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4 février 2010 4 04 /02 /février /2010 18:38


A propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 janvier 2010, Pôle 5, 11ème chambre, RG n° 08/09844 et de l'action de groupe dans le cartel de la téléphonie mobile


A l'heure où, aux Etats-Unis, une action de groupe contre Vivendi vient d'aboutir et qu'une nouvelle y est lancée contre Toyota, le débat décline, très fortement, en droit interne, comme l'arrêt rendu dans l'affaire de la téléphonie mobile le démontre. 

Le conseil de la concurrence avait considéré, par une décision du 30 novembre 2005 déjà, que les trois opérateurs français de téléphonie mobile s’étaient accordés pour stabiliser leurs parts de marché respectives et homogénéiser leurs politiques commerciales (pour pratiquer des prix identiques). Le Conseil avait ainsi relevé une entente prohibée parce qu’anticoncurrentielle (C. com., art. L. 420-1 et TCE, art. 81). Il relevait surtout que les pratiques en cause avaient facilité « la mise en place […] de mesures défavorables aux consommateurs telles que la hausse du prix des communications et l’instauration de la facturation par paliers de 30 secondes après la première minute indivisible, enfin infligé pour ce seul grief une sanction de 442 millions d’euros en tenant compte de l’atteinte au surplus du consommateur ». La condamnation est aujourd’hui définitive, malgré les recours des trois opérateurs.

Sur la base du constat opéré par le Conseil de la concurrence lui-même, un premier consommateur s’estimant lésé (mais dans cette affaire, quel consommateur ne l’était pas ?) a assigné son opérateur devant le tribunal de commerce de Paris. Les sommes en jeu sont, prises individuellement, relativement modestes (67,20 € « à parfaire » au titre des dommages et intérêts et 150 € au titre de l’article 700 du CPC), mais potentiellement colossales si l’on multiplie par le nombre d’utilisateurs de téléphones mobiles (des centaines de millions d’euros).

L’association UFC Que Choisir, qui était par ailleurs à l’origine de la dénonciation au Conseil de la concurrence de cette entente, était intervenue à l’instance, pour obtenir du même opérateur paiement de dommages et intérêts à hauteur de 55 559,22 € cette fois (7000 € au titre de l’article 700). D’autres consommateurs (3750 personnes pour être tout à fait exact) sont également intervenus à la procédure pour demander indemnisation dans des proportions similaires à celles du premier demandeur. Sur la forme néanmoins, toutes ces personnes avaient le même avocat.


Le tribunal de commerce, mais qui s’en étonnera au regard des tentatives jusqu’à présent toujours abouties des représentants des entrepreneurs en France de faire avorter tout mécanisme d’action de groupe (en faveur de l’action de groupe, voir les billets d’humeur
ici), déclara le 5 octobre 2007 l’assignation elle-même mais également toutes les interventions postérieures irrecevables. Le tribunal avait alors estimé que les intervenants avaient été démarchés pour se joindre à la procédure, ce qui est prohibé par une loi du 31 décembre 1972 (modifiée) : en l’occurrence l’association avait présenté sur son site Internet un calculateur permettant à chacun d’évaluer son préjudice personnel ce qui l’incitait à se rapprocher de l’association pour engager une action en justice.


L’action engagée ne pouvait être évidemment une véritable « class action » à défaut d’être une forme d’action reconnue par le droit français (voir une analyse
ici), seule restait par conséquent à l’association la possibilité de se joindre par voie d’intervention avec tous les consommateurs lésés à une action déjà engagée par un premier consommateur, sur le fondement donc des articles L. 421-1 et L. 421-7 du Code de la consommation.


Pis-aller évidemment pour l’association mais écarté à nouveau par le cour d’appel qui dans l’un des considérants de sa décision affirme : « l’association UFC Que Choisir, qui savait ne pouvoir agir en introduisant l’instance, et qui très rapidement avait pris conscience du caractère très limité du préjudice individuel de chaque abonné, ce qui ne pouvait que les dissuader d’introduire l’instance en indemnisation, s’est efforcé d’organiser et d’orchestrer l’assignation et les interventions volontaires des abonnés, au mépris des interdictions de démarchage et d’appel au public qui y faisaient obstacle tandis qu’il s’évince à l’évidence, spécialement au regard des contrats d’engagement souscrits par les abonnés intervenant volontaires que le mandat donné apparemment à leur conseil n’avait aucune réalité puisque dans ces contrats d’engagement l’association UFC que choisir indiquait supporter toute la procédure et la conduire en sorte qu’elle était le véritable mandant de ces conseils ». L’arrêt révèle ici avec éclat l’impossibilité pratique d’indemniser de tels dommages de masse sous la « direction » d’une association : en pratique le droit processuel français ne propose par conséquent que deux solutions absolument irréalisables, laisser chacun engager seul une action pour récupérer trois francs six sous (ce qu’il ne fera évidemment jamais eu égard aux coûts à engager) ou que chaque victime (qui devrait avoir été informée par elle-même puisque le démarchage est interdit) mandate l’association mais sans que cette dernière puisse librement diriger la procédure dans l’intérêt de ses mandants.


Toutes les demandes sont donc jugées irrecevables dans cette affaire, y compris la première déposée par un consommateur isolé dont les juges présument le caractère frauduleux, ce q ui est plus critiquable.


On en retiendra malheureusement qu’il y a des préjudices en France qui ne sont toujours pas réparés.Les rapports de consommation ne sont pas les seuls concernés par ce constat : l’affaire Vivendi rappelle elle aussi que les petits actionnaires ne sont pas toujours indemnisés des conséquences de la violation par une société cotée de ses obligations légales de même que le préjudice environnemental, souvent diffus, n’est pas souvent indemnisé lui non plus autant que le nombre de victimes indirectes le justifierait.


M. Depincé  

A suivre, un commentaire la semaine prochaine sur lexbase.fr
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4 février 2010 4 04 /02 /février /2010 16:46
 

 

terre.jpgFrançois Terré (5) est ainsi, sans doute, celui qui peut être présenté comme le premier des contemporains. Il est tout à la fois civiliste, commercialiste, sociologue et philosophe.

 

La suite sur www.daniel-mainguy.fr

By DM

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Published by lexcellis - dans un jour - un auteur
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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 14:03


L’Assemblée Nationale a adopté le 20 janvier 2010 une nouvelle proposition de loi, , 13ème législature, AN n° 395, à l’initiative comme sa dénomination l’indique des députés et non du Gouvernement, qui si elle était définitivement adoptée, viendrait modifier la réglementation de la vente à distance.

L’enjeu est de pouvoir interdire à un professionnel de recevoir paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution de la prestation de service pour deux mois (interdiction renouvelable par périodes d’un mois).

Tous les contrats à distance ne seraient pas visés, seule une décision nominative de la DGCCRF (prise après une procédure contradictoire dont les modalités ne sont pas encore précisées) mettrait en œuvre cette interdiction, au cas par cas donc et pour semble-t-il ne viser, du moins l’espère-t-on, que certains professionnels trop abusifs.

L’autorité administrative pourrait également imposer que la mesure soit annoncée dès la page d’accueil du site Internet du professionnel. Le texte de la proposition de loi est consultable dans son intégralité
ici.
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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 09:03

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

Le « CCR », Cadre Européen de Référence ou Cercueil Européen de Référence ?

 

Le traité de Lisbonne, via le traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) à peine entré en vigueur, le renouvellement de l’équipe Barroso II fait surgir quelques interrogations, s’agissant de l’avancée du projet de CCR (Cadre européen de référence) pour le droit européen des contrats.

 

Celui-ci est né du Plan d’action de 2003 confiant à un groupe d’universitaires le soin de préparer ce CCR à travers des définitions (une TCC, Terminologie contractuelle commune) et des règles modèles, voire quelques principes, plan révisé en 2008.

 

S’adjoignirent plusieurs groupes de recherches dans ce Réseau pour le Droit Européen des Contrats : le Study Group On European Civil law Code, le Group on EC Private Law et, pour nous, l’Association Henri Capitant des Amis de la culture juridique française, avec en tête Bénédicte Fauvarque-Causson et Denis Mazeaud, mais également Guillaume Wicker, Aline Tenebaum et Jean-Baptiste Racine, qui publièrent d’ailleurs deux ouvrages : Projet de Cadre commun de référence : Terminologie contractuelle commune et Principes contractuels communs, volumes 6 et 7, SLC, 2008.

 

Bref, tout est prêt. Bien entendu, mille critiques, remarques, ajouts, notules, codicilles, amendements, addenda, etc. pourraient être apportés au travail réalisé, mais l’essentiel est là : il existe.

 

Qu’est-ce qui cloche, alors ?

 

Traditionnellement, le département Santé et consommateurs, ou SANCO (health and consommers) contient un Bureau B (Consumer Affairs) contenant un Bureau B2 très important intitulé Consumer Contract and Marketing law.

 

C’est ce bureau qui, pour les privatistes, voit sortir tous les textes relatifs aux directives d’harmonisation mais aussi les questions relatives au Cadre commun de référence et le projet de Code européen de la consommation, voire des contrats.

 

Or ce bureau semble aujourd’hui être déplacé vers la DG  JLS, Justice, Liberty and Security, dirigé par la commissaire Viviane Reding, par ailleurs vice-présidente de la commission, direction dont les compétences portent généralement sur des sujets comme l’application de la charte des droits fondamentaux et donc, la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le problème des divorces transfrontaliers, etc. mais encore le problème de la reconnaissance mutuelle de certains actes de procédures ou juridiques et donc, avec le renfort du Bureau B2, la question du Cadre commun de référence et le projet de Code civil européen, dont on murmure qu’il pourrait être examiné en 2011.

 

Les choses se compliquent cependant un peu si l’on songe que, après les travaux de la commission Lando publiant les PEDC (ou PECL), ceux promus par UNIDROIT et ceux de Ch. Von Bar qui ont donné lieu après dix ans de travaux, au CCR (Cadre commun de référence), le lieu utile de promotion d’une législation européenne ou d’un projet en ce sens semblait bien être la DG Sanco, sauf à ce que la Commission barroso II, dévorée d’ambition et d’ardeur au travail, promette un véritable Code civil européen, se découvrant un nouveau Portalis (et un Tronchet, un Maleville, un Bigot de Préameneu, ou d’autres).

 

Sans excès de pessimisme, on peut en douter (comp. D. Mazeaud, Rapport de Synthèse in « Quel droit européen pour l’Union européenne ? », RDC 2009, p. 936), de telle manière que le Projet de Cadre Européen de Référence, qualifié de « boîte à outils » pour les législateurs futurs, devient le Cercueil Européen de Référence, pour le droit européen des contrats.

 

Toutal Ego

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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 13:29

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale

 

D. Mainguy

 

Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2010 (n°08-20755 08-21692).

 

Après les affaires dites « Perruche » et leur suite, entre 2000 et 2006, il reste bien des questions à traiter en termes d’indemnisation du fait d’un handicap lié à la naissance d’un enfant.

 

Dans cette affaire, Vincent A. est né avec un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques. Ses parents ont engagé la responsabilité du médecin généraliste, du médecin gynécologue-obstétricien et du Centre hospitalier dans lequel l’accouchement avait été réalisé, leur reprochant une faute consistant à avoir retardé le diagnostic de souffrance fœtale et ce faisant, d’avoir empêcher de mettre en place à temps des mesures visant à limiter les conséquences de l’hypoxie (oxygénation insuffisante) et d’avoir retardé les opérations de réanimation. Les fautes ayant été établies, la question se posait d’une part de la responsabilité in solidum des acteurs mais également de l’établissement du lien de causalité entre ces fautes et le préjudice consistant en une perte de chance, pour l’enfant, de voir limitée son infirmité cérébrale. 

 

La Cour d’appel ayant admis l’existence de ces fautes, du préjudicie, et du lien de causalité et ayant apprécié la part des responsabilités de chacun des acteurs, la Cour de cassation rejetait le pourvoi :

 

« tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance fœtale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B... du fait du handicap de Vincent en ce qu’ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l’hypoxie à l’origine des déficits et qu’il en est de même des fautes commises lors de l’accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance fœtale ou à différer les manœuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X..., M. Y... et le CMCM, dont les fautes avaient, au moins pour partie, été à l’origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude ».

 

C’est là une application de la question de l’aggravation du préjudice en application de la théorie des prédispositions : l’hémophile blessé, le borgne qui perd un œil, etc. sont indemnisés, sur le fondement de l’application de l’équivalence des conditions, ici préférée à la thèse de la causalité adéquate (comp. D. Mainguy et J.-L. Respaud, Droit des  obligations, Ellipses, 2008, n°376), de telle manière que l’aggravation du dommage, peu important que l’origine de celui soit incertaine (en l’espèce, on ne savait trop si les anomalies provenaient de déficit de coagulation chez la mère) dès lors qu’il est établi que les fautes, soit de diagnostic soit de surveillance à l’occasion de l’accouchement (l’enfant était resté plusieurs heures dans un état d’hypoxie) ont contribué à son aggravation.

 

L’arrêt : Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2010 (n°08-20755 08-21692)

LA COUR (…) :

Sur le moyen unique du pourvoi U 08-21. 692 pris en ses deuxième et troisième branches, le second moyen du pourvoi principal A 08-20. 755 pris en toutes ses branches et le moyen unique du pourvoi incident pris en toutes ses branches tels qu’ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe :  

Attendu que Vincent A... est né le 16 septembre 1993 à la Clinique Saint-Damien au Mans, aux droits de laquelle vient le Centre médico chirurgical du Mans (CMCM), souffrant d’un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques, pour lesquelles ses parents, les consorts B..., ont recherché la responsabilité d’une part de M. X..., médecin généraliste et de M. Y..., gynécologue obstétricien, lesquels avaient suivi la grossesse et d’autre part du CMCM du fait de l’accouchement réalisé par Mme C..., sage-femme salariée de l’établissement ;  

Attendu que la cour d’appel (Angers, 17 septembre 2008), par une appréciation souveraine des rapports d’expertise, retenant tout d’abord que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance fœtale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B... du fait du handicap de Vincent en ce qu’ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l’hypoxie à l’origine des déficits et qu’il en est de même des fautes commises lors de l’accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance fœtale ou à différer les manœuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X..., M. Y... et le CMCM, dont les fautes avaient, au moins pour partie, été à l’origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude ; qu’elle a ensuite évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun ; qu’elle a ainsi justifié sa décision ;  

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE les pourvois principaux et incident ;  

Laisse à MM. X..., Y..., au Centre médico chirurgical du Mans et à Mme C... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;  

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.  

 

 

 

 

 

 

 

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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 12:35

A propos de l’utilisation en justice de documents couverts par le secret de l’instruction devant le Conseil de la concurrence

 

Cass. com. 19 janv. 2010 (n°08-19761).

 

D. Mainguy

 

L’affaire semble, au premier regard, assez banale. Un fournisseur de produits audiovisuels, JVC, fournit à la société Semavem, un acteur célèbre du droit de la concurrence, divers produits qui servirent à approvisionner divers magasins sous les enseignes Logimarché, Intermarché ou Station marché, en accordant à la société Semavem diverses remises qualitatives en échange de services à rendre aux consommateurs (on imagine : présentation des produits, mise en avant, etc.). le fournisseur estime cependant que ces services n’ont pas été réalisés et engage une action en remboursement des sommes versées et en indemnisation de son préjudice contre la société Semavem (qui appelle en garantie les revendeurs).

La Cour d’appel (Paris 2 juillet 2008) fait droit à la demande (et accorde un peu plus de 1 600 000 € sans compter l’intérêt légal courant depuis 1991) et écarte la demande reconventionnelle de la société Semavem portant d’une part sur la nullité (ce qui est original pour un document unilatéral) des conditions de vente du fournisseur et d’autre part sur l’admission d’un certain nombre de pièces, rejetées par la Cour d’appel, celles-ci provenant d’une instruction par le Conseil de la concurrence et étant couverte par le secret professionnel.

Rejet du pourvoi : « le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits ; que la société Semavem et les revendeurs, qui n’ont pas discuté l’existence d’une divulgation, n’ont ni justifié, ni même allégué, de cette éventuelle nécessité pour s’opposer à la demande de la société JVC de retrait de certaines pièces des débats ».

Leçon : la divulgation de telles pièces doit être nécessaire à l’exercice des droits de la partie qui les produit, d’une part, et c’est à cette dernière de démontrer les éléments propres à justifier cette nécessité.

 

 

L’arrêt : Cass. com. 19 janv. 2010 (n°08-19761)

Sur le premier moyen :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que la société JVC a fourni à la société Semavem des produits audiovisuels pour les besoins de l’approvisionnement par cette dernière de plusieurs revendeurs exerçant sous les enseignes Logimarché, Intermarché et Station marché (la société Direction commerciale alimentaire France, devenue la société ITM Alimentaire France, la société ITM Entreprise, la société Coppa MG, ci-après les revendeurs) ; qu’à cette occasion, la société JVC a accordé à la société Semavem diverses remises qualitatives que cette dernière a répercutées auprès des revendeurs, à charge pour eux de rendre certains services aux consommateurs ; qu’estimant que ces prestations n’avaient pas été réalisées, la société JVC a assigné la société Semavem en remboursement des sommes versées à ce titre et en indemnisation de son préjudice ; que cette dernière a appelé en garantie les revendeurs ;

Attendu que la société Semavem et les revendeurs font grief à l’arrêt d’avoir prononcé le rejet des pièces n° 104, 148 et 150 de la société Semavem et d’avoir confirmé le jugement entrepris et déclaré irrecevable la demande de la société Semavem portant sur la nullité des conditions générales de vente, alors, selon le moyen :

1°/ que ne commet pas de violation du secret professionnel la personne qui fait usage, pour l’exercice de sa défense lors d’une instance judiciaire, de pièces couvertes par le secret de l’instruction devant le Conseil de la concurrence ; que par suite, la production de ces pièces ne saurait être rejetée sur le fondement des articles L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu’en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d’appel a violé les textes susvisés et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ que les juges ne peuvent écarter des débats des pièces couvertes par le secret de l’instruction devant le Conseil de la concurrence sans s’assurer que la production de ces pièces n’était pas nécessaire à l’exercice des droits de la défense ; qu’en l’espèce, en rejetant, sans même en avoir analysé le contenu, les pièces n° 104, 148 et 150 présentées par la société Semavem, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si ces éléments de preuve étaient nécessaires pour l’exercice des droits de la défense, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits ; que la société Semavem et les revendeurs, qui n’ont pas discuté l’existence d’une divulgation, n’ont ni justifié, ni même allégué, de cette éventuelle nécessité pour s’opposer à la demande de la société JVC de retrait de certaines pièces des débats ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

 

 

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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 09:43

Comme le veut une jurisprudence constante, c’est au dernier exploitant qu’incombe la charge de dépolluer un site industriel
Cass. civ. 3ème, 2 décembre 2009, pourvoi n° 08-16563
Une clause de non-garantie ne permet pas d’écarter le principe de la charge de la dépollution sur le dernier exploitant. Il ne peut donc s’en exonérer par contrat. En l’espèce, une première société avait acquis en mars 2001 d’une seconde, le vendeur, un terrain sur lequel avait été exercée une activité de production de textile jusqu’en 1981. Le site avait entre temps été classé et en 2001 l’administration enjoignait au propriétaire de procéder à des travaux de dépollution. Evidemment, l’acquéreur avait assigné la société venant aux droits du vendeur en remboursement des travaux de dépollution.

L’arrêt offre une synthèse intéressante en matière de dépollution des sites pollués, tant en ce qu’il définit la notion d’exploitant qu’en ce qui concerne les effets d’une clause de non-garantie en cas de cession d’un site pollué. Sans surprise, le responsable de la dépollution est bien le dernier exploitant, et non le propriétaire du terrain.
C’est en vain que la société venant aux droits de l’ancien exploitant essayait de se prévaloir d’exceptions au principe (affirmé notamment par CE 11 avril 1986, Rec. p. 89, RJE 1986,II, p.292) : selon le vendeur cette charge pèserait « sur le propriétaire du terrain, soit quand le dernier exploitant est introuvable ou insolvable, soit quand l’acheteur du terrain a acquis le site en connaissance de son éventuel passif environnemental, en s’engageant dans l’acte à faire son affaire personnelle des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures nécessaires ». La proposition est subtile, elle vise à considérer que ce qui est une obligation administrative peut être, conventionnellement, laissé à la charge de l’une des parties au contrat.
Subtile mais logiquement rejetée dans la mesure où un tel contentieux ne saurait être complètement aménagé par des stipulations contractuelles (Cf. déjà Cass. civ. 3ème, 16 mars 2005, JCP 2005, II, 10118, note F.-G. Trébulle). Le juge exclue alors toute perspective contractuelle pour ne plus envisager, malgré les prévisions des parties, qu’une responsabilité délictuelle du dernier exploitant à l’égard du nouveau propriétaire qui s’est vu enjoindre de procéder à des travaux de dépollution par le préfet.
L’optique retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt a le mérite de la clarté dans la considération de l’impératif en cause : « la charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation légale de remise en l’état n’a pas seulement pour objet la protection de l’acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l’environnement ». 
 L’impératif de protection de l’environnement, à valeur constitutionnelle faut-il le rappeler, justifie pleinement une interprétation du droit positif qui laisse à la charge du dernier exploitant, « le dernier pollueur », les frais de remise en l’état. Les relations de droit privé sont alors pleinement imprégnées de cet impératif.

Quant à l’évaluation de l’indemnisation due par le dernier exploitant au propriétaire qui s’est vu enjoindre de réaliser des travaux, la Cour a là encore retenu une solution plus défavorable au pollueur originaire ou plus exactement à son ayant droit.
Elle approuve la cour d’appel d’avoir évalué l’indemnité due « non pas en fonction de l’usage futur du site remis en l’état mais d’un nouvel usage industriel en retenant le coût de travaux nécessaires pour atteindre le seuil de dépollution et la durée de surveillance des eaux souterraines fixées par la DRIRE et l’autorité administrative » (la portée de leurs injonctions n’en prend que plus d’importance).

Cass. civ. 3ème, 2 décembre 2009, pourvoi n° 08-16563

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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 17:19

la plume est à vous la plume est à vous la plume est à vous la plume est à vous la plume est à vous la plume est à vous la plume est à vous la plume est à vous


En bref : comprendre le débat sur les actions de groupe


Par Audrey Pagot
Doctorante, faculté de droit de Montpellier

 

 

(Pour une définition des actions de groupe se référer au dossier élaboré par Daniel Mainguy: L’introduction en Droit Français des class actions cité dans l’article Top class action).

 

Suite à l’introduction de son « Green paper » publié en 2005, la Commission Européenne, a publié, le 2 avril 2008, un « White paper » relatif aux actions en dommages et intérêt pour les victimes d’entente et d’abus de position dominante (http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/index.html). La commission rappelle que, eu égard aux articles 81 et 82 du traité CE, tous citoyens ou professionnels victime d’un agissement anticoncurrentiel doit pouvoir en demander réparation.

 

Alors que la France n’est pas prête à intégrer les actions de groupe dans son système juridique, elle risque, cependant à terme, de se voir imposer une action de groupe à l’ Européenne, fondée principalement sur des modèles dit de Common law. Il faut alors se tourner vers deux pays dit de Common law, afin d’étudier les avantages et les inconvénients que l’application de ces action peuvent engendrer, les fameuses class action Américaines et les Group litigation order anglaises, pour un exemple européen!   

 

I - L’avantage des actions de groupe

 

La réparation de masse, une initiative Américaine. Aux Etats-Unis, une victime peut introduire une action en justice au nom d’un groupe de plusieurs justiciables, dés lors que la cause du préjudice est identique à tous les membres. Ce sont les class action proprement dites. Il existe différentes class action  (V° http://www.millslawfirm.com/classaction.html), comme par exemple: les anti trust class action (les action de groupe intentées contre les auteurs d’ agissement  anticoncurrentielles), les product liability class action (les actions de groupe engagées contre les responsables de la mise sur le marché de produits défectueux),  les consumer class action (les actions de groupe relatives au droit de la consommation plus généralement), employment class action (les actions de groupe concernant les infractions au droit du travail) ou les securities class action ( action de groupe envers des établissements financiers).  Les class action Américaines ont, non seulement pour objectif de réparer des dommages, mais aussi de punir activement et efficacement la pratique illicite et/ou dangereuse pour la société. Les dommages et intérêt obtenu, auront pour objectif de dédommager les victimes, mais aussi de punir les auteurs des faits litigieux par le versement de punitive damages.

 

Avantages des class action Américaines. Les class action connaissent un véritable succès au Etats-Unis. Plusieurs raisons peuvent être avancées afin d’expliquer ce succès. Tout d’abord, les class action permettent, de réduire les frais judiciaires d’une action en justice, qui, engagée individuellement serait impossible pour les plus pauvres. Les class actions permettent aussi d’éviter la publication de décisions contradictoires, issues de différentes juridictions, pour des faits similaires ou identiques. De plus, si le capital de l’accusé ne peut pas satisfaire au versement des dommages et intérêts décidés pour chaque victime, les dommages et intérêt  effectivement obtenu pourront être réparti équitablement entre les victimes. Aux Etats-Unis se sont, enfin, souvent des multinationales qui sont en cause. Des sociétés plus intimidées par les lobbyistes consuméristes que par les actions individuelles. Cette crainte est d’autant plus forte que le montant des punitives damages a pour but de décourager d’autres potentiels contrevenants.  

 

Une meilleure organisation de la justice, un objectif Anglais. Les actions de groupe en Angleterre sont connues sous le vocable de Group litigation order (GLO). Cette action doit être introduite par un minimum de 10 personnes. En Angleterre, c’est le juge qui décide, soit par sa propre initiative, soit par celle d’une victime, si les questions communes, pendantes à plusieurs instances, peuvent faire l’objet d’une décision rendue par une même juridiction. Aussi, conformément au système de l’opt in,  seuls les membres du groupe enregistrés pourront bénéficier de la décision rendu. (V° Practice direction Groupe litigation Part 19 Section III 19 http://www.justice.gov.uk). L’avantage de l’opt in est de respecter la volonté des victimes d’adhérer ou non au groupe. A contrario, le système de  l’opt out conduit à la création de victimes présumées ouvrant la porte à des actions injustifiées.

   

II- Les limites des actions de groupe

(V° http://www.austlii.edu.au/au/journals/UWSLRev/2001/2.html#Heading102)

  

Le traitement collectif des préjudices individuels. Certaines victimes seront plus touchées que d’autres. C’est le cas par exemple des product liability class action. Un médicament dangereux peut causer un préjudice plus grave à certaines personnes, alors que d’autres n’auront que des effets secondaires minimes. Avec le système de l’opt out, la seconde victime qui ne manifeste pas sa volonté, de ne pas être partie au groupe, recevra quand même un dédommagement, peut être, équivalent à celui de la première victime. Comme aux Etats-Unis, ce qui est reproché au GLO anglais c’est la diffusion du préjudice

 

Le système de l’opt out. La décision rendue par le juge aura force exécutoire, tant pour les membres du groupe actif, que pour ceux qui ne veulent pas faire partie du groupe mais qui n’en n’ont pas manifesté leur volonté. Ce système favorise, non seulement la création de victime présumée, mais empêche surtout, la victime présumée, inclue dans le groupe, d’agir individuellement.

 

Les abus. Il a été reproché à certains avocats américains de faire du chantage à des sociétés cibles, sous couvert de mauvaise publicité et de matraquage médiatique. Beaucoup de class action se terminent, en effet, par des transactions. Il n’est, de plus, pas rare que certains avocats démarchent des victimes afin de créer des class action.

 

Conclusion : Vers une action de groupe européenne ?

Dans son Livre blanc de 2008, la commission européenne souhaite permettre au consommateur ou professionnel (sont principalement visé les PME) victime d’une infraction aux articles 81 et 82 du traité CE d’introduire des actions de groupe devant les juridictions européennes. Il est cependant intéressant de relever que la commission voudrait qu’une décision émise par une autorité de la concurrence dans un Etat membre puisse être invoqué devant une autre juridiction. Cette proposition rappelle celle de la règle du précédent. Les pays comme la France, dit de Civil Law, devront, de facto, appliquer une décision rendue dans un esprit de Common law. Le white paper ne semble, de plus, pas exclure le système des punitives damages. Une règle propre au système Américain, que les juridictions françaises devront peut être, à terme, intégrer dans leur système de Civil law. Si c’est le cas, il est à craindre que les entreprises préfèreront régler les situations litigieuses par des transactions au détriment des victimes, s’éloignant de l’intérêt des actions de groupe tant défendues. La Fédération des entreprises Belge (FEB) proposait déjà une procédure de médiation entre les entreprises et les consommateurs. Une telle procédure peut cependant conduire à une procédure de chantage des entreprises envers les consommateurs.

 

 

Audrey Pagot

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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 12:14

Top Class action (2)

 

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

 

La « Class action », ou action de groupe, et au-delà des exploits de Julia Roberts dans Erin Brockovich, à quoi cela peut bien servir ?

Une petite réponse, venue d’outre Atlantique, dans une affaire concernant la communication financière du groupe Vivendi aux Etats-Unis et la question de savoir si le risque d’insolvabilité de la société avait été ou non dissimulé durant la période du 30 octobre 2000 au 14 août 2002.

La Class regroupaient des milliers de porteurs, provenant de tous horizons et par exemple de France et l’action avait été introduite devant le Tribunal Federal de New York en octobre 2009.

Résultat ? 9,3 milliards de dollars US (ou 6,6 milliards d’euros) obtenus (environ la moitié de la demande).

Bien des questions sont saisissantes dans cette affaire exceptionnelle. Le caractère international de la « demande », en premier, pour des épargnants et investisseurs du monde entier ; le fait que l’action soit allée à son aboutissement, ce qui est assez rare car les class actions sérieuses débouchent souvent sur une transaction ; le montant de la condamnation (vive les avocats ! au passage s’il reste des investisseurs, filez vous inscrire sur www.vivendiclassaction.com) ; et enfin, le contraste, affligeant pour notre droit français.

Imaginez : un droit constitutionnellement reconnu, celui du droit d’agir, un autre droit constitutionnellement reconnu, celui de la réparation intégrale du préjudice et ceci, pour quoi faire, mettre en application l’article 1382 du Code civil ou les droits spéciaux de la responsabilité, certes, mais pour les petites situations, les B to B, B to C, parfois ou les C to C, mais les B to CCCC(…)CCC, jamais.

Cette affaire sonne singulièrement à l’heure ou des milliers d’épargnants ont perdu des sommes considérable une premier fois en 2002 et une seconde fois en 2008. La faute à qui ? A Padchance, mais on ne sait pas où il habite. Idem pour les victimes, de l’amiante, de la pollution des côtes, de celle des antennes radios, des contaminations diverses, des infections nosocomiales, et bien d’autres encore. Le seul recours utilisé demeure le recours pénal, ce qui est très utile pour obtenir la mise au pilori de quelqu’un, mais ne sert à rien pour obtenir une indemnisation de masse et paraît surtout bien dérisoire et surtout bien tribale.

L’action de groupe c’est « THE » moyen pour les victimes d’obtenir réparation et d’obtenir un procès pour faire un deuil.

 

Toutal Ego

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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 10:13

 

RETRAITE ET MAJORATIONS DE DUREE D’ASSURANCE : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

 

Par Corinne Picon-Cabrol

Les majorations de durée d’assurance (MDA) en vue de la retraite viennent de faire l’objet de deux aménagements par le Parlement :

-       D’une part, les MDA seront applicables aux pères et plus uniquement aux femmes et ce, en raison du principe de non-discrimination

-       D’autre part, elles vont s’étendre aux professions libérales et aux Avocats

En premier lieu, il conviendra de rappeler brièvement le principe de cette mesure de majoration de durée d’assurance et son l’évolution législative et ensuite analyser les modifications apportées à cette mesure et leur fondement juridique.

1-Le principe et l’évolution législative des MDA

-       Le principe

Jusqu’ à présent, les femmes salariées du régime général de base bénéficiaient d’une majoration de leur durée d’assurance retraite d’un trimestre, pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limité de huit trimestres par enfant (article L351 du Code de la sécurité sociale).

Cette mesure a été mise en place pour compenser les incidences qu’avaient la maternité et l’éducation des enfants sur la carrière professionnelle et donc sur le montant des retraites des femmes.

-       L’évolution législative

Cette mesure a été instituée en 1971 par extension de l’avantage accordé en 1924 aux seules femmes fonctionnaires puis a été étendue au régime des commerçants et artisans en 1973.

En 2003, ce dispositif a été étendu aux hommes dans la fonction publique et aux autres régimes spéciaux en 2008.

 

2- les modifications apportées par la loi du 24 décembre 2009 n°2009-1646 et leur fondement juridique et textuel

-       Les fondements juridiques et textuels de l’extension apportée aux MDA

La directive n° 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, qui rassemble plusieurs directives égalité de traitement, concerne les prestations sociales puisqu'elle s'applique aux "rémunérations" (au sens de l'article 141 du traité CE) ainsi qu'aux régimes professionnels de sécurité sociale.

C’est en se basant sur le droit européen que la Cour de Cassation a rendu un avis le 21 décembre 2006 par lequel elle estime qu’un homme peut également bénéficier de la MDA, pour peu qu’il apporte la preuve qu’il a élevé seul ses enfants.

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation  a ainsi jugé « qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable ; qu’en l’absence, d’une telle justification, l’article L351-4 du Code de la Sécurité sociale qui réserve le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass.civ 2ème, 19 février 2009, n°07-20668)

C’est au regard des décisions rendues par le Haute Juridiction et du droit européen que le Parlement a été contraint d’apporter les modifications nécessaires pour être en conformité avec le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

-       L’extension aux hommes et aux professions libérales

 La Loi du 24 décembre 2009 n°2009-1646 a modifié l’article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Désormais, le nouveau dispositif institue une distinction entre la maternité (grossesse et accouchement) et l’éducation des enfants et partage en deux les huit trimestres.

Ainsi, les femmes se voient attribuer automatiquement une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité (accouchement, grossesse).

Quatre  trimestres sont attribués aux parents (père et mère) de l’enfant au titre de son éducation pendant les trois années suivant sa naissance.

L’attribution à un seul parent ou la répartition entre les deux se fait par déclaration auprès de la Caisse d’Assurance Vieillesse dans le délai de 6 mois  à compter du 4ème anniversaire de la naissance. Le silence vaut désignation de la mère ;

 

-       L’extension aux professions libérales et aux Avocats

Ce dispositif est étendu aux professions libérales et aux Avocats.

 

Corinne PICON

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Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

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ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
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Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

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Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

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lalettrelexcellis

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lalettrelexcellis 01/2010
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De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

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La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
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Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

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