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La Commission européenne annonce une nouvelle autorisation d’OGM et dans le même temps une nouvelle réglementation, plus libérale pour les États membres

Le 2 mars 2010, la Commission européenne a annoncé par un communiqué de presse avoir donné une autorisation de mise en culture de plusieurs organismes génétiquement modifiés (OGM), dont une pomme de terre modifiée par la société BASF pour produire plus d’amidon (pour l’industrie du papier).

Sont également autorisées à la consommation humaine et animale trois variétés de Maïs Monsanto, mais pas leur mise en culture.

Ce qui implique que ces trois derniers produits pourront donc être importés et commercialisés sur le territoire de l’Union européenne mais n’y seront pas produits : aux yeux des institutions donc, si l’absence de risque pour la santé est établie, la dissémination demeure un risque trop grand.

Evidemment ces décisions sont aujourd’hui largement critiquées, notamment par ceux qui se prononcent en faveur d’une interdiction de principe de tout organisme génétiquement modifié.

Dans la procédure instituée par les règlements communautaires (Règlement 1829/2003 du 22 septembre 2003) les États-membres ne sont d’ailleurs pas parvenu au regard de plusieurs réticences, à se prononcer à la majorité qualifiée et c’est par conséquent la Commission qui a pris la décision d’autorisation.

Faut-il s’en réjouir ou la contester ? Il ne s’agit pas ici de chercher à se prononcer sur le fond, mais il convient peut-être de rappeler certains éléments du débat.

En premier lieu que la décision ne peut être prise qu’après un avis scientifique, ce qui a été le cas en l’espèce puisque l’Agence européenne de Sécurité des Aliments (AESA) a émis dans chacun de ces cas un avis favorable.

Pour autant, dans ces matières où aucune certitude n’est acquise, la décision ne peut être prise qu’au regard du principe de précaution énoncé à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE. 

On rappellera alors les termes mêmes d’une communication de la Commission européenne de 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000) 1 – C5-0143/2000) qui considérait dans ces hypothèses que « le choix de la réponse à donner face à une certaine situation résulte dès lors d’une décision éminemment politique, fonction du niveau de risque « acceptable » par la société devant supporter ce risque ».

Certes la décision communautaire semble évaluer ce risque, mais l’évaluation au regard du niveau socialement accepté pourrait faire défaut, à tout le moins dans son communiqué de presse.

À l’inverse, il faut sans doute se garder, à tout le moins sur le plan de l’interprétation des règlements communautaires et lois nationales, de toute appréciation globale de la technique OGM.

Si le principe de précaution est un des principes des Traités, son application ne peut être que casuistique : les OGM présentant souvent chacun des niveaux de danger différents mais également des perspectives tout aussi différentes, l’examen d’une demande d’autorisation ne peut se faire qu’au cas par cas, non pas en posant la question de savoir si les OGM sont dangereux mais si l’OGM en cause est dangereux et pour quel bénéfice escompté.

La Commission cherche par conséquent, malgré de larges divergences entre certains États-membres, à obtenir une réglementation plus consensuelle : « il a été demandé à M. Dalli [commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs] de présenter d’ici l’été une proposition décrivant la façon dont un système d’autorisation européen, reposant sur des bases scientifiques, peut être combiné à la liberté de chaque État membre de décider s’il souhaite ou non cultiver des OGM sur son territoire ».

Les termes employés sont encore trop flous pour annoncer un changement de la réglementation applicable mais les travaux du commissaire Dalli sur ce point ne manqueront pas d’intéresser de nombreuses personnes, à commencer par les administrations nationales : c'est de "décentralisation" de la question qui est ici évoquée, à travers la possibilité donnée au Etats-membres eux-mêmes, la possibilité de décider la culture d'OGM.

Fin de la partie de cache-cache consistant, pour les Etats-membres à renvoyer la balle à l'affreuse Union européenne, et début des prises de responsabilité.

Malo Depincé