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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 15:41

 

Le billet d'humeur de Toutal Ego

 

Notair' mon frère, yo!

  

Qui n'a pas vu ou reçu (vingt fois par mail) la nouvelle com des notaires !

 

C'est facile, c'est là http://www.justinconseil.fr. C'est très drôle, il n'y a rien à dire, c'est la suite de la campagne d'affichage des notaires de France :

 

notaires1.jpgnotaires2.jpg

 

 

Jusque là pas trop à dire, sinon, peut-être, en cherchant bien, un très léger dénigrement qui n'échappera à personne : quelle profession pourrait être présentée comme vestimentairement fantaisiste, voire fantasque et dont on pourrait imaginer que les honoraires sont à l'avenant ? On se demande. Réfléchissons bien bien...

 

A l'inverse, les notaires, avec leur image de chien triste, renversent totalement leur communication en jouant précisément, à contre-courant, sur cette image, dans le clip de Justin Conseil, notaire et rappeur.

 

Avec ce clip, celui de Justin, notaire rappeur, notaire, c'est top délire.

 

Justin, d'abord, ca fleure bon la France profonde, grise, ajustée, simple et éternelle.

 

D'ailleurs, l'environnement du clip est du même acabi : la secrétaire coincée à chignon, mais besogneuse, la machine à écrire d'un autre temps, le notaire dans la cinquantaine bien sentie, la bibliothèque poussiéreuse, impression renforcée par l'atmosphère de broullard de la prise de vue, la signature de l'acte et le simulacre d'authentification, le téléphone vieillot, le bruit d'un fax, et puis c'est parti : Dance, move ! Yo, Yo, mon frère, Justin devient Justin (prononce "djeustine"), Justin Conseil, Notaire et rappeur (en fait de rap, c'est au rap ce que Plastic Bertrand était au Punk, mais passons l'essentiel c'est l'ensemble et le message).

 

"J’ai pas l’look d’un trader,
Encore moins d’un dealer, Moi ma priorité,
C’est ta sécurité.

J'vis pas dans un palace

avec une super blonde

j'ai peut-être pas la tchatche

des mecs en robe longue

mais mes conseils sont fiables

je suis incontestable

  

refrain:

 

Je suis notaire

un métier d'enfer

Je suis notaire,
Jm’occupe de tes affaires

pour qu't'ai pas non

pas des galères

 

Tu supportes plus 
Ton p’tit job à la con,
T’en as plus qu’assez 
D’bosser pour pas un rond,
Tu rêves de monter, 
Ta propre société,
Mais les formalités,
C’est pas ta tasse de thé…
T’as trimé des années
Pour t’faire un peu d’blé,
T’aimerais bien en faire don 
A tes futurs rejetons,
Appelle-moi, pour les droits de succession,
J’sais y faire, j’suis notaire…"

 

Un jour tu pourrais bien 
Tomber sur un escroc 
Qui voudra t’arnaquer, 
Fouiner dans tes dossiers
Alors, un conseil mon frère :
Assure tes arrières ! 
J’peux t’aider, j’suis notaire…

 

Bon, c'est très bien fait. Rien à dire. On se demande toujours quelle profession juridique peut bien être visée, des gens en robe longue, réputés pour leur "tchatche", dont certains pourraient bien être des escrocqs. Non vraiment, je ne vois pas.

 

Le site des Notaires, notaire.fr fait comme s'il s'en étonnait dans un communiqué du 20 septembre 2010 :

 

­"Voici le 2nd volet de cette campagne décalée, qui fait appel à l'humour et à l'auto-dérision.­

­Nous découvrons un clip vidéo mettant en scène de façon humoristique un notaire, Justin Conseil, qui présente sur un rythme de rap, les points forts de la fonction notariale.

Retrouvez cette campagne web du 20 septembre au 20 octobre 2010 sur les sites de Yahoo, Se loger, 20 minutes, Les Echos, Le Monde, Libération, Presse Régionale, RTL, Deezer, Youtube, Specific Média, ainsi que sur votre IPhone grace aux applications mobiles Le Figaro, 20 minutes, et Le Monde.

Ecoutez le rap de Justin Conseil sur www.justinconseil.fr. "
 
Mais le site www.justinconseil.fr est sans aucune ambiguïté, labellisé "Notaires de France", avec un renvoi au site Notaires.fr, site qui est dans le même ton que le clip, plutôt humoristique.
 
S'agit-il d'un détournement? Des plaisantins auraient donc piraté les notaires? Ah les gredins!
 
Non bien entendu, ou alors ils ont réussi à pirater les codes sources du site www.notaires.fr puisque le clip y est présenté pratiquement sur toutes les pages. Ils sont trop forts ces pirates!
 
C'est très habile : si la profession qui pourrait, par extraordinaire et de façon fort médiocre, s'offusquer de cette publicité le faisait vraiment elle prendrait le risque du ridicule, de l'absence d'humour, voire de l'aveu que les pitreries de Justin Conseil sont exactes. Qu'ont-ils donc d'inavouables dans leur pratique, les représentants de cette profession, pour interdire une bonne petite rigolade?
 
C'est très bien joué, avec une recette éternelle : placer les rieurs de son côté.
 
Yo man !
 
épitogeToutal Ego

 

 

 

 

 

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16 juillet 2010 5 16 /07 /juillet /2010 10:28

Le billet d'humeur de Toutal Ego

QPC : confirmation des divergences

 

Tout avait-il été dit à propos de la QPC? Tout. Tout? Pour les constitutionnalistes, c'était certain. La QPC est LE moyen d'assurer le contrôle ex post de la constitutionnalité des lois, devant le Conseil constitutionnel, selon la méthode constitutionnelle.

 

Rappelons (résumons) la méthode constitutionnelle :

1) une norme est une norme valide lorsqu'elle est qualifiée comme telle par une norme supérieure

2) une loi est valide lorsqu'elle se conforme au contenu de la constitution

3) la décision de validité de la norme (la loi), correspond aux techniques prévues pour ce contrôle par la norme supérieure.

 

Par conséquent, lorsqu'une loi est considérée par un plaideur comme contraire à une disposition de la constitution, il peut faire valoir cet argument, par la technique de la QPC (mémoire séparé, filtre de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat et renvoi, s'il y a lieu au Conseil constitutionnel).

 

Le problème, c'est le filtre : la Cour de cassation jouera-t-elle le jeu?

 

Le problème se pose à deux égards : qu'est-ce qu'une norme pour la Cour de cassation (1er problème); qu'est-ce qu'une norme valide pour la Cour de cassation (2ème problème).

 

Sur le premier problème, disons-le tout net, il est loin d'être tranché. C'est un problème de théorie du droit et donc de conception (acceptée par les organes décisionnels) de la distinction entre ce qui relève de la norme et ce qui n'en relève pas. Le problème dérivé est celui de l'interprétation de la norme. L'interprétation de la loi est assurée par la doctrine mais surtout par la jurisprudence. par exemple, la norme posée par l'article 1382 "tout fait de l'homme qui cause à autrui..." est une disposition législative, a priori valide. Cela étant les notions de faute, de dommage, de lien de causalité impliquent une interprétation, dont on peut affirmer qu'elle n'est pas contenue dans la norme. Cette interprétation suppose, au moins, une interprétation par le juge et ce faisant on pourra admettre que la norme de l'article 1382 c'est la norme interprétée. Sans développer sur ce point, il y a déjà un premier hiatus avec la méthode constitutionnelle. Celle-ci, en effet, considérera la norme à contrôler comme la seule disposition législative, point la norme à interprétée, alors même que la norme de référence, la norme constitutionnelle, est une norme interprétée, celle de la Constitution interprétée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

 

Sur le second problème, une norme valide, pour la Cour de cassation, c'est une norme, interprétée, et conforme aux traités internationaux, dont le droit communautaire et la CEDH, mais aussi, depuis la loi du 10 décembre 2009 et la QPC, à la Constitution. Or, toutes les critiques de la norme, en termes de validité, se posent à la fois au regard de la Constitution et du droit UE ou de la CEDH. Par conséquent, lorsqu'une critique fait référence à ces deux types de référents, comment faire? Facile, dispose la loi de 2009, via l'article 23-2 de l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel, la question doit prioritairement être présentée au Conseil constitutionnel. Or, le juge civil dispose lui-même de la possibilité de contrôler la conventionnalité d'une norme depuis l'arrêt Simmenthal. Ce serait donc une singulière restriction que d'admettre cette priorité constitutionnelle, étant entendu, en outre, que le Conseil constitutionnel n'assure pas de contrôle de conventionnalité de la loi depuis l'arrêt IVG de 1975. D'où le renvoi préjudiciel par l'arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 par la Cour de cassation qui, en soit, a provoqué un véritable scandale pour le constitutionnalistes, tous en cœur.

 

Qu'a dit la CJUE, qui s'est précipitée : 

 

"L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

–        de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

–        d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

–        de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union".

 

 

Victoire! crient les constitutionnalistes, la QPC est validée par la CJUE! Et pourtant... elle n'est validée que pour autant que le contrôle de conventionnalité demeure possible.

 

Victoire crie donc la Cour de cassation qui dans l'arrêt (Ass. Plén.) considère au contraire que, dans cette affaire, le 29 juin 2009 : le contrôle de conventionnalité l'emporte sur le contrôle de constitutionnalité.

 

Toutal Ego

 

Cass Ass. Plén. 29 juin 2010 N°10-40002

 LA COUR (…) :

Vu l’arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;

Vu l’arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Falcone, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Domingo, avocat général, M. Costerg, greffier ;

Sur le rapport de M. Falcone, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l’avis oral de M. Domingo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet, en application de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ; que, le 23 mars 2010, le préfet du Nord lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; que, devant le juge des libertés et de la détention de Lille, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de cette rétention, M. X... a déposé un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu que, le 25 mars 2010, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : “l’article 78-2, alinéa 4, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française ?” et prolongé de la rétention de M. X... pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ;

Attendu que, pour soutenir que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, le demandeur invoque l’article 88-1 de celle-ci qui dispose que “la République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007” ;

Qu’il fait valoir que les engagements résultant du Traité de Lisbonne, dont celui concernant la libre circulation des personnes, ont une valeur constitutionnelle au regard de l’article 88-1 de la Constitution, que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui autorise des contrôles aux frontières intérieures des Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l’article 67 du Traité de Lisbonne qui prévoit que l’Union assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures ; qu’il en déduit que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution ;

Attendu que, par arrêt avant dire droit du 16 avril 2010, la Cour de cassation, constatant qu’était ainsi posée la question de la conformité de l’article 78-2, alinéa 4, du code de la procédure pénale à la fois au droit de l’Union et à la Constitution de la République française, a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne ;

Attendu, premièrement, que la CJUE a dit pour droit que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher (...) les juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles ; qu’en revanche cet article ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les juridictions restent libres :

- de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la CJUE de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

- d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

- de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire aux droits de l’Union ;

Attendu que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ;

Attendu que, dans l’hypothèse particulière où le juge est saisi d’une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d’une disposition législative, il lui appartient de mettre en oeuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen ; qu’en cas d’impossibilité de satisfaire à cette exigence, comme c’est le cas de la Cour de cassation, devant laquelle la procédure ne permet pas de recourir à de telles mesures, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l’Union en laissant alors inappliquées les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d’examen de la question de constitutionnalité ;

Attendu, deuxièmement, que la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Que, dès lors que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n’est assorti d’aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d’en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi, sans qu’il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 

CJUE 22 juin 2010 (extraits) 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

22 juin 2010 affaires jointes Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10),

LA COUR (grande chambre),

1   Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 67 TFUE et 267 TFUE.

2   Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux procédures engagées à l’encontre respectivement de MM. Melki et Abdeli, tous deux de nationalité algérienne, et visant à obtenir la prolongation de leur maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

(...)  Le droit national

 La Constitution du 4 octobre 1958

11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Ve République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1:

«Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.»

12    L’article 62, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution prévoit:

«Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.»

13      Aux termes de l’article 88-1 de la Constitution:

«La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.»

 L’ordonnance n° 58-1067

14     Par la loi organique n° 2009-1523, du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (JORF du 11 décembre 2009, p. 21379), un nouveau chapitre II bis, intitulé «De la question prioritaire de constitutionnalité», a été inséré dans le titre II de l’ordonnance n° 58-1067, du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ce chapitre II bis dispose:

«Section 1

Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation

Article 23-1

Devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office.

[…]

Article 23-2

La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies:

1°      La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites;

2°      Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances;

3°      La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d’État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n’est susceptible d’aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Article 23-3

Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Toutefois, il n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s’il est formé appel de sa décision, la juridiction d’appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu’il n’a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.»

Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation

Article 23-4

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l’article 23-2 ou au dernier alinéa de l’article 23-1, le Conseil d’État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Article 23-5

Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d’office.

En tout état de cause, le Conseil d’État ou la Cour de cassation doit, lorsqu’il est saisi de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n’être pas sursis à statuer.

[…]

Article 23-7

La décision motivée du Conseil d’État ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité. Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.

[…]

Section 3

Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

[…]

Article 23-10

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

[…]»

 Le code de procédure pénale

[…]»

 Les litiges au principal et les questions préjudicielles

16      MM. Melki et Abdeli, ressortissants algériens en situation irrégulière en France, ont été contrôlés par la police, en application de l’article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale, dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière. Le 23 mars 2010, ils ont fait l’objet, chacun en ce qui le concerne, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien en rétention.

17      Devant le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de cette rétention, MM. Melki et Abdeli ont contesté la régularité de leur interpellation et soulevé l’inconstitutionnalité de l’article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale, au motif que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

18      Par deux ordonnances du 25 mars 2010, le juge des libertés et de la détention a ordonné, d’une part, la transmission à la Cour de cassation de la question de savoir si l’article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, la prolongation de la rétention de MM. Melki et Abdeli pour une durée de quinze jours.

19      Selon la juridiction de renvoi, MM. Melki et Abdeli soutiennent que l’article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution étant donné que les engagements de la République française résultant du traité de Lisbonne ont valeur constitutionnelle au regard de l’article 88-1 de la Constitution et que ladite disposition du code de procédure pénale, en tant qu’elle autorise des contrôles aux frontières avec les autres États membres, est contraire au principe de libre circulation des personnes énoncé à l’article 67, paragraphe 2, TFUE prévoyant que l’Union européenne assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures.

20      La juridiction de renvoi considère, en premier lieu, que se trouve posée la question de la conformité de l’article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution.

21      En second lieu, la Cour de cassation déduit des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 ainsi que de l’article 62 de la Constitution que les juridictions du fond tout comme elle-même sont privées, par l’effet de la loi organique n° 2009-1523 ayant inséré lesdits articles dans l’ordonnance n° 58‑1067, de la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel.

22      Estimant que sa décision sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dépend de l’interprétation du droit de l’Union, la Cour de cassation a décidé, dans chaque affaire pendante, de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      L’article 267 [TFUE] s’oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, en ce qu’ils imposent aux juridictions de se prononcer par priorité sur la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de constitutionnalité qui leur est posée, dans la mesure où cette question se prévaut de la non-conformité à la Constitution d’un texte de droit interne, en raison de sa contrariété aux dispositions du droit de l’Union?

2)      L’article 67 [TFUE] s’oppose-t-il à une législation telle que celle résultant de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui prévoit que ‘dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu’il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté’.»

23      Par ordonnance du président de la Cour du 20 avril 2010, les affaires C‑188/10 et C‑189/10 ont été jointes aux fins des procédures écrite et orale ainsi que de l’arrêt.

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la recevabilité

(...)

30 Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle posée dans ces affaires doit être déclarée recevable.

  Sur la première question

31    Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales imposant aux juridictions dudit État membre de se prononcer par priorité sur la transmission, à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois, d’une question relative à la conformité d’une disposition de droit interne avec la Constitution lorsque est en cause, concomitamment, la contrariété de celle-ci avec le droit de l’Union.

 Observations soumises à la Cour

32      MM. Melki et Abdeli considèrent que la réglementation nationale en cause au principal est conforme au droit de l’Union, sous réserve que le Conseil constitutionnel examine le droit de l’Union et saisisse, en cas de doute sur l’interprétation de celui-ci, la Cour de justice d’une question préjudicielle, en demandant alors que le renvoi opéré soit soumis à la procédure accélérée en application de l’article 104 bis du règlement de procédure de la Cour de justice.

33      Le gouvernement français estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la législation nationale en cause, dès lors que celle-ci ne modifie ni ne remet en cause le rôle et les compétences du juge national dans l’application du droit de l’Union. Afin d’étayer cette argumentation, ce gouvernement se fonde, en substance, sur la même interprétation de ladite législation que celle effectuée, postérieurement à la transmission des décisions de renvoi de la Cour de cassation à la Cour de justice, tant par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010‑605 DC, du 12 mai 2010, que par le Conseil d’État, dans sa décision n° 312305, du 14 mai 2010.

34      Selon cette interprétation, il serait exclu qu’une question prioritaire de constitutionnalité ait pour objet de soumettre au Conseil constitutionnel une question de compatibilité d’une loi avec le droit de l’Union. Il n’appartiendrait pas à celui-ci, mais aux juridictions ordinaires des ordres administratif et judiciaire d’examiner la conformité d’une loi au droit de l’Union, d’appliquer elles-mêmes et selon leur propre appréciation le droit de l’Union ainsi que de poser, simultanément ou postérieurement à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, des questions préjudicielles à la Cour.

35      À cet égard, le gouvernement français soutient notamment que, selon la législation nationale en cause au principal, la juridiction nationale peut soit, sous certaines conditions, statuer au fond sans attendre la décision de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité, soit prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires afin d’assurer une protection immédiate des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.

36      Tant le gouvernement français que le gouvernement belge font valoir que le mécanisme procédural de la question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de garantir aux justiciables que leur demande d’examen de la constitutionnalité d’une disposition nationale sera effectivement traitée, sans que la saisine du Conseil constitutionnel puisse être écartée sur le fondement de l’incompatibilité de la disposition en question avec le droit de l’Union. En outre, la saisine du Conseil constitutionnel présenterait l’avantage que ce dernier peut abroger une loi incompatible avec la Constitution, cette abrogation étant alors dotée d’un effet erga omnes. En revanche, les effets d’un jugement d’une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, qui constate qu’une disposition nationale est incompatible avec le droit de l’Union, sont limités au litige particulier tranché par cette juridiction.

37      Le gouvernement tchèque, quant à lui, propose de répondre qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union que le juge national est tenu d’assurer le plein effet du droit de l’Union en examinant la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union et en n’appliquant pas les dispositions du droit national contraires à celui-ci, sans devoir en premier lieu saisir la Cour constitutionnelle nationale ou une autre juridiction nationale. Selon le gouvernement allemand, l’exercice du droit de saisir la Cour à titre préjudiciel, conférée par l’article 267 TFUE à toute juridiction nationale, ne doit pas être entravé par une disposition de droit national qui subordonne la saisine de la Cour en vue de l’interprétation du droit de l’Union à la décision d’une autre juridiction nationale. Le gouvernement polonais estime que l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une législation telle que celle visée par la première question posée, étant donné que la procédure y prévue ne porte pas atteinte à la substance des droits et des obligations des juridictions nationales tels qu’ils résultent dudit article.

38      La Commission considère que le droit de l’Union, et en particulier le principe de primauté de ce droit ainsi que l’article 267 TFUE, s’oppose à une réglementation nationale telle celle décrite dans les décisions de renvoi, dans l’hypothèse où toute contestation de la conformité d’une disposition législative au droit de l’Union permettrait au justiciable de se prévaloir d’une violation de la Constitution par cette disposition législative. Dans ce cas, la charge d’assurer le respect du droit de l’Union serait implicitement mais nécessairement transférée du juge du fond au Conseil constitutionnel. Par conséquent, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité aboutirait à une situation telle que celle jugée contraire au droit de l’Union par la Cour de justice dans l’arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, Rec. p. 629). Le fait que la juridiction constitutionnelle puisse, elle-même, poser des questions préjudicielles à la Cour de justice ne remédierait pas à cette situation.

39      Si, en revanche, une contestation de la conformité d’une disposition législative au droit de l’Union ne permet pas au justiciable de se prévaloir ipso facto d’une contestation de la conformité de la même disposition législative à la Constitution, de sorte que le juge du fond resterait compétent pour appliquer le droit de l’Union, celui-ci ne s’opposerait pas à une réglementation nationale telle que celle visée par la première question posée, pour autant que plusieurs critères soient remplis. Selon la Commission, le juge national doit rester libre de saisir concomitamment la Cour de justice de toute question préjudicielle qu’il juge nécessaire et d’adopter toute mesure nécessaire pour assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits garantis par le droit de l’Union. Il serait également nécessaire, d’une part, que la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité n’entraîne pas une suspension de la procédure au fond pour une durée excessive et, d’autre part, que, à l’issue de cette procédure incidente et indépendamment de son résultat, le juge national reste entièrement libre d’apprécier la conformité de la disposition législative nationale au droit de l’Union, de la laisser inappliquée s’il juge qu’elle est contraire au droit de l’Union et de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles s’il le juge nécessaire.

 Réponse de la Cour

40     L’article 267 TFUE attribue compétence à la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, tant sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union que sur la validité de ces actes. Cet article dispose, à son deuxième alinéa, qu’une juridiction nationale peut soumettre de telles questions à la Cour, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, et, à son troisième alinéa, qu’elle est tenue de le faire si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne.

41      Il en résulte, en premier lieu, que, même s’il peut être avantageux, selon les circonstances, que les problèmes de pur droit national soient tranchés au moment du renvoi à la Cour (voir arrêt du 10 mars 1981, Irish Creamery Milk Suppliers Association e.a., 36/80 et 71/80, Rec. p. 735, point 6), les juridictions nationales ont la faculté la plus étendue de saisir la Cour si elles considèrent qu’une affaire pendante devant elles soulève des questions comportant une interprétation ou une appréciation en validité des dispositions du droit de l’Union nécessitant une décision de leur part (voir, notamment, arrêts du 16 janvier 1974, Rheinmühlen-Düsseldorf, 166/73, Rec. p. 33, point 3; du 27 juin 1991, Mecanarte, C‑348/89, Rec. p. I‑3277, point 44, et du 16 décembre 2008, Cartesio, C‑210/06, Rec. p. I‑9641, point 88).

42      La Cour en a conclu que l’existence d’une règle de droit interne liant les juridictions ne statuant pas en dernière instance à l’appréciation portée en droit par une juridiction de degré supérieur ne saurait, de ce seul fait, les priver de la faculté prévue à l’article 267 TFUE de saisir la Cour des questions d’interprétation du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts précités Rheinmühlen-Düsseldorf, points 4 et 5, ainsi que Cartesio, point 94). La juridiction qui ne statue pas en dernière instance doit être libre, notamment si elle considère que l’appréciation en droit faite au degré supérieur pourrait l’amener à rendre un jugement contraire au droit de l’Union, de saisir la Cour des questions qui la préoccupent (arrêt du 9 mars 2010, ERG e.a., C‑378/08, non encore publié au Recueil, point 32).

43      En deuxième lieu, la Cour a déjà jugé que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, notamment, arrêts Simmenthal, précité, points 21 et 24; du 20 mars 2003, Kutz-Bauer, C‑187/00, Rec. p. I‑2741, point 73; du 3 mai 2005, Berlusconi e.a., C‑387/02, C‑391/02 et C‑403/02, Rec. p. I‑3565, point 72, ainsi que du 19 novembre 2009, Filipiak, C‑314/08, non encore publié au Recueil, point 81).

44      En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition d’un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union (voir arrêts Simmenthal, précité, point 22, ainsi que du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I‑2433, point 20). Tel serait le cas si, dans l’hypothèse d’une contrariété entre une disposition du droit de l’Union et une loi nationale, la solution de ce conflit était réservée à une autorité autre que le juge appelé à assurer l’application du droit de l’Union, investie d’un pouvoir d’appréciation propre, même si l’obstacle en résultant ainsi pour la pleine efficacité de ce droit n’était que temporaire (voir, en ce sens, arrêt Simmenthal, précité, point 23).

45      En dernier lieu, la Cour a jugé qu’une juridiction nationale saisie d’un litige concernant le droit de l’Union, qui considère qu’une disposition nationale est non seulement contraire au droit de l’Union, mais également affectée de vices d’inconstitutionnalité, n’est pas privée de la faculté ou dispensée de l’obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la Cour de justice de questions concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’Union du fait que la constatation de l’inconstitutionnalité d’une règle du droit interne est soumise à un recours obligatoire devant la cour constitutionnelle. En effet, l’efficacité du droit de l’Union se trouverait menacée si l’existence d’un recours obligatoire devant la cour constitutionnelle pouvait empêcher le juge national, saisi d’un litige régi par le droit de l’Union, d’exercer la faculté qui lui est attribuée par l’article 267 TFUE de soumettre à la Cour de justice les questions portant sur l’interprétation ou sur la validité du droit de l’Union, afin de lui permettre de juger si une règle nationale est ou non compatible avec celui‑ci (voir arrêt Mecanarte, précité, points 39, 45 et 46).

46      S’agissant des conséquences à tirer de la jurisprudence susmentionnée par rapport à des dispositions nationales telles que celles visées par la première question posée, il convient de relever que la juridiction de renvoi part de la prémisse que, selon ces dispositions, lors de l’examen d’une question de constitutionnalité qui est fondée sur l’incompatibilité de la loi en cause avec le droit de l’Union, le Conseil constitutionnel apprécie également la conformité de cette loi avec le droit de l’Union. Dans ce cas, le juge du fond procédant à la transmission de la question de constitutionnalité ne pourrait, avant cette transmission, ni statuer sur la compatibilité de la loi concernée avec le droit de l’Union ni poser une question préjudicielle à la Cour de justice en rapport avec ladite loi. En outre, dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel jugerait la loi en cause conforme au droit de l’Union, ledit juge du fond ne pourrait pas non plus, postérieurement à la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui s’imposerait à toutes les autorités juridictionnelles, saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. Il en serait de même lorsque le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative est soulevé à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

47      Selon cette interprétation, la législation nationale en cause au principal aurait pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité que, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel sur cette question, les juridictions des ordres administratif et judiciaire nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la Cour de questions préjudicielles. Force est de constater qu’il découle des principes dégagés par la jurisprudence rappelés aux points 41 à 45 du présent arrêt que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation nationale telle que décrite dans les décisions de renvoi.

48 Toutefois, tel que cela ressort des points 33 à 36 du présent arrêt, les gouvernements français et belge ont présenté une interprétation différente de la législation française visée par la première question posée en se fondant, notamment, sur les décisions du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC, du 12 mai 2010, et du Conseil d’État n° 312305, du 14 mai 2010, rendues postérieurement à la transmission des décisions de renvoi de la Cour de cassation à la Cour de justice.

49      À cet égard, il convient de rappeler qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, dans les affaires dont elle est saisie, quelle est l’interprétation correcte du droit national.

50      En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union (arrêts du 26 septembre 2000, Engelbrecht, C‑262/97, Rec. p. I‑7321, point 39; du 27 octobre 2009, ČEZ, C‑115/08, non encore publié au Recueil, point 138, et du 13 avril 2010, Wall, C‑91/08, non encore publié au Recueil, point 70). Eu égard aux décisions susmentionnées du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, une telle interprétation des dispositions nationales qui ont institué le mécanisme de contrôle de constitutionnalité en cause au principal ne saurait être exclue.

51      L’examen de la question de savoir si une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité est possible ne saurait remettre en cause les caractéristiques essentielles du système de coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales instauré par l’article 267 TFUE telles qu’elles découlent de la jurisprudence rappelée aux points 41 à 45 du présent arrêt.

52      En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour, afin d’assurer la primauté du droit de l’Union, le fonctionnement dudit système de coopération nécessite que le juge national soit libre de saisir, à tout moment de la procédure qu’il juge approprié, et même à l’issue d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de toute question préjudicielle qu’il juge nécessaire.

53      Dans la mesure où le droit national prévoit l’obligation de déclencher une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité qui empêcherait le juge national de laisser immédiatement inappliquée une disposition législative nationale qu’il estime contraire au droit de l’Union, le fonctionnement du système instauré par l’article 267 TFUE exige néanmoins que ledit juge soit libre, d’une part, d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union et, d’autre part, de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, ladite disposition législative nationale s’il la juge contraire au droit de l’Union.

54      Il convient, par ailleurs, de souligner que le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité d’une loi nationale dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union ne saurait porter atteinte à la compétence de la seule Cour de justice de constater l’invalidité d’un acte de l’Union, et notamment d’une directive, compétence ayant pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant l’application uniforme du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, Rec. p. 4199, points 15 à 20; du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C‑344/04, Rec. p. I‑403, point 27, ainsi que du 18 juillet 2007, Lucchini, C‑119/05, Rec. p. I‑6199, point 53).

55      En effet, pour autant que le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité aboutit à l’abrogation d’une loi nationale se limitant à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union en raison de la contrariété de cette loi à la Constitution nationale, la Cour pourrait, en pratique, être privée de la possibilité de procéder, à la demande des juridictions du fond de l’État membre concerné, au contrôle de la validité de ladite directive par rapport aux mêmes motifs relatifs aux exigences du droit primaire, et notamment des droits reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6 TUE confère la même valeur juridique que celle qui est reconnue aux traités.

56      Avant que le contrôle incident de constitutionnalité d’une loi dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union puisse s’effectuer par rapport aux mêmes motifs mettant en cause la validité de la directive, les juridictions nationales, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, sont, en principe, tenues, en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE, d’interroger la Cour de justice sur la validité de cette directive et, par la suite, de tirer les conséquences qui découlent de l’arrêt rendu par la Cour à titre préjudiciel, à moins que la juridiction déclenchant le contrôle incident de constitutionnalité n’ait elle-même saisi la Cour de justice de cette question sur la base du deuxième alinéa dudit article. En effet, s’agissant d’une loi nationale de transposition d’un tel contenu, la question de savoir si la directive est valide revêt, eu égard à l’obligation de transposition de celle-ci, un caractère préalable. En outre, l’encadrement dans un délai strict de la durée d’examen par les juridictions nationales ne saurait faire échec au renvoi préjudiciel relatif à la validité de la directive en cause.

57      Par voie de conséquence, il y a lieu de répondre à la première question posée que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale, pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

–        de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

–        d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

–        de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.

 Sur la seconde question

(...)

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

 1)      L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

 - de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

-  d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.

2)      L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

 

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21 juin 2010 1 21 /06 /juin /2010 12:59

Le billet d’humeur de Toutal Ego

La révolte des gueux et le procès du foot ?

Travaille, Français, surtout si tu as commencé tôt. Travaille car ta vie s’allonge. Travaille dur. Et tais-toi.

Tais-toi parce qu’on te donne du rêve. Panem circencesque : du pain et des jeux. Les nouveaux jeux du cirque, ils sont nombreux, Jeux Olympiques par-ci, championnat de ceci ou celà, Coupe du Monde par-là.

La Coupe du monde… où les Dieux du Stade sont tombés sur la tête et ne donnent plus aucun rêve, mais se dévoilent comme des humains. Humains, trop humains même ! Les Shtroumpfs se prennent pour Gargamel !

Que faire ? Que peut faire le citoyen supporter, lui qui, comme chacun le sait, est l’un des 60 millions de sélectionneurs à la place du sélectionneur. Lui qui a peut-être acheté une nouvelle télé, s'est peut-être rendu en Afrique du Sud, ou tout simplement s'apprétait à vivre en rose son gris quotidien et ses soirées moroses en vibrant aves les exploits de ses représentants dans ce grand affrontement mondial, cette grande confrontation des égo collectifs et des espoirs de grandeur dont il pourrait, ensuite, s'enorgueillir comme s'il avait, lui-même, marqué les buts de la victoire.

Rien. Et retourner au boulot.

A moins que… Adidas admet perdre 200000 à 300000 vente de maillots, Quick cesse sa campagne avec un joueur exclu, TF1 a payé très cher les droits TV et se retrouve le bec dans l’eau. Sans parler des autres sponsors qui continuent de diffuser des pubs TV qui deviennent affligeantes. C'est d'ailleurs commencé, Quick cesse sa campagne, d'autres sponsors commencent de faire valoir un préjudice pour obtenir des indemnités... Cela fait beaucoup, beaucoup d’argent parti en fumée.

Et toi, citoyen, que peux-tu faire ? Vraiment rien ? Et si tu engageais une action, une action en responsabilité civile pour préjudice moral (perte d’une chance d’un moment de bonheur), ne serait-ce que pour que les acteurs de ce spectacle infamant s’expliquent en public et non discrètement au sein d’un Conseil fédéral dont on a vu, à la différence de Conseils fédéraux de sports plus rugueux, l’impuissance.

Qui pourrait agir, n’importe quelle association de supporters, au nom de ses membres, mais n’importe quel supporter, en son nom, voire, ce serait plus osé, au nom des supporters en général (une action de groupe » pour en avoir parlé avec mes amis juristes).

Et si tu exigeais, alors, une représentation au sein de ce Conseil fédéral ? Après tout, tout le monde économique s’est « démocratisé » : les entreprises ont des salariés dans le Conseil d’administration, les usagers sont représentés dans les administrations, les patients dans les Conseil des hôpitaux, pour quelle raison majeure les supporters ne seraient pas représentés dans le Conseil fédéral de la FFF !

Pourquoi faut-il toujours attendre, comme en 1940, la faillite annoncée des généraux pour le déplorer ensuite. Déjà la presse étrangère commence d'écrire que "la France a cessé de compter parmi les grandes nations du football", comme autrefois elle avait cessé, à force d'incurie, de cesser parmi les grandes nations (militaires) du monde.

Est-ce important, vingt-deux types qui courrent autour d'un ballon avec un gars en jaune qui joue du sifflet?

Bien sûr que non, c'est même ridicule d'un certain point de vue, surtout chez les bobos et les bling-bling. Mais pour d'autres, moins branchouilles ou plus démunis, c'est la capacité d'évasion de leur mornitude qui est en jeu. Plus prosaïquement, la victoire de 1998 avait assuré un 1/2 point de croissance en plus! C'est ridicule, peut-être, mais c'est essentiel.

Footeux d’un soir ou de toujours, unissez-vous ! Et diffusez cet appel!

Toutal Ego

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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 13:22

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée

 

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

N’en déplaise à l’excellent maître Eolas qui, dès le 2 mars sabrait cybernétiquement le champagne pour fêter l’arrivée de la Question prioritaire de Constitutionnalité comme le fait que « La France est enfin devenue un état de droit », permets-moi lecteur avisé, de rester ronchon.

 

D’abord, de quoi s’agit-il ? Tout simplement de modifier les règles de contrôle de la constitutionnalité d’une loi.

 

Ces règles existent depuis 1958 et la Constitution de la Vème République. Celle-ci, très naturellement, se fonde sur le Mythe indépassable (et non dépassé par ce cher Eolas) de la République, et ce depuis le fâcheux Ropespierre (entre autres, mettons-y l’infâme Rousseau et bien d’autres), à sa voir que 1) la loi est l’expression de la volonté générale, 2) La loi est la seule  source légitime de droit (puisque relevant de l’expression de la volonté générale) et 3) que le mode de production de la loi procède de la Constitution (laquelle est, bien entendu, la « norme suprême », formule merveilleusement kelsennienne et dogmatique), tout cela renvoyant à ce qu’on appelle le sens formel de la loi ou de la norme.

 

Conseil_constitutionnel.jpg

Dans cet esprit le contrôle de constitutionnalité de la loi – la Loi devrais-je écrire, voire la Sainte Loi, bien que laïque, est posé par la constitution et celle de 1958 posait un principe de contrôle  a priori (ou ex ante, si on veut faire savant), par les plus hautes autorités de l’Etat, le président les deux présidents des chambres ou soixante députés ou sénateurs (depuis 1974). Il faut donc être du sérail législatif pour critiquer la constitutionalité de la loi. Toi, justiciable, tu l’appliques ou tu la subis.

 

En 1971, toutefois, par une audace merveilleuse, dans la fameuse décision du 16 juillet 1971 liberté d’association, le Conseil constitutionnel a étendu ses pouvoirs en s’autopermettant de contrôler les loi au regard de toute la constitution, y compris son préambule, lequel contient un certain nombre d’informations, dont le renvoi au préambule de la Constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les fameux PFRLR, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, dont le principe de l’indépendance des professeurs des universités, pourfendu par un membre du Conseil constitutionnel (ça promet), tout cela créant d’ailleurs un joyeux pataquès de contradiction de principes, mais peu importe.

 

Tout cela, on le trouve, et bien mieux exposé dans tous les manuels de droit constitutionnel.

 

Il reste que, même en élargissant ainsi le spectre de l’assiette du contrôle, celui-ci demeure réservé au Conseil, et à ses techniques de saisine, extrêmement limitées. Le résultat est la production, en 30 ans, d’un volume de décisions considérable, qui permettent au Conseil constitutionnel de relever que tel principe a une valeur constitutionnelle (et donc le législateur ne peut pas y toucher sauf dans les conditions posées par la Constitution, entendons dans les conditions posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel), ou point, de poser des réserves d’interprétation, etc. On est là dans la technique dite du contentieux constitutitonnel, passionnant d’ailleurs, qui renvoie à la théorie du droit, à la philosophie, bref à l’excellence dans l’analyse, dans toutes les branches du droit, ce qui fait qu’il y a aujourd’hui un droit constitutionnel des contrats, un droit constitutionnel de la famille, des personnes, des sociétés, etc. (je renvoie sur ce point à la lecture de l’excellente thèse de l’excellent Nicolas Molfessis, Le Conseil constitutionnel et le droit privé, LGDJ, 1994),  Mais ce contrôle et cette expression de ce qu’on appelle « le bloc de constitutionnalité » reste toujours réservée à une élite, celle qui peut approcher le Palais Royal, le siège du Conseil constitutionnel.

 

Si on compare avec le reste du contrôle des normes, on en peut qu’être frappé, saisi : le contrôle de la conformité d’un règlement est d’une part un contrôle  a posteri (ex post), c’est-à-dire après que la norme soit entrée en vigueur et même appliquée à des centaines, des milliers d’occasions, pendant des années, jusqu’à ce que quelqu’un soulève cette question, et d’autre part du ressort du juge administratif (ou du juge pénal pour la matière pénale) et donc au-delà de la fonction régulatrice du Conseil d’Etat, des juges du Tribunal administratif de Pétaouchnok grâce à l’édification d’un « bloc de légalité » qui contient tous les principes permettant ce contrôle (dont le droit de la concurrence, le droit civil ou le droit de la consommation).

 

Bien mieux, le juge, le petit juge de rien du tout, peut (bien entendu là encore sous le couvert du contrôle final, mais éventuel, de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat voire de la Cour de Justice de l’Union Européenne, selon des procédures un peu complexe) effectuer le contrôle de la « conventionnalité » d’une loi, c’est-à-dire sa conformité par rapport aux Règles de l’Union européenne (Traité sur l’Union européenne TUE et Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne TFUE depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne), ou bien au regard des règles de la CEDH : deux blocs de conventionalité, donc qui s’ajoutent au premier.

 

Quelle est alors la raison pour laquelle le contrôle de constitutionnalité ne pourrait être reconnu au juge, au juge de tous les jours, c’est-à-dire au justiciable dans un procès, concret, qui le concerne ? Rien. Le mythe. On ne touche pas à la loi, placée sur un piédestal, un piédestal purement intellectuel, un construit, mais un construit républicain, donc sacré. Et c’est ainsi depuis deux cent ans.

 

Alors évidemment, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, depuis le 1er mars 2010, c’est pas mal. Tout justiciable (on dit citoyen, généralement, pour souligner la victoire démocratique conquise) pourra critiquer la constitutionnalité de la loi. C’est une application de la question dite de l’exception d’inconstitutionnalité : face à un plaideur qui formule une demande sur le fondement d’un texte X, l’autre partie pourra le contester en invoquant le caractère inconstitutionnel de la loi X. De manière très symbolique, l’ordre des avocats a déposé une QPC le 1er mars sur la question de la présence de l’avocat lors de la garde à vue. Voilà, c’est médiatique, c’est consensuel, c’est politiquement correct, ergo c’est démocratique.

 

Ce n’est pas exact : la QPC c’est un vrai parcours du combattant. En premier le juge devant laquelle celle-ci est posée ne peut pas la trancher (sinon c’eût été une exception d’inconstitutionnalité ou une fin de non recevoir, peu importe, tranchée in limine litis, au tout début du procès avant même qu’on évoque le fond du dossier), il peut juste examiner sa recevabilité. Une fois fait, la QPC est transmise soit à la Cour de cassation soit au Conseil d’Etat, afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires, dit-on. C’est l’occasion pour ces juridictions de faire leur propre jurisprudence constitutionnelle, par exemple par une réactivation de la théorie de l’acte clair (il est clair que la loi X est constitutionnelle, ou ne l’est pas et donc inutile de transmettre au Conseil constitutionnel). Et enfin, si la QPC est transmise au bon Dieu Conseil constitutionnel, alors celui-ci tranchera, après avoir entendu les parties, c’est-à-dire leurs avocats.

 

Tout cela, ne convient évidemment pas. On est loin, très loin d’un Etat de droit au sens où le justiciable disposerait de la plénitude des moyens raisonnables de voir son cas tranché ; seule l’exception d’inconstitutionnalité le permettrait, comme l’exception d’illégalité d’un décret, l’exception d’inconventionalité d’une loi, devant un juge, le premier juge, TGI, tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes ou tribunal administratif. Là effectivement, le contrôle de constitutionnalité aurait un sens.

 

Il y a un second problème, toujours en rapport avec le mythe républicain. C’est que la question de la conformité d’une loi à une norme supérieure, ce qu’on appelle la question de la hiérarchie des normes, c’est très joli mais cela concerne une seule norme, la loi. Or, il en manque une, fameuse, qu’est la jurisprudence. Que dire en effet de la constitutionalité de la loi X si on ne prend pas en compte la façon dont elle est interprétée ? Par exemple, l’article 1382 ou l’article 1384, al. 1er du Code civil est un texte qui satisfait le test de constitutionnalité. La belle affaire ! Tout le droit de la responsabilité civile, ou presque, est le résultat d’un peu plus d’un siècle de jurisprudence, de revirements, de distinctions, d’avances, de provocations souvent à l’endroit du législateur. Il suffit bien entendu de dire, comme le professe le mythe, que la jurisprudence n’est pas à proprement parler une source de droit, mais une autorité du droit, comme l’indique d’ailleurs le texte sacré la Constitution. Mais c’est bien entendu faux, pour des tas de raisons impossibles à résumer ici mais qui tiennent, par exemple à la nature du contenu du droit constitutionnel, jurisprudentiel.

 

Bref tout cela est aimable, sympathique, mais n’est qu’un « machin », pardon de reprendre cette expression gaullienne, propre à satisfaire le Mythe, ce Molloch qui consume, en vérité, la Justice, au sens où philosophiquement on pourrait l’entendre, à la manière de Paul Ricoeur, de John Rawls, de Dworkin ou Habermas. Mais ce sera l’occasion d’autres billets.

 

Toutal Ego

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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 19:15

Le parti d’en rire

 

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

C’est l’histoire d’un mec, y devient membre du conseil constitutionnel…

 

Le Conseil constitutionnel, c’est pas rien ! Avant la nouvelle vague de nomination, il y avait Jean-Louis DEBRÉ, ancien magistrat, ancien ministre (et président du Conseil), Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC, membre de droit comme anciens président de la République, Pierre STEINMETZ, ancien préfet, Renaud DENOIX de SAINT MARC, ancien Conseiller d’Etat, Guy CANIVET, ancien Premier Président de la Cour de cassation, Jacqueline de GUILLENCHMIDT, ancien magistrat, Jean-Louis PEZANT, ancien fonctionnaire de l’Assemblée nationale, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Conseiller d’Etat, Dominique SCHNAPPER, Directeur de Recherches, sociologue, Pierre JOXE, Conseiller à la Cour des comptes, ancien ministre, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2001.

 

Ce sont ces trois derniers qui ont été remplacés, leur mandat de 9 ans ayant pris fin, et remplacés par  Hubert Haenel, ancien conseiller d’Etat, Jacques Barrot, ancien député, Michel Charasse, ancien sénateur.

 

Gloire à la sagesse de ceux qui les ont nommés, bien entendu, à commencer par le dernier, désigné par le président de la république.

 

Ils succèdent à de noms aussi glorieux que Yves Guéna, Gaston Palewski, Pierre Mazeaud, Robert Badinter, Roger Frey, Gorges Pompidou, Simone Veil, Georges Vedel, Jacques Robert, René Cassin et on aura reconnu dans les trois derniers cités, trois grands professeurs de droit.

 

Où sont-ils les professeurs de droit, d’ailleurs ? il n’y en a plus. Est-ce à regretter ? Sans doute, et sans corporatisme, ne serait-ce que pour l’apport des milliers d’heures de lecture, de recherche, d’écriture, d’enseignement, qui valent bien quelques années passées sur des sièges du parlement.

 

Rappelons que, dans quelques jours, le Conseil constitutionnel s’enrichit d’une nouvelle compétence, celle de l’examen de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, organisée par la loi du 10 décembre 2009, formule peu diserte qui remplace, bien mal, le jeu de l’exception d’inconstitutionnalité qui aurait été bien préférable (pour le justiciable s’entend, mais qui peut bien se soucier de ses intérêts, à celui-là ?).

Très vite, la QPC
qui devra être formulée dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé pour être recevable (on ne saurait imaginer que cet acte sacrilège consistant à citiquer la légitimité de la très sainte loi soit présenté comme une vulgaire exception ou fin de non recevoir et traitée comme l’examen des faits de l'affaire) sera soumise, pour recevabilité, au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, avant d’être examinée par le Conseil. Ne laissons surtout pas la discussion de la constitutionnalité de la loi à la piétaille, le juge du fond, qui n’y connaît décidément rien ; il n’est bon qu’à examiner la conventionnalité de la loi, sa conformité avec la CEDH ou le Traité sur l’Union européenne (ce qui vaut bien une constitutionalité, mythe républicain mis à part).

Dans cette fonction juridictionnelle nouvelle de contrôle a posteriori et in vivo (en ce sens que le Conseil n’aura plus à débattre de manière abstraite sur les vices et vertus de la loi, mais manière concrète, à partir des affres soulevés par Madame Michu dans son procès avec M. Guibole, ce qui sera, sans aucun doute, une violente mise en réalité du cas constitutionnel), l’apport de professionnels du droit, des vrais cela va sans dire, eût été de bon aloi.

Bref, la discussion de constitutionnalité des lois, c’est du haut-de-gamme, ce qui justifie les nominations très haut-de-gamme auxquelles on vient d’assister.

 

Il reste quelques gardiens solides, très heureusement, au sein du Conseil, mais l’institution, sans aucun doute, se politique et se déjuridicise.

 

Entendons, enfin, dans la catégorie haut-de-gamme, Michel Charasse, dont nul ne soupçonnera l’indépendance, à preuve son amitié revendiquée avec François Mitterrand et celle, plus récente, avec Nicolas Sarkozy. « On est copains depuis longtemps », rappelle-t-il lors de son audition devant la commission des lois ;  « il ne m'a rien demandé. Il reste libre et je reste libre », « je lui ai dit que je ne voulais pas le mettre en difficulté, qu'il n'était pas obligé de me nommer, que je ne lui en voudrais pas, il m'a répondu qu'il avait décidé de me nommer ».

 

Poursuivant l’audition, il répond, à propos de l’action de Georges Vedel, et notamment sur une déclaration selon laquelle Georges Vedel, au Conseil constitutionnel, avait fait quelque chose que lui-même n’aurait pas fait : « ériger en principe constitutionnel le principe d’inamovibilité des professeurs de droit ». Il poursuit : « Je trouve que là c’est vraiment un côté "je suis épicier et puis pour mon épicerie je me réserve mon truc". Mais bon, passons ».

 

Le joyeux sénateur à bretelle n’y va pas avec le dos de la constitution : remise en cause de la légitimité des décisions du Conseil, grande connaissance de la question, puisque ce n’est pas l’ « inamovibilité » des professeurs de droit, mais de leur « indépendance » étendue d’ailleurs à tous les enseignants chercheurs dont il s'agit, sans compter le traitement par-dessus la bretelle du susdit, Georges Vedel, et incidemment, des professeurs de droit en général, dans la grande tradition démago et populiste.

 

C’est sûr que, avec Charasse, ils vont bien rigoler au Palais-Royal ; il manque juste André Santini, Bernard Tapie, par exemple, remplacer la fanfare de la garde Républicaine, par un duo André Rieu et Richard Clayderman, pour que « les sages » deviennent vraiment « les grosses têtes » : « vu l’article 3, poil au bras ». Du haut-de-gamme, je vous dis.

 

Certains s’offusqueront ; prenons plutôt le parti d’en rire, en espérant ne pas pleurer.

 

Toutal ego

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10 février 2010 3 10 /02 /février /2010 18:49

Le billet d'humeur de Toutal Ego


Préjugés, IUT,  université.


Il est de bon ton, dans l'université de moquer cette expérience curieuse, vaguement moderniste, qu'est celle des IUT qu'on se plaît généralement à confondre avec les BTS, pour les inclure dans le même sac, celui du linge sale.


Est-ce bien raisonnable? Pas sûr à entendre Emmanuel Terrier, directeur du département carrières juridiques de l'IUT de Narbonne (rattaché à l'université de Perpignan) et voir la façon dont il en parle.


A l'observation, c'est bien de diversification des modes d'entrée dans les formations universitaires dont il faut traiter.

 

Certains étudiants préfèrent le confort, le cocooning d'une formation serrée, en petit nombre, au risque de la solitude parmi la multitude qu’il trouveront à l’université, mais aussi, et peut-être, la rencontre avec le plus grand nombre, la responsabilisation, quelques stars d’amphi, bref, la fac.

 

C’est une alternative que, d’ailleurs, on retrouve à la fac, avec les collèges de droit, initiatives récentes dans les universités dont celle de mon inestimable ami D. Mainguy, les préparations à l’ENS Cachan dont, en réalité, très peu suivront la suite, à savoir les étapes de l’entrée à l’ENS Cachan et la perspective d’une carrière de prof d’éco dans les lycées. Là encore, les universitaires tordent le nez, ce qui est sans doute aussi une erreur : les étudiants de Cachan sont rémunérés, ils obtiennent quasiment automatiquement une allocation de recherche pour une thèse après avoir suivi un  troisième cycle de leur choix. Petite fenêtre de tir pour initiés…

 

On retrouve là une vieille problématique (pas si vieille, depuis 68, ceci dit pour ceux qui sont nés avant), celle de l’université qui nous accueille aujourd’hui, faite pour de petits effectifs, une université assez élitiste en sorte, transformée du jour au lendemain en université de masse, le passage d’une université « sur mesure », avec sa clientèle, à une université « prêt-à-porter », forcément plus populaire, et elle ne s’en est toujours pas remis.

 

D’où les atermoiements, les hésitations, les réformes, les manifs, les incompréhensions, les projets, par exemple la semestrialisation (à l’époque, la réforme Bayrou, cela dit afin que, à l’heure des choix et des votes, chacun sache ce qu’il doit à qui), par exemple le tutorat, par exemple la création des collèges de droit, c’est-à-dire des tentatives (bien ratée pour la semestrialisation) d’organisation et d’individualisation des études et, mot interdit dont l’usage justifie le masque sous lequel se cache l’auteur de ces lignes, de sélection.

 

Sélection : le mot seul justifie toutes les attaques, plus ou moins justes d’ailleurs, des syndicats étudiants, il ressort, par miracle, chaque fois qu’une réforme ou réformette de l’université un tant soit peu contraignante pour envoyer les masses qui ne demandent que cela dans la rue.

 

Elitisme : autre mot, un peu différent, qu’il s’agit de légitimer. L’élitisme n’est pas, bien au contraire, l’inverse de la République ou de la Démocratie. Il s’agit d’identifier les meilleurs pour leur offrir une formation adaptée ; il n’en résulte pas l’abandon ou le massacre des autres. Mais si rien n’interdit la formation de masse, rien n’interdit non plus la formation des élites.

 

Quel étudiant ne connaît pas, peu ou prou, la hiérarchie des formations, n’est pas capable de dire, cette université, cette faculté, cette formation, est meilleure que celle-là ?

 

La concurrence est entamée, et depuis longtemps ; jouons le jeu de la concurrence. D’une part, elle est saine et d’autre part, elle confine à la complémentarité, comme avec les IUT.

 

Toutal Ego

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8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 10:12

Le billet d'humeur de Toutal ego

Continental justice!

Tout le monde a eu un jour l’envie de saccager une sous-préfecture.

Non ?

C'est si bon de saccager une sous-préfecture, de temps en temps, surtout lorsque l’on est un ensemble de salariés, syndiqués, d’une usine dont l’employeur, un groupe d’origine communautaire, privé, annonce qu’il va licencier une partie du personnel. Blocage de l’usine, manifestations, piquets de grève, négociations, protocole d’accord : 50 000 € d’indemnité de licenciement. On reste en terrain connu (et légal). Dans le même temps, que fait le gouvernement (de droite, donc forcément complice des employeurs) ? Rien il finance les banques et la justice protège les patrons. Un peu court comme argument mais cela suffit pour une manifestation contre le gouvernement-qui-finance-les-banques-protège-les-patrons-et-ne-fait-rien-pour-les-ouvriers-. 

« Police par-tout ; Justice nulle part ! Camarade ! la lutte commence ici…, Tous ensemble, tous ensemble, tous ensemble, ouais… », on s'y croirait. Et deux cents manifestants, au moins, se retrouvent devant la sous-préfecture de Compiègne et se disent : " Tiens une sous-préfecture, et si on la saccageait les gars?" , en apprenant que le site va être fermé. Par le sous-préfet? Par les employés de la sous-préfecture? A vous dégoûter du service public. Les photos publiées un peu partout donnent une idée de la vigueur du mot « saccage ».

Vous me direz que, Compiègne, c'est une sous-préfecture de plouc et qu'elle méritait un bon petit rajeunissement. Et puis, une sous-préfecture, cela ne sert à rien.

Et s'il arrivait, par malheur, que quelques uns de ces joyeux drilles en goguette se fassent attraper, par quelques policiers, tristes et peu portés à goûter l’atmosphère de fête de l’huma du moment, et, pire, qu'un juge ait l'idée saugrenue de les poursuivre ou, songez-y un instant, de condamner, par le mécanisme répressif, réactionnaire, fasciste, libéral (ce qui est bien dans ces litanies, c'est de pouvoir associer plein d'oyimorons), antiprolétarien d'une justice servile au service du capitalisme sauvage, alors, il suffit de dénoncer, vertement, le verdict, forcément ignominieux, vendu, au nom, précisément de la justice (pas la même naturellement).

Bon, que les Contis ne soient pas contents, d'accord.

Que leurs patrons ne se soient pas comportés comme des seigneurs, c'est possible, la justice, prud'hommale, tranchera.

Qu’on puisse estimer que, dans un monde de brute économique, le sort de salariés victimes d’une crise financière qui nous dépasse tous mérite un traitement particulier, yes.

Que l'on demande et rende un verdict de clémence, voire léger (de 2000 à 4 000 € d'amende dans une affaire où de la prison était requise et avait été prononcée, avec sursis, en premier instance), c'est peut-être souhaitable.

Mais que l'on donne aux citoyens, le spectacle de l’image de l'impunité, c'est insupportable, c'est le contraire de la justice d'un état de droit ; que des partis politiques (portes parole de la Justice, bien entendu), viennent apporter leur caution, affirment que « la lutte  paie », qu'il faut cesser « l'acharnement judiciaire » (il reste tout de même deux trois sous de dommages et intérêts à payer) et l'on sombre dans des délires pré ou post révolutionnaires qui n'ont plus lieu d'être, mais forcément pré-électoraux et aux conséquences duales : il y aura ceux qui se sentent solidaires des Contis et ceux qui trouveront, que, décidément, il n’y a pas de justice, alors qu’ils seraient plutôt d’accord avec le combat et avec le verdict.

Vive les Contis, bien entendu, mais pas sur cette scène politico-médiatique là, bien médiocre.

Toutal Ego

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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 09:03

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

Le « CCR », Cadre Européen de Référence ou Cercueil Européen de Référence ?

 

Le traité de Lisbonne, via le traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) à peine entré en vigueur, le renouvellement de l’équipe Barroso II fait surgir quelques interrogations, s’agissant de l’avancée du projet de CCR (Cadre européen de référence) pour le droit européen des contrats.

 

Celui-ci est né du Plan d’action de 2003 confiant à un groupe d’universitaires le soin de préparer ce CCR à travers des définitions (une TCC, Terminologie contractuelle commune) et des règles modèles, voire quelques principes, plan révisé en 2008.

 

S’adjoignirent plusieurs groupes de recherches dans ce Réseau pour le Droit Européen des Contrats : le Study Group On European Civil law Code, le Group on EC Private Law et, pour nous, l’Association Henri Capitant des Amis de la culture juridique française, avec en tête Bénédicte Fauvarque-Causson et Denis Mazeaud, mais également Guillaume Wicker, Aline Tenebaum et Jean-Baptiste Racine, qui publièrent d’ailleurs deux ouvrages : Projet de Cadre commun de référence : Terminologie contractuelle commune et Principes contractuels communs, volumes 6 et 7, SLC, 2008.

 

Bref, tout est prêt. Bien entendu, mille critiques, remarques, ajouts, notules, codicilles, amendements, addenda, etc. pourraient être apportés au travail réalisé, mais l’essentiel est là : il existe.

 

Qu’est-ce qui cloche, alors ?

 

Traditionnellement, le département Santé et consommateurs, ou SANCO (health and consommers) contient un Bureau B (Consumer Affairs) contenant un Bureau B2 très important intitulé Consumer Contract and Marketing law.

 

C’est ce bureau qui, pour les privatistes, voit sortir tous les textes relatifs aux directives d’harmonisation mais aussi les questions relatives au Cadre commun de référence et le projet de Code européen de la consommation, voire des contrats.

 

Or ce bureau semble aujourd’hui être déplacé vers la DG  JLS, Justice, Liberty and Security, dirigé par la commissaire Viviane Reding, par ailleurs vice-présidente de la commission, direction dont les compétences portent généralement sur des sujets comme l’application de la charte des droits fondamentaux et donc, la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le problème des divorces transfrontaliers, etc. mais encore le problème de la reconnaissance mutuelle de certains actes de procédures ou juridiques et donc, avec le renfort du Bureau B2, la question du Cadre commun de référence et le projet de Code civil européen, dont on murmure qu’il pourrait être examiné en 2011.

 

Les choses se compliquent cependant un peu si l’on songe que, après les travaux de la commission Lando publiant les PEDC (ou PECL), ceux promus par UNIDROIT et ceux de Ch. Von Bar qui ont donné lieu après dix ans de travaux, au CCR (Cadre commun de référence), le lieu utile de promotion d’une législation européenne ou d’un projet en ce sens semblait bien être la DG Sanco, sauf à ce que la Commission barroso II, dévorée d’ambition et d’ardeur au travail, promette un véritable Code civil européen, se découvrant un nouveau Portalis (et un Tronchet, un Maleville, un Bigot de Préameneu, ou d’autres).

 

Sans excès de pessimisme, on peut en douter (comp. D. Mazeaud, Rapport de Synthèse in « Quel droit européen pour l’Union européenne ? », RDC 2009, p. 936), de telle manière que le Projet de Cadre Européen de Référence, qualifié de « boîte à outils » pour les législateurs futurs, devient le Cercueil Européen de Référence, pour le droit européen des contrats.

 

Toutal Ego

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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 12:14

Top Class action (2)

 

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

 

La « Class action », ou action de groupe, et au-delà des exploits de Julia Roberts dans Erin Brockovich, à quoi cela peut bien servir ?

Une petite réponse, venue d’outre Atlantique, dans une affaire concernant la communication financière du groupe Vivendi aux Etats-Unis et la question de savoir si le risque d’insolvabilité de la société avait été ou non dissimulé durant la période du 30 octobre 2000 au 14 août 2002.

La Class regroupaient des milliers de porteurs, provenant de tous horizons et par exemple de France et l’action avait été introduite devant le Tribunal Federal de New York en octobre 2009.

Résultat ? 9,3 milliards de dollars US (ou 6,6 milliards d’euros) obtenus (environ la moitié de la demande).

Bien des questions sont saisissantes dans cette affaire exceptionnelle. Le caractère international de la « demande », en premier, pour des épargnants et investisseurs du monde entier ; le fait que l’action soit allée à son aboutissement, ce qui est assez rare car les class actions sérieuses débouchent souvent sur une transaction ; le montant de la condamnation (vive les avocats ! au passage s’il reste des investisseurs, filez vous inscrire sur www.vivendiclassaction.com) ; et enfin, le contraste, affligeant pour notre droit français.

Imaginez : un droit constitutionnellement reconnu, celui du droit d’agir, un autre droit constitutionnellement reconnu, celui de la réparation intégrale du préjudice et ceci, pour quoi faire, mettre en application l’article 1382 du Code civil ou les droits spéciaux de la responsabilité, certes, mais pour les petites situations, les B to B, B to C, parfois ou les C to C, mais les B to CCCC(…)CCC, jamais.

Cette affaire sonne singulièrement à l’heure ou des milliers d’épargnants ont perdu des sommes considérable une premier fois en 2002 et une seconde fois en 2008. La faute à qui ? A Padchance, mais on ne sait pas où il habite. Idem pour les victimes, de l’amiante, de la pollution des côtes, de celle des antennes radios, des contaminations diverses, des infections nosocomiales, et bien d’autres encore. Le seul recours utilisé demeure le recours pénal, ce qui est très utile pour obtenir la mise au pilori de quelqu’un, mais ne sert à rien pour obtenir une indemnisation de masse et paraît surtout bien dérisoire et surtout bien tribale.

L’action de groupe c’est « THE » moyen pour les victimes d’obtenir réparation et d’obtenir un procès pour faire un deuil.

 

Toutal Ego

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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 15:26

Le billet d’humeur de Toutal Ego


Top class action


Que devient l’action de groupe en France ? Le débat avait fait rage en 2005 après l’annonce d’un projet de loi par le président Jacques Chirac lors de ses vœux, projet qui fut débattu, commenté (cf. dossier : l’introduction en droit français des class actions) …et enterré, dans l’indifférence générale, et la dernière fois à l'occation du rejet d'une propostion de loi en octobre 2009 (merci AP) .

Dans le même temps, deux organismes se démenaient.

Les animateurs du site classaction.fr en premier, dont l’existence même avait été considérée comme contraire aux règles du droit de la consommation, par un arrêt de la Cour d’appel de paris du 17 octobre 2006, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 et par les instances ordinales du barreau de Paris, ce site étant animé par des avocats parisiens. La contradiction avec les règles du droit de la consommation était formulée sur le fondement de l’interdiction du démarchage juridique : « d’une part, est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice, d’autre part, que le seul fait de mettre une telle offre à la disposition du public, sur un site internet accessible à tous, caractérise l’élément matériel du délit », solution finalement rejetée en raison de l’application des dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique, et sur le fondement des clauses abusives, notamment les clauses donnant à l’avocat le droit de réclamer les sommes sous leur seules responsabilité, les clauses de non contestation, les clauses de non désistement, de direction du procès ou encore les clauses financières de retrait et enfin sur le fondement de la publicité mensongère qui était formulée sur le site.


L’association UFC-que Choisir, ensuite qui n’en démordait pas et tentait une action de groupe, via un site dédié,
cartelmmobile.org après l’affaire de la téléphonie mobile, qui avait donné lieu à une décision du conseil de la concurrence 05-D-65 du 30 novembre 2005, dénonçant une entente anticoncurrentielle entre les trois opérateurs sur le marché des sms, les condamnant à une amende de 530 millions d’euros, amende qui sanctionnait le « dommage causé à l’économie »  selon les termes de l’article L. 464-2 du Code de commerce mais point le dommage causé aux consommateurs. dont le recours fut rejeté par la Cour d’appel de paris, le 12 décembre 2006, arrêt lui-même cassé par la Chambre commerciale le 29 juin 2007, sur le fondement de l’appréciation  des échanges d’informations, un nouvel arrêt de cassation étant attendu à la suite de la résistance de la Cour d’appel de paris dans son arrêt du 11 mars 2009.


Ou bien chaque consommateur engageait une action en responsabilité, éventuellement regroupés en association, action à laquelle une association de défense de consommateurs, comme UFC-Que choisir pouvait se joindre, ou bien une action de groupe était engagée, du type des actions avec opt in selon la terminologie en la matière (comp. Dossier La class action en France et dans le monde, dir. D. Mainguy).

A moins que cette action ne soit pas recevable. Plusieurs arguments sont développés en ce sens. Le premier et pas le moindre, défendus notamment par les grands groupes reposent sur les vices de l’action de groupe : effet de deep pocket, d’ambulance chasing, les avocats entament des actions contre les sociétés solvables, sachant bien qu’elles transigeront, pour leur plus grand profit via des conventions d’honoraires de résultat de 10 à 40% (selon les expériences américaines) ; effet de double voire triple peine, dans la mesure où dans l’affaire de la téléphonie mobile, l’amende était déjà considérable, de sorte que condamner, en plus, les opérateurs à des dommages et intérêts en globalisant ceux-ci, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros (on parlait, en 2005 de trois milliards d’euros de préjudice !) et eu égard à la lourdeur de la contribution publique de ces entreprises, cela reviendrait à faire payer plusieurs fois la même chose.

En attendant une réforme, qui pourrait bien s’imposer via les règles du droit communautaires, que faire ?

1ère solution, créer une association de victimes et agir au nom de cette association, solution compliquée car elle suppose un travail de regroupement préalable.


2ème solution
, intenter une action test, que l’on duplique ensuite à grande échelle, assez long puisqu’il faut disposer d’abord d’une solution.


3ème solution
, le forcing, comme l’a tenté UFC-Que choisir, dans la suite de l’affaire de la téléphonie mobile, qui a engagé une action an nom d’une peu plus de 12 000 clients des opérateurs visés. Une première action avait été engagée, an nom de 3 000 clients de Bouygues Telecom, action rejetée en décembre 2007 par le Tribunal de commerce de Paris, et UFC-Que choisir s’était désistée des deux autres actions en attendant le résultat de l’appel interjeté devant la Cour d’appel de Paris qui a rendu un arrêt, le 22 janvier 2010 qui a confirmé le jugement : les actions sont « nulles », faute de respect des conditions de l’action en représentation conjointe, action que la Cour d’appel qualifie telle, et non action dans l’intérêt collectif des consommateurs comme l’estimait UFC-Que Choisir, alors même que le site cartelmobile.org et le fait de relancer les consommateurs qui s’étaient signalés pour l’accompagner dans son action sont considérés par la cour comme du démarche juridique expressément interdit par l'article L. 422-1 du Code de la consommation.

 

Parallèlement, le Conseil de la concurrence s’était prononcé dans un communiqué de presse du 21 septembre 2006 par lequel il se déclarait « favorable, dans certaines conditions,  à ce que les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles puissent obtenir réparation de leur préjudice au moyen d'actions de groupe », dans la foulée du débat autour du Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit communautaire de la concurrence, publié en décembre 2005 (Livre vert du 19 décembre 2005 relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante COM(2005) 672 final). Rappelons que dans ce Livre vert, la Class action était plutôt mal venue : « l'objectif du présent Livre vert […] est d'identifier les principaux obstacles à la mise en place d'un système plus efficace pour les demandes d'indemnisation et de proposer différentes pistes de réflexion et d'action pour améliorer les actions en dommages et intérêts, que ce soient des actions de suivi (par exemple dans les cas où une action est engagée au civil après qu'une autorité de la concurrence a adopté une décision constatant l'existence d'une infraction) ou des actions indépendantes ».

 

La voie est longue décidément, mais il faut la suivre.

 

Toutal Ego

 

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Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

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