Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

– Volume 6-1 – Le mariage, le concubinage, le Pacs –

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier

 

 

 

 

velazquez.menines

                                            Velasquez,  Les ménines( 1557)

 


 

 

 

Et Dieu dit à la femme : "J'aggraverai le travail de ta grossesse; tu enfanteras des fils dans la douleur, ton désir se portera vers ton mari mais c'est lui qui dominera sur toi" (Genèse 3, 16).

 


 

TITRE 2

 

 LA FILIATION

 

 

            Le droit de l’enfant, de l’enfance ou de la filiation ne recouvre pas les mêmes situations ni les mêmes règles : on trouve par exemple dans les règles intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des enfants à diverses procédures familiales (divorce de ses parents par exemple), les questions relative à l’éducation des enfants, les questions sociales (l’enfant au travail, l’enfant et la sécurité sociale), etc.

 

Si le droit de l’enfant envisage l’enfant comme un pré citoyen, voire comme un citoyen à part entière, comme un individu au sein de la société qui l’entoure, et prend donc en compte de multiples branches du droit, le droit de la filiation envisage en revanche l’enfant dans sa situation civile. Toute personne trouve dans sa filiation son origine (nous sommes tous le fils ou la fille de quelqu'un) et son avenir (nous sommes appelés à devenir, ou nous sommes déjà, le père ou la mère de quelqu'un). Il est cependant évident que le droit de la filiation et le droit de l’enfant se recouvrent pour une bonne partie.

 

            La filiation figure donc l'histoire d'une personne. La filiation est le lien de droit qui existe entre une personne et chacun de ses parents (mère et père) : il y a une filiation maternelle et une filiation paternelle. Elle est un fait natureljuridique. que la loi transforme en un fait

 

            La filiation est d'abord un fait naturel. C'est le fait biologique de la procréation qui établit une filiation maternelle et une filiation paternelle. Entre ces deux types de filiation, il y a une différence très importante qui tient à la preuve : la filiation maternelle repose sur un fait flagrant (l'accouchement), la filiation paternelle n'est au contraire susceptible d'aucune preuve directe.

 

            La filiation est aussi un fait juridique. Fondamentalement, le droit distingue trois types de filiation indépendamment de tout problème biologique :

 

            – La filiation légitime, celle établie par la naissance de parents mariés, elle prévalait en droit français jusqu’en 2005.

 

            – La filiation naturelle, établie hors mariage (jusqu’en 2005), avec diverses situations : la filiation naturelle simple, l’enfant né de parents vivants ou non ensemble, la filiation naturelle adultérine, l’enfant est né d’un parent au moins qui est marié avec un autre que son autre parent (a matre ou a patre selon le cas), la filiation naturelle incestueuse, l’enfant est né de parents alliés ou de proche parenté.

 

            – La filiation artificielle qui est apparue avec les progrès de la médecine et qui permet à des parents dans l’incapacité de procréer naturellement sans assistance médicale d’y parvenir : ce type de filiation s’insère cependant dans un régime de filiation légitime ou naturelle. Il n’y pas de type de filiation en ce cas.

 

            – La filiation adoptive, qui permet de créer un lien de filiation où il n’y en a pas, une filiation fictive plus ou resserrée selon qu’il s’agit d’une filiation adoptive plénière ou d’une adoption simple.

 

Evolution historique. – Pendant longtemps, seule la filiation légitime prévalait, les autres types de filiation étant considérés comme moins importants, avec un bémol pour la filiation adoptive qui, à Rome par exemple a connu un statut très favorable. L’importance de la filiation légitime était telle que, sociologiquement, tout était fait pour la favoriser, la présomption pater is est en étant l’exemple type. La vérité sociologique : la paix dans les familles, était ainsi préférée à la vérité biologique.

 

            Le Code civil portait la marque de la primauté de la filiation légitime, portée par la doctrine chrétienne. Tout une série de réformes avait, au cours du XXè siècle tenté de reconnaître la filiation naturelle mais ce n’est qu’avec la loi du 3 janvier 1972, réformant totalement le droit de la filiation que les règles en la matière ont véritablement changé, avec d’une part la reconnaissance de l’égalité entre les modes de filiation et donc entre la filiation légitime et la filiation naturelle mais aussi, et en conséquence, avec la recherche d’une plus grande vérité biologique dans l’établissement de la filiation.

 

            L’article 334 du Code civil est à cet égard le socle de ce nouveau droit de la filiation : « l’enfant naturel a, en général, les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un enfant légitime né de ses pères et mères ». Restent cependant les enfants adultérins (‘expression fut supprimée du Code par la loi de 1972) et incestueux dont on verra le sort plus tard.

 

            Depuis 1972, beaucoup de choses ont évoluée et notamment dans le secteur médical, traduites notamment dans le champ de la bioéthique, dont la question des empreintes génétiques qui peut révolutionner la vérité biologique de la filiation, avec ou en opposition avec la vérité sociologique et juridique de la filiation.

 

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a, pour partie, modifié  les règles en la matière et notamment supprimé la distinction fondamentale préexistante entre filiation légitime et filiation naturelle.

 

Plan. Nous étudierons successivement les règles générales (Sous-titre 1) avant d’envisager les trois grands modes de filiation : la filiation légitime (Sous-Titre 2), la filiation naturelle (Sous-Titre 3) et la filiation adoptive (Sous-Titre 4).

 

 

 

Sous-tITRE 1

 

Règles générales sur la filiation

 

 

            Le Code civil comporte désormais un ensemble de règles, les articles 310-1 et suivants à 311-20 du Code civil, rassemblé sous un chapitre intitulé « dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle » prémisses d’une fusion des régimes à venir, qui concernent les présomptions établies en matière de filiation, ainsi que la notion complexe de possession d’état. On peut y ajouter les règles intéressent la procréation médicale assistée, permettant d’envisager les données biologiques d’une part (Chapitre 1) et les données sociologiques (Chapitre 2).

 

Chapitre 1. – Les données biologiques

 

            La filiation résulte d’une parenté maternelle et d’une parenté paternelle. La parenté maternelle résulte en principe du seul fait de la naissance, hormis la question de « l’accouchement sous X ».

 

            La parenté paternelle est en revanche plus difficile à établir qui suppose d’observer non pas le moment de la naissance mais celui de la conception, et encore, par le biais de présomptions, s’agissant des modes de reproduction charnelle (Section 1), que les techniques de procréation médicalement assistée rendent également complexe (Section 2).

 

Section 1. – La procréation charnelle

 

            La preuve de la paternité s’effectue alors par un jeu de présomptions (§ 1) voire par des procédés techniques (§ 2).

 

§ 1. – La preuve par présomption

 

            La détermination de la paternité s’effectue à partir des conditions de la conception de l’enfant, fait intime et secret, ce qui suppose le mécanisme des présomptions.

 

            Il n’y a donc pas de preuve directe de la paternité, de sorte que la paternité est toujours incertaine. Les mécanismes de présomption envisagés permettent alors de partir d’un fait connu, la naissance, pour remonter vers le fait inconnu, la conception. La présomption pater is est, en matière de filiation légitime est ainsi la présomption la plus efficace.

 

            Lé détermination de la conception par présomption permet ainsi de savoir à quel moment elle – la conception – a eu lieu, et par là même de déterminer si la filiation est légitime, naturelle, simple ou adultérine, etc, voire de savoir qui est le père en cas de mariage successif (mais le délai de viduité permet, en principe, d’éviter cette question) ou de liaisons successives ou multiples de la mère, ou de l’existence de l’enfant par le biais de l’adage infans conceptus pro nato habetur.

 

            L’article 311 du Code civil détermine ainsi ces présomptions.

 

1. – La période légale de présomption

 

            Existence de la présomption. – Pour pouvoir déterminer la date de la conception, on remonte dans le passé, à partir du jour, connu, de la naissance, pendant un temps égal à la durée de la grossesse. Encore faut-il déterminer la durée de la grossesse. Faute de pouvoir recourir à une preuve directe, le Code civil fixe la date extrême des grossesses à 180 jours pour les plus courtes et 300 jours pour les plus longues, laissant une période de 121 jours pour placer la date de la conception de l'enfant. Cette période est appelée « période légale de la conception ».

 

Période légale de la conception

                                                     Mariage                                                                       Naissance

                                          |                    |                                                  |                                 |

                                               300 j.                                                                    180 j.

 

            Il résulte de ces délais que l'enfant né plus de 179 jours après la célébration du mariage est légitime car, en vertu de la présomption, on peut le considérer comme ayant été conçu pendant le mariage. De même l'enfant qui naît dans les 300 jours qui suivent la dissolution du mariage est également légitime en vertu de la même présomption.

 

 

Période légale de la conception

                                                               Diss. du Mariage                 Naissance

                                       |                       |                                     |                        |                             

                                               180 j.                                                                              300 j.

 

 

            Il s’agit, par cette présomption d’éviter que le juge ne fixe lui-même la durée exacte de la grossesse qui, pour des raisons évidentes de faveur à la légitimité, risquent d’aboutir à des solutions absurdes (sous l’Ancien Régime, des juges avaient fixé la durée de la naissance à plus d’un an, en droit musulman, la théorie de l’ « enfant endormi » pour légitimer l’enfant né bien après le décès du mari de sa mère, en raison de la douleur qui l’a frappé en ressentant le décès de son « père », etc). Pourtant la durée ainsi envisagée n’est pas si avantageuse que cela : certaines grossesses peuvent durer plus de 300 jours et le droit allemand fixe la période de conception jusqu’au 302 jours et le droit hollandais jusqu’à 306, de même qu’un enfant dont la gestion aurait duré moins de 180 jours peut être viable.

 

            Force probante de la présomption. – Le seul problème, dans le droit antérieur à 1972, était de savoir quelle était la force probante de la présomption. Etait-ce une présomption irréfragable ou seulement une présomption simple susceptible de preuve contraire ? La Cour de cassation, dans un arrêt célèbre, l'arrêt Ogez rendu le 9 juin 1959 (D.1959, 557), se prononça en faveur du caractère irréfragable de la présomption. En l'espèce, l'enfant était né 306 jours après le suicide du mari de la mère, mais il était établi que les médecins, pour empêcher une interruption prématurée de la grossesse, avaient eu recours à des traitements susceptibles de retarder la naissance. La Cour de cassation n'en déclara pas moins que l'enfant était illégitime.

 

            Pour éviter l'outrance et l'irréalisme de telles solutions, la loi de 1972 a préféré faire de la présomption relative à la durée de la grossesse une présomption simple, susceptible de tomber devant la preuve contraire (art.311 al.3 C.civ.), de façon à allonger la période légale de conception si des faits peuvent le justifier.

 

2. – L’indifférence de la date de la conception

 

            La durée légale de la grossesse est déterminée dans les limites de 180 et 300 jours précédant la naissance. Mais quand exactement a eu lieu la conception ? Cette hypothèse vise par exemple le cas de l'enfant conçu avant le mariage et né après la dissolution du mariage (ce qui suppose quand même un mariage très bref, trois ou quatre mois).

 

Depuis l'arrêt Dewalle, du 2 juillet 1936 (D.1936, 1, 118), qui admit que l'enfant conçu avant le mariage de ses parents, et né après sa dissolution, bénéficie de la légitimité en raison de la survenance du mariage durant la période de gestation, l'enfant est également considéré comme légitime du fait même que pendant un moment quelconque de la gestation de l'enfant, les parents se sont trouvés mariés. Cet arrêt, mais surtout l'arrêt Héranval, rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 8 mars 1939 (D.1941, 2, 25), sont venus précisés un point également très important : l'enfant est considéré comme légitime dès sa conception.

 

            L'arrêt Héranval a introduit une disposition originale reprise encore par la loi de 1972 dans l'article 311 nouveau alinéa 2, aux termes duquel "la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant" (la période visée est la période légale de conception). C’est la présomption omni meliore momento.

           

Pour mieux comprendre la portée d'une telle disposition qui permet à l'enfant de choisir lui-même la date de sa conception au mieux de ses intérêts, nous allons examiner les faits de l'affaire Héranval.

 

            En l'espèce, le sieur Héranval vivait en concubinage et la femme avec laquelle il vivait était enceinte. Héranval a un accident de travail le 23 mai 1930, il se marie le 24 mai 1930 et décède des suites de cet accident le 11 novembre 1930. La dame Héranval accouche d'une fille le 22 janvier 1931, soit plus de 180 jours mais moins de 300 jours après la célébration du mariage. L'enfant pouvait être considérée comme légitime du fait de sa conception pendant le mariage puisqu'elle était née plus de 180 jours après la célébration. Mais, si elle choisit cette première source de légitimité, elle ne peut avoir droit à la rente accident de travail, n'étant pas considérée comme conçue au jour de l'accident. En revanche, si l'on fait remonter sa conception au-delà du mariage, 300 jours avant sa naissance, et si l'on estime que l'enfant est légitime dès l'époque de sa conception, alors elle aura droit à la rente due aux enfants en cas d'accident de travail du père. A l'intérieur de la période légale de conception, l'enfant a choisi le moment qui lui était le plus favorable.

 

 

§ 2. – La preuve par procédés techniques

 

            Au moment de l’adoption de la loi de 1972, la preuve de la paternité par des moyens techniques se résumait à l’examen comparé des sangs. C’était une preuve essentiellement négative : si les sangs n’étaient pas compatibles, on pouvait en déduire que telle personne n’est pas le père, mais pas que telle autre personne, parce que les sangs concordaient, est le père.

 

            Ce sont les progrès des biotechnologies et des empreintes génétiques qui, désormais, permettent d’apporter la preuve positive de la paternité. Les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, introduits par la loi Bioéthique de 1994 n’autorisent cependant l’usage de cette preuve que dans le cadre d’une action en justice relative à la filiation (action en recherche de paternité par exemple) et par des experts agréés à cet effet.

 

 

 

 


 

 

Partager cette page

Repost 0
Published by

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion