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29 janvier 2010 5 29 /01 /janvier /2010 15:26

Le billet d’humeur de Toutal Ego


Top class action


Que devient l’action de groupe en France ? Le débat avait fait rage en 2005 après l’annonce d’un projet de loi par le président Jacques Chirac lors de ses vœux, projet qui fut débattu, commenté (cf. dossier : l’introduction en droit français des class actions) …et enterré, dans l’indifférence générale, et la dernière fois à l'occation du rejet d'une propostion de loi en octobre 2009 (merci AP) .

Dans le même temps, deux organismes se démenaient.

Les animateurs du site classaction.fr en premier, dont l’existence même avait été considérée comme contraire aux règles du droit de la consommation, par un arrêt de la Cour d’appel de paris du 17 octobre 2006, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 6 décembre 2005 et par les instances ordinales du barreau de Paris, ce site étant animé par des avocats parisiens. La contradiction avec les règles du droit de la consommation était formulée sur le fondement de l’interdiction du démarchage juridique : « d’une part, est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice, d’autre part, que le seul fait de mettre une telle offre à la disposition du public, sur un site internet accessible à tous, caractérise l’élément matériel du délit », solution finalement rejetée en raison de l’application des dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique, et sur le fondement des clauses abusives, notamment les clauses donnant à l’avocat le droit de réclamer les sommes sous leur seules responsabilité, les clauses de non contestation, les clauses de non désistement, de direction du procès ou encore les clauses financières de retrait et enfin sur le fondement de la publicité mensongère qui était formulée sur le site.


L’association UFC-que Choisir, ensuite qui n’en démordait pas et tentait une action de groupe, via un site dédié,
cartelmmobile.org après l’affaire de la téléphonie mobile, qui avait donné lieu à une décision du conseil de la concurrence 05-D-65 du 30 novembre 2005, dénonçant une entente anticoncurrentielle entre les trois opérateurs sur le marché des sms, les condamnant à une amende de 530 millions d’euros, amende qui sanctionnait le « dommage causé à l’économie »  selon les termes de l’article L. 464-2 du Code de commerce mais point le dommage causé aux consommateurs. dont le recours fut rejeté par la Cour d’appel de paris, le 12 décembre 2006, arrêt lui-même cassé par la Chambre commerciale le 29 juin 2007, sur le fondement de l’appréciation  des échanges d’informations, un nouvel arrêt de cassation étant attendu à la suite de la résistance de la Cour d’appel de paris dans son arrêt du 11 mars 2009.


Ou bien chaque consommateur engageait une action en responsabilité, éventuellement regroupés en association, action à laquelle une association de défense de consommateurs, comme UFC-Que choisir pouvait se joindre, ou bien une action de groupe était engagée, du type des actions avec opt in selon la terminologie en la matière (comp. Dossier La class action en France et dans le monde, dir. D. Mainguy).

A moins que cette action ne soit pas recevable. Plusieurs arguments sont développés en ce sens. Le premier et pas le moindre, défendus notamment par les grands groupes reposent sur les vices de l’action de groupe : effet de deep pocket, d’ambulance chasing, les avocats entament des actions contre les sociétés solvables, sachant bien qu’elles transigeront, pour leur plus grand profit via des conventions d’honoraires de résultat de 10 à 40% (selon les expériences américaines) ; effet de double voire triple peine, dans la mesure où dans l’affaire de la téléphonie mobile, l’amende était déjà considérable, de sorte que condamner, en plus, les opérateurs à des dommages et intérêts en globalisant ceux-ci, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros (on parlait, en 2005 de trois milliards d’euros de préjudice !) et eu égard à la lourdeur de la contribution publique de ces entreprises, cela reviendrait à faire payer plusieurs fois la même chose.

En attendant une réforme, qui pourrait bien s’imposer via les règles du droit communautaires, que faire ?

1ère solution, créer une association de victimes et agir au nom de cette association, solution compliquée car elle suppose un travail de regroupement préalable.


2ème solution
, intenter une action test, que l’on duplique ensuite à grande échelle, assez long puisqu’il faut disposer d’abord d’une solution.


3ème solution
, le forcing, comme l’a tenté UFC-Que choisir, dans la suite de l’affaire de la téléphonie mobile, qui a engagé une action an nom d’une peu plus de 12 000 clients des opérateurs visés. Une première action avait été engagée, an nom de 3 000 clients de Bouygues Telecom, action rejetée en décembre 2007 par le Tribunal de commerce de Paris, et UFC-Que choisir s’était désistée des deux autres actions en attendant le résultat de l’appel interjeté devant la Cour d’appel de Paris qui a rendu un arrêt, le 22 janvier 2010 qui a confirmé le jugement : les actions sont « nulles », faute de respect des conditions de l’action en représentation conjointe, action que la Cour d’appel qualifie telle, et non action dans l’intérêt collectif des consommateurs comme l’estimait UFC-Que Choisir, alors même que le site cartelmobile.org et le fait de relancer les consommateurs qui s’étaient signalés pour l’accompagner dans son action sont considérés par la cour comme du démarche juridique expressément interdit par l'article L. 422-1 du Code de la consommation.

 

Parallèlement, le Conseil de la concurrence s’était prononcé dans un communiqué de presse du 21 septembre 2006 par lequel il se déclarait « favorable, dans certaines conditions,  à ce que les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles puissent obtenir réparation de leur préjudice au moyen d'actions de groupe », dans la foulée du débat autour du Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit communautaire de la concurrence, publié en décembre 2005 (Livre vert du 19 décembre 2005 relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante COM(2005) 672 final). Rappelons que dans ce Livre vert, la Class action était plutôt mal venue : « l'objectif du présent Livre vert […] est d'identifier les principaux obstacles à la mise en place d'un système plus efficace pour les demandes d'indemnisation et de proposer différentes pistes de réflexion et d'action pour améliorer les actions en dommages et intérêts, que ce soient des actions de suivi (par exemple dans les cas où une action est engagée au civil après qu'une autorité de la concurrence a adopté une décision constatant l'existence d'une infraction) ou des actions indépendantes ».

 

La voie est longue décidément, mais il faut la suivre.

 

Toutal Ego

 

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commentaires

LADY MARIANNE 31/01/2010 20:27


bonsoir et bienvenue dans ma communauté " forum libre expression -
merci de ton choix - de ta confiance et de tes publications dans la communauté
bien amicalement Lady Marianne


AP 29/01/2010 19:51


A titre indicatif, et dans une logique européenne où "Commom law" et "Civil law" seront amenées à se rencontrer (ou se confronter):

- Au UK : les "multi party action" ont été introduites au 17e siècle. Elles sont connues sous le nom de "Group litigation order" (GLO).

En droit anglais, les actions en justice sont en principe individuelles. Il existe, cependant, une exception dès lors que l'action est introduite par un minimum de 10 personnes (Civil procedure
rule 1998). "This is a group action rather than a representative action" (B.W Harvey, "The law of consumers protection and fair trading" London : Butterworth,2000)

Les GLO ont été introduites afin d'améliorer l'accès à la justice des victimes,d'une part, mais aussi afin d'améliorer le "rendement" judiciaire (1 question commune touchant 10 personnes ou plus
peut être traitée par un même juge).

Comme au USA, la critique faite aux GLO est la "diffusion" de la réparation du préjudice individuelle dans le groupe.

- C'est enfin, peut être, du côté Allemand qu'une solution intéressante doit être trouvée, où le "Kapmug" permet les deux systèmes : "opt in" et "opt out".

- La proposition Française rejetée en 2008 était favorable à l'"opt in". Les GLO reposent aussi sur "l'opt in".

- Opinion : Retenir le système de l'"opt in" ET de l'"opt out" semblent préférable, afin de permettre à un membre du groupe de se retirer (dès lors que celui ci à plus intérêt à agir individuelle
ou n'a plus intérêt à agir collectivement !!).


AP 29/01/2010 16:01


A suivre (ou pas !) :

Proposition de loi relative à la protection des consommateurs par l'action de groupe, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_consommateurs.asp


lexcellis 29/01/2010 16:23


A suivre, mais dans un autre texte, celui-ci (proposition de loi) ayant été rejeté...


Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

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ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
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