Les élections professionnelles donnent souvent lieu à des affrontements sévères entre les diverses listes syndicales en lice. En revanche il faut parfois rappeler que le scrutin désigne des institutions, qui ne peuvent ensuite pas faire l’objet d’aménagement en fonction des besoins particuliers de telle ou telle organisation.

Les deux arrêts ici signalés illustrent sur ce point la protection donnée au mandat électif par le Juge. En premier lieu deux syndicats ayant chacun présenté une liste candidate, y compris s’ils sont adhérents à la même confédération (?), ne peuvent additionner leurs résultats au premier tour, afin de bénéficier d’une représentativité « commune » ; en second lieu en revanche, le remplacement d’un élu titulaire d’une liste syndicale, peut être réalisé par un élu remplaçant de la même liste, dans le même collègue, mais dans un établissement voisin.

Bruno Siau, associé

Les arrêts

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvois n° 11-10.290 et n° 11-60.003, publiés au bulletin)

«... Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai ; que par lettres du 8 novembre 2010, le syndicat CGT Renault Douai a procédé à la désignation de quatre délégués syndicaux d'établissement et de six représentants syndicaux conventionnels au sein de divers CHSCT ; que par lettres du 17 novembre 2010, le syndicat CGT confédéré de Renault Douai a procédé à un nombre identique de désignations portant sur d'autres salariés ;

Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat CGT Renault Douai n'avait recueilli, tous collèges confondus, que 8, 72 % des suffrages exprimés, et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai seulement 5, 69 %, le tribunal retient néanmoins que les deux syndicats totalisent, ensemble, 14, 41 % des suffrages exprimés et valide les désignations des délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT Renault Douai comme étant les seules portant sur des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ainsi que celles des représentants syndicaux aux CHSCT opérées par ce même syndicat comme étant chronologiquement les premières ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y avait pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que ni l'un ni l'autre de ces syndicats n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, ce dont il résultait que ni l'un ni l'autre n'était représentatif au sein de l'établissement de Douai et ne pouvait dès lors procéder aux désignations contestées, le tribunal a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvoi n° 10-20.918, publié au bulletin)

«... Attendu, Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation tirée de ce que Mme Z..., titulaire élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de La Roche-Posay, a été remplacée par Mme A..., suppléante élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de Creuzier-le-Vieux, alors, selon le moyen, qu'en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers, a rejeté la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE …»