Mercredi 27 octobre 2010 3 27 /10 /Oct /2010 09:00

Les dangers du recours au CDD 

 

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) reste la solution privilégiée, en pratique, par les entreprises qui craignent de s’engager trop fermement dans le lien salarial classique du contrat de Droit commun, soit à durée indéterminée (et à temps complet…). Ce choix est de courte vue, car la sévérité des règles encadrant la conclusion d’un tel contrat atypique, conduit souvent « par surprise » l’employeur à verser de forts dommages-intérêts ainsi que des rappels de salaire pour des périodes non-travaillées.

 

Or il se peut que la règlementation sociale soit trompeuse sur ce point, notamment lorsque le recours au CDD semble expressément autorisé de façon exceptionnelle : ainsi pour les secteurs où il est d’usage de recourir à ce contrat. Notamment dans le domaine artistique ou agricole (forestier particulièrement), ou encore dans le secteur de la formation ou de l’enseignement, l’article L 1242-2-3° du Code du travail prévoit que l’on peut au regard d’usages professionnels, se lier au salarié pour une simple durée déterminée.

 

Or ce cas légal de recours autorisé n’exempte pas l’employeur de l’obligation générale de ne conclure de CDD que sur des postes non-liés de façon durable à l’activité normale et permanente de l’entreprise ! De même que pour le remplacement de salarié absent, le Juge peut-il découvrir des postes de « remplaçant permanent », et requalifier ainsi les CDD naïvement conclus pour ce motif, de même peut-il constater que les modalités de fonctionnement de l’entreprise où des CDD d’usage ont été conclus, interdisent en réalité d’y recourir de façon permanente (1er arrêt)…

 

Les conséquences de telles confusions au sujet d’une règlementation subtile, sont redoutables : au-delà de la condamnation automatique à l’indemnité de requalification (1 mois de salaire brut minimum), le Juge requalifie aussi la rupture en licenciement illégitime et irrégulier, et les dommages-intérêts peuvent atteindre plusieurs mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Mais ce dernier peut de plus se prévaloir d’une ancienneté totale au sein de l’entreprise, remontant le cas échéant à la première mission temporaire, en cas de succession de CDD, et en tirer toute conséquence en matière de rappel de salaire…

Attention tout de même, le Juge exigera du demandeur qu’il justifie de ce qu’il n’a pu s’embaucher auprès d’autre employeur pendant les périodes inter-mission (1er arrêt). De plus il ne requalifiera que le premier CDD abusif (indemnité de requalification unique), et examinera la situation réelle du salarié entre les CDD ultérieurs, en cas de CDD successifs, à l’aune de la solution susvisée (2ème arrêt).

 

 

 

Bruno Siau, Associébrunosiau

 

 

L’arrêt :

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 08-44.203, inédit)

« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2008), que M. X... a été engagé par la société Saem Enjoy (la société) à compter du 6 septembre 1999 en qualité de technicien plateau, suivant plus de deux cents contrats : d'abord des contrats d'engagements d'un intermittent du spectacle, puis à partir de 2003 des contrats d'intervention à durée déterminée visant l'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail depuis janvier 2001 en un contrat à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à celui de la rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en écartant la justification du recours aux contrats à durée déterminée d'usage par des accords prévoyant un tel recours pour les intermittents du spectacle, au seul motif que la société Saem Enjoy ne justifiait nullement des motifs qui s'opposaient à établir au bénéfice de M. X... un contrat à durée indéterminée d'intermittent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ;

2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Saem Enjoy faisait valoir que l'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien plateau occupé par M. X... à des contrats à durée indéterminée était démontré par le rapport Charie du 26 janvier 2006, intitulé : « Rapport d'information sur le développement en France des foires, salons et congrès », par l'accord de négociation salariale qu'elle avait conclu le 18 février 2000 avec le syndicat CFDT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, par une notice Unedic donnant la liste des fonctions pour lesquelles le recours au CDD était possible et dans laquelle figurait la fonction de technicien plateau ; qu'en se bornant par une simple affirmation, et sans aucune analyse de l'un quelconque de ces documents, à énoncer que « force est de constater en l'espèce que démonstration n'est pas faite par la Saem Enjoy de ce qu'il existe un usage constant de ne pas recourir, pour un poste de technicien plateau, à un contrat de travail intermittent à durée indéterminée », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en se limitant à cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2 du code du travail ;

4°/ qu'en affirmant que l'embauche de M. X... avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans rechercher si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives s'entendant de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° ancien devenus respectivement L. 1242-1 et L. 1242-2-3° du code du travail ;

5°/ qu'en décidant que l'embauche de M. X... avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée si la variation des besoins de personnel « technicien plateau » résultant de l'objet des manifestations et des demandes des clients ne conférait pas une nature temporaire à cet emploi, si bien que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que depuis le 6 septembre 1999, M. X... était intervenu « toutes les semaines à quelques exceptions près », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;

Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé par contrats à durée déterminée en qualité de technicien plateau, depuis le 6 septembre 1999 et jusqu'au 5 juillet 2006, toutes les semaines à quelques exceptions près, intervenant indifféremment sur l'ensemble des événements, qu'ils soient artistiques ou professionnels, organisés par la société, et qui a ainsi fait ressortir l'absence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi considéré, a jugé que l'engagement de M. X... avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, se trouve légalement justifié ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, à régulariser la situation du salarié au regard des organismes sociaux et lui délivrer des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le salarié fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de travail relativement au nombre d'heures travaillées et entend obtenir un rappel de salaire fondé sur la rémunération versée au cours de la première année d'embauche, et qu'il convient par conséquent de faire droit intégralement à sa demande ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le salarié avait connaissance à l'avance de ses périodes de travail et s'il devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE  (…) »

 

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2010 (pourvoi n° 09-41.619, inédit)

« (…) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la société Comait, devenue la société Game Sud Est, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 février 1993, pour la durée minimale de quatre semaines, en qualité de monteur puis par un autre contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet au 9 juillet 1993, enfin un an plus tard, par un troisième contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet au 26 août 1994 qui a été renouvelé jusqu'au 3 décembre 1994 et qui s'est poursuivi par avenant du 29 novembre 1994 sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 31 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée du 13 juillet 1994 et de son avenant en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité spéciale de requalification, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; que, pour débouter M. X... de sa demande de requalification, la cour d'appel a relevé que la société Game Sud Est soutenait que les travaux concernant la société Total La Mède qui consistaient en la mise en place du contrat de maintenance correspondaient à un accroissement temporaire d'activité et que le salarié ne versait aux débats aucun élément de nature à justifier son affirmation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la conclusion d'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé notamment pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise, notamment en cas de "variation cyclique de production", sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que lorsque la variation cyclique de production est récurrente et régulière, l'accroissement de l'activité n'est pas temporaire, mais permanent, et relève alors de l'activité normale de l'entreprise, ce qui exclut le recours au contrat à durée déterminée ; que, pour débouter M. X... de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que la société Game Sud Est soutenait que les travaux concernant la société Total La Mède qui consistaient en la mise en place du contrat de maintenance correspondaient à un accroissement temporaire d'activité ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'accroissement de l'activité généré par le chantier Total La Mède, en raison de sa récurrence et de sa régularité, ne s'inscrivait pas dans un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise et ne relevait pas, de ce fait, de l'activité normale de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;

Mais attendu que par une disposition non critiquée l'arrêt a requalifié le premier contrat à durée déterminée du 22 février 1993 en un contrat à durée indéterminée qui s'est poursuivi jusqu'au licenciement du salarié le 31 mai 2005 et a accordé une indemnité de requalification ; qu'il s'ensuit que les motifs, aux termes desquels la cour d'appel a statué à tort sur la demande de requalification du troisième contrat à durée déterminée, sont surabondants ; que le moyen sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) »

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