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Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

– Volume 4-3 – Le mariage, le concubinage, le Pacs –

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

 

 

mariage
John Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of Arts


Volume 4-2


C - Les conditions d'ordre sociologique

 

            Il s'agit de circonstances qui, lorsqu'elles se rencontrent, vont constituer des "empêchements au mariage". Il y en a trois.

 

            Les deux premières sont dites "absolues" car elles empêchent le mariage ou le remariage d'un individu avec qui que ce soit. Ce sont la bigamie (1) et le délai de viduité (2). Le troisième empêchement est dit "relatif" car il interdit seulement le mariage entre certaines personnes : il s'agit de l'existence d'un lien de parenté ou d'alliance à un degré prohibé (3). Pour certains de ces empêchements, la loi a prévu des possibilités de dispense.

 

            1. – Premier empêchement au mariage : la bigamie

 

            C'est l'empêchement qui résulte de l'existence d'un mariage antérieur qui n'est pas encore dissous. Cette disposition a pour but de faire respecter le caractère monogamique du mariage. La bigamie non seulement est une cause d'annulation du mariage, mais c'est en plus un délit correctionnel. Mais, en France, ce délit est très rare. En effet, toute personne qui se marie doit produire un extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois). Comme le mariage y est mentionné en marge, l'officier d'état-civil sera avisé du mariage précédent et non encore dissous.

 

            2. – Deuxième empêchement au mariage : le non écoulement du délai de viduité

 

            a. – En principe, quand un mariage est dissous ou annulé, la femme qui désire contracter un nouveau mariage ne peut le faire que si un délai de 300 jours s'est écoulé depuis la dissolution du mariage (C.civ. art.228, al.1 et 261). C'est le délai de viduité.

           

Ce délai de 300 jours correspond à la durée maximum d'une grossesse. Il a été institué pour éviter des confusions de paternité. Si la femme, en effet, avait pu se remarier rapidement, étant enceinte au moment de la dissolution du premier mariage, des doutes auraient pu naître sur le point de savoir quel était le père de l'enfant.

 

            b. – Quelques atténuations légales ont été apportées à ce principe.

 

            * Le délai a été abrégé ou supprimé dans les hypothèses suivantes :

 

– Il prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari ou si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse (art.228 al.2 C.civ.; L.11 juillet 1975). Il prend également fin si la femme a accouché après la décision autorisant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée (art.26-1 et 2 al.2 C.civ.).

 

            – Il est supprimé lorsque, en fonction des circonstances, il résulte que depuis 300 jours, le  précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme (art.228 al.3; L. 4 février 1928; ex. : depuis plus de 300 jours, le précédent mari était dans une maison  de santé mentale, interné. Il meurt, la femme pourra se remarier immédiatement avec l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le mariage doit être célébré). La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune en raison d'une séparation de fait de six ans ou d'une altération grave des facultés mentales depuis six ans (art.261-1 al.2 C.civ.).

 

            * Le point de départ du délai de viduité a été modifié en matière de divorce. Pour faciliter le remariage de la femme, le législateur a fixé le point de départ du délai de viduité le jour de la décision autorisant la résidence séparée des époux et non le jour où le divorce est prononcé (ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet; art.261-1 al.1 C.civ.). C'est, en effet, à ce jour que la cohabitation des époux prend fin. Lorsque le mariage est dissous par décès, c'est en principe à partir du jour du décès que le délai de viduité commence à courir. Si une procédure de divorce a été engagée et que le mari meurt avant que le jugement de divorce ne soit devenu définitif, le délai court à compter de la décision autorisant la résidence séparée (art.261-2 al.2 C.civ.).

 

3. – Troisième empêchement au mariage : l'existence d'un lien de parenté

ou d'alliance à un degré prohibé

 

            Deux individus ne peuvent pas se marier entre eux lorsqu'ils sont parents ou alliés à un degré rapproché. Leur union constituerait un inceste (cf. A. Batteur, L’interdit de l’inceste, principe fondateur du droit de la famille, RTDciv. 2000, p. 759).

 

a. – Les raisons de cet empêchement

 

            – Raison d'ordre physiologique, d'abord : l'expérience montre que les mariages entre proches parents risquent d'altérer la santé des descendants.

           

– Raison d'ordre moral, ensuite : des perspectives de mariage entre parents très proches risquent d'attenter à la tranquillité de la vie familiale, d'où l'interdiction des mariages non seulement entre parents mais aussi entre alliés.

 

b. – Le domaine de cet empêchement

 

i. – Entre parents (inceste de premier degré)

 

            * En ligne directe : le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants, légitimes, naturels (art.161 C.civ.) ou adoptifs (art. 364 et 366, 1° C.civ.), sans limitation de degré, c’est-à-dire entre fille et père, entre mère et fils, grand-père et petite fille, etc.

 

* En ligne collatérale : le mariage est prohibé entre frères et sœurs, légitimes, naturels (art.162 C.civ.) ou adoptifs (art.364 et 366, 3° et 4°), entre oncle et nièce ou tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle (art.163 C.civ.).

 

ii. – Entre alliés (inceste de deuxième degré)

 

            Le lien d'alliance s'établit entre chaque époux et les parents de l'autre (ex. : le gendre et sa belle-mère), dans le but d’éviter des hypothèses de consanguinité.

 

            * En ligne directe : le lien d'alliance constitue un empêchement à tous les degrés (belle-mère et gendre, beau-père et bru). La prohibition ne s'étend pas au concubinage : un homme peut épouser la fille de sa concubine.

 

            * En ligne collatérale : depuis la loi du 11 juillet 1975, l'alliance ne crée plus d'empêchement, le remariage entre beau-frère et belle-sœur est libre.

 

c. – Les dispenses accordées par le Président de la République à certains de ces empêchements

 

            Le mariage pourra être exceptionnellement autorisé par une dispense du Président de la République dans certains cas graves. Ces dispenses ne peuvent être accordées que dans trois hypothèses :

 

            * 1ère hypothèse : entre parents en ligne collatérale au 3ème degré, c'est-à-dire entre oncle et nièce, tante et neveu (art.164-3° C.civ.)

           

* 2ème hypothèse : entre alliés, c'est-à-dire entre beau-père et belle-fille, gendre et belle-mère, si l'union qui créait l'alliance a été dissoute par la mort (art.164-1° et 366 dernier alinéa C.civ.).

 

* 3ème hypothèse : entre les enfants adoptifs d'une même personne ou entre l'adopté et les enfants légitimes ou naturels de l'adoptant, sous réserve que l'adoption soit simple et non pas plénière (art.366-3° et 4° C.civ.).

II - LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE

 

            Le mariage étant un acte solennel, le législateur l'a entouré d'un certain formalisme qui se manifestera préalablement à la célébration et au moment de la célébration. D'où deux types de formalités : les formalités antérieures au mariage (A) et concomitantes au mariage (B).

 

A. – Les formalités antérieures au mariage

 

            Elles consistent, d'une part, dans la production d'un certain nombre de pièces (1) et, d'autre part, dans la publication du mariage (2).

 

1. – La production de certaines pièces

 

            * Certaines pièces doivent être remises à l'officier d'état-civil par chacun des futurs époux : une expédition de l'acte de naissance datant de moins de trois mois et le certificat médical.

 

            * Des pièces supplémentaires peuvent être exigées :

 

            - Un certificat attestant que les époux ont fait un contrat de mariage.

 

            - En cas de remariage, des pièces attestant de la dissolution du mariage antérieur (extrait du jugement de divorce).

 

            - S'il s'agit d'un mineur, il doit justifier du consentement familial.

 

            - En cas de dispense d'âge ou de parenté, il faut produire un document qui l'accorde.

 

2. – La publication du mariage

 

            C'est une formalité qui tend à prévenir les tiers (lesquels pourront intervenir par voie d'opposition).

 

            La publication se fait par l'apposition d'une affiche à la porte de la mairie pendant dix jours. Le défaut de publicité n'exerce cependant aucune incidence sur la validité du mariage célébré, simplement l'officier d'état-civil encourt une peine d'amende.

 

B. – Les formalités concomitantes au mariage

 

            La célébration du mariage se déroule selon un rite organisé par la loi.

 

1. – Le lieu et la date

 

            Le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux à son domicile établi par au moins un mois d'habitation continue. Le mariage a lieu au jour désigné par les parties avec l'accord de l'officier d'état-civil (sous réserve du délai de publication).

 

2. – Les personnes présentes

 

            * Les époux : la présence des conjoints est exceptionnellement écartée en temps de guerre pour un militaire sous les drapeaux ou en cas de mariage posthume.

           

* Les témoins des époux doivent assister à la cérémonie. Ils sont au nombre de deux minimum et quatre au plus.

 

* Le mariage est célébré par un officier de l'état-civil de l'endroit où il a lieu (le maire ou un adjoint).

 

3. – La publicité

 

            La cérémonie doit être publique. Les portes du local où elle a lieu doivent être ouvertes (art.165 C.civ.).

 

4. – Le rite

 

            Le déroulement chronologique de la cérémonie est fixé par l'article 75 du Code civil.

 

            - L'officier de l'état-civil fait lecture aux époux des articles 212 à 215 du Code civil relatifs aux effets du mariage.

 

            - Puis il interpelle les époux pour savoir si un contrat de mariage a été fait. Dans l'affirmative, il demande la date du contrat et le nom du notaire.

 

            - Il demande aux futurs époux s'ils veulent se prendre pour mari et femme. Si les futurs époux disent "oui" (les sourds-muets peuvent répondre par signe), l'officier d'état-civil prononce ensuite la formule d'union : "au nom de la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage".

 

            - Le rite civil n'est pas tout à fait terminé : l'officier d'état-civil dresse immédiatement l'acte de mariage qui comporte les mentions prévues par l'article 76 du Code civil et la signature de l'officier d'état-civil, des époux et des témoins.

 

            L'acte de mariage est le mode de preuve normal du mariage (acte d'état-civil).

 

            Après le rite civil, il existe d'autres rites non prévus par le Code civil : le rite religieux, le rite gastronomique, le rite vestimentaire…

           

§ 2 - LES SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

 

            Ces sanctions peuvent être de nature diverses :

 

            - il y a des sanctions disciplinaires et pénales frappant l'officier d'état-civil qui célèbre un mariage irrégulier en connaissance de cause;

            - il y a des sanctions pénales frappant les époux eux-mêmes en cas de bigamie ou d'inceste;

            - il y a surtout des sanctions civiles dont nous nous préoccuperons uniquement. Elles sont de deux sortes : l'une est une sanction préventive : c'est l'opposition (I), l'autre est une sanction répressive : c'est la nullité (II).

 

I. – LES OPPOSITIONS AU MARIAGE

 

            Cette mesure a pour but d'empêcher la célébration des mariages qui ne rempliraient pas les conditions de fond et de forme requises par la loi. L'opposition est en quelque sorte une interdiction faite à l'officier d'état-civil de procéder à la célébration du mariage.

 

            Nous devons nous interroger sur trois problèmes : Qui peut faire opposition (A), comment est faite l'opposition (B) et quels sont les effets de l'opposition  (C) ?

 

A. – Qui peut faire opposition ?

 

            Certaines personnes peuvent faire opposition pour tout motif (1), d'autres pour un motif déterminé (2).

           

1. – Les personnes pouvant faire opposition pour tout empêchement légal

 

            Ce sont les ascendants. Peu importe le motif allégué qui peut être relatif à n'importe laquelle des conditions du mariage. Mais il faut naturellement invoquer l'absence d'une des conditions légales précédentes : des motifs d'opportunité, des raisons d'intérêt sont insuffisantes.

 

            Le droit de faire opposition n'appartient pas aux ascendants cumulativement. Il appartient successivement d'abord au père et à la mère, ensuite, à défaut, aux aïeuls et aïeules.

 

            Le ministère public (c'est-à-dire le procureur de la république, représentant de l'état) peut également faire opposition au mariage pour la défense de l'ordre public. Il ne le fait jamais.

 

2. – Les personnes pouvant faire opposition pour des motifs déterminés

 

            Ainsi le conjoint non divorcé peut faire opposition pour bigamie (art.172 C.civ.).

 

            Certains collatéraux : frères et soeurs, oncles et tantes, cousins germains ne peuvent faire opposition qu'à défaut d'ascendants (père et mère). Ils ne peuvent faire opposition que dans deux cas :

 

            - s'il s'agit d'un mineur et si le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu;

 

            - si le futur époux est dément, l'opposition devra provoquer la mise en tutelle.

 

            Le tuteur ou le curateur d'un des futurs conjoints, avec le consentement du conseil de famille, peuvent faire opposition dans les mêmes conditions que les collatéraux.

 

B. – Comment faire opposition ?

 

            L'opposition se fait par acte d'huissier signifié aux futurs époux et à l'officier d'état-civil qui doit procéder au mariage.

 

C. – Quels sont les effets de l'opposition ?

 

            L'opposition empêche l'officier d'état-civil de procéder à la célébration du mariage.

 

            Les futurs époux peuvent obtenir ce que l'on appelle la "main levée de l'opposition", et cela de trois manières :

 

            - Elle peut être volontaire : la personne qui a fait opposition peut se désister.

 

            - Elle est, la plupart du temps, judiciaire : le futur époux saisit le tribunal; celui-ci doit se prononcer dans les dix jours (art.177 C.civ.).

           

- Elle peut résulter de la prescription : l'opposition cesse de produire effet après un an (art.176 C.civ.).

 

II - LA NULLITE DU MARIAGE

 

            Il faut d'abord évoquer le particularisme du régime des nullités en matière de mariage (A) avant d'envisager les divers cas de nullité du mariage (B) et les effets des nullités (C).

 

A. – Particularisme du régime des nullités en matière de mariage

 

            * En Droit commun, les actes juridiques qui n'ont pas été conclus conformément aux conditions exigées par la loi sont frappées de nullité. Cette nullité partagée entre des nullités « textuelles » expressément prévues par la loi et des nullités « virtuelles », ce qui veut dire qu'elle sera automatiquement prononcée même si la loi n'a pas prévu expressément cette sanction.

 

           

* En matière de mariage, la doctrine et la jurisprudence ont adopté un principe inverse : « pas de nullité sans texte ». Cela veut dire que pour le mariage, la nullité ne peut être prononcée que si on invoque un empêchement que la loi elle-même a sanctionné par la nullité d'une façon formelle.

           

Par conséquent toutes les conditions de fond ou de forme du mariage ne seront pas sanctionnées par la nullité. En fonction de ce dernier critère, on distingue deux sortes d'empêchements au mariage :

 

            - les empêchements "dirimants" qui seront sanctionnés à la fois par une opposition et par une nullité parce que la loi aura prévu expressément cette dernière sanction;

           

-  les empêchements seulement "prohibitifs" qui ne seront assortis que de la sanction préventive de l'opposition parce que la loi n'a pas prévu leur nullité (ex. : le défaut de production du certificat médical prénuptial, la non observation du délai de viduité, la célébration du mariage malgré une opposition, la non observation par l'officier d'état-civil de certaines formalités...).

 

            B. – Les divers cas de nullité du mariage

 

            Parmi les empêchements dirimants (c'est-à-dire ceux dont la loi a prévu la nullité), on distingue ceux qui entraînent une nullité absolue du mariage (1) ou une nullité simplement relative (2).

 

1. – Les cas de nullité absolue du mariage

 

            1ère remarque : Inventaire des cas. –  Il y a six cas de nullité absolue :

 

            - Quatre se réfèrent aux conditions de fond (art.184 C.civ.) : l'impuberté, l'inceste, la bigamie, le défaut absolu de consentement.

 

            - Deux se réfèrent aux conditions de forme (art.191 C.civ.) : la clandestinité du mariage, l'incompétence de l'officier d'état-civil.

 

            Dans ce dernier cas, le tribunal est obligé de prononcer la nullité absolue lorsque la preuve du vice est rapportée. Il conserve un pouvoir d'appréciation dans les deux cas de nullité pour vice de forme que vise l'article 191 du Code civil.

 

            - S'agissant de la clandestinité, les juges ne prononcent la nullité du mariage qu'en cas d'irrégularités graves dans les formalités de publicité. Ils recherchent surtout si l'omission n'a pas été inspirée par la volonté de faire fraude à la loi, en vue par exemple d'éluder une opposition au mariage.

 

            S'agissant de l'incompétence de l'officier de l'état-civil, rares sont les décisions prononçant la nullité du mariage. Les juges exigent, ici encore, que l'irrégularité soit grave.

            2ème remarque : Qui peut agir en nullité ? – Elle concerne les personnes susceptibles d'agir en nullité. Alors qu'en droit commun, n'importe qui peut provoquer une nullité absolue pourvu qu'il y ait intérêt, en matière de mariage seules deux catégories de personnes peuvent agir en nullité absolue du mariage :

 

            1ère catégorie : certaines personnes peuvent agir en nullité en justifiant d'un intérêt quelconque. Ce sont les époux eux-mêmes, le premier conjoint du bigame, les ascendants, le conseil de famille. Ces personnes n'ont pas à justifier d'un intérêt pécuniaire pour agir en nullité, ils peuvent fonder leur demande sur un simple intérêt moral.

 

            2ème catégorie : d'autres personnes peuvent agir en nullité en justifiant d'un intérêt uniquement matériel et présent, c'est-à-dire pécuniaire. Ce sont les collatéraux, les enfants d'un premier mariage et même les créanciers d'un époux (art.187 C.civ.).

 

            3ème remarque : La confirmation du mariage. – Alors qu'en droit commun, une nullité absolue ne peut en principe jamais être confirmée, en matière de mariage, deux exceptions sont prévues par l'article 185 du Code civil :

 

            – La première exception vise le cas de l'impubère. Son mariage pourra être confirmé dans deux cas :

 

                        - lorsque la femme qui légalement est impubère (moins de 15 ans) se trouve enceinte;

                        - lorsque six mois se sont écoulés (sans que l'action soit intentée) depuis que l'époux impubère a atteint l'âge requis par la loi.

           

– La deuxième exception à l'impossibilité de confirmer la nullité absolue du mariage vise le cas des vices de forme. La nullité ne peut plus être invoquée par les époux s'ils vivent notoirement comme mari et femme.

           

Mis à part ces points particuliers, le régime juridique des nullités absolues en matière de mariage obéit, pour le surplus, aux règles de droit commun. Ainsi en est-il, notamment, à propos de la prescription de l'action qui est de trente ans.

 

2.– Les cas de nullité relative

 

            Ce sont des nullités destinées à protéger une personne déterminée, seule cette personne est susceptible de l'invoquer. Il en est de même en matière de mariage. Elles jouent dans deux cas :

 

            - En cas de vices du consentement seul l'époux dont le consentement a été vicié peut agir en justice. Il y a ici, également, possibilité de confirmation : l'action en nullité est éteinte si la cohabitation des époux a persisté plus de six mois après la découverte de la violence ou de l'erreur (art.181 C.civ.).

 

            - En cas de défaut de consentement des parents pour le mineur l'action en nullité peut, dans ce cas, être exercée par l'époux qui était mineur au moment du mariage; ensuite par les personnes dont le consentement est requis. L'action en nullité est éteinte un an après leur majorité pour les époux, un an après le moment où ils ont eu connaissance du mariage pour les parents.

 

C. – Les effets des nullités du mariage

 

            Après avoir examiné la solution de principe (1), nous verrons les atténuations que le législateur est venu apporter aux effets des nullités en matière de mariage (2).

 

1. – Le principe

 

            Le caractère fondamental de la nullité est sa rétroactivité. Le mariage est censé n'avoir jamais existé, il est nul depuis le début. C'est ce qui différencie notamment la nullité du mariage du divorce, le divorce n'anéantit le mariage que pour l'avenir.

 

            Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont graves (notamment lorsque le mariage a duré de nombreuses années et que des enfants ont pu naître de cette union).

 

            A l'égard des époux, tous les rapports patrimoniaux qu'ils avaient pu avoir pendant le mariage vont être rétroactivement effacés. Les donations qu'ils avaient pu se faire vont disparaître.

 

            A l'égard des enfants, il y a beaucoup plus graves : ils seront illégitimes.

            Face à ces inconvénients, les rédacteurs du Code civil cherchèrent à atténuer les effets des nullités du mariage. Ils ont introduit dans notre droit (art.201 et 202 du Code civil) la théorie du mariage putatif que connaissait l'ancien droit.

 

2. – L'atténuation au principe : le mariage putatif

 

            Nous envisagerons ses conditions (a) et ses effets (b).

 

            a.– Les conditions du mariage putatif

 

            Le mariage putatif est un mariage nul mais que les époux ou l'un des époux a cru régulier (putare, en latin, veut dire penser). D'où une condition nécessaire : la bonne foi de l'un ou de l'autre des époux.

 

            Il faut que l'un au moins des époux n'ait pas aperçu le vice qui atteignait l'union. Il faut que cette bonne foi ait existé au moment de la célébration du mariage (sur la condition nécessaire et suffisante que constitue la bonne foi, v. Civ.1°, 14 juin 1957, D.1957, 557).

 

            Comme en droit, il existe une présomption de bonne foi, le mariage nul vaudra comme putatif tant qu'il n'est pas prouvé que les époux connaissaient l'empêchement (sur l'existence de la présomption de bonne foi, v. Civ. 5 novembre 1913, D.P.1914, 1, 281, note Binet; sur la preuve de la mauvaise foi, v. Civ. 2 novembre 1949, JCP 1949, IV, 178).

 

            Peu importe, par ailleurs, la nature de l'erreur. Il peut s'agir d'une erreur de fait comme d'une erreur de droit (ex. : l'époux ignorant de bonne foi un mariage antérieur non dissous de son conjoint, commet une erreur de fait; l'époux ignorant certaines conditions de fond ou de forme du mariage commet une erreur de droit).

 

            Cependant, parfois, il faut qu'il y ait un minimum de célébration pour donner plus de vraisemblance à la présomption de bonne foi.

 

            Ainsi a été déclaré putatif, un mariage célébré in extremis dans un sanatorium par un prêtre (Bordeaux, 16 juin 1937, D.H. 1937, 539). Par contre, un arrêt de la Cour de cassation a refusé de faire jouer le mariage putatif dans l'hypothèse d'un administrateur de la France d'Outre-mer qui, se trouvant en Guinée, avait épousé selon des rites locaux deux soeurs autochtones. La Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas le minimum de célébration nécessaire pour que le mariage putatif puisse jouer (Req. 14 mars 1933, préc.).

 

b. – Les effets du mariage putatif

 

            * A l'égard des époux

 

            – Si les deux époux sont de bonne foi, le mariage putatif joue à leur profit : le mariage est annulé mais seulement pour l'avenir (ce n'est qu'à compter de l'annulation que les deux époux deviennent étrangers l'un par rapport à l'autre; v. Req. 9 juillet 1935, D.H.1935, 43).

           

– Si c'est un seul des époux qui est de bonne foi, et c'est l'hypothèse la plus fréquente, seul l'époux de bonne foi pourra invoquer le mariage putatif; l'autre, celui qui connaissait le vice, subit la rétroactivité (sur le droit pour l'épouse de bonne foi de conserver le bénéfice du devoir d'aide et d'assistance né du mariage annulé, v. Paris 8 mai 1964, JCP 1964, éd.A, IV, 4466, note J.A.; sur son droit de continuer à porter le nom de son ex-mari, v. Bordeaux, 16 juin 1937, D.H. 1937, 539).

 

            * A l'égard des enfants :

 

            Le mariage putatif joue toujours, même si aucun des deux parents n'a été de bonne foi. Cette solution qui leur est très favorable est récente. Elle date de la loi du 3 janvier 1972. Auparavant, l'article 202 du Code civil exigeait la bonne foi d'au moins un époux. A défaut, l'enfant perdait le bénéfice de la légitimité. Il redevenait un enfant naturel. Dans l'affaire précitée Cousin de Lavallière, on a ainsi pu voir les enfants nés des épouses indigènes être privés d'une partie de l'héritage à laquelle ils auraient pu prétendre si, au lieu d'être considérés comme enfants naturels, le droit leur avait accordé le bénéfice de la légitimité en application de la théorie du mariage putatif.

 

            Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1972, le sort des enfants dont le mariage des parents a été annulé devra donc être réglé comme celui des enfants de parents divorcés (v. en ce sens, pour la garde : art.202 al.2 C.civ.; sur une application jurisprudentielle de ce nouvel article, v. TGI Paris 24 février 1975, D.S. 1975, 379, concl. Paire, note Massip).

 

            * A l'égard des tiers

 

            L'absence de rétroactivité leur est opposable en toute hypothèse. Ce n'est là qu'une application de la théorie de l'apparence.

 

  Volume 4-4

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Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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