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Cours de droit des personnes, la famille, volume III-2

Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

Volume 3-2  les incapacités : le majeur protégé

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché

 

incapacités
Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences.


 

CHAPITRE 2

 

La condition juridique et l’INCAPAcité des MAJEURS

  

            A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (C. civ., art. 414).

 

            Les majeurs sont atteints d'incapacité, exceptionnelle, soit parce qu'ils ont subi une condamnation pénale : ce sont les interdits légaux, soit parce que leurs facultés mentales ou corporelles sont atteintes : ce sont les incapables majeurs au sens strict. Seuls ces derniers feront l'objet de nos développements.

 

            La dernière grande réforme en la matière est la loi du 3 janvier 1968 qui a modifié le Code civil et ces règles ont fait l’objet d’une réforme par la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), qui réforme globalement la question de la protection des majeurs, et pas uniquement les règles du Code civil, l’aspect juridique, donc, avec les institutions de protection du majeur (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle et le mandat de protection future), mais également l’aspect social de cette question.

 

            Avant la loi de 2007 l'article 488 du Code civil, prévoyait les cas d'ouverture des différents régimes qui réglaient le sort des incapables majeurs : l’article 488 posait ainsi l’exception au principe de la pleine capacité : « Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. » ; Altération des facultés personnelles, il s’agit donc du handicap. L’article 490 poursuivait « lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge (…) » et la suite de l’article 488 indiquait que « peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales ».

 

            Ces cas d'ouverture étaient, d'une part, l'altération des facultés mentales et corporelles, d'autre part, la prodigalité, l'intempérance et l'oisiveté.

 

            *. – L’altération des facultés mentales

 

            L'article 490 du Code civil envisageait trois cas : la maladie, l'infirmité et l'affaiblissement dû à l'âge.

 

            Pour les deux premiers cas, on a voulu donner au texte un champ d'application très large. On s'est abstenu volontairement d'identifier les maladies à l'aide d'étiquettes médicales mais il est clair que la question est ici celle du handicap mental. L’article 490, al. 3 exige en effet que « l’altération des facultés mentale ou corporelle doit être médicalement établie » précision fondamentale dans le cadre du régime plus vaste de l’hospitalisation pour trouble mental (cf. CSP, art. 326-1). Le dernier cas visait les vieillards qui sont dans l'impossibilité de s'occuper de leurs affaires. D’une façon générale, le peuple des incapables majeurs n’est pas gai : les incapables majeurs, ce sont les fous furieux, les fous paisibles, les idiots du village, les dépressifs et les faibles d'esprit, les drogués, les alcooliques, les handicapés, les victimes d'accidents graves, les vieillards.

 

            **. – L’altération des facultés corporelles

 

            L'article 490 al.2 du Code civil indiquait qu'il s'agit d'une personne lucide et saine d'esprit mais qui se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, de communiquer avec l'extérieur (personne paralysée ne pouvant ni parler ni écrire) : « les mêmes régimes de protection sont applicables à l ‘altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ». Il convenait donc que le handicap physique plaçât la personne qui en souffrait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, de communiquer avec l'extérieur, comme ce serait le cas d’une personne paralysée ne pouvant ni parler ni écrire, et globalement des personnes atteintes d’un handicap sensoriel. Il est donc nécessaire que le handicap s’installe dans la durée. Le handicap physique provisoire n’est donc pas concerné, à la différence du handicap mental. Pourtant, la question de savoir si une protection particulière doit être prévue de façon générale pour le handicap physique : les personnes victime d’un accident corporel lourd, les alcooliques, les toxicomanes, etc.

 

            ***. – Le prodigue (c'est-à-dire celui qui fait des dépenses excessives) ou l'oisif pouvait également faire l'objet d'un régime de protection.

 

            A cette fin, la loi considérait les effets de leur comportement : selon l'article 488 l'intéressé devait s'exposer à tomber dans le besoin ou compromettre l'exécution de ses obligations familiales.

 

            La loi de 2007 a profondément modifié cette question.

 

            Elle conserve comme auparavant quelques règles assurant une protection occasionnelle du majeur. Ainsi, l’article 414-1 du Code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », insanité qui doit être prouvée par celui qui agit en nullité d’un acte pour insanité d’esprit. Du vivant de l’intéressé, l’action en nullité ne peut être intentée que par celui-ci, et elle se prescrit par 5 ans. Après son décès en revanche, les actes à titre gratuit peuvent être annulés (donations entre vifs ou testament) mais les actes à titre onéreux ne peuvent être attaqués que dans trois situations précises, par ses héritiers, si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental (preuve intrinsèque), si l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ou si une action aux fins de placer la personne sous curatelle ou sous tutelle avait été engagée.

 

            En outre et sans changement, l’article 414-3 (ancien article 489-2) du Code civil dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’est pas mois obligé à réparation ».

 

            En revanche, les hypothèses d’ouverture d’un régime de protection ont été modifiées. Ainsi la formule de l’article 488 a été supprimée, celle qui envisageait le cas du « majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales ».  Dans ces situations, où le majeur est simplement en situation de ne pas gérer ses biens de manière satisfaisante, il pourra bénéficier d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ou d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), lesquelles relèvent des mesures sociales (CASF, art. L. 271-1 et s.).

 

En revanche, l’article 425 nouveau dispose que « toute personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (…) ». L’article 490 ancien assurait une distinction entre le traitement juridique, le régime de protection éventuel, et le traitement médical, hospitalisation ou pas, qui n’est pas repris dans la loi nouvelle, sans conséquence sans doute, du moins l’espère-t-on.

 

            La protection que cette situation déclenche s’étend alors à la personne et à ses biens (C. civ., art. 415), selon l’état ou la situation de la personne, et dans le respects des droits fondamentaux de la personne et de sa dignité.

 

            Deuxième principe, la protection est une protection finalisée : elle est placée sous les principes de la nécessité, de la subsidiarité et de la proportionnalité.

 

            Le principe de nécessité s’exprime en ce sens que la protection est érigée en mesure d’exception, encore davantage que dans le système précédent. Ainsi, la suppression de la curatelle pour prodigalité ou oisiveté, le fait que les procédures de protection supposent la production d’un certificat médical. En outre, les mesures de protection ont une durée limitée, elles sont prévues pour 5 ans et la mesure prend fin en l’absence de renouvellement (C. civ., art. 441 et 442)

 

Le principe de subsidiarité suppose que la protection judiciaire corresponde à une situation qui ne peut être réglée par d’autres moyens : règles de la représentation, techniques des régimes matrimoniaux, mandat de protection future (C. civ., art. 428). Ainsi, lorsqu’une personne est mariée, le devoir d’assistance (C. civ., art. 212).

 

Le principe de proportionnalité suppose que la mesure prise doit être adaptée à la situation, ce qui justifie par exemple l’adaptabilité de la mesure à la situation, son caractère non définitif.

 

            La protection des majeurs incapables s'organise autour de deux pôles : la protection de la personne de l'incapable (Section 1), la protection des biens de l'incapable (Section 2).

 

SECTION 1 – LA PROTECTION DE LA PERSONNE DE L'INCAPABLE

 

            Les régimes de protection se regroupent autour de deux idées :

 

– L'incapable est faible. Il faut donc le protéger du groupe social. Mais, d'autre part, l'incapable est malade : il faut le soigner et essayer de l'insérer dans le groupe social.

 

            – Par ailleurs, l'incapable peut être dangereux : il faut protéger la société contre les déments. Mais, dans le même temps, il faut aussi garantir la liberté de la personne soupçonnée d'aliénation contre les hospitalisations arbitraires.

 

            Ces considérations sont contradictoires : contrairement au mineur, on ne peut régler de façon générale et abstraite le sort de l'incapable majeur.

 

            Le sort de la personne de l'incapable majeur s'associe aux grandes évolutions de la médecine psychiatrique. Le XVIIème siècle était hospitalier à la folie : les fous faisaient rire plus qu'ils ne faisaient peur. La famille devait s'en occuper. Le fou (qui n'était pas dangereux) était assimilé aux nains, aux sourds-muets, aux êtres difformes (cf. « l'homme qui rit » de W. Shakespeare). Récemment encore, chaque village connaissait son « idiot du village », « Lou ravi » de la crèche, merveilleusement joué par Fernandel ou de manière plus moderne par Eric et Ramzi.

 

            Le XVIIIème siècle s'est inspiré d'une autre logique : celle de l'internement. Le fou est un malade qui doit être soigné et peut être guéri. Des établissements spécialisés pour recevoir les malades mentaux sont créés, la cure est fondée sur l'éloignement de la société, l'isolement et l'attente.

 

            Notre droit positif s'inspire de cette logique. Une loi du 30 juin 1838 prévoyait la possibilité du « placement » de l'incapable dans un établissement d'aliénés. Ce placement peut être volontaire à la demande d'un parent ou d'un ami, voire s'effectuer d'office sur ordre du préfet en cas de trouble à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté des personnes. La procédure était purement administrative, c'est l'autorité administrative qui décide de l'internement. Cette loi a suscité des reproches car elle prévenait mal les risques d'internement arbitraires. En effet, la seule garantie préalable à l'internement prévue par la loi est un certificat médical (il peut être donné par complaisance, incompétence, sinon par complicité). Par contre, des visites régulières sont faites dans les établissements psychiatriques par l'administration après l'internement. Surtout, l'évolution des mentalités est défavorable à l'internement psychiatrique. La médecine contemporaine est fondée sur le souci de réinsertion du malade. La pratique de l'internement psychiatrique est largement dénoncée (ex. : « Vol au dessus d'un nid de coucou », M. Forman; « Histoire de la folie à l'âge classique », M. Foucault, Gallimard, 1972).

 

            Depuis 1990, le régime de l’internement a été largement modifié : le handicapé peut être interné avec son consentement, ou sans son consentement, à la demande d’un tiers (il convient que le consentement de l’intéressé soit impossible, que le trouble mental soit médicalement constaté, que l’internement soit nécessaire, etc.) ou d’office dans les cas les plus graves, lorsque la personne crée un danger pour les tiers.

 

SECTION 2 – LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L'INCAPABLE

 

            La technique de protection est connue : l'aliéné est frappé d'une incapacité de façon à pourvoir à la gestion de son patrimoine.

 

            On retrouve des difficultés déjà rencontrées pour le mineur : difficulté de concilier la protection de l'incapable avec la sécurité juridique et la protection des tiers. Ici, ce danger est plus aigu car, d'une part, à la différence de l'incapacité du mineur, l'incapacité du majeur n'est pas toujours apparente (on perçoit mieux la jeunesse que la folie) et, d'autre part, la famille n'a pas avec un aliéné le même genre de relations qu'avec un mineur. Les parents aiment leurs enfants, ils ont de l'ambition pour eux, on peut leur faire confiance pour gérer son patrimoine. Pour les majeurs, on peut craindre l'avidité de la famille.

 

            La loi de 1968 a donc prévu des régimes de protection particuliers aux majeurs. Ces régimes sont de plusieurs ordres : Le placement sous sauvegarde de justice où l'incapable est rétrospectivement protégé (§ 2), la curatelle où il est conseillé et la tutelle où il est représenté (§ 3). A ces trois régimes particuliers, il faut ajouter celui des aliénés qui ne font l'objet d'aucune protection particulière (§ 1), ce qui, en réalité, nous conduit à envisager quatre situations.

 

§ I. – LES incapables SANS PROTECTION ORGANISEE

 

            Une personne qui n'est pas placée sous un régime de protection général, mais qui est l'objet de moment de démence ne peut être entièrement traitée comme une personne capable. Trois situations méritent d'être envisagées : le régime des actes juridiques auxquels cette personne est partie (I), le régime des dommages causés par cette personne (II), le régime du logement de cette personne (III).

 

I. – LE REGIME DES ACTES JURIDIQUES AUXQUELS L'ALIENE EST PARTIE

 

 

*. – L'incapable est vivant.   Aux termes de l'article 414-1 (ex-489 alinéa 1) du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ». Il en résulte à l’inverse que l’acte juridique réalisé par une personne dont l’insanité d’esprit peut être démontrée peut être annulé.

 

            La charge de prouver le trouble mental incombe à celui qui veut faire tomber l'acte (application du principe général du droit de la preuve actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur). Le demandeur sera généralement l'aliéné lui-même qui, redevenu conscient, se rend compte qu'il n'aurait jamais dû faire cet acte : il cherchera à démontrer que, lors de son acte, il était sous l'empire de la drogue, de l’alcool ou de la folie. Peu importe alors la durée de l’insanité d’esprit, quelques secondes ou des années, mais il importe que le trouble mental soit suffisamment grave, ce qui est souverainement apprécié par les tribunaux, et qu’il altère les facultés de la personne au moment de la passation de l’acte.

 

            Il peut s’agir d’un acte à caractère patrimonial, à titre gratuit, donation, ou à titre onéreux, d’un achat ou d’un emprunt inconsidéré, ou à caractère extra patrimonial, mariage, reconnaissance d’enfant naturel, etc.

 

            **. – L'incapable est décédé. Lorsque l'incapable est décédé, le législateur ne veut pas que les héritiers puissent trop facilement contester les actes de leur auteur. En effet, les héritiers, la plupart du temps, ont tout intérêt à faire annuler un acte qui leur nuit ou qui réduit leur part d'héritage. Dans ce cas, la preuve de l'état d'insanité mentale de l'auteur de l'acte est plus difficile. En principe, la preuve doit être déduite de l'incohérence de l'acte lui-même (art.414-1 C.civ.). On ne peut pas prouver que l'auteur de l'acte était fou au moment où il a fait cet acte en se servant d'éléments extérieurs, ni même en s'attachant aux conséquences désastreuses de l'acte.

 

            (Exemple d'actes incohérents en eux-mêmes : une femme qui loue ses immeubles à un prix inférieur à ses impôts fonciers et avec une clause dans le contrat de bail en vertu de laquelle « les locataires peuvent faire tous les travaux qu'ils désirent sans le consentement de la propriétaire et aux frais de cette dernière ». Un tel acte juridique faisait la preuve de l'état de démence de la propriétaire).

 

            A cette situation de principe, il est apporté deux tempéraments. D'une part, si avant son décès, l'auteur de l'acte était placé sous sauvegarde de justice ou si une action avait été introduite pour demander la mise en tutelle ou sous curatelle, la preuve du trouble mental peut se faire librement (art.489-1-2° et 3°). D'autre part, s'agissant de donations ou de libéralités, la preuve de la démence de leur auteur est toujours libre. Notre Droit montre une défiance systématique à l'égard des donations : il n'est pas normal de donner sans contrepartie (ex. : donation faite à la Croix-Rouge alors que le testateur n'avait jamais attaché d'intérêt à cet organisme. La donation a été annulée, les héritiers ayant fait la preuve de l'état alcoolique du testateur dans la période avant la donation).

 

II. – LE REGIME DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCAPABLE

 

            *. – En droit pénal. – Autrefois, la jurisprudence considérait que l'insensé n'ayant pas de volonté, il ne pouvait être responsable civilement des dommages par lui causés. Cette jurisprudence faisait écho à l'article 64 du Code pénal en vertu duquel "il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur de l'infraction était en état de démence au moment des faits".

 

            **. – En droit civil. –  La loi du 3 janvier 1968 a modifié cette situation. Aux termes de l'article 414-3 (ex-489-2) du Code civil, "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation".

 

            La doctrine et la jurisprudence étendent le domaine de ce texte à tous les déments, même non protégés, même mineurs, même aux enfants en bas âge privés de discernement.

 

            La situation du dément au regard du droit civil et du droit pénal est donc différente. Ainsi, si une personne commet un délit pénal en état de démence, il n'y a pas d'infraction pénale, ni de poursuite pénale, ni davantage de peine d'emprisonnement ou d'amende; mais l'incapable peut causer un dommage matériel ou moral : les victimes pourront lui demander réparation.

 

III. – LE REGIME DU LOGEMENT DE L'ALIENE

 

            L'article 426 du Code civil prévoit que le logement et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés aussi longtemps que possible. L'idée est que le malade hospitalisé doit pouvoir revenir chez lui après sa cure.

 

§ 2. – LA procédure de SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

            Le sauvegardé (c'est-à-dire la personne placée sous sauvegarde de justice) n'est pas vraiment un incapable mais davantage un « capable diminué ».

 

            Avec ce régime, nous progressons dans l'organisation de l'incapacité du majeur avec un système de protection provisoire et relativement peu élaboré.

 

I. – LE DECLENCHEMENT DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

            A. – Condition de fond

 

            La condition de fond de la mise sous sauvegarde de justice est la même que pour les autres procédures (tutelle ou curatelle) : ce sont les conditions des articles 425 et 433 : l'altération des facultés mentales ou corporelles, c’est-à-dire l’altération des facultés mentales due à une maladie, l’âge ou une infirmité ou l’altération des facultés corporelles due à un handicap.

 

Ce qui caractérise la sauvegarde de justice (C. civ., art. 433 s.), c'est le besoin de l'aliéné : dans la mise sous sauvegarde de justice, le besoin de protection n'est en principe que temporaire (ex. : une personne dont on sait que son état de santé va s'améliorer), même si elle peut connaître une application permanente. Cette dernière situation justifie plutôt que la personne soit protégée ou représentée de manière durable, via la tutelle ou la curatelle.

 

            B. – Procédure

 

            – La mise sous sauvegarde de justice résulte en premier de la déclaration faite par un médecin au procureur de la République.

 

            Afin de limiter l'arbitraire, la loi exige l'avis conforme d'un autre médecin spécialiste, un psychiatre. En outre, la loi impose au médecin de notifier cette déclaration au procureur de la République. Le placement sous sauvegarde de justice est cependant réalisé par la déclaration.

 

            – La mise sous sauvegarde de justice peut encore résulter de façon exceptionnelle d'une décision du juge des tutelles lorsqu'une procédure d'ouverture de tutelle ou de curatelle est en cours.

 

            – La mise sous sauvegarde de justice fait enfin l'objet d'une mesure de publicité sur un registre spécial tenu au parquet.

 

II. – LE DEROULEMENT DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

            A. – Le régime des actes juridiques auxquels la personne sauvegardée est partie

 

            La personne sauvegardée conserve l'exercice de ses droits (art.435 al.1), il fait donc seul tous les actes de la vie civile.

 

            La protection de ces actes est cependant organisée a posteriori : tous les actes réalisés par l'incapable peuvent être rescindés pour cause de lésion ou réduits pour cause d'excès (art.435 al.2). La rescision est le nom spécifique donné à l'annulation d'un acte pour cause de lésion, laquelle caractérise un déséquilibre entre les obligations des deux parties lors de la conclusion du contrat.

 

            La protection est plus poussée que celle de l'aliéné qui n'est placé sous aucun régime d'incapacité parce qu'il n'y a pas à faire la preuve de l'altération des facultés mentales au moment de l'acte, cette preuve est présumée.

 

            Cependant, l'acte de l'incapable sous sauvegarde de justice n'est jamais nul de droit, la nullité suppose la preuve de la lésion.

 

            B. – La gestion du patrimoine de la personne sauvegardée

 

            – La personne sous sauvegarde de justice peut, soit avant, soit après l'ouverture du régime désigner un mandataire chargé de l'administration de ses biens.

 

            L'exercice de ce mandat est placé sous la surveillance du juge des tutelles. Les opérations réalisées par le mandataire échappent à la fragilité des actes accomplis par les incapables (rescision...).

 

            – Si l'incapable ne désigne pas de mandataire, les proches de l'incapable ont le devoir de faire des actes juridiques pour préserver le patrimoine de l'incapable. Dans cas, les actes réalisés sans mandat répondent du régime de la gestion d’affaire. A défaut le juge des tutelles pourra nommer un mandataire spécial.

 

III. – LE DENOUEMENT DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

            La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, provisoire. Elle prend fin de deux façons.

 

            – Par la restauration de la pleine capacité du majeur : une nouvelle déclaration médicale peut permettre de constater que la situation antérieure a cessé. Le procureur de la République peut aussi décider la radiation de la sauvegarde de justice (s'il estime qu'elle n'est plus justifiée). Enfin, la déclaration médicale qui a donné lieu à l'ouverture de la sauvegarde de justice se périme dans un délai de six mois (elle tombe de plein droit si elle n'est pas renouvelée).

 

            – La sauvegarde de justice peut également prendre fin par sa transformation en une incapacité organisée par l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.

 

§ 3 - LA CURATELLE ET LA TUTELLE

 

            Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut se contenter de protections qui n'interviennent qu'a posteriori (comme c'est le cas pour la sauvegarde de justice).

 

            Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle.

 

            La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle.

 

            Cependant, ces deux modes de protection sont très proches – mis à part le fait que la curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes et que la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné ne les passe pas lui-même – et le juge peut aisément passer de l'un à l'autre.

 

            Cela étant, il n’y a pas de tutelle générale de la personne en droit français : l’incapable effectue seul les actes de la vie courante, il pense, vit, se déplace, travaille, pratique une religion, une activité associative, politique, culturelle, etc. librement : l’assistance du majeur protégé est donc contingente, limitée aux besoins de protection.

 

            Ainsi l’article 458 du Code civil pose ce principe selon lequel certains actes impliquent un consentement qui ne peut être que personnel : « sous réserve des dispositions particulières (…), l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation. Sont réputés strictement personnels, la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentales relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant »

 

            Cependant les articles 459 et 459-1 règlent de façon assez confuse la manière dont le curateur ou le tuteur, ou les autres instances, peuvent intervenir sur le principe que le majeur protégé intervient seul : « hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seuls les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » (C. civ., art. 459, al. 1) et la considération de cet état permet aux organes de protection d’intervenir. En cas d’urgence cependant (C. civ., art. 459, al.3) ces représentants peut prendre tout acte « strictement nécessaire » pour mettre fin au danger. On songe essentiellement aux hypothèses de destruction, de danger vital.

 

C'est pourquoi nous les étudierons ensemble. Nous envisagerons successivement le déclenchement (I), le déroulement (II) et le dénouement (III) de ces régimes de protection.

 

I - LE DECLENCHEMENT DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE

 

            *. – La loi énumère limitativement les personnes qui peuvent requérir l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle :

 

            - l'incapable peut le demander : il le fera très rarement;

            - subsidiairement c'est la famille de l'incapable qui demande l'ouverture de ce régime : la famille, ce sont le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs;

            - le curateur (pour passer de la curatelle à la tutelle);

            - le ministère public (et non plus le juge des tutelles d'office, sur signalement d’un tiers, comme c’était le cas avant 2007);

           

            En toute hypothèse, c'est le juge des tutelles qui prononce l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle. Cependant, il ne sera pas nécessaire d'ouvrir une tutelle lorsque le régime matrimonial le permet. Les articles 217 et 219 permettent au TGI d'augmenter les pouvoirs de l'un des époux afin que celui-ci représente son conjoint incapable.

           

            **. – Les conditions d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle. 

 

– S‘agissant de la tutelle et de la curatelle, les conditions de fond de l’article 425 sont requises : l'altération des facultés mentales ou corporelle du majeur et la nécessité pour celui-ci d'être représenté (tutelle) ou protégé et conseillé (curatelle).

 

            Entre ces deux régimes il existe une différence de degré, la tutelle instaurant une incapacité plus grande que la curatelle.

 

            En toute hypothèse, le juge doit faire constater l'altération des facultés mentales sauf pour le prodigue.

 

            Le jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle est inscrit en marge de l'acte de naissance de l'incapable.

 

II. – LE DEROULEMENT DE LA TUTELLE OU DE LA CURATELLE

 

            A. – La vie familiale du majeur protégé

 

            La loi de 2007 renforce considérablement les droits du majeur protégé en ce domaine :

 

–        Il choisit son lieu de vie, sa résidence (C. civ., art. 459-2), ce qui signifie très clairement qu’on ne peut le placer dans une maison de retraite contre son gré ;

–        Son logement, les meubles meublants, souvenirs, etc. son conservés aussi longtemps que possible (C. civ., art. 426),

–        Les comptes bancaires ouverts avant la mesure de protection sont protégés (art. 427

–        Il entretient les relations qu’il souhaite

–        Il peut se marier, se pacser, mais avec l’autorisation de la personne chargée de sa protection et/ou du juge (C. civ., art. 460 et 461).

 

D’une manière générale, le principe de la protection est placé sous les auspices du principe de dignité de la personne (C. civ.art. 415), et a pour finalité la protection de la personne et, en tant que possible, de son autonomie.

 

B. – La désignation du représentant de l'incapable

 

            En ce qui concerne la désignation du représentant de l'incapable, c'est-à-dire du tuteur ou du curateur, l'époux du majeur aliéné est de droit tuteur ou curateur de son conjoint. D’une manière générale, d’ailleurs, la participation des familles est renforcée depuis 2007

 

            Lorsqu'il n'y a pas de conjoint auquel on puisse faire confiance, la tutelle et la curatelle sont datives, c'est-à-dire que le conseil de famille pour la tutelle et le juge des tutelles pour la curatelle désignent librement le tuteur ou le curateur.

 

            La tutelle du majeur est calquée sur celle du mineur. On va donc retrouver dans la tutelle du majeur les mêmes organes que dans la tutelle du mineur, c'est-à-dire tuteur, conseil de famille, subrogé tuteur (cf. supra, cours sur la tutelle aux biens du mineur). Il arrivera cependant que le juge des tutelles simplifie la procédure. Ainsi, lorsque l'incapable a une famille en laquelle le juge a confiance, la tutelle prendra la forme de l'administration légale. Au contraire, en l'absence de famille, la tutelle prendra la forme d'une tutelle d'Etat.

 

            Si l'incapable a un patrimoine de faible importance, la tutelle prendra la forme d'une gérance... tutelle des pauvres (ex. : l'incapable n'a qu'une pension de retraite).

 

            C. – Les pouvoirs de l'incapable et de ses représentants

 

            On retrouve la distinction entre actes d'administration et conservatoires (1) et actes de disposition (2).

 

            1.– Les actes d'administration et les actes conservatoires

 

            Pour ce qui est des actes d'administration (auxquels on assimile les actes conservatoires), ils relèvent :

 

            - du tuteur sous le régime de tutelle,

            - du gérant de tutelle dans la tutelle en gérance,

            - du majeur lui-même sous le régime de curatelle.

 

            2. – Les actes de disposition

 

            *. – Sous le régime de la curatelle, le majeur peut faire avec l'assistance de son curateur tous les actes de disposition même les plus graves comme le partage amiable ou les donations.

 

            **. – Sous le régime de la tutelle, l'article 495 du Code civil renvoie, par principe, aux règles déjà rencontrées relatives aux incapables mineurs qui distinguent les actes de disposition simples (tuteur et autorisation du juge des tutelles), les actes de disposition ordinaires (autorisation du conseil de famille), les actes de disposition particulièrement graves (soumis à un formalisme strict).

 

            Quelques exceptions tendant à assouplir les règles d'incapacité ont, toutefois, été prévues.

 

            – La première est énoncée par l'article 501 du Code civil. En vertu de ce texte, le juge des tutelles peut en ouvrant la tutelle ou ultérieurement et sur l'avis du médecin traitant "énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur".

 

            – Les autres exceptions concernent les aliénations à titre gratuit. En principe, elles sont interdites au tuteur. Il faut cependant faire ici une réserve pour les donations. Elles peuvent être faites par le tuteur au nom du majeur en tutelle mais à une double condition : être faite au profit des descendants ou du conjoint de l'incapable et avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille (ou du juge des tutelles si l'on est dans le cadre d'une administration légale ou d'une tutelle en gérance).

 

            En ce qui concerne la mariage le régime est un peu différent, le majeur en tutelle peut se parier mais son mariage doit être autorisé par ses deux parents, sinon par le conseil de famille (art.506 C.civ.). Pour le majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis, à défaut celui du juge des tutelles (art.514 C.civ.).

 

            Ce qu'il faut retenir, c'est la souplesse de ces dispositifs : le juge diminue ou augmente le régime d'incapacité selon la situation de la personne intéressée. La loi de 1968 permet ainsi au juge de mettre sur pied une tutelle ou une curatelle sur mesure.

 

            D. – Les sanctions d'un acte fait par un incapable

 

            Quelles sont les sanctions d'un acte fait par un incapable en contravention avec ces règles ?

 

            L'acte fait par un majeur en tutelle est nul de droit dès lors qu'il a été fait deux mois après la publicité du jugement d'ouverture de tutelle (art.502 C.civ.). Les actes antérieurs au jugement d'ouverture peuvent également être annulés, mais il faut alors faire la preuve de l'altération des facultés mentales.

 

            Pour ce qui est de la curatelle, la nullité est facultative et soumise à l'appréciation du juge (art.510-2 C.civ.).

 

            A travers cette différence de sanction, c'est bien la différence du degré de l'incapacité qui est prise en considération.

 

            Notons encore, toujours pour ce qui est de la curatelle, que les actes valablement faits par le majeur seul peuvent être rescindés pour cause de lésion ou réduits pour cause d'excès (art.510-3 C.civ.).

 

III - LE DENOUEMENT DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE

 

            La tutelle et la curatelle cessent avec les causes qui ont justifié leur ouverture, c'est-à-dire la guérison constatée par un jugement de mainlevée ou la mort de l'aliéné (art.507 C.civ.).

 

§ 4 Le mandat de protection future

 

            Le mandat de protection future est une institution, introduite en 2007, qui permet à une personne d’organiser pour l’avenir en raison de l’altération prochaine de ses facultés mentales : la question intéresse les aliénés en général, les victimes de la maladie d’Alzheimer de manière plus particulière, les parents d’enfants handicapés, notamment.

 

            Ce mandat peut être rédigé sous forme notariée, auquel cas il permet de réaliser des actes de disposition, ou bien sous seing privé, contresigné par un avocat, auquel cas seuls des actes conservatoires ou des actes d’administration peuvent être réalisés.

 

            Dans tous les cas, les pouvoirs du mandant sont complexes : on ne peut en effet créer un régime d’incapacité de manière conventionnelle, de sorte que le mandant conserve, en principe, les pouvoirs qu’il a pourtant délégué.

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