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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 09:00

brunosiauLa notion d’unité économique et sociale (UES) prend sa source dans la jurisprudence de la Cour de cassation, même si le législateur en use désormais expressément. Il s’agit en pratique d’un territoire social, au-delà de toute structure juridique et notamment sociétaire, sur lequel le Juge le cas échéant positionne les institutions représentatives du personnel (IRP).

 

Toutefois les partenaires sociaux peuvent anticiper tout litige en la matière, et décider par voie de négociation collective de déterminer à la fois le périmètre d’une UES, les modalités de désignations des IRP et leur fonctionnement. Notamment à l’occasion des élections professionnelles, ces partenaires sociaux peuvent ainsi définir une UES dans le cadre du protocole préélectoral.

 

Mais tout accord collectif d’entreprise peut établir une telle UES, le protocole préélectoral n’étant pas exclusivement concerné, même s’il s’agit de redéfinir l’UES pour laquelle de nouvelles élections sont organisées. C’est ce que rappelle la Chambre sociale dans l’arrêt du 14 novembre 2013, ici éclairé.

 

Bruno Siau

Avocat associé

 

Cour de cassation,  Chambre Soc., 14 novembre 2013 (pourvoi n° 13-12.712, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 11 février 2013), qu'un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale de plusieurs entités du groupe Generali (l'UES) ; que contestant la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ;

Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale doit être déterminée soit par un accord préélectoral unanime soit par une décision de justice préalablement aux élections ; qu'en considérant que le périmètre d'une unité économique et sociale pouvait être modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 du code du travail par refus d'application et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code par fausse application ;

2°/ qu'en tout état de cause, la modification du périmètre d'une unité économique et sociale, qui affecte nécessairement le nombre et la composition des collèges électoraux, ne peut résulter que d'un protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en considérant que le périmètre de l'unité économique et sociale avait pu être valablement modifié par un protocole d'accord préélectoral non unanime, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4 et L. 2314-10 du code du travail ;

Mais attendu que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'accord de modification du périmètre de l'UES avait été signé à la double majorité des organisations syndicales au sens de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, donc a fortiori par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections ; que par ces motifs substitués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE (…) »

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 15:14

 

Va-t-on vers une évolution, sinon une mutation de la jurisprudence dans l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail?

 

Voici quelques mois, nous avions, sur ce blog, présenté deux arrêts de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 applicant très strictement l'article L. 7321-2 du Code du travail et le statut de gérant succursaliste qu'il contient à des franchisés, en un sens qui, s'il suivait la jurisprudence telle qu'elle a évolué depuis une vingtaine d'année, participait, de notre point de vue, à une forme de destruction du droit de  la distribution.

 

Signalons que nous avons, depuis, publié un article intitulé "Faut-il brûler le droit de la distribution", publié à la revue Dalloz (D. 2013, Chron. p. 1222) dans lequel l'ensemble de ces arguments ont été repris, pour proposer une interprétation de ce texte plus adaptée à la réalité des mécanismes de protection existant en droit des contrats d'affaires et de distribution et qui sont en général considérés comme efficaces, quand bien mêmes des évolutions, propres aux règles qui les gouvernent, seraient possible ici ou là.

 

L'application, pour ne pas dire l'intrusion, du droit du travail dans le traitement judiciaire de ces contrats, se révèle en effet particulièrement déroutante dans la mesure où, d'une part, elle ne résulte pas d'un appel au secours unanime et d'autre part où elle réduit à néant l'application des règles "ordinaires" du droit des contrats.

 

Depuis, deux arrêts d'appel, ici présentés, l'une de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2013 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, semblent tenir compte de ces remarques.

 

Dans les deux cas il s'agissait de quatre contrats de franchise, qui ne sont pas désignés ainsi dans l'arrêt mais peu importe, dans le secteur de la téléphonie mobile, entre un opérateur, SFR et un distribution, pour quatre points de vente, espaces dédiés SFR, expoités mar la même société. Les contrats avaient été résiliés en 2011 et le distributeur invoquait, à son profit le statut de gérant succursaliste, pour demander, devant un COnseil de Prud'hommes, l'application de ce statut et les conséquences sociales en découlant, à savoir un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, soit une somme d'environ 550 000 €, mais également la reconnaissance du fait que la société SFR soit considérée comme l'employeur des salariés de la société franchisée, en application des articles L. 7221- 4 et 5 du Code du travail, lesquels intervenaient volontairement à l'instance pour obtenir paiement de leurs propres indemnités.

 

Comme c'est désormais d'usage dans ce type de litige, SFR invoquait l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, non point parce que le contrat serait un contrat de nature commerciale, mais parce que le fait que le franchisé se présentait comme une personne morale. En effet, il s'agit là de l'une des difficultés posées par l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail. Celui-ci permet l'application des règles du droit du travail au "gérant de succursale", envisagé de manière très large comme toute personne :

 

 

« 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise".

 


Or la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que si ce texte s'adresse à des personnes physiques, le fait que le contractant soit une personne morale est indifférent. Or, le respect des principes du droit des sociétés imposerait sans doute que le demandeur au statut démontre que la personne morale est fictive, qu'elle a été constituée dans le seul but de détourner l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, en une fraude à la loi, ce qui serait très défavorable au salarié, soit qu'elle n'a pas d'existence utile, ce qui serait déjà plus équilibré. Pourtant la Cour de cassation, à quelques exceptions près s'en tient à l'idée selon laquelle le demandeur n'a pas à prouver le caractère fictif de la société. On pourrait considérer cependant, à l'observation que la jurisprudence de la Cour de cassation connaît  des exceptions même un peu anciennes (Soc. 16 janv. 2002, n° 00-41.487 ; 16 juin 1998, n° 95-44.109   ), que cette solution, à défaut de n'être pas tout à fait certaine, peut connaître une alternative.

 

Or c'est semble-t-il le chemin emprunté par la Cour de Rennes : elle retenait en effet l'exception d'incompétence sur le fondement que le franchisé, personne morale, formait un écran entre le franchiseur et le demandeur, qui n'était pas personnellement obligé par le contrat. Elle ajoutait en outre des observations sur le fond, considérant que les contrats ne prévoyaient pas d'exclusivité, l'une des conditions du texte alors que la part de l'activité SFR dans celle du franchisé était insuffisante pour envisager une exclsuvité de fait ou une quasi-exclusivité (fixée en général à 80% du chiffre d'affaires) et qu'aucun agrément n'était imposé pour un seul local. Elle répondait ici, sans doute, à une autre critique que l'on peut formuler lorsque le dirigeant de la société franchisé qui invoque l'application du statut de gérant succursaliste est à la tête de plusieurs points de vente qui représentent autant de fonds de commerce.

 

La Cour ajoutait, enfin, qu'aucun lien de subordination n'affectait les relations entre ce dirigeant et SFR, lequel, s'il avait été démontré aurait permis d'identifier un contrat de travail, au sens premier du terme, et non l'application du statut de gérant succursaliste.

 

Pour la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 novembre 2013, la situation était un peu différente. Le franchisé, personne morale, exploitait un seul point de vente mais son dirigeant était propriétaire de la majorité des titres dans 4 autres sociétés du même type. Après avoir échoué à obtenir la requalification du contrat, résilié, par SFR, en contrat d'agent commercial, et à obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour rupture abusive de ce dernier, il invoquait le statut de gérant succursaliste. Cette "course" au statut permettant de contourner le choix consenti du contrat pour obtenir une indemnité qui n'est pas due sur le fondement de ce contrat est, également, l'une des difficultés de la matière et on pourrait se demander, si cela ne devrait pas être contraint par le principe de concentration des moyens, mais c'est une toute autre question.

 

La Cour d'appel de Paris prend un petit plaisir à lister les chiffres d'affaires de ces sociétés, et le rémunération du dirigeant pour considérer que la revendication selon laquelle il efectuerait 50 h de travail sur 6 jours dans l'une seulement de ses boutiques, celle-là même dont le contrat est résilié, est dénuée de toute vraisemblance", écartant l'application des conditions posées par l'article L. 7321-2 C. trav.

 

D. Mainguy

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 09:00

 

La jurisprudence sociale protège l’action judiciaire initiée par le salarié à l’encontre de l’entreprise employeur. brunosiauAinsi la Chambre sociale a-t-elle récemment rappelé que l’employeur ne pouvait imposer ses conditions de règlement d’un tel contentieux (Cass. Soc. 09 octobre 2013, pourvoi n° 12-17.882, publié au bulletin).

 

L’arrêt ici signalé confirme, sur le fondement des droits et libertés fondamentaux de l’individu salarié, que cette défense judiciaire est perméablement protégée de l’autorité de l’employeur. Ce dernier ne peut donc pas décider un licenciement en raison de l’action prud’homale engagée par le salarié, voire même seulement de son témoignage dans le cadre d’un contentieux initié par un collègue.

 

Bruno Siau, avocat associé

 

L’arrêt :

 

Cour de cassation,  Chambre Soc., 29 octobre 2013 (pourvoi n° 12-22.447, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2003 par l'Etablissement Union mutualiste retraite en qualité d'animateur de réseaux; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009 après mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant d'avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d'un litige prud'homal concernant un autre salarié et d'avoir informé de cette démarche des collègues de travail ;

Vu les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt énonce qu'au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d'un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n'y avait pas lieu de l'annuler ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 21:40

 

 

La convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire peut être assortie d’une mesure de mise à pied conservatoire, dès lors que la faute commise par le salarié est d’une particulière gravité. Elle ne se confond pas alors avec la sanction que l’employeur sera le cas échéant amené à notifier.

Ainsi le salarié peut être licencié pour faute grave : il ne percevra pourtant plus de salaire depuis sa convocation avec mise à pied conservatoire, sans que cela ne constitue de double sanction (laquelle est prohibée). Pareillement la sanction décidée peut être une mise à pied définitive, et elle intègre alors la période de mise à pied conservatoire.

En revanche le Juge est sévère quant au formalisme de la procédure disciplinaire, notamment s’agissant de cette mesure conservatoire. Ainsi si la convocation à entretien préalable ne mentionne pas expressément le vocable « conservatoire », la mise à pied est-elle considérée comme définitive : d’une part la procédure disciplinaire n’étant alors pas régulière (l’entretien n’a pas, par définition même, pas été tenu au moment de la notification de la sanction…), ladite sanction définitive est annulée ; d’autre part la sanction qu’a cru pourvoir ultérieurement notifier l’employeur, sanctionnant des faits déjà sanctionnés (!), elle sera elle aussi annulée…

L’arrêt ici signalé vient compléter ce régime prétorien. En l’espèce la mise à pied conservatoire a bien été notifiée de façon précise : mais elle l’a été de façon distincte de la convocation à entretien préalable, laquelle est intervenue plusieurs jours après.

Si le Juge ne disqualifie précisément le fait de dissocier mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable disciplinaire, il fragilise considérablement cette méthode, qui n’est sans doute pas à conseiller… En effet en l’espèce il annule selon le raisonnement susvisé toute sanction disciplinaire, en requalifiant la mise à pied conservatoire en raison de son éloignement chronologique par rapport à la notification de la convocation : et sur ce point, la mention expresse du vocable « conservatoire » es

brunosiau

t inopérant !

 


 

 

 

 

 

 

Bruno Siau

 

 

Cour de cassation,  Chambre Soc., 30 octobre 2013 (pourvoi n° 12-22.962, publié au bulletin)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010, n° 09-41. 688), que M. X..., engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005 ; que le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'a licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que trois jours ouvrés et non six jours se sont écoulés entre les deux mesures ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait laissé s'écouler un délai de six jours entre les deux mesures, ce qui était inexact et insuffisant à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification et qu'elle avait été rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement puisque trois jours ouvrés seulement s'étaient écoulés entre les deux mesures ; qu'en jugeant néanmoins que, faute de concomitance entre les deux mesures, la mise à pied présentait un caractère disciplinaire interdisant qu'elle soit suivie d'un licenciement prononcé pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ;

3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver précisément leur décision et de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne donnant aucune précision sur les témoignages et les courriers écartés et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association qui affirmait que l'auteur de la lettre anonyme, mineure au moment des faits, avait postérieurement maintenu ses déclarations en signant ses courriers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE (…) »

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 21:30

 

 

L’on sait que la lettre de licenciement est impérative pour la légitimité d’un licenciement : à défaut d’écrit, voire d’écrit suffisamment motivé, la résiliation est présumée dépourvue de motif réel et sérieux. Mais la notification par LRAR n’est imposée que dans le but d’établir la date certaine de l’information du salarié : tout autre moyen assurant le même effet (signification par voie d’Huissier de Justice, par exemple) est licite, et n’affecte pas toujours la régularité de la procédure de licenciement.

C’est ce que rappelle l’arrêt ici éclairé, où l’employeur a fait remettre en main propre par le conseiller syndical du salarié, ayant assisté ce dernier lors de l’entretien préalable, sa lettre de licenciement par ailleurs régulière quant à sa motivation. Si effectivement la procédure légale de licenciement n’a pas été respectée, ce qui peut le cas échéant entraîner une légère condamnation indemnitaire de l’entreprise employeur, le licenciement quant à lui n’est pas pour ce motif, présumé illégitime.

bruno2

 

 

 

Bruno Siau

Cour de cassation,  Chambre Soc., 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-12.700, publié au bulletin)

« (…) Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 19 septembre 1983, en qualité de chauffeur routier, au service de divers employeurs successifs aux droits desquels se trouvait en dernier lieu la société Transports Fardel, a été déclaré inapte le 2 novembre 2009 par le médecin du travail puis licencié ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 1232-6 du code du travail met à la charge de l'employeur, qui décide de licencier un salarié, la notification de sa décision par une lettre comportant l'exposé du ou des motifs qu'il invoque ; qu'il en résulte que la remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers, dont il n'est pas invoqué qu'il était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification régulière du licenciement ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail, décidée par l'employeur qui a remis au salarié les documents de fin de contrat de travail, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de notification régulière de la lettre de licenciement énonçant les motifs invoqués ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 18:47

Les organismes sociaux sont soumis aux contraintes posées par la directive communautaire sur les pratiques commerciales déloyales.

 

La décision de la CJUE du 3 octobre 2013 est un revirement jurisprudentiel ; toutefois il ne remet pas en cause l’équilibre existant. Ainsi l’Union européenne exclut-elle du champ de la concurrence les organismes sociaux, en charge de la gestion de la sécurité sociale.

Cette position n’est pas remise en cause par la décision susvisée. En effet la CJUE rappelle simplement que la protection du consommateur, notamment contre la publicité mensongère de la part de ‘’professionnels’’, ce qui est constitutif d’une pratique commerciale déloyale, s’entend aussi des informations diffusées par ces organismes sociaux à destination des assujettis, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés.

brunosiau

 

 

 

Bruno Siau

 

Cour de justice de l’Union européenne, 1ère Chambre, 3 octobre 2013 (aff. C-59/12, communiqué n° 126/13)

« (…) La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts (ci-après «BKK») à la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (association de lutte contre la concurrence déloyale, ci-après la «Wettbewerbszentrale») au sujet d’informations diffusées par BKK à ses affiliés.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

3        Les considérants 5 à 8, 11, 12 et 14 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales énoncent:

«(5)      [...] [l]es obstacles à la libre circulation transfrontalière des services et des marchandises ou à la liberté d’établissement [...] devraient être éliminés. Ils ne peuvent l’être qu’en établissant, à l’échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d’assurer la sécurité juridique.

(6)      La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes. [...]

(7)      La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l’égard de produits. [...]

(8)      La présente directive protège expressément les intérêts économiques des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises à leur égard. Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d’activité qu’elle coordonne. [...]

[...]

(11)      Le niveau élevé de convergence résultant du rapprochement des dispositions nationales assuré par la présente directive crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. [...]

(12)      L’harmonisation augmentera considérablement la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s’appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l’Union européenne. [...]

[...]

(14)      Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l’empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace. [...]»

4        Aux termes de l’article 1er de ladite directive:

«L’objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.»

5        L’article 2 de la même directive est libellé comme suit:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)      ‘consommateur’: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

b)      ‘professionnel’: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

c)      ‘produit’: tout bien ou service [...];

d)      ‘pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs’ (ci‑après également dénommées ‘pratiques commerciales’): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

[...]»

6        L’article 3, paragraphe 1, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dispose:

«La présente directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.»

7        L’article 5 de ladite directive, intitulé «Interdiction des pratiques commerciales déloyales», est libellé comme suit:

«1.      Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2.      Une pratique commerciale est déloyale si:

a)      elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle,

et

b)      elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

[...]

4.      En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont:

a)      trompeuses au sens des articles 6 et 7,

[...]»

8        L’article 6, paragraphe 1, de la même directive prévoit:

«Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement:

[...]»

 Le droit allemand

9        La directive sur les pratiques commerciales déloyales a été transposée dans le droit interne allemand par la loi sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, BGBl. 2004 I, p. 1414, ci-après l’«UWG»).

10      L’article 2 de l’UWG est libellé comme suit:

«(1)      Aux fins de la présente loi, on entend par:

1.      ‘pratique commerciale’: tout comportement d’une personne qui se fait au profit de sa propre entreprise ou d’une entreprise tierce avant, pendant ou après la conclusion d’une opération commerciale et qui présente une relation objective avec la promotion de la vente ou de l’achat de produits ou de services ou encore avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat portant sur des biens et services; parmi les biens figurent également les biens immobiliers et parmi les services, les droits et les obligations;

[...]

6.      ‘entrepreneur’: toute personne physique ou morale qui effectue des opérations commerciales dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’une telle personne;

[...]»

 Le litige au principal et la question préjudicielle

11      BKK est une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.

12      Par son action introduite en première instance, la Wettbewerbszentrale tendait à obtenir que BKK soit condamnée à cesser de diffuser les informations suivantes, publiées au cours du mois de décembre 2008 sur le site Internet de cette dernière:

«Si vous choisissez de quitter maintenant BKK [...], vous resterez affilié à la nouvelle [caisse d’assurance maladie obligatoire] pendant 18 mois à compter de ce changement. Alors, vous ne pourrez plus bénéficier des offres intéressantes que fera BKK [...] l’année prochaine et vous devrez peut-être finalement verser un supplément si la somme attribuée à votre nouvelle caisse ne lui suffit pas et qu’elle prélève en conséquence une cotisation supplémentaire.»

13      La Wettbewerbszentrale estime que ces informations sont trompeuses et que, partant, elles sont interdites tant par la directive sur les pratiques commerciales déloyales que par le droit interne de la concurrence. En effet, BKK omettrait d’indiquer que, en cas de prélèvement d’une cotisation supplémentaire, la loi allemande accorde à l’assuré un droit spécial de résiliation.

14      En conséquence, la Wettbewerbszentrale a, par lettre du 17 décembre 2008, mis BKK en demeure de cesser la diffusion desdites informations et a réclamé à cette dernière la signature d’un engagement en ce sens, assorti d’une clause pénale, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires.

15      BKK a alors retiré les informations en cause de son site Internet. Par lettre du 6 janvier 2009, elle a reconnu qu’elle avait publié des informations incorrectes et s’est engagée à ne plus faire la promotion de ses services au moyen des déclarations qui lui étaient reprochées. En revanche, BKK a indiqué qu’elle n’était disposée ni à remettre à la Wettbewerbszentrale l’engagement sollicité, assorti d’une clause pénale, ni à prendre en charge les frais extrajudiciaires.

16      Selon BKK, ni les dispositions de l’UWG ni celles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne sont applicables au litige au principal. Il résulterait en effet de l’article 2, sous d), de cette directive que celle-ci ne s’applique qu’aux «pratiques commerciales» d’un «professionnel» au sens de l’article 2, sous b), de la même directive et l’article 2, paragraphe 1, points 1 et 6, de l’UWG comporterait un libellé en substance identique à celui desdites dispositions de la directive susmentionnée. Or, ces critères ne seraient pas remplis en l’espèce dès lors que, en sa qualité d’organisme de droit public, BKK ne poursuit aucun but lucratif.

17      La juridiction de première instance a ordonné à BKK de cesser, sous peine d’astreinte, de diffuser les informations en cause à des fins publicitaires et concurrentielles dans le cadre de ses activités et l’a condamnée à verser à la Wettbewerbszentrale la somme de 208,65 euros, intérêts en sus.

18      L’appel interjeté par BKK contre le jugement de première instance a été rejeté. Par son recours en «Revision», qui a été autorisé par la juridiction d’appel, BKK demande que l’action introduite par la Wettbewerbszentrale soit rejetée.

19      Le Bundesgerichtshof considère que les informations publicitaires diffusées par BKK constituent une pratique trompeuse au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et il estime qu’elle devrait être interdite en tant que violation de l’UWG.

20      Toutefois, une telle violation ne pourrait être constatée que si la pratique en cause est susceptible d’être appréciée au regard des prescriptions de ladite directive sur laquelle l’UWG est fondé.

21      Or, il ne serait pas établi de manière certaine que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’un opérateur tel que BKK, qui revêt la qualité d’organisme de droit public pour assumer les missions de l’assurance maladie légale, a agi en tant qu’«entreprise» en diffusant les informations qui lui sont reprochées. Il pourrait en effet être soutenu qu’un tel organisme n’exerce pas une activité économique, mais poursuit un objectif exclusivement social.

22      C’est dans ces conditions que le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, sous d), de la [directive sur les pratiques commerciales déloyales] en ce sens que le fait pour une caisse d’assurance maladie légale de donner à ses affiliés des informations (trompeuses) sur les inconvénients que ces derniers auraient à subir en cas de changement de caisse d’assurance maladie légale constitue également une action de professionnel (laquelle se présente comme une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs)?»

 Sur la question préjudicielle

23      À titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort du dossier que le Bundesgerichtshof considère que les informations à l’origine du litige au principal doivent être qualifiées de pratique trompeuse au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et qu’il se propose de l’interdire, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive ainsi que de l’UWG.

24      À cet effet, la juridiction de renvoi s’interroge toutefois sur le point de savoir si l’auteur de telles informations, en l’occurrence BKK, relève du champ d’application personnel de ladite directive, alors même que cet auteur revêt la qualité d’organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

25      Aux fins de décider si un organisme national, tel que BKK, qui revêt un statut de droit public et est chargé de la gestion d’un régime légal d’assurance maladie, doit être considéré comme une «entreprise» au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et s’il est, en cette qualité, soumis aux prescriptions édictées par cette dernière dans le cas où, comme en l’occurrence, il fournit des informations trompeuses à ses affiliés, il importe de rappeler d’emblée que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union, qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C‑287/98, Rec. p. I‑6917, point 43; du 11 mars 2003, Ansul, C‑40/01, Rec. p. I‑2439, point 26, et du 30 juin 2011, VEWA, C‑271/10, Rec. p. I-5815, point 25).

26      En conséquence, la qualification, le statut juridique ainsi que les caractéristiques spécifiques de l’organisme en question au titre du droit national sont dépourvus de pertinence pour les besoins de l’interprétation de ladite directive par la Cour et pour permettre à cette dernière de répondre à la question posée par la juridiction de renvoi.

27      En vue de fournir une telle réponse, force est de constater que, si la directive sur les pratiques commerciales déloyales utilise invariablement le terme de «consommateur», elle désigne l’autre partie à une transaction commerciale portant sur un produit par les termes soit d’«entreprise», soit de «professionnel».

28      C’est ainsi que, aux termes de son article 3, paragraphe 1, ladite directive «s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs [...] avant, pendant et après une transaction».

29      Quant à l’article 2, sous d), de la même directive, il prévoit que la notion de «pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» vise «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs». Le terme de «produit» est défini au même article, sous c), comme visant tout bien ou service, aucun secteur d’activité n’étant par ailleurs exclu.

30      Ledit article 2, sous b), définit la notion de «professionnel» comme désignant «toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de [cette même] directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel».

31      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que, pour les besoins de l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les deux termes d’«entreprise» et de «professionnel» revêtent une signification et une portée juridique identiques. Au demeurant, c’est ce dernier terme qui est utilisé le plus fréquemment dans les dispositions de cette directive.

32      À cet égard, il ressort d’emblée de la rédaction de l’article 2, sous b), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales que le législateur de l’Union a consacré une conception particulièrement large de la notion de «professionnel», laquelle vise «toute personne physique ou morale» dès lors qu’elle exerce une activité rémunérée et n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public.

33      Au surplus, au regard du libellé même des définitions énoncées à l’article 2, sous a) et b), de ladite directive, le sens et la portée de la notion de «professionnel» telle que visée par cette dernière doivent être déterminés par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de «consommateur», laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (voir, par analogie, arrêt du 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C‑89/91, Rec. p. I‑139, point 22).

34      Or, ainsi qu’il ressort notamment de son article 1er et de son considérant 23, la directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale des professionnels à l’égard des consommateurs, qui portent atteinte aux intérêts économiques de ces derniers (voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, C‑540/08, Rec. p. I‑10909, point 27).

35      Cet objectif poursuivi par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, consistant à protéger pleinement les consommateurs contre des pratiques de cette nature, repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, en ce qu’il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant (voir, par analogie, arrêt Shearson Lehman Hutton, précité, point 18).

36      Aussi la Cour a-t-elle déjà jugé que, aux fins de l’interprétation de ladite directive, la notion de consommateur revêt une importance primordiale et que les dispositions de celle-ci sont conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales (voir, en ce sens, arrêts du 12 mai 2011, Ving Sverige, C‑122/10, Rec. p. I‑3903, points 22 et 23, ainsi que du 19 septembre 2013, CHS Tour Services, C‑435/11, non encore publié au Recueil, point 43).

37      Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, les affiliés de BKK, qui doivent à l’évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d’être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu’ils n’auraient pas prise en l’absence de telles informations, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, de la même directive. Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l’organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence.

38      Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de «professionnel» au sens de ladite directive.

39      L’interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l’exigence d’un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace.

40      Une telle interprétation est également en harmonie avec la portée très large qui a déjà été reconnue à la même directive pour ce qui est de son champ d’application matériel (voir, en ce sens, arrêt Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, précité, point 21).

41      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

 Sur les dépens

42      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.  »

________________________________________________

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 12:01

Deux petits points, deux petites précisions concernant l'application des règles processuelles et de prescription concernant une demande fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce. Pas si petits cependant puisque la Cour de cassation a rendu récemment deux décisions publiées au bulletin.

 

Chacun sait qu'on est là fàce un point particulier : il s'agit, en général, d'une questin de droit des contrats, traitée comme une question de droit de la responsabilité délictuelle pour un texte qui est, initialement, de droit de la concurrence.

 

La précision n'est pas sans intérêt eu égard au fait que, en pratique, ce texte sert de fondement à des demandes indemnitaires fondées sur la rupture d'un contrat, et sont souvent associées à des demandes autres, qui pourraient être liées à l'inexécution d'une obligation, voire d'annulation d'un contrat.

 

Dans ces conditions, le réflexe du plaideur est un réflexe de droit des contrats et parfois d'un droit spécifique de droit des contrats.

 

Le premier de ces arrêts (Cass. com. 1er oct. 2013, infra) concerne ainsi une question concernant la rupture d'un contrat, de transport, rompu brutalement selon le transporteur et pour lequel il entendait obtenir réparation, par une action engagée au-delà du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du Code de commerce, concernant la prescription des actions nées d'un contrat de transport.

Spécialia non semper generalibus derogant, comme le savent bien tous les amateurs de théorie du droit : les règles spéciales dérogent, parfois, aux règles générales et l'adage selon lequel les règles spéciales devraient toujours déroger aux règles spéciales n'est issu d'aucune loi, principe ou décision de justice, de sorte que l'interprétation de la Cour de cassation est libre pour casser l'arrêt d'appel qui a fait prévaloir le texte spécial, celui de droit des transports sur celui de droit de la concurrence : "l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce".  On pourrait arguer, si l'on voulait absolument démontrer que le droit et l'interprétation du droit sont cohérents et épousent les canons de la perfection de la logique juridique (donc que Specialia...), considérer que le texte de l'article L; 442-6 du Code de commerce n'est pas une règle générale mais une autre règle spéciale et que face à un conflit de règles spéciales la Cour a fait un choix logique. On pourrait effectivement, mais ce ne serait pas très convaincant : l'article L. 133-6 du Code de commerce est très vraisemblablement un texte "plus spécial" que l'article L. 442-6 du Code de commerce. La Cour cherche très certainement ici à unifier et centraliser l'interprétation des ruptures brutales de relations commerciales établies, quelles que soient ces relations et leur nature.

 

Le deuxième concerne l'imbroglio né de l'application de l'article D. 442-6 et de ses annexes qui déterminent la compétence des huit juridictions habiles et compétentes pour recevoir une action fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, puis de la recevabilité de l'appel interjeté contre la décision de première instance rendue, nécessairement portés devant la Cour d'appel de Paris. La question est plus ardue que l'on pense : que faire lorsque l'aacte introductif d'instance mêle des questions relevant de ce texte et d'autres? Comment peser l'accessoire et le principal? Faut-il même faire cette pesée ou suffit-il d'argumenter sur ce texte pour que la compétence spécifique de l'article D. 442-6 C. com. s'impose? Comment faire lorsque l'argument tiré de l'application de l'article L. 442-6 est invoqué en défense, par voie d'exception? Les difficultés ne sont pas nées d'hier, mais la Cour de cassation poursuit, là ausi son travail d'interprétation.

 

Dans l'arrêt du 23 septembre 2013 (cf. infra), l'affaire concernait une question de rupture brutale, laquelle était invoquée sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce et qui relève désormais des règles particulières interprétées par la Cour, ainsi que d'autres points de droit comme, semble-t-il des questions aussi basiques que des paiements de factuers. L'intimé, la victime de la rupture qui avait triomphé devant le Tribunal de Lyon, compétent au sens de l'article D. 442-6, avait en effet soulevé un incident alors que l'appelant avait interjeté appel devant le Cour de Lyon, arguant du fait que le problème mélangeait des points relevant de la compétence cette cour, mais également, en vain de manière assez prévisible, de l'absence de jugement équitable au sens de l'article 6 CEDH. Pour la Cour de cassation, c'était bien la COur d'appel de paris qui était compétente : "

 

1. Cass. com 1er oct. 2013

 N° de pourvoi: 12-23456

 Publié au bulletin

 

LA COUR (…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes (la société Logidis), commissionnaire de transport, a confié durant une quinzaine d’années à la société Transports Pierre GOMEZ et fils des tournées régulières de livraisons de produits frais ; que prétendant que la société Logidis avait, les 22 décembre 2005 et 9 juin 2006, mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, M. X..., désigné liquidateur amiable de la société Pierre GOMEZ et fils (le liquidateur), l’a assignée le 22 novembre 2007 en dommages-intérêts ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu les articles L. 133-6 et L. 442-6 -I-5° du code de commerce ; 

Attendu que le premier de ces textes ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport de marchandises, à l’exclusion de celles exercées sur le fondement du second ; 

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par le liquidateur à l’encontre de la société Logidis, l’arrêt retient que l’action en rupture sans préavis des relations entre la société Logidis et la société GOMEZ et fils est nécessairement née du contrat de transport, et que, partant, elle se trouve prescrite dans le délai d’un an à compter de la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce ; 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ; 

Condamne la société Logidis comptoirs modernes aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize. 


2. Cass. com  24 septembre 2013

 N° de pourvoi: 12-21089

 Publié au bulletin

 

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2012), que la société Delachaux a interjeté appel, devant la cour d’appel de Lyon, d’un jugement du tribunal de commerce de Lyon qui, s’étant déclaré compétent en application de l’article D. 442-3 du code de commerce, l’a condamnée à payer à la société Licat des factures ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ; que, saisi d’un incident par la société Licat, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable ; que la société Delachaux a déféré l’ordonnance à la cour d’appel ;

Attendu que la société Delachaux fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle déclare son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque, conformément à l’acte de signification du jugement qui lui a été délivré, l’appelant saisit la cour d’appel désignée et que celle-ci est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal de commerce situés dans son ressort, cette cour d’appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déclarer cet appel irrecevable et ce, même si quand bien même en application de l’article L. 442-6 du code de commerce la compétence de la cour d’appel de Paris serait réservée ; qu’en l’espèce, dès lors que l’intimée avait elle-même désigné la cour d’appel de Lyon comme compétente dans l’acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige ne relevaient pas de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel de Lyon, qui a fait droit à l’incident de procédure soulevé par l’intimée et a déclaré irrecevable l’appel en son entier, en refusant le renvoi demandé par l’appelante à la cour d’appel de Paris, a privé celle-ci d’un procès équitable et a violé ensemble, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les articles L. 442-6, L. 721-3, D. 442-3 du code de commerce, L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire et l’article 680 du code de procédure civile ;

2°/ que, conformément à l’article D. 442-3 du code de commerce, la cour d’appel compétente pour connaître de l’appel des décisions rendues en application de l’article L. 442-6 désignée comme compétente par ce texte, est la cour d’appel de Paris, que dès lors, conformément à l’article 96 du code de procédure civile, lorsqu’une autre cour d’appel est saisie, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris ; qu’en l’espèce, en refusant de renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris et en déclarant irrecevable l’appel formé devant la cour d’appel de Lyon contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon, statuant, entre autres, sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97 du code de procédure civile, et par fausse application, l’article 122 dudit code ;

3°/ que la cour d’appel de Lyon est compétente rationae loci et rationae materiae pour statuer sur les jugements du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur un litige afférent au paiement de factures opposant deux commerçants ; qu’en déclarant irrecevable l’appel en son entier, peu important que certaines demandes ne relèvent pas de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel de Lyon a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du même code et que l’inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que c’est à bon droit et sans méconnaître le droit à un procès équitable que la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande de disjonction, a retenu que le fait que la société Licat avait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne lui permettait pas de déroger à cette règle et qu’elle a déclaré l’appel irrecevable pour le tout ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 11:42

 brunosiau

La  Cour de cassation inaugure un nouveau mode de réforme du régime des retraites… A l’occasion d’un contentieux social engagé par des organisations syndicales, vraisemblablement sur un fondement hasardeux, la Chambre sociale impose en effet indirectement à une Caisse de retraite de réparer la rupture d’égalité entre différente catégories d’assujetti, s’agissant de l’âge de départ à la retraite.


Les agents techniques de l’Opéra de Paris, qui bénéficient d’un régime spécial de retraite, sont soumis sur ce point à un décret du 5 avril 1968, lequel fixe l’âge de départ à la retraite à 60 ans. Mais les techniciens de plateau partent de fait à 55 ans, et se voient attribuer leur pension comme s’ils partaient à 60 ans ; certains syndicats initient alors une action collective visant à voir reconnaître un usage à la charge de l’employeur … et de la Caisse de retraite : sur ce moyen ils ne peuvent qu’être déboutés, car la Caisse n’est pas employeur d’une part, et le Juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur ses décisions d’autre part.


Mais la Cour de cassation constate bien la rupture d’égalité ainsi que la possible coïncidence avec l’usage d’un critère sexiste abusif, les techniciens plateau étant de fait majoritairement des hommes. Elle reconnaît donc le pouvoir au Juge du fond de sanctionner cette discrimination abusive, y compris dans la mise en œuvre du service public de la sécurité sociale par une Caisse, et ce sur le fondement des dispositions communautaires.


Ce faisant bien entendu, la Chambre sociale rend obligatoire de fait, l’âge réduit de départ à la retraite des techniciens de l’Opéra de Paris… Cette interprétation extensive doit désormais être prise en compte lorsque l’entreprise employeur établira le « compte pénibilité » individuel pour chaque salarié : sur les fondements susvisés, le Juge pourra contraindre une Caisse de retraite à égaliser la situation de salariés placés dans une inégalité coïncidant avec un critère abusif (contrats précaires, âge, sexe etc.).

 

 

 

Bruno Siau

Avocat associé

 


Cour de cassation,  Chambre Soc., 30 septembre 2013 (pourvois n° 12-14.752 et n° 12-14.964, publié au bulletin)

« (…)Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Attendu que le Syndicat du spectacle - Solidaires unitaires et démocratiques (SUD) et le Syndicat national des affaires culturelles (SNAC) FSU Opéra ont saisi la juridiction judiciaire de demandes tendant notamment à ce que soit reconnue l'existence d'un usage permettant aux techniciens de plateau de l'Opéra national de Paris de bénéficier d'un âge d'ouverture du droit à pension à 55 ans, l'âge légal étant fixé à 60 ans par l'article 6 du décret du 5 avril 1968, à ce que soit constatée la rupture dans l'égalité de traitement entre ces personnels et ceux des services habillement et perruques-maquillage et à ce qu'il soit enjoint à l'Opéra national de Paris et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'appliquer à ces derniers un âge d'ouverture du droit à pension de retraite à 55 ans, avec toutes conséquences de droit sur les prestations dues aux intéressés ;

Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes dirigées à la fois contre l'employeur et contre la caisse de retraite, la cour d'appel a retenu que, si la différence de traitement en matière d'ouverture des droits à la retraite entre les salariés relevant des services techniques de plateau, d'une part, et le personnel des services d'habillement, d'autre part, ne résulte pas d'un texte réglementaire pris en application du décret du 5 avril 1968, ni d'un usage, elle est imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes ;

Attendu, cependant, que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'à cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette pratique de la caisse de retraite ne créait pas une discrimination indirecte en désavantageant particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, et, dans l'affirmative, si elle pouvait être justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination et si le moyen mis en œuvre était approprié et nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) »

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 08:30

 

Instr. DGTEFP/: DGT n° 2013-13, 19 juillet 2013

Suite à la Loi du 14 juin 2013 (Simplification du Droit), l’Administration du travail a détaillé les nouvelles mesures s’appliquant aux procédures de licenciement collectif. Une circulaire du 19 juillet 2013 a complété la circulaire du 16 juin 2013 en la matière.

 

Des observations ou propositions appelant une réponse motivée de l'employeur

 

A tout moment de la procédure, l'administration peut formuler des observations ou propositions à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE (C. trav., art. L. 1233-57-6).

 

L'employeur doit adresser une réponse motivée, donc nécessairement par écrit (C. trav., art. L. 1233-57l).

 

En tout état de cause, les réponses de l'employeur sont particulièrement importantes et devront, le cas échéant, être suivies d'effets, dans la mesure où, in fine, il en va de la validation ou de l'homologation du projet de plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

 

Des injonctions à la portée décisive

 

L'autorité administrative peut désormais être saisie par les instances représentatives du personnel lui demandant d'enjoindre à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de procédure (C. trav., art. L. 1233-57-5).

 

En réalité, en dotant l'autorité administrative d'un pouvoir d'injonction, le législateur a entendu mettre un terme au contentieux en référé des incidents de procédure (souvent perçu comme une manœuvre dilatoire par les salariés et les représentants du personnel), qui relevait de la compétence du Président du tribunal de grande instance. En effet, les décisions rendues par l'administration, suite à une demande d'injonction étant des décisions préparatoires, « ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation» (C. trav., art. L. 1235-7-1).

 

Sont notamment visés les contentieux relatifs aux divergences d'interprétation sur la nature des documents à remettre à l'expert pour lui permettre de mener dans de bonnes conditions sa mission d'analyse et de proposition.

 

Compte tenu du court délai qui lui est imparti, elle devra faire preuve d'une grande réactivité et d'une célérité à toute épreuve, ce que nous ne pouvons qu'appeler de nos vœux si l'administration se voit dotée des moyens nécessaires.

 

La question est de savoir si l'absence de réponse dans le délai vaut décision implicite de rejet ; une interrogation demeure aussi sur le caractère recevable ou non d'une éventuelle réponse hors délai de la part de l'autorité administrative, compte tenu de ses prérogatives exorbitantes de droit commun.

 

Enfin, grand absent des dispositions légales et règlementaires, l'administration entend rassurer sur le respect du principe du débat contradictoire en précisant que la Direccte pourra être amenée à entendre chacune des parties pour vérifier notamment si l'information avait déjà été demandée, comprendre les points de blocage et s'assurer de son éventuelle disponibilité. Mais ne s'agit-il pas là de déclaration de bonne intention ? Dans un délai si court (moins d'une semaine tout de même), ne pas écorner le principe du contradictoire relèverait de l'exploit.

 

Un pouvoir de blocage en fin de procédure

 

A peine de nullité, l'employeur ne peut notifier les licenciements qu'après la notification par l'administration de sa décision, validation ou homologation du PSE, ou à l'expiration des délais impartis à celle-ci pour se prononcer (C. trav., art. L. 1233-9).

 

Il est désormais impensable pour l'employeur de contourner le contrôle de l'autorité administrative sans encourir la sanction automatique de la nullité, la plus lourde en matière de droit du travail. Néanmoins, ce contrôle est nuancé selon les modalités de mise en œuvre du projet de licenciement économique collectif et ne concerne pas l'appréciation du motif économique lui-même.

 

Un contrôle restreint de l'accord collectif

 

En présence d'un accord collectif de PSE, le contrôle de l'autorité administrative est nécessairement restreint. Il se limite principalement au caractère majoritaire de l'accord, au respect de son contenu par rapport aux dispositions législatives, à la régularité de la procédure information-consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, et à la présence d'un plan de reclassement.

 

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours calendaires, à compter de la date de réception du dossier complet par l'employeur (C. trav. art. L. 1233-57-4). L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de validation.

 

Le contrôle renforcé du document unilatéral de l'employeur

 

Dans cette hypothèse, l'autorité administrative doit assurer un véritable contrôle de proportionnalité du PSE établi unilatéralement par l'employeur. Elle sera particulièrement vigilante:

- à l'équilibre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et leur pondération, notamment lorsqu'ils seront différents de ceux prévus par le code du travail. A noter que la contestation de bonne application des critères et leur pondération par les salariés de l'entreprise demeure de la compétence du juge judiciaire.à la définition objective des catégories socioprofessionnelles ;

- à la proportionnalité des mesures du PSE par rapport aux moyens et la taille de l'entreprise, de l'unité économique et sociale ou du groupe à laquelle elle appartient ;

-à la pertinence des mesures d'accompagnement au regard notamment de l'employabilité des salariés, de la situation du marché du travail, de la situation du territoire où le licenciement collectif sera mis en œuvre.

 

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 21 jours calendaires, à compter de la date de réception du dossier complet (C. trav., art. L. 1233-57-4).

 

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d'homologation.

 

Du point de vue des salariés et de leurs représentants, il est facile de comprendre qu'une éventuelle homologation tacite ne sera pas satisfaisante. Partant, le ministre du Travail, M. Sapin assure qu'« il n'y aura pas d'homologation tacite pour non-réponse au bout de 21 jours, chaque demande sera instruite et fera l'objet d'une décision motivée et explicite, en référence à des orientations que je donnerai par voie de circulaire » (Intervention 2 avr. 2013).

 

Absence d'appréciation par l'autorité administrative du motif économique, de l'application des critères d'ordre et de l'obligation de reclassement

 

L'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique demeure soumise au contrôle du juge judiciaire. L'autorité administrative ne peut donc se prononcer sur le bien-fondé du motif du licenciement, qu'il s'agisse du motif même, de l'application des critères d'ordre des licenciements économiques et leur pondération mais également de l'obligation de reclassement concernant chaque salarié. Il s'agit là d'une limite majeure de son intervention.

 

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 15:36

le Sénat a adopté le 13 septembre en deuxième lecture, le projet de loi sur la consommation dont les deux articles relatifs à l'action de groupe qui deviennent  (les passages soulinés sont les passages amendés) et a été transmis, le 16 septembre à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.

 

 

Article 1er

Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Action de groupe

« Section 1

« Champ d’application de l’action de groupe et qualité pour agir

« Art. L. 423-1. – Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« 1° À l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. 

« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

« Art. L. 423-2. – (Non modifié) 

« Section 2

« Jugement sur la responsabilité

« Art. L. 423-3. – Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. Il définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.

« Le juge détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices. Lorsqu’une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.

[ ]

« Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe. 

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la responsabilité n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.

« Art. L. 423-3-2. – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s’adressent directement au professionnel ou par l’intermédiaire de l’association ou du tiers mentionné à l’article L. 423-4.

« L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante. Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

« L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

« Art. L. 423-3-3. – Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l’article L. 423-6, des demandes d’indemnisation non satisfaites.

« Art. L. 423-3-4. – Lorsqu’il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l’article L. 423-4.

« Il peut ordonner, lorsqu’il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le professionnel.

« Art. L. 423-4. – (Non modifié)

« Section 2 bis

« Procédure d’action de groupe simplifiée

« Art. L. 423-4-1. – Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant ou d’un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.

« Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixé par le juge, cette décision, lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés dans les termes de la décision.

« En cas d’inexécution par le professionnel, à l’égard des consommateurs ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 423-6 et L. 423-7 sont applicables et l’acceptation de l’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section.

« Section 3

« Liquidation des préjudices et exécution

« Art. L. 423-5. – (Non modifié) 

« Art. L. 423-6. – Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s’élèvententre l’association, le professionnel ou les consommateurs, à l’occasion des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices.

« Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit.

« Art. L. 423-7. – L’association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n’ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l’exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l’article L. 423-6.

« Section 4

« Médiation

« Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l’article L. 423-1.

« Art. L. 423-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d’y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.

« Section 5

« Modalités spécifiques à l’action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

« Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L. 423-1 [ ] que sur le fondement d’une décision constatant les manquements, qui n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation et qui a été prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.

« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l’application de l’article L. 423-3.

« Art. L. 423-11. – L’action prévue à l’article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l’article L. 423-10 n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.

« Art. L. 423-11-1 (nouveau). – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge peut ordonner l’exécution provisoire du jugement mentionné à l’article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.

« Section 6

« Dispositions diverses

« Art. L. 423-12 et L. 423-13. – (Non modifiés)

« Art. L. 423-14. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l’article L. 423-3 ou d’un accord homologué en application de l’article L. 423-9.

« Art. L. 423-15. – N’est pas recevable l’action prévue à l’article L. 423-1 lorsqu’elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l’objet du jugement prévu à l’article L. 423-3 ou d’un accord homologué en application de l’article L. 423-9.

« Art. L. 423-16 et L. 423-17. – (Non modifiés)

« Section 7

« Dispositions relatives aux outre-mer

« Art. L. 423-18. – (Non modifié)

Article 2

I et II. – (Supprimés)

III. – L’action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ayant fait l’objet d’une décision constatant ces manquements qui n’est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.

III bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 462-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre État membre de l’Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action civile. L’interruption résultant de l’ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu’à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive. »

IV. – (Non modifié)

V. – Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement.

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Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

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 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

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Actualités de droit économique

 

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