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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 09:00

 

bnIMG 2094bDe la viande de cheval dans les plats cuisinés supposés être au bœuf : ce fut une surprise pour beaucoup, la preuve tant attendue par certains des failles de la construction européenne pour certains (mais le scandale est essentiellement français), un symbole de la malbouffe pour d’autres, la révélation de ce dont chacun devait se douter pour quelques-uns encore.

 

Pour nous, c’est en premier lieu un tromperie sur les marchandises ou plus exactement s’agissant de produits alimentaires une falsification (le terme de « tromperie économique » ressemble à une innovation ministérielle, la loi ne distinguant pas les motivations de la tromperie) : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre » (C. Consom., art. L. 213-1). « Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :

1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;

3° (Abrogé) ;

4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques » (C. consom., art. L. 2133).

 

Il y a bel et bien tromperie, peu important d’ailleurs dans les faits que les enquêteurs rapportent la preuve que le prévenu (l’entreprise soupçonnée de fraudes) ait eu l’intention manifeste de frauder. La jurisprudence déduit depuis longtemps l’élément intentionnel nécessaire à la caractérisation de l’infraction d’une simple négligence : les juges du fond peuvent ainsi souverainement déduire la mauvaise foi du fait que le prévenu n'a pas effectué les vérifications qui lui incombaient (chambre criminelle de la Cour de cassation du. 12 avril 1976). On est alors très proches dans la réalité judiciaire d’un délit non-intentionnel ce qui laisse peu de chances, s’il devait bien être établi que la viande commercialisée était bien de la viande de cheval et non de bœuf, à la société incriminée (voire à ses dirigeants s’ils ont directement pris part à la commission de l’infraction) d’échapper à des sanctions.

 

Il reste que si aujourd’hui la fraude révélée aurait permis un profit illicite de l’ordre d’un demi-million d’euros, l’amende ne pourrait être supérieure à 187 500 €. L’effet dissuasif de celle-ci pourrait être relatif : seule la mauvaise image de l’entreprise auprès des consommateurs (qui oublient vite cependant) et surtout la sanction administrative (le regret de l’agrément, c’est-à-dire de produire des marchandises alimentaires) constituent les véritables peines (dont les salariés pourraient être les véritables victimes).

 

Une telle affaire repose par conséquent la question de l’efficacité du droit pénal de la consommation : faut-il introduire en France le mécanisme des Class actions (comme le prévoit le gouvernement) ou permettre au juge de prononcer une amende équivalente ou supérieure au montant du profit illicite (on rappellera à titre d’exemple qu’en cas de pratique commerciale trompeuse, une publicité, l’amende peut être portée à la moitié des dépenses de promotion) ? Peut-être serait-il opportun dans le cadre des infractions économiques d’habiliter le juge à prononcer une amende équivalente au montant du profit illicite. Affaire à suivre, bien au-delà de la seule question des lasagnes au cheval…

 

 

Malo Depincé

 

Avocat associé

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ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
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