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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 19:52

 

Le «  déséquilibre significatif » devant le juge 

 

D. Mainguy

Professeur à la faculté de droit de Montpellier

 

Cet article est désormais disponible dans les Cahiers Teutates revue en ligne gratuite promue par le Centre du droit de la consommation et du marché et que vous trouverez ici ou que vous pouvez télécharger ici.

 

 

 

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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 09:22

 

Les relations internationales de travail génèrent souvent des contentieux originaux, qui peuvent par conséquent conduire le Juge à innover. Ici une salariée expatriée, et à ce titre adhérente à l’assurance sociale volontaire gérée par la Caisse des Français de l’Etranger, a été victime d’une agression dans le pays d’accueil, ce en-dehors de l’exécution de sa prestation de travail.

 

Invoquant le fait qu’elle résidait à l’étranger du fait de son contrat de travail, et donc sous la responsabilité permanente de l’employeur, elle a sollicité la prise en charge de ses afflictions médicales, au titre des accidents du travail. Cette prise en charge lui ayant été accordée, elle a sollicité ensuite la reconnaissance d’une faute inexcusable en raison des négligences commises par l’employeur dans l’organisation de sa protection, alors même qu’elle avait expressément dénoncé les dangers qu’elle courrait sur place.

 

La juridiction de sécurité sociale lui a refusé le bénéfice de la législation française, en la matière, en raison de la territorialité du Droit de la sécurité sociale (ce nonobstant la prise en charge de la Caisse des Français de l’Etranger…). La salariée a alors saisi le Juge prud’homal pour faire juger abusif le licenciement pour inaptitude physique faisant suite à cet accident, et ce pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’appui de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.

 

Dans ce cadre l’employeur a dénié toute responsabilité, en raison du fait en premier lieu que l’agression ayant eu lieu en-dehors de toute prestation de travail, il ne pouvait être tenue à une quelconque obligation de sécurité, serait-ce de moyen ; en second lieu surtout parce que seule la juridiction sociale statuant sur la faute inexcusable était compétente pour apprécier les négligences de l’employeur en matière de risque professionnel. La Cour de cassation rejette les deux moyens : un salarié expatrié est en permanence créancier d’une obligation de sécurité à la charge de son employeur, lorsqu’il se trouve sur un territoire dangereux à sa demande pour les besoins de son emploi ; en outre si le Droit de la sécurité sociale français, qui prévoit la compétence exclusive du Tribunal de sécurité sociale pour statuer sur les conséquences d’un accident du travail, n’est pas applicable, le juge prud’homal reste compétent pour trancher l’indemnisation des préjudices en résultant.

 

Bruno SIAU, Associébrunosiau

 

 

L’arrêt :

 

Cass. Soc. 07 décembre 2011 (pourvoi n° 10-22.875, publié au Bulletin)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2010), que Mme X... a été engagée par la société Aventis Pasteur devenue Sanofi Pasteur à compter du 22 août 2002 en qualité de responsable Afrique occidentale et centrale et affectée en Côte d'Ivoire ; que le 28 avril 2004 elle a été victime d'une agression à Abidjan, prise en charge par la Caisse des Français de l'Etranger en application de l'article L. 762-8 du code de la sécurité sociale au titre des prestations légales ; que sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en application de la législation des accidents du travail a été déclarée irrecevable par décision définitive du 18 avril 2007 au motif que la législation professionnelle ne lui était pas applicable dès lors qu'elle était expatriée ; qu'après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciée le 18 février 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts du fait des conséquences de l'agression subie le 28 avril 2004 par Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que les salariés expatriés qui ont adhéré à l'assurance volontaire accidents du travail bénéficient de l'ensemble des prestations prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'indemnisation des accidents du travail qu'ils subissent étant réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er du même code ; qu'il s'en évince que ces salariés, qui ont fait le choix de s'assurer et ainsi de s'extraire du droit commun de la responsabilité pour bénéficier de prestations spécifiques, ne peuvent, pas plus que les salariés bénéficiant de droit du livre IV du code de la sécurité sociale, solliciter devant un conseil de prud'hommes l'indemnisation des conséquences d'un accident du travail dont ils ont été victime sous couvert de voir sanctionner un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X..., salariée expatriée, était affiliée volontaire à la Caisse des Français de l'Etranger qui lui a accordé le bénéfice des prestations accidents du travail suite à l'agression survenue le 28 avril 2004 ; qu'elle ne pouvait donc pas agir devant les juridictions prud'homales pour obtenir l'indemnisation des conséquences de cet accident du travail, même en invoquant un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, seules les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étant compétentes pour en connaître ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de Mme X... pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité pour les faits intervenus le 28 avril 2004 était recevable devant les juridictions prud'homales au prétexte que par arrêt du 18 avril 2007, la cour d'appel de Montpellier avait jugé, à tort, irrecevable sa demande formée devant les juridictions du contentieux général de sécurité sociale du fait que la législation française sur les accidents du travail n'aurait pas été applicable en raison de la qualité d'expatriée de la salariée, quand cette circonstance ne pouvait conférer aucune compétence aux juridictions prud'homales en matière d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 762-8, L. 766-12 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'employeur n'est tenu d'assurer la sécurité de ses salariés que dans leurs activités ayant un lien direct avec l'exécution de leur contrat de travail et non à chaque instant de leur vie privée ; qu'à ce titre, il n'est pas responsable des agressions subies par les salariés expatriés, et non pas simplement en déplacement professionnel, en dehors du temps et du lieu de leur travail ; qu'en effet les salariés expatriés résident habituellement à l'étranger où leur présence, dans la région du lieu normal de leur travail, n'est pas plus en lien avec l'exécution de leur contrat de travail que la présence des salariés résidents en France à proximité de leur lieu habituel d'emploi ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X..., salariée expatriée, résidait habituellement à Abidjan ; qu'en jugeant la société Sanofi Pasteur responsable pour l'agression subie par la salariée, alors qu'elle attendait, dans une voiture qu'elle conduisait elle-même, son conjoint qui retirait de l'argent dans une agence bancaire d'Abidjan, au prétexte que Mme X... avait été victime d'une agression alors qu'elle se trouvait du fait de son contrat de travail en Côte d'Ivoire, lieu jugé particulièrement exposé au risque, indépendamment de toute caractérisation d'un lien direct entre l'agression et l'exécution du contrat de travail, étendant ainsi l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à toutes les hypothèses où la région du lieu de travail est particulièrement criminogène, même si l'agression subie est sans lien direct avec l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'à supposer même que l'employeur soit tenu d'une obligation de sécurité en dehors des lieux et horaires habituels de travail, cette obligation ne peut être que de moyens ; qu'en faisant en l'espèce peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat pour une agression subie en dehors des lieux et temps de travail dans l'accomplissement d'une action relevant de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ;

4°/ que le débiteur d'une obligation de sécurité, même de résultat, peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un événement de force majeure ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité ; qu'en omettant de dire en quoi les circonstances de l'agression n'étaient pas de nature à caractériser la force majeure exonératoire de responsabilité pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui contestait dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale l'application de la législation sur les accidents du travail pour mettre en cause la recevabilité de l'action introduite devant cette juridiction, n'est pas recevable à invoquer au soutien de son pourvoi les effets de cette législation et la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;

Attendu, ensuite, que le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ;

Et attendu qu'après avoir relevé que la salariée, qui se trouvait du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé au risque, avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur l'accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan, lui demandant expressément d'organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France, la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par la salariée, qu'il s'était contenté de faire état du lieu contractuel sans prendre en compte le danger encouru par elle et n'avait pris aucune mesure de protection pour prévenir un dommage prévisible ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles sans qu'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité puisse être reprochée à la salariée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
…»

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8 décembre 2011 4 08 /12 /décembre /2011 14:13


 La définition du cadre dirigeant n’est pas précisément établie par la Loi, et le Juge est régulièrement chargé de la dessiner. Bien entendu la Cour de cassation rappelle que l’appréciation souveraine de la juridiction du fond, porte sur la réalité des fonctions exercées et de leur contexte, pas d’éléments formel issus du contrat de travail ou de la convention collective applicable.

 

Bruno SIAU, Associé

 brunosiau

 

 

 

L'arrêt :


Cass. Soc. 30 novembre 2011 (pourvois n° 09-67.798 et n° 10-17.552, publié au Bulletin)

«... Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 12 mai 2009 et 16 mars 2010) que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1983 par la société SPAC, dirigée par M. Y..., qui exploitait une double activité de garage et de location de taxis ; qu'en 1986, il est devenu directeur du garage et actionnaire à 25 % du capital social de la nouvelle entreprise familiale créée par M. Y..., la société MCA, ainsi que directeur opérationnel des trois sociétés de taxis utilisatrices des services du garage ; qu'étant en arrêt de maladie depuis plus d'un an, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison notamment de la dégradation de son état de santé due à la trop grande charge de travail et en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; que par un premier arrêt du 12 mai 2009, suivi d'un arrêt du 16 mars 2010 sur requête tendant à réparer une omission de statuer, la cour d'appel de Paris l'a débouté de ses demandes ;

1°/ Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2009 :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Vitauto, Montmartre Cloys automobile, Novato et Sacor à lui régler diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation du droit au repos compensateur, de dommages-intérêts consécutifs au prononcé de la résiliation judiciaire des contrats aux torts des employeurs, indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, alors, selon le moyen :

1°/ que l'existence d'un contrat de travail de cadre dirigeant, qui suppose un accord particulier de l'employeur et du salarié - doté d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'une autonomie de décision et moyennant une rémunération parmi les plus élevée de l'entreprise - pour que le travail de celui-ci s'accomplisse dans le cadre d'une convention de forfait sans référence horaire, est incompatible avec l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, lequel suppose, par définition, que la durée du travail du salarié soit fixée et contrôlable par l'employeur ; qu'en l'espèce M. X... avait fait valoir et démontré par la production de ses bulletins de salaire que son activité s'était exercée dans le cadre de quatre contrats de travail à temps partiel conclus avec chacune des quatre sociétés défenderesses au pourvoi pour des durées de travail, mentionnées sur les bulletins de salaire qui lui avaient été délivrés, de 51 h 32 pour la société MCA, et de 33 h 45 pour chacune des trois autres sociétés ; que la conclusion et l'exécution de ces contrats de travail à temps partiel, qui supposait que fût contrôlable et contrôlée la durée du travail du salarié, était incompatible avec la qualification de cadre dirigeant et l'exécution des quatre relations de travail dans le cadre d'une convention de forfait sans référence horaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2 et L. 3123-1 du code du travail ;

2°/ subsidiairement, qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir qu'un accord particulier aurait été conclu entre M. X... et le gérant de chacune des quatre sociétés employeurs pour reconnaître au premier la qualité de cadre dirigeant l'excluant des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;

3°/ en toute hypothèse, qu'en présence de quatre contrats à temps partiel apparents matérialisés, en l'absence d'écrit, par la délivrance de bulletins de salaire pour un horaire à temps partiel déterminé par chacune des quatre sociétés employeurs, il incombe à chacune d'elles de rapporter, contre et outre les mentions de ces bulletins de salaire, la preuve soit que le salarié n'était pas tenu de rester en permanence à sa disposition, soit qu'en sa qualité de cadre dirigeant, il n'était pas soumis à la législation relative à la durée du travail ; qu'en se déterminant, pour retenir la seconde solution, aux termes de motifs déduits de la carence de M. X... dans le rapport, qui ne lui incombait pas, de la preuve de ses horaires de travail ou de circonstances démontrant qu'il ne possédait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

4°/ très subsidiairement, qu'en ne répondant pas au moyen pris, par M. X..., de ce qu'il ne disposait d'aucune délégation de pouvoirs, ni en matière disciplinaire, ni en matière financière la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en retenant que "n'était pas évoqué le nom d'un autre salarié qui bénéficierait d'une rémunération plus élevée que la sienne hormis celle du gérant" quand M. X..., rémunéré à hauteur de 1 871,62 euros par mois par la société MCA et 1 219,59 euros par mois par chacune des trois autres sociétés, faisait valoir dans ses écritures qu'il incombait à chacune des quatre sociétés employeurs, seules en mesure et en charge d'y procéder de justifier, en produisant les éléments de nature à démontrer les rémunérations servies par leurs soins aux salariés les mieux payés, que celle lui était versée se situait "dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération" de son entreprise la cour d'appel, qui a derechef inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;

6°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. X... bénéficiait de la position III de la Convention collective nationale des services de l'automobile, lequel correspondrait "au degré d'autonomie et des responsabilités du cadre dirigeant", tout en constatant que la classification conventionnelle comportait une position de cadre IV, hiérarchiquement supérieure, de telle sorte que, sauf à vider la définition légale de son sens, la qualité de cadre dirigeant ne pouvait s'appliquer à un niveau qui n'était pas le plus élevé possible de la classification conventionnelle la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 3111-2 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... était directeur de l'une des sociétés et directeur opérationnel des trois autres, qu'aucun secteur n'échappait à sa compétence et à sa responsabilité, qu'il ne recevait aucune consigne dans l'organisation de son travail ou de son emploi du temps et, qu'hormis celle du gérant, sa rémunération était la plus élevée des quatre sociétés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de contrats de travail mentionnant un quelconque horaire de travail, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 13:48

les promesses et les braises

 

Décidément, la question des promesses de vente, et surtout de leurs rétractation, ne finit pas de faire couler une encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu atisé par une partie de la doctrine et, légitimement, souffle sur les braises.

 

Ne revenons pas sur l'arrêt du 11 mai 2011 de la troisième chambre civile qui semblait, définitivement, admettre que la rétractation de la promesse emporte "simplement" l'allocation de dommages un intérêts puisque le consentement ne s'est pas réalisé.

 

On peut en revanche observer que la Chambre commerciale le 13 septembre 2011 (n°10-19526) retenait le raisonnement de la troisième chambre civile en des termes nets.

 

Mais voilà que cette même troisième chambre décide...le contraire. Voilà une promesse unilatérale; voilà une rétractation, bien nette, bien antérieure à la levée d'option; Voilà un arrêt d'appel qui contredit la position de la Cour et voilà la troisième chambre civile qui considère que, ma foi, oui, la Cour d'appel pouvait considérer que le levée de l'option avait été efficace.

 

Alors, bien entendu, c'est un arrêt minuscule, non publié au bulletin (pas plus que l'arrêt de la chambre commerciale). Bien entendu c'est un arrêt qui ne porte pas sur une question d'exécution forcée de la promesse mais simplement sur une question d'indemnisation.

 

C'est un braise. Mais sur cette braise, n'en doutons pas, on soufflera bien fort dans l'espoir de ranimer le feu, malmenant la sécurité juridique que l'on pensait établie.

 

 

D. Mainguy

 

 

Cass. com. 13 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-19526  

Non publié au bulletin

LA COUR (… )

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vue d’un rapprochement entre la société X..., ayant pour unique associé la société Vectora et la société Française de gastronomie (la société FDG), un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l’apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d’actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005 une promesse d’achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés FDG et Vectora, cette dernière s’engageant à vendre le solde de sa participation dans la société X..., l’option pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ; que de nombreux litiges ayant opposé les parties, la société Vectora a, le 5 mars 2007, rétracté sa promesse ; que la société FDG a exercé son option le 7 janvier 2008 et poursuivi devant le tribunal l’exécution forcée de la vente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Vectora fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité, subsidiairement la caducité de la promesse de vente consentie le 31 janvier 2005, alors, selon le moyen, que la société Vectora faisait valoir qu’il résultait de l’accord du 14 décembre “2004” que les promesses de cessions d’actions, destinées à parachever la prise de possession de la société X... par la société FDG, étaient indivisibles de la convention par laquelle la société FDG apportait à la société X... son fonds de commerce UGMA en contrepartie d’une première prise de participation dans la société ; qu’en décidant que ces conventions n’étaient pas indivisibles, aux motifs inopérants que les promesses de cessions d’actions ne faisaient pas référence à l’accord du 14 décembre 2004 et que le prix de cession était déterminé indépendant de la valeur du fonds de commerce UGMA, sans rechercher si la commune intention des parties n’était pas de faire en sorte que les deux séries de conventions, prévues par le même accord et ayant une même finalité d’ensemble soient indivisibles entre elles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1218 du code civil ;

Mais attendu que pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, la cour d’appel ne s’est pas prononcée en considération du moyen tiré du caractère indivisible des conventions ; que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ;

Attendu que pour dire la vente parfaite par la signature des promesses d’achat et de vente le 31 janvier 2005 et ordonner la remise, sous astreinte, des titres et le règlement du prix, au plus tard dans le délai de deux mois suivant la notification par la société FDG des modalités de paiement du prix des actions, tel que calculé dans l’annexe à la lettre du 22 septembre 2008, l’arrêt retient que l’offre de la société Vectora étant irrévocable en l’absence de disposition dans la promesse de vente autorisant la rétractation de celle-ci avant le 1er janvier 2008, et la société FDG ayant levé l’option dans le délai stipulé, soit le 7 janvier 2008, la vente est devenue parfaite à cette date, la société Vectora n’étant pas fondée à soutenir qu’elle a valablement rétracté sa promesse de vente par lettre du 5 mars 2007 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, l’arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20362  

Non publié au bulletin

LA COUR (… )

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que la date d’expiration du délai de levée de l’option ouverte à la société Edifides par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts X... était fixée au 15 septembre 2006 et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Edifides était fondée à faire valoir que la levée de l’option devait produire son plein effet ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu que les consorts X... produisaient des propositions d’acquisition datant des années 2006 à 2008 pour un prix de l’ordre de 15 à 19 euros le mètre carré et une promesse de vente conclue par eux avec une autre société au prix de 19 euros le mètre carré, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que les consorts X... rapportaient la preuve suffisante de la vraisemblance de la lésion qu’ils invoquaient, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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29 novembre 2011 2 29 /11 /novembre /2011 09:00

 

La question du repos hebdomadaire impacte évidemment la gouvernance de la concurrence dans un secteur d’activité, ou sur un territoire, donnés. Les petites entreprises, c’est-à-dire celles dont l’effectif salarié ne permet pas une rotation permanente de la force de travail, sont en effet désavantagées par rapport aux unités de production suffisamment dotées pour organisant leurs ressources humaines de manière à fonctionner en continu.

 

La règlementation sociale impose un repos hebdomadaire obligatoire, d’une durée de 24 heures consécutives (s’ajoutant aux 11 heures consécutives du dernier jour de travail dans la semaine, soit 35 heures consécutives au total), au profit de chaque salarié. L’organisation de la petite entreprise, où souvent un salarié incarne une fonction intégrale de la production, ne permet donc que la fermeture hebdomadaire pour respecter cette contrainte impérative : le repos hebdomadaire de tout l’effectif coïncide ainsi le même jour.

 

Afin de ne pas perturber de façon trop violente le jeu concurrentiel, les pouvoirs publics imposent donc une telle fermeture hebdomadaire, dans certaines localités sensibles. Il convient donc de faire respecter cette obligation, à la fois sur des fondements social et économique.

 

Le litige ici illustré rappelle cette confrontation de logiques, parfois convergentes nénamoins, et permet de souligner la détermination de la jurisprudence à privilégier le repos hebdomadaire sinon dominical, du moins traditionnel. Par conséquent une convention collective nationale même étendue, autorisant l’organisation du repos hebdomadaire par roulement des salariés, et donc permettant à l’entreprise de ne jamais cesser sa production, n’est pas de nature à priver d’effet un arrêté préfectoral imposant une fermeture hebdomadaire des entreprises locales du secteur de la branche d’activité concernée.

 

Bruno Siau, associé

 brunosiau

Cass. Soc. 23 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.529, inédit)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2009) que M. X... , qui exploite un terminal de cuisson de pain, et dont la vente de pain ne constitue qu'une activité parmi d'autres, a refusé d'appliquer l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties d'établissements, magasins, dépôts ou locaux de quelque nature qu'ils soient dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et dérivés de ces activités, à fermer un jour par semaine de 0h à 24h dans tout le département ; que la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour le voir condamner à communiquer le jour de fermeture hebdomadaire de son choix pour les établissements et points de vente de pain dont il est propriétaire et exploitant et afficher dans ces lieux un avis portant la mention du jour de fermeture, sous astreinte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel ni à sursis à statuer et d'avoir accueilli la demande de la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, alors, selon le moyen :

1°/ que le préfet du département peut, par arrêté, sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire, lorsqu'un accord en ce sens est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs de cette profession ; que l'article L. 221-17 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final est distincte de l'exploitation d'un "terminal de cuisson" ; qu'en affirmant qu'exercent la même profession, au sens des dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication, et qu'il en résulte que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 décembre 1993 ne serait applicable qu'aux boulangers artisans et ne lui serait pas applicable en sa qualité d'exploitant de "terminal de cuisson" cuiseur ou distributeur de pain, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du code du travail ;

2°/ que la légalité de l'arrêté préfectoral suppose que cet arrêté ait été pris après une négociation entre les intéressés, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; qu'à cet égard, M. X... faisait valoir qu'un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 30 mars 2005, avait jugé que l'accord à intervenir entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs devait résulter d'échanges et de discussions menés simultanément et collectivement entre ces différents organismes et non de simples avis recueillis séparément auprès de chacun d'entre eux et qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993, ne relevait aucune négociation mais une consultation unique dont le contour n'était pas précisé, les indications générales figurant dans l'arrêté étant trop imprécises pour permettre à la juridiction saisie d'effectuer son contrôle (conclusions récapitulatives d'appel p. 8) ; qu'en se bornant à affirmer que les visas de l'arrêté en litige témoignaient de ce que cette décision avait été précédée d'une "consultation des responsables des principales boulangeries industrielles, des plus importants cuiseurs de pain et plus généralement des principales entreprises du département assurant en tout ou partie la fabrication du pain" sans rechercher si cet accord résultait d'échanges et de discussions menés simultanément et collectivement entre les différentes organisations et si la mention d'une seule consultation "des responsables des principales boulangeries industrielles, des plus importants cuiseurs de pain et plus généralement des principales entreprises du département assurant en tout ou partie la fabrication du pain" sans autre indication, n'était pas de nature à exclure que l'arrêté exprime l'opinion de la majorité des professionnels concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du code du travail ;

3°/ que la légalité de l'arrêté préfectoral suppose que cet arrêté ait été pris après une négociation entre les intéressés, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; qu'en énonçant qu'en se bornant à affirmer que les boulangers industriels seraient majoritaires dans le département des Pyrénées-Atlantiques, au seul regard des statistiques des années 2004 et 2007 relatives au recensement des points de vente dans le département, M. X... ne démontrait pas que l'accord intervenu le 8 décembre 1993 au visa duquel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait pris l'arrêté en date du 22 décembre 1993 ne correspondait pas à la majorité indiscutable de tous ceux qui dans le département exerçaient l'activité visée par l'arrêté, ni même que cette majorité n'existerait pas actuellement, sans expliquer en quoi les statistiques émanant de l'INSEE ne démontraient pas que dans les Pyrénées-Atlantiques les boulangers artisans étaient minoritaires dans le secteur de la vente et de la distribution du pain depuis de nombreuses années, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 221-17 du code du travail ;

4°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant qu'en se bornant à affirmer que les boulangers industriels seraient majoritaires dans le département des Pyrénées-Atlantiques au seul regard des statistiques des années 2004 et 2007 relatives au recensement des points de vente dans le département, M. X... ne démontrait pas que l'accord intervenu le 8 décembre 1993 au visa duquel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris l'arrêté en date du 22 décembre 1993 ne correspondait pas à la majorité indiscutable de tous ceux qui dans le département exerçaient l'activité visée par l'arrêté, ni même que cette majorité n'existerait pas actuellement cependant qu'il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'expertise permettant de vérifier si l'accord entre les syndicats sur la base duquel avait été pris l'arrêté préfectoral correspondait à la volonté de la majorité des membres de la profession, tant à la date de la promulgation de l'arrêté qu'à celle de sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

5°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; qu'en l'espèce, dès lors que les syndicats représentatifs nationaux avaient signé des accords, les 25 mai et 3 novembre 1999, afin d'organiser les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, et que ces accords avaient été validés par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, ils devaient primer sur toute autre disposition ; qu'en décidant le contraire et en appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 221- 9, L. 221-10 et L. 221-17 dudit code ;

6°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que l'arrêté des Pyrénées-Atlantiques remontait à 15 ans, que tant les conditions de distribution du pain que les paramètres de validité des arrêtés étaient radicalement différents aujourd'hui, et demandait à la cour d'appel de dire que la saisine de l'autorité administrative aux fins d'abrogation de l'arrêté préfectoral devrait avoir lieu dans le mois de l'arrêt et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours en abrogation (conclusions d'appel de M. X... p. 10,15 et 17) ; qu'en affirmant, pour refuser de surseoir à statuer, que M. X... n'avait pas demandé l'abrogation de cette décision comme devenue illégale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'ayant exactement décidé que l'arrêté préfectoral était applicable aux exploitants d'un terminal de cuisson, cela, nonobstant l'existence d'accords collectifs étendus pris en application de l'article L. 3132-14 du code du travail donnant la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement, et ayant souverainement estimé que la seule production des statistiques des années 2004 et 2007 relatives au recensement des points de vente de pain dans le département était insuffisante à établir l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté préfectoral, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider, sans dénaturation, que l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 n'avait pas de caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
…»

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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 09:00

 

La Cour de cassation rappelle ici l’évidence, à savoir qu’un élu du personnel, comme tout représentant démocratique y compris les représentants syndicaux, doit jouir de ses droits civiques : c’est une des conditions de son éligibilité ou de sa candidature. L’éclaircissement souhaité ici par le biais de cette question préalable de constitutionnalité, a toutefois le mérite de dissiper toute confusion que pourrait générer la lecture du Code du travail, même après son toilettage d’il y a déjà quatre ans…

 

 

Bruno Siau, associé

 brunosiau

L’arrêt :

Cass. Soc. 18 novembre 2011 (pourvoi n° 11-40.068, QPC, publié au bulletin)

«... Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L. 2324-2 permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit à participation, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ?"

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, premièrement, les dispositions combinées des articles L. 2324-2, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail font obstacle à ce qu'une organisation syndicale remplissant les conditions pour nommer un représentant au sein du comité d'entreprise, désigne, pour assurer ce mandat, un salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, deuxièmement que la désignation frauduleuse encourt la nullité et enfin que la mise en œuvre de la protection dont bénéficie le salarié désigné comme représentant syndical est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER
…»

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21 novembre 2011 1 21 /11 /novembre /2011 16:51

L'action quasi délictuelle du Ministre

 

Après la question de savoir quelle est la nature de l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (rupture brutale des relations commerciales établies), se pose celle des actions en général fondée sur ce texte, et plus particulièrement l'action du ministre.

 

En effet, la jurisprudence n'est pas figée sur la question de la nature délictuelle (Chambre commerciale) ou contractuelle (première Chambre civile) de l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° C. com. (comp. D. Mainguy, D. 2011, Chr., p. 1495).

 

Se pose en effet la question du fondement de cette action : est-ce une action en lien avec le mécanisme contractuel développé ou est-ce une action visant à sanctionner la violation d'une obligation légale qui serait, alors, extracontractuelle, voire autonome, di délictuelle ni contractuelle (ce qui est en général un bon plaidoyer pour le régime des actions délictuelles...).

 

S'agissant de l'action du ministre, celle de l'article L. 442-6, III dont le caractère autonome, déjà affirmé par la Cour en 2008 vient d'être également décrit comme tel par le Conseil constitutionnel (Déc; Cons. constit. 3 mai 2011, QPC 2011/126, D. 2011, 1833, obs. C. Rougeau-mauger), la nature de la responsabilité est effectivement plus délicate.

 

Le ministre agit-il par substitution d'une "victime", est-il subrogé dans les droits et action de la victime (qui agit de son côté ou qui n'agit pas)? L'action est autonome, elle n'est donc pas une action dérivée.

 

Pour certains auteurs, c'est même une action fondée sur la violation d'un comportement illégal, l'un de ces comportements visés par l'article L. 442-6, I du Code de commerce. Le raisonnement est cependant circulaire : ces comportements emportent-ils un régime de responsabilité délictuelle ou contractuelle?

 

Dans l'arrêt du 18 octobre 2011, la Cour prend une position assez ferme : ce qui est sanctionné, ce n'est pas la mauvaise exécution d'un contrat, quand bien même les pratiques de l'article L. 442-6 sont le plus souvent constatées en exécution d'un contrat, c'est "le comportement d’un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence".  

 

Fichtre ! L'article L. 442-6 du Code de commerce, c'est donc un texte de régulation concurrentiel, un texte qui vise à sanctionner des comportements qui font obstacle au jeu normal de la concurrence. On pensait avoir contourner les pratiques anticoncurrentielles, et elles reviennent en force, du moins leur fondement.

 

Retenons la solution choisie, même le fondement utilisé, cette justification concurrentielle, n'est pas la plus convaincante.

 

L'action du ministre, autonome, est donc, processuellement "quasi délictuelle". Délictuelle, donc.

 

D. Mainguy

 

l'arrêt :

 

Cass. com. 18 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-28005  

LA COUR (…)

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2010), que le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a saisi le tribunal de commerce de Rennes d’une demande dirigée contre le Groupement d’achats des centres Leclerc (le GALEC) sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, afin de faire constater le caractère illicite de pratiques restrictives de concurrence, faire annuler des contrats passés avec deux fournisseurs comme comportant des délais de paiement s’écartant, sans raison objective, du délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises, faire cesser ces pratiques et faire condamner le GALEC au paiement d’une amende civile ;

Attendu que le GALEC fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le tribunal de commerce de Rennes est territorialement compétent pour statuer sur l’action engagée par le ministre chargé de l’économie à son encontre sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, relative à des contrats conclus par le GALEC avec deux fournisseurs, les sociétés Locmaria et Gaillard Patissier, alors, selon le moyen qu’en refusant d’admettre que l’action du ministre aurait dû, en l’espèce, être introduite devant une juridiction du ressort du siège de la société GALEC, défenderesse, dès lors qu’une telle action a une nature, sinon contractuelle, au moins autonome excluant l’application de l’article 46, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d’appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l’article L. 442-6 III du code de commerce ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l’occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c’est, au travers de l’exécution du contrat, le comportement d’un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l’action ouverte par l’article L. 442-6 du code de commerce, l’arrêt retient que l’action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d’annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d’une action en responsabilité quasi délictuelle ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que l’autre grief ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupement d’achats des centre Leclerc aux dépens ;

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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 14:20

 

La jurisprudence sociale, influencée par les évolutions communautaires en la matière, construit peu à peu un régime prétorien sévère du forfait-jour. Le contrôle du Juge porte désormais essentiellement sur le contenu des conventions et accords collectifs l’organisant, et l’actualité s’est récemment fait l’écho de l’annulation de ce type de disposition conventionnelle.

 

L’arrêt ici signalé se situe sur un autre plan de réflexion, et semble paradoxal : un salarié ayant conclu un forfait-jour, sollicite une reclassification de son poste de travail (et l’important rappel de salaire afférent…), car la convention collective applicable prévoit au minimum un coefficient 3.1 pour les cadres en forfait-jour ; or il ne bénéficie que du coefficient 2.2 ! Le contentieux est classique, et le demandeur soumet au Juge l’indice lui permettant de requalifier son emploi.

 

Mais la Cour de cassation rappelle tacitement la solution en la matière : le Juge du fond ne peut se fonder que sur la réalité des fonctions occupées par le salarié, pour procéder à l’attribution d’un coefficient conforme aux critères classants conventionnels. En l’espèce, la Chambre sociale constate que l’intéressé ne réunit pas les critères lui permettant d’accéder au coefficient 3.1…

 

Cette décision peut paraître sévère pour le salarié ; il ne doit pourtant pas se montrer trop déçu, car le sens du prochain arrêt de la Cour d’appel de renvoi semble fixé par la haute juridiction… En effet elle rappelle qu’un poste classifié au coefficient 2.2 n’est pas accessible au forfait-jour, le Juge du fond n’ayant ainsi par entièrement « tiré les conséquences légales de ses constatations » : le salarié peut désormais solliciter l’annulation de son forfait-jour, et donc le paiement (outre une indemnisation sur le fondement de l’article 1147 du Code civil) des heures supplémentaires accomplies depuis le début de son contrat de travail, du moins la période échappant à la prescription quinquennale.

 

Bruno Siau, associé

 

brunosiau

L’arrêt :

 

Cass. Soc. 03 novembre 2011 (pourvoi n° 10-14.637, publié au bulletin)

«... Vu l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ;

Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale , ou être mandataire social ;

Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2.3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Linedata services ingénierie aux droits de laquelle vient la société Linedata services leasing et crédit, le 5 juillet 2001 en qualité de consultant, position II.2, coefficient 130 de la classification de la convention collective Syntec ; que, faisant valoir qu'il avait conclu une convention de forfait en jours, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur la reconnaissance de la position 3 de la grille de classification annexée à la convention collective ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le salarié a été engagé en qualité de cadre autonome et que la durée de son travail était comptabilisée en forfait jours, sur la base de deux cent treize jours par an qu'il s'ensuit qu'il devait nécessairement être classé, dès son embauche, à la position 3.1 et non à la position 2.2, et ce peu important que l'intéressé ne possède pas les six années d'expérience prévues par la convention collective pour être classé à la position 2.3, et donc a fortiori à la position 3.1, cette condition ne faisant pas obstacle à ce que l'employeur fasse bénéficier un salarié de la classification 3.1, même s'il ne remplit pas ladite condition ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

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10 novembre 2011 4 10 /11 /novembre /2011 09:00

 Les élections professionnelles donnent souvent lieu à des affrontements sévères entre les diverses listes syndicales en lice. En revanche il faut parfois rappeler que le scrutin désigne des institutions, qui ne peuvent ensuite pas faire l’objet d’aménagement en fonction des besoins particuliers de telle ou telle organisation.

 

Les deux arrêts ici signalés illustrent sur ce point la protection donnée au mandat électif par le Juge. En premier lieu deux syndicats ayant chacun présenté une liste candidate, y compris s’ils sont adhérents à la même confédération (?), ne peuvent additionner leurs résultats au premier tour, afin de bénéficier d’une représentativité « commune » ; en second lieu en revanche, le remplacement d’un élu titulaire d’une liste syndicale, peut être réalisé par un élu remplaçant de la même liste, dans le même collègue, mais dans un établissement voisin.

 

Bruno Siau, associé

 bnIMG 2094b

Les arrêts

 

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvois n° 11-10.290 et n° 11-60.003, publiés au bulletin)

«... Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai ; que par lettres du 8 novembre 2010, le syndicat CGT Renault Douai a procédé à la désignation de quatre délégués syndicaux d'établissement et de six représentants syndicaux conventionnels au sein de divers CHSCT ; que par lettres du 17 novembre 2010, le syndicat CGT confédéré de Renault Douai a procédé à un nombre identique de désignations portant sur d'autres salariés ;

Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat CGT Renault Douai n'avait recueilli, tous collèges confondus, que 8, 72 % des suffrages exprimés, et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai seulement 5, 69 %, le tribunal retient néanmoins que les deux syndicats totalisent, ensemble, 14, 41 % des suffrages exprimés et valide les désignations des délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT Renault Douai comme étant les seules portant sur des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ainsi que celles des représentants syndicaux aux CHSCT opérées par ce même syndicat comme étant chronologiquement les premières ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y avait pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que ni l'un ni l'autre de ces syndicats n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, ce dont il résultait que ni l'un ni l'autre n'était représentatif au sein de l'établissement de Douai et ne pouvait dès lors procéder aux désignations contestées, le tribunal a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

 

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvoi n° 10-20.918, publié au bulletin)

«... Attendu, Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation tirée de ce que Mme Z..., titulaire élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de La Roche-Posay, a été remplacée par Mme A..., suppléante élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de Creuzier-le-Vieux, alors, selon le moyen, qu'en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers, a rejeté la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE …»

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8 novembre 2011 2 08 /11 /novembre /2011 09:00

Cass. com., 4 avril 2011, n° 10-21-862, FS-P + B + I

 

 

Pour encourager la concurrence par les prix, les professionnels doivent pouvoir être informés des prix de leurs concurrents, et ce sans avoir besoin pour ce faire que ces concurrents leur livrent l'information.

 

La pratique s'est donc développée d'un relevé des prix de la concurrence par des salariés, pour permettre une communication efficace par les prix essentiellement grâce à la publicité comparative. Chacun se souvient du contentieux consécutif à la campagne "Qui est le moins cher.com" (Com. 19 janv. 2010, CCE 2010, n° 50).

 

La Cour de cassation casse ici un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui accordait à une grande surface la possibilité de refuser à des salariés d'une entreprise concurrente de venir relever dans ses locaux les prix qu'elle pratiquait. (CA Montpellier, 18 mai 2010) .

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation en effet "la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs".

 

La libre concurrence et sa pleine efficacité priment le droit de propriété.

 

 

Malo Depincé

 

bnIMG 2094b

L'arrêt :

 

Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011 (10-21.862) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : La société Hyper Saint-Aunès

Défendeur(s) : La société Carrefour hypermarché


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 410 2 du code de commerce ;

Attendu qu’il résulte de ce texte, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ;

Attendu que la société Hyper Saint Aunès, exploitant une grande surface de distribution, sous l’enseigne Leclerc, a souhaité faire réaliser par ses salariés des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour exploité dans la même zone de chalandise, par la société Carrefour hypermarchés ; qu’à la suite du refus opposé à ses salariés constaté par huissier de justice, elle a fait assigner la société Carrefour hypermarchés, afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de laisser pratiquer, par les salariés de la société Hyper Saint Aunès, les relevés de prix de ses produits offerts à la vente, dans plusieurs de ses magasins situés sur la même zone de chalandise ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient qu’en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques, et que la société Hyper Saint Aunès n’établit pas l’existence d’un usage commercial à ce sujet qui constituerait une restriction licite au droit de propriété ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 29 juin 2010

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Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

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Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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