ACTUALISATION DROIT PATRIMONIAL

Droit civil

Par Corinne PICON-CABROL

1-Le sort de l’assurance vie lors du divorce

a-      Le contrat d’assurance vie, dés lors qu’il a été alimenté avec de l’argent provenant dans la communauté, entre dans le patrimoine communautaire et donne lieu à partage ou récompense.

Sont concernés les régimes suivants :

-         Communauté de biens et acquêts (régime légal avant 1966)

-         Communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal après 1966)

-         Communauté universelle

-         Séparation de biens avec participation aux acquêts.

b-     Si, au contraire, il a été alimenté par de l’argent émanant de biens propres, il convient de le stipuler pour éviter toute difficulté lors de la liquidation de la communauté.

B- Le mode de répartition à adopter

Trois solutions sont envisageables. Cependant, lorsque le patrimoine est conséquent, il est préférable de ne pas toucher au contrat et de compenser avec un autre bien de la communauté (soit la troisième solution).

a-      Le rachat total du contrat et la répartition entre époux

Ce n’est pas la solution préconisée par la doctrine dans la mesure où l’on perd alors l’avantage fiscal lié à l’ancienneté du contrat.

b-     Le rachat partiel à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.

Cette solution peut être suffisante car cela permet de verser une récompense à l’autre conjoint.

c-      L’attribution du contrat existant à l’époux souscripteur et attribution à l’autre d’une récompense à due concurrence de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie.

  2-L’absence de prise en compte par le juge aux affaires familiales de la part de communauté revenant au créancier de la prestation compensatoire

A-     Un principe contraire à la lettre de l’article 271 du Code civil

Selon l’article 271 C.Civ, le juge appelé à statuer sur la prestation compensatoire doit prendre en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenus.

Cette règle est pourtant malmenée par la Cour de cassation depuis quelques années…

B-     La solution critiquée de la Cour de cassation

La Haute juridiction dispense le juge de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux (1^ère Civ. 1^er juillet 2009 n°08-18.486 ; antérieurement Civ 2^ème 14 janvier 1998 et Civ 1^ère 30 nov. 2004).

Cette jurisprudence est critiquée par la doctrine (S. DAVID, Dalloz actualité juridique famille n°10/2009 p.400) puisque cette solution revient à dire que la liquidation d’un régime de communauté n’est pas de nature à créer une disparité.

Or, le partage de la communauté peut ne pas être égalitaire en cas de mouvements de valeurs entre époux !

  3-L’obtention de renseignements sur le patrimoine immobilier par la saisine de la conservation des hypothèques

Toute personne peut demander des renseignements, sans avoir à justifier de sa qualité ou d’un intérêt particulier.

La délivrance des renseignements demandés est une obligation pour le conservateur.

Nota bene Il convient de se référer au site internet impots.gouv.fr pour connaître la Conservation des hypothèques territorialement compétente pour répondre aux interrogations du requérant.

A-     Les copies pouvant être obtenues dans un délai de dix jours à compter de la demande

-         Les actes transcrits avant le 1^er janvier 1956

-         Les actes publiés depuis le 1^er janvier 1956

-         Les saisies en cours

-         Les inscriptions subsistantes (hypothèque par exemple)

-         Un certificat attestant qu’il n’existe aucun acte ou document précité.

  B-     La forme de la demande

La réquisition doit être écrite et est soumise à la règle du paiement préalable. Concrètement vous devez vous référer au Centre des impôts pour connaître les tarifs. Si vous souhaitez que la réponse vous soit adressée par voie postale, il convient de rajouter 2€ au tarif que l’Administration fiscale vous communiquera.

La demande doit être établie sur un imprimé spécial disponible sur le site internet impots.gouv.fr, déposée en deux exemplaires conformes et datée et signée par le requérant.

Cette demande doit être précise. Si elle porte sur une personne physique, elle doit comporter son nom, ses prénoms, les date et lieu de naissance. S’il s’agit d’une personne morale, la demande doit mentionner la dénomination, le siège, la forme juridique et le numéro SIREN. Si la demande porte sur un immeuble, elle doit préciser son adresse exacte, les références cadastrales et pour les fractions d’immeubles (copropriété) le numéro du lot visé.

A défaut de toutes ces mentions, la Conservation des hypothèques retourne la demande au requérant.