Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 12:55

La Cour d'appel de Paris a, le 18 décembre 2013, rendu une décision qui s'inscrit tout à la fois dans le débat sur le rôle de L'action du ministre de l'article L. 442-6, III et sur la question du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (voir aussi ici, et ici).

 

Suffisamment emblématique pour mériter une valorisation sur le site de la DGCCRF et LSA, l'arrêt aboutit à la condamnation du GALEC, le groupement d'achat Leclerc, à une amende civile d'un montant de 500 000 €.

 

Cet arrêt peut en outre être corrélé avec celui qui avait donné lieu à une condamnation, sur un fondement voisin, à des remboursements de près de 23 millions d'euros (Versailles, 3 mai 2007 ; Angers, 29 mai 2007 : D. 2007, p. 2433 et v. M Béhar-Touchais : RDC, 2007, p. 831 ; D. Mainguy in JCP 2008, I, 1676 ; C. Jamin et D. de Béchillon, La Convention européenne des droits de l’homme au supermarché : D. 2007, p. 2313; Cass. com., 8 juill. 2008, n°s 07-16761 et 07-13350 : JCP 2009, I, 1479, obs. D. Mainguy). 

 

L'arrêt fait suite à l'une de ces actions engagées sur le fondement de l'article L. 442-6, III du Code de commerce visant à obtenir une amende civile sur le fondement de la violation des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Considérée comme irrecevable par le tribunal de commerce de Créteil du 13 décembre 2011, le Ministre triomphait cependant en appel.

 

Rappelons les deux textes en présence :

 

C. com., art. L. 442-6 :

"I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(...)

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

(...)

III

(...)

Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation."

 

1. La question de la recevabilité reposait sur l'interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 qui s'était prononcée sur la constitutionnalité de l'article L. 442-6, III du Code de commerce notamment en ce que le Ministre avait été considéré, par la Cour de cassation dans les arrêts de 2008, comme pouvant agir seul, pour obtenir les résultats visés par ce texte, et avec d'éventuelles victimes des pratiques visées. Or, le Conseil avait validé le principe de l'interprétation par la Cour de cassation, tout en indiquant, sous la forme d'une réserve d'interprétation, que cette règle ne portait pas atteinte au principe du contradictoire sous réserve que "les parties au contrat ont été informées de l'introduction d'une telle action" (Déc. préc., pt. 9). Or le Galec considérait que l'action du ministre avait pour objet la cession, pour l'avenir, des pratiques illicites, alors que l'action qui lui est reconnue ne peut avoir pour objet que d'obtenir l'annulation de clauses illicites, ce qui implique comme conséquence, et non comme action distincte, d'obtenir leur cessation pour l'avenir. Plutôt tarabiscoté, l'argument était écarté par la Cour : l'article L. 442-6, III assure bien au ministre la faculté d'obtenir la cessation de pratiques illicite "et aussi" d'obtenir l'annulation de contrats ou clauses illicites.

 

2. La Cour se prononçait en outre sur l'interprétation du terme "soumission" de l'article L. 442-6, I, 2°. Ou bien en effet, on retient une conception "psychologique" du terme soumission et la soumission à un contrat déséquilibré suppose la détermination d'une contrainte, voire d'une position dominante ou quasi dominante ; ou bien la soumission est un simple terme juridique où la soumission est équivalente de l'insertion d'une clause dans un contrat d'adhésion. C'est cette dernière conception que retient la Cour d'appel : "considérant que la soumission se traduit par l'insertion de ces clauses dans les contrats dès lors (...) qu'il n'y a pas de pouvoir réel de négociation (...)".

3. En outre, sur les clauses qui sont à l'origine du déséquilibre significatif, la décision est particulièrement riche.

 

a. Ainsi, la Cour se prononce sur les clauses d'exclusion des Conditions générales de vente (CGV) par les conditions générales d'achat (CGA), qu'elle considère comme une clause déséquilibrée.

 

C'est là une interprétation d'une portée considérable.

 

Du point de vue du droit des contrats, en premier, la question de l'opposition entre CGV et CGA est une très ancienne question reposant sur la technique des contrats entre absents sur le fondement de documents contractuels de la négociation (Voir ici la négociation des contrats d'affaires) où l'on considérait que la clause excluant les documents de l'autre devait l'emporter, sur le fondement que ces documents représentent la part de consentement de chacun. Dès lors, l'offre d'application des CGV à l'eclusion des CGA, par exemple, ne recueille pas acceptation tandis que l'offre d'application des CGA (sans mention exclusive) emporte une non réponse et donc, une réponse générale positive (puisque l'ensemble était accepté), à moins que les CGA et CGV s'opposent par des clauses contraires, chacune stipulant que les CG de l'autre sont exclues (cf. pour une CRP et une "non-CRP" :  Cass. com. 11 juillet 1995, JCP 1996, éd. G, 1996, I, 3896, obs. Ph.Pétel ; éd. E., II, 22583, note D. Mainguy ; éd.E,II, 3896, note J. Vaillansan,D. 1996. Somm. 212 , obs. F. Pérochon. P. Crocq ̧ obs. in. RTD civ.1996.675 ; D. Mainguy,obs. in JCP éd. E, 1997, I, 631, n°6 ; D. Voinot, Le refus par l'acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives, D. 1997. Chr. p. 312). Au final, chacun aurait donc intérêt à stipuler que ses CG s'appliquent et l'emportent sur celles de son partenaire, en une illustration de la théorie du prisonnier, au risque que ces clauses s'annulent et donc que l'on se retrouve à éplucher, par le détail, les CG de chacun pour identifier les points de conformité, les points dit par l'un et ingoré par l'autre, pour former un puzzle contractuel, a posteriori le plus souvent.

 

Du point de vue des pratiques restrictives de concurrence, la question est plus complexe puisque l'article L. 441-6 dispose que les CGV sont le socle de la négociation mais prévoit, d'une part qu'une négociation est possible et d'autre part les conditions de cette négociation; Toutefois, à aucun moment, le texte n'envisage que la clause excluant l'une ou l'autre des conditions générales serait interdite.

 

Pour la Cour, le caractère déséquilibré de la clause se justifie pour plusieurs raisons. La clause d'exclusion des CGV dans les CGA du Galec aboutissait à inverser de manière systématique le jeu initialement prévu par l'article L. 441-6, mais surtout que la clause avait joué alors même que certaines CGV prévoyait une clause les faisant prévaloir sur les CGA, ce qui aurait dû, au mieux, éliminer ces deux clauses, alors même que les CGA s'appliquaient dans leur intégralité, de sorte qu'il en résultait un caractère systématique de cette clause.

 

Voilà une grande première : une clause, dans des conditions générales de contrat, excluant les conditions générales de ses cocontractants, s'imposant de manière systématique, quand bien même des clauses, dans les conditions générales de ces cocontractants, prévoirait un mécanisme en miroir, sont des clauses déséquilibrées au sens de l'article L. 442-6, I, 2°.

 

b. En deuxième, étaient épluchées les clauses relatives aux paiements croisés entre le Galec et les fournisseurs. En effet, si le Galec prévoyait que le paiement du prix des ventes faites par les fournisseurs avait lieu entre 30 et 60 jours, le paiement, inverse, des "prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits", ex-services de coopération commerciale, réalisés par le Galec pour les fournisseurs, devaient être payés à 30 jours. Or, la différence aboutit à un déséquilibre financier dans la mesure où le fournisseur doit verser des sommes avant d'avoir pu récupérer, et éventuellement effectuer une compensation, avec les sommes qui lui sont dues, de sorte qu'il assure un crédit au Galec.

 

Situation extrêmement classique mais qui est ici stigmatisée, en raison du caractère systématique de la clause de paiement à 30 jours du prix des prestations de services, de l'absence de négociation de ce délai et de l'absence de clauses assurant un rééquilibrage quelconque.

 

De même, si les fournisseurs versent un escompte pour paiement anticipé du prix des marchandises, le Galec ne versait aucun escompte en retour, pour paiement anticipé des différents avantages tarifaires dus par les fournisseurs. Dès, pour la Cour, la présence d'une telle clause d'escompte dans réciprocité est une clause déséquilibrée, de sorte que - la formulation est importante - "l'absence d'escompte pour le paiement "anticipé" de celles-ci [les prestations de services et ristournes] créé un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur". On peut ici être un peu plus surpris : on comprendrait la clause prévoyant un escompte au profit du Galec soit considérée comme un déséquilibre significatif du fait de l'absence d'escompte inverse, mais la "non clause" d'escompte ne peut pas être une "non clause" déséquilibrée sauf à basculer dans le raisonnement global relevant de l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et autorisant alors l'ALDC si elle avait été saisie à procéder ar injonction.

 

Enfin, la question des clauses prévoyant le paiement de pénalités en cas de paiement tardif, précisée dans les termes prévus par l'article L. 442-6 du Code de commerce, à laquelle s'ajoutait une somme forfaitaire de 160 € par facture de prestations de services réglée au-delà de la date de paiement (30 jours). En revanche, aucune pénalité particulière pour les retards de paiement par le Galec. Appréciée par comparaison avec le mécanisme d'escompte déséquilibré, la Cour y décèle, à nouveau, un déséquilibre du fait de l'absence de réciprocité. Au passage, par ailleurs elle apporte un éclaircissement sur la combinaison entre l'article 1152, al.2 du Code civil, qui prévoit que le juge peut réduite ou accroître le montant de la pénalité s'il la juge "manifestement dérisoire ou excessive" et l'article L. 442-6, I, 2°. Ainsi, pour la Cour le premier texte n'exclut pas  le second, de sorte que, en présence d'une clause pénale, le juge n'est pas contraint de ne faire application que de l'article 1152, al.2 du Code civil. 

 

c. Même sanction pour la clause qui fait reposer sur le fournisseur le risque de destruction, par les consommateurs sur les lieux de vente, des outils de promotion détachables ou découpables sur les produits vendus.

 

Le Galec proposait une analyse de la vente appliquée à la vente en libre service, qui a toujours posé bien des difficultés. Ainsi il considérait que la chose vendue devait pouvoir permettre, en cas de défectuosité de celle-ci, une action en garantie d'éviction ou des vices cachés voire en responsabilité pour délivrance non conforme et que la clause était simplement une adaptation du transfert des risques, distinguant donc le moment du transfert de propriété de celui du transfert des risques s'agissant tout au moins de ces étiquettes. Astucieux, le raisonnement était cependant écarté, d'abord parce qu'on ne voit pas bien comment le transfert des risques pourrait ainsi affecter une partie de la chose mais point l'autre. La clause par exemple n'aurait pu être mise en oeuvre au cas où un consommateur cassait la chose au lieu de détériorer l'emballage pour récupérer un coupon détachable. Or, en procédant à un tel transfert des risques, la clause se présente comme une clause déséquilibrée.

 

4. Au final, l'arrêt est incontestablement une décision rare et riche d'enseignement. Nul doute qu'elle est ou sera frappée d'un pourvoi en cassation dont la solution sera particulièrement éclairante sur la portée de ce mécanisme permettant au Ministre de l'Economie, mais aussi aux parties, d'engager ainsi une action visant à éliminer des clauses déséquilibrées.

 

Cette question est d'autant plus importante que le projet de réforme du Code civil par voie d'ordonnance prévoit d'insérer dans le code civil un dispositif radical, indiquant que toute "clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, est une clause abusive", à la manière des PEDC, ouvrant alors la voie à un contrôle général des clauses disproportionnées, abusives, exagérées, déséquilibrées, comme on voudra bien les considérer, dans tous les contrats, pas simplement les contrats de consommation (C. consom., art. L. 132-1) ou par référence à un régime de responsabilité civile et de responsabilité quasi pénale (C; com., art. L. 442-6, I, 2° et 442-6, III) dans les relations de la grande distribution.

 


 


 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

Archives

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion