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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 12:16

 

 

 
Cahiers Teutates *

 

*Teutates  [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »).

 


 

Les n°2/1 2013   des  Cahiers Teutates sont parus !

 

Au programme du n°2/1 2013 :

 

Droit des contrats (revue de jurisprudence) sous la coordination de Mathilde Cayot  

 

 

 

Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue  juridique 

mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamiques du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques  (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier.

 

La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr ou sur ce blog.

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 09:15

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (Source : JO du 17/04/13, texte 1/119)

[Source : UGECAM Est ... Mme Maïlys COUFFIN-KAHN

 brunosiau

Les salariés et/ou le CHSCT pourront à l'avenir alerter l'employeur en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Pour le moment, les nouveaux mécanismes ne sont pas en vigueur car il manque un décret d'application. 

 

L'alerte peut être déclenchée par un salarié ou par un membre du CHSCT

 

A cet effet, il est prévu :

 

-       côté salarié : le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement (C. trav., art. L. 4133-1) ;

 

-       côté CHSCT : le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur (C. trav., art. L. 4133-2).

 

Dans les 2 cas, l'alerte doit être consignée par écrit. Un décret, qui n'a pas encore été pris à ce jour, viendra préciser les modalités de cette consignation.

 

Une fois l'alerte déclenchée, l'employeur doit forcément réagir et informer

 

Lorsque l'alerte a été donnée par un membre du CHSCT, l'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel en question et l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

 

Qu'il s'agisse de l'alerte exercée par le salarié ou de celle exercée par le biais du CHSCT, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié ou le représentant du CHSCT de la suite qu'il entend donner à sa propre saisine.

 

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un travailleur ou par un membre du CHSCT ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel peut saisir le préfet du département (C. trav., art. L. 4133-4).

 

Remarque : l'employeur a l'obligation d'informer le CHSCT des alertes transmises à l'employeur, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du préfet du département.

 

Information des travailleurs et réunion du CHSCT : de nouvelles obligations

 

L'employeur est désormais tenu « d'organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier » (C. trav., art. L. 4141-1).

 

Sur le plan collectif, il a l'obligation de réunir le CHSCT « en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement » (C. trav., art. L. 4614-10).

 

Une protection du lanceur d'alerte contre toute forme de discrimination

 

Le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection particulière instituée par le code de la santé publique et auquel le code du travail renvoie bien (C. santé publ., art. L. 1351-1 et C. trav., art. L. 4133-5).

 

Ainsi, il est prévu « qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ».

 

Remarque : il s'agit là d'une déclinaison du principe, au demeurant classique, de non-discrimination appliqué à l'hypothèse de l'alerte sanitaire et environnementale.

 

En cas de litige, le mécanisme de preuve est aménagé en faveur du lanceur d'alerte. Il doit juste établir les faits permettant de présumer que l'alerte a été donnée de bonne foi. Ce n'est pas à lui à prouver qu'il a fait l'objet d'une discrimination mais à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage du lanceur d'alerte.

 

Remarque : attention, toute personne qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés peut être poursuivie pour dénonciation calomnieuse : 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (C. pén., art. 226-10).

 

 

Bruno Siau,

Avocat associé 

 

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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 18:08

A propos de la proposition de loi du Sénateur Jean-Vincent Placé discutée ce jour au Sénat

 

La pratique est finalement assez simple à comprendre : imaginez un fabricant d’imprimantes pour ordinateursbnIMG 2094b qui, dans un marché restreint, réalise que plutôt que de vendre une imprimante 100 € par exemple et qui aurait une durée de vie de 4 ans, il a tout intérêt à vendre cette même imprimante 80 €, mais pour une durée de vie de 2 ans seulement. Sur une même période (quatre années), il aura pu (artificiellement) augmenter son chiffre d’affaires de 60 %.

 

La solution est d’autant plus intéressante qu’elle peut être présentée aux consommateurs comme une avancée : la nouvelle génération d’imprimantes est moins onéreuse et un plus grand nombre de consommateurs pourront se l’offrir. En outre, elle permet d’augmenter la production et donc l’emploi.

Les inconvénients ne sont pour autant pas négligeables : ce genre de pratiques est sans doute moins pertinent dans un pays qui a délocalisé la plupart de sa production industrielle (comme la France par exemple) puisqu’elle ne peut favoriser l’emploi que dans les zones de production. Elle est préjudiciable au pouvoir d’achat si, sans augmenter l’emploi, elle augmente le coût d’accès à un produit (qui dans notre exemple coûte 100 pour quatre années, mais 160 en cas de pratique d’obsolescence programmée). Troisième argument, et non des moindres, la pratique tend à considérer tout produit de consommation, plus fragile, comme un bien jetable, qui se remplace et ne se répare pas. Il s’en suit une production de déchets bien plus grande. C’est sans doute la raison pour laquelle la première proposition de loi en la matière a été déposée par un sénateur écologiste. Fallait-il pour autant proposer une loi ? Dans quelles conditions ?

 

Longtemps la question a été envisagée sous le seul aspect des pratiques anticoncurrentielles et tout particulièrement des ententes prohibées : la pratique a ainsi été pointée du doigt pour la première fois à l’occasion du cartel des ampoules. Dans les années 20 déjà, les principaux fabricants d’ampoules à incandescence s’étaient réunis pour convenir d’un commun accord qu’une ampoule ne pourrait avoir une durée de vie supérieure à 1 000 heures. Pour autant, depuis ce premier exemple, les sanctions par le droit des ententes d’entreprises qui auraient convenu de pratiques d’obsolescence programmée sont quasiment inexistantes.

 

Il a dès lors paru plus intéressant de réguler la matière par des mécanismes de droit de la consommation. La proposition du Sénateur déposée aujourd’hui repose sur plusieurs points :

 

L'obsolescence programmée serait désormais explicitement illicite. Un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation la qualifierait comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ». La sanction serait identique à celle des fraudes et falsifications. La précision a une valeur pédagogique, mais il n’est pas certain qu’elle permette de sanctions : dans la mesure où il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre, une sanction suppose que soit rapportée la preuve de l’intention de raccourcir délibérément la durée de vie du produit. Cette exigence, difficile à rapporter, pourrait en pratique interdire toute sanction.

 

La proposition contient en second lieu une modification de la garantie légale offerte par le Code de la consommation. Là encore pourtant, les effets ne seront peut-être pas aussi importants que présentés. Cet article dispose que l’action en défaut de conformité du Code de la consommation se prescrit par deux années. La proposition de loi augmenterait le délai de prescription jusqu’à cinq ans. Cela ne suppose pas qu’un consommateur dont le produit serait défaillant pourrait obtenir automatiquement son remplacement ou sa réparation (il s’agit ici du mécanisme de la garantie commerciale), mais qu’il pourra saisir le juge pour que celui-ci reconnaisse le défaut de conformité si les preuves apportées par apportées par le premier lui paraissent suffisantes. Bien évidemment rallonger le délai de l’article L. 211-12 serait favorable au consommateur, mais la pratique de l’obsolescence programmée demeurerait encore largement répandue. Combien de consommateurs en effet saisiraient le juge ? Seul un mécanisme simple, sans saisine du juge, peut être efficace.

 

Plus audacieuse aurait été une véritable mesure consistant à imposer une obligation pour le professionnel de remplacer ou de réparer le produit qui ne serait plus conforme aux attentes du consommateur (qui ne fonctionnerait plus) au-delà du délai aujourd’hui offert. Car toute la difficulté pratique tient, pour le consommateur, à ce que c’est le professionnel par sa fameuse garantie commerciale qui fixe librement le délai par lequel il s’engage à réparer ou à remplacer un produit qui s’avèrerait non-conforme.  Le projet ici discuté propose certes une modification des dispositions du Code de la consommation. Pour simplifier, tout disfonctionnement qui apparaitrait dans les deux années de l’achat (et non plus six mois comme aujourd’hui) serait présumé avoir existé dès la vente : en clair, le consommateur pourrait obtenir réparation ou remplacement sans avoir à rapporter aucune autre preuve que le vice du produit. Pour autant le délai proposé (deux années) est-il pertinent alors que la plupart des garanties commerciales sont précisément de deux années ? La solution pourrait consister à ne plus laisser ce choix au professionnel mais à laisser le pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de garantie d’un produit, pour retenir une durée supérieure à deux années. Pour mieux répondre à la diversité des produits mis sur le marché, ce délai devrait en outre être fixé par catégorie de produits : une machine à café est très différente d’un ordinateur, d’un véhicule automobile etc.

 

Dernière proposition à saluer : la disponibilité des pièces détachées. En l’état la proposition évoque une disponibilité des pièces détachées de dix années, alors qu’aujourd’hui ne pèse sur le professionnel qu’une obligation d’informer sur la durée de disponibilité prévisible des pièces détachées, sans qu’aucune sanction ne soit en outre sanctionnée. Sur ce point, le projet est bien plus protecteur du consommateur, mais se posera ensuite la question de la compatibilité de telles mesures avec l’exigence de libre circulation des marchandises.

 

 

Malo Depincé

Avocat associé

 

PROPOSITION DE LOI 

visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits, 

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Vincent PLACÉ et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 

Mesdames, Messieurs,

La nécessité de prendre des mesures fortes face à l'urgence écologique s'impose plus que jamais dans nos politiques publiques. La France consomme actuellement 50 % de ressources naturelles de plus qu'il y a 30 ans et la production de déchets n'a jamais été aussi élevée. C'est plus de 500 kg de déchets qui sont jetés par personne et par an, sans compter les déchets indirects, issus du processus de production.

Le phénomène qualifié « d'obsolescence programmée » des produits, théorisé par Bernard London ou encore Brooks Stevens, a donné lieu à une prise de conscience générale des médias, des économistes, des consommateurs, des associations environnementales et des États, comme la Belgique qui a adopté une résolution au Sénat le 2 février 2012 en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits.

Bien que la plupart des entreprises cherche à proposer des produits de plus en plus fiables et innovants, différentes stratégies sont parfois mises en place pour accélérer artificiellement l'obsolescence des produits, afin de favoriser leur renouvellement. Cela peut passer par une innovation technologique ou esthétique, mais également par des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. C'est sur ce dernier point que porte la présente loi. Selon la définition de l'ADEME, « la notion d'obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ». Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité logicielle.

Le renouvellement accéléré des biens contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et nous mène à une impasse écologique, sociale et économique. L'abondance de déchets, notamment ceux d'équipements électriques et électroniques, se caractérise par des impacts environnementaux dramatiques. Les populations des pays du Sud (Afrique et Asie surtout), devenus de véritables pays « décharges », sont soumises à de graves problèmes sanitaires en raison de la toxicité des déchets qui arrivent à leurs frontières par containers entiers en provenance des pays industrialisés. Les consommateurs, quant à eux, contraints de renouveler l'achat d'un bien sans aucun bénéfice pour eux (esthétique ou technologique) subissent une diminution de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, la concurrence internationale et les délocalisations invalident les arguments économiques justifiant les stratégies d'obsolescence programmée. L'augmentation de la durée de vie des produits peut même constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises exemplaires mais également favoriser la création d'emplois dans le domaine de la réparation en France. La finitude des ressources et les défis énergétiques auxquels nous sommes confrontés, nous imposent de repenser notre modèle économique et nos modes de consommation.

L'objectif de cette loi est de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, conformément à l'objectif du Grenelle de l'environnement et à une vision plus globale de développement soutenable.

Elle vise à définir un cadre juridique afin de sanctionner ces pratiques et d'offrir un recours aux consommateurs lésés (article 1er).

L'article 2étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans. L'objectif serait à terme d'aller jusqu'à une durée de dix ans. Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur n'aura pas intérêt à renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Conscient des impacts sur le modèle économique des entreprises d'une telle mesure, la loi prévoit une extension de la garantie progressive dans le temps.

L'article 3permet une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d'un véritable système de garantie encadré par la loi et le fabricant a intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.

L'augmentation de la durée de vie des produits passe également par la réparation, source d'emplois non délocalisables. Ce secteur est encouragé dans l'article 4, par la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d'un mois, pendant une période de dix ans. L'utilisation de pièces détachées d'occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. De manière générale, il est important que les utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques soient mieux informés, dans la notice d'utilisation par exemple, quant au réemploi, au recyclage et toutes autres formes de valorisation de ces produits. Les éco-organismes doivent être, par ailleurs, incités à prélever des pièces détachées sur les équipements usagés collectés lorsque la réparation n'est pas possible, en vue de la réparation d'autres produits de même type. Ceci permettrait de constituer des stocks de pièces détachées d'occasion.

L'article 5 propose de moduler l'éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit.

L'article 6 vise à renforcer l'obligation d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions relevant du domaine réglementaire, elles seront définies et précisées par décret.

Enfin, la proposition de loi demande à l'article 7 un rapport au Gouvernement sur le développement et les perspectives de l'économie de fonctionnalité en France. En remplaçant la vente du bien par la vente de l'usage de celui-ci, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une plus longue durée de vie, sous peine de subir des frais de réparation importants. Dans le même temps, les coûts de production diminuent grâce à une économie dans l'utilisation des matières premières (entre 30 et 50 % selon les prévisions). Les entreprises peuvent ainsi profiter de cette baisse pour créer des emplois, baisser les prix et gagner en compétitivité.

Par ailleurs, afin de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, il est essentiel que les directives européennes soient appliquées, notamment la transposition de la directive 2006/66/CE, en ce qui concerne la facilité d'extraction des piles et accumulateurs, par l'article R543-176 du code de l'environnement. Le chargeur universel pour téléphone portable, à l'instar de la normalisation européenne CEN-CENELEC et ETSI dont il a fait l'objet, mérite également d'être généralisé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines. »

II. Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

Article 2

L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2014, quatre ans à compter du 1er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1er janvier 2016. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans à compter du 1er janvier 2014. »

Article 4

I. À la première phrase du II de l'article L. 111-1 du code de la consommation, sont ajoutés les mots «, qui ne peut être inférieure à dix ans à compter de la date de vente du bien ».

II. Après la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Remplacement des pièces essentielles

« Art. L. 211-23 - Dans une période de dix ans à compter de la date de vente du bien, les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois.

« Art. L. 211-24 - Les fabricants rendent disponibles les notices de réparation des produits.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Article 5

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ».

Article 6

Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 541-39-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 541-39-1 - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »

Article 7

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie de fonctionnalité en France.

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26 mars 2013 2 26 /03 /mars /2013 11:23

Un arrêt passé inaperçu sur la résiliation des contrats à durée déterminée (merci à L.-F. Pignarre).

 

Une situation assez simple : une opérateur, la société Caterpillar, a conclu un contrat de prestation de services (traitement de déchets) avec un contractant (Sogedec) pour une durée déterminée, moyennant un prix forfaitaire payable mensuellement.

 

Au cours de l’exécution de ce contrat, Caterpillar, par un simple courriel, résilie le contrat.

 

Le contractant engage une action pour obtenir réparation du préjudice subi et pour rupture brutale de la relation commerciale établie depuis une dizaine d’années.

 

La Cour d’appel de Grenoble reçoit l’action en décidant 1) que la société Caterpillar devait payer le prix dû jusqu’au terme du contrat ; 2) que Caterpillar avait rompu sans préavis, et condamné, en conséquence, la société Caterpillar à une indemnité de  plus de 100 000 €.

 

A priori, bien jugé, à la solidité des raisonnements près.

 

En effet, sur la rupture brutale de la relation, la Cour d’appel ne pouvait fonder sa condamnation sur la seule rupture, sans déterminer la durée du préavis qui aurait dû être respectée. Or cette durée est variable, elle dépend de l’ancienneté des relations, et peut même être réduite à zéro. En effet, la rupture n’est brutale que pour autant qu’elle ne soit pas justifiée. C’est le sens de la deuxième partie de la solution : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée ».

 

Or, d’une résiliation d’un contrat, fût-il à durée déterminée n’est pas injustifiée en elle-même, d’une part, et serait-elle injustifiée, d'autre part, que ce qui est dû n’est pas le prix convenu jusqu’au terme du contrat, mais le préjudice subi du fait de cette rupture.

 

La résiliation, en effet, même d’un contrat à durée déterminée, est d’une part efficace et d’autre part fautive ou non fautive, selon les cas, et ce depuis une jurisprudence établie depuis 1998 (comp. D. Mainguy, A propos de «l'affaire de la rétractation de la promesse », JCP, éd. G, 2012, 808 ;  et note sous Cass. com. 10 juill. 2012, JCP, éd. E, 2012, 1722).

 

 

L’hypothèse de l’absence de faute repose en effet sur l’appréciation des circonstances de la rupture, réalisée aux risques et périls de l’auteur de la rupture, selon la formule consacrée par la Cour de cassation.

 

Dans l’hypothèse, cependant, où la rupture est considérée comme fautive, quel est le « prix » de cette rupture. La Cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait du prix convenu dans le contrat et avait alloué une indemnité correspondante et avait précisé que ce prix  ne varie pas en fonction du volume traité, n’est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable.

 

Or, la Cour de cassation considère, justement que « le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il lui revenait d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ». Or, ce préjudice doit tenir compte du fait que si le contrat s’était poursuivi, il aurait dû être exécuté par le prestataire qui aurait subi les charges afférentes à cette exécution. On retrouve là la classique discussion sur le montant des dommages-intérêts, selon qu’ils doivent être envisagés en termes de « chiffre d’affaires », de « marge brute » (le CA moins les achats) ou de « marge nette » (la marge brute moins les « charges »).

 

D. Mainguy

 

 

Cass. com. 4 décembre 2012, n°11-25964  

LA COUR (…) 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Caterpillar France (la société Caterpillar) a confié à la société Sogedec l’exécution de prestations de traitement de déchets pour une durée déterminée ; que la société Caterpillar ayant suspendu les interventions de la société Sogedec, celle-ci l’a assignée en paiement du solde du marché convenu et en réparation du préjudice résultant de la rupture sans préavis de relations commerciales établies ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Caterpillar à payer à la société Sogedec l’intégralité des prestations convenues jusqu’au terme du contrat, sous déduction de celles déjà acquittées, l’arrêt retient que le prix des prestations de la société Sogedec, qui ne varie pas en fonction du volume traité, n’est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il lui revenait d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales établies qui l’ont liée à la société Sogedec, l’arrêt retient qu’elle a pris l’initiative de les rompre sans respecter de préavis ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée (…) ;

 

 

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25 mars 2013 1 25 /03 /mars /2013 11:51

La Chambre sociale de la Cour de cassation va-t-elle trop loin?

 

Deux arrêts importants, de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 relatifs à l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, l'ex-article L. 781-1.

 

Le problème est trèes simple : un fournisseur et un distributeur concluent un contrat, quel qu'il soit, contrat de concession, franchise, etc. C'est un contrat d'affaires, un contrat commercial.

 

Pourtant l'article L. 7321-2 du Code du travail permet l'application des règles du droit du travail au "gérant de succursale", envisagé de manière très large comme toute personne :

 

 

« 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise".

 

 

Particulièrement pu clair, ce texte est interprété de manière démeusurément large par la Chambre sociale de la cour de cassation, de telle manière que c'est, peut-être, tout le droit de la distribution qui est menacé, dans la mesure où il suffit d'invoquer ce texte pur bénéficier, en plus de l'application éventuelle des règles du droit de la distribution, de celles du droit du travail.

 

Pire, parfois, le dirigeant d'une société distributeur engage un procès pour rupture brutale des relations commerciales établies, ou pour rupture abusive, et s'il perd, engage une action sur le fondement de ce texte. parfois, il engage même les deux voies d'actions en même temps, le tout sans qu'il soit besoin de démontrer la ficitivité de la personne morale contractante...

 

La société Total avait, en réaction , formulé une exception d'inconventionnalité, sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH. La chambre sociale l'écarte dans les deux arrêts joints.

 

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  

 

D. Mainguy

 

1er arrêt

Cass. soc. 5 déc. 2012, n°11-20460 et 11-21278.

LA COUR (… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 décembre 1998, les consorts X..., propriétaires d’un fonds de commerce de vente de carburants au détail situé à Caules (Var), connu sous le nom de “ station Total “, au vu de la marque de la société Total raffinage marketing (Total) apposée sur le point de vente et sur divers matériels installés par elle dans le cadre d’un contrat de commission, ont donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Sodicarbu, constituée entre MM. Daniel et Thierry Z...et en cours d’immatriculation ; que selon la convention de location-gérance, la société Sodicarbu s’est engagée à exécuter pour l’avenir les obligations du contrat de commission conclu avec la société Total, lequel prévoyait la distribution en exclusivité essentiellement des produits fournis par cette dernière, à des prix et conditions imposés par elle ; que le 3 janvier 2005, le contrat de commission a été renouvelé pour trois ans entre les sociétés Sodicarbu et Total ; qu’il a pris fin de façon anticipée le 31 juillet 2007, M. Daniel Z...devant cesser son activité pour inaptitude physique ; que M. Thierry Z..., matériellement incapable d’exécuter seul les obligations issues du contrat de commission, a procédé à sa résiliation au nom de la société Sodicarbu ; que le contrat de location-gérance du 23 décembre 1998 avait perduré parallèlement par voie de renouvellements annuels ; que pour le fonctionnement de la société Sodicarbu, M. Daniel Z...était salarié, M. Thierry Z...était gérant minoritaire et salarié et aucun autre personnel n’était employé ; que le 7 avril 2008, MM. Z...ont saisi la juridiction prud’homale en revendiquant le bénéfice de l’article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et dommages-intérêts, pour non-respect de la durée légale du travail, du repos hebdomadaire et des congés annuels, des conditions d’hygiène et de sécurité, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale et l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite et à l’assurance chômage ;  

Sur le pourvoi n° S 11-20. 460 de la société Total :  

Sur le premier moyen :  

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de rejeter son “ exception d’inconventionnalité “, alors, selon le moyen :  

1°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail n’est pas défini par ce texte et ne permet pas au fournisseur d’apprécier le risque de se voir imposer la mise en oeuvre des dispositions précitées ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total qui établissait l’imprévisibilité de la règle de droit posée par l’article L. 7321-2 du code du travail, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;  

2°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail, en l’absence de toute définition par le texte des conditions précises de son application ne permet pas de prévoir avec un degré suffisamment raisonnable de certitude, les conséquences pouvant en résulter ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;  

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le deuxième moyen :  

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient de la même manière à MM. Daniel et Thierry Z...et de rejeter sa demande tendant à une compensation de créances, alors, selon le moyen :  

1°/ que seules les conditions effectives de l’exercice d’une activité peuvent permettre de déterminer si elle relève ou non des dispositions légales applicables au gérant de succursale ; qu’en se fondant sur les dispositions du contrat conclu entre les parties, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé l’article L. 7321-2 du travail ;  

2°/ que la mise en œuvre au bénéfice de deux personnes physiques, l’une gérante de SARL, l’autre simple salariée de celle-ci, des dispositions légales applicables au gérant de succursales impose que soit constatée la fictivité de la société qui a initialement conclu un contrat avec le distributeur de carburant et dont le gérant prétend relever du champ d’application des articles L. 7321-2 du code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;  

3°/ que la mise en œuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d’obligations réciproques entre celui qui prétend bénéficier des articles susvisés et son fournisseur ; qu’en ne relevant pas l’existence de telles obligations entre le gérant de la SARL Z...lire Sodicarbu (M. Thierry Z...) et la société Total, et, bien plus, entre cette dernière et un salarié de la SARL Z...lire Sodicarbu (M. Daniel Z...), tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à MM. Z... , la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;  

4°/ que, subsidiairement, une même activité ne peut donner lieu à une rémunération au titre de deux statuts incompatibles pour une même période ; qu’en accordant à MM. Z...le bénéfice des dispositions applicables aux gérants de succursales après avoir constaté que M. Thierry Z...était gérant la société Sodicarbu, que M. Daniel Z...en était salarié, le premier ayant été rétribué au titre de sa gérance et le second en qualité de salarié, la cour d’appel, qui a autorisé le principe d’une double rémunération de MM. Z...au titre d’une même période, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;  

5°/ qu’en tout état de cause, la rémunération de gérants d’une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être déterminée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance ou de l’activité salariée qui ont la même cause ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Total, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-1 et suivant du code du travail ;  

6°/ que subsidiairement, la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel qu’elle était également fondée à se prévaloir de la déduction des sommes perçues de l’exploitation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;  

7°/ que subsidiairement, en énonçant que les droits individuels de MM. Daniel Z...et Thierry Z...étaient nécessairement reconnus et consacrés, après avoir constaté l’exercice personnel de l’activité litigieuse par ces derniers, tout en refusant de faire droit à la demande de la société Total tendant à une compensation des créances, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1289 du code civil ;  

Mais attendu, d’abord, que dans ses écritures d’appel, la société Total soutenait que l’activité personnelle et les conditions réelles d’exploitation “ ne peuvent servir de fondement à la recevabilité des actions “ ; que le moyen, en sa première branche, est contraire à la thèse soutenue devant la cour d’appel ;  

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a constaté qu’au delà de la société Sodicarbu, l’activité d’exploitation de la station-service était en fait exercée par MM. Z..., de sorte que ces derniers pouvaient revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte étaient réunies, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la fictivité de la société qu’ils avaient constituée ;  

Attendu, enfin, que la compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties ; que les rémunérations perçues par MM. Z...en tant que gérant et salarié de la société Sodicarbu leur ayant été versées par cette société et non par la société Total, laquelle n’est ainsi aucunement créancière de MM. Z...à ce titre, la cour d’appel a exactement décidé qu’aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance de MM. Z...sur la société Total et les sommes perçues par eux de la société Sodicarbu ;  

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;  

Sur le troisième moyen :  

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient de la même manière à MM. Daniel et Thierry Z..., alors, selon le moyen, que nul ne peut bénéficier, au titre d’une même période des dispositions légales reconnaissant un statut de gérant de succursale et des bénéfices du statut de salarié ; qu’il n’était pas contesté que M. Daniel Z...était le salarié de la société Sodicarbu ; qu’en lui accordant aussi le bénéfice des dispositions applicables aux gérants de succursale, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;  

Mais attendu qu’ayant constaté que M. Daniel Z...avait exercé son activité au bénéfice exclusif de la société Total, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il pouvait revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte étaient réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

Sur le pourvoi n° F 11-21. 278 de MM. Z...:  

Sur le premier moyen :  

Attendu que MM. Z...font grief à l’arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 7 avril 2003, alors, selon le moyen :  

1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment “ la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs … un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale … le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés “ ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d’une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;  

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n’est pas de nature à assurer l’effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l’action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d’un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n’assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l’unique réserve d’une impossibilité absolue d’agir ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  

3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu’en appliquant au bénéfice de la société Total une prescription ayant pour effet de priver les consorts Z...d’une partie substantielle des rémunérations constituant la contrepartie de l’activité déployée pour son compte, acquises à mesure de l’exécution de leur prestation de travail, la cour d’appel leur a infligé une privation d’un droit de créance disproportionnée avec l’objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleurs au respect de leurs biens, en violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  

4°/ qu’en appliquant à des travailleurs n’ayant jamais été reconnus comme ses salariés par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales, une prescription destinée à éteindre les créances périodiques de salariés régulièrement tenus informés de leurs droits par la délivrance, notamment, d’un bulletin de salaire mensuel, la cour d’appel a édicté entre les différents travailleurs concourant à l’activité de la compagnie pétrolière une différence de traitement injustifiée, en violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  

5°/ enfin qu’en retenant que les consorts Z...avaient “ la possibilité absolue d’exercer un recours effectif … en cours d’exécution du contrat de commission “, ce dont il résultait que ces gérants de station service devaient connaître l’inefficacité de l’interposition entre eux et la compagnie pétrolière, à l’initiative de cette dernière, d’une personne morale seule titulaire des droits et obligations issus des contrats de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable à cette date, la cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ;  

Mais attendu, d’abord, que MM. Daniel et Thierry Z...n’ayant pas été dans l’impossibilité d’agir en requalification de ces contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c’est sans méconnaître les dispositions des instruments internationaux visés par les trois premières et la dernière branches du moyen que la cour d’appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale ;  

Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s’appliquant à l’ensemble des demandes de nature salariale, la cour d’appel a à bon droit exclu toute discrimination ;  

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;  

Sur le troisième moyen :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :  

Vu l’article 1382 du code civil ;  

Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, l’arrêt retient que cette demande s’appuie sur un texte relatif à la matière délictuelle alors qu’il y avait en tout état de cause contrat avec la société Sodicarbu et qu’un éventuel comportement déloyal devait s’inscrire dans la relation en découlant ;  

Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence d’une relation contractuelle entre les sociétés Total et Sodicarbu ne pouvait avoir pour effet de conférer un caractère contractuel aux relations de travail entre MM. Z...et la société Total, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :  

Vu les articles L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail ;  

Attendu que pour débouter MM. Z...de leur demande de dommages-intérêts au titre du travail le dimanche, l’arrêt retient que cette demande poursuit en fait l’indemnisation des mêmes circonstances des relations contractuelles qui font déjà l’objet de diverses demandes pour majeure part accueillies en leur principe ;  

Attendu, cependant, que si les majorations de salaires prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant habituellement le dimanche, le travail ce jour-là en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical est susceptible de causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation ;  

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :  

REJETTE le pourvoi n° S 11-20. 460 formé par la société Total raffinage marketing et  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute MM. Daniel et Thierry Z...de leurs demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil et pour travail le dimanche, l’arrêt rendu le 17 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;  

 

2èeme arrêt

Cass. soc. 5 déc. 2012, n°11-22168 et 11-22365.

LA COUR (… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un contrat de location-gérance a été conclu le 28 décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé jusqu’au 30 juin 2005 ; que le 18 septembre 2006, Mmes Nicole et Cécile X..., cogérantes de la société ANC, ont saisi la juridiction prud’homale en revendiquant le bénéfice de l’article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ;

Sur le pourvoi n° Y 11-22.168 de la société Total :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’inconventionnalité, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail n’est pas défini par ce texte et ne permet pas au fournisseur d’apprécier le risque de se voir imposer la mise en oeuvre des dispositions précitées ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total qui établissait l’imprévisibilité de la règle de droit posée par l’article L. 7321-2 du code du travail, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ que le principe de sécurité juridique impose la prévisibilité de la règle de droit et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que le critère de presque exclusivité posé par l’article L. 7321-2 du code du travail, en l’absence de toute définition par le texte des conditions précises de son application, ne permet pas de prévoir avec un degré suffisamment raisonnable de certitude, les conséquences pouvant en résulter ; qu’en refusant d’accueillir l’exception d’inconventionnalité soulevée par la société Total, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l’importance, prépondérante ou non, de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et que le contrôle juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient à Mmes X..., de rejeter sa demande tendant à une compensation de créances et de dire que l’inscription au régime général était obligatoire dès le début de l’activité des intéressées, alors, selon le moyen :

1°/ que la mise en oeuvre des dispositions légales applicables au gérant de succursales au bénéfice de deux personnes physiques, gérantes et associées de société, impose que soit constatée la fictivité de la société qui a initialement conclu un contrat avec le distributeur de carburant et dont les gérantes prétendent relever du champ d’application des articles L. 7321-2 du code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;

2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d’obligations réciproques entre celui qui prétend bénéficier des articles susvisés et son fournisseur ; qu’en ne relevant pas l’existence de telles obligations entre les deux gérantes de la société ANC et la société Total, tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à Mmes X... , la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

3°/ que, subsidiairement, une même activité ne peut donner lieu à une rémunération au titre de deux statuts incompatibles pour une même période ; qu’en accordant à Mmes X... le bénéfice des dispositions applicables aux gérants de succursales après avoir constaté qu’elles en étaient les gérantes et associées, ce dont se déduisait qu’elles avaient perçu une rémunération au titre de cette gérance, la cour d’appel, qui a autorisé le principe d’une double rémunération de Mmes X... au titre d’une même période et d’une même activité, a violé les articles 1131 et 1134 du code civil ;

4°/ qu’en tout état de cause, la rémunération de gérants d’une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être déterminée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance qui a la même cause ; qu’en refusant de faire droit à la demande de la société Total, la cour d’appel a violé l’article L. 7321-1 et suivant du code du travail ;

5°/ que, subsidiairement, la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel qu’elle était également fondée à se prévaloir de la déduction des sommes perçues de l’exploitation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que, subsidiairement, en retenant qu’un lien était caractérisé entre Mmes X..., qui consacraient toute leur activité au fonctionnement de l’établissement et la société Total, tout en refusant de faire droit à la demande de cette dernière tendant à une compensation des créances, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1289 du code civil ;

7°/ que, subsidiairement, la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que dans l’hypothèse où il serait jugé que Mmes X... seraient créancières de la société Total au titre de l’exploitation de la station service, il devait être constaté qu’elles avaient perçu une rémunération à ce titre, peu important que ladite rémunération ait été versée par un tiers, à savoir, la société ANC, puisque selon l’article 1236 du code civil, une obligation peut être partiellement ou intégralement exécutée par un tiers ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen duquel il résultait que Mmes X... avaient déjà perçu d’un tiers une partie de leurs créances respectives au titre de l’exploitation de la station, ce qui imposait une déduction desdites sommes de celles éventuellement dues par la société Total, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté qu’au delà de la société ANC, l’activité d’exploitation de la station-service était en fait exercée par Mmes X..., de sorte que ces dernières pouvaient revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions cumulatives posées par ce texte étaient réunies ;

Attendu, enfin, que la compensation implique l’existence d’obligations réciproques entre les parties ; que les rémunérations perçues par Mmes X... en tant que cogérantes de la société ANC leur ayant été versées par cette société et non par la société Total, laquelle n’est ainsi aucunement créancière de Mmes X... à ce titre, la cour d’appel a exactement décidé qu’aucune compensation ne pouvait être opérée entre la créance de Mmes X... sur la société Total et les sommes perçues par elles de la société ANC ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Total fait grief à l’arrêt de dire que les dispositions des articles L. 7321 et suivants du code du travail s’appliquent en leur principe aux rapports des parties et bénéficient à Mmes X..., que les dispositions de la première partie, de la troisième partie en ses livres 1er et III et de la quatrième partie de ce code leur sont notamment applicables, que la convention collective applicable est celle de l’industrie du pétrole et que le coefficient 230 s’applique à Mmes X..., alors, selon le moyen, que nul ne peut bénéficier, au titre d’une même période, des dispositions légales reconnaissant un statut de gérant de succursale et des bénéfices du statut de salarié ; que la société Total avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que Mmes X... étaient salariées de la société ANC ; qu’en ne vérifiant pas si cette circonstance était de nature à exclure le bénéfice du statut de gérant de succursale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 7321-2 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que Mmes X... avaient exercé leur activité au bénéfice exclusif de la société Total, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles pouvaient revendiquer l’application de l’article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les conditions posées par ce texte étaient cumulativement réunies ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses cinq dernières branches, les quatrième et cinquième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi n° N 11-22.365 de Mmes X... :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes X... font grief à l’arrêt de déclarer soumises à la prescription quinquennale leurs demandes en paiement de créances de nature salariale pour la période antérieure au 18 septembre 2001, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment “la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés” ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d’une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n’est pas de nature à assurer l’effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l’action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d’un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n’assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l’unique réserve d’une impossibilité absolue d’agir ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu’en appliquant au bénéfice de la société Total une prescription ayant pour effet de priver Mmes X... d’une partie substantielle des rémunérations constituant la contrepartie de l’activité déployée pour son compte, acquises à mesure de l’exécution de leur prestation de travail, la cour d’appel leur a infligé une privation d’un droit de créance disproportionnée avec l’objectif légal de sécurité juridique et a, partant, porté une atteinte excessive et injustifiée au droit de ces travailleuses au respect de leurs biens, en violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

4°/ qu’en appliquant à des travailleuses n’ayant jamais été reconnues comme ses salariées par la compagnie pétrolière mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître leur droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales, une prescription destinée à éteindre les créances périodiques de salariés régulièrement tenus informés de leurs droits par la délivrance, notamment, d’un bulletin de salaire mensuel, la cour d’appel a édicté entre les différents travailleurs concourant à l’activité de la compagnie pétrolière une différence de traitement injustifiée, en violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5°/ qu’en retenant que Mmes X... avaient “la possibilité absolue d’exercer un recours effectif… en cours d’exécution du contrat de commission”, ce dont il résultait que ces gérantes de station service devaient connaître l’inefficacité de l’interposition entre elles et la compagnie pétrolière, à l’initiative de cette dernière, d’une personne morale seule titulaire des droits et obligations issus des contrats de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable à cette date, la cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ;

Mais attendu, d’abord, que Mmes X... n’ayant pas été dans l’impossibilité d’agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c’est sans méconnaître les dispositions des instruments internationaux visés par les trois premières et la dernière branches du moyen que la cour d’appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale ;

Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s’appliquant à l’ensemble des demandes de nature salariale, la cour d’appel a à bon droit exclu toute discrimination ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l’article 1165 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mmes X... de leurs demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le contrat de location-gérance du 23 juin 2002 était prévu pour trois ans, jusqu’au 30 juin 2005, qu’il n’est donc établi, ni que la relation contractuelle était à durée indéterminée, ni que la volonté d’y mettre fin soit celle de la société Total, qu’ainsi la rupture des relations entre les parties au 30 juin 2005 ne saurait être assimilée à la rupture d’un contrat à durée indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l’article L. 7321-2 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° Y 11-22.168 formé par la société Total raffinage marketing ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mmes X... de leurs demandes d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

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21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 10:09

Le dernier ouvrage de Bruno Siau :

 

DROIT DU TRAVAIL, aux éditions Larcier.

 

C'est un ouvrage qui présente l'ensemble des règles applicables, des relations individuelles aux relations collectives, des élections à la santé du salarié, etc. A noter, des exercices pratiques sont disponibles sur www.metiersdudroit.larcier.com.

 

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 09:39
De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilés (T. com. Paris, 15 janvier 2013).
 
L’affaire ayant donné lieu au jugement du 15 janvier 2013 repose sur un « coup » tenté par l’opérateur FREE à l’occasion du lancement de son offre de téléphonie mobile, en janvier 2012 : tenter de saper l’offre de ses concurrents en se fondant sur les règles du droit de la consommation. Actions tous azimuts d’ailleurs si on retient l’invraisemblable cabale montée contre notre collègue Bruno Deffains qui avait eu le « mauvais goût », aux yeux de Xavier Niel, fondateur de FREE, de considérer que l’arrivée de FREE sur le marché coûterait plus de 60 000 emplois dans le secteur dans les années à venir. Brunon Deffains était alors accusé par X. Niel de l’avoir « dénigré » dans une tribune aux échos qui reprenait les conclusions de son rapport qui selon le très vertueux Niel aurait été commandité par SFR. X. Niel obtenait une ordonnance lui permettant de réaliser la saisie des disques durs de notre collègue à son domicile, dans des conditions peu valorisantes, ordonnance heureusement infirmée par le TGI de Paris.
 
Ainsi le jugement commence par la formule suivante, dont on peut supposer qu’elle est reprise des écritures de FREE :
 
« Le 10 janvier 2012, la société FREE MOBILE (…) acteur majeur des communications électroniques en France, a lancé son activité mobile en s’appuyant sur deux offres commerciales. Ce lancement connaît un grand succès. »
 
Cette légère surestimation du « moi » social se poursuit :
 
« (…) SFR est l’un des trois opérateurs historiques du marché de la téléphonie mobile ; Selon FREE, SFR, à l’approche de l’offre de FREE et pour conserver es abonnés, a développé des méthodes déloyales et trompeuses, modifié ses offres et les conditions dans lesquelles le consommateur pourrait acquérir un terminal (…) ».
 

L’approche est astucieuse mais pas vraiment discrète : les gros méchants opérateurs historiques m’empêchent d’accéder au marché. A ceci près que SFR n’est pas vraiment un opérateur historique et avait, au contraire, dans les années 1990, utilisé cet argument contre France Telecom Orange, le véritable « opérateur historique », mais devant le Conseil de la concurrence, sur le fondement de la « théorie des facilités essentielles », avec un certain succès d’ailleurs.

 
FREE cependant, cherchait à obtenir gain de cause sur le fondement des pratiques commerciales déloyales (au sens de l’article L. 120-1 C. consom.) et ce faisant de la concurrence déloyale qu’aurait réalisée SFR, pour obtenir la cession des pratiques et une indemnité de près de 30 000 000 €.
 
Résultat : pour le tribunal de commerce, FREE doit être déboutée : n’est pas  a priori une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du Code de la consommation, ni une opération de crédit au sens de l’article L. 311-1 du même code, l’abonnement à une prestation accompagnée pour l’acquisition d’un terminal d’un financement par un prix majoré de cet abonnement.
 

Au passage, cette affaire illustre le fait que le droit de la consommation n’est pas un simple outil de protection des consommateurs, mais aussi de droit de la concurrence, via la concurrence déloyale, car l’intérêt des concurrents à voir sanctionner le comportement d’un autre opérateur est toujours plus grand que l’intérêt du consommateur pris isolément, du moins tant que l’action de groupe ne sera pas reconnue (ce serait pour 2013). En effet, est un cas de concurrence déloyale la violation de la loi par ce concurrence, par exemple la violation de la loi de la consommation

 
Le jugement présente aussi l’intérêt de disséquer les pratiques de ce secteur. SFR proposait en effet aux consommateurs ou bien de contracter un abonnement sans mobile (le consommateur devait acheter ou conserver son propre mobile pour bénéficier des prestions de l’opérateur) ou bien de s’engager sur un engagement d’une durée minimale (12 ou 24 mois) avec un prix du forfait majoré pour financer la mise à disposition du terminal mobile. Au terme du délai de financement, le tarif était modéré pour retrouver le niveau du forfait sans mise à disposition de mobile, un forfait dit « ECO ». Pour reprendre la description par le Tribunal : « SFR propose ainsi au consommateur de choisir entre le forfait sans terminal mobile (« prix ECO » ou « en conservant votre mobile ») et le forfait avec un nouveau mobile. Le consommateur se voit proposer une faculté de payer, lors de la souscription de son abonnement, un « prix attractif » et « un peu plus cher chaque mois son abonnement » jusqu’à ce que, au terme des 12 ou 24 mois, le forfait passe automatiquement en « prix ECO » ».

Pour FREE cette pratique serait tout à la fois l’illustration de l’existence d’un « loyer financier », soumise au droit du crédit à la consommation avec le nécessaire respect d’obligations d’information du consommateur bien plus lourdes qu’en droit commun de la consommation (fiche d’information complète, questions au consommateur sur sa solvabilité, description précise des taux, information sur tous les frais, montant total du coût du crédit, taux effectif global,…). En proposant une telle offre qui aurait dû être soumises aux règles du crédit à la consommation, SFR commettait une faute préjudiciable aux consommateurs mais également à ceux de ses concurrents qui en respectant la loi assumaient des charges que SFR ne supportait pas, et ne se livraient à aucune pratique commerciale illicite.

En outre, selon FREE, la pratique était également trompeuse du consommateur en ce qu’elle ne permettait pas de lui fournir les informations essentielles à un consentement sinon éclairé, du moins complet et suffisant pour exercer son choix en connaissance de cause, puisque SFR ne présentait pas à ses clients potentiels le véritable mode de financement de l’offre qu’il leur proposait.

Or, pour SFR, il ne s’agissait pas d’une vente à crédit, mais d’une vente avec subvention, pratique courante dans les contrats d’abonnement supposant de financer un appareil nécessaire à l’utilisation du service fourni.
En outre, le droit de la consommation, en la matière ne répute pas que toute opération « à tempérament » est un crédit. L’article L. 311-1, 4° du Code de la consommation soumet en effet aux dispositions propres au crédit à la consommation uniquement « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ». Dans le même alinéa, il exclut « des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».  

L’exclusion vise a priori les contrats de vente accessoires à un contrat de prestation de service. Dans cette hypothèse, il convient par conséquent de distinguer l’accessoire du principal, en se référant par une technique subjective à l’intention du consommateur ou par une technique objective à l’offre du professionnel. La méthode subjective suppose de se substituer au consommateur moyen pour comprendre des deux éléments celui qu’il recherche en premier. La méthode objective suppose en revanche de se placer du côté de l’offre pour distinguer l’indispensable du superflu. Dans les deux hypothèses, l’accès au réseau téléphonique est l’élément essentiel (le consommateur se rend chez un opérateur téléphonique pour bénéficier d’un réseau plus que pour acquérir un terminal, à tout le moins dans la plupart des hypothèses) et la cession de propriété du terminal l’accessoire (l’offre du professionnel n’est à ce titre qu’une option accordée au consommateur, qui peut ne pas demander à acquérir un terminal).

Le jugement considère qu’il n’y a pas de prêt d’argent : « en l’espèce, il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne mettant aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier […] la vente à crédit supposerait, en l’espèce, que le pris du terminal soit payé par le client, non au comptant mais pour une très faible part lors de la souscription, puis de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement » (ce qui n’est pas tout à fait l’interprétation de l’article L. 311-1 du Code de la consommation mais qui renvient au même).

FREE critiquait également la clause de réserve de propriété de SFR sur le terminal vendu au consommateur. Une telle CRP n’est d’ailleurs pas selon la Commission des clauses abusives, une clause abusive au sens de L. 132-1 du Code de la consommation (Avis CCA, n°05-04). La question ne semble cependant se poser en réalité que dans le seul cas de la vente à distance, alors même que cette clause de réserve de propriété ne perdure pas au-delà du paiement de la première facture. Le tribunal en déduit que celle-ci n’attribue pas à SFR la propriété du terminal « pendant toute la durée du crédit » comme l’invoquait FREE. Cantonnée au premier mois de facturation, elle ne saurait induire le consommateur en erreur. À l’appui de cet argument validant l’offre de SFR, le tribunal fonde dans un second temps son raisonnement sur l’exclusion du crédit à la consommation de l’article L. 313-3 4° du Code de la consommation « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois […] ». Certes, le consommateur devient propriétaire du terminal au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de celui-ci, mais le financement de l’opération était bien supérieur à 3 mois…, mais cela ne change pas fondamentalement la validité du jugement.
 
La décision est surtout lourde pour Free qui succombe aux demandes reconventionnelles de SFR : en l’espèce, le tribunal a reconnu des faits de dénigrement tels que revendiqués par SFR, condamné la demanderesse à indemniser sa concurrente à hauteur de 300 000 € pour le préjudice d’image et de réputation et 100 000 € au titre de l’article 700 (on est néanmoins très loin de ce que FREE à été condamnée à payer à Bouygues par un autre jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 22 février, 25 millions d’euros).

Le Tribunal dans la décision ici commentée n’a pas en revanche accordé la publication du jugement, demandée avec insistance par SFR, qui rappelait les déclarations de son concurrent auprès de plusieurs magazines de presse. Une telle condamnation aurait pourtant été bien utile si le dénigrement était établi pour restaurer l’image de la défenderesse. Ce n’est certainement pas par ce jugement, en effet important pour les professionnels de la matière (juristes et commerciaux spécialistes de la promotion des ventes) mais nécessairement peu connu du consommateur, que l’image de SFR sera revalorisée par ce dernier.
 
Les juges parisiens n’ont en outre pas retenu l’argumentation de FREE selon laquelle le coût de l’abonnement inclurait une part liée au remboursement échelonné du prix du terminal mis à la disposition des clients par l’opérateur, tentant de retenir une conception très large des dispositions du crédit à la consommation (à la fois pour y inclure tous les modes de financement de l’opération, et pour voire écarter les exceptions expressément prévues par la loi).
D'ailleurs, le crime ne devait pas être si pendable si on considère que FREE envisage aujourd'hui de lancer une offre sur les terminaux, dont la presse dit qu'elle devrait être "offensive"...
 
Malo Depincé et Daniel Mainguy
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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 09:27

Procédure prud’homale


Le fait que la procédure prud’homale soit orale et simplifiée, n’exonère par notamment le Juge du respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi l’arrêt signalé ci-dessous rappelle que le jugement doit être porté à la connaissance des parties, pour permettre le déclenchement des voies de recours à leur encontre.

En l’espèce c’est le délai pour former contredit à une décision statuant sur la compétence juridictionnelle qui est en cause : contrairement au jugement sur le fond, il court non pas à compter de sa notification, mais à compter du prononcé du jugement. Dès lors que les plaideurs ne déclarent pas avoir été informés de la date où le jugement sera publiquement proclamé, par exemple par leur émargement au dossier tenu par le Greffe, ou  leur récépissé d’un bulletin de renvoi pour jugement, aucun délai ni aucune opposabilité de la décision ne peut être sur ce point invoquée.

 


Bruno SIAU

 

Cour de cassation, ch. Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 11-27.312 (publié au bulletin)

« (…) Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 27 avril 2010 qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la Banque centrale populaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... et son conseil étaient présents à l'audience jusqu'à l'issue des débats et qu'ils avaient quitté l'audience pendant la suspension de celle-ci, énonce que le jugement a été rendu après une suspension d'audience et que le courrier recommandé de M. X..., réceptionné par le secrétariat greffe le 12 juillet 2010, a été reçu postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours, peu important que M. X... et son conseil n'aient pas été informés par le président que la décision serait rendue le jour même en fin d'audience et qu'ils n'aient pas été présents lors du prononcé du jugement ;

Attendu, cependant, que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier, si la décision n'est pas rendue immédiatement à l'issue des débats ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que la date du prononcé du jugement, qui n'a pas été rendu immédiatement, a été portée à la connaissance des parties selon les formes applicables en la matière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 09:00

 

photo A MegnintUne telle attitude est  incompatible avec les obligations d’un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Elle est manifestement fautive et a nécessairement généré un préjudice à l’employeur.

 

La Cour d’Appel de Reims, dans un arrêt du 24 octobre 2012 a donc condamné le salarié à 500 € de dommages-intérêts à l'employeur qui s'estimait victime des propos insultants et vexatoires.

(Cour d’Appel de Reims, 24 octobre 2012 n° 11/01249)

 

Anaïs MEGNINT

Avocat au Barreau de Béziers, Cabinet LEXCELLIS

 

 

 


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8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 09:00

 

Une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.

 

L’employeur peut donc avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.

 

Anaïs MEGNINT

Avocat au Barreau de Béziers, Cabinet LEXCELLIS

 

L'arrêt :


(Cass. soc., 12 février 2013 n° 11-28649)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 juillet 2006 en qualité d'assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne peut se prévaloir d'un moyen de preuve illicite, la salariée n'étant pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'ayant donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin ;

Attendu cependant qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

 

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épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

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Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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