Actualités de droit économique

Le parti d’en rire

 

Le billet d’humeur de Toutal Ego

 

C’est l’histoire d’un mec, y devient membre du conseil constitutionnel…

 

Le Conseil constitutionnel, c’est pas rien ! Avant la nouvelle vague de nomination, il y avait Jean-Louis DEBRÉ, ancien magistrat, ancien ministre (et président du Conseil), Valéry GISCARD D'ESTAING et Jacques CHIRAC, membre de droit comme anciens président de la République, Pierre STEINMETZ, ancien préfet, Renaud DENOIX de SAINT MARC, ancien Conseiller d’Etat, Guy CANIVET, ancien Premier Président de la Cour de cassation, Jacqueline de GUILLENCHMIDT, ancien magistrat, Jean-Louis PEZANT, ancien fonctionnaire de l’Assemblée nationale, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Conseiller d’Etat, Dominique SCHNAPPER, Directeur de Recherches, sociologue, Pierre JOXE, Conseiller à la Cour des comptes, ancien ministre, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2001.

 

Ce sont ces trois derniers qui ont été remplacés, leur mandat de 9 ans ayant pris fin, et remplacés par  Hubert Haenel, ancien conseiller d’Etat, Jacques Barrot, ancien député, Michel Charasse, ancien sénateur.

 

Gloire à la sagesse de ceux qui les ont nommés, bien entendu, à commencer par le dernier, désigné par le président de la république.

 

Ils succèdent à de noms aussi glorieux que Yves Guéna, Gaston Palewski, Pierre Mazeaud, Robert Badinter, Roger Frey, Gorges Pompidou, Simone Veil, Georges Vedel, Jacques Robert, René Cassin et on aura reconnu dans les trois derniers cités, trois grands professeurs de droit.

 

Où sont-ils les professeurs de droit, d’ailleurs ? il n’y en a plus. Est-ce à regretter ? Sans doute, et sans corporatisme, ne serait-ce que pour l’apport des milliers d’heures de lecture, de recherche, d’écriture, d’enseignement, qui valent bien quelques années passées sur des sièges du parlement.

 

Rappelons que, dans quelques jours, le Conseil constitutionnel s’enrichit d’une nouvelle compétence, celle de l’examen de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, organisée par la loi du 10 décembre 2009, formule peu diserte qui remplace, bien mal, le jeu de l’exception d’inconstitutionnalité qui aurait été bien préférable (pour le justiciable s’entend, mais qui peut bien se soucier de ses intérêts, à celui-là ?).

Très vite, la QPC qui devra être formulée dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé pour être recevable (on ne saurait imaginer que cet acte sacrilège consistant à citiquer la légitimité de la très sainte loi soit présenté comme une vulgaire exception ou fin de non recevoir et traitée comme l’examen des faits de l'affaire) sera soumise, pour recevabilité, au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, avant d’être examinée par le Conseil. Ne laissons surtout pas la discussion de la constitutionnalité de la loi à la piétaille, le juge du fond, qui n’y connaît décidément rien ; il n’est bon qu’à examiner la conventionnalité de la loi, sa conformité avec la CEDH ou le Traité sur l’Union européenne (ce qui vaut bien une constitutionalité, mythe républicain mis à part).

Dans cette fonction juridictionnelle nouvelle de contrôle a posteriori et in vivo (en ce sens que le Conseil n’aura plus à débattre de manière abstraite sur les vices et vertus de la loi, mais manière concrète, à partir des affres soulevés par Madame Michu dans son procès avec M. Guibole, ce qui sera, sans aucun doute, une violente mise en réalité du cas constitutionnel), l’apport de professionnels du droit, des vrais cela va sans dire, eût été de bon aloi.

Bref, la discussion de constitutionnalité des lois, c’est du haut-de-gamme, ce qui justifie les nominations très haut-de-gamme auxquelles on vient d’assister.

 

Il reste quelques gardiens solides, très heureusement, au sein du Conseil, mais l’institution, sans aucun doute, se politique et se déjuridicise.

 

Entendons, enfin, dans la catégorie haut-de-gamme, Michel Charasse, dont nul ne soupçonnera l’indépendance, à preuve son amitié revendiquée avec François Mitterrand et celle, plus récente, avec Nicolas Sarkozy. « On est copains depuis longtemps », rappelle-t-il lors de son audition devant la commission des lois ;  « il ne m'a rien demandé. Il reste libre et je reste libre », « je lui ai dit que je ne voulais pas le mettre en difficulté, qu'il n'était pas obligé de me nommer, que je ne lui en voudrais pas, il m'a répondu qu'il avait décidé de me nommer ».

 

Poursuivant l’audition, il répond, à propos de l’action de Georges Vedel, et notamment sur une déclaration selon laquelle Georges Vedel, au Conseil constitutionnel, avait fait quelque chose que lui-même n’aurait pas fait : « ériger en principe constitutionnel le principe d’inamovibilité des professeurs de droit ». Il poursuit : « Je trouve que là c’est vraiment un côté "je suis épicier et puis pour mon épicerie je me réserve mon truc". Mais bon, passons ».

 

Le joyeux sénateur à bretelle n’y va pas avec le dos de la constitution : remise en cause de la légitimité des décisions du Conseil, grande connaissance de la question, puisque ce n’est pas l’ « inamovibilité » des professeurs de droit, mais de leur « indépendance » étendue d’ailleurs à tous les enseignants chercheurs dont il s'agit, sans compter le traitement par-dessus la bretelle du susdit, Georges Vedel, et incidemment, des professeurs de droit en général, dans la grande tradition démago et populiste.

 

C’est sûr que, avec Charasse, ils vont bien rigoler au Palais-Royal ; il manque juste André Santini, Bernard Tapie, par exemple, remplacer la fanfare de la garde Républicaine, par un duo André Rieu et Richard Clayderman, pour que « les sages » deviennent vraiment « les grosses têtes » : « vu l’article 3, poil au bras ». Du haut-de-gamme, je vous dis.

 

Certains s’offusqueront ; prenons plutôt le parti d’en rire, en espérant ne pas pleurer.

 

Toutal ego