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12 janvier 2010 2 12 /01 /janvier /2010 09:17

Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens

Droit des sociétés Droit de la distribution

 

L’arrêt de la Chambre commerciale (non publié) du 8 décembre 2009 s’inscrit dans un débat, assez discret, mais qui fait rage entre les enseignes de la distribution. La situation est la suivante : une société exploite un point de vente et un pacte d’actionnaire, ou les statuts, organisent une promesse de vente et un pacte de préférence au profit des autres actionnaires, souvent, d’ailleurs, une autre société exploitant un point de vente à la même enseigne et/ou l’enseigne elle-même. Le but est de contrôler l’éventuelle cession du fonds de commerce ou des titres de la société, afin de tenter de conserver ce point de vente dans le giron de l’enseigne. Parfois cette situation se complique par une technique de fixation des prix (Cf. Cass. com. 7 juill. 2009, ci-joint, Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-10.197, n° 05-10.198, n° 05-10.199, n° 03-21.042, JCP, 2007, I, 1348, obs. D. Mainguy, adde D. Mainguy, Autopsie d’un puzzle juridique, Mélanges J. Foyer, 2007, p. 655).

Une situation voisine consiste en l’insertion d’une clause de préférence et/ou de promesse dans un contrat de franchise par exemple liant une entreprise disposant d’une enseigne de distribution et d’une société exploitant le point de vente.

La sortie, dans le non respect de ces stipulations contractuelles ou statutaires, fait alors immanquablement naître un contentieux assez technique. L’une des difficultés repose, notamment, sur la démonstration que la sortie s’est effectuée en fraude des droits du bénéficiaire, et ce contentieux suppose souvent une action en référé, sur le succès de laquelle on peut raisonnablement être dubitatif, tant il semble difficile de convaincre le juge qu’une telle action ne préjudicie pas au fond et s’effectue hors de toute contestation sérieuse. C’est précisément l’intérêt de l’arrêt du 8 décembre 2009 que d’offrir un exemple d’un tel succès.
D. Mainguy

 

Cass. com. 8 décembre 2009 (n°08-21253)

LA COUR (…):

Attendu, selon l’attaqué (Colmar, 25 septembre 2008), statuant en matière de référé, et les productions, que la société Odren, créée en vue de l’exploitation, à Golbey, d’un supermarché sous l’enseigne Super U, ainsi que M. X..., associé majoritaire et gérant de la société Odren, ont, le 17 juin 1997, conclu avec la société anonyme coopérative Système U centrale régionale Est (la société Système U Est) une  « convention d’associé » pour une durée de cinq ans, renouvelable ; qu’il y est notamment stipulé que la société Système U Est bénéficiera d’un droit de préférence en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de mutation portant sur plus de 25 % des titres de la société adhérente ou entraînant un changement dans sa direction ; que le 1er juin 1999, ces parties ont conclu deux conventions dénommées « Offre préalable de vente » ou « OPV » prévoyant, respectivement, que dans le cas où serait décidée la cession du fonds de commerce exploité par la société Odren ou celle de tout ou partie des droits sociaux dont M. X... a la propriété ou la jouissance, une offre préalable de vente devra être faite à la société Système U Est ; qu’il était précisé que le droit de préférence et la promesse de vente s’appliqueraient pendant la durée de l’adhésion à Système U Est et pendant les cinq années suivant la perte de la qualité d’associé de cette dernière, l’article 7 de l’OPV mentionnant, en outre, « qu’au cas de fraude, les délais de procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive seront anéantis et décomptés aux dépens du Promettant » ; que le 13 mai 2002, M. X... et la société Odren ont notifié à Système U Est leur retrait de la coopérative, avec effet au 31 décembre 2002 ; que le supermarché de la société Odren a été exploité sous l’enseigne Atac à compter du 1er janvier 2003 en vertu d’une convention de franchise conclue le 24 février 2002 ; qu’en 2008, la société Atac a pris le contrôle de la société Odren ; qu’invoquant un faisceau d’éléments d’où il résultait, selon elle, que le retrait de M. X... et de la société Odren de la coopérative dissimulait une cession du point de vente opérée en fraude des droits qu’elle tenait des conventions ci-dessus mentionnées, la société Système U Est a obtenu du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse, par ordonnance sur requête du 11 avril 2008, complétée par ordonnances des 28 avril et 26 mai 2008, la désignation de plusieurs huissiers de justice pour se rendre en divers lieux dépendant de la société Atac, procéder à l’audition de certaines personnes, se faire remettre tous documents relatifs à des conventions conclues entre M. X..., la société Odren et la société Atac ou toute autre société du groupe Auchan, relativement à la franchise, l’approvisionnement ou la cession, immédiate ou à terme, du fonds de commerce de Golbey, les huissiers de justice étant autorisés à consulter et prendre copie de tout courriel ou fichier informatique qui serait relatif à ces opérations ; qu’a en outre été ordonné le placement sous séquestre des titres de la société Odren, du registre des mouvements et des comptes d’actionnaires de cette société jusqu’à l’issue de la procédure au fond devant être engagée dans les quatre mois ; que saisi en référé d’une demande de rétractation de ces ordonnances, ce magistrat l’a rejetée par ordonnance du 22 juillet 2008 ; que celle-ci a aussi ordonné la remise sous astreinte du registre des mouvements de titres et des comptes d’actionnaires de la société Odren et ordonné, à titre conservatoire, que l’intégralité des actions de cette société ne fasse l’objet d’aucune opération translative de propriété sans le consentement exprès de Système U Est, ce jusqu’au prononcé d’une décision exécutoire statuant sur la validité des opérations de cession effectuées au profit de la société Atac ; que sur appel des sociétés Atac et Odren, la cour d’appel a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ;  

Sur le premier moyen :  

Attendu que les sociétés Atac et Odren font grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :  

1° / que les mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsqu’il existe un motif légitime qu’elles ne le soient pas contradictoirement ; que la validité d’un pacte de préférence étant limitée à la durée stipulée, le promettant est en droit de conclure un contrat portant sur l’objet d’un tel pacte une fois son terme expiré, peu important que ce contrat ait été éventuellement envisagé avant l’expiration du pacte ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que le pacte de préférence prévu par la convention d’OPV, portant sur le contrôle du capital social de la société Odren et dont la société Système U centrale régionale Est était bénéficiaire, expirait le 31 décembre 2007, quand le contrôle du capital de la société Odren par la société Atac a eu lieu postérieurement à cette date ; que dès lors, il importait peu que cette cession ait été éventuellement envisagée avant cette date, pour être conclue postérieurement, sous réserve que le bénéficiaire ne fasse pas usage de son droit de préférence ; qu’en se fondant néanmoins sur la circonstance inopérante que la société Système U centrale régionale Est pouvait suspecter que la cession des droits sociaux de la société Odren aurait été préparée avant le 31 décembre 2007 pour refuser de rétracter les ordonnances sur requête des 11 avril, 28 avril et 26 mai 2007 qui avaient autorisé la société Système U centrale régionale Est à faire pratiquer des sommations interpellatives, des saisies de documents, le clonage de disques dur et la mise sous séquestre du registre des mouvements de titres de la société Odren relativement à la réalisation de cette cession, la cour d’appel a violé les articles 145, 497 et 875 du code de procédure civile ;  

2° / qu’en tout état de cause, les mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête qu’en considération de faits qui concernent celui-ci ; qu’en se fondant sur le protocole d’accord qu’aurait signé le 1er juillet 2003 M. Y..., tant en son nom personnel qu’au nom de la société Ronal, avec la société Atac et la note afférente d’Atac réseau Est, éléments étrangers au litige susceptible d’opposer les sociétés Atac et Odren à la société Système U centrale régionale Est, pour estimer que cette dernière était fondée à craindre une fraude à ses droits résultant de la convention d’OPV et refuser de rétracter les ordonnances sur requête litigieuses, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 145, 497 et 875 du code de procédure civile ;  

3° / que, subsidiairement, la demande de mesures d’instruction ne peut être accueillie sur requête qu’à la condition qu’il soit justifié de l’urgence des mesures sollicitées ; qu’en l’espèce, en affirmant que la société Système U centrale régionale Est se devait d’attendre l’expiration du délai de cinq ans le 1er janvier 2008 et la prise de contrôle du capital de la société Odren par la société Atac pour agir, quand rien n’interdisait à la société Système U centrale régionale Est d’agir en cours de validité du pacte de préférence, dès lors qu’elle suspectait que le pacte dont elle bénéficiait puisse être violé, et que la condition d’urgence devait donc s’apprécier au regard du moment où elle avait pu suspecter une éventuelle fraude à ses droits, la cour d’appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile ;  

Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant rappelé que les effets de la convention d’OPV subsistaient pendant les cinq années suivant le retrait de l’associé, soit en l’espèce jusqu’au 31 décembre 2007, sauf fraude, auquel cas « les délais sont anéantis », l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Système U Est fait état d’éléments sérieux de nature à établir que les sociétés Odren et Atac s’étaient entendues sur la vente du fonds de commerce avant l’expiration du délai quinquennal de l’OPV et du droit de préemption ; qu’il ajoute qu’un effet de surprise était nécessaire pour empêcher la disparition des preuves et que le recours à une procédure non contradictoire constituait le seul moyen de parvenir à l’efficacité des mesures ordonnées ; que la cour d’appel a ainsi souverainement apprécié l’existence d’un motif légitime d’instituer, sur requête, une mesure d’instruction destinée à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige entre les seules parties en cause ;  

Attendu, en second lieu, que l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;  

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;  

Sur le deuxième moyen :  

Attendu que les sociétés Atac et Odren font le même reproche à l’arrêt, alors, selon le moyen, que si le secret des affaires ne constitue pas, en soi, un obstacle à toute constatation judiciaire, il n’autorise d’autre mesure que celles strictement nécessaires à l’établissement de faits précis dont la preuve est recherchée ; qu’en l’espèce, les ordonnances sur requête du 11 et 28 avril 2008 et du 26 mai 2008 ont autorisé les huissiers instrumentaires non seulement à prendre copie, mais encore à cloner très largement les disques durs des ordinateurs tant personnels que sociaux de différents responsables des sociétés Odren, Atac et Immochan ; qu’en refusant de rétracter ces ordonnances sur ce point, prétexte pris que ce clonage était destiné à préserver les disques durs de risques de destruction de documents lors de la recherche des documents effacés, quand l’effet de surprise de ces mesures excluait tout risque d’effacement de ces données, et qu’une simple copie des fichiers afférents aurait suffi à satisfaire la recherche de preuves, la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à prononcer les mesures strictement nécessaires à l’établissement de faits précis dont la preuve est recherché, a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile ;  

Mais attendu qu’après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la mission des huissiers de justice était circonscrite à la recherche de documents relatifs à la franchise Atac, à la cession du fonds de commerce exploité à Golbey et à celle des titres de la société Odren par M. X..., précisé que le clonage des disques informatiques, ordonné pour préserver les disques durs de risques de destruction de documents lors de la recherche des documents effacés, avait été organisé sous le contrôle des huissiers de justice, avec l’assistance d’experts en informatique, sans possibilité de divulgation à la requérante, et rappelé que toute retranscription relative à la vie privée des intéressés était interdite, l’arrêt constate que les mesures ordonnées sont nécessaires à la protection des droits de la société Système U Est ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Et sur le troisième moyen :  

Attendu que les sociétés Atac et Odren font encore grief à l’arrêt d’avoir confirmé l’ordonnance entreprise, alors, selon le moyen :  

1° / que le juge saisi d’un référé afin de rétractation d’une ordonnance sur requête statue dans la limite de l’objet de la demande, telle qu’il résulte de la requête initiale ; qu’en l’espèce, la requête initiale déposée le 27 mars 2007 par la société Système U centrale régionale Est ne sollicitait nullement du juge des requêtes que les actions de la société Odren ne puissent faire l’objet d’aucune opération translative de propriété sans consentement exprès de la requérante jusqu’au prononcé d’une décision exécutoire statuant sur l’invalidation des opérations de cession qui auraient été effectuées au profit de la société Atac ; qu’en prononçant néanmoins une telle interdiction dans le cadre du référé afin de rétractation des ordonnances sur requête, la cour d’appel a violé les articles 4, 5, 17 et 497 du code de procédure civile ;  

2° / qu’en tout état de cause, si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence d’un pacte de préférence en cours de validité et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que le pacte de préférence prévu par la convention d’OPV, portant sur le contrôle du capital social de la société Odren et dont la société Système U centrale régionale Est était bénéficiaire, expirait le 31 décembre 2007, quand la cession de contrôle du capital de la société Odren au profit de la société Atac a eu lieu postérieurement à cette date ; qu’en confirmant néanmoins l’ordonnance qui avait décidé que les actions de la société Odren ne pourraient faire l’objet d’aucune opération translative de propriété sans le consentement exprès de la requérante jusqu’au prononcé d’une décision exécutoire statuant sur l’invalidation des opérations de cession qui auraient été effectuées au profit de la société Atac, au prétexte qu’une cession ultérieure de ces titres à un tiers de bonne foi empêcherait à la société Système U centrale régionale Est de faire valoir ses droits, bien que la convention de cession de contrôle était postérieure à l’expiration du pacte de préférence, ce qui excluait une telle substitution, la cour d’appel a violé l’article 497 du code de procédure civile, ensemble l’article 1134 du Code civil ;  

Mais attendu, d’une part, qu’après avoir, par une première ordonnance, rendue sur la requête de la société Système U Est, ordonné la mise sous séquestre du registre des mouvements de titres de la société Odren et des comptes d’actionnaires jusqu’à l’issue de la procédure au fond devant être engagée dans un délai de quatre mois, le juge saisi d’une demande de rétractation de cette ordonnance, qui a relevé, par motifs adoptés, que la modification apportée à cette décision était motivée par la découverte de la cession, intervenue en 2004, à l’insu de la société Système U Est, de parts de la société Odren par M. X... à son épouse, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 497 du code de procédure civile en prescrivant, aux mêmes fins, que l’intégralité des actions de la société Odren ne ferait l’objet d’aucune opération de propriété sans le consentement exprès de la société Système U Est, jusqu’au prononcé d’une décision exécutoire statuant sur la validité des opérations de cession effectuées au profit de la société Atac ;  

Attendu, d’autre part, qu’il résulte de la réponse à la première branche du premier moyen, que la critique formulée par la seconde branche n’est pas fondée ;  

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;  

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne les sociétés Atac et Odren aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Atac et Odren à payer à la société Système U centrale régionale Est la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.  

 

 

 Cass. com. 7 juillet 2009 (n°08-15686)

LA COUR (…) : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Evreux distribution dirigée par M. X... et membre de la société coopérative d’approvisionnement Normande (la SCA Normande), coopérative régionale des magasins à l’enseigne Leclerc, exploitait un hypermarché à cette enseigne ; qu’ un pacte de préférence a été signé le 2 juillet 1992 entre ces deux sociétés, aux termes duquel la société Evreux distribution était tenue d’informer la Sca Normande en cas de vente de son fonds de commerce et de lui accorder la préférence ; qu’en 1995, les époux X... ont cédé la plus grande partie des actions de la société Evreux distribution à la société Ope Intermarché devenue la société Direction enseigne Intermarché ; que le 29 août 1996, la société Evreux distribution a cédé son fonds de commerce à la société Teutates, créée par M. Y... et la société ITM entreprises, lequel fonds a été donné en location gérance à la société Maepso ; que par arrêt du 9 décembre 1999 devenu irrévocable, la cour d’appel a déclaré nulles les cessions d’actions intervenues en violation du pacte de préférence ; qu’en 2001, la Sca Normande a assigné les sociétés Evreux distribution et Teutates, en paiement de dommages-intérêts et la société Ope Intermarché en garantie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Evreux distribution et Direction enseigne Intermarché, font grief à l’arrêt de les déclarer responsables du préjudice subi par la Sca Normande à la suite de la violation du pacte de préférence du 2 juillet 1992, et de les condamner in solidum avec la société Teutates, à payer à la Sca Normande la somme de 1 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice commercial ou d’image, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2001, alors, selon le moyen, que l’article 4 du pacte de préférence du 2 juillet 1992 stipule : Il est convenu qu’à prix égal, la société Evreux dstribution s’engage à donner la préférence à la “Sca Normande” sur toute autre personne se portant acquéreur. Les parties rappellent expressément que la société Evreux distribution, en sa qualité d’associée adhérente de la Sca Normande, est soumise au respect de toutes les dispositions statutaires régissant la société, spécialement aux pénalités en cas de retrait en cours de la période d’engagement ou d’exclusion telles qu’actuellement définies dans l’article 11 des statuts. En conséquence par prix égal, il faut entendre, si le prix offert par les acheteurs n’a pas pris en compte l’intégralité des pénalités telles que ci-dessus définies, un prix diminué de l’intégralité des pénalités prévues par les statuts de la Sca Normande en vigueur à l’époque ; qu’il en résulte clairement et précisément que l’exercice du droit de préférence de la Sca Normande se trouve subordonné à la détermination, préalable, du montant des pénalités de retrait applicables à la société Evreux distribution ; qu’en retenant néanmoins que l’article 4 précité ne ferait que convenir d’une compensation entre le prix “égal” dû par la Sca Normande au cas où elle exerce son droit de préemption et les pénalités dues le cas échéant à la Sca Normande conformément à ses statuts, sans remettre en cause le prix offert par le tiers, parfaitement déterminé et que le prix égal offert par la Sca normande qui exerce son droit de préemption serait parfaitement connu immédiatement , la cour d’appel a dénaturé la clause contractuelle précitée et violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant retenu que l’article 4 du pacte de préférence qui, après avoir fait référence au prix égal à celui offert par un tiers et dû par la Sca Normande au cas où elle exerce son droit de préemption, mentionnait qu’il y avait lieu de tenir compte des pénalités prévues par l’article 11 des statuts de cette société en cas de retrait en cours de période d’engagement ou d’exclusion, ne faisait que convenir d’une compensation entre ce prix parfaitement connu immédiatement et les pénalités qui lui sont le cas échéant dues, sans remettre en cause le prix offert par le tiers, et qu’en d’autres termes, seule la créance venant en compensation des pénalités n’était connue, comme ce fut le cas en l’espèce, qu’après leur détermination par le tribunal compétent, la cour d’appel n’a pas dénaturé la clause litigieuse; que le moyen n’est pas fondé ;  

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que les sociétés Evreux distribution et Direction enseigne Intermarché font encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en déclarant la société Ope Intermarché responsable, envers la Sca Normande, des conséquences dommageables de la méconnaissance du pacte de préférence conclu le 2 juillet 1992 entre la société Evreux distribution et, notamment, la Sca Normande, pacte auquel la société Ope Intermarché n’était pas partie, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Evreux distribution avait, alors qu’était pendante l’action en annulation de la cession des actions des époux X... à la société Ope Intermarché, signé une promesse de vente de son fonds de commerce aux époux Y... le 29 mai 1996, puis cédé ce fonds à la société Teutates nouvellement créée et ayant pour notamment associée la société Itm entreprises, personne morale distincte de la société Ope Intermarché, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

2°/ qu’en déclarant la société Ope Intermarché, tierce à la cession de fonds de commerce intervenue entre la société Evreux distribution et la société Teutates, responsable envers la Sca Normande des conséquences dommageables de la méconnaissance du pacte de préférence conclu le 2 juillet 1992 entre la société Evreux distribution et, notamment, la Sca Normande, pacte auquel la société Ope Intermarché n’était pas partie, au motif inopérant qu’en sa qualité professionnelle de la grande distribution, la société Ope Intermarché ne pouvait ignorer que les époux X..., alors actionnaires majoritaires de la société Evreux distribution, étaient tenus par un pacte de préférence au profit du groupe Leclerc, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’à la même période, la société Ope Intermarché signait avec les époux X... le rachat de leurs actions dans la société Evreux distribution, cession qui fut par la suite annulée et signait avec les époux Y... une promesse de vente du fonds de commerce ; qu’il retient encore que quelques jours plus tard, la société Teutates, dont les associés étaient M. Y... et la société ITM entreprises, se rendait acquéreur du même fonds ; que de ces constatations, la cour d’appel a pu déduire que la société Ope Intermarché, avait commis une faute consistant en ce qu’ après des pourparlers avec M. X..., elle avait recruté un nouvel adhérent aux fins de reprendre le magasin exploité initialement sous l’enseigne Leclerc, alors qu’elle ne pouvait ignorer l’existence d’un pacte de préférence obligeant les époux X... et la société Evreux distribution ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner les sociétés Evreux distribution et Direction enseigne Intermarché, in solidum avec la société Teutates, à réparer le préjudice commercial ou d’image de la Sca Normande, l’arrêt retient que cette dernière était chargée de gérer les intérêts de l’enseigne Leclerc au niveau régional, et avait subi une perte d’image importante, suite à la violation du pacte de préférence, en n’ayant plus aucun de ses adhérents présent sur l’agglomération d’Evreux pendant de nombreuses années, dans l’impossibilité où elle fut de retrouver un fonds de commerce pour exploiter l’enseigne Leclerc ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments d’où il résulterait que la Sca Normande aurait été titulaire, au niveau régional, de droits d’image sur l’enseigne Leclerc lui permettant de prétendre à la réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à cette image, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a condamné les sociétés Evreux distribution, Ope Intermarché (désormais dénommée Direction enseigne Intermarché) et Teutates à payer in solidum à la Sca Normande la somme de 1 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice commercial ou d’image, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 24 janvier 2001, l’arrêt rendu le 20 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

 

 

 

 

 

L’arrêt de la Chambre commerciale (non publié) du 8 décembre 2009 s’inscrit dans un débat, assez discret, mais qui fait rage entre les enseignes de la distribution. La situation est la suivante : une société exploite un point de vente et un pacte d’actionnaire, ou les statuts, organisent une promesse de vente et un pacte de préférence au profit des autres actionnaires, souvent, d’ailleurs, une autre société exploitant un point de vente à la même enseigne et/ou l’enseigne elle-même. Le but est de contrôler l’éventuelle cession du fonds de commerce ou des titres de la société, afin de tenter de conserver ce point de vente dans le giron de l’enseigne. Parfois cette situation se complique par une technique de fixation des prix (Cf. Cass. com. 7 juill. 2009, ci-joint, Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-10.197, n° 05-10.198, n° 05-10.199, n° 03-21.042, JCP, 2007, I, 1348, obs. D. Mainguy, adde D. Mainguy, Autopsie d’un puzzle juridique, Mélanges J. Foyer, 2007, p. 655). Une situation voisine consiste en l’insertion d’une clause de préférence et/ou de promesse dans un contrat de franchise par exemple liant une entreprise disposant d’une enseigne de distribution et d’une société exploitant le point de vente.

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commentaires

JLR 14/01/2010 19:10


Super !
Bises
JL


Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

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Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

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