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Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

Volume 2-III  Le nom, les personnes morales

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché




Le précédent


Sous-Titre 2 Les personnes morales

 

 

          L'homme aspire essentiellement à satisfaire ses intérêts individuels.

          Mais il existe aussi des buts et des intérêts collectifs. Pour les satisfaire, les hommes se regroupent pour constituer de nouveaux sujets de droit : les personnes morales.

          Les personnes morales sont, par exemple, l'Etat, les sociétés commerciales, les associations à but non lucratif, les syndicats.

          Le Code civil ne consacre expressément que la personnalité de l'être humain. Il ne fait cependant pas de doute que les personnes morales évoquées à l'instant ont une existence juridique.

          Le silence du Code a conduit à s'interroger sur la nature juridique de la personnalité morale (Chapitre I).

          Celle-ci reconnue, on s'est davantage attaché à préciser le régime de ces personnes morales (Chapitre II).

 

 

CHAPITRE 1. – La nature des personnes morales

 

 

          Le silence du législateur en 1804 sur la personne morale est sans doute volontaire. On se méfiait encore des groupements et notamment des corporations (qui avaient bridé la liberté du commerce et de l'industrie). Dans le même temps, on ne pouvait méconnaître l'existence d'intérêts collectifs. La principale question était de reconnaître la personnalité morale à certains groupements : les sociétés commerciale. Afin de justifier cette reconnaissance, deux thèses étaient envisageables. Selon une première thèse, la reconnaissance de cette personnalité était le résultat d'une fiction. Selon une deuxième thèse, cette reconnaissance était la traduction d'une réalité. Ces deux thèses se sont chronologiquement succédées et à la solution possible qui était la théorie de la fiction (Section 1) a fait place la solution retenue, c'est-à-dire la théorie de la réalité (Section 2).

 

Section 1. – La thèse de la fiction de la personnalité morale

 

          Elle repose sur la conjonction de deux idées :

          - seule la personne humaine est sujet de droit,

          - mais, dans le même temps, il n'est pas possible de nier l'existence de groupements et des intérêts collectifs.

          On reconnaîtra la personnalité juridique aux groupements en les personnifiant fictivement.

 

          Si la personnalité morale est une fiction, elle n'est pas dans la nature des choses. Le législateur est seul apte à pouvoir la conférer. Dès lors, le législateur accordera ou refusera la personnalité morale et s'il l'accorde, il pourra limiter les droits qu'il veut bien conférer.

 

          Par conséquent, contrairement à ce qui se produit pour les personnes physiques, l'incapacité des groupements serait la règle, la capacité l'exception.

 

            C'est la validité de cette théorie qui a été soumise à la Cour de cassation dans l'arrêt Saint-Chamond du 28 janvier 1954.

 

Section 2 - La thèse  de la réalité de la personnalité morale

 

            La Cour de cassation a nettement affirmé que la personnalité morale n'était pas une fiction en décidant, à propos de la personnalité morale d’un comité d’entreprise auquel la loi ne l’a pas reconnu en les instituant, que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés » (Civ.2ème, 28 janvier 1954, D.1954, 217, note G.Levasseur; JCP 1954, II, 7978, concl. Lemoine; dans le même sens à propos du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, voir Soc. 17 avril 1991, JCP 1991, éd.E, II, 229, note H.Blaise).

 

            Cette position se justifie car à côté des intérêts individuels, il existe des intérêts généraux bien distincts et parfois contradictoires.

 

            Dans le silence de la loi, il faut reconnaître la personnalité juridique à une personne morale, c'est-à-dire à tout groupement pourvu d'une « possibilité d'expression collective ».

           

Cependant il faut limiter cette proposition car il est faux de prétendre que tous les groupements d'individus « pourvus d'une volonté collective » ont la personnalité juridique.

 

            Exemple :

            - La famille est un groupement où la volonté collective est exprimée par les parents et les enfants, c’est-à-dire dans une logique qui dépasse la seule addition de leurs intérêts individuels, mais qui n'a pas la personnalité juridique.

            - Un amphithéâtre d'étudiants est un groupement qui a une durée (1 an), une volonté collective (recevoir des enseignements de qualité dispensés dans la sérénité), mais qui n'a pas n'a pas la personnalité juridique.

            C'est pourquoi on admet généralement que la reconnaissance de la personnalité juridique à une personne morale suppose la réunion de cinq conditions :

            - des intérêts collectifs distincts de ceux de ses membres;

            - une volonté collective qui permet la définition de ces intérêts;

            - une organisation qui assure l'expression de cette volonté;

            - une spécialisation (qui caractérise l'intérêt collectif, c'est-à-dire "l'objet social de la société");

            - une durée nécessaire à la réalisation de cet intérêt.

            Enfin, l'Etat peut toujours limiter les pouvoirs de cette personne morale dans des buts de police, d'économie ou autre.

 

 

CHAPITRE 2. – LE REGIME DES PERSONNES MORALES

 

 

            Le régime varie selon les diverses personnes morales qui existent mais un certain nombre de traits communs peuvent cependant être dégagés. Ainsi, à travers la diversité des personnes morales (Section 1), on peut percevoir une existence similaire à travers l’homogénéité du régime des personnes morales (Section 2).

 

Section 1. – La diversité des personnes morales

 

            On retrouve la distinction fondamentale entre droit privé et droit public.

 

§ 1. – Les personnes morales de droit public

 

            Elles sont principalement de quatre types :

 

            – Les ordres professionnels (médecins, avocats, notaires).

 

            – Les établissements publics : vous les étudierez l'année prochaine; ce sont des services publics érigés en institutions autonomes et dotés d'un patrimoine et d’un budget : certains sont des établissements publics administratifs (EPA :universités, chambres de commerce, hôpitaux, …), d’autres sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC : EDF...).

 

            – Les circonscriptions territoriales et les collectivités locales (départements, communes, région).

 

            – L'Etat, à moins, comme le note le Doyen Carbonnier, que l'Etat n'est pas dans le système du droit, il est le système lui-même.

 

            Ajoutons des personnes publiques dont le caractère public ou privé est discutable : les sociétés d’économie mixtes, les sociétés dites publiques (SA de droit privé à capital entièrement public), etc.

 

§ 2. – Les personnes morales de droit prive

 

            Ce sont celles qui ont pour objet des intérêts privés. Elles sont soit des groupements de personnes (I), soit des masses de biens (II).

 

I. – Les groupements de personnes

 

            Traditionnellement, le Droit français ne connaissait que deux types de groupements de personnes comportant la personnalité morale : les sociétés qui recherchent le profit (A), les associations qui ont des fins désintéressées (B) et l'époque contemporaine a fait apparaître d'autres groupements de personnes (C).

 

A. – Les sociétés

 

            L'article 1832 du Code civil définit la société par référence au contrat : la société est d’abord un contrat. La société est le groupement de plusieurs personnes, appelées associés ou actionnaires (pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées), et qui exige pour son existence trois conditions :

 

– que les associés mettent tous des biens ou des activités en commun (ces biens, ces activités sont appelés des apports en nature ou en industrie);

            – que tous les associés profitent des gains et contribuent aux pertes de la société;

– que les associés aient l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de se traiter comme tels, l'intention d'être associé.

           

Les sociétés sont très diverses. On distingue les sociétés commerciales (1°) des sociétés civiles (2°).  

 

            1. – Les sociétés commerciales

 

            Ce sont des sociétés qui ont pour but des activités commerciales (l'achat de marchandises pour les revendre). Plus précisément, les sociétés commerciales sont commerciales par la forme : une société commerciale peut avoir un objet civil (l’exploitation d’une mine, d’une carrière, d’une exploitation agricole par exemple).

 

            Ces sociétés commerciales sont de deux espèces selon qu'elles sont des sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux.

 

            *. – Les sociétés de personnes

            La forme la plus pure des sociétés de personnes est la société en nom collectif. Dans cette société, les associés sont personnellement et solidairement tenus des dettes sociales.

 

            Exemple. – Monsieur X et Monsieur Y créent une société en nom collectif pour l'exploitation d'un magasin. Cette société achète des marchandises qu'elle ne parvient pas ensuite à revendre. Les fournisseurs de la société, qui sont alors les créanciers de celle-ci, pourront demander le paiement de la totalité de leur dette à l'un des associés.

 

            **. – Les sociétés de capitaux

 

            L'exemple le plus caractéristique des sociétés de capitaux est constitué par la société anonyme, mais aussi par la société à responsabilité limitée (SARL) et par les sociétés par actions simplifiées (SAS).

           

Dans ces sociétés, les dettes sociales ne peuvent être poursuivies que sur le capital de la société (capital social) et non sur le patrimoine personnel de chaque associé.

 

            Exemple. – X et Y apportent chacun 25.000 euros pour constituer la société. Ces 50.000 euros constituent le capital social de la société. Le fournisseur de la SARL qui sera impayé sera créancier de la SARL et ne pourra se payer que sur le capital de la société.

 

Cette masse, enfin, peut être constituée dans l'intérêt d'un seul. Pendant longtemps, la notion de société comportant un seul associé paraissait inconcevable. Dans le même temps, la jurisprudence admettait la validité des sociétés où les apports étaient disproportionnés (par exemple, 99 % pour l'un, 1 % pour l'autre). La loi du 11 juillet 1985 a finalement créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

 

            La personne qui veut exercer seule une activité commerciale peut limiter sa responsabilité grâce à l'écran que constitue la personnalité morale de la société. Les créanciers de l'entreprise (la banque qui aura financé l'acquisition de matériels) ne pourront se payer que sur les seuls biens de l'entreprise (en réalité, les créanciers de l'entreprise exigeront en pratique que l'entrepreneur s'engage sur ses biens personnels).

 

            Exemple. – X veut développer un commerce. Il crée une EURL et il affecte 10.000 euros au capital de l' EURL Il demande un prêt de 50.000 euros auprès de son banquier. La banque ne constituera le prêt que si X s'engage sur ses biens personnels au paiement du prêt, c'est-à-dire s'il se porte caution.

            

            2. – Les sociétés civiles

 

            Aux termes de l'article 1843, les sociétés civiles sont définies négativement comme les sociétés qui n'ont pas d'objet commercial. En réalité les sociétés civiles sont civiles par leur forme : une société civile qui aurait un objet commercial demeurerait formellement une société civile mais serait soumise au droit commercial.

 

            On les rencontre dans le domaine immobilier (les sociétés civiles immobilières – SCI – ont pour objet social la seule construction d'immeubles) mais aussi, et surtout, il s'agit de la forme sociétaire utilisée par de nombreux professionnels pour l'exercice de leur activité libérale (ce sont les sociétés civiles professionnelles – SCP – de médecins, de notaires, d'avocats).

 

            Comme pour les sociétés de personnes, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales (mais leurs dettes ne sont pas solidaires).

 

B. – Les associations

 

            Ce sont les groupements qui n’ont pas de but lucratif, ce qui ne signifie pas qu’elles ne recherchent pas de bénéfice mais qu’elle ne peuvent partager ces éventuels bénéfices entre leurs membres. Les associations bénéficient au regard des sociétés d'un régime fiscal privilégié. La loi du 1er juillet 1901 a fixé le droit commun des associations (1). Des dispositions légales peuvent modifier celui-ci : c'est le cas pour les syndicats professionnels (2) et les associations religieuses (3).

 

            1. – Le droit commun des associations

 

            Le principe de base est celui de la liberté d'association, principe admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946.

 

            Cette liberté d'association se double d'une certaine inégalité de statut. Tant qu'une association n'a pas été déclarée à l'administration (c'est-à-dire à l'autorité préfectorale), elle n'a pas la personnalité juridique.

 

            - L'association non déclarée existe : elle lie valablement les sociétaires mais elle ne peut agir avec les tiers, elle ne peut pas contracter, elle ne peut pas agir en justice. L'association non déclarée n'a pas la personnalité morale.

 

            - L'association simplement déclarée sera pourvue de la personnalité morale. L'administration préfectorale n'a pas de pouvoir de contrôle, la personnalité juridique est acquise par cette seule mesure de publicité. Mais cette personnalité est restreinte. L'association ne peut recevoir aucun bien en donation, elle ne peut pas acquérir des immeubles qui ne seraient pas nécessaires à ses buts.

 

            - L'association peut avoir une personnalité plus étendue si elle est reconnue d'utilité publique. La déclaration résulte d'un avis pris en Conseil d'Etat. L'association peut alors recevoir des donations, des libéralités (mais sa capacité immobilière demeure restreinte puisqu'elle ne peut acquérir des immeubles que dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à ses buts).

 

            Une catégorie particulière d'associations bénéficie d'avantages particuliers : ce sont les syndicats.

 

            2. – Les syndicats professionnels

 

            Ce sont des associations qui ont pour objet la défense d'intérêts professionnels. L'octroi de leur personnalité s'obtient par une simple déclaration à la mairie. Les syndicats sont certainement les associations qui ont la personnalité juridique la plus étendue :

 

            - ils peuvent agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession;

 

            - ils peuvent acquérir librement des immeubles;

 

            - leur patrimoine est insaisissable (les créanciers d'un syndicat ne peuvent faire

vendre les biens de celui-ci, ce qui rend difficile l'exécution des condamnations prononcées contre ce dernier).

 

            3.–  Les associations religieuses

 

            Aux termes de la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat, les associations religieuses doivent prendre la forme d'associations cultuelles.

 

            Le problème aujourd'hui posé est celui de la licéité de nombreuses sectes : en vertu du principe de la liberté d'association, les congrégations religieuses non autorisées sont aujourd'hui licites. Les sectes ne peuvent être appréhendées directement. Elles le sont indirectement en raison des agissements répréhensibles qu'elles peuvent par ailleurs commettre (séquestration de personnes, fraude fiscale, usage de stupéfiants...).

 

C. – Autres groupements de personnes

 

            * Il s'agit là de formes modernes de groupements. On retiendra les Groupements d'Intérêt Economique (G.I.E.) qui poursuivent un but économique ponctuel mais ne cherchent pas à faire de bénéfices.

 

            ** On retiendra également le développement croissant ces dernières années de groupements agricoles. La baisse de la rentabilité des exploitations agricoles justifie ces regroupements. Ce sont les Groupements Fonciers Agricoles (G.F.A.), les Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (S.I.C.A.), les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.).

           

Les sociétés, les associations, les G.I.E. ou les groupements agricoles constituent autant de groupements de personnes. Il nous faut dire quelques mots des masses de biens qui peuvent constituer des personnes morales de droit privé.

 

II. – Les masses de biens

 

            En principe, seules les personnes peuvent avoir un patrimoine. A côté de ce principe fondamental qui procède de la théorie du patrimoine, on relève un certain nombre de situations dans lesquelles une masse de biens peut se voir conférer une certaine personnalité.

 

            * Cette masse peut d'abord être constituée dans l'intérêt de tiers : c'est le cas des fondations. La fondation est une masse de biens affectés à perpétuité à une oeuvre d'intérêt général et désintéressé. Ces biens proviennent de libéralités, c'est-à-dire de donations ou de legs. La fondation n'a pas de sociétaires, d'assemblée générale ou de cotisations comme c'est le cas pour les sociétés ou les associations. Ses fondateurs se bornent à l'administrer.

 

            ** Cette masse peut encore être constituée dans l'intérêt de différents copropriétaires : ce sont les syndicats de copropriété. En apparence, ce sont des groupements de personnes (les copropriétaires); en fait, ceux-ci ne participent au syndicat qu'en raison de leur qualité de propriétaire. Il s'agit donc, plutôt, d'une masse de biens personnalisée. La personnalité de ces groupements est faible. Leur principal avantage est d'assurer l'organisation qui facilite la gestion de la copropriété.

 

            *** D’autres masses de biens, la majorité et les plus importantes, ne disposent pas de la personnalité morale : c’est le cas notamment des indivisions, de la communauté de biens (régime légal des époux).

 

            Voici un rapide aperçu des différentes personnes morales telles qu'elles peuvent être présentées dans leur diversité. Or, en dépit de leurs différences, une certaine similarité de régime peut être observée à leur égard.

 

SECTION 2. – L'HOMOGENEITE DES PERSONNES MORALES

 

            Le régime juridique des personnes morales est la transposition de celui des personnes physiques : les personnes morales naissent (§ 1), fonctionnent (§ 2) et disparaissent (§ 3).

 

§ 1. – La création des personnes morales

 

            Trois éléments sont susceptibles d'intervenir dans la création des personnes morales : la volonté (I), des mesures de publicité (II), des autorisations administratives (III). 

 

I. – Le rôle de la volonté dans la création des personnes morales

 

            En principe, la création d'une personne morale comporte à l'origine un acte de volonté. La volonté des membres de la personne morale se manifeste par un contrat constitutif des « statuts » de la personne morale, auxquels il faut ajouter les résolutions d’associés et les pactes d’actionnaires.

 

            Cependant, la loi porte parfois atteinte au rôle de la volonté. Ainsi la loi peut étendre l'action du groupement à d'autres que ses membres (exemple : les conventions collectives signées par les syndicats s'étendent à tous les ouvriers de la profession considérée, qu'ils soient ou non syndiqués).

 

            Mais la loi peut aussi obliger directement un individu à faire partie d'un groupement (ex. : les porteurs d'obligations - titres émis par une société commerciale - sont obligatoirement réunis dans un groupement appelé "masse des obligataires").

 

II. – Le rôle des mesures de publicité dans la création des personnes morales

 

            Quelles sont les mesures de publicité : le dépôt des statuts au R.C.S. pour les sociétés commerciales, l'insertion d'un extrait des statuts dans la presse, l'immatriculation au R.C.S. Fréquemment, ces mesures sont nécessaires, non seulement pour rendre le groupement opposable aux tiers, mais également pour lui conférer la personnalité juridique. C'est le cas aussi bien pour les sociétés commerciales que pour les sociétés civiles.

 

III. – Le rôle des autorisations administratives dans la création des personnes morales

 

            A l'origine du Code civil, presque tous les groupements devaient être autorisés. Le relâchement s'est opéré peu à peu :

            – En 1867 : les sociétés anonymes ont été dispensées d'autorisation administrative préalable.

            – En 1884 : la loi pose le principe de la liberté syndicale.

            – En 1901 : est affirmée la liberté d'association.

 

Continuons cette litanie des grandes réformes, qui, désormais, sont des réformes techniques :

            – En 1967 : grande réforme du droit des sociétés commerciales

            – En 1978 : grande réforme des sociétés civiles qui constitue un socle commun des sociétés et, plus largement, des structures sociales.

            – En 2001, la loi « NRE » (nouvelles régulations économiques) forge un nouveau droit des sociétés, plus universel, plus américain sans doute.

 

§ 2. – Le fonctionnement des personnes morales

 

            Nous étudierons d'abord les attributs des personnes morales (I), puis l'activité juridique des personnes morales (II).

 

I. – Les attributs des personnes morales

 

            Il faut envisager les attributs patrimoniaux (A) et extrapatrimoniaux (B) des personnes morales. Nous nous intéresserons essentiellement au deuxième aspect, le premier participant d'un rappel.

 

A - D'un point de vue patrimonial

 

            Un trait fondamental caractérise les personnes morales : c'est l'existence d'un patrimoine appartenant au groupement et indépendant du patrimoine de chacun des associés. C'est l'application traditionnelle de la règle selon laquelle "toute personne (même morale) a un patrimoine". La conséquence de cette situation est que les dettes de la personne morale ne sont pas les dettes de ses membres et que les créanciers de la société, qui sont les créancier sociaux, ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur le patrimoine personnel des associés.

 

            Cependant, nous le savons, les membres des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés en nom collectif sont tenus des dettes de la société.

 

B - D'un point de vue extrapatrimonial

 

            Les attributs de la personne morale sont pratiquement analogues à ceux des personnes physiques.

 

            1. – Toute personne morale a un nom. Ce nom, qu’on appelle « dénomination sociale » est fixé par les statuts. Il peut être choisi librement. Il peut être tiré du but poursuivi par le groupement, du nom patronymique de certains dirigeants; il peut même être une qualification de fantaisie.

           

A la différence du nom patronymique, ce n'est pas une institution de police civile. Dès lors, il peut être librement modifié car il n'y a pas ici d'immutabilité du nom. Mais, comme pour les personnes physiques, il est protégé notamment contre les usurpations s'il y a risque de confusion.

 

            2. – Toute personne morale a un domicile que l'on appelle le « siège social ». Nous avons vu qu'il n'avait pas en la matière la même règle d'unité du domicile que celui des personnes physiques (v. supra la théorie dite "des gares principales").

 

            3. –  Toute personne morale a une nationalité. Celle-ci est déterminée :

 

            - en principe par le siège social (ex. : l'article 1832 C.civ. et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales édicte que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française);

 

            - plus exceptionnellement par la nationalité de ceux qui la contrôlent.

 

            4. – Toute personne morale a enfin un honneur qu'elle ne peut faire respecter en agissant en diffamation. La jurisprudence nous offre des exemples de sociétés qui agissent en diffamation contre des journaux satiriques.

 

            Mais les tribunaux sont bien moins sévères s'agissant de protéger l'honneur d'une personne morale. Les tribunaux ne sanctionnent pas l'atteinte au respect d'un groupement litigieux. Ainsi, la Cour de cassation, s'agissant du film "Je vous salue Marie" (21 juillet 1987) et la cour d'appel de Paris pour le film "La dernière tentation du Christ" (27 septembre 1988) n'ont pas admis les actions intentées par des associations religieuses pour faire interdire ces films.

 

            Ces arrêts se fondent, d'une part, sur le droit à la liberté d'expression et, d'autre part, sur le fait que "le caractère blessant d'un film pour la sensibilité des chrétiens" ne caractérise pas une diffamation ou une provocation à la haine ou à la discrimination.

 

            Les tribunaux ridiculisent même les groupements religieux minoritaires.

 

            Exemple. – La congrégation de la secte Krishna se plaignait de ce que dans un film X les protagonistes du film étaient présentés comme des membres "actifs" de la secte.

 

            Le TGI. de Paris, dans son jugement du 2 février 1997, énonçait que :

 

"Il y a lieu d'admettre que Krishna au cas où il jouirait de l'immortalité, s'il a pu s'offusquer d'entendre chanter son nom au cours d'un film scabreux, a, sans aucun doute, dans sa haute sagesse, pardonné cette offense...; il suffit de rappeler d'autre part que l'on attribue à Krishna 16.000 épouses et 180.000 fils pour admettre que sa mémoire ne souffrira guère d'avoir été mêlée à quelques manifestations complémentaires; ... si les zélateurs de Krishna peuvent être légitimement blessés dans leur conscience juridique, encore faut-il pour cela qu'ils voient le film; cette hypothèse est hautement improbable pour ces adeptes dont "l'optique est centrée sur Dieu" et qui selon ses statuts pratiquent une vie simple "en particulier au milieu des communautés rurales"; sans doute, chaque religion a son contingent de brebis égarées, mais le nombre d'adorateurs de Krishna exposés à se fourvoyer dans les salles spécialisées du cinéma Amsterdam Saint-Lazare est d'autant plus réduit que les membres de l'Association ne dépassent pas une ou deux centaines..." (TGI Paris, 2 février 1977, Aff. de la Secte de Krishna, JCP 1977, II, 18636).

           

Au delà de ces anecdotes, il peut paraître choquant que l'on protège le droit à l'image de Brigitte Bardot ou Isabelle Adjani et non la conscience profonde de millions de chrétiens (ou de musulmans).

           

Les raisons qui militent en faveur de cette jurisprudence sont de trois ordres :

           

La crainte de la censure de la part du pouvoir exécutif : les tribunaux, le pouvoir judiciaire veulent limiter ce pouvoir discrétionnaire dont on sait les excès : les "versets sataniques" de S. Rushdie sont, heureusement, en vente libre dans les librairies françaises.

 

            La tradition historique française (c'est-à-dire la coutume), qui admet largement que l'on se moque ou que l'on conteste les autorités et la pratique religieuses ou politiques.

 

            Il y a enfin une raison technique : un groupement religieux (c'est-à-dire les chrétiens, les musulmans) n'a pas en tant que tel la personnalité juridique. Ce seront des associations chrétiennes qui agiront en justice pour défendre un intérêt qui n'est pas véritablement le leu mais celui de toute une communauté.

 

            Ayant observé les attributs patrimoniaux et extra-patrimoniaux des personnes morales, il faut maintenant s'attacher à observer comment ces attributs seront défendus en justice.

 

II. – L'activité juridique des personnes morales

 

            Cette activité ne saurait être strictement identique à celle des personnes physiques. Cette différence se manifeste au plan de l'expression de la volonté (A) et de la capacité (B) de la personne morale.

 

A - Règles spécifiques à l'expression de la volonté

 

            A l'inverse d'une personne physique, une personne morale ne peut faire elle-même des actes juridiques. Elle doit donc être représentée. Les organes représentatifs de la personne morale qui agiront en son nom sont de deux types.

 

            * Les premiers sont des organes délibérants qui revêtent généralement la forme d'assemblées générales. Leur rôle est de prendre les décisions les plus importantes concernant la vie de la personne morale (ex. : transformation, dissolution, vote du budget annuel...).

           

** Les seconds sont des organes exécutifs dont le rôle est d'assurer l'exécution des décisions prises par les organes délibérants. Ces organes revêtent des formes variées selon le type de personne morale. Dans les sociétés de personnes, on parle du gérant; dans les S.A., on parle du conseil d'administration qui, à son tour, délèguera une partie de ses pouvoirs à un bureau, avec à sa tête un président (P.D.G.). Ces personnes ont la qualité de représentant légal de la personne morale.

 

B - Règles spécifiques à la capacité des personnes morales

 

            En principe, toute personne physique a pleine capacité de jouissance. Au contraire, la capacité des personnes morales est limitée par le principe dit de "spécialité". Selon ce principe, chaque groupement doit cantonner ses activités juridiques à la réalisation exclusive du but qu'il s'est assigné dans ses statuts. Ce but représente l'objet social de la personne morale. Mais si mince soit cette capacité, toute personne morale a le droit d'agir en justice pour la défense de ses intérêts.

 

§ 3. – La disparition des personnes morales

 

            A l'inverse des personnes physiques qui sont mortelles, une personne morale a vocation à la perpétuité. Mais la personne morale est cependant appelée à disparaître : causes (I) et effets (II)

 

I. – Les causes de disparition des personnes morales

 

            Il est des causes de disparition qui sont en quelque sorte naturelles. Il en est ainsi lorsque le terme fixé dans les statuts pour la durée du groupement est arrivé, ou bien lorsque l'objet pour lequel le groupement s'était constitué est atteint ou achevé, ou bien encore lorsque l'ensemble des membres du groupement décide d'un commun accord de le dissoudre.

 

            Il est d'autres causes de disparition que l'on peut qualifier d'accidentelles. Il en est ainsi chaque fois que la personne morale disparaît du fait de l'autorité publique. Il peut s'agir d'une décision administrative retirant la reconnaissance d'utilité publique à une association, ou bien d'une décision judiciaire qui annule ou dissout une société.

 

II. – Les effets de la disparition des personnes morales

 

            Quand une personne morale disparaît, le problème essentiel qui se pose est de savoir ce que l'on va faire de son patrimoine, c'est-à-dire de ses biens.

 

            Pour les sociétés, il n'y a pas de difficultés. On commence par payer les dettes de la société; s'il reste un actif, il est partagé entre les associés.

 

            Pour les associations, le problème est plus difficile. Ce sont, en principe, les statuts qui prévoient la destination du patrimoine en cas de dissolution. En fait, il est le plus souvent transféré à une association voisine poursuivant un but analogue.

            Pour les fondations, il n'y a qu'une solution : les biens font retour au fondateur et, à défaut, passent à ses héritiers.

La suite (in a few days)

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Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

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CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

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