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Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 Volume I  Les personnes physiques

 

 

D. Mainguy

 Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché

 

les fées du droit

Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit  s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La révolte des faits contre le Code.

 


livre II – Droit dES PERSONNES ET de la famille


Présentation introductive

 

            Après l’introduction générale à l’étude du droit vient le temps de l’étude, plus technique, des règles du droit privé, les premières.

            Celle-ci débute en première année et s’achève, en 4ème année, ou en 5ème,… ou jamais, pour certains.

            La première année de droit est, essentiellement, une année de découverte, découverte de la faculté, découverte des études supérieures, découverte de la matière...

C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année).

            Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf.

            En termes de méthode,  si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association, la société) qui développe ses propres intérêts, l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent.

            L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début du XXIème siècle est traditionnelle, éclatée, recomposée, monoparentale, homoparentale, internationale, mariés, pacsée ou en concubinage, etc. Politique : un ministère chargé des affaires familiales demeure et développe une politique de la famille, en matière sociale comme déjà vu mais encore fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent des circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias  romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.).

            Dans ce contexte, la personne  est la base de la famille mais pas uniquement, la personne étant considérée en tant que telle, d’une part parce que des personnes peuvent nouer des relations autres que familiales, des sociétés, des contrats, des relations fondées sur des faits juridiques, mais également parce que la personne est la base des règles du droit civil, le sujet de droit, sujet de droit dont la considération est l’héritière des théories philosophiques libérales du XVIIè et XVIIIè siècle, fondement de l’individualisme philosophique, puis juridique.

            La personne, sujet de droit, est l’entité à la base du développement humain et social et sa considération individuelle, indépendamment donc du groupe auquel elle pourrait appartenir (corporation, société, nation), la rend apte à être titulaire de droit : être propriétaire, contracter, ester en justice.

            Les règles du Code civil ont été, après avoir été adoptées sur cette base, en 1804, globalement stables jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale, sauf quelques ajustements ou réformes, notamment pour admettre une (relative jusqu’en 1985) égalité entre hommes et femmes.

            Le renouveau du droit des personnes et de la famille a commencé en 1964, sous la houlette de jean Foyer, alors ministre de la Justice qui avait confié à Jean Carbonnier le soin de procéder aux réformes nécessaires en la matière.

Il en résulté un renouveau total, souvent objet de renouvellement depuis d’ailleurs assez ordonné jusqu’à la fin des années 1970 puis plus désorganisé et surtout double, à la considération de al personne physique comme sujet de droit, la personnalité juridique, s’étant ajouté la considération de la personne en tant que telle, le droit de la personne humaine : l’appropriation de son corps, des éléments de son corps, les conventions ayant pour objet le corps, les éléments du corps, les expérimentations scientifiques sur le corps, etc. à la suite des grands bouleversements scientifiques d’alors, les premières FIV, l’expérimentation sur embryons, les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc.

Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes :

14 déc. 1964, réforme des tutelles

13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux,

11 juill.1966, réforme de l’adoption

3 janv. 1968, réforme des incapacités

4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale

3 janv. 1972, réforme de la filiation

11 juill. 1975 réforme du divorce

1975, loi Veil sur l’avortement

28 déc. 1977, réforme de l’absence

22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale

8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général

29 juill. 1994 Lois bioéthique

5 juill. 1996 réforme de l’adoption

30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires

3 déc. 2001  Réforme des successions ; 

4 mars 2002, réforme du nom ;

18 juin 2003, Dévolution du nom de famille

26 mai 2004, réforme du divorce

6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ;

4 juill. 2005 réforme de la filiation

23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc.

2007, réforme des incapacités

 Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne des droits de l’homme à l’impact considérable sur le droit interne, la protection constitutionnelle assurée par le conseil constitutionnel et relayé demain par le juge judiciaire, les règles internationale comme le pacte international des droits civiques et politique de new York de 1966, la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc.

            L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le nom de famille rompt avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains.

            Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution scientifique, éthique, philosophie, biologique, génétique, etc. dont les Etats généraux de la bioéthique, en 2009, ont notamment rendu compte, lesquelles dépassant le seul cadre de la bioéthique, dont la sémantique renvoie à des préoccupations de droit de la santé (peut-on breveter un gène, un procédé établi à partir d’un gène, peut-on cloner une personne humaine, peut-on réaliser des expériences sur le corps humain, sur les embryons, peut-on on vendre son corps, des parties de son corps) dont les enjeux donnent le tournis, ce sont bien des préoccupations de droit de la personne dont il s’agit.

            Le droit des personnes associe désormais deux réalités :

            – une première réalité, classique, s’intéresse à la personne juridique, identifiée à la personnalité juridique, laquelle identifie une conception abstraite, détachée de la personne humaine, et qui peut s’attacher à des entités non humaines (société, association, collectivité ou établissement public, organisation, internationale, etc.) et aux questions de protection de la personne notamment à travers la question de la capacité juridique et des incapacités, des mineurs et des majeurs.

            – une seconde approche, beaucoup plus profonde, s’attache à la personne prise comme substance, comme réalité cellulaire, et pose la question de la considération juridique de la personne humaine, du corps humain, des éléments et des produits du corps humain, notamment depuis la loi bioéthique de 1994 révisée en 2004. L’intérêt est d’une part de lever le voile sur ce tabou juridique :le corps humain entre dans le champ du droit civil, par la grande porte, d’ailleurs, un chapitre intitulé « Du respect du corps humain » étant intégré depuis 1994 dans le Code civil, et d’autre part, de poser les questions du rapport juridique d’une personne sur son corps et donc, celle de l’appréhension juridique du corps humain : relève-t-il du champ de la personne (donc des non-choses), des droits de la personnalité ou bien doit-on, assez logiquement et en suivant les travaux essentiels de chercheurs récents, synthétisés notamment (lorsqu’ils n’ont pas été dirigés par ceux-ci) par Frédéric Zénati et Thierry Revet (Droit des personnes, Puf, 2007) que la personne juridique dispose de droits sur la personne humaine, alors considérér comme objet de droit et, allant plus loin comme une chose, mais une chose bizarre, extraordinaire, une chose humaine au régime particulier ? Telle sera l’une de appréhension de ce cours, non pas la seule, mais assurément la plus essentielle.

 

 

 


 


 

 « Tout le monde il est beau » (Zazie, artiste interprète)

« Tout le monde il beau, tout le monde il est gentil » (Jean Yanne, Cinéaste)

« Ce billet que voici

Ne peut pas t’accorder une goutte de sang ;

« Une livre de chair », ce sont les propres termes,

Tiens-t-en à ton billet, prends ta livre de chair,

Mais si en la coupant, tu verses une seule

Goutte de sang chrétien, tes terres et tes biens

Devront être, en vertu des lois de la cité,

Confisqués au profit de l’Etat de Venise »

(W. Shakespeare, Le marchand de Venise, IV, 1, 12)

 

 

Partie I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES


            Les personnes sont les sujets de droit, les sujets du droit et, à ce titre, les unités élémentaires du droit. On présente cela généralement comme une évidence alors qu’il s’agit de l’une des plus grandes avancées de ces trois cent dernières années : l’irruption de la souveraineté de l’homme sur sa propre personne pour les lumières écossaisses, Hobbes en particulier, avec plusieurs types de réponse, celle, individualiste et libérale, fondée sur les passions et les intérêts, de la guerre entre des hommes libres et égaux doués d’une égale capacité à avoir des désirs et d’une égale capacité à pouvoirs les satisfaire, en appelant pour résoudre ce conflit au Leviathant, le Monarque absolu, ou bien au contraire, celle de Locke fondée sur la coopération, rendue possible par l’apport de Hume et le dilemme du prisonnier, l’ensemble fondant très largement l’essentiel de la philosophie libérale, jusqu’à John Rawls, ou bien au contraire fondée sur les vertus, incarnées dans la République et le contrat social de Rousseau.

 

Le sujet de droit donc, en une conception dynamique de la personne : une entité douée d’intérêts capable de conclure des contrats et de s’insérer dans le commerce juridique, seules des personnes pouvant s’adonner au commerce juridique (être propriétaire, contracter, ester en justice) lequel a pour objet essentiellement (et en principe) des choses, c’est-à-dire des non-personnes. Les personnes sont en effet opposées aux choses, comme nous l’avons déjà étudié.

         

         Etre une personne, c'est en principe être apte à être titulaire de droits, c’est disposer de la personnalité juridique. C'est ce que nous étudierons dans un Titre premier.

            

            1ère remarque : la personne ainsi considérée relève d’une conception abstraite, détachée de la réalité humaine de la personne. La personnalité juridique peut ainsi ne pas être reconnue à une personne humaine, comme ce fut le cas de l’esclavage, reconnu en France jusqu’en 1848 et comme c’est encore le cas dans certains pays du monde, par la mort civile (cf. infra), ou bien encore par la reconnaissance de la personnalité juridique à des fictions comme des sociétés, des associations, des « personnes » publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des organisations internationales, etc.

            Sur cette considération, se développent des règles qui ont longtemps été l’essentiel des règles du droit des personnes fondées sur l’identification des personnes, l’action des personnes (les droits et liberté, liberté d’information, protection de la vie privée, etc.) ou leur protection. La faculté d’une personne d’être un sujet de droit peut parfois en effet être amoindrie ou paralysée par une inaptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Cet amoindrissement ou cette paralysie feront l'objet du Titre secondconsacré aux incapacités.

           

              L’ensemble constitue ce que l’on appelle traditionnellement le droit des personnes, dont le Code civil fut, en 1804, le premier grand système de régulation. Auparavant, la personne humaine était peut-être l’objet d’attentions juridiques, mais pas avec autant d’assiduité et surtout, en 1804, le droit des personnes devient un droit civil des personnes, entendons un droit étatique, nationalisé, des personnes. Comparons un système de droit civil, le nôtre, et un système de droit non civil, religieux notamment comme il est pratiqué dans nombre de pays arabes, le cas du Liban étant symptomatique. Une personne est tout à la fois titulaire d’une citoyenneté, libanaise, et confessionnelle, maronite, grecque catholique, grecque orthodoxe, arménienne, catholique, protestant, druze, chiite, sunnite, etc. Chaque confession propose alors sont propre système juridique assurant les règles au mariage, aux incapacités, à la filiation, fondant ce que l’on appelle le statut personnel, ce qui emporte des difficultés particulières en cas de rapports interconfessionnels : quelle règle s’applique, quelle juridiction (ecclésiale) est compétente, etc. Un système de droit, tel que le droit français en assure le modèle est donc, tout à la fois une exigence laïque et d’ordre public en raison des principes qui sous-tendent le droit civil : le droit civil est en premier garanti par l’Etat, un Etat démocratique, il assure l’égalité civile et reconnaît la personnalité juridique à tous.

          

             2ème remarque : le droit des personnes s’enrichit d’une considération, nouvelle sur l’être, la personne en tant que telle, en tant que personne humaine, le corps humain, son appropriation le statut du génome, les expériences génétiques, la biopharmacie, la bioéthique, les conventions sur les éléments du corps humain, mais aussi La question, aujourd’hui, les passions nuées autour d’une réforme quelconque en la matière, qu’il s’agisse de bioéthique, d’avortement, de nationalité (question que nous n’aborderons pas cette année), montrent que l’enjeu d’une telle « nationalisation » du droit civil  n’est pas neutre.


 

TITRE I - LES PERSONNES

 

 

            La fresque de Michel Ange qui orne le plafond de la Chapelle Sixtine – le les doigts tendus de Dieu et d’Adam – à Rome est censée exprimer l'origine divine de la personne humaine. De façon totalement inverse, Aldous Huxley, dans Le meilleur des mondes, montre l’horreur et la bêtise d’une civilisation totalement différente de la nôtre : Dieu y est remplacé par Henri Ford, le machinisme, la productivité, l’organisation étant roi, les hommes sont distingués en catégories : les alpha +, les alpha, les béta, etc, jusqu’à les epsilon sortes de gnomes esclaves, mi animaux mi humains, par sélection à la gestation, artificielle bien entendu, toute idée de reproduction humaine étant bannie.

 

Le droit des personnes est en effet totalement tributaire du choix de société réalisé : un système subjectif, fondé sur la personne comme sujet de droit, et les relations nouées autour de la personne.

 

Dans notre système juridique, tel qu’il découle de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,  les personnes sont les sujets de droits, les seuls sujets de droit. En même temps, toutes les personnes sont des sujets de droit. Jusqu’en 1848 pourtant, en France, et ailleurs dans bien des pays (aux Etats-Unis jusqu’à la fin de la guerre de sécession, dans d’autres bien après), l’homme pouvait être une non personne, c’est-à-dire une chose, par l’esclavage.

 

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 bannit aujourd’hui, par son article 6, l’esclavage, en proclamant que « chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».

 

Si l'animal peut faire l'objet d'une protection légale, il n'est pas sujet de droit et ne peut avoir de droits : l'animal est comme les choses inanimées, une chose, un objet (voir J.-P. Margueneau, "L'animal en droit privé", PUF, septembre 1992).

            

             De même, l’environnement bénéficie d’une protection, demain d’origine communautaire, le végétal, le minéral ne sont pas des sujets de droits, ils ne sont pas des personnes.

            

             Est ainsi vérifiée la summa divisio fondamentale entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.  

 

Quand il dénombre les sujets de droit, le Droit civil reconnaît chacun d'entre nous en tant que personne humaine et, mieux, en tant que personnes physiques (Sous-Titre I). Mais le Droit reconnaît également les sociétés, les associations, les syndicats : ce sont les personnes morales (Sous-Titre II).

 



 

SOUS-TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES

 


            Nous avons le sentiment que du seul fait que nous vivons, nous disposons de droits inhérents à tout être humain; en ce sens, nous disposerions tous des mêmes droits, nous serions tous égaux en droit.

            

              Mais, dans le même temps, nous éprouvons aussi le sentiment que chacun est unique et que chaque être est différent en considérant son âge, son sexe, sa famille, sa nationalité, sa profession.

           

              Le statut juridique que le Droit civil donne aux personnes physiques reflète cette dualité.

            - Sous certains rapports, tous les êtres sont semblables : les personnes ont, sous le couvert de l'égalité civile, la même personnalité juridique.

            - Sous d'autres rapports, le droit consacre une distinction civile des personnes en réglementant leur identité : chaque individu est dans une situation propre qui constitue son état-civil.

            - Surtout, sous un rapport totalement nouveau, les personnes sont unique en tant que personne humaine et développe un rapport, juridique, sur leur propre corps, original et en cours d’élaboration, à l’intersection entre la philosophie, la morale, la sciences, l’économie…et le droit qui fusionne tout ces intérêts pour fonder les règles du droit de la personne humaine.

           

            Nous étudierons dans un premier temps la personnalité juridique et l'égalité civile (Chapitre 1), dans un second temps l'identité juridique et l'état civil (Chapitre 2).

 

CHAPITRE 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE et la personne humaine

 

            Le principe fondamental premier en droit civil est celui de l’égalité civile proclamé par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tous les hommes naissent libres et égaux en droit » mais également celui de la souveraineté d’une personne sur elle-même qui fonde le principe, ancien, de l’assise des droits et libertés des personnes sujet de droit, mais également le principe, nouveau de la considération de la personne humaine.

            

             Cette égalité juridique est virtuelle, ou plus exactement, simplement juridique : elle n'a pas pour fonction d'assurer concrètement à tous la jouissance des mêmes avantages économiques ou de la même position sociale. L’égalité civile n’est donc pas une égalité économique ou sociale.

            

              Dire que tous les individus sont égaux en droit signifie que tous sont des personnes juridiques dont l’existence doit être mesurée (étant entendu qu’il aurait été possible de développer ici, une présentation générale de la personne, qu’elle soit physique ou morale, puisqu’il s’agit essentiellement de baliser le champ de la personnalité juridique, donnée abstraite commune aux deux institutions) (Section 1), que tous les être humaines bénéficient, en tant que tels, d'une certaine protection et surtout d’une considération (Section 2).

 

SECTION 1 - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE

 

            A première vue, la personnalité juridique apparaît avec le début de la personnalité juridique, dont la naissance, (§ 1) et disparaît avec la mort (§ 2).

A plusieurs égards, ce n'est qu'une approximation notamment parce qu'il y a un état d'incertitude entre la vie et la mort : les doutes sur l’existence de la personne : l’absence et la disparition (§ 3).

 

§ 1 – le début de la personnalité juridique

 

            La personnalité commence avec la naissance et s’achève avec la mort. Ce principe est connu (I), il rencontre cependant des limites et surtout bien des difficultés d’application (II), la question étant dominée par les conséquences de la personnalité juridique, la possibilité de disposer d’un patrimoine, de succéder, ce qui suppose une certaine autonomie physique, en premier, de conscience ou de discernement en second, question qui relève du traitement de la capacité et des incapacités (cf. infra).

 

I – Le principe : la naissance

 

            A – Enoncé du principe

 

            En principe, tout homme acquiert la personnalité juridique par le seul fait de sa naissance. La naissance est donc juridiquement distinguée de la procréation, laquelle ne fait pas apparaître la personne, au sens juridique du terme, en serait-ce que parce que l’embryon, le fœtus, l’enfant à naître ne sont pas distingués du corps de la mère.

 

Aussi la naissance doit être déclarée à la mairie du lieu d’accouchement dans les trois jours de celui-ci (art.55 C.civ.). La charge en incombe au père ; en pratique celui-ci, nanti d’un document attestant la naissance de l’enfant réalisé par la sage-femme qui a assisté la mère, se présente en mairie (art.56 C.civ.).

 

L’officier d’état civil dresse l’acte de naissance. Dans cet acte de naissance, il n’est pas obligatoire d’indiquer le nom du père ni celui de la mère. Ces indications, quand elles seront faites produiront des conséquences importantes au plan de la filiation (art.57 C.civ.).

         

B – Conditions d’application du principe

 

            Pour être une personne, l'enfant doit naître vivant et viable.

 

Les enfants morts-nés ou nés vivants mais non viables ne sont pas des personnes (ex. art. 725-2° C.civ.). L’article 725 dispose en effet, dans sa rédaction datant de la loi du 3 décembre 2001 que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ».

 

L’article 318 du Code civil (ancien art. 311-4) du Code civil pose de façon plus générale que « aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ».

 

Un enfant naît vivant lorsqu'à sa naissance il respire complètement. La viabilité est la capacité naturelle de vivre. Le pouvoir d'appréciation de ces qualités est laissée au médecin.

 

Toutefois, la considération, ne serait-ce que de la souffrance morale, de la mère qui met au monde un enfant mort-né, et surtout en 1804 où la mortalité infantile était considérable de l’ordre de 300/1000 (et de l’ordre de 4/1000 aujourd’hui, contre 50/1000 dans les années 1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière de développement de l’ « enfant » sans vie (les guillemets se justifie pour ne pas confondre la notion d’enfant, qui suppose l’existence d’une personne, et l’ « enfant sans vie » qui n’a pas accédé à la considération de la personne juridique).

           

Exemple 1.– Les médecins estiment certaine la non viabilité pour un enfant hydrocéphale (présence d'une trop grande quantité de liquide céphalo-rachidien dans le cerveau). Le pouvoir ainsi conféré à la médecine est redoutable.

            Exemple 2. – Une femme enceinte apprenant la mort de son mari accouche subitement. L'enfant, né vivant, décède peu après.

Si l'enfant était viable : il a hérité, un court instant, de son père. A la mort de l'enfant, c'est la mère qui, à son tour, hérite.      

 L'enfant n'est pas né viable. Il n'a jamais hérité, l'héritage du père va aux parents du mari. C'est à celui qui conteste la personnalité d'un enfant rapidement décédé de démontrer que celui-ci n'était pas né viable.

            

              Exemple 3. – Une femme décède en mettant au monde un enfant :

L’enfant n’est pas viable, il n’a pas hérité, les autres enfants ou les parents de la mère héritent de celle-ci.

 L’enfant est né viable, il a hérité de la mère, il décède peu après, son père hérite de l’enfant.

 

II – Les Limites et difficultés d’application

 

Infans conceptus… Selon un adage, dont les articles 725 et 906 du Code civil s’inspirent, l’enfant est réputé né du jour de sa conception s’il y trouve un intérêt, intérêt successoral notamment : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ».

           

            L’article 725 et 906 posent cependant une condition à l’application des règles du droit civil à l’enfant simplement conçu, il faut en effet qu’il naisse vivant et viable.

 

Conséquences :

 

            - L'enfant peut recueillir une succession qui s'est ouverte pendant sa gestation, avant sa naissance (art.725 C.civ.).

           

- Il en va de même pour les donations et les legs (art.906 C.civ.).

           

- Si l'enfant est un enfant naturel (c'est-à-dire que les parents de l'enfant ne sont pas mariés), il peut être reconnu par son père ou sa mère avant sa naissance.

           

Bien plus, la loi va parfois au-delà de l'adage. Ainsi la loi du 13 juillet 1930 permet de contracter une assurance sur la vie au bénéfice de l'enfant à naître et qui n'est pas encore conçu (art. L.132-8 al.3; v. Cass. civ. I, 10 déc. 1985, D.1987, p.449). Mais c'est une exception.

 

Autre est la question du statut de l’embryon ou du fœtus, qui relève de la considération de la personne (cf. infra, Section 2).

           

§ 2 – La fin de la personne physique : LA MORT   

 

La personnalité juridique cesse avec la mort, puisque la personne prise en tant que sujet de droit douée d’intérêts, cesse avec le décès de cette personne.

 

Le droit français ne connaît plus la « mort civile » abolie par une loi du 31 mai 1854, qui frappait les condamnés à de lourdes peines. Les « morts civils », bien que vivants, étaient dépourvus de toute personnalité juridique. Ils n'étaient plus sujets de droit (religieux prononçant des vœux perpétuels, condamnés à des peines afflictives et infamantes). Par conséquent, ils étaient déchus de toute capacité juridique, d’exercice et de jouissance, et une succession s’ouvrait, comme en cas de décès « physique ».

 

            Désormais, tout homme conserve sa personnalité jusqu'à sa mort physique, médicale. L’article 718 du Code civil ne connaît plus que le décès comme cause d’ouverture d’une succession. La personnalité juridique dure autant que la vie et les conséquences juridiques d’un décès sont très importantes : dissolution d’un régime matrimonial, si la personne décédée, le de cujus (ce qui vient de la locution de cujus successionis, de la personne dont on succède, dans le vocabulaire du droit des successions), était mariée, dévolution de ses biens par l’effet d’une succession ou de l’effet des libéralités, rupture des contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne, Cf ; M. Béhar-Touchais, Le décès du contractant, LGDJ, 1988), notamment.

 

            S'agissant alors de la seule mort naturelle, celle-ci soulève des problèmes qui tiennent à sa preuve (I) et à ses effets (II).

 

I - LA PREUVE DE LA MORT

 

            Le décès médicalement constaté, doit être déclaré à l'officier de l'état civil.

 

            Puis, comme la naissance, la mort doit être constatée dans un acte de décès dressé par un officier d'état civil (de la commune où a eu lieu le décès, art.78 C.civ.).

 

            Mais pour que soit dressé un acte de décès, encore faut-il :

 

1. – Qu'il y ait eu vie : si un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée :

 

– Si un certificat médical atteste que l'enfant était né vivant et viable (en précisant ses jours et heures de naissance et de décès), l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès (C.civ. art.79-1 al.1).

 

– A défaut, il dresse un acte d'enfant sans vie, inscrit à sa date sur les registres de décès et ne préjugeant pas de savoir si l'enfant a vécu ou non; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur cette question, dans les conditions déjà vues.

           

 2. – Qu'il y ait un corps, un cadavre : si le corps du défunt, bien que le décès soit certain, n'a pu être retrouvé, un acte de décès ne saurait être rédigé. Un jugement déclaratif de décès, rendu par le tribunal de grande instance (si la mort s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, le tribunal compétent est celui du lieu où la mort s'est produite; à défaut, compétence appartient, en principe, au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt, C.civ. art.89) à la demande du ministère public ou de tout intéressé - hériter notamment -, en tiendra lieu (C.civ. art.88 al.3).

 

3. – Qu’il y ait mort, qui est un tabou juridique, non défini par la loi et qui, pour la Cour de cassation est une question de fait laissé à l’appréciation des juges du fond (donc aux médecins). Le sens commun y voit un arrêt du cœur qu’un simple examen clinique permet de constater, sans donc qu’il soit nécessaire qu’il résulte d’un constat médical (non nécessaire d’ailleurs pour déclarer un décès). Cependant, l’arrêt cardiaque est un signal physique de la mort et non la mort elle-même, laquelle résulte de l’arrêt des fonctions cérébrales.

 

Aussi, la définition de la mort fait l’objet d’un décret du 2 décembre 1996 (C.s.p., art. L. 671-7 et R. 671-7-1), pris pour permettre le « prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques ».

 

           Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, trois des quatre critères suivants doivent être observés pour qu’un constat de décès soit effectué :

 

– absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée

– abolition de tous les réflexes du tronc cérébral

– absence totale de ventilation spontanée

– examen précis pour vérifier le caractère irréversible de la destruction encéphalique.

 

II - LES EFFETS DE LA MORT

 

            La mort entraîne en principe la disparition de la personnalité du défunt. Que deviennent alors les droits et actions attachés à la personne du de cujus dont celui-ci était le titulaire, le sujet :

 

            – Certains disparaissent : ce sont les droits viagers (ex. : l'usufruit).

 

            – Mais la plupart des droits du défunt survivent à ce décès : ils sont transmis par succession aux héritiers (droit de propriété, droit de créance et dettes). Les héritiers sont les continuateurs de la personnalité du défunt.

 

            – D'autre part, bien que la personnalité disparaisse au décès, elle peut encore produire certains effets ultérieurs (c'est ce qui explique l'effet obligatoire du testament qui par hypothèse ne prend effet qu'au décès du testateur).

 

            C’est notamment le cas de certains droits de la personnalité. Ainsi le droit d’auteur survit pendant 70 ans, au profit de ses héritiers, au décès de l’auteur, tandis que le droit moral de l’auteur est imprescriptible. De même certains droits demeurent (ou naissent) comme le droit au respect du corps de la  personne humaine, comme le tribunal de grande Instance de Paris l’avait admis à la suite de la publication de la photographie de la dépouille de F. Mitterrand (TGI Paris, 13 juill. 1997, D. 1997, p. 255), par ailleurs pénalement sanctionné (C. pén., art. 225-17, al. 1er).

 

LA SUITE

           

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