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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 09:00

Le salarié ne peut prétendre à un avantage retraite … avant de prendre sa retraite !

 

Le développement de la protection sociale complémentaire dans l’entreprise, génère des contentieux d’un nouveau genre ; il est vrai que les avantages offerts par ce type de prévoyance ‘’quasi-facultative’’ deviennent précieux pour les assujettis sociaux, qui voient fondre depuis plusieurs réformes de la sécurité sociale, l’étendue de la couverture obligatoire… Toutefois l’employeur ne remplace pas encore le Régime Général !

 

Ainsi le salarié bénéficiant d’un complément de pension de retraite, financé par l’entreprise employeur, ne peut le réclamer que s’il prend effectivement sa retraite et voit son contrat de travail rompu pour cette raison : en aucune manière il ne peut (sauf disposition contraire de l’accord collectif ?) prétendre percevoir une quote-part proportionnelle à cette pension, en cas de licenciement ou démission avant la retraite. En revanche, si son licenciement est illégitime, il peut réclamer l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir éventuellement un jour ce complément de pension, dans le cadre des dommages-intérêts sollicités en conséquence de cette rupture abusive.

 

Bruno Siau, associé

 

L’arrêt :

 


Cass. Soc. 31 mai 2011 (pourvois n° 09-71.350 et n° 09-71.504, publié au bulletin)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle prévoit en son avenant du 17 avril 2003 la souscription d'une "retraite chapeau" ; que le salarié s'est vu notifier son licenciement le 25 janvier 2006 pour insuffisances dans l'accomplissement de ses fonctions ; que contestant la régularité et le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif, perte de rémunération différée et respect d'une clause de non concurrence illicite ; (…)

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une rémunération différée dite "retraite chapeau", alors, selon le moyen :

1°/ que l'avantage de la retraite chapeau dont bénéficient statutairement tous les bénéficiaires de la convention collective des cadres dirigeants de la FNCA constitue un avantage conventionnel accordé au salarié dès la conclusion de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en affirmant que la retraite complémentaire servie aux cadres dirigeants de la FNCA résulte de l'engagement unilatéral de celle-ci, quand celle-ci figure également sur le contrat de détachement et les bulletins de paie de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X... faisait valoir que le régime complémentaire des cadres de direction de la FNCA lui était individuellement acquis en application du statut conventionnel qui lui avait été remis lors de la conclusion de son contrat de travail, par un régime de rémunération différée , octroyée et financée par une dotation proportionnelle versée définitivement pour tous les bénéficiaires de la convention collective des cadres dirigeants, ce qui avait d'ailleurs conduit à un redressement fiscal de son employeur, précisément parce que la retraite chapeau constituait une rémunération différée acquise, ce que confirmaient les conclusions rapport ALTEDIA du 19 avril 2005 qui démontrait que ce régime de retraite était doté en 2009 de près d'un milliard d'euros qu'il était un complément de rémunération, spécifique à la FNCA et aux caisses régionales de crédit agricole CRCA et le fait que, nonobstant la rupture de leur contrat de travail, les cadres dirigeants de CRCA qui intégraient des entreprises du groupe CASA, non couvertes par cette convention collective, conservaient au titre de leurs droits acquis le bénéfice de ce régime qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent démontrant que la FNCA versait définitivement un complément de retraite correspondant au pourcentage de la rémunération de chaque cadre dirigeant, ce qui constituait une rémunération différée acquise à chacun de ces salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la perte, du fait de l'employeur, des droits acquis dans le régime de retraite chapeau donne nécessairement lieu à une indemnisation du salarié correspondant à son temps de présence dans l'entreprise, peu important que son éviction soit intervenue avant la liquidation de ses droits à retraite ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'indemnisation de M. X... au titre de ses droits acquis dans le régime de retraite chapeau, après avoir qualifié ce régime d'avantage différé, ce dont il résultait que le salarié avait acquis une quote-part de droits à retraite chapeau, au cours de sa carrière au sein de la FNCA, dont la perte devait donner lieu à une indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles 1134 du code civil, L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X... avait fait valoir que la retraite chapeau constitue une rémunération différée acquise au salarié et qui reste due après la rupture du contrat de travail, au sens de l'article 141 CE (ancien article 119 du Trait. CE) et de l'article 1er de la Directive 75/117, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes en retenant qu'une pension d'entreprise, même versée après la cessation de la relation de travail, constitue une rémunération différée ; qu'en l'espèce, la retraite chapeau de la FNCA, qui n'est pas un régime de substitution, mais un complément du régime légal et conventionnel externe, constitue une rémunération différée acquise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a fait ressortir que l'accord du 17 avril 2003 mettait en place un régime de retraite à prestations définies, en ce qu'il avait pour objet de procurer à une catégorie de salariés, en contrepartie d'un travail accompli au service de l'employeur, un avantage consistant en la garantie, sous condition de leur présence dans l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite, du versement d'un complément de pension de retraite qui ne pouvait être individualisé qu'au moment de son règlement ; qu'elle en a exactement déduit que ce régime ne conférait au salarié aucun droit acquis à bénéficier d'une quote-part de la pension en cas de rupture de son contrat de travail avant l'âge de la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi de M. X... :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une rémunération différée, l'arrêt retient que la retraite complémentaire servie aux cadres dirigeants de la Fédération nationale du crédit agricole lors de leur départ en retraite après 15 années de service, résulte de l'engagement unilatéral de l'employeur qui verse les cotisations, que M. X... ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage différé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS, (…) CASSE ET ANNULE …»

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commentaires

plot 25/10/2013 21:57

??

Plot 25/10/2013 19:23

Me trouvant un peu dans la même situation, en cours de licenciement, je me pose des questions sur le cas particulier d'un accord de retraite chapeau qui couvre aussi les personnes licenciées après
55 ans si elles ne retrouvent pas de travail.
L'employeur pourra t il postérieurement à mon départ modifier unilatéralement le contrat et m'exclure du bénéfice de cet accord?
Avec mes remerciements pour votre réponse

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