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1 avril 2010 4 01 /04 /avril /2010 09:08

 

Responsabilité d’une société d’expertise comptable à l’égard des créanciers de son ancien client.

Une société spécialisée dans le négoce de céréales et de produit phytosanitaires avait été placée en redressement judiciaire en janvier 2002 avant que ne soit décidé quelques mois plus tard devant l’impossibilité de redresser l’entreprise, un plan de cession de ses actifs.

Le commissaire à l’exécution du plan et le représentant des créanciers avaient engagé une action en responsabilité à l’encontre à la fois de la société d’expertise-comptable et du commissaire aux comptes de l’entreprise objet d’une procédure collective. Ils reprochaient en l’espèce aux défendeurs certaines fautes professionnelles selon eux à l’origine des insuffisances d’actif constatées. L’affaire, mettant en cause directement le commissaire aux comptes et l’expert comptable de la société, est particulièrement intéressante en ce qu’elle permet de rappeler les conditions de la responsabilité de ces professionnels dans l’hypothèse d’une cessation des paiements de leurs clients.

En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que  la présentation fallacieuse des comptes annuels de la société avait induit en erreur les créanciers de la société ainsi que les banques qui avaient continué à accorder leur crédit. Cette présentation  avait permis, selon les constatations de la cour d’appel, une poursuite des relations commerciales de la société avec ses partenaires, durant  laquelle son insuffisance d’actif s’était aggravée. Selon l’arrêt d’appel toujours, ces fautes avaient entraîné la poursuite de l’exploitation avec « des moyens ruineux et l’accroissement final du passif ». C’était donc ici le comportement des experts comptables et commissaire aux comptes qui avait été considéré comme la source des difficultés de l’entreprise.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a ici approuvé la position de la cour d’appel en s’assurant à la fois de l’existence d’une faute des défendeurs et surtout d’un lien de causalité entre les fautes imputées et le préjudice subi par les créanciers. Ce lien de causalité doit qui plus est devoir être direct (V. également pour une affaire ou le lien de causalité n’a pas pu être établi, Civ 1ère, 18 novembre 1997, JCP éd. E 1998, pan. p. 59). Il convient par conséquent d’établir, pour engager leur responsabilité professionnelle, que c’est la faute reprochée qui est seule à l’origine du préjudice invoqué et qu’aucune autre intervention aurait pu permettre d’éviter celui-ci.

La décision paraîtra d’autant plus lourde ici que la Cour de cassation retient par ailleurs que « le commissaire aux comptes agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme ». La décision permet ainsi malgré l’existence d’une personne morale par laquelle le commissaire aux comptes exerçait son activité, l’engagement de la responsabilité professionnelle de ce dernier, solution singulière au regard de celles retenues pour beaucoup d’autres professions.

Malo Depincé

Cass. com., 23 mars 2010 :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société KPMG, et sur le pourvoi provoqué de la société Logex Centre Loire et de M. A..., que sur le pourvoi principal formé par ces derniers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2008), que la société X..., qui avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 ; qu'un plan de cession des actifs de la société X... a été adopté le 9 avril 2002 ; que reprochant tant à la société d'expertise-comptable KPMG, chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de la société X..., qu'à la société anonyme Logex Centre Loire (société Logex), commissaire aux comptes de cette dernière, et à M. A..., commissaire aux comptes associé de la société Logex, signataire des rapports émanant de cette dernière, d'avoir commis des fautes à l'origine de l'insuffisance d'actif, MM. Y... et Z..., agissant en leurs qualités respectives de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y..., dont la mission avait pris fin, a été mis hors de cause ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense :

Vu les articles 549 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi provoqué ne peut émaner du demandeur principal que lorsqu'il découle du pourvoi incident formé par le défendeur ; que tel n'est pas le cas du pourvoi provoqué formé par la société Logex et par M. A..., qui critique les chefs de l'arrêt déjà visés par leur pourvoi principal ; qu'il s'ensuit que ces parties ne sont pas recevables en leur pourvoi provoqué ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande le visant à titre personnel, alors, selon le moyen, que les dispositions du décret du 12 août 1969, de nature seulement réglementaire, ne peuvent déroger au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait et de celui des personnes dont il doit répondre et à instituer une responsabilité personnelle des associés et des dirigeants d'une société de commissaire aux comptes, au titre des actes qu'ils ont accomplis au nom et pour le compte de la société, seule détentrice du mandat confié par la personne morale dont elle a reçu mission de contrôler les comptes ; qu'en écartant la fin de non-recevoir soulevée par M. A..., associé de la société Logex, motif pris de l'interprétation des dispositions de ce décret, et en condamnant M. A... personnellement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du même code ;

Mais attendu que le commissaire aux comptes agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme ; qu'il s'ensuit que, loin de violer les textes visés au moyen, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Z..., ès qualités, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'un expert-comptable est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage invoqué ; qu'en affirmant que la présentation fallacieuse de comptes annuels de la société X... aurait permis une poursuite des relations commerciales de la société avec ses partenaires, durant laquelle son insuffisance d'actif s'est aggravée, de sorte que la société d'expertise-comptable KPMG devait répondre de cette aggravation, sans rechercher si les partenaires de la société X... s'étaient effectivement fiés aux comptes annuels pour décider de poursuivre leurs relations commerciales, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à la société à la société d'expertise-comptable KPMG et l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les fautes de la société KPMG sont à l'origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société X... qui a induit en erreur les créanciers de la société ainsi que les banques qui ont continué à accorder leur crédit et la société de caution des négociants en céréales qui avalisait les effets sur des stocks inexacts ; qu'il ajoute que ces fautes ont entraîné la poursuite de l'exploitation avec des moyens ruineux et l'accroissement final du passif ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à la société KPMG et le préjudice subi par les créanciers de la société X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué de la société Logex Centre Loire et de M. A... ;

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Logex Centre Loire aux dépens ;

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