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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 11:44

 

Abus de dépendance économique, voilà une formule bien "markétée", plutôt signifiante : commet un abus, celui qui abuse de la situation de dépendance économique dans laquelle il tient un partenaire contractuel. On songe aux situations des sous-traitants industriels, à certains fournisseurs de la distribution, etc., et dont l'activité économique est entièrement rivée aux sujétions de leur partenaire, qui les domine.

 

Pourtant, l'échec fut vite consommé, d'une part au regard des pratiques anticoncurrentielles, tel que l'article L. 420-2 du Code de commerce (l'ex-art. 8-2 de l'ordonnance de 1986) le formulait avant la révision en 2001, à travers l'affaire de la "Corbeille de la mariée", joliment illustrée d'ailleurs dans le film La vérité si je ments 2. En effet, les juges ont retenu une définition de l'abus de situation de dépendance économique en relation avec l'absence de solution alternative que proposait, expressément, le texte d'alors.

 

La révision de 2001, outre qu'elle supprimait cette référénce expresse, créait un abus de dépendance économique civil, en prolongeant ce qui est désormais la litanie de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Rien n'y fait : le conseil de la concurrence a, dès 2001, retenu que l'abus de dépendance économique supposait l'absence de solution alternative.

 

Du point de vue civil, on aurait pu penser que le succès pourrait venir, notamment grâce à l'aide, substantielle, et qui a été très discutée par ailleurs,  apportée par "l'action du ministre" de l'article L. 442-6, III du Code de commerce.

 

L'affaire ici présentée montre qu'il n'en est rien.

 

En l'espèce, il s'agissait d'un sous-traitant de transport, de messagerie, qui était en relation avec la société DHL. Placé en redressement judiciaire puis en liquidation, le sous-traitant considérait que sa déconfiture était imputable à DHL, liée à la rupture de leurs relations, après 8 ans de relations contractuelles.

 

Echouant dans sa demande devant les juges du fond, il formulait un pourvoi en cassation, fondé sur la violation de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

 

Le rejet de ce pourvoi confirme, s'il en était besoin, la conception très stricte de l'abus de dépendance économique et de la notion même de dépendance économique qui est sous-jacente :

 

l’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise ; qu’après avoir relevé que, même si la société DHL est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans les Côtes d’Armor et le Morbihan n’est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région et le recours à la sous-traitance s’expliquant essentiellement par le fait qu’elle n’y dispose pas d’une implantation commerciale forte, l’arrêt retient que la société EAS fret, qui avait déjà d’autres clients, pouvait encore élargir sa clientèle, aucune clause d’exclusivité ne l’en empêchant ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’absence d’obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification de la société EAS fret, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’était pas en situation de dépendance économique à l’égard de la société DHL et a ainsi justifié sa décision"

 

 

L'état de dépendance économique demeure donc une situation de dépendance "absolue", une situation dans laquelle le dominé ne dispose d'aucune solution équivalente : le fait donc de ne pas disposer de clause d'exclusivité, que le "dominant" supposé ne dispose pas, dans la région considérée, de position dominante sur le marché, ne caractérise pas une situation de dépendance économique.

 

Une fois de plus donc, la Cour manifeste son peu de goût pour cette notion ; cela étant, l'arrêt suscite quelques interprétations : la présence d'une exclusivité ou, en son absence, le fait que le sous-traitant n'ait pas d'autres clients, ou très, pourrait-il changer la solution?

 

A suivre donc, pour l'une des rares décisions publiées sur ce thème.

 

D. Mainguy


 

L'arrêt :

Cass. com. 12 février 2013, n°12-13603

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2011), que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant de la société DHL express France (la société DHL) dans la région des Côtes d’Armor, en dernier lieu en vertu d’un “contrat navette” et d’un “contrat d’opérateur intégré” ; qu’elle a été mise en redressement judiciaire le 14 février 2001 mais a pu bénéficier d’un plan de continuation ; que le 25 octobre 2004, la société DHL lui a notifié la rupture de leurs relations contractuelles avec un préavis de trois mois ; que le 22 décembre 2004, le plan de continuation a été résolu et la société EAS fret mise en liquidation judiciaire ; qu’estimant que cette liquidation était imputable à la société DHL, M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EAS fret, et M. Y..., gérant de cette dernière, l’ont assignée en paiement de dommages-intérêts, notamment pour abus de dépendance économique ; 

Attendu que M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, font grief à l’arrêt du rejet de la demande, alors, selon le moyen : 

1°/ que la relation de dépendance économique est caractérisée dès lors qu’il est établi qu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables ; que cette condition s’identifie à celle d’absence de solution alternative équivalente, qui constitue donc une condition nécessaire et suffisante à la caractérisation d’une relation de dépendance ; qu’au cas présent, la cour d’appel a considéré que la relation de dépendance économique supposait que soit établie non seulement l’absence de solution alternative équivalente mais également quatre autres conditions, à savoir “la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son partenaire, la notoriété de la marque, l’importance de la part de marché de ce partenaire, (…) et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique” (arrêt p. 5 par. 2) ; qu’en érigeant ainsi en conditions de l’état de dépendance économique ce qui ne peut s’analyser que comme des éléments d’un faisceau d’indices normalement uniquement énoncés pour appréhender la définition de la relation de dépendance, caractérisée dès l’instant où l’opérateur dépendant est privé de solution alternative équivalente, la cour d’appel a ajouté à la loi, violant ainsi l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 

2°/ que la possibilité de disposer d’une solution équivalente s’entend de la possibilité juridique mais aussi matérielle pour l’entreprise de développer des relations contractuelles avec d’autres partenaires ; qu’ainsi, cette possibilité ne saurait être déduite de la seule absence de clause d’exclusivité liant l’entreprise sous-traitante à son donneur d’ordre, l’impossibilité de disposer d’une solution alternative pouvant naître d’une impossibilité de fait due aux conditions de travail imposées par le donneur d’ordre au sous-traitant ; qu’au cas présent, pour considérer que la condition tenant à l’absence de solution alternative équivalente de la société EAS fret n’était pas remplie, la cour d’appel s’est contentée d’affirmer qu’ “aucune exclusivité n’a été exigée de la part de la société EAS fret et qu’il lui appartenait donc de diversifier sa clientèle pour anticiper une rupture toujours possible des relations commerciales” (arrêt p. 5 par. 6) ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a réduit la condition d’absence de solution équivalente à la seule impossibilité juridique, violant ainsi l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 

3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’au cas présent, les exposants avaient visé dans leurs conclusions d’appel et versé aux débats un courrier en date du 8 juin 1998 par lequel la société EAS fret exprimait son vif désaccord sur les nouvelles conditions financières qui lui étaient imposées par la société DHL ; qu’en affirmant néanmoins que la société EAS fret “n’a jamais remis en cause, de 1996 à 2004, les tarifs convenus avec DHL, la seule réclamation de son gérant, M. Y..., concernant en 2004 le tarif de 165 euros par jour et par route pour le Morbihan” (arrêt p. 5 par. 9), sans examiner ni même viser ce document qui lui était soumis, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que l’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise ; qu’après avoir relevé que, même si la société DHL est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans les Côtes d’Armor et le Morbihan n’est pas dominante, de nombreux concurrents exerçant une activité similaire dans la région et le recours à la sous-traitance s’expliquant essentiellement par le fait qu’elle n’y dispose pas d’une implantation commerciale forte, l’arrêt retient que la société EAS fret, qui avait déjà d’autres clients, pouvait encore élargir sa clientèle, aucune clause d’exclusivité ne l’en empêchant ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l’absence d’obstacle juridique ou factuel à la faculté de diversification de la société EAS fret, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d’appel a pu retenir que cette société n’était pas en situation de dépendance économique à l’égard de la société DHL et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

 

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19 juillet 2013 5 19 /07 /juillet /2013 17:41

 

Adopté par l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2013, en vote solennel, le Projet de la loi sur la consommation comporte des évolutions remarquables, en attendant le vote par le Sénat, qui justifiera, sans nul doute, de nouveaux débats.

 

Ambitieux, volontaire, complet, audacieux, l'amateur de droit de la consommation ne manque pas d'adjectifs pour aprécier ce projet.

 

Parmi ces avancées, la plus remarquable et la plus remarquée est sans doute celle sur l'action de groupe, qui forme les articles 1 et 2 du projet. POur onformation, nous avions été auditionné par la COmmission des lois, saisie pour avis, et avions déposé un dossier à cet effet, consultable ici.

 

On retiendra de cette action de groupe qu'elle rassemble, dans sa définition, tous les éléments qui justifient ou fondent les critiques à son endroit :

 

Art. L. 423-1 : Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« 1° À l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° peut être poursuivie par cette action.

 

La discussion a également permis d'introduire une action de groupe simplifiée qui avait disparu du dernier projet présenté à l'Assemblée.

 

Au-delà, on peut retenir :

 

- Une définition du consommateur :

 

« Art. préliminaire. - Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

 

- une modification considérable de l'efficacité des sanctions en matière de clause abusive, avec la possiblité d'obtenir l'effet erga omnes de la supression d'une clause abusive,

 

- Une réécriture des articles L. 111-1 et suivants sur l'obligation précontractuelle d'information, ou une autre, lourde, des contrats conclus à distance et de leur régime (C. consom., art. L. 121-16 et s.), dont la modification du délai de rétractation des contrats à distance ou conclus par démarchage à domicile, qui passe de 7 à 14 jours (C. consom., art. L. 121-21) et du délai maximal de livraison, qui est fixé à 30 jours.

 

- L'introduction de sanctions administratives (C. consom., art. L. 141-1 s., C. com., art. L. 465-1) et la modernisation de l'action des agents de la DGCCRF (client mystère, possibilité de saisine du juge des référés, etc.).

 

- La création d'un régime de l'achat de métaux précieux (C. consom., art. L. 121-98 s.)

 

- Une réforme du crédit à la consommation, dont l'obligation de proposer une offre de drédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable et la création d'un Régistre national des crédits aux particuliers, que devront consulter les prêteurs afin d'éviter les surconsommation de crédits (C. consom., art. L. 333-6s),

 

- La possibilité de résilier un contrat d'assurance à tout moment passée la première année de contrat,

 

- La création d'indication géographiques pour le sproduits artisanaux ou industriels, ainsi qu'une protection de l'appellation d'origine de collectivités territoriales

 

Enfin, le projet comporte un volet relatif à la négociation des contrats entre professionnels.

 

Notamment, et outre une modification de l'article L. 441-7 du COde de commerce est inséré, dans l'article L. 441-6 du Code de commerce un mécanisme visant à tenter de gérer les conflits de conditions de vente et d'achat :

 

« Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-7, en cas de désaccord avec les conditions générales de vente, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de services adresse ses conditions commerciales au producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date de réception des conditions générales de vente. Dès réception de ces nouvelles conditions commerciales, ce dernier peut lui adresser une lettre de réserves. L'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de services répond à cette lettre de façon circonstanciée, dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours.

« Pendant ce délai et jusqu'au moment où les parties sont parvenues à un accord, la convention conclue l'année précédente demeure applicable. » ;

 

mais surtout, peut-être un nouvel article L. 441-8 du Code de commerce, proprement révolutionnaire pour toux ceux qui observe, sans l'espérance ou dans l'horreur, l'évolution, lente, de la jurisprudence sur la gestion du changement de circonstances économiques en imposant la présence d'une clause de renégociation :

 

« Art. L. 441-8. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

« Cette clause fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires définis par les parties.

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

 

 

D. Mainguy

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19 juillet 2013 5 19 /07 /juillet /2013 09:00

 

La Cour de cassation rappelle que la limitation du recours aux contrats atypiques (contrat durée déterminée oubrunosiau mission d’intérim), aux seuls besoins temporaires et exceptionnels de main d’œuvre, est un « principe constant » de Droit social. De ce fait il est applicable de façon impérative, quel que soit la règlementation locale le cas échéant dérogatoire ; on rappelle que l’OIT fait expressément du CDD un contrat d’exception…

Par conséquent on ne peut utiliser un tel contrat atypique comme support du remplacement permanent des salariés absents de l’entreprise. Dès lors que ce remplacement est récurrent et programmé, l’employeur doit recruter ce renfort de main d’œuvre par contrat à durée indéterminée : le CDD ne peut servir qu’à pourvoir un remplacement imprévisible.

 

Bruno Siau,

Avocat associé

 

L’arrêt :

Cour de cassation,  chambre Soc., 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-13.831, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 novembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Adecco Calédonie pour l'exécution de missions en qualité de caissière auprès de la société Savexpress, a effectué pour cette dernière de nombreuses missions de novembre 2006 à février 2008 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail afin de faire juger qu'elle avait été salariée de la société Savexpress dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 16 novembre 2006, fait l'objet d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, et d'obtenir diverses sommes ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement abusif et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, qui a valeur constitutionnelle, a définitivement transféré à la Nouvelle-Calédonie les principes directeurs du droit du travail ; que la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie pose, dans son article 22, que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit du travail et droit syndical, dont les principes fondamentaux sont, aux termes de l'article 99, délibérés par voie de loi du pays ; qu'ainsi, en faisant prévaloir « des principes de droit constants » du droit métropolitain sur le code du travail de Nouvelle-Calédonie, adopté par une loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 et par une délibération du Congrès n° 366 du 14 février 2008, la cour d'appel a directement méconnu les textes susvisés, ensemble excédé ses pouvoirs ;

2°/ que l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne permet la requalification en contrat à durée indéterminée que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » ; que le chapitre IV du code de travail local « prêt de main d'oeuvre et travail temporaire » se borne à prévoir à l'article Lp 124-5 les cas limitatifs dans lesquels il peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire dont « 1° remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire » et à l'article Lp 124-8 que « la mission comporte un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat de mise à disposition » et que « la durée de la mission ne peut excéder six mois » ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que les contrats de mission, chacun d'une durée inférieure à six mois, étaient motivés par le remplacement d'un salarié absent, ne pouvait les requalifier en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'elle s'était exactement conformée aux dispositions du code local du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les textes susvisés ;

3°/ que en se référant à la jurisprudence qui avait prohibé, même avant la loi du 12 juillet 1990, le recours au travail temporaire lorsque celui-ci visait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé exactement que l'appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n'est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et constaté que les missions successives de la salariée visaient à satisfaire le besoin permanent et durable de l'entreprise d'assurer le remplacement programmé et récurrent de ses péagers, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS (…) : REJETTE (…) »

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8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 08:30

 

Suite à la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, consacrant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, brunosiauplusieurs mesures sont désormais destinées à protéger et renforcer l’emploi. Ainsi le Législateur et les partenaires sociaux, dans la droite ligne des règlementations sociales supranationales, consacrent-ils une nouvelle fois le contrat de travail à durée indéterminée comme garant d’un emploi stable, le contrat à durée déterminée (CDD) étant restreint et soumis à un surcoût.


Les CDD de remplacement ou saisonnier, entre autres, comme les contrats de formation ou insertion en alternance, ne sont pas touchés par la mesure. Plus étonnant, les missions d’intérim, pourtant assimilables au recours au CDD, ne sont pas non plus concernées, y compris pour des missions courtes et dues à un accroissement temporaire d’activité…


Ainsi à compter du 1er juillet 2013, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroît exceptionnel d'activité, ou encore tout CDD d'usage de 3 mois et moins, occasionnera pour l'employeur une augmentation de sa cotisation patronale Unedic, actuellement de 4 %. Le taux de la surcotisation dépendra de la durée initiale du CDD, hors renouvellement ; pour les CDD conclus à terme imprécis, c’est la durée minimale mentionnée au contrat qui sera prise en compte.

 

Montant du taux de taxation

 

CDD pour surcroît exceptionnel d'activité :

-  7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois ;

-  5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois.

 

CDD d'usage : 4,5 % quelle que soit la durée de 3 mois maximum.

 

Exonérations

 

Si le salarié est embauché en CDI à l'issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.

S'il s'agit d'un jeune de moins de 26 ans, l'entreprise est même exonérée, en cas d'embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu'elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s'appliquera le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai.

 

 

Bruno Siau

Avocat associé


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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 09:00

 

Les principales organisations syndicales d'employeurs ont publié le 19 juin 2013 une position commune définissant lesbrunosiau principes et critères de leur représentativité sur le plan national, au niveau des branches et interprofessionnel. Aucune disposition légale ne vient en effet définir la représentativité patronale, contrairement à celle des syndicats salariés ; cette recommandation patronale ne sera pour autant opposable qu'aux entreprises adhérentes à la CGPME, au MEDEF et à l'UPA, les trois signataires de ladite déclaration.

 

Par ailleurs ces organisations ne cherchent pas à innover, et après un rappel des principes classiques applicables à la négociation collective, elles énoncent des critères similaires justement à ceux posés par Loi pour les organisations salariales : ancienneté, activité et expérience, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, implantation géographique et professionnelle, et enfin l'audience. Bien entendu quelques adaptations sont prévues.

 

Ainsi évidemment pour la mesure de l'audience, ce ne sont pas les résultats électoraux qui ont été choisis par ces organisations concurrentes, notamment lors des scrutins consulaires... Les adhésions, pondérées le cas échéant du "poids des entreprises" (effectif salarié, chiffre d'affaire, implantation locale, etc. ?), sera en effet le critère sagement retenu pour un partage serein des territoires sociaux.

 

Ainsi finalement la représentativité patronale reste à définir, ou plutôt à finaliser ; il faut pourtant saluer ce premier pas qui fait l'objet de la communication du 19 juin, car il inaugure une tentative de définition juridique jamais tentée jusques là par les organisations intéressées. Et ces dernières promettent de poursuivirent leurs travaux : tous les espoirs sont donc permis !

 

Bruno SIAU,

Avocat associé

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 09:00

 

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les dispositions légales « anti-tabac », et notamment interdire brunosiaude fumer dans les lieux accueillant le public ou les salariés. Il a la possibilité le cas échéant d’organiser les pauses durant lesquelles les travailleurs fumeurs pourront assouvir leur besoin, voire d’aménager des lieux spécifiques, et répondant aux exigences règlementaires sur ce point, où les fumeurs peuvent fumer.

 

L’aménagement de ce « coin fumeur » est donc strictement encadré : en particulier le système d’aération ne peut être improvisé ni fantaisiste. L’entreprise récalcitrante engage lourdement et cumulativement toutes ses responsabilités en jeu en la matière.

 

En effet, au-delà des éventuelles poursuites pénales (directes ou dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), ou des fermetures administratives, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, il commet une faute tant en Droit du travail (prise d’acte ou résiliation judiciaire) qu’en Droit de la sécurité sociale (faute inexcusable). Or ainsi que l’arrêt ici commenté l’illustre, il peut de plus être condamné à indemniser les associations spécialement agrées, pour le préjudice collectif qu’elles représentent !

 

Et chaque syndicat salarié dispose d’une action civile dans le cadre là encore des intérêts collectifs qu’il représente : nul besoin ici d’un agrément administratif. La multiplication des indemnisations et des sanctions doit donc être prise en compte dans le cadre de la gestion des ressources humaines en matière de lutte conte le tabagisme…

 

 

Bruno SIAU

,

Avocat associé

 

L’arrêt :

 

Cour de cassation,  chambre civ. 2ème, 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-21.170, publié au bulletin)

 

« (…) Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ;

 

Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Droits des non-fumeurs (l'association), qui a pour mission reconnue d'utilité publique de lutter contre le tabagisme et d'agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne « Indiana café » qu'elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d'une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code ;

 

Attendu que pour débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce qu'invoquant une faute au sens de l'article 1382 du code civil, il appartient à l'association d'établir, d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R. 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des « lieux fermés » au sens des dispositions réglementaires en vigueur ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice mandaté par l'association, ayant procédé à un constat, depuis l'extérieur du café, s'est borné à une description de onze lignes, faisant état d'une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d'ouverture d'environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse ; que les photos versées aux débats ne sont que des copies de mauvaise qualité, ne permettant pas une vision précise de la situation de la terrasse ; qu'en tout état de cause, l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la terrasse du café « Indiana café », librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l'exigence susvisée, constituait un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les deux premiers de ces textes et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du troisième ;

PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…) »

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16 juin 2013 7 16 /06 /juin /2013 09:30

 

Le rappel de salaire auquel est condamné l’employeur, à l’issue d’un contentieux prud’homal, constitue l’assiette de cotisations sociales salariales et patronales, que celui-ci doit précompter et verser à l’URSSAF ou la MSA. Ces cotisations sont mises au compte du salarié bénéficiaire, et l’employeur est même contraint à cette occasion de rédiger le bulletin de paie afférent, au jour du versement.


Ces cotisations différées affectent donc les droits sociaux dudit salarié, notamment ses droits à retraite : durée d’assurance, calcul du revenu moyen sur les 25 meilleures années, etc. autant d’éléments impactés par la décision judiciaire. Toutefois la Caisse n’a l’obligation de tenir compte de ces compléments de salaire, que pour les périodes où ils sont versés.


Ainsi, comme dans l’arrêt ici signalé, ce n’est qu’au jour du versement ponctuel desdites condamnations, que l’on prend en compte en principe le salaire pour le calcul des droits sociaux de l’assujetti : le fait que le jugement arrête la condamnation au titre d’une période antérieure de plusieurs mois ou années est indifférent. Si le salarié entend « étaler » ce rappel de salaire sur un quelconque laps de temps, il doit démontrer (une nouvelle fois !) la réalité de cette répartition, la décision prud’homale étant insuffisante et inopposable en l’état, sur ce point, aux organismes sociaux.

 

Bruno Siau

Avocat associé

 

L'arrêt :


Cour de cassation,  2ème chambre civile, 25 avril 2013 (pourvoi n° 12-12.757, publié au bulletin)

« (…) Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce paiement ; que s'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, il incombe à l'assuré, par application du premier de ces textes, d'établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Elvetel et Sitelcomm ont chacune été condamnées par une juridiction prud'homale à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a porté les cotisations versées à raison de ces rémunérations au compte de l'intéressé pour les seules années correspondant à celles du paiement, soit respectivement 1994 et 1998, et a refusé de les répartir sur les années 1990 à 1994, pour les cotisations versées par la société Elvetel, et sur les années 1997 et 1998, pour les cotisations versées par la société Sitelcomm ainsi que M. X... le lui demandait ; que celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la Caisse ne conteste pas que la condamnation mise à la charge de la société Elvetel couvre la période 1990 à 1994 et que celle mise à la charge de la société Sitelcomm porte sur les années 1997 et 1998, que la Caisse est dans l'impossibilité d'opposer à M. X... le moindre texte ou une quelconque jurisprudence susceptible de justifier le refus qu'elle lui oppose, qu'aucun texte ne peut fonder le rejet de la proposition de ventilation des sommes faite par M. X..., que la Caisse ne suggère pas d'autre mode de répartition et ne critique pas les modalités de proratisation des sommes sur les années considérées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne produisait aucun élément relatif aux périodes concernées par les rémunérations que lui avaient versées les sociétés Elvetel et Sitelcomm, la cour d'appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 09:30

 

Les manquements de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, doivent êtrebrunosiau suffisamment graves pour légitimer la rupture du lien contractuel. Mais ils n’ont pas à être contemporain de la saisine du Conseil de Prud’hommes, et peuvent être anciens.

 

 

 

Bruno Siau

Avocat associé

 

 

L'arrêt :

Cour de cassation,  chambre sociale, 23 mai 2013 (pourvoi n° 12-12.995, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle Aéro-spatiale (la Mutuelle) le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004 puis du 21 mars au 1er septembre 2005; que le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste de conseiller mutualiste, à temps partiel ; que la Mutuelle a maintenu son affectation au siège ; que la salariée ayant en vain réitéré sa demande afin de reprendre son poste initial, conformément à l'avis du médecin du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation du préjudice occasionné du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé et en rappel de salaire puis, en cours d'instance d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

(…)

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture l'arrêt retient, d'une part, que la discrimination invoquée par la salariée porte sur des faits produits à partir du mois de septembre 2005 lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été affectée à des fonctions d'accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu'elle exerçait précédemment et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettant de constater que cette discrimination s'est poursuivie après l'arrêt du 2 septembre 2009, ce manquement ancien de l'employeur ne peut pas, à lui seul, justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits de discrimination retenus dans le précédent arrêt constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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12 juin 2013 3 12 /06 /juin /2013 09:27

 

Toute décision de l’employeur reposant sur un critère légalement discriminatoire, est frappée de nullité ; tel est brunosiaule cas du licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. Ce dernier peut solliciter sa réintégration sur son emploi d’origine, l’employeur ne pouvant s’y opposer.


La rupture du contrat étant nulle, l’employeur est en outre redevable des salaires que devait percevoir le salarié entre le licenciement annulé et sa réintégration. Or ce rappel de salaire ne peut se voir déduits les substituts (IJSS, prestations de l’assurance-chômage, allocations sociales, etc.) qu’a éventuellement perçu l’intéressé, ni même la rémunérations des autres emplois qu’il a pu obtenir pendant cette période.

 

 

Bruno Siau,

Avocat associé

 

 

L’arrêt :

Cour de cassation,  chambre sociale, 29 mai 2013 (pourvoi n° 11-28.734, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2000, Mme X... épouse Y... a été engagée par la société civile de moyens Cabinet médical de Beauregard en qualité de réceptionniste à temps partiel ; qu'à la suite d'un examen médical pratiqué à sa demande par son employeur le 13 mai 2005, la salariée a été convoquée le jour même, par lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 mai suivant et a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement ; que la HALDE est intervenue au soutien de sa demande ; que, par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a ordonné sa réintégration ; que, devant le refus de la société de procéder à sa réintégration, la salariée a sollicité de la cour d'appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; (…)

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période ;

Attendu qu'après avoir jugé le licenciement de la salariée nul comme prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel a dit qu'il sera déduit des salaires qu'aurait dû percevoir la salariée les revenus que cette dernière a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…) »

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17 mai 2013 5 17 /05 /mai /2013 18:35

 

 

 
Cahiers Teutates *

 

*Teutates  [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »).

 


 

Les n°2/2 et 2/3 2013   des  Cahiers Teutates sont parus !

 

Au programme du n°2/2 2013 :

 

L'articulation des régimes délictuels et contractuels en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie par Vincent Cadoret (note sous Cass. com. 12 févr. 2013) 

 

 

Au programme du n°2/3 2013 :

 

La poursuite des contrats intuitu personae en cas de cession de contrôle par Vincent Cadoret (note sous Cass. civ. 1ère. 29 janv. 2013) 

 

Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue juridique 

mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamiques du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques  (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier.

 

La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr ou sur ce blog.

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►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

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