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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 17:25

La CJUE sanctionne la législation française non conforme à l’article 28 du Traité instituant la Communauté européenne

CJUE, 28 janvier 2010, aff. n° C-333/08, Commission contre France

 

Les « auxiliaires technologiques » sont des « des substances qui interviennent dans le processus d’élaboration ou de fabrication d’une denrée alimentaire et dont le but est d’obtenir un certain effet technique durant ce processus » (décision, §2). Dans un langage moins technique, il s’agit de substances variées, utilisés dans la fabrication d’aliments mais qui ne sont plus présents en principe dans le produit fini ou plus exactement dont la fonction n’est pas de rester dans le produit fini. Leur fonction, qui n’est donc qu’accessoire, est néanmoins variée, il peut s’agir d’antimousses,  d’agents de clarification, de décolorants, etc…

 

En France, la commercialisation de ces produits demeure pour partie régie par un décret de 1912 pris en application de la célèbre loi sur les fraudes et falsification de 1905 qui est aujourd’hui encore un pilier essentiel du droit alimentaire français. Le décret dispose qu’ « il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l’alimentation humaine lorsqu’elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l’emploi est déclaré licite par les arrêtés pris de concert par le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique, sur l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France  et de l’académie nationale de médecine ». En 2001, un nouveau décret, spécifique à certaines denrées alimentaires, était pris, disposant qu’« un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l’agriculture, de la santé et de l’industrie pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments  fixe, pour les catégories mentionnées à l’annexe au présent décret:

1°      La liste des auxiliaires technologiques dont l’emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus admissibles;

2°      Les critères d’identité et de pureté auxquels ils doivent répondre;

3°      Les règles concernant les substances utilisées comme produits de support ou de dilution.

Les auxiliaires technologiques doivent être utilisés dans le respect des bonnes pratiques d’hygiène et de fabrication, notamment dans le cas où aucune condition d’emploi n’est imposée par l’arrêté prévu au présent article.

La dose d’auxiliaires technologiques utilisée ne doit pas dépasser la quantité strictement nécessaire pour obtenir l’effet désiré et ne pas induire le consommateur en erreur.

Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des bonnes pratiques de fabrication doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle par les fabricants ».

 

Le système institué, particulièrement ancien dans ses principes, repose par conséquent sur un régime d’autorisation préalable donné par le gouvernement (la compétence est répartie entre les différents ministères en fonction des types d’emploi du produit). Ce système a été contesté par la Commission européenne au regard du principe fondamental de libre circulation des marchandises affirmé par les traités (TCE, art. 28 devenu aujourd’hui TFUE, art. 36) qui a, devant le refus de la France de modifier sa réglementation, saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Cette dernière vient dans cette affaire de rendre sa décision, considérant, au regard de l’article 28 TCE et de divers règlements et directives européens que « en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE ».

 

La France devra par conséquent modifier sa réglementation pour permettre aux auxiliaires technologiques autorisés sur le territoire de n’importe lequel des 26 autres États-membres d’être commercialisés sur son propre territoire. Cela n’implique pas bien évidemment qu’il ne saurait plus y avoir aucune autorisation préalable pour l’ensemble de ces produits, mais simplement que l’autorisation donnée dans un autre État membre par l’administration dument habilitée s’impose à la France. Il faudra par conséquent assurer désormais une veille des autorisations administratives non plus uniquement à l’échelon français mais également à l’échelon européen.

 

Malo Depincé

 

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commentaires

Ludovic 14/08/2010 09:55


Merci pour cet article qui est d'une aide très précieuse.

Cela veut-il dire que les industriels de l'agroalimentaire peuvent devancés la mise à jour du droit Français et utilisé des auxilaires technologique autorisés dans d'autres pays de l'union?
Si oui, quel est l'ouvrage de référence qui permet de faire cette vérification?


lexcellis 26/08/2010 10:59



Cher Monsieur, merci de votre commentaire qui nous encourage à poursuivre notre actualité de droit communautaire.


Répondre à votre question n'est pas si évident maleureusement. Evidemment cette décision qui met en avant le principe de libre circulation des marchandises par rapport aux législations nationales
va dans le sens d'une plus grande liberté des entreprises agroalimentaires.


Pourtant un Etat peut parfaitement refuser, par exception, de laisser entrer un auxiliaire sur son territoire pour des motifs dont il aura à se justifier (la santé essentiellement) : ce sera
alors à la Commission européenne puis à la Cour de justice d'apprécier le choix réalisé.


En réalité donc, il est difficile de répondre de manière générale et pour l'essentiel tout dépendra de l'auxiliaire ou du produit en cause et des études scientifiques qui l'entourent.


Quant à un ouvrage sur la question, il y a bien évidemment le Lamy Dehove qui traite de la matière mais qui n'explique que des cas particuliers sans pouvoir donner de lignes de conduite
générales.


Notre cabinet prépare pour le début d'année prochaine un ouvrage de droit de l'agroaliementaire et je ne peux que vous inviter à prendre régulièrement des nouvelles sur notre blog


 


Bien cordialement,


 


M. Depincé



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