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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 10:13

 

RETRAITE ET MAJORATIONS DE DUREE D’ASSURANCE : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

 

Par Corinne Picon-Cabrol

Les majorations de durée d’assurance (MDA) en vue de la retraite viennent de faire l’objet de deux aménagements par le Parlement :

-       D’une part, les MDA seront applicables aux pères et plus uniquement aux femmes et ce, en raison du principe de non-discrimination

-       D’autre part, elles vont s’étendre aux professions libérales et aux Avocats

En premier lieu, il conviendra de rappeler brièvement le principe de cette mesure de majoration de durée d’assurance et son l’évolution législative et ensuite analyser les modifications apportées à cette mesure et leur fondement juridique.

1-Le principe et l’évolution législative des MDA

-       Le principe

Jusqu’ à présent, les femmes salariées du régime général de base bénéficiaient d’une majoration de leur durée d’assurance retraite d’un trimestre, pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limité de huit trimestres par enfant (article L351 du Code de la sécurité sociale).

Cette mesure a été mise en place pour compenser les incidences qu’avaient la maternité et l’éducation des enfants sur la carrière professionnelle et donc sur le montant des retraites des femmes.

-       L’évolution législative

Cette mesure a été instituée en 1971 par extension de l’avantage accordé en 1924 aux seules femmes fonctionnaires puis a été étendue au régime des commerçants et artisans en 1973.

En 2003, ce dispositif a été étendu aux hommes dans la fonction publique et aux autres régimes spéciaux en 2008.

 

2- les modifications apportées par la loi du 24 décembre 2009 n°2009-1646 et leur fondement juridique et textuel

-       Les fondements juridiques et textuels de l’extension apportée aux MDA

La directive n° 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, qui rassemble plusieurs directives égalité de traitement, concerne les prestations sociales puisqu'elle s'applique aux "rémunérations" (au sens de l'article 141 du traité CE) ainsi qu'aux régimes professionnels de sécurité sociale.

C’est en se basant sur le droit européen que la Cour de Cassation a rendu un avis le 21 décembre 2006 par lequel elle estime qu’un homme peut également bénéficier de la MDA, pour peu qu’il apporte la preuve qu’il a élevé seul ses enfants.

Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation  a ainsi jugé « qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable ; qu’en l’absence, d’une telle justification, l’article L351-4 du Code de la Sécurité sociale qui réserve le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants est incompatible avec les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass.civ 2ème, 19 février 2009, n°07-20668)

C’est au regard des décisions rendues par le Haute Juridiction et du droit européen que le Parlement a été contraint d’apporter les modifications nécessaires pour être en conformité avec le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

-       L’extension aux hommes et aux professions libérales

 La Loi du 24 décembre 2009 n°2009-1646 a modifié l’article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Désormais, le nouveau dispositif institue une distinction entre la maternité (grossesse et accouchement) et l’éducation des enfants et partage en deux les huit trimestres.

Ainsi, les femmes se voient attribuer automatiquement une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité (accouchement, grossesse).

Quatre  trimestres sont attribués aux parents (père et mère) de l’enfant au titre de son éducation pendant les trois années suivant sa naissance.

L’attribution à un seul parent ou la répartition entre les deux se fait par déclaration auprès de la Caisse d’Assurance Vieillesse dans le délai de 6 mois  à compter du 4ème anniversaire de la naissance. Le silence vaut désignation de la mère ;

 

-       L’extension aux professions libérales et aux Avocats

Ce dispositif est étendu aux professions libérales et aux Avocats.

 

Corinne PICON

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Published by lexcellis - dans droit civil
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commentaires

RICHARD 29/04/2011 11:01


De nouvelles dispositions qui ont l'apparence d'une mise en conformité avec la législation européenne mais qui ne resistent pas à l'analyse. La discrimination persiste sur la premiére moitié en ce
que le systématisme de l'attribution aux femmes occulte complétement la justification d'une éventuelle perturbation professionnelle et passe outre l'exigence de la CJUE de voir un tel avantage
accordé au moment de la maternité et non pas de la retraite pour qu'elle en accepte la justification objective et raisonnable.
Enfin, l'exigence d'une preuve par le pére pour prétendre à la seconde moitié (mesures transitoires) alors qu'une telle contrainte n'est pas exigée de la mére, rompt le principe d'égalité.
Une analyse "basique" comme celle-ci, aurait du être faite à votre initiative me semble-t-il; mais il n'est jamais trop tard ...


MADIGNIER 30/03/2010 21:24


Bonjour,

Sauf erreur, cette modification ne concerne que les enfants nés après le 01.01.2010. Pour les naissances antérieures, rien n'a changé, de sorte que les pères continuent d'être discriminés pour la
MDA??!!


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