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En TD, A propos des pactes de préférence

Ou : Analyse économique du droit…des pactes de préférence

 

Montpellier, faculté de droit, 19h40 un jeudi soir.  A l’occasion d’un TD de droit des sociétés, il est demandé aux étudiants de rédiger une clause de préférence dans un pacte d’actionnaires. Le chargé de TD aborde alors la nécessité de prévoir la sanction dans la rédaction de la clause, ce qui ne manque pas d’interpeller les esprits vifs.


Cet écrit s’inspire d’échanges entre un chargé de TD et des étudiants, à l’occasion d’un exercice de rédaction d’une clause de préférence. Je remercie les divers étudiants qui se sont succédés de 2006 à 2010 pour leurs contributions compilées derrière les interventions de Jules,  Jim, Thelma et Louise.

 

Vincent Cadoret

ATER à la faculté de droit de Montpellier
 

Jules A. : « Monsieur ? J’avoue ne pas comprendre complètement tout l’intérêt de la question que vous suggérez. La sanction d’un pacte de préférence n’a-t-elle pas fait l’objet d’une définition claire par la Cour de cassation ?

Le chargé de TD : Voilà un aveu qui vous honore tant vous semblez connaître la question. A quel arrêt faites-vous référence ?

Jules A. : A celui du 26 mai 2006 (Cass. mixte, 26 mai 2006, Bull. mixte, n°4).

Le chargé de TD : C’est bien ce qu’il me semblait. Paradoxalement, vos connaissances sont exactes, et c’est justement ce qui explique que votre raisonnement est peut-être inexact.

Jim B. : Comment est-ce possible ?

Le chargé de TD : Il se pourrait que votre raisonnement soit faussé par la perception que vous avez de la sanction du pacte de préférence… qui est ?

Thelma C. : La substitution. Nous l’avons vu en droit civil cette année et l’an dernier.

Le chargé de TD : Je ne doute pas un seul instant que vos enseignants aient tout particulièrement insisté sur ce point, mais vous perdez de vue l’ensemble des conditions qu’ils vous ont exposé ainsi que les autres sanctions énoncées auparavant.

Thelma C. : Certes…

Le chargé de TD : Ne soyez pas si confuse. Tout aussi paradoxalement que l’exactitude d’une connaissance peut mener à un raisonnement inexact, c’est votre connaissance partielle de l’arrêt qui nous conduit tout droit vers une réflexion qui pourrait se révéler assez riche. Parce que si l’arrêt conditionne, limite et restreint pour aboutir finalement à une solution mixte, la réflexion n’en part pas moins de l’opposition entre deux sanctions possibles à une obligation contractuelle. Comment choisir entre les dommages et intérêts et la substitution pour sanctionner un pacte de préférence ?

Louise D. : La substitution est souhaitable, car il s’agit de l’exécution forcée du pacte de préférence.

Le chargé de TD : A mon humble avis, vous vous méprenez. La substitution est UNE exécution forcée. La responsabilité contractuelle l’est tout autant. L’exécution forcée s’entend d’une intervention juridique et judiciaire qui permet d’assurer l’exécution d’une obligation contre le gré de son débiteur. Elle aura lieu par nature dans un cas, par équivalent dans l’autre.

Louise D. : Oui, mais avec la substitution, on peut assurer la force obligatoire du contrat, tandis que sanctionner par de simples dommages et intérêts revient à permettre à une partie de ne pas exécuter ses obligations.

Le chargé de TD : Je vous rejoins tout à fait sur la seconde observation, mais émets quelques doutes sur la première.

Louise D. : Pourtant si une des parties peut ne pas exécuter ce qu’elle avait promis, comment peut-on considérer que le contrat demeure obligatoire ?

Jim B. : Parce qu’elle ne s’en libère pas gratuitement, mais doit verser une indemnité pour cela. M. Mainguy nous l’a expliqué à propos des promesses de vente (D. Mainguy, L’efficacité de la rétractation de la promesse de contracter, RTD civ. 2004, p. 1), et nous l’a à nouveau dit sur les pactes de préférence (D. Mainguy, Réflexions à contre-courant en matière de violation d’un pacte de préférence, D. 2007, p. 1698). Puisqu’il doit payer, on peut considérer que le contrat reste obligatoire.

Le chargé de TD : Précisément ! Vos résultats passés n’ont pas été usurpés. Comme vous le disiez, le contrat reste obligatoire. Sinon, que penser des contrats n’organisant que des obligations de faire purement personnelles à leurs débiteurs ? Seraient-ils de « faux contrats » dépourvus de force obligatoire ? Assurément non.

Jules A. : Mais ce n’est pas moral ! Si on limite l’impossibilité de l’exécution forcée à des obligations…

Le chargé de TD : … de l’exécution forcée en nature …

Jules A. : Oui… Si on limite l’impossibilité de l’exécution forcée en nature aux obligations de faire purement personnelles, c’est précisément parce que cette exécution forcée en nature est impossible (Cass. com., 5 octobre 1993, Bull. civ. IV, n° 313 ; Cass. civ. 3ème, 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103). S’agissant d’un pacte de préférence, cette impossibilité ne se retrouve pas, donc on devrait permettre l’exécution forcée.

Le chargé de TD : Je vous rejoins complètement sur plan de la morale qui intègre la question du respect de la parole donnée. Mais vous confondez deux questions : celle du droit et celle de la morale. Ou plus exactement, vous omettez une question : La fonction du droit des contrats est-elle d’imposer une morale ? (Sur la distinction des questions de droit et de morale : A. Comte-Sponville, Le capitalisme est-il moral ?, Albin-Michel, 2009)

Thelma C. : Assurément oui ! Toute la doctrine s’accorde sur la question d’assurer l’exécution forcée en nature du pacte de préférence pour ces considérations (V. notamment : D. Mazeaud, La méconnaissance par le juge de l’existence d’un contrat, D. 1997, p. 475 ; Ch. Atias, La substitution judiciaire du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur de mauvaise foi, D. 1998, p. 203 ; P.-Y. Gauthier, Exécution forcée du pacte de préférence : Un peu victoire à la Pyrrhus, beaucoup probatio diabolica, D. 2006, p. 1861 ; H. Kenfack, Restauration de la force obligatoire d’un pacte de préférence, RLDC sept. 2006, n° 2173 ; Pour une opinion plus nuancée : R. Libchaber, Pour un affinement de la solution en cas de violation d’un pacte de préférence, Defresnois 2007, p. 1048).

Le chargé de TD : Toute ? Non… Votre voisin citait d’ailleurs un enseignant qui précisément plaide en faveur du maintien des solutions de 1993 et 1996 en matière de promesse de vente (D. Mainguy, op. cit.), et en dépit du revirement sur les pactes de préférence, la Cour de cassation maintient les seuls dommages et intérêts en matière de promesses (Cass. com., 9 juin 2009, 08-15.592 a contrario ; Cass. civ. 3ème, 15 décembre 2009, n° 08-22.008). C’est donc qu’un autre point de vue existe.

Thelma C. : Vous nous dites donc qu’il faut faire primer une solution immorale.

Le chargé de TD : Je vous trouve bien manichéenne. Une solution peut très bien ne pas aller dans le sens d’une certaine conception de la morale sans pour autant être immorale. Cette solution peut très bien être amorale, c’est-à-dire qu’elle peut se justifier pour des considérations autres que des considérations morales. Après tout, il n’est pas des impératifs que moraux et on peut concevoir que d’autres intérêts soient pris en compte pour déterminer la sanction.

Jim B. : Excusez-moi Monsieur…  Je ne devrais peut-être pas vous le dire aussi directement mais j’ai de plus en plus de mal à vous suivre d’une séance à l’autre… Vous nous disiez pas plus tard que la semaine dernière que la sanction est bien plus qu’un « accessoire » de la règle de droit, que c’est une composante déterminante de sa portée. Face à un enjeu aussi important que la force obligatoire dans les contrats, ne devrait-on pas opter pour la sanction la plus rigoureuse afin de lui garantir une plus grande portée ?

Le chargé de TD : Je l’ai effectivement dit. Vous faites très bien de relever une contradiction. Ceci dit, à mon corps défendant, les conclusions qui sont les vôtres ne sont pas les miennes. Nous sommes en contradiction – légitimement d’ailleurs – plus que je ne me suis contredit.

Jim B. : J’ai désormais du mal à vous suivre d’une question à une autre question… Que voulez-vous dire par là ?

Le chargé de TD : Je maintiens que la sanction participe au sens d’une règle et ne peut s’envisager comme un simple « accessoire » - même si le mot est mal choisi – de son manquement. Toutefois, au moment d’accorder une grande portée à un principe envisagé comme fondamental, il m’est avis que la sanction doit être efficace, et que la rigueur et la sévérité d’une sanction n’est pas nécessairement un gage de son efficacité.

Louise D. : Comment peut-elle être efficace sans être rigoureuse ?

Le chargé de TD : Précisément parce qu’elle ne tient pas exclusivement compte des impératifs moraux. Une sanction peut être efficace pour des raisons autres que morales, des raisons économiques notamment. En termes d’efficacité économique et de création de richesses, certaines sanctions sont plus souhaitables que d’autres. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont immorales. Cela signifie simplement qu’elles se justifient pour des considérations autres que morales. La question est alors celle que vous aviez omise : La fonction du droit est-elle d’imposer la morale ? Un auteur américain a démontré qu’en face d’une solution économiquement efficace, le droit était impuissant à imposer une issue autre au litige (R. Coase, The problem of social cost, Journal of Law and Economics, vol. 3, oct. 1960, p.1). Cette affirmation dite « Théorème de Coase » envisage alors essentiellement le droit comme la délimitation des droits subjectifs en amont, de laquelle découlera la répartition des coûts en aval. Mais – dans une hypothèse pure, parfaite et bien abstraite je vous l’accorde – imposer « le moralement juste » contre « l’économiquement efficace » est illusoire.

Thelma C. : Encore faut-il qu’une sanction puisse créer de la richesse. Autant on peut concevoir qu’un contrat crée de la richesse, autant il est difficilement concevable que l’inexécution de ce contrat puisse remplir cette fonction.

Le chargé de TD : Ce n’est effectivement pas le manquement au contrat qui créera de la richesse, mais le choix de la sanction, et la création de richesse ne peut s’envisager que dans une analyse ex ante, et non pas dans une analyse ex post.

Thelma C. : C’est-à-dire ?

Le chargé de TD : C’est-à-dire qu’il faut envisager l’hypothèse d’une inexécution avant que celle-ci n’intervienne, et non pas se focaliser sur celle-ci une fois intervenue. La logique ex ante permettra ainsi d’analyser la situation d’un point de vue plus global que la logique ex post, qui envisagera la situation sous l’angle du seul rapport entre le débiteur fautif et le créancier déçu.

Jules A. : En quoi d’autres points de vue sont pertinents que ceux des créancier et débiteur ? Il s’agit une obligation contractuelle qui est la chose des parties.

Le chargé de TD : Que le contrat soit la chose des parties est une évidence. Il est en revanche inexact de dire qu’il n’intéresse qu’elles. Le pacte de préférence qui est à l’origine de notre discussion en est la parfaite illustration. La préférence n’existe pas en soi. Elle n’existe que par rapport à quelque chose d’autre. Si je préfère les étudiants du jeudi, et que je préfère en même temps les étudiants du mercredi, cela signifie que je ne préfère personne. En son sein, le pacte de préférence inclut nécessairement l’existence d’intérêts tiers.

Thelma C. : Cela n’explique toujours pas en quoi la violation du pacte va créer de la valeur.

Le chargé de TD : Vous avez raison de me ramener à ma démonstration. Prenons une maison qui m’appartiendrait. J’ai trois acquéreurs potentiels : M. Fécraime qui est prêt à investir 200.000, M. Moulox qui est prêt à investir 250.000, et M. Limero qui est prêt à investir 300.000. Afin de simplifier le raisonnement, ajoutons la règle d’enchères par tranche de 1.000. La vente se conclura avec M. Limero pour un prix de 251.000.

Louise D. : Pourquoi pas 300.000 ?

Le chargé de TD : Parce que pour toute offre comprise entre 250.000 et 300.000, aucun autre offreur ne surenchérira. La règle des enchères simplifie le raisonnement en ce qu’elle permet de retenir une valeur, au lieu de raisonner avec des valeurs comprises entre tant et tant. Ceci dit, si le raisonnement est simplifié sur ce point, la structure de la démonstration reste inchangée. Ainsi, dès que Moulox ou Limero proposeront 201.000, Fécraime se retirera des enchères. Dès que Limero proposera 251.000, c’est Moulox qui à son tour se retirera. La vente se fera donc à ce prix qu’on peut retenir comme prix de référence, c’est-à-dire un prix « hors pacte de préférence ».

Jim B. : C’est vrai tiens ! Où est le pacte de préférence dans tout cela ?

Le chargé de TD : J’y viens. L’objectif est de mesurer l’impact économique que peut avoir le pacte de préférence sur l’opération. C’est en cela qu’on va pouvoir distinguer le pacte de préférence sanctionné par la substitution, de celui sanctionné par des dommages et intérêts. On observera que le choix de la sanction modifie considérablement la fonction économique du pacte de préférence. Prenons la même hypothèse de départ, à la différence près que j’ai conclu un pacte de préférence au bénéfice de Fécraime et que ce pacte sera sanctionné par une substitution. Devant le danger que représente la substitution pour eux, les autres offreurs seront moins enclins à surenchérir et diminueront leur offre maximale proportionnellement à la probabilité d’être évincé.

Jules A. : Je ne comprends pas. Cette probabilité n’est-elle pas de 100% ?

Le chargé de TD : Non, pas nécessairement. Encore faut-il que le bénéficiaire dispose de la finance nécessaire pour se substituer au tiers acquéreur.

Thelma C. : Dans ce cas, elle n’interviendra jamais puisque le bénéficiaire ne peut offrir que 200.000.

Le chargé de TD : C’est exact, mais les autres offreurs n’en savent rien. Chacun d’eux sait ce qu’il est prêt à investir, mais ignore le montant qu’un autre est prêt à offrir. La substitution est pour eux une éventualité, un risque susceptible de leur causer préjudice. Admettons qu’ils évaluent cette éventualité à 10%, ils diminueront tous leurs offres maximales de 10%. Ainsi, Moulox sera prêt à investir 225.000, et Limero réduira son offre maximale à 270.000. Alors le mécanisme d’enchères aboutira à une vente à Limero pour un montant de 226.000, sans que Fécraime ne puisse se substituer par défaut de finance suffisante. Le pacte de préférence aboutit donc à une perte de valeur de 25.000. Cette perte est sèche puisqu’elle n’est contrebalancée par aucun gain. Pire constat encore, la substitution qui devait garantir l’objectif moral du respect de la parole donnée est impuissante à l’atteindre.

Jim B. : Je ne comprends plus… Comment la substitution ne permet-elle pas d’atteindre cet objectif, alors qu’il ressort rigoureusement l’inverse de la jurisprudence.

Le chargé de TD : C’est en raison du caractère nécessairement parcellaire de la jurisprudence. En droit des contrats, elle n’a à connaître que des cas d’inexécution et envisage difficilement l’impact de sa solution sur les hypothèses d’exécution du contrat (A. Ogus et M. Faure, Economie du droit : Le cas français, Ed. Panthéon-Assas, 2002). De la même manière, elle n’a à trancher que des substitutions qui sont demandées, donc par hypothèses possibles en vertu des finances du bénéficiaire, et analyse tout aussi difficilement les conséquences de sa solution lorsque la substitution est impossible.

Jules A. : Mais votre démonstration ne vaut donc que lorsque le bénéficiaire est le plus petit offreur. Il n’y aurait pas de perte de valeur si le bénéficiaire était celui qui peut investir le plus.

Le chargé de TD : Si malheureusement… Si Limero était bénéficiaire du pacte, ce serait alors Fécraime et Moulox qui diminueraient leurs offres de 10%. Les offres seraient de 180.000, 225.000 et 300.000, et le système d’enchères aboutirait à une vente à 226.000.

Louise D. : Mais si Moulox est bénéficiaire, cela ne tient plus.

Le chargé de TD : Je reconnais bien là votre vivacité d’esprit. Vous touchez l’hypothèse pour laquelle la règle simplificatrice des enchères devient simpliste. Si Moulox bénéficiaire maintient son offre maximale à 250.000, que Fécraime réduit la sienne à 180.000, et Limero la sienne à 270.000. La vente se fera avec Limero pour un prix de 251.000, soit avec un impact nul du pacte sur la valeur du bien. En réalité, sans système d’enchères, le prix de référence n’est pas une valeur absolue mais une valeur comprise entre 250.000 et 300.000. Avec un pacte au bénéfice de Moulox, la valeur du bien diminue pour être comprise entre 250.000 et 270.000. Resserrez la fourchette de valeur par le haut revient à diminuer la valeur. Retenez que le pacte de préférence sanctionné par la substitution affaiblit la concurrence des offres et diminue donc la valeur du bien. C’est le même effet que l’on constate avec les mécanismes d’hypothèque.

Thelma C. : Et vous affirmez que cela ne serait pas le cas avec des dommages et intérêts… ?

Le chargé de TD : Effectivement. Prenons toujours la même hypothèse de départ, avec un pacte de préférence conclu au bénéfice de Fécraime. Si je ne le respecte pas, je devrais lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 40.000. Le jeu des enchères se poursuit normalement, à la différence près que lorsque Moulox ou Limero me proposeront 201.000, je refuserai leur offre.

Jim B. : Pourquoi ?

Le chargé de TD : Parce que sur ces 201.000, je devrais en reverser 40.000 à Fécraime n’encaissant que 161.000. Sans surenchère, la vente se ferait donc à 200.000 au profit de Fécraime, celle-ci m’assurant une contrepartie plus avantageuse. Finalement, lorsque la surenchère du tiers n’est pas suffisamment élevée, les dommages et intérêts suffisent à garantir le respect du pacte…

Jules A. : Mais ils surenchériront…

Le chargé de TD : C’est vrai et lorsque Limero proposera 251.000, Moulox ne surenchérira plus, et je préférerai vendre à Liméro 251.000 quitte à reverser 40.000 à Fécraime plutôt que de vendre à Fécraime pour 200.000. Par rapport au pacte avec substitution, nous avons fait disparaître la perte sèche de 25.000 en faisant disparaître le risque de substitution.

Lousie D. : Mais nous n’avons toujours pas créé de valeur.

Le chargé de TD : Décidément, vous ne perdez pas le Nord, et je dois admettre que cela me ravit. La création de valeur par le pacte de préférence n’est pas automatique, mais elle peut avoir lieu dès lors que les dommages et intérêts à payer seront suffisamment importants, ou dès lors que le bénéficiaire disposera d’une finance suffisante. Si Fécraime est bénéficiaire et que les dommages et intérêts sont de 60.000 et non plus de 40.000, l’offre de 251.000 ne me satisfera pas puisque je devrai en reverser 60.000 à Fécraime. La vente ne pourra se faire qu’à hauteur de 261.000, toujours au profit de Limero. Le bien est donc valorisé. Le même constat s’opère si je dois 40.000 de dommages et intérêts mais que le bénéficiaire est Moulox et non plus Fécraime. Je préfèrerai vendre à Moulox pour 250.000, plutôt que de vendre 251.000 ou même 261.000 à Limero. Il faudra donc que Limero propose 291.000 pour que je trouve un intérêt à lui vendre malgré les 40.000 de dommages et intérêts que je devrai reverser à Moulox.

Thelma C. : Et à quoi sert le pacte de préférence dans tout cela… ? Je m’y perds.

Le chargé de TD : Vous m’amenez à une forme de conclusion. Si le pacte de préférence est envisagé comme un contrat préparatoire à la vente, c’est parce qu’on l’analyse exclusivement du point de vue de l’engagement du « futur vendeur » et ce alors même qu’au jour où il s’engage, le « futur vendeur » ne sait même pas s’il vendra un jour… En ne vendant jamais, le « futur vendeur » respecte le pacte, ce qui montre bien que ledit pacte n’est pas tant préparatoire à la vente. En analysant l’opération du point de vue du bénéficiaire, le pacte peut se concevoir comme la déclaration d’un intérêt spécial à ce que la vente se fasse à son profit, intérêt particulier dont le propriétaire du bien a pris acte en consentant au pacte. Si cet intérêt est bafoué, il devra en être indemnisé. Plus cet intérêt est grand, plus le bien s’en trouve valorisé. Il n’y a finalement rien de bien illogique à cela. Les pactes de préférence sont des contrats innommés et leur rédaction est libre, tant et si bien qu’un pacte de préférence peut être très différent d’un autre pacte de préférence. Toute la question est de savoir si nous voulons un pacte de préférence avec substitution qui ressemblerait à une forme d’hypothèque, ou au contraire un pacte de préférence avec indemnité qui tend davantage à une déclaration d’intérêt. Toutefois, il est 20h15, la faculté va fermer et les soirées étudiantes vous appellent. Je laisse donc la question en suspens. Bonne soirée, bonne semaine et à jeudi prochain. »

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Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

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Actualités de droit économique

 

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