Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Université de Montpellier I

Faculté de droit

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

 

– Volume 4-5 – Le mariage, le concubinage, le Pacs –

 

 

D. Mainguy

 

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

 

 

mariage
John Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of Arts

Volume 4-4


Chapitre 2

 

Les régimes concurrents du MARIAGE

 

 

            Le mariage est une institution conçue comme un modèle légal. Longtemps, ce modèle se conjuguait avec une certaine primauté : hors du mariage, point de salut et on ne concevait guère d’autres formules sauf pour des marginaux.

 

La Révolution des mœurs la seconde moitié du XXème siècle a cependant montré que le « non mariage » n’était pas dénué d’existence et pouvait même devenir un concurrent, plus ou moins sérieux du modèle légal. Le premier régime concurrent est celui qui prévaut en l’absence de règles, le concubinage, ou union libre (Section 1) ; le second est plus récent, il remonte à l’adoption du Pacs par la loi du 15 novembre 1999 (Section 2).

 

 Section 1 – Le concubinage

 

            Le concubinage (du latin cum cubare : coucher avec) peut être défini comme une union hors mariage présentant une certaine stabilité. Le terme d’union libre »  est plus récent, plus rebelle à l’institution du mariage : on choisit l’union libre comme si « l’autre », le mariage, ne l’était pas.

 

            On dit souvent à cet égard que le concubinage est une situation de non droit, par référence, sans doute au mépris que Napoléon leur avait témoigné : « si les concubins se passent de la loi, le droit se désintéresse d’eux ».

 

            Ce n’est pas tout à fait exact ; ainsi, l’article 340 du Code civil, avant la loi du 8 janvier 1993, assurait que la paternité hors mariage pouvait être judiciairement constatée, entre autres cas, « dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ».

 

            On en déduisait que le concubinage se traduit, en principe, par une communauté de vie, exactement comme le mariage, et, à défaut, par l’existence de relations stables et continues, impliquant une certaine durée mais pas nécessairement une cohabitation. Cette définition était alors très importante par exemple pour appliquer la jurisprudence de l'arrêt Dangereux, déjà rencontré, sur la possibilité pour le concubin d’exercer une action en responsabilité par ricochet en cas de décès de l’autre concubin.

 

            De façon générale, cependant, l’élément essentiel reste la communauté de vie de sorte que le concubinage est un ersatz du mariage.

 

            Longtemps, alors, on a considéré le concubinage sur le modèle du mariage, essentiellement à propos de la diversité des sexes. Le concubinage est une union stable, « entre un homme et une femme », affirmait par exemple un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 1997 (D. 1998.11, note J.-L. Aubert) pour refuser à un concubin homosexuel le droit au maintien dans le logement loué par son « concubin » décédé.

 

            Ce modèle sociologique est celui qui représente la grande majorité des situations ; c’est d’ailleurs le grand problème du concubinage, sur un plan juridique cette fois comme le décrit Philippe Malaurie (La famille, Cujas, n°253) : la situation de la concubine, avec trois enfants, sans travail, prisonnière du concubinage, à la différence de son homologue mariée qui bénéficie d’un régime protecteur. Le mérite du mariage réside dans les effets de sa rupture.

 

            Au-delà de cette situation, on observe que le concubinage progresse dans les couches les plus jeunes, soit comme mariage à l’essai, en une modernisation de fiançailles, soit comme un choix « anti mariage ».

 

            La grande question de ces dernières années a été de dépasser le modèle du mariage et de franchir un tabou très fort dans nos sociétés occidentales, les couples d’homosexuels. Tout le débat sur le PACS traduit ce franchissement et les difficultés qu’il a rencontré.

 

            A l’occasion du vote de la loi de 1999, s’est glissé un texte non prévu par le législateur, instituant l’article 515-8 :

 

« Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vis commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

 

            Au-delà d’une certaine forme de provocation, non dénuée de souvenirs « soixantuitard » pour certains des promoteurs de ce texte, l’article 515-8 présente l’intérêt de briser la jurisprudence née de l’arrêt du 17 décembre 1997 et sa définition stricte du concubinage, pour proposer au contraire une définition élargie, sans remettre en cause ou ajouter quoi que ce soit aux caractères déjà envisagés par la doctrine et la jurisprudence.

 

Preuve du concubinage. – L’autre grand inconvénient du concubinage est la difficulté de le prouver. Fait juridique il se prouve par tout moyens, témoignage ou présomptions par exemple. La fréquence des difficultés a permis cependant d’identifier la pratique des « certificats de concubinage » ou « « certificats de concubinage notoire » ou encore « attestation d’union libre » délivrés par certaines municipalité, sans aucune valeur juridique officielle.

 

Observons, alors, les rapports entre concubins (§ 1) puis les rapports des concubins avec les tiers (§ 2).

 

§ 1 – Les rapports entre les concubins

 

            * Ces rapports ne sont déterminés par aucun lien de droit, en ce sens qu’aucune règle supplétive ou impérative particulière n’envisage le régime du concubinage comme c’est le cas du mariage.

 

            – C’est ainsi, que ni le concubin ni la concubine ne bénéficie d’un droit au nom ;

 

            – les devoirs du mariage (fidélité, secours et assistance) sont inconnus du concubinage (du moins en droit : de même qu’il existe des époux infâmes, il existe des concubins à sanctifier) ;

 

            * Les relations entre concubins sont, dès lors régies par les règles du droit commun, droit des obligations et de la responsabilité.

 

            – les relations patrimoniales sont ainsi réduites à l’essentiel. il n’existe pas de communauté. Les biens appartiennent à l’un ou à l’autre des concubins ou aux deux, par une indivision. Pour remédier à cette précarité – ou pour singer encore davantage le mariage – certains concubins concluent même des « contrats de concubinage ».

 

            – L’absence de relation de droit emporte l’absence de vocation successorale. Pour compenser cette situation et l’absence de régime matrimonial, les concubins se consentent des legs ou des donations, taxées au prix fort (60%, le taux maximal).

 

            Par ailleurs, ces legs et donations ont longtemps subi un contrôle tatillon des juridictions vérifiant ses mobiles : licite lorsque la donation ou le leg vise à assurer une certaine sécurité matérielle à son bénéficiaire, ils étaient traditionnellement annulés dès lors qu’ils avaient pour objet d’acheter le consentement du concubin, notamment en cas d’adultère, jusqu’à une série d’arrêts de 1999 à 2004 (comp. Cass. Ass. Plèn. 29 oct. 2004, Bull. ass. plén., n°12, Grands arrêts, n°29).

 

            – La rupture du concubinage n’est pas davantage réglementée. Révocable ad nutum, par simple décision unilatérale, le concubinage est une situation précaire. C’est, d’ailleurs, ce qui fait son succès. La rupture d’un concubinage n’est dons pas, en soi, une faute, même en présence d’enfants.

 

La jurisprudence a cependant tenté d’atténuer cette sévérité dans certains cas, comme celui d’une concubine âgée, lorsque les circonstances de la rupture paraissent condamnables, un abandon soudain et matériel par exemple ou une promesse de mariage non tenue, en attribuant des dommages-intérêts à la concubine.

 

Le sort des biens acquis par les concubins est celui de rupture d’une indivision. Parfois, la jurisprudence retient l’existence d’une société de fait entre concubins, par exemple lorsque l’un d’eux a accompagné l’autre dans son activité professionnelle.

 

§ 2 – les rapports des concubins avec les tiers

 

            * Si le concubinage est ignoré par le droit fiscal (ignorance qui crée un certain nombre d’avantages fiscaux, trop d’ailleurs disent certains), il est en revanche bien connu du droit social, en matière d’assurance maladie et de maternité par exemple.

 

            * De même les règles en matière de baux d’habitation connaissent une situation très protectrice des époux (C. civ., art. 1751, L. 6 juill. 1989, art. 14) dont certaines disposition bénéficient également au concubin notoire.

 

Section 2 – Le pacte Civil de solidarité (PACS)

 

Introduit par la loi du 15 novembre 1999 (réformée par la loi du 23 juin 2006), suivies de trois décrets du 21 décembre 1999 et d’une décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 qui complète la loi, ce nouveau régime réglementant une nouvelle (?) forme de couple survient à la suite de nombreux débats juridiques et sociaux, impliquant des enjeux importants, civils, religieux, sexuels, patrimoniaux, politiques…, le Pacte civil de solidarité a été intégré dans le Code civil aux articles 515-1 et s, c’est-à-dire dans la partie du Code civil consacrée aux personnes (comme le mariage), et non dans celui consacré aux contrats (comme les régimes matrimoniaux).

 

Il repose sur l’émergence sur la scène sociale et médiatique des couples homosexuels alors qu’il n’était pas question, à la différence de certains droits étrangers d’assurer un mariage des homosexuels. S’est associée à cette émergence le drapeau du concubinage, réclamant un statut différent du mariage, refusé par des couples hétérosexuels pour des raisons idéologiques ou par fantasme lié à l’aura d’indissolubilité dont le mariage s’entoure, faussement pourtant.

 

Sans revenir sur le titre un peu pompeux et ridicule, Pacte civil de « solidarité » – solidarité comme citoyenneté étant des termes très (trop) largement galvaudés – ni sur les débats, parfois orageux et engagés qui ont entouré la préparation de la loi (cf. les articles de B. Beignier, Ph. Malaurie et F. Terré¸ Dr. famille hors série, Le PACS, déc. 1999), on peut insister sur quelques points.

 

La nature juridique du Pacs pose d’abord difficultés.  L’article 515-1 le définit comme « le contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

 

L’accent est donc mis sur la nature contractuelle du Pacs. Il peut alors s’appliquer à de multiples situations : organisation patrimoniale d’un couple, quel qu’il soit, ou bien à d’autres situations de vie en commun, on citait au cours des débats parlementaires le cas de personnes âgées.

 

Qu’on ne s’y trompe pas, pourtant, le Pacs a été institué sur le modèle du mariage, pour les couples homosexuels, c’est là sont fondement, de sorte qu’il en résulte tout une série de mécanisme voisins du mariage : formalisme dans la constitution ou dans la dissolution, exigence de devoirs et d’obligations, prohibition de la bigamie et de l’inceste, droits fiscaux et sociaux. La seule différence étant l’absence de vocation successorale.

 

On peut alors s’arrêter sur la formation du Pacs (§ 1), sur ses effets (§ 2 ) puis sur sa dissolution (§ 3).

 

§ 1 – La formation du PACS

 

I. – Les conditions de fond de la formation du PACS

 

*. – Capacité

 

La conclusion d’un Pacs n’est ouverte qu’aux majeurs (C. civ., art. 515-1), de façon plus exigeante que le mariage. Il est alors impossible pour un mineur ou un incapable majeur (C. civ., art. 506-1 pour la tutelle, il est sans doute possible pour la curatelle).

 

De même, l’article 515-2-1° a créé des empêchements au Pacs – qui constituent en même temps des cas de nullité –, comme il en existe pour le mariage : entre ascendants et descendants, collatéraux jusqu’au troisième degré, alliés en ligne directe, sans possibilité de dispense.

 

**. – Le consentement donné correspond au consentement du droit des contrats, s’agissant des articles 1109 et suivants et, notamment de ses vices du consentement, erreur, dol, violence, lésion.

 

On songe également, comme en matière de mariage au Pacs de complaisance, paraît-il utilisé dans certaines professions afin d’assurer des mutations plus aisées, sanctionné par la nullité absolue ou au Pacs  in extremis sans aucun intérêt, sinon pour bénéficier d’un régime fiscal ou social de faveur, ou un « pacs fugitif »(A. Bénabent, La famille, n°713) qui ne dure que le temps d’une donation (mais la brièveté ou la longévité d’un Pacs n’est pas envisagée par le Code civil).

 

***. – L’objet et la cause du contrat est prédéterminé : « organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1) mais aussi les questions de « résidence commune » (C. civ., art. 515-3, al.1),  « d’entraide matérielle » (C. civ., art. 515-4, al.1), de gestion d’un patrimoine commun (C. civ., art. 515-5).

 

Le Conseil constitutionnel a considéré que ces règles étaient d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent y retrancher (par exemple se dispenser du devoir de cohabitation) ou y ajouter, au regard des règles du droit des contrats (par exemple créer une obligation contractuelle de fidélité). Les clauses méconnaissant ce principe seraient non écrites.

 

II. – Les conditions de forme de la formation du PACS

 

*. – Il convient, d’abord, de rédiger le contrat¸ le Pacte qui devra être produit, en un double original,  ensuite auprès du greffier.

 

Il pourra être établi sous la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique.

 

**. – Il convient, ensuite, de déclarer et d’inscrire le pacte.

 

–        la déclaration prend la forme d’une déclaration conjointe, avec le contrat, en double, et de pièces supplémentaires (actes d’Etat civil divers afin de prouver que les conditions de fond sont remplies) au greffe du tribunal d’instance (C. civ., art. 515-3).

 

–        l’inscription sur un registre tenu par le greffe « confère date certaine au pacte et le rend opposable au tiers » (C. civ., art. 515-3, al. 3 et 6).

 

***. – Dès lors, le Pacte est transcrit au lieu de naissance pour y être reporté sur un registre spécial (et non sur l’acte de naissance). Par ailleurs, la communication de l’existence du Pacs est réservée à certaines personnes (notaires, avocats, greffes, …) de façon à assurer la confidentialité de la vie privé qu’il recouvre.

 

§ 2. – Les effets du Pacs

 

I. – les effets extrapatrimoniaux du PACS

 

            *. – Le lien qui résulte du Pacs n’est pas un lien d’alliance ou de quelque nature familiale que ce soit, même si ses dispositions sont situées dans la partie du Code civil consacrée aux personnes.

 

            Par conséquent, les règles concernant les alliés ne sont pas applicables aux « pacsés ». Ainsi, ils n’assument pas d’obligation alimentaires (C ; civ., art. 206, 207) entre époux  de que même les immunités pénales (vol entre époux par exemple) ne leur sont pas applicables.

 

            Par ailleurs, les règles applicables aux concubins leur profitent (droit à l’assistance médicale : C. s. p. art. L. 152-2 ; excuse de non dénonciation de malfaiteur ou de recel de malfaiteur, C. pén., art. 434-1, 434-6 et 434-11).

 

            **. – Le Pacs n’a pas d’influence sur l’Etat-civil des partenaires de sorte que l’acte de naissance n’en porte pas trace. Par conséquent, les partenaires n’acquièrent pas le nom de leur partenaire  pas plus qu’ils n’acquièrent sa nationalité.

 

            ***. – Le Code civil n’évoque, s’agissant des obligations extrapatrimoniales des partenaires, que le fait qu’ils « s’apportent aide mutuelle et matérielle » (C. civ., art. 515-4) ce qui est maigre si on le compare aux obligations des époux. Les partenaires n’ont donc pas d’obligation de fidélité ou d’assistance morale.

 

            En revanche, les époux assument une obligation de cohabitation, dans la mesure où la définition donnée par l’article 515-1 du Code civil intègre cette exigence.

 

            ****. – Le Pacs ne crée pas non plus une famille particulière. Les enfants nés de couples ayant choisi un Pacs sont des enfants naturels et aucune présomption de paternité comme celle de l’article 312 du Code civil ne facilite l’établissement de la paternité. En réalité, l’existence d’un Pacs peut aider à la preuve de la possession d’état ou à l’attribution de l’autorité parentale aux deux parents naturels vivant ensemble (C. civ., art. 372, al.2).

 

            En revanche, deux questions posent difficultés :

 

            – L’accès à la procréation médicale assistée n’est pas modifiée par l’existence d’un Pacs : la PMA est réservée aux couples constitués d’un homme et d’une femme.

 

            – L’adoption n’est pas davantage facilitée : un célibataire peut adopter un enfant de sorte qu’une personne vivant avec une autre sous un Pacs peut adopter comme célibataire mais sans que l’adoption soit celle des deux partenaires ou que le conjoint de l’adoptant puisse profiter des dispositions facilitant l’adoption, comme c’est le cas des règles du mariage.

 

II. – Les effets patrimoniaux du PACS

 

            A. – Les actes de la vie courante

*. – Les actes de la vie courante sont dominés par la solidarité (pas celle du titre du contrat, celle du droit civil traditionnel) des partenaires (C. civ., art. 515-4, al. 2) : « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ». La formule ressemble à celle de l’article de l’article 220 du Code civil dans le but de faciliter la vie quotidienne des partenaires dans leurs relations avec les tiers, rassurés – en principe – par cette solidarité.

En pratique, le tiers se heurtera à la discrétion qui entoure le Pacs de sorte que le tiers ne pourra pas obtenir l’identité du partenaire. La solidarité est donc limitées aux hypothèses dans lesquelles le tiers connaît déjà l’identité du partenaire.

 

            **. – Le Code civil a également instauré une obligation d’entraide qui ressemble à la formule de l’article 214 du Code civil relatif à la contribution des époux aux charges du ménage.

 

            ***. – En matière de bail, le Pacs est assimilé au mariage de sorte que le partenaire peut rester dans les lieux loués par l’autre en cas de décès ou de départ de celui qui a conclu le contrat de bail (L. 6 juill. 1989, art. 14).

 

            ****. – Les effets fiscaux et sociaux du Pacs sont enfin très importants :

 

            – L’assujettissement commun à l’ISF, à l’IRPP, le bénéfice d’un abattement spécial en cas de legs et d’un taux réduit ou en cas de donation (à partir de la deuxième année) sont autant d’effets fiscaux.

 

            – Les effets sociaux sont également importants : application des dispositions du Code du travail, s’agissant des congés en commun ou du rapprochement familial pour les fonctionnaires et surtout du bénéficie de la sécurité sociale.

 

            B. – De l’indivision au régime légal de séparation des biens

 

            A défaut de véritable régime « pacsal » l’article 515-5 du Code civil applique au régime des biens acquis par les partenaires les règles de la séparation des biens, substituées en 2006 à celles de l’indivision (C. civ., art. 815 s), choisies en 1999 et largement critiquées, ce qui est bien peu comparé aux règles prévalant en matière de régime matrimoniaux.

 

            Toutefois, l’article 515-5 du Code civil autorise les pacsés à choisir dans leur convention le régime de l’indivision.

 

            Il en résulte qu’échappent au régime « pacsal » et demeurent des biens personnels (on n’ose dire des biens propres) :

 

–        les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la conclusion du Pacs ;

–        Les biens reçus à titre gratuit après la conclusion du Pacs ;

–        Les biens créés (et non acquis) par un partenaire après la conclusion du pacte (Brevet, droit d’auteur, fond de commerce…)

 

On s’interrogera, en revanche sur le sort de biens comme les revenus des partenaires ou les revenus des biens personnels.

 

En cas de décès d’un partenaire, le survivant est protégé par la reconnaissance de droits sur le logement pacsal, par un droit d’usage et d’habitation pendant un an.

 

§ 3. – La dissolution du PAcs

 

Si le Pacs peut être modifié en respectant un certain parallélisme des forme dans la mesure où aucun principe d’immutabilité ne s’affirme ici, la dissolution du Pacs obéit à quelques règles particulières, qu’il s’agisse de ses modes (I) ou de ses effets (II).

 

I – Les modes de dissolution du pacs

 

*. – Le premier mode de dissolution est la dissolution par consentement mutuel dans la mesure où le Pacs est d’abord un contrat. La dissolution obéit alors aux règles de droit commun de le rupture des conventions.

 

S’ajoute cependant un formalisme particulier qui exige une déclaration écrite conjointe remise au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence actuelle de l’un ou l’autre des partenaires. La dissolution prend alors fin dès la date mentionnée en marge de l’acte initial.

 

**. – Le second mode de dissolution est la dissolution par rupture unilatérale. On a beaucoup parlé de ce mode de rupture qui ressemble à une faculté de répudiation. Elle résulte cependant logiquement de la considération du Pacs comme un contrat et de la prohibition des engagements perpétuels qui le fonde.

 

Il reste que les règles de la responsabilité civile tempère la rudesse de la règle : les fautes commises à l’occasion de la rupture peuvent engager la responsabilité du partenaire qui les commettrait.

 

La décision de dissolution doit alors être signifiée à l’autre partenaire par acte d’huissier. La fin du pacte survient alors trois mois après la date de la signification.

 

***. – La dissolution par mariage est fort logique :

 

–        qu’il s’agisse du mariage des deux partenaires entre eux ;

– qu’il s’agisse du mariage d’un partenaire avec un tiers, qui vaut dissolution unilatérale (et sous la même réserve de la brutalité de la rupture).

 

            ****. – La dissolution pour faute pose difficultés : dans la mesure où le Pacs est un contrat, l’article 1184 du Code civil qui prévoit la résolution judiciaire du contrat pour manquement à une obligation contractuelle devrait pouvoir jouer.

 

            *****. – La non dissolution pose enfin difficultés lorsque les partenaires sont séparés de fait et ne procèdent pas à la dissolution du pacte. Le problème est alors la poursuite de la solidarité et surtout de l’indivision entre les partenaires.

 

II. – Les effets de la dissolution du pacs

 

            *. – Le pacte prend fin pour l’avenir tant dans ses effets patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux de sorte que chaque partenaire peut conclure un nouveau pacte, sans avoir à respecter un quelconque délai de viduité.

 

            **. – La liquidation du pacte, c’est-à-dire de l’indivision « pacsale » s’impose (mais ce n’est pas une obligation : la poursuite de l’indivision est possible en théorie, très improbable en pratique). Les règle de la fin de l’indivision s’appliquent et, notamment, celles prévoyant l’attribution préférentielle de certains biens (C. civ., art. 832).

 

            ***. – Aucune prestation compensatoire ou pension alimentaire n’est cependant à attendre : le Pacs, répétons-le n’est pas le mariage. Le mariage est certes une situation complexe et qui crée de nombreuses obligations ; c’est surtout une formidable sécurité en cas de rupture du mariage.

 


Partager cette page

Repost 0
Published by

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion