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19 juillet 2013 5 19 /07 /juillet /2013 17:41

 

Adopté par l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2013, en vote solennel, le Projet de la loi sur la consommation comporte des évolutions remarquables, en attendant le vote par le Sénat, qui justifiera, sans nul doute, de nouveaux débats.

 

Ambitieux, volontaire, complet, audacieux, l'amateur de droit de la consommation ne manque pas d'adjectifs pour aprécier ce projet.

 

Parmi ces avancées, la plus remarquable et la plus remarquée est sans doute celle sur l'action de groupe, qui forme les articles 1 et 2 du projet. POur onformation, nous avions été auditionné par la COmmission des lois, saisie pour avis, et avions déposé un dossier à cet effet, consultable ici.

 

On retiendra de cette action de groupe qu'elle rassemble, dans sa définition, tous les éléments qui justifient ou fondent les critiques à son endroit :

 

Art. L. 423-1 : Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles :

« 1° À l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° peut être poursuivie par cette action.

 

La discussion a également permis d'introduire une action de groupe simplifiée qui avait disparu du dernier projet présenté à l'Assemblée.

 

Au-delà, on peut retenir :

 

- Une définition du consommateur :

 

« Art. préliminaire. - Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

 

- une modification considérable de l'efficacité des sanctions en matière de clause abusive, avec la possiblité d'obtenir l'effet erga omnes de la supression d'une clause abusive,

 

- Une réécriture des articles L. 111-1 et suivants sur l'obligation précontractuelle d'information, ou une autre, lourde, des contrats conclus à distance et de leur régime (C. consom., art. L. 121-16 et s.), dont la modification du délai de rétractation des contrats à distance ou conclus par démarchage à domicile, qui passe de 7 à 14 jours (C. consom., art. L. 121-21) et du délai maximal de livraison, qui est fixé à 30 jours.

 

- L'introduction de sanctions administratives (C. consom., art. L. 141-1 s., C. com., art. L. 465-1) et la modernisation de l'action des agents de la DGCCRF (client mystère, possibilité de saisine du juge des référés, etc.).

 

- La création d'un régime de l'achat de métaux précieux (C. consom., art. L. 121-98 s.)

 

- Une réforme du crédit à la consommation, dont l'obligation de proposer une offre de drédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable et la création d'un Régistre national des crédits aux particuliers, que devront consulter les prêteurs afin d'éviter les surconsommation de crédits (C. consom., art. L. 333-6s),

 

- La possibilité de résilier un contrat d'assurance à tout moment passée la première année de contrat,

 

- La création d'indication géographiques pour le sproduits artisanaux ou industriels, ainsi qu'une protection de l'appellation d'origine de collectivités territoriales

 

Enfin, le projet comporte un volet relatif à la négociation des contrats entre professionnels.

 

Notamment, et outre une modification de l'article L. 441-7 du COde de commerce est inséré, dans l'article L. 441-6 du Code de commerce un mécanisme visant à tenter de gérer les conflits de conditions de vente et d'achat :

 

« Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-7, en cas de désaccord avec les conditions générales de vente, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de services adresse ses conditions commerciales au producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date de réception des conditions générales de vente. Dès réception de ces nouvelles conditions commerciales, ce dernier peut lui adresser une lettre de réserves. L'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de services répond à cette lettre de façon circonstanciée, dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours.

« Pendant ce délai et jusqu'au moment où les parties sont parvenues à un accord, la convention conclue l'année précédente demeure applicable. » ;

 

mais surtout, peut-être un nouvel article L. 441-8 du Code de commerce, proprement révolutionnaire pour toux ceux qui observe, sans l'espérance ou dans l'horreur, l'évolution, lente, de la jurisprudence sur la gestion du changement de circonstances économiques en imposant la présence d'une clause de renégociation :

 

« Art. L. 441-8. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

« Cette clause fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires définis par les parties.

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

 

 

D. Mainguy

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commentaires

Crédit consommation moins cher 28/04/2015 17:09

ça a été une belle avancée pour les actions de groupe en particulier, je trouve que cela manque un peu d'audace mais ce n'est qu'un début et il fallait le faire.

Audrey Pagot 20/07/2013 12:28

Contribution aux archives du net :

Synthèse sur les quelques points abordés lors de la 3e rencontre parlementaire sur la consommation présidée par Damien ABAD (député de l’Ain) et Razzy HAMMADI (député de la Seine-Saint-Denis,
rapporteur du projet de loi sur la Consommation et président de la CEPC) à la maison de la chimie le 3 juillet 2013.

En introduction Damien ABAD a rappelé les grandes lignes du projet de la loi sur la Consommation :
- Introduction de l’action de groupe : opt in ou opt out ?
- La lutte contre le surendettement : mise en œuvre du registre national du crédit
- La transposition de la directive européenne 2011/83/UE : délai de rétractation
- Mention de « fait maison » pour les plats faits sur place dans les restaurants
- Réforme des assurances

Ensuite des débats on retiendra :

Les propos de Damien ABAD selon lequel ce texte aura du mal à s’appliquer et soulève le problème de l’efficacité de l’action de groupe à la française. Les associations de consommateurs n’ont en
effet pas toutes les moyens d’assurer une telle action et surtout d’en assumer la liquidation. Néanmoins Monsieur ABAD rappelle que « c’est une loi qui doit donner des outils aux consommateurs pour
se défendre et rééquilibrer la relation économiques sans déstabiliser les entreprises ».

En outre, nous ne pouvons résister à rapporter quelques propos d’Olivier DEFORGES (Président de l’Ilec). Nous retiendrons qu'en 2013 le format de l’Hypermarché représente plus de la moitié de la
consommation française, que le format des Supermarchés reste stable mais que le Hard Discount est en baisse. Néanmoins, il ressort des propos de Monsieur DESFORGES que le format du hard discount
évolue en introduisant des « grandes » marques. Le développement du e-commerce et des drives doit par ailleurs être pris en compte dans la transformation de la distribution. En résumé, après avoir
évoqué le problème de la baisse des volumes -réduction de volumes des PGC en 2013- lié à l’arbitrage que fait le consommateur sur les prix -entraînant une baisse du chiffre d’affaire et in fine une
surenchère et une guerre des prix-, Monsieur DESFORGES insiste sur l’importance des marques dont la concurrence peut s’analyser comme le résultat de la LME.

Laurent GRANDGUILLAUME (député de la Côte d’Or et rapporteur pour avis sur le volet « crédit renouvelable ») a défendu la réforme du crédit à la consommation dont l’objectif est la lutte contre le
surendettement. En bref, on retiendra l’encadrement du crédit revolving, la réduction du plan de redressement de 8 à 5 ans (lors des débats) et l’amendement pour la demande de suppression des
hypothèques rechargeables afin de faire du crédit responsable.

Le représentant des banques, Eric SPIELREIN (vice président de l’Association française des Sociétés Financières) considère en revanche que cette réforme est sans effet sur le surendettement. Selon
Monsieur SPIELREIN la protection du consommateur ne doit pas se faire au détriment de la consommation et de l’activité économique.

Thomas THEVENOUD (député de Saône et Loire) est intervenu sur l’introduction du « fait maison » pour les plats préparés dans les restaurants à partir de produits bruts. L’idée est de renforcer la
traçabilité des produits et améliorer la transparence des cartes. Cependant, selon Daniel FASQUELLE (député du Pas de calais) cette mention est inutile car si un restaurateur écrit sur sa carte
plat X « fait maison » a contrario le reste ne l’est pas. Monsieur FASQUELLE rappelle aussi que les restaurateurs ne seront pas obligés d’indiquer ladite mention. Monsieur FASQUELLE milite en effet
pour que seul le restaurant qui fait des plats à partir de produits bruts puisse être dénommé comme tel, comme « restaurant ».

Alain MILLET (président du Simavelec) a fait une intervention sur l’obsolescence programmée. Monsieur MILLET considère que le projet de loi est un texte équilibré qui va améliorer la confiance
entre les entreprises. Le projet prévoit que la garantie légale -très peu utilisée selon Monsieur Millet- passe de 6 à 12 mois. Il considère que cet allongement de la durée de garantie n’est pas un
problème pour les fabricants car il y a toujours la garantie commerciale. Monsieur MILLET insiste cependant sur le fait que les garanties visent le défaut du produit et ne sont pas des bons
d’échange. Concernant la disponibilité des pièces détachées, il souhaiterait que l’expression introduite dans le projet « pièces indisponibles » soit clarifiée. Il regrette par ailleurs l’absence
du réparateur alors qu’une obligation de réparation est introduite. Enfin, Monsieur MILLET rappelle que les fabricants devront s’engager sur la disponibilité des pièces.

Selon Alain BAZOT (président de l’UFC-Que Choisir) le projet de loi est un texte équilibré. Monsieur BAZOT rappelle que l’objectif vise plus la bonne réparation que la sanction. Il précise que
seules les associations de consommateurs agrées pourront porter l’action de groupe mais qu’il ne s’agit pas de créer un groupe. Monsieur BAZOT reconnaît cependant que la difficulté porte sur la
liquidation du préjudice de masse car les associations n’y sont pas préparées.

Sébastien DENAJA (député de l’Hérault et rapporteur pour avis sur le volet « Action de groupe ») a rappelé le caractère dissuasif de l’action de groupe mais aussi ses objectifs : renforcer le
pouvoir du consommateur ; équilibrer la relation entre le consommateur et les opérateurs ; assainir le marché et donner du pouvoir d’achat au consommateur.

Selon Damien ABAD (député de l’Ain) cependant, le projet de loi ne va pas redonner du pouvoir d’achat au consommateur car ce n’est qu’un outil. Monsieur ABAD rappelle que la publicité ne pourra
être faite tant que le délai de prescription n’est pas éteint. Il considère que le monopole aux associations est insuffisant et qu’il faudrait l’ouvrir à des associations ad hoc. Monsieur ABAD
revient aussi sur le problème de la liquidation, le problème de la conservation des preuves et de la connexité des actions.

Enfin, des propos de Nathalie HOMOBONO (directrice générale de la DGCCRF) on retiendra que les pouvoirs d’action de la DGCCRF sont améliorés. Selon Madame HOMOBONO en effet, « l’agent serait un
espion car il peut agir comme un consommateur avant de décliner son identité ». Madame HOMOBONO considère de plus que les sanctions financières sont plus efficaces pour sanctionner le « profit
illicite ». L’objectif est donc de faire prendre conscience aux entreprises que « la fraude vaut plus chère que ce qu’elle rapporte » (Mme Homobono).

Propos recueillis par Audrey Pagot (élève avocat)

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épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

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