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13 janvier 2010 3 13 /01 /janvier /2010 09:16

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques
Jean-Louis Respaud
Maître de conférences de droit privé, Consultant

Droit de la distribution
Depuis la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (D. 1992. Lég. 374), codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, le contexte avait particulièrement évolué notamment en raison de nouvelles pratiques des consommateurs, de l’apparition de la vente sur Internet et du développement du « time-sharing ».  Une réforme du cadre juridique des prestations touristiques était donc devenue nécessaire. Tel est l’objet de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques (JO 24 juillet) ; soulignons que le législateur s’obstine à utiliser les termes curieux de « vente de voyage ». Cette loi porte réforme tant à propos des opérateurs du secteur (I) que des opérations qu’ils effectuent (II).


I. Les opérateurs


S’agissant des opérateurs trois maîtres-mots semblent s’imposer : uniformisation (A), diversification (B) et libre circulation (C).

 
A. – Uniformisation

 

La loi no 2009-888 du 22 juillet 2009, relative au développement et à la modernisation des activités touristiques, réforme en effet profondément les conditions d'accès à cette profession. La loi nouvelle supprime ainsi le principe d'exclusivité applicable aux agences de voyages et en remplaçant les différents régimes existants d'autorisation par un dispositif déclaratif unique pour l'ensemble des opérateurs afin notamment de mettre en conformité notre législation avec le droit communautaire. Désormais un seul régime se substitue donc aux quatre régimes existants : la licence, l'habilitation, l'agrément et l'autorisation. Un régime déclaratif unique est ainsi institué auprès d'Atout France. Cette agence tiendra un registre et chaque opérateur de voyages aura un numéro d'immatriculation unique.

Afin d’obtenir cette immatriculation, la loi nouvelle précise, afin d’une meilleure protection du consommateur, que les personnes physiques ou morales, de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, doivent :

Satisfaire à la condition d'honorabilité ;

Remplir les conditions d'aptitude professionnelle ;

Avoir une garantie financière suffisante ;

Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ;

Disposer d'installations appropriées et d'un siège social.

S’agissant de l'aptitude professionnelle qui était une condition impérative posée par la loi du 13 juillet 1992, il est intéressant de souligner que la loi nouvelle a assoupli cette condition. La loi du 22 juillet 2009 ouvre en effet plus largement cette possibilité à tout opérateur de voyages qui pourra justifier des conditions d'aptitude professionnelle suivantes :

Soit par la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;

Soit par l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec des opérations touristiques ;

Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du Tourisme et de l'Education.

Les conditions de garantie financière et de responsabilité sont bien entendu maintenues et leur  évolue afin de mieux protéger le consommateur.

Enfin, la loi du 22 juillet 2009 supprime l'obligation d'exclusivité professionnelle.  

B. - Diversification

 

La loi du 22 juillet 2009 étend le champ d'application rationae personae de la réglementation de la vente de voyages et de séjours. Ainsi, à côté des agents de voyages, il faut désormais compter avec les « autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ». Il s’agit  des organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des associations et des organismes sans but lucratif dès lors qu'ils réalisent des opérations au seul profit de leurs membres comme le précise l’article L. 211-1 du Code du tourisme.

 
C. - Circulation

 

La loi nouvelle n’est évidemment pas indifférente aux impératifs du droit communautaire, plus précisément aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services dont le respect est rappelé et précisé par la directive « services » CE/123/CE du 12 décembre 2006.

S’agissant du libre établissement, tout ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut s'établir en France  à condition de répondre aux mêmes conditions d'aptitude que celles imposées pour les personnes résidant en France telles que prévues par l’article L. 211-19 du Code de tourisme.

S’agissant de la libre prestation de service, pareil ressortissant peut également exercer ces activités touristiques « de façon temporaire ou occasionnelle en France » (Art. L.211-20, al. 1er, C. tourisme), à condition, lorsqu'il fournit pour la première fois des services en France d'en informer au préalable Atout France « par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle » (Art. L.211-21, al. 1er, C. tourisme).

La déclaration en question doit être renouvelée chaque année comme l’exige l’art. L. 211-21, alinéa 2, du Code du tourisme.

 

II. Les opérations

 

S’agissant des opérations, la loi nouvelle est bien moins radicale. Elle se contente de quelques clarifications et légers apports ; ceux-ci concernent les régimes de responsabilité (A), la vente à distance (B) et les coffrets-cadeaux (C).

 

A. – A propos des régimes de responsabilité

 

Ainsi, le principe fondamental de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage demeure ; une véritable obligation de résultat pèse donc sur l’opérateur. Cette responsabilité de plein droit s'applique également aux obligations exécutées par d'autres prestataires.

L’article L211-16, alinéa 1er, du Code du tourisme, tel que modifié par l’article 1er de la Loi du 22 juillet 2009 dispose en effet :

« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ».

Il est intéressant de souligner que le nouvel article L.211-16 C. tourisme fait désormais bénéficier les opérateurs du tourisme des limitations de responsabilité prévues par les conventions internationales, telle la Convention de Montréal du 28 mai 1999 en matière de transports aériens. La rigueur des conventions s’applique donc sans distinguer selon que le billet d’avion par exemple a été acquis directement auprès de la compagnie aérienne ou faisait partie d’un forfait touristique commandé à une agence responsable de plein droit.

Il est toujours nécessaire de prouver la faute en cas de vente de « vol sec » ou de tout titre de transport de ligne régulière quel que soit le mode de transport ; le vendeur agit en effet dans ces cas comme un simple mandataire de son client : « L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière » (Article L211-17 C. tour. modifié par la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, art. 1er).

 

B. – A propos des « ventes » à distance

 

La formule « conclu à distance ou non » répétée dans les différentes dispositions précitées  pose pour principe que ces régimes de responsabilité s’appliquent également aux contrats conclus entre absents quel que soit leur mode de conclusion, notamment par Internet. Pour les opérations courantes, telle la « vente » de forfait touristique, cette solution était déjà admise fort logiquement sous l'empire de l'ancienne législation : « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debenmus ». La responsabilité de plein droit s'appliquait donc en tout état de cause, peu important le mode de commercialisation choisi.

S’agissant en revanche du régime juridique applicable à la « vente » en ligne de « vols secs », la clarification apportait par la loi nouvelle est importante. Convenait-il d’appliquer à ces opérations le droit du tourisme ou alors le droit de la consommation ? La question est d’importance. L’application du droit du tourisme emporte en pareille une simple responsabilité pour faute comme précédemment rappelé. Appliquer le droit de la consommation serait renvoyer à L. 121-20-3 du code de consommation, issu de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui prévoit que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat lui-même ou par d'autres prestataires de services professionnels. Simple responsabilité pour faute prouvée ou responsabilité de plein droit, l’enjeu était d’importance. Une importance toutefois relative car la jurisprudence s'est majoritairement prononcée en faveur de l'application du droit du tourisme, c’est à dire la solution la moins favorable pour le client (C.A. Paris, 26 mars 2009, D. 2009, Jur. 1869, note Y. Dagorne-Labbe ; Tourisme et Droit 2009, juill. 2009, p. 11, obs. X. D.). La loi du 22 juillet 2009 apporte donc le renfort d’une confirmation légale à cette solution prétorienne. Les effets de mode et la lumière aveuglante de la nouveauté retombés, force est de constater que ces contrats conclus électroniquement sont sans grande spécificité. L’alignement opéré par la loi de juillet 2009 en est une nouvelle illustration.


C. – A propos des coffrets-cadeaux

 

Ces dernières années s’est développé une forme particulière de commercialisation de produits de tourisme à savoir les coffrets-cadeaux contenant un forfait touristique. La loi du 22 juillet 2009 considère que l’acheteur ou le bénéficiaire de ces coffrets-cadeaux doit pourvoir bénéficier du même niveau de protection que s'il use des formes de commercialisations plus classiques. La loi procède en effet à un alignement de la responsabilité des émetteurs de tels coffrets sur celle des agents de voyages. L’article L.211-1, V, du Code du tourisme prévoit désormais que le même régime « s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2 ». Ces entreprises sont donc tenues à des conditions d’immatriculation et des obligations identiques à celles de tous les opérateurs de tourisme. Cet alignement ne concerne toutefois que les émetteurs de coffrets-cadeaux et non pas ceux qui les distribuent ; ceux-ci telles les enseignes de la grande distribution sont exclues du dispositif selon les termes de l’article L. 211-3, g, C. tourisme.

 

 

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