Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 10:48

L’ancien franchisé d’un réseau d’agences immoblières avait, après le terme du contrat qui le liait, adhéré à un autre réseau. Il était pourtant lié au premier réseau par une clause de non-réaffiliation, c’est-à-dire une clause qui, sans lui interdire d’exercer une activité concurrente, lui interdisait néanmoins d’exercer cette activité sous l’enseigne d’un concurrent.

 

La Cour d’appel dont l’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation avait refusé de sanctionner l’ancien franchisé concurrent, considérant la clause incriminée comme nulle et autorisant par conséquent celui-ci à recouvrer sa pleine liberté de concurrence. Pour parvenir à une telle solution, la cour d’appel reprenait une jurisprudence bien connue pour les clauses de non-concurrence s’agissant de la limitation dans l’espace de l’interdiction posée.

 

En l’espèce les deux juridictions considèrent, en toute logique qu’il y avait disproportion entre le territoire sur lequel le franchisé exerçait son activité et l’étendue de l’interdiction imposée. Si l’ancien franchisé avait une zone de clientèle fixée à la région de Manosque, la clause lui interdisait toute réaffiliation sur l’ensemble du territoire français. Il est en effet constant qu’une clause de non-concurrence, tout comme une clause de non-réaffiliation, doit être limitée dans l’espace. Et pour apprécier cette limitation, la jurisprudence impose aujourd’hui une relative correspondance entre le domaine spatial d’intervention prévu au contrat et la portée de l’interdiction. Pour une intervention sur Manosque, la clause devait donc  ê tre limitée à ce secteur ou à tout le moins au département des Alpes de Haute Provence.


La sanction paraît ici plus lourde cependant qu’à l’accoutumée, la cour d’appel ayant purement et simplement annulé la clause litigieuse, alors qu’elle aurait pu également se contenter d’en limiter la portée au seul département en cause.

 

Malo Depincé, avocat associé

 

bnIMG 2094b

 

 

L’arrêt :

 

Arrêt n° 406 du 3 avril 2012 (11-16.301) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Rejet

 

Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 février 2011), que la société Europe immobilier (le franchisé), liée à la société Century 21 France (le franchiseur) par un contrat de franchise à durée déterminée l’autorisant à exploiter une agence immobilière sous l’enseigne"Century 21 Europe immobilière" à Manosque, n’a pas renouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a adhéré à un réseau concurrent en poursuivant son activité dans la même ville ; que le franchiseur, invoquant la violation de la clause de non-affiliation prévue au contrat, a notamment demandé réparation de son préjudice ; que le franchisé a fait valoir reconventionnellement la nullité de cette clause ;

 

 Attendu que le franchiseur fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la clause de non-réaffiliation insérée dans le contrat de franchise ayant lié les parties était nulle et d’avoir rejeté l’ensemble de ses demandes, alors selon le moyen :

 

 1°/ que tandis que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, la clause de non-réaffiliation, qui a pour objet de protéger le savoir-faire du réseau quitté et ce réseau lui-même, se borne à restreindre la liberté d’affiliation de l’ancien franchisé à un autre réseau ; qu’une clause de non-réaffiliation qui n’interdit pas la poursuite d’une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l’espace ne viole aucune règle d’ordre public et n’encourt pas la nullité ; qu’il n’en est autrement que s’il est constaté que la clause n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu’en l’espèce, par la clause de non-réaffiliation, le franchisé s’était engagé « à ne pas s’affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à une chaîne concurrente du franchiseur (…) pendant une durée de deux ans sur le territoire de la France métropolitaine » ; que la cour a constaté que la société Century 21France, franchiseur, justifiait d’un intérêt légitime à protéger le savoir-faire substantiel, secret, expérimenté et identifié de son réseau contre la divulgation à un réseau concurrent ; que celui-ci comportant neuf cent-cinquante agences en métropole, il s’ensuit que l’extension de la restriction territoriale à la France métropolitaine se trouvait proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que toute décision, à peine de censure, doit être motivée ; que ne répond pas à cette exigence un arrêt dont la motivation se borne, par des affirmations générales et imprécises, à renvoyer aux circonstances de la cause ; qu’en l’espèce, pour justifier sa décision d’annuler la clause litigieuse, la cour d’appel a relevé qu’elle était insuffisamment limitée « notamment au regard des circonstances de la cause » et en particulier au fait que l’activité de la société Europe immobilier était locale ; qu’en se déterminant ainsi, au regard de circonstances absentes de sa motivation et échappant ainsi à tout examen, la cour d’appel, qui n’a pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, a privé sa décision de motif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’une clause de non-réaffiliation limitée dans l’espace et le temps, ne peut être annulée que s’il est constaté qu’elle n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; que cette “proportion”s’entend ainsi de celle qui existe entre, d’une part, la limitation territoriale apportée à la liberté du franchisé de s’affilier à un autre réseau et, d’autre part, l’intérêt légitime du franchiseur à protéger son réseau, avec le savoir-faire qui lui est attaché, de toute divulgation à un réseau concurrent ; qu’en l’espèce, pour retenir, parmi les « circonstances de la cause », que la limitation territoriale de la clause litigieuse, étendue à la France métropolitaine, n’était pas proportionnée, la cour d’appel a jugé que l’activité de la société Europe immobilier était locale ; qu’en se fondant ainsi, non pas sur l’examen des intérêts légitimes du franchiseur, par ailleurs reconnus, mais sur la simple implantation locale de l’exploitation de l’ancien franchisé, la cour, qui s’est déterminée par des motifs impropres à justifier l’absence de proportion retenue, a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 4°/ que la société Century 21 France avait fait valoir dans ses écritures que la société Europe immobilier n’avait été soumise à aucune clause d’exclusivité territoriale, de sorte que l’extension de la clause de non-réaffiliation à tout le territoire métropolitain s’avérait une nécessité pour protéger le réseau, son savoir-faire et ses membres, car, sans elle, ladite société conservait la faculté de s’implanter sur le territoire de son choix et d’y concurrencer, par conséquent, n’importe laquelle des neuf cent-cinquante agences que compte la société Century 21sur le territoire métropolitain (p.27) ; qu’en se déterminant dès lors comme elle l’a fait, au motif que l’exercice de l’activité de la société Europe immobilier était local, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte-tenu de l’absence de toute clause d’exclusivité territoriale et des risques de concurrence d’autres membres du réseau Century 21sur tout le territoire, l’extension de la clause de non-réaffiliation à l’ensemble du territoire métropolitain n’était pas nécessaire en vue d’assurer la protection légitime, par ailleurs reconnue, de son savoir-faire à l’égard d’un réseau concurrent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 5°/ que la société Century 21, en toute hypothèse, avait fait valoir qu’il découlait de l’article 5 b) du règlement n°2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, invoquées par la société Europe immobilier elle-même, que l’obligation de non-réaffiliation insérée à l’article 17 du contrat de franchise s’appliquait aux locaux à partir desquels cette société avait exploité la franchise Century 21 et que, la société Europe immobilier ayant violé cette obligation en exploitant une agence d’un réseau concurrent, Square habitat, dans les locaux mêmes où elle exploitait antérieurement la franchise Century 21, sa demande de condamnation se trouvait en toute hypothèse fondée ; qu’en se déterminant dès lors comme elle l’a fait, au regard de cette circonstance que l’exploitation de la société Europe immobilier était locale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette exploitation locale elle-même, rattachée à un réseau concurrent, ne contrevenait pas aux engagements qu’elle avait pris, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la clause, emportant interdiction de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l’espace du fait que l’activité du franchisé s’exerçait dans une seule agence située à Manosque, la cour d’appel, qui ne s’est pas référée à des circonstances absentes de sa motivation et n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses appréciations rendaient inopérantes, a pu retenir qu’elle n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

Repost 0
19 juin 2012 2 19 /06 /juin /2012 12:13

 

Le principe d’unicité de l’instance est spécifique au procès prud’homal : ce dernier doit en effet purger de tout litige la relation individuelle de travail, et tout différend né ou connu au jour de l’audience (y compris en cause d’appel) doit être évoqué, selon la jurisprudence sociale, sous peine de ne pouvoir plus jamais l’être. En effet une action judiciaire postérieure serait irrecevable.

 

Toutefois, et alors que certains réclament l’abolition d’un tel mécanisme, ce principe ne peut fonctionner au-delà de son champ d’application, ainsi que le rappellent les deux arrêts ici sélectionnés. Ainsi évidemment le recours en révision, qui conduit le même Juge à revenir sur sa décision, n’est pas soumis au principe d’unicité de l’instance ; de même la transaction mettant fin à un litige antérieur, tout différend né ou connu après celle-ci peut faire l’objet d’une nouvelle action judiciaire.

 

Bruno Siau, avocat associé

brunosiau

 

L’arrêt :

 

Cour de cassation, ch. Sociale, 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.296 (Publié au bulletin)

 

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 septembre 2010) que, par un jugement du 9 février 1995 rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes, M. Jean-Charles X... (le salarié), employé par la SCP Jeannine Z...-Marc X..., a obtenu la condamnation de cet office notarial à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de recours ce jugement est passé en force de chose jugée ; que le 6 septembre 1996, le salarié a saisi le même conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement notifié le 25 juin précédent ; que par un arrêt du 20 mars 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 septembre 2003 par la Cour de cassation (soc., n° 01-43004) la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné la Selarl Philippe Y... venue aux droits de la Ston Z..., elle-même venue aux droits de la SCP Jeannine Z...-Marc X... à payer diverses indemnités au salarié et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les 12 et 13 novembre 1996, Mme Z...a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'un recours en révision du jugement du 9 février 1995, en alléguant que le salarié avait obtenu ce jugement en fraude de ses droits ; qu'elle a parallèlement déposé une plainte pénale ; que par arrêt confirmatif du 5 avril 2001, ayant fait l'objet d'un pourvoi rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2002 (crim., n° 01-84087), la cour d'appel d'Aix en Provence a déclaré MM. Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie au jugement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision et de mettre à néant le jugement rendu le 9 février 1995 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen :

 

1°/ que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'à la date à laquelle Mme Z...a introduit le recours en révision du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 9 février 1995, soit les 12 et 13 novembre 1996, la juridiction prud'homale était déjà saisie d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié, lequel était alors pendant devant ce même conseil de prud'hommes qui n'a statué que le 5 septembre 1997, la cour d'appel puis la Cour de cassation ayant ensuite statué les 20 mars 2001 et 30 septembre 2003 ; qu'en conséquence, il appartenait à Mme Z...de former sa demande de révision dans le cadre de l'instance prud'homale primitive, dès lors que les causes de son recours étaient connues à une date à laquelle celle-ci n'était pas éteinte ; qu'en jugeant néanmoins Mme Z...recevable en son recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 593 et suivants du code de procédure civile ;

 

2°/ qu'en jugeant en outre que le sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes le 8 juillet 1999, subordonnant la reprise de l'instance en révision au prononcé d'une décision pénale définitive sur la plainte déposée à l'encontre de MM. Marc et Jean-Charles X..., faisait obstacle à toute jonction devant les juridictions du fond, la Cour de cassation n'ayant rendu sa décision sur l'action pénale relative à cette plainte que le 27 février 2002 soit près d'une année après l'arrêt de la cour d'appel se prononçant sur le licenciement, alors que, lorsque Mme Z...a, suivant assignations en date du 12 novembre 1996, saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de sa demande de révision du jugement du 9 février 1995, celui-ci était déjà saisi, depuis le 6 septembre précédent, du litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail du salarié, de sorte qu'il revenait à Mme Z...de former sa requête en révision dans le cadre de cette instance primitive, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ;

3°/ qu'en opposant le fait que seule la juridiction initialement saisie peut statuer sur un recours en révision alors que cette juridiction était précisément saisie de la demande au fond du salarié en sorte qu'elle pouvait être saisie de la demande de révision à la date du 12 novembre 1996, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ;

 

Mais attendu que le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) »

 

Cour de cassation, ch. Sociale, 13 juin 2012, pourvoi n° 10-26.857 (Publié au bulletin)

 

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2010), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires de mai 1996 à mai 1999 ; que cette procédure a pris fin par une transaction avec l'employeur en juillet 2000 ; qu'en 2006, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale et sollicité des dommages-intérêts en invoquant la discrimina

tion et le harcèlement subis par lui en raison de ses activités syndicales ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance prud'homale et de le condamner à indemniser le salarié du préjudice subi par lui du fait de discrimination et harcèlement alors, selon le moyen :

 

1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la règle de l'unicité de l'instance est applicable lorsque l'instance initiale s'est achevée soit par un jugement sur le fond, soit par une transaction ou un acquiescement de l'une des parties à la suite d'une décision de justice rendue sur le recours exercé à l'encontre d'un jugement sur le fond ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive, parce qu'une transaction était intervenue pour mettre fin au litige, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ;

 

2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction intervenue entre les parties avant un jugement sur le fond ou avant une décision de justice rendue à la suite d'un recours à l'encontre d'un jugement sur le fond, limitée à son objet, et a pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction pour ce qui est de l'objet de la transaction ; que dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la transaction conclue à la suite d'un jugement sur le fond ou d'une décision de justice rendue postérieurement au recours exercé à l'encontre d'un jugement sur le fond, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposait de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive et de la conclusion d'une transaction pour mettre fin au litige, au motif que la transaction qui était intervenue entre les parties était limitée à son objet et ne pouvait avoir pour effet d'empêcher le salarié de saisir une juridiction que pour ce qui était de l'objet de la transaction, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 2048 du code civil ;

 

Mais attendu que, si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction ;

 

Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites et de l'arrêt que la première instance a pris fin par une transaction conclue en juillet 2000 et que les seuls faits de discrimination retenus par la décision attaquée pour prononcer la condamnation se situent après l'année 2000, en sorte que cette prétention n'était pas atteinte par la règle de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) »

Repost 0
Published by lexcellis
commenter cet article
12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 12:56

Projet de loi sur le harcèlement sexuel


Le Conseil constitutionnel a "abrogé" par sa décision du 4 mai 2012, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, la qualification pénale de harcèlement sexuel telle que la définissait le Code pénal.

 

Même si les textes issus du Code du travail ne sont pas expressément visés, l’on peut considérer sans aucun doute qu’il n’est plus possible de s’y référer pour poursuivre un harceleur dans le cadre de ses relations professionnelles sur ces fondements, ou bien par des voies détournées, tentatives d'agression sexuelle par exemple, mais qui sont insuffisantes : c'est la raison pour laquelle le législateur avait choisi une incrimination spécifique.


Or sur le plan civil, les dispositions légales restent efficace, et notamment le renversement de la charge de la preuve opéré par les articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail. Mais il est apparu nécessaire, surtout sur le plan politique, que le législateur intervienne rapidement pour combler cette lacune de notre Droit pénal.


Une occasion est donc donnée d’améliorer l’arsenal juridique en la matière, afin de renforcer l’efficacité judiciaire de cette infraction sexuelle. Un projet de Loi est donc annoncé pour le Conseil des Ministres du 13 juin 2012, lequel sera sans doute amendé par le Parlement lors de sa discussion prochaine.


Inspiré de la Directive européenne de 2002, ce projet détaille sans être cependant exhaustif, les actes matériels constitutifs de l’infraction : l’appréciation jurisprudentielle de celle-ci ne devrait pas être influencée par cette évolution. En revanche il est intéressant de souligner l’aggravation des sanctions proposées par la future loi : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Si le champ d’application de l’infraction est par ailleurs étendu, le milieu professionnel est stigmatisé et plusieurs comportements sont désormais expressément envisagés : ainsi en est-il par exemple des actes répétitifs de harcèlement, ou bien de l’acte unique (au moment de l’embauche, d’une promotion, etc.). Enfin les mesures de rétorsion à l’encontre d’un témoin d’actes de harcèlement, sont elles aussi pénalement sanctionnées.

 

Bruno SIAU

Maître de conférence à la faculté de droit de Montpellier

avocat associé

Repost 0
12 juin 2012 2 12 /06 /juin /2012 08:55

 

 
Cahiers Teutates *
droit et économie
 

*Teutates  [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »).

 


 

Le n°1/4 2012  des  Cahiers Teutates est paru !

 

Au programme du  n°1/4 2012 :

 

Droit économique de la santé, par zelda garcia-lecoeur, doctorante, faculté dedroit de montpellier et caroline raja, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier

 

 

Par ailleurs, la thèse de Céline Alcalde est désormait publiée dans les Etudes Teutates : La distribution automobile, étude juridique.

 


Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue de droit et d'économie 

mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamiques du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques  (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier.

 

La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr ou sur ce blog.

Repost 0
Published by lexcellis
commenter cet article
5 juin 2012 2 05 /06 /juin /2012 11:33

Nouvelle décision dans l’affaire de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. T. com. Bobigny, 29 mai 2012

 

Le tribunal de commerce de Bobigny a rendu le 29 mai 2012 un jugement opposant le MEN à Darty, dans la suite des « paquets Lefebvre » contre 9 grandes enseignes de la grande distribution lancés après la LME de 2008 sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° et 442-6, III C. com., qui fait suite à d’autres affaires déjà commentées ici ici aussi ou ou encore là.

 

En l’espèce, étaient visées certaines clauses particulières : les clauses « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d’un produit », insérées dans des contrats conclus entre Darty et une quinzaine de fournisseurs dans le secteur du petit électroménager ou de l’électronique (pas un n’était partie au procès) qui créeraient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations d’un produit déclenchant une demande en nullité des clauses et en restitution des sommes versées à hauteur d’environ 637 000 € et bien entendu une amende civile de 2 millions d’euros.

 

C’est d’ailleurs dans le cadre de cette affaire qu’une QPC a été déposée en aboutissant à la décision n°2012-85 du 13 janvier 2011, qui a validé le texte en le considérant comme parfaitement clair et précis (on observera de manière assez médiocre sans doute que le texte sur le harcèlement sexuel, pourtant appliqué à des dizaines de reprises par les juges a été invalidé car insuffisamment précis) dans des conditions déjà dites.

 

Comme dans toutes ces affaires, la question de la recevabilité de l’action a été discutée, sur le fondement des pouvoirs de la personne agissant au nom du MEN, pour finalement que l’action soit retenue, tout comme la question de la comptabilité du texte avec les normes supérieures et internationales, dans un salmigondis de confusion : le texte serait conforme à l’article 6§1 de la CEDH puisque le Conseil constitutionnel l’a considéré comme vérifiant le principe de légalité des crimes et des peines de l’article 2 DDHC...

 

Restent les clauses ainsi libellées :

Darty1.JPG

   Même si le tribunal constate que ces clauses ont été insérées à la demande des fournisseurs d’électronique, il constate que Darty les a insérées dans tous ses contrats et que :


Darty2.JPG

Résultat : 578 820 € de restitution, à verser, comme d’habitude, dans les caisses du trésor public et une amende de 300 000 €.

 

Une nouvelle fois, sans espérance de succès : voilà un texte qui permet au ministre de l’économie, qualifié de « gardien de l’ordre public économique », assisté de son administration qui dispose de pouvoirs de police et d’enquête, d’agir à la place des parties pour constater une faute civile, d’empocher les indemnités à la place des parties et toucher un amende civile. Et tout cela est parfaitement constitutionnel, parfaitement respectueux des droits de l’homme au sens de la DDH ou de la CEDH.


Tout va donc parfaitement bien dans le meilleur des mondes.

 

Or non, cela ne va pas du tout :


      ou bien ces pouvoirs de police du ministre sont reconnus comme tels, dans une logique d’autorité parfaitement admissible et il convient que le texte soit pénalisé, avec une amende qui puisse être, en l’absence des parties, équivalente à la perte éprouvée par les parties accompagnée ou non une amende civile, l’ensemble relevant de la procédure pénale avec ses garanties

    ou bien ces pouvoirs s’inscrivent dans une audience civile, avec sa propre logique processuelle (contradictoire, égalité des armes, etc.) associé à une éventuelle action de groupe permettant aux victimes de ces actions d’obtenir réparation dans un régime, plus global, à définir.

 

Mais cet espèce de mélange des genres où le demandeur est tout à la fois demandeur et représentant de parties invisibles et bénéficiaire du résultat d’un ersatz d’action de groupe, dans une action développée devant un juge civil et non professionnel, sur la base d’une enquête de police où aucun des éléments élémentaires de garanties des droits des défendeurs sont respectés, sans qu’à aucun moment les victimes puissent opposer des arguments ni que des arguments puissent leur être opposer, c’est, véritablement, et au minimum, une stupéfaction.


Une réforme, vite !

 

D. Mainguy

Professeur à la faculté de droit de Montpellier

Repost 0
31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 08:14

 

Le Conseil constitutionnel a abrogé par décision effective à la date du 5 mai 2012 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le législateur est ainsi appelé à intervenir très rapidement pour fixer une définition plus précise de cette infraction et de ses éléments constitutifs.


Le Conseil constitutionnel ne s'est toutefois pas prononcés au sujet des dispositions du Code du travail définissant ce type de harcèlement (art. L. 1153-1 et s. du Code du travail), et qui prévoient des sanctions pénales identiques.Le ministère de la Justice a donc diffusé une circulaire en date du 10 mai 2012, qui tire les conséquences de l’abrogation susvisée des dispositions du Code pénal (Circulaire CRIM.-AP n° 10-780-D2 du 10 mai 2012).


Celle-ci confirme que les articles du Code du travail ne sont pas concernés mais recommande, par souci de sécurité juridique, de poursuivre ces faits sous d’autres qualifications. Rien n'empêche toutefois une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions du Code du travail... 

 

Bruno Siau, associé

 

brunosiau

Repost 0
12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 19:15

 

 
Cahiers Teutates *
droit et économie
 

*Teutates  [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »).

 


 

Le n°1/3 2012 des  Cahiers Teutates est paru ! Par ailleurs, la thèse de Céline Alcalde est désormait publiée dans les Etudes Teutates : La distribution automobile, étude juridique.

 

Au programme du n°1/3 2012 :

résentation de La distribution automobile, étude juridique, par Céline Alcalde
Le contingentement pharmaceutique, pratique anticoncurrentielle par Isabelle Alvarez, ATER- Académie de
p.25


Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue de droit et d'économie  mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques  (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier.

 

La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr.

Repost 0
Published by lexcellis
commenter cet article
10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 09:59

Cour de cassation, chambre sociale, du 12 avril 2012, n° 11-12.916 (publié au bulletin, Source : UGECAM Est / avril 2012)

 

Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (critère géographique), les salariés ne sont éligibles qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement.

 

Rappel : dans les établissements d’au moins 500 salariés, il est possible d’instituer plusieurs CHSCT, dont le nombre doit être déterminé par accord entre le comité d’entreprise et l’employeur (C. trav., art. L. 4613-4). Différents critères sont énumérés par le Code du travail, pour décider de l’implantation exacte des différents comités :

– la nature, la fréquence et la gravité des risques ;

– les dimensions et la répartition des locaux ou groupes de locaux ;

– le nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ;

– les modes d’organisation du travail.

 

Il s’agit de permettre la meilleure adaptation possible de l’institution aux structures et particularités des établissements les plus importants, ainsi que son rapprochement des situations de travail effectives. La constitution de CHSCT distincts se justifie par exemple lorsque, dans le cadre d’un même établissement, peuvent être individualisées des situations de risques communes à certains travailleurs, en raison de la nature des tâches, des modes d’organisation du travail ou de l’implantation des unités de production (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993).

 

En l’espèce, il avait été convenu, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise, qu’il serait mis en place, au sein d’un établissement comportant plusieurs agences, cinq CHSCT, ceci sur la base d’un critère purement géographique à raison d’un CHSCT par région : Sud-est, Sud-ouest, Centre-est, Guyane et Réunion.

 

Plusieurs salariés travaillant en métropole ayant été élus au CHSCT de Guyane, il était demandé à la Cour de cassation de déterminer si tous les salariés de l’établissement devaient être admis à poser leur candidature pour siéger au sein de l’un quelconque des CHSCT de l’établissement, ou si l’éligibilité au sein du CHSCT de Guyane devait être réservée aux salariés travaillant en Guyane.

 

Rappel : la Haute juridiction avait déjà été amenée à trancher un cas similaire en 2005, dans un arrêt non publié, rendu à propos d’un salarié élu au sein du CHSCT d’une agence dans laquelle il ne travaillait pas. En raison de « l’étendue de la région et des distances à parcourir » (critère géographique), le comité d’établissement avait décidé, en accord avec l’employeur, qu’il serait mis en place un CHSCT par agence. La Cour de cassation a validé la désignation du salarié, posant pour principe que sauf accord collectif ou usage contraire, « tout salarié d’un établissement d’une entreprise peut être désigné membre d’un CHSCT correspondant, au sein de l’établissement, à un secteur d’activité dans lequel il ne travaille pas ».

 

L’arrêt du 12 avril dernier remet fondamentalement en cause cette jurisprudence.

 

Rappelant tout d’abord expressément que « le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation de ces comités [CHSCT] », l’arrêt précise ainsi que « lorsqu’un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant ». En d’autres termes, dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (agences), le principe veut que les salariés ne puissent être désignés qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement. Seul un « accord » peut prévoir l’inverse. On peut d’ores et déjà s’interroger sur la nature de cet accord : s’agit-il de l’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou d’un accord collectif entrant dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail ? En l’espèce, constatant que, lors de la réunion du CE, il avait été convenu que l’agence de Guyane serait dotée d’un « CHSCT propre », la Cour a confirmé que les salariés métropolitains n’étaient donc pas éligibles à ce CHSCT.

 

Remarque : la solution rendue le 12 avril 2012 doit, pour l’heure et selon les termes mêmes de l’attendu, être circonscrite à l’hypothèse d’une implantation décidée sur la base du seul critère géographique. Reste à savoir quelle solution s’appliquera lorsqu’un autre critère aura été retenu.

 

Bruno Siau, Asssocié

 

brunosiau


Repost 0
3 mai 2012 4 03 /05 /mai /2012 09:00

 

La réforme de la représentativité syndicale, et du régime des élections professionnelles, continuera longtemps de générer des litiges nés du choc tectonique entre l’ancienne et la nouvelle logique régissant ces matières. Ainsi dès l’entrée en vigueur de la Loi du 22 août 2008, la désignation par un syndicat représentatif d’un délégué syndical, ne peut se faire que si le « candidat » a obtenu personnellement 10 % des voix au premier tour des élections dans l’établissement concerné.

 

A défaut de salarié justifiant de ce score, le syndicat peut alors choisir parmi les autres candidats ; et s’il n’en reste plus aucun (démission, rupture du contrat de travail, ou migration syndicale (!) etc.) alors seulement il peut désigner un salarié n’ayant pas été candidat. Mais cette règle ne peut jouer que si le syndicat en question a effectivement présenté une liste candidate auxdites élections professionnelles : c’est ce que rappelle ici la Cour de cassation, en toute logique.

 

Bruno SIAU, Associé

brunosiau

 

Cass. Soc. 12 avril 2012 (pourvoi n° 11-22.290, publié au Bulletin)

«... Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise unique, et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 26 avril 2011, l'union de syndicat UNSA Fédération transport (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Rochy Condé ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ;

Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que ledit article "introduit pas d'alternative possible pour les syndicats représentatifs de satisfaire soit aux conditions du premier alinéa, soit à celles du second alinéa pour la désignation du délégué syndical dans l'entreprise", et que "le délégué syndical ne peut être choisi que parmi les salariés qui, candidat aux dernières élections professionnelles, ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés", le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

2°/ que le délégué syndical d'un établissement devant nécessairement être salarié de cet établissement, le syndicat représentatif au sein de l'établissement Rochy Condé, qui a présenté une liste de candidats dont aucun ne faisait partie de cet établissement, pouvait légitiment désigner un de ses adhérents en qualité de délégué syndical sur cet établissement ; qu'en annulant la désignation de M. X... au seul motif qu'il n'avait pas été candidat aux élections professionnelles, après avoir constaté qu'aucun des candidats présenté par le syndicat fédération autonomie des transports UNSA n'était salarié de l'établissement Rochy Condé, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

3°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions, des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en limitant l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail à l'hypothèse dans laquelle les candidats qui ont obtenus au moins 10 % des suffrages exprimés ont tous quitté l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

4°/ qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats représentatifs ne sauraient se voir interdire de désigner un délégué syndical d'établissement, et donc de participer à la négociation collective ; que la loi du 20 août 2008 ayant consacré une priorité aux candidats ayant obtenu un certain score électoral ne saurait, sauf à porter une atteinte injustifiée et en tout hypothèse excessive au principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales, avoir eu pour objet ou pour effet d'empêcher un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte qu'il n' a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage en vigueur dans l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles ;

5°/ que le droit syndical s'exerce dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution ; que selon les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ; que si le législateur peut imposer de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au mois 10 % des suffrages exprimés, il ne peut en revanche être interdit, sauf à porter atteinte au droit constitutionnel précité, à un syndicat représentatif dans un établissement d'y désigner un délégué syndical au simple prétexte que ce syndicat n'a pas déposé de liste de candidats aux élections de délégués du personnel, qu'en empêchant la Fédération autonome des transports UNSA, représentative dans l'établissement, d'y désigner un délégué syndical, retenant donc une interprétation de la loi, contraire au préambule de la Constitution, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail et les principes constitutionnels susvisés ;

6°/ que le droit de mener des négociations collectives est un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, l'article L. 2143-3 du code du travail devait s'interpréter en conformité avec les lois fondamentales garanties par l'article 11 précité ; qu'en décidant néanmoins que le seul fait que M. X... n'ait pas été candidat aux élections professionnelles empêchait le syndicat Fédération autonome des transports UNSA de le désigner en qualité de délégué syndical d'établissement alors que la liste présentée par ledit syndicat ne comportait aucun salarié de l'établissement de Rochy Condé, le tribunal d'instance a méconnu les droits fondamentaux garantis de manière effective par l'article 11 précité et a partant violé l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble cette stipulation ;

7°/ que le droit de mener des négociations collectives, constituant un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de manière discriminatoire ; qu'en l'espèce, en considérant en application de l'article L. 2143-3 du code du travail qu'un syndicat représentatif dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ne peut désigner un délégué syndical dans l'établissement au sein duquel il n'a pas présenté de candidat, l'empêchant ainsi de participer à la négociation collective, et que l'absence de délégué syndical au sein de l'établissement pouvait être aisément palliée par la présence du délégué syndical central, le tribunal d'Instance a violé les articles 14 et 11 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2 ;

Et attendu que le syndicat n'ayant présenté aux élections des membres de comité d'entreprise aucun candidat travaillant au sein de l'agence de Rochy Condé, et n'ayant pas présenté de liste aux élections des délégués du personnel au sein de cette agence, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, c'est à bon droit que le tribunal a dit nulle la désignation au sein de l'agence de Rochy Condé d'un salarié simple adhérent du syndicat ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE …»

Repost 0
Published by lexcellis
commenter cet article
24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 09:02

Les organisations syndicales ont le monopole de la présentation des candidatures au premier tour des élections professionnelles d’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est d‘ailleurs possible de déterminer la représentativité d’un syndicat dans l’entreprise, à partir de son score électoral à  cette occasion.

 

Mais il est alors nécessaire, tant pour la régularité de sa liste candidate que pour le calcul de son audience électorale, que le syndicat désigne clairement lesdites candidatures. Ce principe évident l’est moins lorsque la représentativité est revendiquée par une confédération syndicale à laquelle les syndicats eux-mêmes sont affiliés…

 

En effet l’adhésion de tel ou tel syndicat n’est pas une information dont les électeurs, qui vont « faire » l’élection et donc la représentativité syndicale dans l’entreprise, sont forcément informés : l’on ne peut donc admettre qu’ils découvrent a posteriori la confédération syndicale bénéficiaire de leurs suffrages. C’est la raison pour laquelle le Juge impose que la mention de l’affiliation confédérale apparaisse expressément sur le bulletin de vote ; à défaut la confédération syndicale ne pourra se voir reconnaître une quelconque représentativité, seul le syndicat adhérent en bénéficiant.

 

Bruno Siau, associé

brunosiau

 

Cass. Soc. 12 avril 2012 (pourvoi n° 11-22.290, publié au Bulletin)

«... Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;

Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, si l'UNAC a présenté ses listes et fait campagne au nom de l'UNAC ou "l'UNPL UNAC" sans mentionner son affiliation à la CFE CGC, pour autant cette affiliation était connue comme rappelée dans les tracts de campagne d'autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d'Air France, et certaine, comme résultant expressément de l'article 1er de ses statuts modifiés du 13 avril 2005 régulièrement déposés en mairie de Tremblay-en-France ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANULLE …»

Repost 0

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion