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Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

Volume 2-II  Le nom, les personnes morales

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché




Le précédent

 

 

§ 2. – LES ACCESSOIRES DU NOM PATRONYMIQUE

 

            On distingue les accessoires habituels que chacun possède : les prénoms (I) des accessoires exceptionnels : le pseudonyme, la particule, le titre (II).

 

I. – L'ACCESSOIRE HABITUEL : LE PRENOM

 

            Au sein de la famille, le prénom est l'élément de différenciation individuel. Comme pour ce qui est du nom, nous observerons tour à tour les questions touchant à l'acquisition (A) puis à la modification (B) du prénom.

 

A. – L'acquisition du prénom

 

            A la différence du patronyme qui intervient de droit à la naissance, le prénom est conféré par la volonté individuelle postérieurement à la naissance.

 

            Le prénom est choisi par le titulaire de l'autorité parentale, c'est-à-dire dans la situation ordinaire, par les parents, d'un commun accord, ou un parent si un seul est vivant.

 

            Le choix du prénom est en principe libre. Longtemps cependant, ce choix n'était pas totalement libre. Une loi du 11 germinal an XI limitait celui-ci aux noms en usage dans les différents calendriers et à ceux des personnages connus de l'histoire ancienne et interdisait aux officiers d’état civil d’en recevoir dans les actes d’état civil.

 

            Cette limitation a posé problème dans son principe et dans sa mise en œuvre.

 

            – Dans son principe : on s'est tout d'abord demandé si cette restriction n'était pas contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui est un texte international (du 4 novembre 1950) auquel la France est signataire. Dans notre droit positif, il a valeur supérieure à la loi interne (art.55).

 

            Or, cette convention pose des principes généraux relatifs au respect de la vie privé et familiale, à la liberté de conscience et à l'interdiction des discriminations. L'interdiction de pouvoir librement choisir un prénom ne contrevient-elle pas à ces principes ?

 

            – Dans sa mise en œuvre : dans un arrêt du 1er octobre 1986, la Cour de cassation ne l'a pas jugé. Cette limitation a posé problème dans sa mise en oeuvre. On s'est en outre demandé ce qu'il fallait entendre par calendrier. Le problème s'est posé à propos de prénoms bretons.

 

            Une famille avait prénommé des enfants Adroraban, Maïwen, Gwendel et Dirvezha. L'officier d'état civil avait refusé d'inscrire les prénoms de ces enfants sur les actes d'état civil. Par suite les organes d'allocations familiales ont refusé de verser des prestations familiales aux parents des enfants dans la mesure où ceux-ci ne produisaient pas d'état civil. La Cour de cassation, le 12 novembre 1964, a décidé que « cette absence d'état civil excluait la possibilité pour la dame Manrot de démontrer qu'elle avait la charge de 9 enfants » et, par conséquent, a refusé le versement des allocations familiales.

 

            Depuis ces excès, la jurisprudence se montre plus libérale : la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 10 novembre 1981 que les calendriers anciens de même que les hommes célèbres de l'Antiquité pouvaient servir de référence.

 

            Ont ainsi été acceptés Mikelaïg, Björn, Sven, Ludivine ou Marjorie. Mais ont été refusés des noms de lieu du type Manhattan, Toulouse... mais en revanche, Alabama, entendu dans la rue, sans oublier la désormais célèbre Mégane ou le petit Zidane, né le soir du 12 juillet 1998...

 

            – La loi du 8 janvier 1993 a consacré cette évolution. L'article 57 nouveau du Code civil prévoit désormais que les parents choisissent librement le prénom.

 

L'officier d'état civil est ainsi tenu d'inscrire les prénoms choisis. Cependant, s'il estime ce choix préjudiciable à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers sur leur propre patronyme, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut ordonner la suppression du prénom des registres d'état civil. A défaut par les parents d'un nouveau choix..., le juge décide lui-même du prénom de l'enfant.

Evidemment ce choix est très grave : l’officier d’état civil doit admettre des prénoms étrangers, des prénoms issus de la mythologie, de plantes, etc. Seuls les prénoms

 

B. – La modification du prénom

 

            Naguère la jurisprudence affirmait comme pour le nom le principe de l'immutabilité des prénoms. Le principe est tout relatif : n’oublions pas, par exemple, qu’une personne peut choisir son prénom parmi tous les prénoms figurant sur son acte d’état civil.

 

            Néanmoins, à l'occasion d'une adoption, il est prévu que sur la demande des adoptants, le tribunal puisse modifier le prénom (C. civ., art.357 al.2).

 

            Plus généralement, une loi du 12 novembre 1955 a permis la substitution ou l'adjonction de prénoms « en cas d'intérêt légitime » (C. civ., art. 60 ).

 

            L'aspect de police civile est moindre pour le prénom que pour le nom de sorte que l’on peut demander à ce qu’un prénom soit modifié, qu’un prénom soit ajouté ou que certains soient supprimés.

 

            Les intérêts en jeu sont variables : intégration religieuse, intérêt familial justifiant qu’un prénom soit ajouté par fidélité avec une personne de la famille, et bien souvent, effacer un caractère ridicule (Lydie Hotte, …), prendre en compte une souffrance particulière (transsexuel).

 

II. – LES ACCESSOIRES EXCEPTIONNELS

 

            Ils n'existent pas toujours et sont donc facultatifs.

 

            Ce sont le surnom et le pseudonyme d'une part (A), la particule et les titres nobiliaires d'autre part (B).

 

A. – Le surnom et le pseudonyme

 

            * Le surnom est une appellation que l'entourage donne à une personne de manière constante et publique. Il n'est pas choisi mais imposé par son milieu.

            Il est parfois retenu comme élément d'identification de la personne dans les pièces administratives, et notamment dans les documents de police (ex. : Pierrot le fou, Jack l'éventreur ; Jo le Trembleur et Lulu la Nantaise illustrés dans les Tontons flingueurs).

 

            ** Le pseudonyme est un nom volontairement choisi par une personne pour exercer, sous un masque, une activité professionnelle, généralement littéraire ou artistique.

 

            Normalement, le choix du pseudonyme est libre. L'intérêt public interdit cependant l'exercice de certaines professions sous un pseudonyme (c'est le cas de la médecine).

 

Par ailleurs, le pseudonyme  ne doit pas présenter un caractère général . Il ne doit pas servir à détourner une prohibition légale (non de sa mère ou nom d’un ex-conjoint) et ne peut être utilisée à l’occasion d’un acte administratif quelconque.

 

            Mise à part cette hypothèse, le pseudonyme est protégeable contre les tiers (par les voies de l'article 1382) de la même façon que les tiers peuvent s'opposer au port d'un pseudonyme qui serait leur nom patronymique.

 

            Notons enfin qu'à la différence du nom le pseudonyme ne se transmet pas aux héritiers de l'auteur ou de l'artiste sauf accord de ce dernier, mais est protégeable contre les usurpations des tiers : l’usage « loyal, continu, paisible et public » emporte création d’un droit patrimonial. On est donc propriétaire de son pseudonyme.

 

 

B. – La particule et les titres de noblesse

 

            – La particule, c'est le « d’ » (l’Amiral d’Estaing) « de » (de Gaulle), « de la » (de la Rochefoucault) ou le « du » (du Teil) qui précède le patronyme. En réalité, elle est souvent d'origine rurale et indique l'origine territoriale de la personne (ex. : Arnaud du Tihl : du village du Tihl) ou, au XVIIème et XVIIIème était le signe d’une noblesse d’épée signalée par un titre ou la remise d’une terre noble ou d’une noblesse de robe, d’origine bourgeoise ayant acquis une terre noble. La particule est parfois associée à un titre de noblesse. Mais les descendants de possesseurs de terres nobles ont le droit d’adjoindre le nom de ces terres à leur nom patronymique, en vertu d’un usage ancien.

 

            Dans tous les cas, la particule est un élément du patronyme et est transmise comme ce dernier.

 

            – Les titres de noblesse sont simplement, en république française, des accessoires honorifiques du nom (prince, duc, marquis, comte, vicomte, baron, chevalier, écuyer…). La noblesse en tant que classe été supprimée le 4 août 1989 ; de même que les titres l’ont été en 1790, puis en 1848. Ils ont cependant été rétablis par la Charte de 1814 : « l’ancienne noblesse reprendra ses titres, la nouvelle noblesse gardera les siens », puis par décret du 27 janvier 1852.

On ne peut plus en acquérir aujourd'hui, on ne peut que conserver ce qui avait été acquis sous l'ancien régime.

 

            Ces titres nobiliaires sont tout de même protégés. Les tribunaux judiciaires sanctionnent l'usurpation de ces titres qui ne peuvent s’acquérir même par un usage prolongé. De fait, ces titres peuvent être mentionnés dans les actes d'état civil. Leur transmission se fait comme au temps où ils ont été créés : de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, ce qui en fait une exception en droit civil. De même, les armoiries, les devises familiales sont des emblèmes privés, accessoires du nom susceptibles de protection.

 

SOUS-SECTION 2. – LE DOMICILE

 

            Aux termes de l'article 102 du Code civil : "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement".

           

Ce texte ne définit pas le domicile, il le situe en un lieu déterminé. De fait, il convient de s'attacher à mieux percevoir la notion de domicile (§ 1) avant d'en étudier le régime (§ 2).

 

§ 1. – LA NOTION DE DOMICILE

 

            Le domicile est le lieu auquel une personne est rattachée.

 

            Les raisons qui peuvent être prises en compte pour justifier ce rattachement sont nombreuses (lieu de travail, lieu de vie...).

 

            Afin de préciser cette définition, il nous faut tour à tour préciser l'autonomie de la notion de domicile (I) puis mettre en lumière la diversité des fonctions qui s'attachent à celle-ci (II).

 

I. – LA Définition DU DOMICILE

 

            Le domicile doit d'abord être distingué de notions voisines : la simple demeure ou la résidence.

 

            La simple demeure ou l’habitation est le séjour de fait pour une durée extrêmement brève (ex. : séjour dans un hôtel).

 

            – La résidence suppose une certaine durée et, en cela, elle est plus proche du domicile.

 

            C'est le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon habituelle, avec une certaine stabilité. La résidence coïncidera souvent avec le domicile, mais pas toujours.

 

Il en résulte donc que

 

– La résidence secondaire d'une personne n'est pas son domicile.

– La résidence conjugale n'est pas le domicile de fonction que la femme peut avoir dans une ville voisine.

– L'étudiant qui loge à Montpellier pour faire ses études aura son domicile à Béziers chez ses parents, sa résidence à Montpellier.

– On distinguera également le domicile fiscal et la résidence fiscale.

 

            Le domicile apparaît ainsi comme une notion plus abstraite que la résidence. Le domicile serait ainsi une notion juridique, la résidence une notion de fait. Dès lors, la résidence a une fonction différente de celle du domicile :

 

             Bien souvent, la résidence est écartée au profit du domicile, s’agissant par exemple du domicile légal.

 

            Parfois la résidence est préférée, par exemple lorsqu’il s’agit de définir les critères de compétence judiciaire : c’est le lieu de résidence qui est défini.

 

            Dès lors, afin de mieux percevoir la notion de domicile, il faut s'intéresser aux intérêts qui s'y attachent, c'est-à-dire à sa fonction.

 

II. – LA FONCTION DU DOMICILE

 

            Le domicile, tout d'abord, facilite l'individualisation de la personne en la localisant. Mais le domicile présente bien d'autres intérêts, aussi bien en Droit public (A) que privé (B).

 

 

A. – En droit public

 

            Le domicile est le lieu où l'individu exerce ses droits et obligations à l'égard de l'Etat (c'est le lieu où l'on vote mais également le lieu où l'on doit payer ses impôts).

 

B. – En droit privé

 

            Le domicile est d'abord le lieu où certains actes doivent être accomplis si l'on désire que ceux-ci soient valables (ex. : le mariage - civil - doit être célébré au domicile de l'un des époux; l'adoption se fait au domicile de l'adoptant).

 

            – Le domicile présente un intérêt publicitaire pour les tiers. Ainsi, certains actes doivent être publiés au domicile de l'intéressé. C'est le cas par exemple du jugement qui prononce l'absence.

 

            – Le domicile présente aussi un intérêt procédural. Il est de règle en procédure civile que le procès soit engagé devant le tribunal du domicile du défendeur.

 

            – Le domicile présente enfin un intérêt certain en droit international privé. Ainsi la loi applicable à une succession mobilière est celle du dernier domicile du défunt.

 

            Ainsi la diversité des rôles que remplit le domicile explique la relativité de sa définition. L'étude du domicile intéresse davantage par le régime de celui-ci.

 

§ 2. – LE REGIME DU DOMICILE

 

            Il s'agit d'abord d'observer comment se détermine le domicile (I), ensuite de savoir quels sont ses caractères (II).

 

I. – LA DETERMINATION DU DOMICILE

           

            Le domicile peut être déterminé soit de façon volontaire (A), légale (B), il peut enfin être décidé pour une opération particulière : il s'agit alors d'un domicile élu (C).

 

A. – Le domicile volontaire

 

            L'article 102 du Code civil désigne le domicile comme le lieu où l'on a son « principal établissement ». En ce sens, le domicile est bien volontaire puisque l'individu choisit celui-ci.

 

            La notion de principal établissement mérite cependant quelques éclaircissements. Le principal établissement se caractérise par la conjonction d'un élément matériel et d'un élément psychologique.

 

            – L'élément matériel : le principal établissement sera soit le lieu où une personne a sa résidence familiale (c'est-à-dire où elle habite durablement), soit le lieu où se trouvent ses intérêts économiques et où s'exerce sa profession.

           

–  L'élément psychologique : le domicile est le lieu où une personne a l'intention de fixer son existence. La recherche de cette intention est importante en cas de changement ou de simultanéité de domiciles. La jurisprudence prenait autrefois en compte un critère négatif et tourné vers le passé : il faut avoir perdu l'esprit de retour dans son ancien domicile. Aujourd'hui, les juges considèrent davantage l'avenir et les actes positifs de l'intéressé : le domicile est le lieu où l'on a l'intention de rester, de demeurer.

 

            En réalité, que l'on considère le passé ou l'avenir, la démarche suscite de nombreuses incertitudes : quel est le domicile des réfugiés politiques vietnamiens ou autres qui vivent aujourd'hui en France ? Aussi la jurisprudence et le législateur tendent aujourd'hui de plus en plus à faire jouer un rôle important à la résidence, qui est une notion de fait, au détriment du domicile (ex. : de nombreuses lois en droit fiscal ou social prennent en compte la résidence de préférence au domicile).

 

            Dans les articles 149 et 150 du Code civil relatifs au consentement des pères et mères à propos du mariage de leurs enfants mineurs, la résidence supplante le domicile.

 

B. – Le domicile légal

 

            Dans un certain nombre de cas, le législateur a lui-même fixé le domicile de certaines personnes. En réalité, le législateur a établi une série de présomptions irréfragables selon lesquelles certaines personnes ont leur principal établissement en un lieu déterminé. Il détermine le domicile d'une personne tantôt en raison de sa profession (1), tantôt en raison du lien de dépendance dans lequel elle se trouve à l'égard d'autrui (2).

 

            1. – Les domiciles professionnels

 

            Sont concernés d'une part les fonctionnaires nommés à vie (a), d'autre part les bateliers auxquels on assimile les forains et les nomades (b).

 

            a. – Les fonctionnaires nommés à vie

 

            Ils sont obligatoirement domiciliés au siège de leur fonction (art.107 C.civ.). C'est le cas des magistrats du siège en raison de leur inamovibilité, ou bien encore des officiers publics ou ministériels titulaires de charges.

 

            b. – Les bateliers, les forains et les nomades

 

            Ils se voient attribuer d'autorité un domicile par la loi. Aux termes de l'article 102 alinéa 2, il leur est fait obligation de choisir un domicile dans l'une des communes avec lesquelles ils ont une attache dont le nom figure sur une liste établie par arrêté interministériel. On parlera à leur égard de "domicile d'attache" (ex. : pour les bateliers, il s'agira d'un port de navigation fluviale). S'agissant de forains et nomades, il est prévu que les personnes circulant en France sans résidence, ni domicile fixe sont tenues de choisir une commune de rattachement.

 

            2. – Les domiciles de dépendance

 

            a. – En ce qui concerne la femme mariée, pendant longtemps celle-ci était impérativement domiciliée chez son mari. Depuis la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce, l'article 108 du Code civil prévoit que le mari et la femme « peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Au delà de la séparation de résidence au cours de la procédure de divorce ou de la séparation de corps (art.108-1), la loi admet une nouvelle compréhension des rapports conjugaux où la communauté de vie ne serait pas incompatible avec la vie séparée.

           

b. – En ce qui concerne le mineur non émancipé, celui-ci a pour domicile celui de ses parents. Si les parents ont un domicile distinct, il est domicilié chez celui avec lequel il réside (art.108-2 C.civ.).

           

c. – Le majeur sous tutelle (c'est-à-dire le majeur incapable en raison notamment d'une altération de ses facultés mentales) a pour domicile celui de son tuteur (art.108-3).

 

            d. – Enfin, les domestiques ou employés qui servent habituellement chez autrui auront le domicile de leur employeur pourvu qu'ils résident chez celui-ci (art.109).

 

            La loi désigne ainsi le domicile d'un certain nombre de personnes, mais à côté du domicile volontaire et du domicile légal, il existe un troisième type de domicile.

 

C. – Le domicile élu

 

            La situation est la suivante :

         Deux personnes passent un contrat.

         - Celles-ci décident que, pour tout ce qui touche l'exécution de l'acte, elles seront réputées domiciliées dans tel lieu où elles n'ont par hypothèse aucune attache.

         - On dit alors que les parties élisent domicile en ce lieu.

         - Si, ultérieurement, l'un des contractants veut intenter une action en justice concernant l'exécution de ce contrat, il pourra la porter devant le tribunal du domicile réel de son adversaire ou du domicile élu s'il est commerçant.

         - Plus généralement, toutes les significations, tous les courriers concernant ce contrat peuvent être adressés au domicile élu.

           

L'élection de domicile se réalise en principe dans un cabinet d'avocat ou dans l'étude d'un notaire.

 

            La théorie de l'élection de domicile est un procédé imaginé par les praticiens en vue de faciliter les rapports d'affaires.

 

            – Parfois, elle obligatoire : celui qui fait opposition au mariage doit élire domicile au lieu où le mariage est célébré (art.176 C.civ.).

 

            – Souvent, elle est volontaire : expresse ou tacite. Ce dernier aspect nous conduit à envisager les caractères du domicile.

 

II. – LES CARACTERES DU DOMICILE

 

            Le domicile est nécessaire (A) et unique (B).

 

A. – Le domicile est nécessaire

 

            Comme tout individu doit avoir un nom, une personnalité et un patrimoine, il doit avoir un domicile. Mais, à la différence du nom, conçu essentiellement comme un droit de la personnalité, le domicile est surtout une institution de police qui permet de localiser un individu dans l'espace.

 

B. – Le domicile est unique

 

            De même que chaque personne n'a qu'une seule personnalité et n'a qu'un seul patrimoine, chaque personne n'a qu'un seul domicile.

 

            Ce principe de l'unicité du domicile subit une atténuation intéressante avec la jurisprudence dite des gares principales.

           

Exemple

            Le domicile d'une entreprise est situé à son siège social.

            En cas de litige, cette entreprise doit être assignée devant le tribunal du ressort dans lequel se trouve le siège social (Paris).

            Or, si l'entreprise a de multiples succursales en province, tous les litiges nés de l'exploitation de ces succursales et pour lesquels l'entreprise sera assignée, devront se plaider à Paris.

            Il s'ensuit un encombrement supplémentaire pour les tribunaux parisiens et des frais supplémentaires pour les plaignants de Province.

            La jurisprudence admet que ces commerçants de province puissent assigner cette société là où celle-ci a des succursales importantes.

            Comme cette jurisprudence s'est d'abord appliquée en matière de chemins de fer, on l'appelle la jurisprudence des gares principales (un usager de la SNCF peut assigner celle-ci devant la juridiction dans laquelle se trouve une gare principale).

            L'étude des caractères du domicile achève l'étude des éléments que le droit civil

 

 

SECTION 2 - LA CONSTATATION DE L'ETAT des personnes

 

            Il est extrêmement important pour l'autorité publique de pouvoir à tout instant identifier ses citoyens, les localiser, c'est-à-dire les individualiser.    A cette fin, ont été institués les actes d'état civil ( § 1). Mais si ces actes n'existent pas ou n'existent plus ou sont prétendus inexacts, il faudra recourir à une action en justice que l'on appelle l'action d'état (§ 2).

 

§ 1. – Les actes d'état civil

 

            L'histoire des actes d'état civil est liée à celle de la laïcité.

 

            – Pendant longtemps, c'était par la seule possession d'état (renommée) que l'on prouvait l'état civil d'une personne.

            – Au Moyen Age, les curés établissaient des registres comportant les actes de naissance, de baptême, de mariage et de décès.

            – Au XVIème siècle, la monarchie rend obligatoire ces registres.

                        – Après la révocation de l'Edit de Nantes (1685), la naissance et le mariage des protestants n'étaient pas constatés dans ces registres.

            – Après la révolution française, l'état civil sera confié aux municipalités, la laïcisation est consommée.

           

Définition. – Les actes d'état civil sont des actes solennels dressés en la forme authentique et destinés à conserver l'état d'une personne. La plupart du temps, c'est l'officier d'état civil qui le dresse (un notaire peut en dresser ou un magistrat lors d'un procès peut enregistrer une reconnaissance d'enfant naturel).

 

            L'officier d'état civil est le maire de la commune mais il peut déléguer ses fonctions à un adjoint ou à un conseiller municipal.

 

            Ces actes étant d'une extrême importance, ils sont établis en minute sur deux registres simultanément reliés. Chaque année, on envoie un de ces registres au greffe du tribunal pour répartir les risques de perte ou d'incendie.

            Nous ferons tout d'abord l'inventaire (I) de ces actes, pour observer ensuite leur force probante (II), enfin la sanction des irrégularités qui peuvent les affecter (III).

 

I. – Inventaire des actes d'état civil

 

            A. – L'acte de naissance

 

            L'acte de naissance contient l'état civil complet du déclarant, la date, l'heure de la naissance, le nom, prénoms et sexe de l'enfant.

 

            Pour les enfants naturels, le nom des parents peut être indiqué par le déclarant, mais cette indication est sans valeur puisque la filiation naturelle ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement.

            Cette déclaration doit être faite dans les trois jours de la naissance, sous peine de sanction pénale et, passé ce délai, l'officier d'état civil ne peut plus dresser l'acte. En fait, les mensonges sur la date sont fréquents.

 

            B. – L'acte de mariage

 

            Cet acte, pour être valable, doit contenir la signature de l'officier d'état civil, celle des époux et celle des témoins (2 à 4) majeurs. L'acte mentionne l'état civil des époux, et l'indication qu'ils ont fait ou non un contrat de mariage.

 

            Il est dressé par l'officier de l'état civil, maire ou adjoints, qui a procédé à la cérémonie du mariage. Sur cet acte sont mentionnés un certain nombre de renseignements concernant : les époux, leurs parents, l'existence ou l'absence d'un contrat de mariage, les témoins...

 

            Des mentions pourront par la suite être transcrites sur l'acte de mariage telles que changement de régime matrimonial, jugement de divorce ou de séparation de corps...

 

            Le mariage lui-même est transcrit en marge de l'acte de naissance : ces mentions se nomment les mentions marginales

 

            C. – L'acte de décès

 

            La déclaration du décès doit être faite à l'état civil dans les vingt-quatre heures. Le permis d'inhumer est délivré par l'officier d'état civil sur production d'un certificat médical.

 

            L'acte de décès est dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu. Cet acte contient un certain nombre d'indications : jour, heure et lieu du décès, identité de la personne décédée, identité du conjoint éventuel. L'acte de décès sera mentionné sur l'acte de naissance.

 

 

II. – Force probante des actes d'état civil

 

            L'acte rédigé par l'officier d'état civil constitue un acte authentique. Il fait foi jusqu'à inscription de faux pour tout ce qui a été constaté personnellement par l'officier d'état civil. Par contre, tout ce qui a été reproduit sous la dictée des déclarants ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.

 

            L'acte rédigé par l'officier d'état civil a, par ailleurs, une autorité absolue, ce qui veut dire qu'il est opposable à tous (un tiers ne peut venir contester l'acte sauf par la procédure d'inscription de faux ou par la preuve contraire).

 

            A la différence des actes notariés qui ne peuvent être communiqués qu'aux seules parties, les actes de l'état civil sont faits pour être mis à la disposition du public sous forme de copies ou d'extraits.

 

            La force probante et l'autorité absolue prêtée aux actes d'état civil se retrouvent pour ces documents. Il existe cependant certaines différences.

 

            – La copie d'un acte d'état civil est la reproduction intégrale de l'acte en cause. A l'exception de la copie d'un acte de décès qui peut être délivrée à qui que ce soit, la copie d'un acte de naissance ou de mariage ne peut être fournie qu'aux intéressés ou à leurs proches.

 

            – A côté des copies intégrales, les extraits d'actes ne reproduisent qu'un certain nombre de renseignements (ex. : un extrait sommaire d'acte de naissance n'indique pas la filiation de l'enfant). Lorsque tel est le cas, ces extraits peuvent être délivrés à toute personne.

 

            – Le livret de famille est un document remis aux époux le jour de leur mariage par l'officier de l'état civil.

 

            Dans ce document, se trouvent les extraits de l'acte de mariage des époux, des actes de naissance des enfants, des actes de décès des parents et enfants.

            Chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil.

           

– Les fiches d'état civil sont des documents établis par un agent de l'Etat sur présentation du livret de famille, d'un extrait d'acte de naissance ou de la carte nationale d'identité. Elles étaient exigées dans de nombreuses procédures intéressant l'administration publique et les organes contrôlés par l'Etat. Elles sont désormais inutiles : le livret de famille suffit.

 

            Dans les rapports de droit privé ces fiches ne valent qu'à titre de simples renseignements. La gratuité des actes d'état civil est aujourd'hui la règle.

 

III. – Sanction des irrégularités

 

            La sanction peut atteindre l'auteur de l'acte ou l'acte lui-même.

           

*. – La sanction peut atteindre l'auteur de l'acte. L'officier d'état civil peut engager sa responsabilité civile et pénale, c'est-à-dire qu'il supportera les frais de rectification et pourra être condamné à diverses amendes.

           

**. – Mais la sanction atteindra l'acte lui-même dans deux situations.

 

Le vice frappant l'acte peut être grave. Par exemple, si l'officier d'état civil n'a pas signé l'acte, s'il l'a dressé sur une feuille volante et non sur un registre ou si l'un des époux n'a pas signé l'acte de mariage, l'acte sera nul.

 

            –  Mais le vice peut aussi résulter d'un simple oubli ou d'une simple erreur (faute d'orthographe dans les noms). L'acte régulier n'est pas nul, il doit être rectifié. L'action en rectification d'un acte d'état civil est d'un ordre purement formel : elle tend à rectifier (une erreur matérielle), à compléter (un acte incomplet : oubli d'un prénom), à effacer (une indiction inexacte), mais jamais à modifier l'état d'une personne.

           

La rectification ne peut intervenir que sur injonction du procureur de la république ou sur ordonnance du président du TGI. La seule difficulté soulevée par cette procédure est parfois de masquer, sous le couvert d'une rectification, un véritable changement d'état. Or, ce changement d'état suppose une action d'état.

 

§ 2. – L'action d'état

 

            L'action d'état est l'action en justice qui vise à préciser ou à modifier l'état d'une personne. Elle est différente de l'action qui vise à préciser ou à modifier l'acte d'état civil qui est une action en rectification.

           

Ces actions d'état sont de la compétence du TGI. Elles visent à faire reconnaître, proclamer un état controversé : on parle d'actions déclaratives d'état.

           

L'action déclarative d'état peut être l'action en contestation de paternité légitime par laquelle vous essayez de démontrer que tel individu (généralement le mari de la mère) n'est pas le père de l'enfant. Elle peut être l'action en recherche de maternité par laquelle vous essayez de prouver que telle femme est bien la mère de l'enfant. Ces actions ont pour effet de faire reconnaître rétroactivement à un enfant une qualité qu'il possédait mais qui était litigieuse.

 

            A l'inverse, les actions constitutives d'état visent à faire modifier un état de droit préexistant. C'est le cas après un divorce : le statut, l'état de l'intéressé est modifié.

 

 

 

            Conclusion de l'étude des personnes physiques. – Une théorie générale des personnes physiques devrait être une théorie juridique de l'homme. Le droit civil classique n'en a bâti que des fragments. En réalité, le droit des personnes physiques apparaît au carrefour de plusieurs préoccupations diamétralement différentes.

Sans doute un souci de générosité, de morale, d'éthique conduit à protéger la personne en tant que telle dans son intégrité physique ou morale. Mais ces préoccupations sont limitées : notre droit ne reconnaît pas un droit général à la vie : il connaît aujourd'hui l'avortement, il connaissait hier la peine de mort... "Dieu créa l'homme à son image" mais l'homo juridicus a perdu son caractère sacré.

            A côté de ce premier type de préoccupations, on trouve très rapidement des considérations patrimoniales (régime des biens de l'absent, autorisation donnée à l'exploitation du nom), de police civile, familiales.

            Cette diversité d'intérêt nuit, sans aucun doute, à l'élaboration d'une théorie juridique de l'homme en tant que tel. Ces difficultés ne se retrouvent pas s'agissant d'un autre type de personnes : les personnes morales.



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