Initiatives croisées dans la rupture du contrat de travail : à quelle date la résiliation intervient-elle ?

La rupture du contrat de travail déclenche de nombreux mécanismes juridiques ou administratifs, notamment l’obligation pour l’employeur de s’acquitter du solde de tout compte[...]

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, pourvoi n° 09.40-944 F+P+B, Mme X c/ société Comanet

La rupture du contrat de travail déclenche souvent la saisine par le salarié du Conseil de Prud’hommes ; afin de lutter contre ce risque judiciaire, nombre d’employeur préfère[...]

La perte de chance cède le pas au préjudice « d’impréparation » sur un fond de responsabilité délictuelle

Civ. 1^re, 03 juin 2010, n°09-13.591

En matière de défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale, la Cour de cassation a récévisé sa jurisprudence.

En[...]

QPC : confirmation des divergences

Tout avait-il été dit à propos de la QPC? Tout. Tout? Pour les constitutionnalistes, c'était certain. La QPC est LE moyen d'assurer le contrôle ex post de la constitutionnalité des lois, devant le Conseil[...]

le Juge raisonne les demandes salariales

Cass. Soc. 30 juin 2010, pourvoi n° 09-41.349 FS+P+B, M. X c/ Abb France

Cass. Soc. 30 juin 2010, pourvoi n° 09-40.347 FS+P+B, M. X c/ Etablissements Corsin

Le contentieux prud’homal semble incontournable à l’issue d’un licenciement ;[...]

Cons. Const. 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC (J.O. 19/06/10)

L’impossibilité d’obtenir réparation de l’intégralité des préjudices causés par la faute inexcusable de l’employeur est contraire à la constitution.

Les nouveaux modes d'intervention du Conseil constitutionnel dans le cadre du[...]

Le texte portant engagement national pour l’environnement vient d’être adopté, mardi 29 juin par les députés. Il constitue une étape importante pour les politiques de l’environnement en France mais il est important de rappeler qu'il ne s'agit là que d’une étape.

La présente note saisit[...]

Le Doyen CARBONNIER, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu’il convenait de protéger.

Ainsi, aux termes de l’article 215 al 3 du Code Civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ; si[...]

L’idée semble saugrenue, le bruit court néanmoins sur Internet que les institutions communautaires chercheraient à décourager l’achat des pots de la plus célèbre des partes à tartiner, par un étiquetage obligatoire et précis. Trait d’union entre bien des générations et référence commune à[...]

Droit de la concurrence, Litec, 2010.

L'activité économique est une compétition : comme une compétition sportive, elle a ses règles, ses usages et ses arbitres, elle s'inscrit dans une politique de concurrence définie, elle utilise des outils économiques, elle se fonde sur des juges[...]