l'article 7 un rapport au Gouvernement sur le développement et les perspectives de l'économie de fonctionnalité en France. En remplaçant la vente du bien par la vente de l'usage de celui-ci, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une plus longue durée de vie, sous peine de subir des frais de réparation importants. Dans le même temps, les coûts de production diminuent grâce à une économie dans l'utilisation des matières premières (entre 30 et 50 % selon les prévisions). Les entreprises peuvent ainsi profiter de cette baisse pour créer des emplois, baisser les prix et gagner en compétitivité.

Par ailleurs, afin de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, il est essentiel que les directives européennes soient appliquées, notamment la transposition de la directive 2006/66/CE, en ce qui concerne la facilité d'extraction des piles et accumulateurs, par l'article R543-176 du code de l'environnement. Le chargeur universel pour téléphone portable, à l'instar de la normalisation européenne CEN-CENELEC et ETSI dont il a fait l'objet, mérite également d'être généralisé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines. »

II. Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

Article 2

L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2014, quatre ans à compter du 1er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1er janvier 2016. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans à compter du 1er janvier 2014. »

Article 4

I. À la première phrase du II de l'article L. 111-1 du code de la consommation, sont ajoutés les mots «, qui ne peut être inférieure à dix ans à compter de la date de vente du bien ».

II. Après la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Remplacement des pièces essentielles

« Art. L. 211-23 - Dans une période de dix ans à compter de la date de vente du bien, les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois.

« Art. L. 211-24 - Les fabricants rendent disponibles les notices de réparation des produits.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Article 5

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ».

Article 6

Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 541-39-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 541-39-1 - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »

Article 7

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie de fonctionnalité en France.

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 09:39
De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilés (T. com. Paris, 15 janvier 2013).
 
L’affaire ayant donné lieu au jugement du 15 janvier 2013 repose sur un « coup » tenté par l’opérateur FREE à l’occasion du lancement de son offre de téléphonie mobile, en janvier 2012 : tenter de saper l’offre de ses concurrents en se fondant sur les règles du droit de la consommation. Actions tous azimuts d’ailleurs si on retient l’invraisemblable cabale montée contre notre collègue Bruno Deffains qui avait eu le « mauvais goût », aux yeux de Xavier Niel, fondateur de FREE, de considérer que l’arrivée de FREE sur le marché coûterait plus de 60 000 emplois dans le secteur dans les années à venir. Brunon Deffains était alors accusé par X. Niel de l’avoir « dénigré » dans une tribune aux échos qui reprenait les conclusions de son rapport qui selon le très vertueux Niel aurait été commandité par SFR. X. Niel obtenait une ordonnance lui permettant de réaliser la saisie des disques durs de notre collègue à son domicile, dans des conditions peu valorisantes, ordonnance heureusement infirmée par le TGI de Paris.
 
Ainsi le jugement commence par la formule suivante, dont on peut supposer qu’elle est reprise des écritures de FREE :
 
« Le 10 janvier 2012, la société FREE MOBILE (…) acteur majeur des communications électroniques en France, a lancé son activité mobile en s’appuyant sur deux offres commerciales. Ce lancement connaît un grand succès. »
 
Cette légère surestimation du « moi » social se poursuit :
 
« (…) SFR est l’un des trois opérateurs historiques du marché de la téléphonie mobile ; Selon FREE, SFR, à l’approche de l’offre de FREE et pour conserver es abonnés, a développé des méthodes déloyales et trompeuses, modifié ses offres et les conditions dans lesquelles le consommateur pourrait acquérir un terminal (…) ».
 

L’approche est astucieuse mais pas vraiment discrète : les gros méchants opérateurs historiques m’empêchent d’accéder au marché. A ceci près que SFR n’est pas vraiment un opérateur historique et avait, au contraire, dans les années 1990, utilisé cet argument contre France Telecom Orange, le véritable « opérateur historique », mais devant le Conseil de la concurrence, sur le fondement de la « théorie des facilités essentielles », avec un certain succès d’ailleurs.

 
FREE cependant, cherchait à obtenir gain de cause sur le fondement des pratiques commerciales déloyales (au sens de l’article L. 120-1 C. consom.) et ce faisant de la concurrence déloyale qu’aurait réalisée SFR, pour obtenir la cession des pratiques et une indemnité de près de 30 000 000 €.
 
Résultat : pour le tribunal de commerce, FREE doit être déboutée : n’est pas  a priori une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du Code de la consommation, ni une opération de crédit au sens de l’article L. 311-1 du même code, l’abonnement à une prestation accompagnée pour l’acquisition d’un terminal d’un financement par un prix majoré de cet abonnement.
 

Au passage, cette affaire illustre le fait que le droit de la consommation n’est pas un simple outil de protection des consommateurs, mais aussi de droit de la concurrence, via la concurrence déloyale, car l’intérêt des concurrents à voir sanctionner le comportement d’un autre opérateur est toujours plus grand que l’intérêt du consommateur pris isolément, du moins tant que l’action de groupe ne sera pas reconnue (ce serait pour 2013). En effet, est un cas de concurrence déloyale la violation de la loi par ce concurrence, par exemple la violation de la loi de la consommation

 
Le jugement présente aussi l’intérêt de disséquer les pratiques de ce secteur. SFR proposait en effet aux consommateurs ou bien de contracter un abonnement sans mobile (le consommateur devait acheter ou conserver son propre mobile pour bénéficier des prestions de l’opérateur) ou bien de s’engager sur un engagement d’une durée minimale (12 ou 24 mois) avec un prix du forfait majoré pour financer la mise à disposition du terminal mobile. Au terme du délai de financement, le tarif était modéré pour retrouver le niveau du forfait sans mise à disposition de mobile, un forfait dit « ECO ». Pour reprendre la description par le Tribunal : « SFR propose ainsi au consommateur de choisir entre le forfait sans terminal mobile (« prix ECO » ou « en conservant votre mobile ») et le forfait avec un nouveau mobile. Le consommateur se voit proposer une faculté de payer, lors de la souscription de son abonnement, un « prix attractif » et « un peu plus cher chaque mois son abonnement » jusqu’à ce que, au terme des 12 ou 24 mois, le forfait passe automatiquement en « prix ECO » ».

Pour FREE cette pratique serait tout à la fois l’illustration de l’existence d’un « loyer financier », soumise au droit du crédit à la consommation avec le nécessaire respect d’obligations d’information du consommateur bien plus lourdes qu’en droit commun de la consommation (fiche d’information complète, questions au consommateur sur sa solvabilité, description précise des taux, information sur tous les frais, montant total du coût du crédit, taux effectif global,…). En proposant une telle offre qui aurait dû être soumises aux règles du crédit à la consommation, SFR commettait une faute préjudiciable aux consommateurs mais également à ceux de ses concurrents qui en respectant la loi assumaient des charges que SFR ne supportait pas, et ne se livraient à aucune pratique commerciale illicite.

En outre, selon FREE, la pratique était également trompeuse du consommateur en ce qu’elle ne permettait pas de lui fournir les informations essentielles à un consentement sinon éclairé, du moins complet et suffisant pour exercer son choix en connaissance de cause, puisque SFR ne présentait pas à ses clients potentiels le véritable mode de financement de l’offre qu’il leur proposait.

Or, pour SFR, il ne s’agissait pas d’une vente à crédit, mais d’une vente avec subvention, pratique courante dans les contrats d’abonnement supposant de financer un appareil nécessaire à l’utilisation du service fourni.
En outre, le droit de la consommation, en la matière ne répute pas que toute opération « à tempérament » est un crédit. L’article L. 311-1, 4° du Code de la consommation soumet en effet aux dispositions propres au crédit à la consommation uniquement « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ». Dans le même alinéa, il exclut « des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».  

L’exclusion vise a priori les contrats de vente accessoires à un contrat de prestation de service. Dans cette hypothèse, il convient par conséquent de distinguer l’accessoire du principal, en se référant par une technique subjective à l’intention du consommateur ou par une technique objective à l’offre du professionnel. La méthode subjective suppose de se substituer au consommateur moyen pour comprendre des deux éléments celui qu’il recherche en premier. La méthode objective suppose en revanche de se placer du côté de l’offre pour distinguer l’indispensable du superflu. Dans les deux hypothèses, l’accès au réseau téléphonique est l’élément essentiel (le consommateur se rend chez un opérateur téléphonique pour bénéficier d’un réseau plus que pour acquérir un terminal, à tout le moins dans la plupart des hypothèses) et la cession de propriété du terminal l’accessoire (l’offre du professionnel n’est à ce titre qu’une option accordée au consommateur, qui peut ne pas demander à acquérir un terminal).

Le jugement considère qu’il n’y a pas de prêt d’argent : « en l’espèce, il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne mettant aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier […] la vente à crédit supposerait, en l’espèce, que le pris du terminal soit payé par le client, non au comptant mais pour une très faible part lors de la souscription, puis de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement » (ce qui n’est pas tout à fait l’interprétation de l’article L. 311-1 du Code de la consommation mais qui renvient au même).

FREE critiquait également la clause de réserve de propriété de SFR sur le terminal vendu au consommateur. Une telle CRP n’est d’ailleurs pas selon la Commission des clauses abusives, une clause abusive au sens de L. 132-1 du Code de la consommation (Avis CCA, n°05-04). La question ne semble cependant se poser en réalité que dans le seul cas de la vente à distance, alors même que cette clause de réserve de propriété ne perdure pas au-delà du paiement de la première facture. Le tribunal en déduit que celle-ci n’attribue pas à SFR la propriété du terminal « pendant toute la durée du crédit » comme l’invoquait FREE. Cantonnée au premier mois de facturation, elle ne saurait induire le consommateur en erreur. À l’appui de cet argument validant l’offre de SFR, le tribunal fonde dans un second temps son raisonnement sur l’exclusion du crédit à la consommation de l’article L. 313-3 4° du Code de la consommation « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois […] ». Certes, le consommateur devient propriétaire du terminal au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de celui-ci, mais le financement de l’opération était bien supérieur à 3 mois…, mais cela ne change pas fondamentalement la validité du jugement.
 
La décision est surtout lourde pour Free qui succombe aux demandes reconventionnelles de SFR : en l’espèce, le tribunal a reconnu des faits de dénigrement tels que revendiqués par SFR, condamné la demanderesse à indemniser sa concurrente à hauteur de 300 000 € pour le préjudice d’image et de réputation et 100 000 € au titre de l’article 700 (on est néanmoins très loin de ce que FREE à été condamnée à payer à Bouygues par un autre jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 22 février, 25 millions d’euros).

Le Tribunal dans la décision ici commentée n’a pas en revanche accordé la publication du jugement, demandée avec insistance par SFR, qui rappelait les déclarations de son concurrent auprès de plusieurs magazines de presse. Une telle condamnation aurait pourtant été bien utile si le dénigrement était établi pour restaurer l’image de la défenderesse. Ce n’est certainement pas par ce jugement, en effet important pour les professionnels de la matière (juristes et commerciaux spécialistes de la promotion des ventes) mais nécessairement peu connu du consommateur, que l’image de SFR sera revalorisée par ce dernier.
 
Les juges parisiens n’ont en outre pas retenu l’argumentation de FREE selon laquelle le coût de l’abonnement inclurait une part liée au remboursement échelonné du prix du terminal mis à la disposition des clients par l’opérateur, tentant de retenir une conception très large des dispositions du crédit à la consommation (à la fois pour y inclure tous les modes de financement de l’opération, et pour voire écarter les exceptions expressément prévues par la loi).
D'ailleurs, le crime ne devait pas être si pendable si on considère que FREE envisage aujourd'hui de lancer une offre sur les terminaux, dont la presse dit qu'elle devrait être "offensive"...
 
Malo Depincé et Daniel Mainguy
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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 09:00

 

bnIMG 2094bUne seconde fois, une association de consommateurs initie une action en cessation pour  faire réviser certains contrats de téléphonie mobile. Quasiment tous ces contrats en fait puisque ce sont pas moins de dix assignations qui auraient été signifiées à des opérateurs de téléphonie mobile.

 

Plus que des comportements déloyaux, caractérisés par des pratiques qui s’écarteraient des contrats « normaux » parce qu'identiques, ces associations visent en réalité des comportements communs à tous les opérateurs d’un secteur. La caractérisation de manquements, et plus exactement  en l’espèce de clauses abusives, est dès lors aléatoire. Il est plus aisé en effet de stigmatiser une clause lorsqu’elle est singulière (limitée à quelques contrats) que lorsque c’est l’ensemble des opérateurs qui ont des rédactions similaires.

 

Que reproche en réalité l’association à ces opérateurs ? Des clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs (articles L. 132-1 et suivants du Code de la consommation) et contre lesquelles l’association requérante a initié l’action en cessation de l’article L. 421-6 du Code de la consommation ("Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée. - Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur").

 

L’association stigmatise particulièrement :

 

a- des clauses au contenu dont l’interprétation semble trop incertaine pour l’association. Peu importe qu’en droit leur interprétation se fasse en principe dans un sens favorable au consommateur (en vertu du Code de la consommation – article L. 133-2– ou du Code civil – article 1162-), encore faut-il dans les faits que celui qui s’est vu opposer une interprétation défavorable prenne l’initiative de saisir le juge. L’association veut ici simplement voir retirer de ce type de contrats les clauses qu’elle juge ambigües (le juge, saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 421-6 ne peut en effet réinterpréter le contrat). Or le caractère abusif d’une clause « ambigüe » n’est jamais certain.

 

b - Des clauses qui limiteraient la responsabilité des professionnels en cas de mauvaise exécution du contrat, l’archétype même des clauses abusives que le législateur  puis le gouvernement ont érigé à l’occasion de la réforme de 2008 en véritables « clauses noires », interdites dans leur principe même (Code de la consommation, article R. 132-1)

 

c- des clauses qui imposeraient le paiement de « services non rendus » (maintien de l’abonnement si le mobile n’est plus en la possession du consommateur), réclamation peut-être plus contestable si l’on se souvient que la jurisprudence a validé les hypothèses de maintien de contrat (et donc des obligations des parties) alors que le matériel nécessaire au consommateur n’est plus en sa possession (mobile perdu ou volé, cf. Cour d’appel de Rennes, 13 novembre 2003, inédit).

 

L’action aboutira-t-elle ? A court terme certainement pas, mais cette initiative après celle similaire d’une autre association il y a quasiment une année parait avoir une ambition plus politique : il s’agit de tenter de faire pression sur les opérateurs pour une évolution de leurs contrats types et d’appuyer en un sens conforme à leurs attentes les projets du gouvernement.

 

Le communiqué de l’association se termine ainsi en demandant la possibilité de sanctions financières contre les entreprises qui insèreraient des clauses abusives dans leurs contrats ou octroyer force obligatoire aux « recommandations » de la Commission des clauses abusives.

 

Ce communiqué de presse est consultable ici.

 

 

Malo Depincé

Avocat associé


 


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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 12:32

40 ans de droit
de la consommation

 

En présence de Monsieur Benoît Hamon,
ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation

 

Vendredi 28 septembre 2012
Amphis C & D
Faculté de droit et science politique de Montpellier

 

En 1972 apparaissait la première loi de protection du consommateur, la loi sur le démarchage à domicile. Certes, la protection de l'acheteur faible est une constante du droit français notamment dans le Code civil, mais c'était la première fois qu'une norme exclusivement consumériste apparaissait.

 

C'était l'acte de naissance du Droit de la consommation, que le Professeur jean-Calais Auloy a proté au plus haut.

 

40 ans ans après qu'en reste-t-il ? Le droti de la consommation est-il toujours d'inspiration "sociale" ou est-il devenu une sous-branche du droit de la concurrence placé sous l'égide des principes de la libre circulation des marchandises? Quel est son avenir?

 

Voilà quelques unes des question qui seront débattues lors ce ce colloque, dont la plaquette de présentation se trouve ici.

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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 10:01

 

Le groupe de recherche du Centre de droit de la consommation et du marché a publié, dans les cahiers de droit de la consommation, il y a quelques années, une étude sur les actions de groupe, à la suite de la première proposition en ce sens.

 

Vous trouverez ici le texte de ce travail, déjà un peu ancien, mais, à l'époque, complet.

 

La question était entièrement orentée vers l'accompagnement des procédures concurrentielles à travers la très médiatiques affaires des ententes dans la téléphonie mobile : après une amende record (révisée ensuite) de plus de 500 millions d'euros le préjudice était-il réparé? Il était estimé à plusieurs milliards d'euros ! L'action de groupe aurait permis, peut-être de trouver une solution. Malheureusement, cette question fut "polluée" par la concurrence entre une société visant à promouvoir de telles actions et une associationde consommateurs, l'ensemble aboutissant, en eau de boudin, à des décisions confondantes pour le principe même de ces actions de groupe, ce que nous avions commenté en son temps (cf. ici : comprendre le débat sur les actions de groupe, ou ici Top Class action (2) et encore ici : La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer.

 

Au-de la de l'anecdote et de la confusion, le débat était intéressant en ce qu'il mettait en oeuvre deux conceptions majeures de l'action de groupe à la française (au-delà de la classique question de  l'opt in ou de l'opt out), selon que l'action est ouverte à tout "groupe" qui se constitue et auxque s s'agrègent des plaignants, ou bien si elle doit être réservée à des associations de consommateurs.

 

Nous plaidions alors pour une action de groupe "ouverte", quitte à ce qu'une action engagée abusivement soit sévèrement sanctionnée, tandis que les vagues projets qui se dessinaient s'engageaient vers une action réservée aux associations de consommateurs (pourquoi une action aussi importante que l'action de groupe, dont la légitimité repose sur le droit fondamental à la réparation d'un préjudice devrait-elle être réservée - confisquée?- par des associations de consommateurs qui, bien souvent, ne représentent qu'elles-mêmes?).

 

Dès juillet 2012, une proposition de loi, émanant de l'opposition tentait de remettre en selle la question...en réservant l'action aux associations de consommateurs.

 

Depuis le Conseil d'Analyse Economique (CAE) a remis au ministre de la consommation, fin septembre, un rapport, intitulé La protection du consommateur, rationalité limité et régulation, très complet qui formule un certain nombre de propositions concrètes dont on peut affirmer qu'elle formeront l'ossature du futur projet de loi sur la consommation envisagé pour début 2013 et dont les grandes lignes seront, peut-être, dévoilée lors du colloque "40 ans de droit de la consommation", le 28 septembre 2012, à Montpellier, par le ministre lui-même.

 

De tonalité très "économique", et donc se fondant toujours sur les présupposés de l'analyse économique néo classique (l'agent économique agit de manière rationnelle, il optimise ses richesses, etc.), même si ces présupposés sont ici contredit par des études citées, et non sur les canons plus tradtionnels de l'analyse dite "morale" ou d'"intérêt général" plus françaises, ce rapport présente bien des atouts et des avancées, par exemple sur le terrain de l'action de groupe.

 

D. Mainguy

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3 novembre 2011 4 03 /11 /novembre /2011 10:43

Dans cet arrêt du 6 septembre 2011, la Chambre commerciale revient sur la notion de non-professionnel que l'on retrouve dans plusieurs articles du Code de la consommation (L. 132-1 et L. 136-1 pour le cas d'espèce).

C'est une grande curiosité que cette notion de "non-professionnel" imaginée par le législateur français et confirmée récemment (la loi du 3 janvier 2008 sur la protection du consommateur qui a introduit dans le Code la réglementation des contrats à reconduction tacite, dorénavant soumis à une information plus complète du consommateur).

 

Le "non-professionnel" n'est pas un consommateur (celui qui, en fin du cycle économique, acquiert un bien ou un service pour la seule satisfaction de ses intérêts personnels), mais un professionnel singulier qui nécessiterait une certaine protection.

La frontière entre les professionnels à protéger et ceux qui n'ont pas de telles faveurs est néanmoins bien évidemment mince et il n'est pas aisé de la tracer.

Il n'est pas inutile de rappeler que le "non-professionnel" est celui qui conclut un contrat "sans rapport direct avec son activité" (la Cour de cassation ayant rejeté depuis 1995 le critère de la "sphère de compétence" trop subjectif et dès lors trop accueillant).

Aujourd'hui la chambre commerciale précise que le non-professionnel ne peut pas être une société commerciale.

Ce peut néanmoins être une personne morale (certaines associations oudes syndicats de copropriétaires dans la plupart des contentieux).

 

Il faut probablement s'en réjouir, la solution présentant l'avantage d'une plus grande sécurité juridique : les contrats conclus avec une société commerciale, par la forme mais probablement aussi par l'objet, échappent nécessairement aux remises en cause offertes par les dispositions du Code de la consommation (suppression des clauses qui créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ou possibilité pour le contractant de résilier un contrat dont il n'aurait pas été préalablement informé de al reconduction tacite).

 

 

 

Malo Depincé

 

bnIMG 2094b

 

L'arrêt :


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation ;

Attendu que la société Klekoon a conclu avec la société Ozon'Eco un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon'Eco s'est prévalue des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel ;

Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal retient que la société Ozon'Eco doit être considérée en l'espèce comme étant dans la situation d'un non-professionnel car n'intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ;

Condamne la société Ozon'Eco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Klekoon la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.

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27 septembre 2011 2 27 /09 /septembre /2011 15:56

L’association de consommateurs vient de publier un communiqué de presse dénonçant le constat qu’elle aurait fait d’une possible migration d’encres utilisés sur des emballages alimentaires vers la nourriture qu’ils contiennent (le communiqué est consultable ici).

 

En la matière, si la question de la dangerosité de ces produits peut encore être soulevée et contestée, il convient de constater que la réglementation est inexistante.

Bien évidemment le principe selon lequel tout produit alimentaire mis sur le marché doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitiment s'attendre demeure, mais il est souvent utile de disposer de réglementations techniques permettant de mettre en oeuvre ce principe de manière concrète, notamment pour interdire expressément certains produits et imposer aux services de contrôle le retrait de produits qui viendraient à contenir des substances illicites.


Sur le plan civil en revanche, cela n’a aucune influence : si par la suite une action en responsabilité devait être engagée contre des producteurs dont les produits seraient présentés comme ayant causé des dommages, l’absence de réglementation n’empêcherait aucunement de voir leur reponsabilité engagée. Les articles 1386-1 et suivants du Code civil n’exigent pour que la victime obtienne réparation que la preuve d’un préjudice, de la « défectuosité » du produit et d’un lien de causalité entre les deux. Or un produit est défectueux simplement dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

 

Sur le plan administratif en revanche, si des victimes avaient à être déterminées, se poserait la question d’une action contre l’État pour carence. Là pourtant la jurisprudence administrative n’admet l’indemnisation que si la victime peut caractériser un manquement grave des services de l’Etat, en d’autres termes que chacun connaissait le risque établi et mesuré mais que personne n’a rien fait.

 

Nous en sommes évidemment encore très loin et ce d’autant plus que la dangerosité de ces produits n’est pas encore mesurée, mais les associations de consommateurs réclameront sans doute du gouvernement (dont les procédures sont souvent plus rapides que les mécanismes européens) qu’il prenne des décrets en Conseil d’Etat pour réglementer la matière et le cas échéant interdire certains composants

 

 

bnIMG 2094b

 

 

 

 

 

 

 

Malo Depincé

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23 mars 2011 3 23 /03 /mars /2011 09:00

Le droit des contrats peut-il être protecteur des consommateurs ?

 

Evidemment oui

 

Un consommateur avait, lors de la visite d’une foire exposition, commandé une cuisine chez un agenceur spécialisé. En toute logique, et en application d’une jurisprudence établie, l’opération ne pouvait pas être considérée comme un acte de démarchage (Civ. 1re, 10 juill. 1995, Bull. civ. I, n° 317, même si une partie de la doctrine n’est pas favorable à cette restriction, V. notamment J. Calais-Auloy et H. Temple, droit de la consommation, Dalloz 2010).

 

Quelques semaine plus tard, le technicien de l’entreprise se rend au domicile du client et établit un devis complémentaire qu’accepte et signe le client. S’agissait-il d’un démarchage, auquel cas le client pouvait se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 125- du Code de la consommation, ce qu’il souhaitait d’ailleurs.

La Cour d’appel avait rejeté la demande s’en tenant à considérer que le nouveau « contrat » était en réalité un complément du premier et que la réglementation propre au démarchage n’était pas applicable au cas d’espèce.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que les juges d’appel n’avait pas répondu à un moyen de droit soulevé par le pourvoi au moyen « tiré de la nullité du contrat initial pour défaut d'accord sur la chose vendue, l'objet de la vente n'ayant pas été préalablement déterminé par un plan technique, approuvé par M. X..., tenant compte de la configuration de la cuisine de ce dernier ».

 

La pratique pouvait être considérée comme dangereuse puisqu’au jour de la foire exposition le professionnel n’avait pas les données exactes nécessaires à la réalisation de sa mission. Il ne pouvait dès lors établir avec certitude l’importance de sa prestation et la portée exacte de son engagement, tout comme de celui du consommateur (principalement le prix) ne pouvaient être déterminés au jour de la commande initiale. Or le Code civil ne reconnaît la validité d’un contrat que pour autant qu’il porte sur un objet certain. Fondé sur l’article 1108 du Code civil, la solution est par ailleurs transposable aux autres contentieux que ceux de consommation.

 

La Lecture du contrat signé par les parties aurait été intéressante car il semblerait que dans ce contrat devait figurer  une clause (dont on pourrait s’interroger d’ailleurs sur le caractère abusif ou non) qui soumettait l’engagement du professionnel à une vérification des conditions du lieu.

 

Malo DepincébnIMG 2094b


L’arrêt :

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :  

  Sur le moyen unique :

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, le 31 mars 2007 à la foire exposition de Rennes, M. X... a signé un bon de commande auprès de la société VGC distribution, exerçant sous l’enseigne VOGICA (la société), portant sur des éléments de cuisine à installer au plus tard le 15 juin suivant, le prix convenu étant de 12 121 euros et l’acompte versé s’élevant à 5 121 euros ; que, lors du passage d’un technicien de la société à son domicile le 12 avril 2007, il a apposé sa signature sur un nouveau bon, présenté comme un avenant, le prix étant porté, à la suite de modifications de la commande, à 15 521 euros et un acompte supplémentaire étant payé ; qu’estimant qu’il s’agissait là d’une nouvelle commande se substituant à la précédente par novation, M. X... a ensuite voulu bénéficier du droit de se rétracter en faisant valoir que la convention avait été conclue à son domicile ; que la société s’y étant opposée, il l’a assignée afin d’obtenir le remboursement de la somme déjà réglée ainsi que des dommages-intérêts ;

  

Attendu que pour rejeter ses demandes, la cour d’appel a écarté la novation invoquée à titre subsidiaire par M. X... en relevant que la commande initiale de celui-ci n’avait pas été supprimée mais complétée en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client comme le prévoyait la clause “dossier technique” acceptée par celui-ci le 31 mars 2007, l’arrêt attaqué en déduisant que le contrat ayant été signé dans une foire exposition , les dispositions de l’article L. 121-25 du code de la consommation n’étaient pas applicables ;

 

 Qu’en statuant ainsi sans répondre au moyen, soulevé à titre principal, tiré de la nullité du contrat initial pour défaut d’accord sur la chose vendue, l’objet de la vente n’ayant pas été préalablement déterminé par un plan technique, approuvé par M. X..., tenant compte de la configuration de la cuisine de ce dernier, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 C ASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 Condamne la société VGC distribution aux dépens ;

 Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société VGC distribution ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

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