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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 14:50

Le suspens n'était pas extraordinaire, mais suffisamment pour être soulagé par la décision du Conseil : la légalité de la Course de Toros n'est pas contraire à la Constitution. Nîmes reste dans Nîmes.

 

Conseil constitutionnel, déc. n°QPC 2012-271

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l'association « Droits des animaux », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 521-1 du code pénal.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code pénal ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les associations requérantes par Me Éric Verrièle, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 27 juillet 2012 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 13 et 30 juillet 2012 ;
Vu les observations en intervention produites pour les associations « Observatoire national des cultures taurines » et « Union des villes taurines de France », par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 27 juillet 2012 ;
Vu la demande de récusation présentée par les requérants, enregistrée le 11 juillet 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Verrièle, pour les associations requérantes, Me Emmanuel Piwnica pour les associations intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 septembre 2012 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
« - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
« Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
« Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ;
2. Considérant que, selon les associations requérantes, en prévoyant pour les courses de taureaux une exception à la répression pénale instituée par le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les dispositions du septième alinéa de ce même article portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
5. Considérant que le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; que la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l'application de ces dispositions aux courses de taureaux ; que cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ; qu'en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l'article 521 1 du code pénal ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ; que l'exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n'est applicable que dans les parties du territoire national où l'existence d'une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; que, par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en outre, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être rejeté ; que la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution,
D É C I D E :
Article 1er.- La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 13:19

 

L’une des spécificités du contentieux prud’homal réside dans l’exécution provisoire de Droit (certes plafonnée), automatiquement attachée à certaines condamnations : ainsi en est-il notamment pour les rappels de salaire et accessoire, ou encore les indemnités de rupture. Sur ce point, le Juge de l’Exécution ne peut par exemple accorder aucun délai de paiement, ou suspendre une mesure de recouvrement forcé.

 

Seul le Premier Président de la Cour d’Appel peut neutraliser cette exécution provisoire, au-delà de ses prérogatives de Droit commun en matière d’exécution provisoire facultative prononcée par le Juge de première instance. Mais ce pouvoir exceptionnel de s’opposer aux dispositions légales en la matière, est précisément encadré par l’article 524 du Code de procédure civile : il doit en effet d’une part caractériser, soit la violation par le premier Juge du principe du contradictoire, soit la dénaturation d’un texte ou d’une pièce.

 

Mais il doit en outre établir de façon cumulative que ladite exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives au détriment du débiteur ; c’est ce que rappelle ici l’arrêt signalé. En d’autres termes, si une décision prud’homale a par exemple été rendue contra legem, ou sans respecter les droits de la défense, mais que le montant des condamnations est largement assumée par les capacités du débiteur (souvent l’employeur…), alors le Premier Président ne peut arrêter son exécution provisoire de Droit.

 

 

 

Bruno Siau,

Avocat associé

 

 

 brunosiau

L’arrêt

Cour de cassation, ch. Sociale, 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.348 (publié au bulletin) 

« (…) Vu l'article 524, dernier alinéa, du code de procédure civile ;

Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., salarié de la société Transport Côte sous le Vent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que par ordonnance du 29 juin 2010, le bureau de conciliation, en application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, a notamment accordé au salarié une provision sur salaire ; que l'employeur, parallèlement à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ;

 

Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président a retenu que le bureau de conciliation était tenu d'autoriser l'avocat présent désigné par la défenderesse à s'exprimer sur les motifs du renvoi et, par voie de conséquence, sur les motifs de l'absence de la société et de l'avocat de la société qu'il substituait, ainsi que sur les justifications de cette absence, et devait apprécier si le motif de non-comparution du gérant de la société, qui était dans l'impossibilité d'être assisté de son conseil, Me Y..., le jour de l'audience, ce dernier étant retenu en France métropolitaine, était légitime ou non, et qu'en déclarant d'emblée irrecevable la représentation par Me Stéphanie Z...de la société et, par voie de conséquence, nulle et non avenue la demande de renvoi formalisée par ce conseil, et en faisant droit ensuite à la demande provisionnelle des salariés de l'entreprise sans débat contradictoire, la décision viole le principe du contradictoire ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…) »

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 17:54

De la compatbilité  entre les règlements d'exemption par cétégorie et les règles du droit commun des contrats.

 

Le Règlement d'exemption par catégorie n°1400/2002 prévoyait, avant l'abandon en 2010 des dispositions spécifiques pour le secteur automobile, des règles strictes pour la conclusion et la fin des contrats de distribution automobile.

 

AInsi, l'article 3.5 prévoyait que le contrat pouvait être à durée déterminée d'une durée maximum de cinq ans et en ce cas, un préavis de 6 mois devait être respecté par celui qui souhaitait ne pas renouveler l'accord (formulation, si elle devait avoir un impact direct sur la rédaction du contrat, ambigüe dans la mesure où elle se présente comme offrant un droit, de principe, au renouvellement) ou bien à durée indéterminée auquel cas le préavis de résiliation devait être de deux ans, éventuellement ramené à un an en cas de dispositions assurant une indemnité au concessionnaire ou en cas de réorganisation du réseau.

 

Mais voilà, les règles du droit de la concurrence communutaire sont ainsi que les règlement d'exemption pour catégorie ne sont pas normatifs : ce sont des règles qui présentent les conditions dans lesquelles des contrats ou des catégories de contrats sont exemptés ou non au regard des dispositions de l'article 101 TFUE (ex 81 CE), mais n'ont pas de caractère normatif en droit des contrats notamment.

 

Aussi le distributeur français qui aurait à se plaindre d'une résiliation, ou du non renouvellement d'un contrat de distribution automobile engagerait-il vraisemblablement, une action, soit sur le fondement des règles du droit commun des contrats, soit sur celles de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lequel prévoit un préavis tenant compte de l'ancienneté des relations, de telle manière, question classique, qu'un préavis de six mois pour un contrat à durée déterminée, de cinq ans, mais pour des relations ayant duré très longtemps ne suffirait point.

 

Dans deux cas, au moins, la question s'est posée devant le juge ordinaire. Dans un cas, un contrat de cinq ans avait fait l'objet d'un non renouvellement avec un préavis ridicule (15 jours), pour des relations de plus de 30 ans, dans un autre, une durée de un an (donc supérieure à l'exigence concurrentielle) pour une relation de 18 ans.

 

Dans deux arrêts, de la Cour d'appel de Limoges,le 9 février 2012 et de Versailles, le 4 septembre 2012, les jugements qui avaient écarté les dispositions du REC n°1400/2002 ont été écartées au profit d'une appréciation de l'article L. 442-6, I, 5° C. com., et dans les deux cas pour considérer que le préavis était insuffisant.

 

Dans les deux cas on peut approuver ces solutions.

 

Techniquement, en effet, les règles du droit de la concurrence sont, normativement, indépendantes de celles du droit des contrats : c'est une approximation que de dire que telle règles d'un Règlement d'exemption par catégorie impose que tel contrat comporte ou interdise telle stipulation. Une telle disposition conditionne ou retire l'exemption en présence de cet élément contractuel.

 

Autre est l'ordre juridique contractuel, national, qui prévoit des dispositions particulières, par exemple celles de l'article L. 442-6, I, 5° C. com. et il serait assez invraissemblable qu'un tel REC puisse avoir des conséquences directes et impératives sur un contrat.

 

En opportunité, en outre, dans la mesure où il en résulterait une dissociation entre les régimes des contrats selon qu'ils "bénéficient" ou non d'un REC ou selon qu'ils sont, ou non, soumis aux règles du droit communautaire de la concurrence.

 

On consultera également, dans ces deux arrêts la mesure des préjudices accordés.

 

D. Mainguy

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 14:13

 

Le conseil constitutionnel dans l'arène...à moins que ce ne soit l'inverse.

 

Le Conseil d'Etat a renvoyé, par un arrêt (ci-après) du 20 juin 2012, une action menée par le sympathique Comité d'Action radicalement anti-corrida et visant, une ènième fois, à voir interdire la Corrida en France.

 

Tout le monde (de l'aficion) connaît le problème : l'article 521-1 du Code pénal réprime "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " mais poursuit : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (...) ".

 

Or, un ministre de la culture avisé a projeté d'inscrire la Course de Toros, dite aussi Corrida, sur la liste du patrimoine immatériel de la France de l'Unesco, initiative qui est, qu'on soit pour ou non, au moins aussi marrante que les carricatures de M..h..m... Un recours gracieux ayant été rejeté, un recours visant à obtenir l'annulation de cette décision était engagé en décembre 2011, et au cours de la procédure une QPC était introduite, sur la conformité de l'article 521-1 du Code pénal, enfin surtout de l'exception qu'il institue (ce qui serait encore plus amusant serait que le Conseil considère la première partie comme anticonstitutionnelle...).

 

Enregistrée sous la numéro QPC 2012-271, l'affaire était plaidée le 11 septembre 2012 (pour les fans, on peut la revoir ici).

 

Décision le 21 septembre...

 

Daniel Mainguy

 

L'arrêt du Conseil d'Etat :

 

Conseil d'État

N° 357798
ECLI:FR:CESSR:2012:357798.20120620
Inédit au recueil Lebon
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Didier Ribes, rapporteur


Lecture du mercredi 20 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



Vu l'ordonnance n° 1115577/7-1 du 5 décembre 2011, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE et de l'ASSOCIATION DROITS DES ANIMAUX tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication d'inscrire la corrida au patrimoine immatériel de la France et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 521-1 du code pénal ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE, dont le siège est 35, rue de l'Aubépine à Strasbourg (67 000), représentée par sa présidente, et l'ASSOCIATION DROITS DES ANIMAUX, dont le siège est 28 ter, avenue de Versailles à Gagny (93220), représentée par son président, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

Vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code pénal, notamment son article 521-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,



- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;


Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : " Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. (...) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (...) " ; que cette disposition présente un caractère législatif au sens de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, à l'exception des termes " 30 000 euros " issus de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, qui n'a pas fait l'objet d'une ratification législative ; que le tribunal administratif de Paris est saisi d'un recours de l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE et de l'ASSOCIATION DROITS DES ANIMAUX tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a inscrit, en application de l'article 12 de la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, la corrida au patrimoine immatériel de la France et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision ; que l'article 521-1 du code pénal, en permettant, par dérogation à l'incrimination qu'il institue, le maintien de pratiques tauromachiques traditionnelles sur plusieurs parties du territoire national, soulève une question non dénuée de rapport avec les termes du litige et doit, par suite, être regardé comme étant applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que, en prévoyant que les faits qu'elle incrimine ne sont pas pénalement sanctionnés lorsqu'ils sont commis selon des pratiques traditionnelles locales, elle serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;


D E C I D E :
--------------
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 521-1 du code pénal est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE, à l'ASSOCIATION DROITS DES ANIMAUX et à la ministre de la justice, garde des sceaux.
Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la culture et de la communication et au tribunal administratif de Paris.
 

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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 12:32

40 ans de droit
de la consommation

 

En présence de Monsieur Benoît Hamon,
ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation

 

Vendredi 28 septembre 2012
Amphis C & D
Faculté de droit et science politique de Montpellier

 

En 1972 apparaissait la première loi de protection du consommateur, la loi sur le démarchage à domicile. Certes, la protection de l'acheteur faible est une constante du droit français notamment dans le Code civil, mais c'était la première fois qu'une norme exclusivement consumériste apparaissait.

 

C'était l'acte de naissance du Droit de la consommation, que le Professeur jean-Calais Auloy a proté au plus haut.

 

40 ans ans après qu'en reste-t-il ? Le droti de la consommation est-il toujours d'inspiration "sociale" ou est-il devenu une sous-branche du droit de la concurrence placé sous l'égide des principes de la libre circulation des marchandises? Quel est son avenir?

 

Voilà quelques unes des question qui seront débattues lors ce ce colloque, dont la plaquette de présentation se trouve ici.

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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 10:01

 

Le groupe de recherche du Centre de droit de la consommation et du marché a publié, dans les cahiers de droit de la consommation, il y a quelques années, une étude sur les actions de groupe, à la suite de la première proposition en ce sens.

 

Vous trouverez ici le texte de ce travail, déjà un peu ancien, mais, à l'époque, complet.

 

La question était entièrement orentée vers l'accompagnement des procédures concurrentielles à travers la très médiatiques affaires des ententes dans la téléphonie mobile : après une amende record (révisée ensuite) de plus de 500 millions d'euros le préjudice était-il réparé? Il était estimé à plusieurs milliards d'euros ! L'action de groupe aurait permis, peut-être de trouver une solution. Malheureusement, cette question fut "polluée" par la concurrence entre une société visant à promouvoir de telles actions et une associationde consommateurs, l'ensemble aboutissant, en eau de boudin, à des décisions confondantes pour le principe même de ces actions de groupe, ce que nous avions commenté en son temps (cf. ici : comprendre le débat sur les actions de groupe, ou ici Top Class action (2) et encore ici : La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer.

 

Au-de la de l'anecdote et de la confusion, le débat était intéressant en ce qu'il mettait en oeuvre deux conceptions majeures de l'action de groupe à la française (au-delà de la classique question de  l'opt in ou de l'opt out), selon que l'action est ouverte à tout "groupe" qui se constitue et auxque s s'agrègent des plaignants, ou bien si elle doit être réservée à des associations de consommateurs.

 

Nous plaidions alors pour une action de groupe "ouverte", quitte à ce qu'une action engagée abusivement soit sévèrement sanctionnée, tandis que les vagues projets qui se dessinaient s'engageaient vers une action réservée aux associations de consommateurs (pourquoi une action aussi importante que l'action de groupe, dont la légitimité repose sur le droit fondamental à la réparation d'un préjudice devrait-elle être réservée - confisquée?- par des associations de consommateurs qui, bien souvent, ne représentent qu'elles-mêmes?).

 

Dès juillet 2012, une proposition de loi, émanant de l'opposition tentait de remettre en selle la question...en réservant l'action aux associations de consommateurs.

 

Depuis le Conseil d'Analyse Economique (CAE) a remis au ministre de la consommation, fin septembre, un rapport, intitulé La protection du consommateur, rationalité limité et régulation, très complet qui formule un certain nombre de propositions concrètes dont on peut affirmer qu'elle formeront l'ossature du futur projet de loi sur la consommation envisagé pour début 2013 et dont les grandes lignes seront, peut-être, dévoilée lors du colloque "40 ans de droit de la consommation", le 28 septembre 2012, à Montpellier, par le ministre lui-même.

 

De tonalité très "économique", et donc se fondant toujours sur les présupposés de l'analyse économique néo classique (l'agent économique agit de manière rationnelle, il optimise ses richesses, etc.), même si ces présupposés sont ici contredit par des études citées, et non sur les canons plus tradtionnels de l'analyse dite "morale" ou d'"intérêt général" plus françaises, ce rapport présente bien des atouts et des avancées, par exemple sur le terrain de l'action de groupe.

 

D. Mainguy

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12 septembre 2012 3 12 /09 /septembre /2012 12:00

 

Le droit français connait des procédures particulières que les spécialistes qualifient d’ « actions de groupe ». Actions d’ordre collectif, elles ne sont pas pour autant des « class actions » telles que celles que plusieurs projets de réformes ont voulu instaurer à l’image du droit étranger, essentiellement anglo-saxon. Historiquement, c’est le droit de la consommation qui, en France, a connu les premières actions de groupe.

 

Les consommateurs dès les années 1970 furent reconnus comme un pouvoir économique des plus importants (reconnus par cette « société de la consommation ») et justifiant un régime juridique dérogatoire au droit civil construit au fil des XXème et XXème siècles, ainsi qu’au droit des procédures civiles.

 

Sur le plan processuel, la loi Royer du 27 décembre 1973 a permis en premier lieu aux associations de passer outre l'inertie du ministère public en cas d'infraction pénale (loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, JO du 30 décembre 1973). Une association ayant pour objet la protection des consommateurs peut en effet, si elle est agréée, faire valoir en justice les intérêts de ces derniers, pour « exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ».Il s’agit là, dans une traduction bien française d’un concept libéral américain, d’obtenir indemnisation du seul intérêt collectif, et non comme dans la class action de la somme d'intérêts particuliers. Dans le cadre de cette action dans l'intérêt collectif des consommateurs, l'association agréée peut demander des dommages et intérêts, la cessation des agissements illicites et enfin la diffusion du jugement aux frais du professionnel condamné.

 

Les associations de consommateurs peuvent également agir par la voie d'une demande incidente. Après que le ministère public a engagé l'action pénale, les associations de consommateurs se joignent à celle-ci pour demander réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles se voient alors bien souvent allouer un euro symbolique de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

 

Autre hypothèse, une association agréée de consommateurs peut également, sans qu'une infraction pénale soit nécessairement qualifiée, engager une action en cessation de pratiques illicites (C. Consom., article L. 421-6). Sont visés les pratiques commerciales déloyales (anciennes publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur), les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, le crédit à la consommation, la radiotélévision, les voyages - vacances - circuits à forfait, la publicité sur les médicaments, les clauses abusives, les immeubles « à temps partagé », les contrats à distance, la garantie des biens de consommation, le commerce électronique et enfin la commercialisation à distance de services financiers.

 

En outre,  loi Neiertz du 18 janvier 1992 institua l'action en représentation conjointe qui regroupe les intérêts de plusieurs consommateurs personnellement lésés par le fait d'un ou plusieurs professionnels. Cette action n'est cependant que la réunion des intérêts de quelques consommateurs, elle n’est pas encore une class action. Dans ce système typiquement franaçais, seuls ceux qui sont parties à l'action voient leurs intérêts protégés par la justice, c'est-à-dire ceux qui ont donné mandat à l'association de les représenter. Pour ce faire, l'association peut, mais par voie de presse uniquement (à l’exclusion des appels radio ou télévisés, des tracts, des sites internet etc.), procéder à un appel public pour obtenir le plus grand nombre de mandats. Toutes les autres consommateurs, non parties à cette action, conservent leur droit d'agir seules en justice. Ce type d’action, coincée dans un carcan bien trop serré, n’a jamais eu le succès escompté, malgré les tentatives d’associations réputées d’en faire le fer de lance (médiatique) de leurs actions.

 

Moins connue enfin est la possibilité pour les associations d'intervenir dans un procès civil intenté par un consommateur désireux d'obtenir réparation de son préjudice. Ici l'association n'est pas à l'initiative de l'action. Elle peut néanmoins, en plus du soutien apporté au consommateur à l’initiative de l’action, demander réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, pour la réparation d'un dommage collectif.

 

Ces mécanismes en ont inspiré d’autres, notamment pour la protection de l’environnement. Mais c’est là une tout autre histoire.

 

 

Malo Depincé

Avocat associé

 

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11 septembre 2012 2 11 /09 /septembre /2012 13:00

(Source : JO du 7/08/12, texte 1/108) … d’après UGECAM / Est

 

La loi relative au harcèlement sexuel, définitivement adoptée le 31 juillet a été promulguée le 6 août 2012. Elle propose une nouvelle définition du délit, y assimile le chantage sexuel, alourdit les sanctions et crée de nouvelles mesures de prévention.


Une même définition du harcèlement sexuel dans le code pénal et le code du travail

Le législateur définit de manière uniforme le harcèlement sexuel dans le code pénal et dans le code du travail : il consiste désormais à "imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Est également assimilé au harcèlement sexuel le chantage sexuel, à savoir "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers" (C. pén., art. 222-33 et C. trav., art. L. 1153-1).


Des sanctions alourdies et l'apparition de la notion de circonstances aggravantes

Les faits de harcèlement sexuel seront désormais punis de 2 ans d'emprisonnement (contre un an auparavant) et de 30000 euros d'amende (contre 15000 euros auparavant) (C. pén., art. 222-33).


Certaines circonstances aggravantes porteront ces sanctions à 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Sont visés les faits commis :

- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

- sur un mineur de 15 ans ;

- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;

- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

De nouvelles mesures de prévention dans le code du travail

Le législateur a souhaité associer différents acteurs au renforcement de la lutte contre le risque de harcèlement moral et sexuel. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées.

Les textes du code pénal relatifs au harcèlement sexuel et moral doivent désormais obligatoirement être affichés sur les lieux de travail et également, pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (C. trav., art. L. 1152-4 et L. 1153-5).

Le droit d'alerte des délégués du personnel est étendu au harcèlement sexuel et moral (C. trav., art. L. 2313-2).

Le harcèlement sexuel est désormais inscrit, aux côtés du harcèlement moral, dans la liste des domaines dans lesquels l'employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-2).

La mission de conseil attribuée par le code du travail au médecin du travail et à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants, est élargie à la prévention du harcèlement sexuel et moral (C. trav., art. L. 4622-2).

L'inspecteur du travail est désormais compétent pour constater les infractions en la matière dans le cadre des relations de travail (C. trav., art. L. 8112-2).


Une protection des personnes en stage ou en formation

Jusqu'à présent, le code du travail prévoyait la nullité des sanctions, du licenciement ou des mesures discriminatoires prises à l'encontre d'un salarié, d'un candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel ou moral, ou ayant témoigné de tels faits. Cette protection est désormais étendue aux personnes en stage ou en formation (C. trav., art. L.1153-2 et L. 1153-3). 


Un nouveau délit de discrimination

Un nouveau délit de discrimination résultant des distinctions opérées entre personnes en raison de leur acceptation ou leur refus d'un harcèlement sexuel, ou de leur témoignage sur de tels faits, est inscrit dans le code pénal. 

 

Bruno Siau,

Avocat associé

brunosiau

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23 juillet 2012 1 23 /07 /juillet /2012 12:00

 

Le régime des pensions militaires apparaît souvent abscons, et ce sans mauvais jeu de mot (la période de détente estivale excuse je l’espère ce type de plaisanterie…). En cette date en effet, le Juge (même pas : l’expert judiciaire !) vient de reconnaître qu’il existe un lien de causalité probable entre la nature des essais nucléaires réalisés par la France dans le désert algérien ou l’atoll polynésien, et le cancer dépisté chez nombre de camarades (pas tous décédés à ce jour), ce qui laisse augurer un règlement rapide, soit dans quelques années (…), des indemnisations dues raisonnablement par une Nation ayant décidé (avec clairvoyance) de se doter d’un moyen stratégique efficace de dissuasion.

 

L’on peut en effet s’étonner, ce quelles que soient les restrictions budgétaires affectant la Défense Nationale comme toute Administration, de la réticence de ce Ministère à garantir les risques professionnels considérés comme relevant du devoir de l’Etat depuis plus d’un siècle. Pourtant l’arrêt ici signalé, tout en rétablissant un équilibre bien compris, illustre à juste titre en cette époque de fête nationale, le malentendu cynique existant entre notre Etat et ceux parmi ses serviteurs ayant choisi de faire don de leur vie à la France.

 

Ainsi en l’espèce un militaire engagé « à titre de service à l’étranger », sous contrat à durée déterminée non parvenu à son terme puisqu’il ne l’a exécuté que moins de trois ans, sollicite au moment de son départ à la retraite la reconnaissance de son activité militaire pour la liquidation globale de sa pension. La règlementation sociale l’empêche certes de bénéficier d’une pension militaire, son service ayant été trop bref, mais ce dernier doit être pris en compte au sein du Régime Général qui constitue le régime de sécurité sociale européen au sein duquel il a droit à liquidation de prestations d’assurance-vieillesse.

 

Il faut ici souligner que le coût de cette période d’assurance serait imputé au budget de la Défense Nationale. Serait-ce une relation de cause à effet ?

 

L’assujetti social se voit opposer un refus à sa demande de … reconnaissance de service permettant l’affiliation rétroactive au Régime Général pour le calcul de sa pension de retraite. Motif invoqué : le service militaire a été réalisé à l’étranger (ce qui se comprend pour qui connaît l’implantation tactique des régiments de Légion Etrangère au début des années soixante…), et hors des territoires pour lesquels on admet un droit à … pension militaire, ce que ne réclamait pas le demandeur !

 

La Cour de cassation a heureusement remis un peu de logique, et sans doute de moralité quant au message transmis notamment aux anciens combattants, en consacrant évidemment la prise en compte de ce service étranger au regard des période d’assurance vieillesse. Quel que soit le territoire sur lequel le militaire a servi, le fait d’avoir été de fait adhérent au système de sécurité sociale français (et donc par exemple d’avoir supporté les cotisations sociales afférentes…), impose la reconnaissance de cette période d’activité pour le calcul de la pension de retraite, et ce même si objectivement les conditions d’ouverture des droits à pension militaire stricto sensu ne sont pas remplies.

 

Bruno Siau, avocat associé

 

brunosiau

Cour de cassation, 2ème ch. civile, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.600 (Publié au bulletin)

 

« (…) Vu les articles D.173-15 et D.173-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé volontaire dans l'armée française du 4 novembre 1961 au 3 mai 1964 dans des conditions ayant entraîné son affiliation au régime des pensions militaires de l'État, sans toutefois lui permettre d'obtenir des droits auprès de ce régime spécial, a demandé le 5 décembre 2007 au ministère de la défense une attestation d'affiliation rétroactive au régime général ; que le ministère de la défense a rejeté cette demande en indiquant que la période militaire avait été accomplie hors de France ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient que, sous réserve des traités et accords internationaux, les règles d'affiliation au régime général français de sécurité sociale ne s'appliquent que sur le territoire français, et que la période militaire invoquée pour l'affiliation rétroactive au régime général de base a été accomplie en Mauritanie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à validation est ouvert quel que soit le lieu où l'intéressé a été soumis au régime spécial et qu'il résultait des constatations faites que pendant la période litigieuse, la rémunération de M. X... avait été soumise au régime des pensions civiles et militaires de retraite dont il avait cessé de relever sans pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa solde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 10:58

 

Le Code du travail ne connaît pas l’accident de trajet visé à l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale : ainsi les protections réservées aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne sont pas applicables à celui qui en raison de son accident de trajet, y sera pourtant assimilé par son régime de sécurité sociale. Au-delà de la procédure spéciale de licenciement pour inaptitude (consultation des délégués du personnel, suivi médical spécial, indemnisation majorée, etc.), cette distinction écarte notamment l’intégration des périodes de suspension du contrat de travail, dans le calcul de l’ancienneté (art. L. 1226-7 Co. Trav.).

 

C’est la raison pour laquelle, par exemple comme l’illustre l’arrêt signalé, des dispositions conventionnelles propres aux accidents de travail et maladie professionnelles, ne peuvent être interprétées comme bénéficiant au salarié victime d’un accident de trajet. Longtemps pareillement, le Droit français tel qu’interprété par la jurisprudence communautaire (cf. par ex. Cass. Soc. 07 mars 2007, pourvoi n° 05-46.025), n’assimilait pas les absences pour accident de trajet à celles pour accident de travail, pour la détermination de la durée des congés payés.

 

Sur ce dernier point, les jurisprudences nationales et supranationales viennent d’évoluer radicalement : c’est l’intérêt principal de l’arrêt de la Chambre sociale ici éclairé. En premier lieu en effet la CJUE (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10) revient sur sa position antérieure ; s’agissant des congés payés, désormais l’article L. 3141-3 du Code du travail qui subordonne le droit à congé à un travail effectif d’au minimum 10 jours, accomplis au cours d’un mois calendaire, est contraire à l’article 7 §1 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : le salarié capitalise donc des droits à congé dès le premier jour de travail, toujours à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois.

 

Par ailleurs désormais le même texte impose l’assimilation de l’accident de trajet à l’accident de travail, dans la détermination non seulement du droit à congé, mais aussi à la capitalisation de la durée de ce congé. La Cour de cassation fait ici une application immédiate de cette nouvelle solution : dès lors que l’absence du salarié malade, est due à un accident du travail,  une maladie professionnelle ou un accident de trajet, alors elle est assimilée à une durée de travail effectif (dans la limite de un an) pour le calcul de la durée de congés payés.

 

Bruno Siau, avocat associé

 

brunosiau

Cour de cassation, ch. Sociale, 03 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834 (Publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 10 janvier 1987 par le Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique (CICOA), a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet ; que son salaire lui a été maintenu pendant toute la période de son arrêt de travail et qu'elle a perçu en outre des indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 26 juillet 2006 ; que constatant avoir commis une erreur, l'employeur a opéré des retenues sur salaire aux fins de remboursement des sommes versées indûment ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour retenues illicites, et l'attribution de congés payés ou l'allocation d'une indemnité compensatrice ; que par arrêt du 2 juin 2010, la Cour de cassation (chambre sociale) a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la reconnaissance du maintien du salaire et à la limitation de la somme à restituer à l'employeur, alors, selon le moyen, que l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement ; que la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 exclut les salariés victimes d'un accident de trajet du seul bénéfice des dispositions applicables aux salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle relatives au délai de carence ; qu'en se fondant sur ce texte pour exclure Mme Maribel X..., victime d'un accident de trajet, du bénéfice du maintien intégral du salaire prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 par fausse application et l'article 41 de la convention collective des organismes de sécurité sociale par refus d'application ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 41 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, en cas d'accident du travail, les agents titulaires recevront leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire ; que l'accident de trajet ne se confond pas avec l'accident du travail au sens de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

(…)

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, telle que remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10), a dit pour droit :

1°/ L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence.

2°/ Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne, notamment l'article L. 223-4 du code du travail, et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88 et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant d'assimiler l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet à l'un des cas de figure mentionnés dans ledit article du code du travail.

Si une telle interprétation n'était pas possible, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard à la nature juridique des parties défenderesses au principal, l'effet direct de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre.

À défaut pour la juridiction nationale d'atteindre le résultat prescrit par l'article 7 de la directive 2003/88, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l'Union pourrait néanmoins se prévaloir de l'arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a. (C-6/90 et C-9/90), pour obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi.

3°/ L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une disposition nationale prévoyant, selon l'origine de l'absence du travailleur en congé de maladie, une durée de congé payé annuel supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive ;

Attendu que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 3141-3 du code du travail ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'obtention d'un congé, subsidiairement au paiement d'une indemnité compensatrice, l'arrêt retient que l'intéressée ayant été absente pendant plus de douze mois à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a à bon droit fait application des dispositions de l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, la salariée ne pouvant se prévaloir des dispositions applicables en cas d'accident du travail ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

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Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

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Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

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Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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