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Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

– Volume 5-1 – Le Le divorce –

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

 

 


divorce

Annonce du divorce Par Napoléon 1er à Joséphine

(Gravure de Chaselat).


 


Volume 5-1

Volume 5 en pdf




Section 3

 

            L'effet principal du divorce est de dissoudre le mariage, c'est-à-dire de mettre fin, sans rétroactivité, aux effets de ce mariage. La rupture du lien matrimonial ainsi réalisée va nécessairement affecter les rapports des époux entre eux (§ 1) et les rapports entre parents et enfants (§ 2).

 

§ 1. – LES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

 

            Entre les époux, le divorce produit des effets au double plan de leur personne (I) et de leur patrimoine (II).

 

I. – LES EFFETS extra patrimoniaux DU DIVORCE

 

            Au plan personnel, l'effet essentiel du divorce est la dissolution du mariage qui supprime la qualité d'époux, et ce à compter de la date à laquelle la décision qui prononce le divorce est devenue définitive (art.260 C.civ.).

 

            La suppression de la qualité d'époux et donc le retour au célibat, les deux ex-époux sont désormais des étrangers l’un pour l’autre, va entraîner diverses conséquences dont les principales sont les suivantes :

 

            – Suppression des devoirs réciproques, et notamment des devoirs de cohabitation et de fidélité. C'est là une grande différence avec la séparation de corps.

 

Il y a également, en principe, suppression du devoir de secours. Toutefois, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, celui des époux qui a pris l'initiative de demander le divorce demeure tenu de ce devoir à l'égard de l'autre.

 

            – Droit de se remarier.

 

            – Perte du droit pour la femme de porter le nom de son mari.

 

En principe, en effet, chacun reprend son nom après le prononcé du divorce (C. civ., art. 264).

 

Une première exception permet à la femme divorcée de conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou ses enfants.

 

Une seconde exception concerne le cas du divorce pour rupture de la vie commune, la loi est allée encore plus loin en octroyant à la femme le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par lui.

 

II. – LES EFFETS patrimoniaux DU DIVORCE

 

            S’agissant des effets patrimoniaux du divorce, la loi de 1975 a introduit des règles radicalement différentes de celles que l’on connaissait auparavant. Il s’agissait alors de produire les effets d’un divorce pour faute et, donc, de proposer des effets en termes de sanction d’une faute.

 

Au-delà des règles intéressant la dissolution du régime matrimonial, le législateur de 1975 a cherché d'une part à dédramatiser l'après-divorce, d'autre part à déculpabiliser au maximum les effets du divorce (cette dernière idée explique que certains de ces effets ne vont pas être liés à l'idée de faute et de sanction; d'autres au contraire le seront).

 

A. – Dissolution du régime matrimonial

 

            La dissolution du mariage, union de personnes, se prolonge par celle du régime matrimonial, union de biens. Le régime sera liquidé d'après les règles conventionnelles prévues par le contrat de mariage ou, à défaut, selon les règles légales. C’est l’objet du cours de 4ème année.

 

B. – Perte des avantages matrimoniaux

 

            C'est le problème des donations que les époux avaient pu se consentir durant le mariage ou par contrat de mariage, à l’exception des « présents d’usage ».

 

1. – En cas de divorce par consentement mutuel

 

            – Sur demande conjointe : « ... les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis. S'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus" (art.208).

 

            – Sur demande acceptée : "... Chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre" (art.268-1).

 

2. – En cas de divorce pour altération du lien conjugal

 

            La perte des avantages matrimoniaux prend donc ici la forme d’une sanction, d’une déchéance que subit l’époux fautif, à la différence de l’autre.

 

"Celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens" (art.269).

 

3. – En cas de divorce pour faute

 

            - Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, "... celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu" (art.267). On retrouve aune formule proche de celle du divorce pour rupture de la vie commune.

 

            - Si le divorce est prononcé aux torts partagés, "... chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre" (art.267-1).

 

C.– Perte de tout droit successoral

 

            Les époux perdent, par le divorce, les droits légaux qu'ils avaient à la succession de l'autre; chacun demeure libre, cependant, de léguer tout ou partie de ses biens à son ex-conjoint (qui n'interviendrait plus, alors, en tant que conjoint héritier légal mais en tant qu'étranger légataire, héritier testamentaire).

 

D. – Attribution du logement familial

 

L’appartement appartient à un des époux (c’est un bien propre). La liquidation du régime matrimonial entraînera restitution à l'époux propriétaire de la libre maîtrise de l'appartement familial.

 

            La jouissance de cet appartement pourra cependant être décidée par le juge et l'article 285-1 prévoit la possibilité d’un bail forcé:

 

« Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint :

. lorsque l'autorité parentale est exercée par celui-ci sur un ou plusieurs enfants, ou en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale lorsqu'un ou plusieurs enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement;

. lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la vie commune (...) ».

 

– L’appartement appartient aux deux époux. En ce cas, le sort de l’appartement est réglé par les règles de la dissolution du régime matrimonial : il peut être vendu ou plus sûrement attribué à l’un des époux

 

– L’appartement est loué. Les règles de l’article 1751 du Code civil, relayées par celles de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 assurent le maintien dans les lieux de l’époux même s’il n’est pas le signataire du contrat et le juge eut attribuer le droit locatif à l’un des époux en fonction des intérêts sociaux ou familiaux en cause,  c’est-à-dire en pratique à la mère et à ses enfants.

 

E. – Prestations après divorce

 

            1. – Avant 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire, presque toujours versée au profit de la femme (femme au foyer) que le mari devait entretenir.

 

            La pension alimentaire a une double nature : indemnitaire dans son fondement (responsabilité pour faute) et alimentaire dans son objet (elle dépend des ressources du débiteur et des besoins du créancier).

 

            En découlent deux conséquences :

 

            - la pension alimentaire ne peut être accordée qu'à l'époux innocent;

            - elle est par nature révisable, d'où les chicanes, les disputes pendant le divorce (qui est plus innocent que l'autre ?) et après le divorce ("tes ressources ont changé, mes besoins aussi...").

 

            2. – Depuis 1975, le législateur de 1975 a voulu éviter ces conséquences fâcheuses en substituant dans de nombreuses hypothèses la prestation compensatoire à la pension alimentaire.

 

            *. –  La prestation compensatoire¸ l’une des principales innovations de la loi de 1975, réformée par une loi du 30 juin 2000, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle a pour but d'essayer de maintenir les anciens époux dans les conditions matérielles qu'ils avaient avant le mariage.

 

            – Elle est accordée sans distinction entre l'époux coupable et l'époux innocent.

 

            – Elle est en principe forfaitaire, c'est-à-dire qu'elle doit normalement être versée une fois pour toute au moment du divorce sous la forme d'un capital (art.275 C.civ.). Mais elle peut être révisée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le problème est que le principe a été renversé : les prestations compensatoires étaient toujours versées sous forme de rente, solution facilitée par le régime fiscal favorable à la rente (déductibilité des revenus).

           

La loi du 30 juin  2000 a réformé considérablement la question. Elle prévoit que la prestation est versée sous forme de capital (art. 274) sauf exceptions déterminées, soit sous la forme du versement d’une somme d’argent soit de l’abandon de biens en nature, soit par dépôt de sommes productives de revenus (instruments financiers, actions…). Mais des modalités de paiement (huit ans) peuvent être accordées (n’est-ce pas retrouver la rente ? Avant 2000 les rentes étaient versées entre cinq et dix ans). La loi de 2004 en revanche prévoit que la fixation de la prestation sous forme d’un capital sera systématique.

 

            – Elle est fixée en fonction des besoins et des ressources des parties, en fonction de l’âge, de l’état de santé, …des parties. L’objectif est en effet de maintenir le train de vie de son créancier et de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des deux ex-époux. Pour cette raison, elle est calculée selon les besoins de l’époux et ses ressources et en tenant compte de la situation au moment du divorce (C. civ., art. 271). Pour cela, les deux époux établissent une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies sur leurs ressources (C. civ., art. 272).

 

             – Elle présence in caractère forfaitaire.

 

            – Elle est évaluée à la date de la dissolution du mariage.

 

            – Elle est transmissible aux héritiers du débiteur même si sa valeur est supérieure à l’actif de la succession reçu par les héritiers, c’est de dernier point que la loi de 2004 entend modifier.

 

            – Elle est révisable, même si la pratique judiciaire d’avant la loi du 30 juin 2000 rendait cette révision très difficile. Désormais cette révision est inutile, puisqu’il s’agit d’un capital. Simplement le montant est indexé en présence de facilités de paiement. L’article 276-3 prévoit cependant que en cas de changement important dans la situation du débiteur ou les ressources du créancier, la prestation est révisable.

 

Cas du divorce par consentement mutuel. La convention des époux homologuée en justice fixe les conséquences patrimoniales du divorce, les remises en capital ou, plus fréquemment, les pensions diverses. Celle-ci prévoira, notamment, l'attribution d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective » (art.270 C.civ.).

 

La vie commune et l'union des biens des époux procuraient à chacun d'eux un niveau d'aisance, commun au deux. La dissolution du lien conjugal va rompre vie commune et union des biens et créer l'apparition de trains de vie généralement distincts : la prestation compensatoire vise à réduire ou effacer ce décalage. L'article 279 al.3 prévoit la possibilité de réviser la prestation compensatoire si les époux l'ont envisagé dans leur projet de convention.

 

            – L'exécution des versements, dans le cas notamment où la prestation prend la forme d'une rente, a fait l'objet de plusieurs interventions législatives, récentes, pour protéger le créancier. On a relevé que :

 

"Selon des sondages du ministère de la justice, environ un quart des pensions ne sont jamais payées et entre un quart et un tiers le sont de manière irrégulière" (A. Benabent, Rapport sur l'application jurisprudentielle de la loi du 11 juillet 1975, Ministère de la justice, S.C.R. 1980, p.13).

 

            Des techniques strictes de recouvrement ont été mises en place :

 

            - procédure de paiement direct : la femme exerce son droit à la rente sur le salaire de son ex-mari ou sur les produits de son travail, ce recouvrement étant effectué par huissier (Loi 2 janvier 1973);

 

            - procédure de recouvrement public quand les premières tentatives ont échoué : le créancier s'adresse au Procureur de la République qui délègue son pouvoir au juge aux affaires matrimoniales, et les pensions alimentaires sont alors recouvrées comme l'impôt (Loi 11 juillet 1975);

 

            - intervention des organismes de prestations familiales qui peuvent consentir des avances au créancier de la pension alimentaire puis se retourner contre le débiteur (Loi 22 décembre 1984).

 

            **. – La pension alimentaire a disparu avec la loi de 2004.

 

F. – Dommages-intérêts

 

            Lors d'un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, donc dans un divorce pour faute, ce dernier peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel (ex. : sacrifice d'une carrière au profit de celle du conjoint) ou moral (ex. : époux catholique divorcé contre son gré) supporté par son conjoint. Anciennement admise par la jurisprudence, cette solution a été consacrée par la loi du 11 juillet 1975 (art.266 C.civ.).

 

§ 2. – LES EFFETS DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS

 

            S'il supprime le lien entre les parents, le divorce ne supprime pas celui établi entre les parents et les enfants. L'extinction de la communauté de vie va toutefois provoquer des effets d'ordre extrapatrimonial et patrimonial.

 

            Le problème essentiel est, ici, celui de la « garde » des enfants. C’est le problème humain, social et sociologique majeur du divorce, illustré ces dernières années par les revendications des pères divorcés. On compte environ un millions d’enfants de parents divorcés.

 

            La question était autrefois l’enjeu du divorce : la « gagnant » du procès en divorce emportait la garde du divorce, automatiquement, sous réserve de l’intérêt des enfants (on peut être une mauvaise épouse et une bonne mère) de sorte que le garde était à 80% pour la mère.

 

La question a fait l'objet d'une réforme avec la loi du 22 juillet 1987 et surtout avec la loi du 4 mars 2002, « sur l'exercice de l'autorité parentale », question déjà étudiée, qui a développé la possibilité d'un « exercice en commun » de l’autorité parentale, même en cas de séparation.

 

            Retenons également le terme « garde » est désormais obsolète. La loi de 1987 l’a supprimé par celui de « exercice de l’autorité parentale ». On parle encore, cependant, de garde par habitude, par commodité.

 

            *. – La garde était, en principe, attribuée à l'un des époux « selon l'intérêt des enfants mineurs » (C. civ., art.287). La loi du 11 juillet 1975 ne tient pas compte des conditions du divorce et ne prévoit pas que la garde des enfants sera confiée à l'époux au profit de qui le divorce a été prononcé, à la différence de la situation qui prévalait avant 1975, de sorte que la garde devenait l’un des enjeux du procès en divorce.

 

L'intérêt de l'enfant est le seul critère qui préside à ce choix, le juge peut d'ailleurs lui demander son sentiment (C. ci., art.290). Il se pourrait que l'intérêt de l'enfant impose d'en confier la garde non point à l'un de ses parents mais à des grands-parents, voire même des personnes unies à lui par des liens de parenté plus ténus ou même aucun lien de parenté avec lui. L'article 287-1 dispose, à cet effet :

 

       « A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation ».

 

            Par ailleurs tout une série de règles se cumulent :

 

            – les accords entre époux peuvent être respectés, notamment dans le divorce sur requête conjointe ;

 

            – une enquête sociale est parfois diligentée ;

 

            – le juge veille à ne pas séparer les fratries ;

 

            La décision prise peut être ultérieurement modifiée si l'intérêt de l'enfant le commande, à la demande de l'un des ex-conjoints, d'un membre de la famille ou du ministère public (art.291 C.civ.).

 

            **. – La garde alternative est une formule qui vise à se substituer à l’attribution de al garde à la mère (85 % des cas), de façon à attribuer à chacun des parents la garde, alternativement, une année sur deux par exemple. Déclaré contraire à la loi depuis 1984 par la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 2 mai 1984, Bull. civ. II, n°78), c’était surtout un système très critiqué pour les enfants, convenant surtout aux parents.

 

            ***. – La garde conjointe consiste à accorder la garde, conjointement, aux deux parents, notamment en cas de divorce sur requête conjointe. Admis par la Cour de cassation en 1983 (Cass. civ., 2ème, 21 mars 1983, JCP 1984, II, 20163, note F. Dekeuwer, D. 1983. IR. 449, obs. A. Bénabent), la formule a été consacrée par la loi du 22 juillet 1987 et représente aujourd’hui près de 40 % des attributions dans les divorces par consentement mutuel. Depuis 1993, ce système est même devenu le principe de l’attribution.

 

            ****. – L’attribution peut faire l’objet d’une modification dans la mesure où la décision relative à l’attribution est toujours provisoire.

 

            *****. – Tout cela est devenu obsolète avec la loi du 4 mars 2002 : la « garde » est, depuis 1987, une question d’autorité parentale, qu’on ne confondra pas avec celle de l’hébergement des enfants :

 

            Le principe est donc celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale mais le juge fixe le lieu de la résidence habituelle des enfants (C. civ., art. 373-2-9), avec possibilité d’un hébergement alterné, déterminé par la convention homologuée par le juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par le juge à défaut. Par exception cependant, l’hébergement, voire l’autorité parentale, peuvent être attribués exclusivement à l’un des parents, si l’intérêts de l’enfant le commande.

 

B. – Effets

 

            *. – Education des enfants. – L’attribution conjointe de la garde règle la plupart des difficultés : les deux exercent l’autorité parentale et, donc, pourvoient à l’éducation des enfants.

 

Le parent gardien exerce les éléments de l'autorité parentale ordinairement rattaché à la garde de l'enfant : il dirige son éducation, peut solliciter une mesure d'assistance éducative... L'enfant est domicilié chez lui (art.108-2 C.civ.) et si le conjoint refuse de lui rendre l'enfant, il encourt des sanctions pénales (art.357 C.pénal).

 

            De manière plus directe, le parent non gardien est investi d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités sont fixées par la convention des époux dans le divorce sur requête conjointe et par le juge dans les autres cas. Le non gardien ne perd pas l'autorité parentale en général. Il conserve donc le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé (C. civ., art.288 al.1). Il peut, à ce titre, susciter la mise en œuvre des mesures qui lui paraîtraient nécessaires. Il conserve également ses attributions en ce qui concerne le droit de consentir au mariage de l'enfant ou à son adoption.

 

            **. – Entretien matériel. – Celui qui n’exerce pas l’autorité parentale ou si celui chez qui l’enfant ne réside pas assume une obligation alimentaire, « en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent » (C. civ., art. 288, al. 1er). Fixée par le juge, le montant de la pension alimentaire est variable, indexé de façon à suivre l’évolution du coût de la vie et révisable en fonction des variations de ressources respectives et d’évolution des besoins de l’enfant. L’obligation dure jusqu’à la majorité, au moins et bien souvent, bien après, notamment lorsque les enfants décident de suivre des études supérieures.

 

            Le défaut de versement est un délit, sanctionné comme le délit d’abandon de famille (C. pén., art. 227-3).

 

 

 

Chapitre 2

 

 LA SEPARATION DE CORPS

 

            La séparation de corps, sans rompre le mariage et sans permettre aux époux de se remarier, relâche le lien conjugal en supprimant la vie commune.

 

            La séparation de corps peut être automatiquement convertie en divorce au bout de trois ans. Le législateur n'a, en effet, accepté la séparation de corps que comme une situation provisoire. Faute de réconciliation, elle doit aboutir au divorce afin de ne pas contraindre l'époux qui veut se remarier à un célibat forcé. On a dit que cette institution n'était que l'antichambre du divorce. C'est pourquoi un certain nombre de règles sont analogues à celles du divorce.

 

            Nous allons examiner successivement les conditions de la séparation de corps (Section 1), ses effets (Section 2) et sa fin (Section 3).

 

Section 1 – LES CONDITIONS DE LA SEPARATION DE CORPS

 

            Celle-ci ne peut être prononcée que pour les mêmes causes que le divorce et à la suite d'une procédure en principe analogue. La loi nouvelle apporte deux précisions importantes :

 

            - L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. De la même façon, mais ceci est nouveau par rapport au droit antérieur, l'époux contre lequel une demande en séparation de corps est demandée peut former une demande reconventionnelle en divorce.

 

            - Par ailleurs, si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Cette disposition met fin à une situation absurde à laquelle les tribunaux arrivaient parfois dans le droit antérieur lorsque, accueillant simultanément les deux demandes, ils prononçaient le divorce au profit de l'un des époux et la séparation de corps au profit de l'autre.

 

Section 2 – LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS

 

            La séparation de corps entraîne un simple relâchement des liens du mariage. Nous étudierons les effets de la séparation de corps au double plan de la personne (§ 1) et du patrimoine (§ 2) des époux.

 

§ 1 - LES EFFETS extra patrimoniaux DE LA SEPARATION DE CORPS

 

            S’agissant des rapports personnels entre les époux, la séparation de corps a pour principal effet de mettre fin au devoir de cohabitation. En revanche, elle laisse subsister le devoir de fidélité ainsi que le devoir de secours.

 

            Quant au nom, la femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Il n'en ira autrement que si le jugement de séparation de corps ou un jugement ultérieur le lui interdit.

 

§ 2. – LES EFFETS PATRIMONIAUX DE LA SEPARATION DE CORPS

 

            Ils intéressent la pension alimentaire (I) et le régime matrimonial (II).

 

I - AU SUJET DE LA PENSION ALIMENTAIRE

 

            Il faut savoir qu'elle est due au titre de la contribution aux charges du ménage. Le devoir de secours subsiste entre les époux sans que l'on ait à se préoccuper de savoir qui est coupable ou innocent. Elle doit être versée par celui qui a des ressources à celui qui est dans le besoin. Elle peut être convertie en capital.

 

II - AU SUJET DU REGIME MATRIMONIAL

 

            Le régime matrimonial adopté au moment du mariage disparaît pour laisser place obligatoirement au régime de la séparation de biens. Il y a donc lieu de liquider la situation patrimoniale.

 

Section 3 – LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS

 

            Elle peut avoir pour cause le décès de l'un des époux. Mais, en dehors de cette cause, la séparation de corps peut prendre fin par la reprise de la vie commune (§ 1) ou par la conversion en divorce (§ 2).

 

§ 1 - LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE

 

            La reprise volontaire de la vie commune restitue au mariage la plénitude de ses effets. Il existe toutefois deux limitations à cette restauration du mariage.

 

            - Dans le cadre des rapports pécuniaires entre les deux époux, la séparation de bien subsiste (sauf si les époux décident d'adopter tel autre régime matrimonial) par application de l'article 1397 du Code civil qui soumet le changement de régime (homologation du tribunal de grande instance).

 

            - Dans le cadre des rapports des époux avec les tiers, la reprise de la vie commune doit être mentionnée en marge de l'acte de mariage, après avoir été constatée par acte notarié, ou fait l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, la mention de la reprise de la vie commune devra aussi être faite en marge des actes de naissance des deux époux (v. nouvel article 305 C.civ.).

 

§ 2 - LA CONVERSION EN DIVORCE

 

I - CONDITIONS DE LA CONVERSION

 

            Comme dans le droit antérieur, elle peut être demandée par l'un ou par l'autre époux, sans considération des torts. Elle n'est subordonnée qu'à une seule condition : l'écoulement d'un délai de trois ans depuis que la séparation de corps est devenue définitive. La conversion est obligatoire pour le juge qui rend un jugement de conversion. Ce jugement est soumis aux formalités de publicité à l'état civil.

 

            La loi de 1975 instaure deux dispositions nouvelles :

 

            - elle autorise la conversion en divorce par demande conjointe quelle que soit la cause de la séparation de corps. Dans ce cas, aucune condition de délai n'est exigée;

           

- par ailleurs, dans le cas où la séparation a été prononcée sur demande conjointe, elle ne pourra être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. Cette disposition, toutefois, n'interdit en rien à l'un des époux de demander le divorce sur la base d'une autre cause.

 

II - EFFETS DE LA CONVERSION

 

            Le jugement de conversion est une simple transformation du jugement de séparation de corps en jugement de divorce : la cause de la séparation devient la cause du divorce, l'attribution des torts reste inchangée. Le juge va seulement fixer les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux seront notamment déterminées selon les règles propres au divorce.

 

– LES EFFETS DU DIVORCE

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concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
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Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

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Actualités de droit économique

 

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