Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

Volume 3-1  les incapacités : le mineur

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché

 

incapacités
Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences.



 

 

 

TITRE 2

La condition juridique et LES INCAPACITES des personnes physiques

 
            Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-à-dire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc.

 

            Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience de leur importance. S. la capacité est de principe, l’incapacité d’une personne permettra alors d’assurer la protection de certaines personnes plus faibles.

 

            Définition. – La capacité apparaît alors comme l'aptitude d'une personne, sujet de droits subjectifs, d’être titulaire de droit (capacité de jouissance) et de les exercer (capacité d’exercice).

 

            *. – Dans le même temps, l'incapacité apparaît comme une certaine diminution de la personnalité : c'est la situation d'une personne qui perd tout ou partie de ces aptitudes.

 

            L'étude de la capacité renvoie à celle de la personnalité juridique, c'est-à-dire de la personne; par voie de conséquence, seule l'étude des incapacités nous préoccupera.

 

            **. – Il résulte des observations précédentes que la capacité est la règle de principe : en principe, toute personne est libre de faire tous les actes qui lui conviennent; l'incapacité d'une personne est donc exceptionnelle.

 

            Derrière le mot d'incapacité se profile la faiblesse, dans ce qu’elle a de plus humain, l'incapable, c’est l'enfant jusqu’à sa majorité, le vieillard, le malade, physique ou mental, c’est aussi parfois la misère humaine.

 

            Le droit des incapacités a pour objet de protéger cette faiblesse humaine (ainsi considèrera-t-on que tel contrat est nul parce que l'un des contractants était incapable).

 

            Mais, dans le même temps, pareille attitude heurte la sécurité des transactions et du commerce (le contractant de l'incapable supporte les conséquences de cette incapacité).

 

            Le droit des incapacités se trouve ainsi au point d'équilibre entre deux impératifs : la protection des faibles et la sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale.

 

            Essayons, dans un premier temps de mieux cerner la notion d'incapacité, avant d'envisager, tour à tour, les deux hypothèses d'incapacité que connaît notre Droit : la condition juridique et l'incapacité des mineurs (Chapitre 1) et la condition juridique et l'incapacité des majeurs (Chapitre 2).

 

            De façon liminaire, l’examen de la notion d'incapacité impose d’observer les causes d'incapacité et l'étendue de l'incapacité.

 

            *. – Les causes d'incapacité, permettent de distinguer les incapacités de protection des incapacités de défiance et les incapacités familiales.

 

            – Les incapacités de protection ont pour effet de protéger certaines personnes incompétentes en raison de leur âge (les mineurs), ou en raison de leur état mental ou corporel (les aliénés par exemple).

 

            – Les incapacités de défiance, au contraire, ont pour but non plus de protéger l'incapable mais de sanctionner des interdits par exemple de l'empêcher d'agir, soit à titre de sanction (ex. : l'interdit légal à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante), soit pour protéger les tiers qui pourraient contracter avec lui (ex. : un médecin ne peut pas hériter de son malade, dans l'intérêt de ce dernier).

 

            – Il était enfin, autrefois, un troisième type d'incapacité qui ne se ramenait pas aux deux précédentes : c'était l'incapacité de la femme mariée. La femme majeure célibataire, veuve ou divorcée était capable, mais dès lors qu'elle se mariait, la femme devenait incapable, son mari la représentait. Dans ce système, l'incapacité n'était ni de protection ni de défiance, mais bien de discipline. On plaçait ainsi des personnes sous la dépendance d'autrui.

 

            Dans le Code civil de 1804, la femme était obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il le désirait. Même dans un régime de séparation de biens, la femme ne pouvait donner, acheter ou vendre un bien sans le consentement du mari.

 

            Finalement, l'amélioration du statut de la femme dans le couple est chose récente : l'incapacité de la femme mariée a été abolie par une loi du 11 février 1938 confirmée par la loi du du 22 septembre 1942.

 

            Mais la loi du 23 décembre 1985 a été intitulée « loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs », ce qui tend bien à démontrer qu'avant cette loi, cette  égalité  n'existait  pas  encore.

 

            **. – L'étendue de l'incapacité

 

            Il est plusieurs degrés d'incapacité selon l'état ou la situation de l'incapable considéré.

 

            – Les incapacités de jouissance sont les plus complètes, elles privent l'incapable de certains droits ou de certaines activités juridiques. Elles sont cependant assez rares.

 

            Exemples. – L’interdiction pour un mineur de faire une donation; interdiction pour un mineur de moins de 16 ans de tester; interdiction pour un officier du culte ou un médecin de recevoir des legs de leur malade.

 

            Dans notre droit, l'incapacité de jouissance ne peut jamais être générale : cela reviendrait à priver une personne de la personnalité juridique (c'était le système de la mort civile); les incapacités de jouissance ne peuvent être que spéciales.

 

            – Les incapacités d'exercice n'empêchent pas l'incapable de disposer de certains droits mais l'empêchent simplement de les mettre en œuvre.

 

            L'incapable pourra faire certains actes juridiques mais selon des techniques particulières.

 

·                    1ère remarque : Le degré d'incapacité dépend de la gravité des actes à accomplir.

 

            Il s'agit, tout d'abord, d'actes juridiques et non de faits juridiques. Il est, en effet, aujourd'hui, de principe, dans notre droit, qu'un individu s'engage par ses délits et ses quasi-délits. Ainsi en est-il notamment pour les incapables majeurs depuis la loi du 3 janvier 1968 (art.489-2 C.civ. et v. infra).

 

            Parmi les actes juridiques patrimoniaux, on distingue selon leur gravité :

 

            Les actes conservatoires sont ceux qui ne portent pas atteinte à la consistance du patrimoine (ex. : réparations d'entretien, souscription d'une assurance). Par ceux-ci, une personne essaie de conserver son patrimoine ou des éléments de preuve.

 

            Les actes d'administration sont les actes qui sont indispensables pour la gestion d'un patrimoine (ex. : location d'un bien, vente des fruits provenant d'un bien de l'incapable).

 

            Les actes de disposition, enfin, sont les plus graves : ils portent atteinte à la consistance du patrimoine et, fréquemment, font sortir un bien de celui-ci (ex. : vente d'un bien de l'incapable).

 

            Selon le degré d'incapacité, ce seront simplement les actes de disposition ou les actes de disposition et les actes d'administration qui seront interdits à l'incapable.

 

·                    2ème remarque : Les techniques de protection dépendent de la gravité des actes à accomplir ou des facultés de l'incapable.

 

            Il y a trois procédés essentiels de protection susceptibles d'être utilisés en matière d'incapacité d'exercice.

 

            La représentation dessaisit totalement l'incapable au profit d'une personne qui agit en ses lieux et place. C'est le procédé le plus radical. Il est utilisé pour les incapables dont les facultés sont les plus faibles et pour les actes les plus graves (ex. : mineurs ou aliénés représentés par un tuteur).

 

            L'assistance permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à la condition d'être assisté par une personne présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple.

 

            L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents).

 

            Les personnes frappées d'incapacité d'exercice sont essentiellement les mineurs et quelques majeurs.

 

 

CHAPITRE 1

 

La condition juridique et L’incapacité des MINEURS

 

 

 

            Définition. – On appelle « mineur » toute personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité civile (18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974).

 

            Au delà de la considération – froide – du mineur en termes d’âge, rendons-nous compte que la protection des mineurs, à travers le régime de sa condition juridique, est synonyme de la question  de la protection de l’enfant et, plus largement, de la protection de l’enfance.

 

            En France ce sont les règles des incapacités qui assurent cette protection, associées à quelques règles pénales qui, soit, alourdissent les peines des délits et crimes commis sur des enfants, soit allègent celles qu’encourent ces mêmes enfants auteurs de crimes ou de délits.

 

            Mais la protection de l’enfance trouve un relais international à travers, par exemple, la Convention de New-York sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Sans doute n’est-elle pas directement applicable en droit interne : elle demeure le texte assurant la garantie de ces droits.

 

            Observons, alors la condition juridique et l’incapacité des mineurs à travers les techniques qui en assurent le régime : l’autorité parentale (Section 1) et l’incapacité (Section 2)

 

 

 

Section 1. – L’autorité parentale sur les mineurs

 

 

            Définition. – L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents sur leurs enfants ; avant le loi de &970n on parlait de la puissance paternelle. On ne confondra cependant pas la question de la titularité de l’autorité parentale, reconnue, en principe aux deux parents et de l’exercice de l’autorité parentale, qui dépend des circonstances de fait ni de la garde : la garde est l’un des attributs de l’autorité parentale, et non un synonyme.

 

            Nous observerons, alors, les titulaires de l'autorité parentale  (§ 1) et les prérogatives conférées par l'autorité parentale, c'est-à-dire quel est le contenu de cette autorité parentale (§ 2)

 

§ 1. – LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

 

            Il faut, à cet égard, noter l'évolution extrêmement intéressante des textes, du Code civil de 1804 à la grande réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale, suivie ensuite de la loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale et, enfin, de la loi du 8 juillet 1993 qui a encore modifié ce régime, à travers une loi qui, pour la première fois en France place l’enfant au centre d’un certain nombre de règles touchant à se condition juridique (audition en cas de divorce de ses parents, par exemple).

           

            Confirmant l’essai, la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a uniformisé les règles de dévolution de l’autorité parentale selon les modes d’établissement de la filiation, légitime, naturelle ou adoptive.

 

            * A l'origine, le Code civil attribuait au père la « puissance paternelle » sur l'enfant mineur, et en même temps au mari "la puissance maritale" sur la femme incapable.

 

            * Les lois des 11 février 1938 et 22 septembre 1942 supprimèrent l'incapacité de la femme mariée. Dans le même temps, une loi du 23 juillet 1942 reconnaissait que la puissance paternelle appartenait désormais « au père et à la mère ». Mais, ajoutait cette loi, « durant le mariage elle est exercée par le père en qualité de chef de famille ».

 

            * La loi du 4 juin 1970 renforce l'égalité parentale en décidant que "l'autorité appartient aux père et mère..." (art.371-2 C.civ.) et que "pendant le mariage les père et mère exercent en commun leur autorité" (art.372 C.civ.).

 

            * La loi du 22 juillet 1987, dite encore « Loi Malhuret » s'inscrit dans ce courant législatif tendant vers une plus grande égalité entre père et mère (il s'agit d'un texte visant tout particulièrement les enfants de parents divorcés et les enfants naturels).

 

            * La loi du 8 janvier 1993, enfin, a encore amélioré ces mécanismes et la loi du 4 mars 2002 précitée a également largement modifié ces règles, parachevant l’égalité entre les hommes et les femmes, du point de vue de la dévolution de l’autorité parentale : on peut désormais parler de « coparentalité » autonome du mode d’établissement de la filiation qui résulte notamment de l’article 372 al. 1er du Code civil.

D’ailleurs, l’article 310-1 du Code civil nouveau le proclame de façon générale : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».

 

            Sous l'empire des règles du Code civil, spécialement modifiées par ces lois du 4 juin 1970, du 22 juillet 1987 et du 8 janvier 1993, nous envisagerons successivement les règles actuelles d'attribution de l'autorité parentale (I), les règles de transfert de l’autorité parentale (II) et les cas de déchéance de l'autorité parentale (III).

 

I. – LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE

 

            Alors que, traditionnellement, on distinguait plusieurs situations selon le régime de filiation auquel est soumis le mineur, la loi du 4 mars 2002 a, au contraire, rassemblé les règles d’attribution de l’autorité parentale indépendamment des modes d’établissement de la filiation. Aux principes communs (A) s’ajoutent encore quelques règles spéciales résiduelles (B)

 

            A. – Principes communs

 

            La loi de 2002 a harmonisé les règles d’attribution de l’autorité parentale :  dès lors que la filiation a été établie à l’égard de chacun d’eux, ils exercent ensemble l’autorité parentale. C’est le cas bien sûr des parents légitimes, c’est le cas des parentes naturels ou des parents adoptifs.

 

            Observons que, s’agissant des parents naturels, il s’agit d’une grande nouveauté. Avant 2002, il convenait que la filiation naturelle fût établie concomitamment ou en tout cas avant que l’enfant ait atteint l’âge de un an, par les deux parents pour autant qu’il vient ensemble au moment de la reconnaissance. A défaut, l’autorité parentale était exercée par la mère.

 

S'il s'agit d'un enfant adoptif, il est dans ce cas assimilé à un enfant légitime (art.358 C.civ.).

 

            L’article 372, al. 1er en dispose désormais : les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale » alors que le même texte spécifiait avant 2002 qu’il s’agissait des parents mariés. C’est donc une logique totalement inverse, dans son principe, qui préside à l’application des règles d’attribution et d’exercice de l’autorité parentale : peu importe que l’enfant ait des parents mariés, pacsés, en concubinage, ayant eu une relation qui n’a pas aboutie, l’autorité parentale est exercée par ses deux parents.

 

            Mieux encore, les difficultés que le couple peut rencontrer, séparation, séparation de corps, divorce est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

 

            B. – Règles spéciales

 

            Ce principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale connaît des exceptions générales, liées au retrait de l’autorité parentale (v. Infra) mais aussi au cas particulier.

 

– C’est le cas de l’enfant dont l’un des parents est décédé : le parent survivant exerce seul l’autorité parentale.

 

– C’est le cas dans le quel l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (prison, voyage, maladie, etc), il est alors privé de son autorité (C. civ., art. 373).

 

– C’est le cas d’une désunion, rupture d’un concubinage ou divorce dans lequel l’intérêt de l’enfant justifie que le juge aux affaires familiales retire l’autorité parentale à l’un des parents. Ce sont généralement des hypothèses qui manifestent une grande détresse sociale : alcoolisme, violence, drogue, ou sentimentale (homosexualité de l’un des parents, etc.). Il en résulte souvent des situations inextricables. En témoigne cette affaire qui avait donné lieu à une décision de la CEDH le 21 décembre 1999 (aff. Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal, Dr. famille, 2000, n°45). Une cour d’appel du Portugal avait refusé d’attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un père à la suite du divorce de celui-ci au motif de son homosexualité et du fait qu’il vivait avec un homme, situation que la Cour d’appel décrivait comme particulièrement inopportune et inaccueillante  pour un enfant. La CEDH avait alors condamné le Portugal sur le fondement des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme au motif que le seul motif de l’homosexualité du père et plus généralement de ses orientations sexuelles pour refuse de lui attribuer l’autorité parentale constituait une discrimination.

 

– C’est le cas d'un enfant naturel, si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents. L'autorité parentale est alors exercée par celui des père et mère qui l'a reconnu (aux termes de l'article 372 al.2 C.civ.).

 

II. – Le transfert de l’autorité parentale

 

            Le principe en la matière est posé par l’article 376 du Code civil : l’autorité parentale ne peut faire l’objet de transaction. Il reste cependant des techniques de transfert soit par délégation (A) soit parce que l’enfant a été confié à un tiers (B).

 

            A. – La délégation de l’autorité parentale

 

            * Il peut s’agir, d’abord, d’une délégation volontaire prévue par l’article 377 du Code civil.

 

            La délégation, portant sur un enfant de plus 16 ans, peut être faite à un proche digne de confiance, à un établissement spécialisé ou aux services de l’aide sociale à l’enfance.

 

            ** Il peut s’agir d’une délégation involontaire prévue par l’article 377-1 du Code civil dans le cas de parents qui se sont désintéressés de leur enfant, de plus de 16 ans, recueilli par une personne à qui il appartient d’effectuer une saisine en justice pour obtenir cette délégation.

 

            *** Dans les deux cas, les effets de la délégation consiste en une perte – une renonciation – de l’autorité parentale et corrélativement, un transfert de l’autorité parentale au délégataire.

           

            – Il ne s’agit cependant que d’un transfert de l’exercice de l’autorité parentale et point de sa jouissance.

 

            – Il peut s’agir d’un transfert partiel (droit de garde et de surveillance par exemple) ou total. Dans ce cas, le délégant (les parents) peuvent bénéficier d’un droit de visite ou d’un droit d’hébergement, accordé par le juge.

 

            B. – Enfant confié à un tiers

 

            Dans cette hypothèse, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale bien que leur enfant soit confié à un tiers qui peut être un parent ou un établisement spécialisé.

 

            L’article 287-1 en matière de divorce précise que le personne à qui cet enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation de sorte que les parents exercent uniquement les choix importants, mais sont privés de l’éducation au quotidien.

 

III - LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE

 

            L’autorité parentale est ce qu’on appelle un « droit fonction » qui est exercé dans l’intérêt de l’enfant.

 
            A. – Les mesures de déchéance 

 

            * En ce qui concerne le tribunal compétent, la déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée :

 

            - Soit par les juridictions répressives à titre de mesure accessoire d'une condamnation pénale (ex. : crime ou délit commis sur la personne de l'enfant par leur père ou mère).

 

            - Soit par les juridictions civiles en cas de mise en péril de l’enfant ou de désintrêt manifeste, dispose l’article 378-1 du Code civil (L. 5 juill. 1996).

 

            Il peut s’agir de mesures dans le cas notamment de mauvais traitements mettant en danger la santé ou la moralité de l'enfant (ex. : ivrognerie, inconduite notoire).

 

            Est également cause de déchéance la condamnation pour abandon de famille lorsque le condamné n'a pas recommencé à assurer ses obligations pendant au moins six mois (art.373-3 C.civ.).

 

            * En ce qui concerne l'étendue de cette déchéance, elle peut être totale ou seulement partielle. Si un seul des parents est déchu, l'exercice de l'autorité parentale sera dévolu à l'autre (art.373-1 C.civ.). Si les deux sont déchus de l'autorité parentale, il conviendra alors d'ouvrir une tutelle (art.373-5 C.civ.).

 

            La déchéance de l'autorité parentale peut être définitive ou seulement provisoire (lorsque les père et mère déchus recouvrent leurs prérogatives, on dit qu'il y a restitution).

 

            B. – L’assistance éducative

 

            Autrefois, les parents (le père) pouvait placer un enfant en « maison de correction », hypothèse malheureuse et terrible pour les enfants.

 

            Depuis 1958, ce système a été supprimé au profit de l’institution de l’assistance éducative.

 

            Des mesures d’assistance éducative peuvent ainsi être prises par un juge, dans le cas (C. civ., art. 375) de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité d’un enfant.

 

            Il s’agit de mesures d’assistance de sorte que le juge cherche à obtenir l’adhésion des parents, sans que leur accord soit nécessaire. Il peut s’agir de mesures d’assistance dans le choix de tel ou tel acte, du placement d’un enfant qui seront toujours limitée dans le temps.

 

Partager cette page

Repost 0
Published by

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion