A propos de la proposition de loi du Sénateur Jean-Vincent Placé discutée ce jour au Sénat

La pratique est finalement assez simple à comprendre : imaginez un fabricant d’imprimantes pour ordinateurs qui, dans un marché restreint, réalise que plutôt que de vendre une imprimante 100 € par exemple et qui aurait une durée de vie de 4 ans, il a tout intérêt à vendre cette même imprimante 80 €, mais pour une durée de vie de 2 ans seulement. Sur une même période (quatre années), il aura pu (artificiellement) augmenter son chiffre d’affaires de 60 %.

La solution est d’autant plus intéressante qu’elle peut être présentée aux consommateurs comme une avancée : la nouvelle génération d’imprimantes est moins onéreuse et un plus grand nombre de consommateurs pourront se l’offrir. En outre, elle permet d’augmenter la production et donc l’emploi.

Les inconvénients ne sont pour autant pas négligeables : ce genre de pratiques est sans doute moins pertinent dans un pays qui a délocalisé la plupart de sa production industrielle (comme la France par exemple) puisqu’elle ne peut favoriser l’emploi que dans les zones de production. Elle est préjudiciable au pouvoir d’achat si, sans augmenter l’emploi, elle augmente le coût d’accès à un produit (qui dans notre exemple coûte 100 pour quatre années, mais 160 en cas de pratique d’obsolescence programmée). Troisième argument, et non des moindres, la pratique tend à considérer tout produit de consommation, plus fragile, comme un bien jetable, qui se remplace et ne se répare pas. Il s’en suit une production de déchets bien plus grande. C’est sans doute la raison pour laquelle la première proposition de loi en la matière a été déposée par un sénateur écologiste. Fallait-il pour autant proposer une loi ? Dans quelles conditions ?

Longtemps la question a été envisagée sous le seul aspect des pratiques anticoncurrentielles et tout particulièrement des ententes prohibées : la pratique a ainsi été pointée du doigt pour la première fois à l’occasion du cartel des ampoules. Dans les années 20 déjà, les principaux fabricants d’ampoules à incandescence s’étaient réunis pour convenir d’un commun accord qu’une ampoule ne pourrait avoir une durée de vie supérieure à 1 000 heures. Pour autant, depuis ce premier exemple, les sanctions par le droit des ententes d’entreprises qui auraient convenu de pratiques d’obsolescence programmée sont quasiment inexistantes.

Il a dès lors paru plus intéressant de réguler la matière par des mécanismes de droit de la consommation. La proposition du Sénateur déposée aujourd’hui repose sur plusieurs points :

L'obsolescence programmée serait désormais explicitement illicite. Un nouvel article L. 213-4-1 du Code de la consommation la qualifierait comme « l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ». La sanction serait identique à celle des fraudes et falsifications. La précision a une valeur pédagogique, mais il n’est pas certain qu’elle permette de sanctions : dans la mesure où il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre, une sanction suppose que soit rapportée la preuve de l’intention de raccourcir délibérément la durée de vie du produit. Cette exigence, difficile à rapporter, pourrait en pratique interdire toute sanction.

La proposition contient en second lieu une modification de la garantie légale offerte par le Code de la consommation. Là encore pourtant, les effets ne seront peut-être pas aussi importants que présentés. Cet article dispose que l’action en défaut de conformité du Code de la consommation se prescrit par deux années. La proposition de loi augmenterait le délai de prescription jusqu’à cinq ans. Cela ne suppose pas qu’un consommateur dont le produit serait défaillant pourrait obtenir automatiquement son remplacement ou sa réparation (il s’agit ici du mécanisme de la garantie commerciale), mais qu’il pourra saisir le juge pour que celui-ci reconnaisse le défaut de conformité si les preuves apportées par apportées par le premier lui paraissent suffisantes. Bien évidemment rallonger le délai de l’article L. 211-12 serait favorable au consommateur, mais la pratique de l’obsolescence programmée demeurerait encore largement répandue. Combien de consommateurs en effet saisiraient le juge ? Seul un mécanisme simple, sans saisine du juge, peut être efficace.

Plus audacieuse aurait été une véritable mesure consistant à imposer une obligation pour le professionnel de remplacer ou de réparer le produit qui ne serait plus conforme aux attentes du consommateur (qui ne fonctionnerait plus) au-delà du délai aujourd’hui offert. Car toute la difficulté pratique tient, pour le consommateur, à ce que c’est le professionnel par sa fameuse garantie commerciale qui fixe librement le délai par lequel il s’engage à réparer ou à remplacer un produit qui s’avèrerait non-conforme.  Le projet ici discuté propose certes une modification des dispositions du Code de la consommation. Pour simplifier, tout disfonctionnement qui apparaitrait dans les deux années de l’achat (et non plus six mois comme aujourd’hui) serait présumé avoir existé dès la vente : en clair, le consommateur pourrait obtenir réparation ou remplacement sans avoir à rapporter aucune autre preuve que le vice du produit. Pour autant le délai proposé (deux années) est-il pertinent alors que la plupart des garanties commerciales sont précisément de deux années ? La solution pourrait consister à ne plus laisser ce choix au professionnel mais à laisser le pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de garantie d’un produit, pour retenir une durée supérieure à deux années. Pour mieux répondre à la diversité des produits mis sur le marché, ce délai devrait en outre être fixé par catégorie de produits : une machine à café est très différente d’un ordinateur, d’un véhicule automobile etc.

Dernière proposition à saluer : la disponibilité des pièces détachées. En l’état la proposition évoque une disponibilité des pièces détachées de dix années, alors qu’aujourd’hui ne pèse sur le professionnel qu’une obligation d’informer sur la durée de disponibilité prévisible des pièces détachées, sans qu’aucune sanction ne soit en outre sanctionnée. Sur ce point, le projet est bien plus protecteur du consommateur, mais se posera ensuite la question de la compatibilité de telles mesures avec l’exigence de libre circulation des marchandises.

Malo Depincé

Avocat associé

PROPOSITION DE LOI 

visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits, 

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Vincent PLACÉ et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 

Mesdames, Messieurs,

La nécessité de prendre des mesures fortes face à l'urgence écologique s'impose plus que jamais dans nos politiques publiques. La France consomme actuellement 50 % de ressources naturelles de plus qu'il y a 30 ans et la production de déchets n'a jamais été aussi élevée. C'est plus de 500 kg de déchets qui sont jetés par personne et par an, sans compter les déchets indirects, issus du processus de production.

Le phénomène qualifié « d'obsolescence programmée » des produits, théorisé par Bernard London ou encore Brooks Stevens, a donné lieu à une prise de conscience générale des médias, des économistes, des consommateurs, des associations environnementales et des États, comme la Belgique qui a adopté une résolution au Sénat le 2 février 2012 en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits.

Bien que la plupart des entreprises cherche à proposer des produits de plus en plus fiables et innovants, différentes stratégies sont parfois mises en place pour accélérer artificiellement l'obsolescence des produits, afin de favoriser leur renouvellement. Cela peut passer par une innovation technologique ou esthétique, mais également par des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. C'est sur ce dernier point que porte la présente loi. Selon la définition de l'ADEME, « la notion d'obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ». Ces techniques peuvent notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité logicielle.

Le renouvellement accéléré des biens contribue fortement à la surexploitation des ressources non renouvelables et nous mène à une impasse écologique, sociale et économique. L'abondance de déchets, notamment ceux d'équipements électriques et électroniques, se caractérise par des impacts environnementaux dramatiques. Les populations des pays du Sud (Afrique et Asie surtout), devenus de véritables pays « décharges », sont soumises à de graves problèmes sanitaires en raison de la toxicité des déchets qui arrivent à leurs frontières par containers entiers en provenance des pays industrialisés. Les consommateurs, quant à eux, contraints de renouveler l'achat d'un bien sans aucun bénéfice pour eux (esthétique ou technologique) subissent une diminution de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, la concurrence internationale et les délocalisations invalident les arguments économiques justifiant les stratégies d'obsolescence programmée. L'augmentation de la durée de vie des produits peut même constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises exemplaires mais également favoriser la création d'emplois dans le domaine de la réparation en France. La finitude des ressources et les défis énergétiques auxquels nous sommes confrontés, nous imposent de repenser notre modèle économique et nos modes de consommation.

L'objectif de cette loi est de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, conformément à l'objectif du Grenelle de l'environnement et à une vision plus globale de développement soutenable.

Elle vise à définir un cadre juridique afin de sanctionner ces pratiques et d'offrir un recours aux consommateurs lésés (article 1^er).

L'article 2étend la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans. L'objectif serait à terme d'aller jusqu'à une durée de dix ans. Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur n'aura pas intérêt à renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits sont fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Conscient des impacts sur le modèle économique des entreprises d'une telle mesure, la loi prévoit une extension de la garantie progressive dans le temps.

L'article 3permet une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d'un véritable système de garantie encadré par la loi et le fabricant a intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.

L'augmentation de la durée de vie des produits passe également par la réparation, source d'emplois non délocalisables. Ce secteur est encouragé dans l'article 4, par la mise à disposition de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d'un mois, pendant une période de dix ans. L'utilisation de pièces détachées d'occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits. De manière générale, il est important que les utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques soient mieux informés, dans la notice d'utilisation par exemple, quant au réemploi, au recyclage et toutes autres formes de valorisation de ces produits. Les éco-organismes doivent être, par ailleurs, incités à prélever des pièces détachées sur les équipements usagés collectés lorsque la réparation n'est pas possible, en vue de la réparation d'autres produits de même type. Ceci permettrait de constituer des stocks de pièces détachées d'occasion.

L'article 5 propose de moduler l'éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit.

L'article 6 vise à renforcer l'obligation d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions relevant du domaine réglementaire, elles seront définies et précisées par décret.

Enfin, la proposition de loi demande à l'article 7 un rapport au Gouvernement sur le développement et les perspectives de l'économie de fonctionnalité en France. En remplaçant la vente du bien par la vente de l'usage de celui-ci, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une plus longue durée de vie, sous peine de subir des frais de réparation importants. Dans le même temps, les coûts de production diminuent grâce à une économie dans l'utilisation des matières premières (entre 30 et 50 % selon les prévisions). Les entreprises peuvent ainsi profiter de cette baisse pour créer des emplois, baisser les prix et gagner en compétitivité.

Par ailleurs, afin de rendre accessible au plus grand nombre les produits ayant une plus longue durée de vie, il est essentiel que les directives européennes soient appliquées, notamment la transposition de la directive 2006/66/CE, en ce qui concerne la facilité d'extraction des piles et accumulateurs, par l'article R543-176 du code de l'environnement. Le chargeur universel pour téléphone portable, à l'instar de la normalisation européenne CEN-CENELEC et ETSI dont il a fait l'objet, mérite également d'être généralisé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

« Obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d'une amende de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines. »

II. Au deuxième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 213-4, », est insérée la référence : « L. 213-4-1, ».

Article 2

L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1^er janvier 2014, quatre ans à compter du 1^er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1^er janvier 2016. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans à compter du 1^er janvier 2014. »

Article 4

I. À la première phrase du II de l'article L. 111-1 du code de la consommation, sont ajoutés les mots «, qui ne peut être inférieure à dix ans à compter de la date de vente du bien ».

II. Après la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Remplacement des pièces essentielles

« Art. L. 211-23 - Dans une période de dix ans à compter de la date de vente du bien, les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois.

« Art. L. 211-24 - Les fabricants rendent disponibles les notices de réparation des produits.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Article 5

Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l'amélioration de sa réparabilité ».

Article 6

Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 541-39-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 541-39-1 - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »

Article 7

Avant le 1^er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie de fonctionnalité en France.

Une seconde fois, une association de consommateurs initie une action en cessation pour  faire réviser certains contrats de téléphonie mobile. Quasiment tous ces contrats en fait puisque ce sont pas moins de dix assignations qui auraient été signifiées à des opérateurs de téléphonie mobile.

Plus que des comportements déloyaux, caractérisés par des pratiques qui s’écarteraient des contrats « normaux » parce qu'identiques, ces associations visent en réalité des comportements communs à tous les opérateurs d’un secteur. La caractérisation de manquements, et plus exactement  en l’espèce de clauses abusives, est dès lors aléatoire. Il est plus aisé en effet de stigmatiser une clause lorsqu’elle est singulière (limitée à quelques contrats) que lorsque c’est l’ensemble des opérateurs qui ont des rédactions similaires.

Que reproche en réalité l’association à ces opérateurs ? Des clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs (articles L. 132-1 et suivants du Code de la consommation) et contre lesquelles l’association requérante a initié l’action en cessation de l’article L. 421-6 du Code de la consommation ("Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée. - Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur").

L’association stigmatise particulièrement :

a- des clauses au contenu dont l’interprétation semble trop incertaine pour l’association. Peu importe qu’en droit leur interprétation se fasse en principe dans un sens favorable au consommateur (en vertu du Code de la consommation – article L. 133-2– ou du Code civil – article 1162-), encore faut-il dans les faits que celui qui s’est vu opposer une interprétation défavorable prenne l’initiative de saisir le juge. L’association veut ici simplement voir retirer de ce type de contrats les clauses qu’elle juge ambigües (le juge, saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 421-6 ne peut en effet réinterpréter le contrat). Or le caractère abusif d’une clause « ambigüe » n’est jamais certain.

b - Des clauses qui limiteraient la responsabilité des professionnels en cas de mauvaise exécution du contrat, l’archétype même des clauses abusives que le législateur  puis le gouvernement ont érigé à l’occasion de la réforme de 2008 en véritables « clauses noires », interdites dans leur principe même (Code de la consommation, article R. 132-1)

c- des clauses qui imposeraient le paiement de « services non rendus » (maintien de l’abonnement si le mobile n’est plus en la possession du consommateur), réclamation peut-être plus contestable si l’on se souvient que la jurisprudence a validé les hypothèses de maintien de contrat (et donc des obligations des parties) alors que le matériel nécessaire au consommateur n’est plus en sa possession (mobile perdu ou volé, cf. Cour d’appel de Rennes, 13 novembre 2003, inédit).

L’action aboutira-t-elle ? A court terme certainement pas, mais cette initiative après celle similaire d’une autre association il y a quasiment une année parait avoir une ambition plus politique : il s’agit de tenter de faire pression sur les opérateurs pour une évolution de leurs contrats types et d’appuyer en un sens conforme à leurs attentes les projets du gouvernement.

Le communiqué de l’association se termine ainsi en demandant la possibilité de sanctions financières contre les entreprises qui insèreraient des clauses abusives dans leurs contrats ou octroyer force obligatoire aux « recommandations » de la Commission des clauses abusives.

Ce communiqué de presse est consultable ici.

Malo Depincé

Avocat associé

Le groupe de recherche du Centre de droit de la consommation et du marché a publié, dans les cahiers de droit de la consommation, il y a quelques années, une étude sur les actions de groupe, à la suite de la première proposition en ce sens.

Vous trouverez ici le texte de ce travail, déjà un peu ancien, mais, à l'époque, complet.

La question était entièrement orentée vers l'accompagnement des procédures concurrentielles à travers la très médiatiques affaires des ententes dans la téléphonie mobile : après une amende record (révisée ensuite) de plus de 500 millions d'euros le préjudice était-il réparé? Il était estimé à plusieurs milliards d'euros ! L'action de groupe aurait permis, peut-être de trouver une solution. Malheureusement, cette question fut "polluée" par la concurrence entre une société visant à promouvoir de telles actions et une associationde consommateurs, l'ensemble aboutissant, en eau de boudin, à des décisions confondantes pour le principe même de ces actions de groupe, ce que nous avions commenté en son temps (cf. ici : comprendre le débat sur les actions de groupe, ou ici Top Class action (2) et encore ici : La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer.

Au-de la de l'anecdote et de la confusion, le débat était intéressant en ce qu'il mettait en oeuvre deux conceptions majeures de l'action de groupe à la française (au-delà de la classique question de  l'opt in ou de l'opt out), selon que l'action est ouverte à tout "groupe" qui se constitue et auxque s s'agrègent des plaignants, ou bien si elle doit être réservée à des associations de consommateurs.

Nous plaidions alors pour une action de groupe "ouverte", quitte à ce qu'une action engagée abusivement soit sévèrement sanctionnée, tandis que les vagues projets qui se dessinaient s'engageaient vers une action réservée aux associations de consommateurs (pourquoi une action aussi importante que l'action de groupe, dont la légitimité repose sur le droit fondamental à la réparation d'un préjudice devrait-elle être réservée - confisquée?- par des associations de consommateurs qui, bien souvent, ne représentent qu'elles-mêmes?).

Dès juillet 2012, une proposition de loi, émanant de l'opposition tentait de remettre en selle la question...en réservant l'action aux associations de consommateurs.

Depuis le Conseil d'Analyse Economique (CAE) a remis au ministre de la consommation, fin septembre, un rapport, intitulé La protection du consommateur, rationalité limité et régulation, très complet qui formule un certain nombre de propositions concrètes dont on peut affirmer qu'elle formeront l'ossature du futur projet de loi sur la consommation envisagé pour début 2013 et dont les grandes lignes seront, peut-être, dévoilée lors du colloque "40 ans de droit de la consommation", le 28 septembre 2012, à Montpellier, par le ministre lui-même.

De tonalité très "économique", et donc se fondant toujours sur les présupposés de l'analyse économique néo classique (l'agent économique agit de manière rationnelle, il optimise ses richesses, etc.), même si ces présupposés sont ici contredit par des études citées, et non sur les canons plus tradtionnels de l'analyse dite "morale" ou d'"intérêt général" plus françaises, ce rapport présente bien des atouts et des avancées, par exemple sur le terrain de l'action de groupe.

D. Mainguy

L’association de consommateurs vient de publier un communiqué de presse dénonçant le constat qu’elle aurait fait d’une possible migration d’encres utilisés sur des emballages alimentaires vers la nourriture qu’ils contiennent (le communiqué est consultable ici).

En la matière, si la question de la dangerosité de ces produits peut encore être soulevée et contestée, il convient de constater que la réglementation est inexistante.

Bien évidemment le principe selon lequel tout produit alimentaire mis sur le marché doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitiment s'attendre demeure, mais il est souvent utile de disposer de réglementations techniques permettant de mettre en oeuvre ce principe de manière concrète, notamment pour interdire expressément certains produits et imposer aux services de contrôle le retrait de produits qui viendraient à contenir des substances illicites.

Sur le plan civil en revanche, cela n’a aucune influence : si par la suite une action en responsabilité devait être engagée contre des producteurs dont les produits seraient présentés comme ayant causé des dommages, l’absence de réglementation n’empêcherait aucunement de voir leur reponsabilité engagée. Les articles 1386-1 et suivants du Code civil n’exigent pour que la victime obtienne réparation que la preuve d’un préjudice, de la « défectuosité » du produit et d’un lien de causalité entre les deux. Or un produit est défectueux simplement dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

Sur le plan administratif en revanche, si des victimes avaient à être déterminées, se poserait la question d’une action contre l’État pour carence. Là pourtant la jurisprudence administrative n’admet l’indemnisation que si la victime peut caractériser un manquement grave des services de l’Etat, en d’autres termes que chacun connaissait le risque établi et mesuré mais que personne n’a rien fait.

Nous en sommes évidemment encore très loin et ce d’autant plus que la dangerosité de ces produits n’est pas encore mesurée, mais les associations de consommateurs réclameront sans doute du gouvernement (dont les procédures sont souvent plus rapides que les mécanismes européens) qu’il prenne des décrets en Conseil d’Etat pour réglementer la matière et le cas échéant interdire certains composants

Malo Depincé

Il est possible d'acquérir un immeuble à plusieurs, la technique la plus fréquente étant celle de l'indivision. C'est sous ce régime que bien des couples possèdent leur résidence commune. Ils en disposent l'un l'autre alors librement, dans les mêmes conditions et par définition l'occupent en même temps.

Il est également possible d'acquérir un immeuble "en temps partagé" (ou "timeshare") selon la formule commerciale généralement employée. Les différents "propriétaires" la plupart du temps ne se connaissent pas. Ils ont été sollicités par le même promoteur pour acquérir des parts d'une société civile qui leurs ouvriront doit à jouir d'un immeuble pour une période dans l'année fonction du montant de leur investissement.

On trouve généralement associé à cette offre commerciale un système de bourse d'échange. Contre sa semaine à la montagne, l'associé en timeshare peut échanger une semaine à la mer.

L'offre est tentante, mais elle a conduit à de trop nombreux abus et de plus grandes déceptions encore : la semaine achetée n'était pas si intéressante, les investisseurs n'y vont plus et personne ne veut la leur échanger.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques transposait en droit français la directive communautaire du 14 janvier 2009 dite "directive Timeshare".

Les articles L. 121-60 et suivants du Code de la consommation imposent au regard des risques encourus un formalisme, essentiellement informatif, lourd pour le professionnel (qui était déjà en place pour l'essentiel avant cette transposition).

Le Code prévoie une publicité encadrée, la remise d'un écrit avec de nombreuses mentions obligatoires ainsi qu'un droit de rétractation de 14 jours francs.

Ces dispositions sont, comme toutes celles du Code de la consommation, d'ordre public, qu'il s'agisse des dispositions aujourd'hui applicables ou de celles qui l'étaient au jour des faits de l'espèce (en 2000).

M. G. avait signé un contrat de réservation de parts sociales pour un appartement en timeshare. Le contrat de réservation ne contenait aucun coupon détachable pour l'exercice de son droit de rétractation et ne comportait aucune des mentions informatives obligatoire exigées.

L'acte avait pourtant été "régularisé" devant notaire. L'acheteur pouvait-il néanmoins invoquer la nullité du contrat alors même que l'acte notarié était quant à lui conforme ?

La solution de la Cour de cassation est on ne peut plus claire : les dispositions en cause sont d'ordre public et le contrat frappé de nullité ne peut être confirmé devant notaire. Le consommateur est particulièrement protégé et la réitération devant notaire aussi parfaite soit-elle ne suffit pas à retirer au consommateur son droit de demander la nullité de l'acte.

L'arrêt est important, puisqu'il est sans doute transposable à d'autres hypothèses, et notamment celles de tous les autres contrats de vente immobilière annulables et que l'on tenterait de "régulariser" par devant notaire.

M. Depincé

L'arrêt :

 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller doyen, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, M. Jardel, conseillers, Mmes Nési, Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. G. , de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société la société Y, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties :

Vu l’article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ;

Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l’article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2009), que, le 9 décembre 1999, M. G. a conclu avec la société Y  un “contrat de réservation” portant sur des parts sociales d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ; qu’il était prévu une “régularisation” de l’opération par acte notarié, laquelle est intervenue le 2 mars 2000 ; que M. G. a assigné la société Y.  en annulation des contrats sur le fondement des articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation ;

Attendu que pour le débouter de sa demande d’annulation de l’acte du 2 mars 2000, l’arrêt retient que s’il convient de prononcer la nullité du “contrat de réservation” signé le 9 décembre 1999 dans la mesure où aucune des mentions obligatoires exigées par l’article L. 121-61 du code de la consommation n’a été portée à l’acte, lequel ne comportait aucun coupon détachable de nature à permettre l’exercice de la faculté de rétractation, et où le formalisme relatif à l’acceptation de l’offre prévue à l’article L. 121-64 n’a pas davantage été respecté, cette nullité n’est pas de nature à entacher la validité de l’acte authentique de cession de parts sociales ultérieurement signé le 2 mars 2000 par devant notaire, étant observé que M. G. n’invoque par le caractère indissociable du contrat de réservation et de l’acte authentique de cession de parts ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’est nul tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l’acceptation par le consommateur d’une offre de contracter conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il prononce la nullité du contrat de réservation de parts signé le 9 décembre 1999 par M. G., l'arrêt rendu le 3 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Y. aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y.à payer à M. G.la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze

Pas un Noël sans frayeur, pas un Noël ces dernières années sans que soit mis en cause la sécurité des jouets importés, pas un Noël sans cette interrogation : « mais que fait le gouvernement ? »

On a sans doute raison de s’inquiéter dans bien des cas de la sécurité de certains jouets importés, notamment chinois. Bien évidemment cette « usine du Monde » qu’est la chine connaît parfaitement les normes de sécurité des pays qui sont ses clients, et notamment l’Europe. Pour autant les contrôles n’y sont sans doute pas aussi fréquents et efficaces qu’ils pourraient être dans les usines européennes.

Les contrôles de sécurité se font donc en douane. Des produits se voient en conséquence souvent refuser l’entrée sur le marché intérieur européen. La situation est un peu plus délicate lorsqu’il s’agit d’une incertitude scientifique, lorsque le danger présenté par certains n’est pas scientifiquement prouvé, pas suffisamment diront d’autres.

Qui peut intervenir dans cette situation et qui est responsable ?

Aujourd’hui les « tapis-puzzles » constitués de mousse de plastique souple sont sur la « sellette ». Pourquoi ? Certaines contiennent du formamide (pas toutes heureusement), une substance chimique considérée souvent comme irritante pour la peau et les yeux et nocive si elle est ingérée (nul doute qu’un enfant aura envie à un moment ou à un autre de placer son jouet dans sa bouche). La matière vient d’être interdite dans les jouets en Belgique et la Commission européenne a prévu son interdiction en 2013. Quid en attendant ? Un rapide rappel  juridique s’impose alors.

Certes le risque n’est pas prouvé, ou à tout le moins certains le contestent. Nous sommes dans le domaine d’application du principe de précaution. Est-ce à dire qu’aucune mesure ne peut être prise ?

Bien évidemment, le gouvernement a chargé la DGCCRF de lancer une enquête. Dans l’attente pourtant, il est juridiquement possible sur le fondement du Code de la consommation, de suspendre la commercialisation de ces produits et le Conseil d’Etat a toujours refusé jusqu’à présent d’annuler des décisions gouvernementales de retrait d’un produit alors pourtant que n’étaient présentés que des doutes sur sa sécurité.

Qui serait responsable en cas de dommage ? Civilement, le producteur s’il est implanté dans l’Union européenne, l’importateur dans le cas contraire. De sorte que les magasins spécialisés ne sauraient être tenus pour responsables, et donc n’auraient à indemniser les victimes, que s’ils avaient procédé eux-mêmes à l’importation de ces jouets.

Pénalement, la question fait débat. Si le gouvernement prend un arrêté d’interdiction, tout contrevenant sera passible de contraventions (il peut y avoir autant de contraventions que de jouets distribués, ce qui en pratique peut entraîner des sanctions financières très lourdes). S’il n’existe pas d’arrêté d’interdiction, les sanctions pénales sont peu probables : seul un manquement caractérisé à une obligation particulière de sécurité ou de prudence justifie une sanction en la matière. Or tant que le gouvernement ne s’est pas prononcé, cette obligation particulière en peut être retenue.

En droit, la situation est donc bien encadrée : oui le gouvernement peut prendre une décision, alors même que la dangerosité de ces produits n’est pas établie (la jurisprudence n’admet d’ailleurs que très rarement l’indemnisation d’un fabricant dont les produits ont été retirés à tort par une décision publique), mais ce n’est pas le fait que d’autres pays aient déjà procédé à une interdiction qui doit forcer la France ou l’Union européenne à faire de même.

Malo Depincé

L’exclusivité Orange pour le foot, les consommateurs et les concurrents

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juillet dernier est particulièrement intéressant à de nombreux titres. Pour les passionnés de football en premier lieu qui passaient par l’offre Internet Orange pour regarder certains matchs de L1. Qu’ils se rassurent, Orange conserve cette exclusivité qui lui avait coûté si cher.

Pour les juristes et les spécialistes du droit du marché en second lieu en ce que la décision permet de confirmer de manière définitive la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui le 29 juin 2009 avait considéré que la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’opposait à ce qu’un État-membre (en l’occurrence dans cette affaire la Belgique mais la France connaît une réglementation identique) maintienne une interdiction de principe des ventes subordonnées (C. Consom., art. L.122-1).

Désormais, pour la Cour de cassation, l’article L. 122-1 n’est plus applicable et une pratique consistant à subordonner la vente d’un produit ou d’une prestation de service à la vente d’un autre produit ou prestation de service n’est plus sanctionnée que dans l’hypothèse où il pourrait être prouvé que la pratique en cause serait déloyale (soit parce que trompeuse, soit parce qu’agressive).

On notera au passage que, par analogie, l’article L. 121-35 devrait lui aussi être considéré comme contraire aux dispositions de la directive (la prohibition des ventes avec prime n’est pas elle non plus expressément visée par la directive, ce qui empêche son maintien par les États-membres). Pourtant le législateur, s’il a modifié cet article l’été dernier, n’en a pas moins maintenu le principe. Ce sera au juge donc de se prononcer sur ce point, si tant est qu’il soit saisi d’une telle question. En la matière, le contentieux est assez rare puisque ce que l’on appelle la prime « autopayante » (la vente accessoire moyennant le versement d’un euro symbolique) est licite.

Dernier point intéressant enfin dans cet arrêt la référence à un seuil de sensibilité, qui pourrait être posé comme une condition de la sanction de certaines pratiques commerciales déloyales. Cette condition n’est pas posée par le Code français de la consommation, pas plus d’ailleurs que par la directive de 2005. Le rapprochement avec le droit de la concurrence, qui connaît lui la technique de ces seuils de sensibilité, n’en est que plus intéressante. Voilà la preuve, s’il en était encore besoin, que les impératifs du droit de la consommation sont très proches de ceux du droit de la concurrence. Ils constituent cette discipline particulière qu’est le droit du marché.

Malo Depincé

L’arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Joint les pourvois n° E 09-66. 970, formé par la Société française de radiotéléphonie (la société SFR), venant aux droits de la société Neuf Télécom, et n° W 09-15. 304 relevé par la société Free, qui attaquent le même arrêt ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2009, rectifié le 4 juin 2009), qu’ayant acquis les droits exclusifs de retransmission de certains matches de la compétition de la Ligue 1 de football pour la période 2008-2012, la société France Télécom en a réservé l’exclusivité de diffusion à la chaîne Orange sports, accessible à la fois sur satellite et sur les réseaux ADSL de sa filiale Orange ; que la réception de cette chaîne, diffusée en exclusivité dans le cadre des offres de télévision payante d’Orange, implique la souscription d’un abonnement à l’une des offres internet haut débit d’Orange ; que, soutenant que la double exclusivité de diffusion et de distribution constituait une vente conjointe prohibée par l’article L. 122-1 du code de la consommation et par conséquent une pratique de concurrence déloyale de la part de la société France Télécom, la société Free l’a assignée à bref délai afin qu’il lui soit enjoint, notamment, de cesser de subordonner l’abonnement à la chaîne Orange Foot à la souscription d’un abonnement à internet haut débit d’Orange ; que la société Neuf Télécom a assigné la société France Télécom aux mêmes fins ; que les affaires ont été jointes ;  

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 09-15. 304, pris en ses première, deuxième et troisième branches et le moyen unique du pourvoi n° E 09-66. 970, pris en sa deuxième branche, réunis :  

Attendu que les sociétés Free et SFR font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen :  

1° / que conformément à l’article 249 du Traité de Rome, les directives n’ont pas d’effet direct dans les litiges entre particuliers ; que le juge national ne peut pas, sous le couvert d’une interprétation conforme du droit national aux objectifs de la directive, substituer la directive, au droit national dont il estime qu’il serait contraire à la directive ; qu’en l’espèce, sous le couvert d’une interprétation conforme à la directive, après avoir affirmé que l’article L. 122-1 du code de la consommation était contraire à la dite directive, la cour d’appel a fait une application directe de ladite directive ; qu’en statuant ainsi, elle a violé l’article 249 du Traité de Rome ;  

2° / qu’en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé d’office d’appliquer directement la directive sous le couvert d’une interprétation conforme, sans rouvrir les débats afin de respecter le principe du contradictoire ; qu’en statuant ainsi, elle a violé l’article 16 du code de procédure civile ;  

3° / que la Directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne s’oppose au maintien des réglementations nationales existantes que lorsqu’elles instituent une interdiction générale et absolue de toute forme d’offres commerciales conjointes faites par un vendeur à un consommateur, sans que le juge ne puisse tenir compte des circonstances spécifiques à chaque espèce ; que l’application de l’article L. 122-1 du code de la consommation est subordonnée à un examen préalable des circonstances particulières de chaque espèce et du contexte particulier dans lequel la vente litigieuse intervient ; qu’en considérant que le juge français n’est tenu de procéder à aucune analyse factuelle de chaque espèce et que les assouplissements jurisprudentiels limités et prédéfinis de la prohibition des ventes subordonnées ne sauraient se substituer à l’analyse qui doit être nécessairement menée au regard du contexte factuel de chaque espèce, quand seules sont prohibées, en droit français, les ventes subordonnées contraires à l’intérêt des consommateurs ou justifiées par aucun autre motif légitime, la cour d’appel a violé de plus fort l’article L. 122-1 du code de la consommation prétendument interprété à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ;  

4° / qu’en vertu de l’article L. 122-1 du code de la consommation, la vente subordonnée n’est interdite que si elle est contraire, dans les conditions factuelles de l’espèce, à l’intérêt du consommateur moyen ; que dans ces conditions, l’article L. 122-1 précité n’est pas contraire au droit communautaire ; que dès lors, en l’espèce, en décidant que le fait d’être obligé de souscrire à l’offre ADSL d’Orange pour bénéficier de la chaîne Orange sports ne devait pas être interdit en l’espèce, car l’article L. 122-1 du code de la consommation serait contraire au droit communautaire, sans rechercher si le fait d’être obligé d’abandonner son propre fournisseur d’accès à internet pour souscrire à une chaîne diffusant le championnat de la ligue 1 n’est pas contraire à l’intérêt du consommateur moyen, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  

Mais attendu qu’après avoir rappelé l’obligation qui s’impose à toutes les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, d’atteindre le résultat prévu par les directives, ainsi que leur devoir, en vertu de l’article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation, l’arrêt relève que par arrêt du 23 avril 2009 (C-261 / 07 et C-299 / 07), rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la directive 2005 / 29 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84 / 450 / CEE du Conseil et les directives 97 / 7 / CE, 98 / 27 / CE et 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ; qu’ayant énoncé que l’article L. 122-1 du code de la consommation interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques, la cour d’appel, sans avoir à procéder à la recherche inopérante visée au quatrième grief et quels que soient les assouplissements jurisprudentiels d’application de ce texte, en a exactement déduit qu’elle devait l’appliquer dans le respect des critères énoncés par la directive pour la qualification du caractère déloyal d’une pratique et a, sans procéder à l’application directe de celle-ci par un effet de substitution, ni violer le principe de la contradiction, justement recherché si ces critères étaient en l’espèce réunis ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le moyen du pourvoi n° E 09-66. 970, pris en ses quatrième cinquième et onzième branches et le moyen du pourvoi n° W 09-15. 304, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches, réunis :  

Attendu que les sociétés SFR et Free font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :  

1° / que selon l’article 2h) de la Directive la notion de diligence professionnelle correspond au “ niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnêtes et / ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité “ ; que la société SFR avait précisément fait valoir qu’aucun éditeur de programmes audiovisuels, ayant également une activité distincte de fournisseur d’accès internet n’avait jamais été autorisé à subordonner l’accès payant à ses programmes à la souscription d’un abonnement internet également payant auprès du même groupe, avant d’en déduire que la pratique de vente subordonnée du groupe Orange était contraire aux règles de la diligence professionnelle dans la mesure où elle contraint le consommateur à acheter un produit abondant (fourniture d’accès internet) pour accéder à un bien rare (matches de la ligue 1 diffusés exclusivement sur Orange sports), qu’elle rend cette clientèle captive d ‘ Orange FAI et constitue un détournement de clientèle au préjudice des opérateurs concurrents ; qu’en se bornant à affirmer que les parties n’invoquent aucun élément précis au soutien de leur affirmation selon laquelle l’offre litigieuse serait contraire à la diligence professionnelle, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si les autres fournisseurs d’accès internet également éditeurs de programmes audiovisuels interdisaient également l’accès à leurs programmes audiovisuels aux abonnés des autres FAI et si ce mécanisme de double exclusivité ne constituait pas un acte de concurrence déloyale au préjudice des opérateurs concurrents et des consommateurs rendus captifs de l’opérateur historique, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation interprété à la lumière des articles 2 et 5-2 de la Directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ;  

2° / qu’en vertu de l’article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, 3 “ 1. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. 2. Une pratique commerciale est déloyale si : a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse … “ ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que les parties n’invoquent aucun élément précis au soutien de leur affirmation selon laquelle l’offre litigieuse serait contraire à la diligence professionnelle ; qu’en décidant que la pratique n’était pas déloyale, sans rechercher, comme l’y invitait la société Free, si la faute de France Télécom ne consistait pas à avoir utilisé un système de vente subordonnée prohibée, et à s’être ainsi rendue coupable d’un acte de concurrence déloyale, ce qui constituait le manquement à la diligence professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 5 de la Directive susvisée ;  

3° / qu’en application de la Directive du 11 mai 2005, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique par rapport aux produits du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale et ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ; qu’ainsi, la Directive relative aux pratiques déloyales ne prohibe pas seulement les pratiques commerciales trompeuses ou agressives ; qu’en limitant la notion d’altération substantielle du comportement économique des consommateurs, définie à l’article 2e) de la directive comme l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement au seul caractère “ trompeur par rapport à un consommateur d’attention moyenne “, la cour d’appel a violé les articles 2 et 5 de la Directive ;  

4° / qu’en vertu de l’article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, “ 1. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. 2. une pratique commerciale est déloyale si : a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse … “ ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la pratique de vente subordonnée querellée obligeait le consommateur à choisir comme fournisseur d’accès à internet, Orange dont il n’est pas contesté que les tarifs sont plus élevés que ceux des autres fournisseurs d’accès à internet ; qu’en décidant néanmoins que cette pratique n’était pas de nature à altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen, la cour d’appel a violé l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 5 de la Directive susvisée ;  

5° / qu’en vertu de l’article 5 de la Directive 2005 / 29 / CE, “ 1. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. 2. une pratique commerciale est déloyale si : a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse … “ ; qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a pas recherché si le fait de ne pouvoir avoir qu’un seul fournisseur d’accès à internet sur une ligne téléphonique n’impliquait pas que la pratique de vente subordonnée querellée, outre qu’elle obligeait à adopter l’ADSL d’Orange pour avoir la chaîne Orange sports, contraignait le consommateur à quitter son fournisseur d’accès à internet antérieur, et n’était pas de ce fait de nature à altérer de manière substantielle le comportement du consommateur ; qu’en statuant ainsi elle privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 5 de la Directive susvisée ;  

6° / qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes ; qu’en se bornant à affirmer que la mention faisant état de la possibilité de souscrire à l’option Orange Foot pour 6 euros par mois était subordonnée à la nécessité d’être client de la télévision d’Orange n’était pas trompeuse, sans vérifier si le consommateur moyen engagé auprès d’un autre fournisseur d’accès avait été suffisamment informé de l’obligation qui lui était faite de résilier son contrat en cours au profit de Orange FAI pour bénéficier de l’option Sport, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive du 11 mai 2005 ;  

7° / qu’en vertu de l’article 6 de la Directive, “ une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement “ ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que sur le site Internet Orange le consommateur était informé que pour adopter l’option Orange sports à 6 euros, il fallait être client de la télévision d’Orange ; qu’en décidant que cela suffisait à exclure le caractère trompeur de la pratique pour le consommateur moyen, sans rechercher si le consommateur était informé qu’il ne pouvait avoir qu’un seul fournisseur d’accès à Internet par ligne téléphonique et qu’il devrait donc abandonner son ancien fournisseur d’accès à internet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive susvisée ;  

Mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 5 de la Directive précise qu’une pratique commerciale est déloyale si, à la fois, elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport aux produits, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, en particulier lorsqu’elle est trompeuse au sens des articles 6 et 7, ou agressive au sens des articles 8 et 9, l’arrêt relève qu’il n’est pas démontré que l’offre de la société France Télécom serait trompeuse ou contraire à la diligence professionnelle et retient que cette offre laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL en raison de la configuration du marché et en particulier de la structure de l’offre, laquelle conduit le consommateur à choisir son opérateur en considération des services associés et donc de la capacité des offreurs de se différencier de leurs concurrents ; que la cour d’appel, qui n’a ainsi pas limité la notion d’altération substantielle du comportement économique des consommateurs au seul caractère “ trompeur par rapport à un consommateur d’attention moyenne “, a, sans avoir à procéder à la recherche que les première, deuxième, cinquième, sixième et septième branches lui reprochent d’avoir négligée et que ses constatations rendaient inutile, légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le moyen du pourvoi n° E 09-66. 970, pris en ses sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches :  

Attendu que la société SFR fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :  

1° / que si les exclusivités simples sont fréquentes, le modèle dit de la double exclusivité de distribution de transport et d’accès subordonnant l’accès à une offre payante de programmes audiovisuels exclusifs à la souscription d’un abonnement préalable à une offre triple play auprès d’un fournisseur d’accès internet déterminé constitue, en revanche, un modèle économique inédit ; qu’en considérant que la stratégie d’Orange liant l’édition et la diffusion de programmes audiovisuels exclusifs de sa chaîne Orange sports à la fourniture obligatoire d’un accès internet préalable par Orange FAI était comparable à celle mise en œ uvre par les fournisseurs d’accès concurrents qui n’éditent en propre aucun programme et recherchent seulement des droits exclusifs de transport et d’accès à certaines chaînes éditées par des tiers ou à certains modes de distribution, quand le mécanisme de la double exclusivité mis en place par Orange pour verrouiller le marché de l’internet haut débit était entièrement nouveau, la cour d’appel a violé de plus fort l’article L. 122-1 du code de la consommation ;  

2° / que la Directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales interdit les pratiques dommageables du point de vue de la protection des consommateurs ; que la double exclusivité de distribution de programmes attractifs par une chaîne de télévision et d’accès à un réseau internet haut débit appartenant à un même groupe intégré verticalement entraîne une restriction des choix du consommateur et porte atteinte à la liberté de ce dernier ; qu’en affirmant que la circonstance que l’accès à la chaîne Orange sports soit associé exclusivement à l’offre ADSL Orange n’altère pas la liberté de choix du consommateur à l’égard des offres ADSL sans tenir compte de la nature particulièrement attractive du programme de football diffusé en exclusivité par la chaîne Orange sports, la cour d’appel qui a méconnu l’intérêt des consommateurs a violé l’article L. 122-1 du code de la consommation ;  

3° / que la double exclusivité de distribution et d’accès oblige un consommateur à demeurer abonné d’un fournisseur d’accès déterminé non plus en raison de l’attractivité de l’offre triple play dont il bénéficie mais exclusivement pour les contenus audiovisuels que son opérateur a acquis à titre exclusif ; qu’en considérant que la question de la double exclusivité mise en œ uvre au profit de Orange FAI ne se pose qu’au consommateur moyen qui s’apprête à souscrire un abonnement internet qui se détermine précisément en considération des services qui y sont associés et partant des capacités de différenciation de ces dernières par rapport aux offres concurrentes, quand une telle exclusivité portant sur des programmes premium rend les amateurs de football captifs d’un seul fournisseur d’accès internet ou les oblige à résilier leur abonnement internet souscrit auprès d’un fournisseur d’accès concurrent, la cour d’appel a violé l’article L. 122-1 du code de la consommation ;  

4° / qu’une pratique commerciale est réputée agressive au sens de la Directive du 11 mai 2005, lorsqu’elle est susceptible d’altérer notamment par la contrainte ou d’une influence injustifiée la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen ; qu’il en est spécialement ainsi lorsque le professionnel impose un obstacle non contractuel important au consommateur qui souhaite mettre fin au contrat ou changer de produit ou de fournisseur ; qu’en affirmant que l’essentiel, au sens de la directive, est que le consommateur soit libre de ne pas souscrire à une offre quand le texte communautaire prévoit expressément que sa liberté de changer ensuite d’opérateur ne doit pas non plus être entravée, la cour d’appel a violé les articles 8 et 9 de la Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales ;  

5° / qu’en décidant que la double exclusivité mise en œ uvre par France Télécom pour contraindre les amateurs de football souhaitant regarder en direct les matches de la ligue 1 du samedi soir non seulement à souscrire un contrat avec la chaîne Orange sports mais aussi à demeurer abonné chez Orange FAI ne constituait pas une pratique agressive au sens de la directive, tout en constatant qu’une pratique commerciale est agressive lorsqu’elle amène le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement et spécialement en l’empêchant de mettre fin au contrat ou de changer de fournisseur, ce qui était précisément le cas en l’espèce, la cour d’appel a violé l’article L. 122-1 du code de la consommation interprété à la lumière de l’article 9 de la Directive du 11 mai 2005 ;  

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’il est constant que, dans le cadre de la concurrence qu’ils se livrent, tous les fournisseurs d’accès à internet s’efforcent d’enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives par la mise en place de services innovants ou l’acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels cinématographiques ou sportifs événementiels, l’arrêt observe que le consommateur moyen qui s’apprête à souscrire un abonnement à la fourniture d’accès à internet se détermine précisément en considération des services qui y sont associés et par conséquent des capacités de différenciation des diverses offres concurrentes ; que de ces constatations qui traduisent, de façon générale, le comportement habituel du consommateur moyen dans sa démarche d’appréciation des offres de fourniture d’accès à internet et concernent également la décision éventuelle de changer d’opérateur, la cour d’appel a pu déduire, sans être tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des sociétés SFR et Free, que l’exclusivité d’accès à la chaîne Orange sports, dont bénéficie l’offre ADSL de la société Orange, n’était pas de nature à compromettre sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Et attendu que les première et troisième branches du moyen du pourvoi n° E 09-66. 970 et la huitième branche du moyen du pourvoi n° W 09-15. 304 ne seraient pas de nature à permettre l’admission des pourvois ;  

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE les pourvois ;  

Condamne les sociétés SFR et Free aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés France Télécom et Orange sports la somme globale de 2 500 euros et la même somme à l’association Ligue de football professionnel et rejette la demande de la société SFR ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.

La réforme du crédit à la consommation adoptée.

Nous en avions déjà parlé ici, le Sénat vient d'adopter en deuxième lecture le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui pourrait entrer en application, selon les voeux de la Ministre de l'économie, au courant du premier semestre 2010.

Sans vouloir revenir sur nos commentaires, il semble intéressant d'insister sur la nouveauté majeure du dispositif,, qui n'est encore qu'une proposition mais une proposition forte, ce "ballon d'essai" constitué par le nouveau "fichier positif":

Ce fichier ne contiendrait aucune information relative aux capacités d'endettement du particulier (présentant comme certains le préconisent parfois le ratio d'endettement, tous emprunts et crédits confondus), mais le montant des engagements consentis.

Cette solution n'est encore qu'à l'étude mais elle pourrait être adoptée d'ici deux ans si le rapport commandé s'y révélait favorable :

Le texte de loi dispose en effet que :

" La création d’un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l’article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l’état d’endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés."

Autre chose est de savoir si un tel système, une fois adopté, permettrait de lutter efficacement contre le surendettement des particuliers. Sans doute en ce qui concerne le "surendettement actif' (pour les dossiers de consommateurs ayant contracé volontairement trop de crédits), ce qui est déjà beaucoup.

Ceux-ci demeurent pourtant bien peu nombreux au regard de ce qui est appelé "surendettement passif" où un ménage passe d'une situation favorable à une situation de crise du fait des aléas de la vie moderne (divorce, licenciement, etc.). Ces dossiers représentent aujourd'hui la grande majorité du contentieux.

M. Depincé