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Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

– Volume 6-5 – Le mariage, le concubinage, le Pacs –

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier

 

 

 

 

velazquez.menines

                                            Velasquez,  Les ménines( 1557)


SECTION 2 – LES REGLES DU CONTENTIEUX DE LA FILIATION

 

            Ces règles intéressent l’action en recherche maternité (§1), de paternité (§2), en contestation (de filiation (§3) ou les actions à fins de subsides (§ 4) étant entendu que certaines ont déjà été étudiées, notamment les actions relatives à la possession d’Etat.

 

§ 1 - L'action en recherche de maternité

 

            Cette action soulève peu de problèmes et est très rare : elle suppose qu’un enfant agisse pour faire reconnaître qu’une femme qui a accouché le jour de sa naissance est sa mère. C’est donc un litige qui intéresse les enfants abandonnés à leur naissance (il suffit que le nom de la mère soit inscrit dans l’acte pour que la filiation soit établie à son égard). Elle peut être exercée par l'enfant ou ses représentants. Elle se prescrit par trente ans.

 

            La loi nouvelle consacre désormais la faculté, prévue jusque là seulement par l'article 47 du Code de la famille et de l'aide sociale, pour la femme qui accouche de demander le secret sur son identité, l’ « accouchement sous X » (art.326 C.civ.). La loi en fait désormais une fin de non recevoir à l'action en recherche de maternité.

 

§ 2 - L'action en recherche de paternité

 

            Cette action était autrefois beaucoup plus complexe car elle était limitativement admise mais ne valait que pour l’action en recherche de paternité naturelle. En effet, on n'avait pas voulu l'ouvrir très largement pour éviter qu'un enfant soit rattaché à tout prix à une famille qui n'en veut pas.

 

            Par contre, aucun argument sérieux ne venait s'opposer à ce que l'enfant demande à son auteur des aliments jusqu'à sa majorité.

 

            Cette observation explique le système dualiste qui existait en France jusqu'à la loi du 8 janvier 1993 :

 

            - l'action en recherche de paternité était relativement étroite (A);

            - l'action alimentaire dite "action à fins de subsides" était très largement ouverte (B).

 

            La loi du 8 janvier 1993 a « révolutionné » le régime de l'action en recherche de paternité naturelle et « toiletté » le régime de l'action à fins de subsides ; l’ensemble a &été réformé en 2005.

 

A. – L'action en recherche de paternité proprement dite

 

            Autrefois, les limitations apportées à l'action en recherche de paternité naturelle se manifestaient à trois points de vue :

 

            - les cas d'ouverture étaient limitativement énumérés par l'article 340 du Code civil (1);

            - il existait des fins de non recevoir à l'action en recherche de paternité (2);

            - les conditions d'exercice de l'action étaient strictes (3).

 

            Ces aspects ont été considérablement modifiés par la loi du 8 janvier 1993.

 

1. –Les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité naturelle

 

            Un peu d'histoire... Dans l'ancien droit, la paternité naturelle ne conférait ni droits ni obligations familiaux et notamment aucun droit de succession. Par conséquent, la preuve était largement admise par tous moyens comme celle d'un pur fait. La règle virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la fille enceinte quand elle désigne celui qu'elle prétend être le père de son enfant) permettait de pourvoir, au moins à titre provisoire, aux premiers frais de la naissance et à fournir des aliments à l'enfant. Cette règle avait suscité de nombreux scandales : des jeunes filles attribuaient mensongèrement la paternité de leur enfant aux personnes les plus riches et les plus considérées (ex. : l'affaire jugée par le parlement de Grenoble en 1774. Une jeune fille de 15 ans choisit pour maître à danser un nommé F., prend trois leçons de danse et, six mois après, accouche d'une fille; elle désigne pour père F., sexagénaire privé d'un oeil et estropié d'une jambe, aussi peu propre à l'amour qu'à la danse. Selon les termes mêmes de l'avocat général Servan qui, dans cette espèce, avait combattu la règle Virgini praegnanti : "Sa seule présence réfute une grossesse; il suffit de le voir pour le croire innocent; Anne entre vierge chez F. et de son aveu, le troisième jour, elle sort enceinte ! Ce qu'on peut dire de plus honorable pour cette fille, c'est qu'elle ment... Quel est ce témoin à qui sont accordés des privilèges qui eussent honoré le vertueux Caton ? C'est une fille convaincue de faiblesse; on nous donne pour garant de sa conduite une pudeur qu'elle n'a plus" (Servan, Discours dans un procès sur une déclaration de grossesse, Lyon, 1774, p.24; cf. J.F. Fournel, Traité de la séduction, 1781, qui qualifie de "triviale" (p.100), la maxime virgini paregnanti, qu'il impute au Président Fabre).

           

En réaction contre ces abus et parce que la Révolution avait accordé des droits successoraux à l'enfant naturel, il parut logique de n'admettre la filiation paternelle que par la seule volonté du père; la Convention interdit donc toute action en justice, qu'elle ait pour objet une réclamation d'aliments ou l'établissement d'un état. La paternité naturelle s'établissait uniquement par une reconnaissance volontaire exprimée dans un acte authentique (L.12 Brumaire an II).

 

            En réaction, le Code Napoléon a adopté une attitude trop restrictive. Il affirmait l'impossibilité d'apporter la preuve du fait de la paternité. Se sont ajoutées des considérations de politique sociale (cf. le mot du Premier Consul : "l'Etat n'a aucun intérêt à ce que la filiation de l'enfant naturel soit établie"). La loi avait entendu couper court, dans l'intérêt de la famille, aux actions téméraires. Cette réaction était beaucoup trop rigoureuse car elle faisait de l'enfant naturel et de sa mère des victimes. Ceci explique que la loi de 1972 n'admette la recherche de la paternité naturelle que dans des cas limités.

 

            L'article 340 du Code civil prévoyait cinq cas d'ouverture. Il s'agissait des faits suivants :

           

– Enlèvement ou viol de la mère lorsque la date des faits se rapporte à celle de la conception.

 

            – Séduction de la mère dans certaines conditions. Elle doit avoir être accomplie :

                                      

- soit au moyen de manœuvres dolosives ou de violence morale (ex. : abus de l'inexpérience de la jeune fille ou de sa simplicité d'esprit; abus d'autorité d'un patron envers sa domestique ou son employée; abus d'autorité de l'homme beaucoup plus âgé que la femme);

                       

- soit à la suite d'une promesse de mariage ou de fiançailles.

 

            – Preuve non équivoque de paternité résultant de lettres ou d'autres écrits émanant du père prétendu (ex. : marques d'intérêt portées à l'enfant, assurance donnée à la mère que l'enfant ne sera pas abandonné; inquiétude du père à l'annonce de la grossesse; conseils d'avortement...).

 

            – Concubinage avec la mère pendant la période légale de conception. Par « concubinage » la loi entend « à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ».

 

                        – Entretien, éducation, établissement de l'enfant en qualité de père. L'homme doit s'être comporté comme le père de l'enfant. C'est la possession d'état d'enfant naturel que l'on retrouve ici.

 

            Poursuivant cette évolution, la loi du 8 janvier 1993, dans un évident souci de vérité, libère l'action en recherche de paternité naturelle; désormais "la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves " (art.340 nouveau Code civil).

 

            La formule est reprise des anciens articles concernant la recherche de maternité et figure à l'identique dans les articles 323 et 341 C.civ.

 

            Il n'y a donc désormais plus de freins a priori à l'action en recherche de paternité naturelle.

 

2. – Les fins de non recevoir à l'action en recherche de paternité naturelle

(abrogées par la loi du 8 janvier 1993)

 

            Elles étaient prévues par l'article 340-1 nouveau du Code civil et étaient au nombre de trois :

 

            - Il s'agissait, d'abord, de l'inconduite notoire de la mère (ou le commerce que celle-ci avait pu entretenir avec un autre individu) pendant la période légale de la conception. Cependant, si la mère démontre que cet individu n'est pas le père, à l'aide d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine, la fin de non recevoir est écartée.

 

            - Il s'agissait, ensuite, l'impossibilité physique pour le père prétendu d'être le père de l'enfant. L'homme prouvera son éloignement ou une impuissance accidentelle.

 

            - Enfin, la non paternité pouvait être établie par l'analyse des sangs ou toute autre méthode médicale certaine. L'action en recherche de paternité est irrecevable.

 

            Ces fins de non recevoir rendaient impossible toute action en recherche de paternité naturelle : la loi du 8 janvier 1993 a supprimé ces trois fins de non recevoir (l'article 60 de la loi abroge l'article 340-1 du Code civil). Un souci de vérité conduit à ne plus "bloquer" l'action intentée par l'enfant pour faire établir son lien de filiation.

 

3. – Les conditions actuelles d'exercice de l'action en recherche de paternité

 

            Ces conditions sont posées par l’article 327 du Code civil qui dispose que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée », peu important qu’il s’agisse d’une paternité légitime ou naturelles.

 

Elles sont strictes à trois points de vue :

 

            - Le demandeur : l'action est réservée à l'enfant. Pendant sa minorité, il est représenté par sa mère ou par un tuteur (si la mère est inconnue, ou n'a pas reconnu l'enfant, ou est décédée). Le tuteur ne peut agir que sur autorisation du conseil de famille (art.340-2 C.civ.).

 

            - Le défendeur : l'action est intentée contre le père prétendu ou, s'il est décédé, contre ses héritiers.

 

            - Les délais de l'action : l'action devait être exercée dans les deux ans de la naissance (art.340-4 C.civ.). Cependant, s'il y a eu concubinage et participation du père prétendu à l'entretien de l'enfant, le délai de deux ans court à partir de la cessation du concubinage ou des actes d'entretien.

 

Désormais, la mère peut exercer l’action pendant toute la minorité de l’enfant et l’enfant lui-même pendant 10 ans à compter de sa majorité.

 

§ 3. – Les actions en contestation de la filiation

 

            Ce type d'actions doit être distingué des actions en contestation de légitimité qui ont pour objet de contester non pas la filiation elle-même, mais l'existence du mariage des parents.

 

            Les actions en contestation de la filiation légitime concernent la preuve de la filiation légitime, telle que nous l'avons exposée précédemment.

 

            Ces actions sont de deux sortes selon qu'elles ont pour objet de contester les preuves de la maternité légitime ou de la paternité légitime. On parle, dans le premier cas, d'actions en contestation de maternité légitime, dans le second, d'actions en contestation de paternité légitime, déjà étudiées.

 

            A. – L'objet de ces actions est de faire tomber la preuve de la maternité et, conséquemment, la présomption de paternité du mari de la mère.

 

            B. – L'ouverture de ces actions n'est pas la même suivant qu'il y a ou non conformité du titre, c'est-à-dire l'acte de naissance, et de la possession d'état.

           

1. – Lorsqu'il y a conformité du titre et de la possession d'état (l’enfant dispose d’un titre et est élevé par les titulaires de ce titre), la contestation de la maternité légitime est impossible, sauf s'il y a eu supposition ou substitution d'enfant (art.322 et 322-1).

 

            * La supposition d'enfant est le fait pour une femme (qui n'est pas accouchée) de se procurer le nouveau-né d'une autre femme et de le déclarer à l'état civil comme son propre enfant. Cette "adoption sauvage" (en ce sens, Carbonnier, Droit civil 2, n°114) sur laquelle se rabattent certains couples stériles devant les difficultés d'une adoption régulière, est un crime que sanctionne pénalement l'article 345 du Code pénal.

 

            * La substitution d'enfant, fortuite ou volontaire, résulte d'une confusion entre les nouveaux-nés de deux mères, accouchées le même jour ou à peu près ("La vie est un long fleuve tranquille").

 

            2. – Lorsqu'il n'y a pas conformité du titre et de la possession d'état, la contestation de la maternité légitime est possible par une interprétation a contrario de l'article 322 al.2 C.civ. L'action est ouverte à tout intéressé, qu'il s'agisse pour lui de défendre un intérêt pécuniaire (droits de succession, par exemple), ou un intérêt moral (défense du nom, par exemple; sur cette action, voir infra).

 

            L'action se prescrit par trente ans (plus généralement, sur la prescription des actions relatives à la filiation, v. art.311-7 C.civ.).

 

§4. – L'action à fins de subsides

 

            Cette action est subsidiaire à l'action en recherche de paternité. Les juges peuvent allouer des subsides à l'enfant, même s'ils rejettent l'action en recherche de paternité, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées.

 

            La loi du 3 janvier 1972 a ouvert à tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'a pas été établie le droit de réclamer des "subsides" à celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de la conception (art.340-7 C.civ.).

 

            Nous devons étudier les conditions (1), les fins de non recevoir (2) et les effets (3) de cette action.

 

1. – Les conditions de l'action à fins de subsides

 

            Il existe des conditions de fond et des conditions de formes.

 

a. – Conditions de fond

 

            - La première condition est que la filiation paternelle de l'enfant ne soit pas établie. Dans le cas où la filiation serait établie, il incomberait au père de subvenir aux besoins de l'enfant.

 

            - La seconde condition posée par l'article 342 est l'existence de relations entre le père et la mère pendant la période légale de conception.

 

            La seule preuve à établir est donc l'existence de relations intimes pendant cette époque. Il n'est pas, notamment, nécessaire de prouver qu'il existe un lien de causalité entre l'existence de ces relations et la naissance de l'enfant. La preuve des relations sexuelles se fait librement, par tous moyens. Pour libre qu'elle soit, la preuve, dans l'état actuel des choses, est difficile car il s'agit d'un événement très intime, qui n'est pas public. Elle peut être faite par tous moyens : le témoignage d'un tiers (à la condition qu'il ne se borne pas à répéter ce que lui a dit la mère), l'aveu du défendeur, résultant notamment de lettres à la mère (ex. TGI Dieppe 13 juin 1974, D.1975, 71, 1ère espèce, note D. Huet-Weiller; JCP 1974, IV, 6470, p.421, note J.A. : en l'espèce le garçon écrit à la fille, avant qu'elle ne soit enceinte, quatre-vingt-douze lettres "au ton particulièrement amoureux" qui "s'accorde mal avec l'hypothèse d'une affection purement sentimentale"; ces lettres s'achevaient par les majuscules suivantes : F.P.M.B.S.T.L.A. [fermé par mille baisers sur tes lèvres adorées]) ou d'interrogatoires par le juge ou une analyse sanguine si elle est complétée par d'autres éléments, dans l'état actuel du droit; peut-être, plus tard, l'analyse sanguine sera une preuve directe.

 

b. – Conditions de forme

 

            - En principe, l'action à fins de subsides est soumise aux mêmes règles de procédure que l'action en recherche de paternité naturelle.

 

            La loi du 29 décembre 1977, modifiant les articles 342 et 342-6 du Code civil a, toutefois, ouvert des délais plus longs pour l'action à fins de subsides, puisque celle-ci est désormais possible pendant toute la minorité de l'enfant, voire pendant les deux années suivant l'âge de la majorité de l'enfant.

 

            - Une particularité existe lorsque la mère a eu des relations avec plusieurs hommes pendant la période légale de la conception.

 

– Au départ, le législateur avait pensé condamner à payer des subsides tous ceux qui avaient eu des relations sexuelles avec la mère. Mais cette solution risquait d'entraîner de nombreuses fraudes.

– La loi de 1972 admet que des subsides peuvent être demandés à plusieurs hommes (art.342-3). Mais il faudra faire la preuve que les co-amants soit ont commis une faute, soit ont pris un engagement volontaire. La jurisprudence se contente d'éléments inconsistants pour l'admettre (ex. : constitue une faute le fait pour l'homme de ne pas avoir fait usage de préservatifs alors que sa partenaire pensait que tel était le cas).

 

2.– Les fins de non recevoir opposées à l'action à fins de subsides

(abrogées par la loi du 8 janvier 1993)

 

            Les mêmes fins de non recevoir qui pouvaient être invoquées dans une recherche de paternité naturelle pouvaient également l'être pour l'action à fins de subsides.

 

            Cependant la fin de non recevoir tirée de l'inconduite disparaissait dans la mesure où la pluralité d'amants ne justifiait pas l'irrecevabilité de l'action à fins de subsides.

 

            Par contre, le défendeur pouvait opposer à la mère sa débauche (plus que l'inconduite, moins que la prostitution). Dans ce cas, la jurisprudence restait sévère mais il en fallait beaucoup pour qu'une femme soit débauchée... aux yeux du juge s'entend ! (avoir une attitude "libérée" et une réputation de fille facile; par contre, le fait d'avoir en deux jours six amants différents que l'on ne connaissait pas antérieurement caractérisait la débauche).

 

            La loi du 8 janvier 1993 a supprimé ces fins de non recevoir : désormais le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant (art.342-4 C.civ.).

 

            Par conséquent :

 

            - l'enfant pour obtenir des subsides doit simplement faire la preuve de l'existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception;

 

            - le défendeur à l'action à fins de subsides pour se dégager doit faire la preuve qu'il ne peut être le père de l'enfant.

 

            L'objet de la preuve est donc très différent dans les deux cas.

 

3. – Les effets de l'action à fins de subsides

 

            En cas de succès de l'action, le défendeur est condamné à verser des "subsides" à l'enfant. Selon l'article 342-2 alinéa 1, les subsides sont les ressources nécessaires à la vie. Ils se règlent sous forme de pension compte tenu des ressources du débiteur et des besoins du créancier  - enfant -. Ils cessent normalement à la majorité de l'enfant.

 

 


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Droit pénal du travail, actualité

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Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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