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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 12:38

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeuses

Cass. 1e civ., 15 novembre 2010, n° 09-11161, FS-P+B+I

 Le 6 décembre 2007, un consommateur achète un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Il assigne alors le vendeur en remboursement du prix des logiciels qu’il ne souhaite pas conserver au titre du contrat de licence d’utilisateur final.

Le consommateur a été débouté de sa demande de remboursement partielle par les juges de proximité au motif que « l’accord des parties s’est faite sur un type d’ordinateur complet et prêt à l’emploi et que le consommateur avait, l’acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ».  Le consommateur se pourvoit alors en cassation.  Il s’agissait en effet de savoir dans quelle mesure la vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés est une vente liée licite ou prohibée.

La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité qui « en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive aux pratiques commerciales déloyales », n’a pas donné de base légale à sa décision.  Fin donc, de l'interdiction per se  des ventes liées en droit de la consommation ce qui met fin à une série de décisions parfois confuses des jugs du fond à la suite de l'arrêt de la CJCE de 2009 sur les offres jointes belges.

I - PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS 

A- Au niveau européen  

CJCE, 23 avr. 2009, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV, aff. jte C-261/07 et C-299/07 (Disponible sur http://curia.europa.eu).  

Le 23 avril 2009, la CJCE devait se prononcer sur une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si la directive n°2005/29/CE (Dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, JOUE juin 2005, L149/22. Disponible su http://eur-lex.europa.eu), relative aux pratiques commerciales déloyales, s’opposait à la loi belge qui prohibe les offres conjointes. 

La CJCE y confirmait que les offres conjointes sont biens des actes commerciaux visés par la directive 2005/29/CE. La Cour rappelle ensuite que seules peuvent être considérées comme des pratiques déloyales per se les pratiques inscrites dans la liste unique portée en annexe de la directive. Laquelle liste ne mentionne, par ailleurs, pas la pratique des offres conjointes.

L’article 2, sous d), de la directive définit, en utilisant une formulation particulièrement large, la notion de pratique commerciale comme « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

 

Les pratiques déloyales qui ne sont pas mentionnées dans la liste annexée à la directive devront donc faire l’objet d’une évaluation au cas par cas (disp. 5à 9 de la directive).

 

Cette liste s’applique à tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’à travers d’une révision de la directive.

 

Enfin, la CJCE rappelle que la directive à procédé à une harmonisation complète des règles à l’échelle communautaire ne permettant pas aux Etats membres d’adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs.

 

Par conséquent, et pour le cas particulier des offres conjointes de la loi belge, il en résultait que : « en établissant une présomption d’illégalité des offres conjointes, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne répond pas aux exigences posées par la directive » de sorte que « la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur »

L’esprit de cette question est la suivante ; dans un premier temps, le droit communautaire de la consommation a assuré l’identification d’une protection minimale du consommateur soit vérification que les législations nationales étaient compatibles avec les objectifs du consommateur (en terme de liberté de circulation des marchandises, notamment, comme ce fut le cas de toute la jurisprudence jusqu’aux arrêt Keck et Mithouard) de manière à assurer que, par une réglementation consumériste ou prétendument consumériste, une loi nationale n’aboutisse pas à une mesures d’effet équivalent à une restriction à l’importation) puis par harmonisation des législations dans un deuxième temps par les grandes directives des années 1990 notamment, et, désormais (troisième phase), il s’agit de mettre en œuvre les impératifs communautaires, indépendamment des impératifs nationaux puisque ceux-ci sont, en quelque sorte préemptés par l’UE, par abandon de souveraineté. Le droit de la consommation, c’est l’affaire du Droit de l’Union européenne.

L’erreur d’interprétation que l’on rencontre parfois consiste à raisonner comme si on était toujours dans le cadre de la phase 1 ou 2.

Cette question intéresse, en France :

l’interdiction de ventes liées,

l’interdiction de la revente à perte,

la nullité du contrat en cas de pratique commerciale "agressive"

 de multiples autres dispositions que le législateur française qui demeurent, ici ou là malgré la transposition de la directive en droit français.

B- Au niveau national

Le droit positif. La prohibition des offres conjointes de la loi Belge est à rapprocher de la prohibition des ventes liées visée par le code de la consommation.

L’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe effectivement, le fait par un vendeur de subordonner la vente d’un produit -ou d’une prestation de services- à l’égard d’un consommateur, à  l’achat concomitant d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée, soit à la prestation d’un autre service.

Cet article doit cependant être interprété de façon restrictive et ne vise pas la vente d’une série complémentaire de mêmes produits.

Paris, 5e ch. 14 mai 2009, n°09/03669 (Disponible par un accès privé à la base de donnée Le Doctrinal). Poursuivant la décision de la CJCE rendue trois semaines avant, la Cour d’appel de Paris considère que le fait d’associer l’accès à une chaîne TV à une offre ADSL d’un opérateur exclusif n’altère pas de façon significative la liberté de choix du consommateur à l'égard des offres ADSL. Cette pratique commerciale n’est donc pas considérée comme déloyale au sens de la directive 2005/29/CE.

Selon l’article 5 de la directive 2005/29/CE, une pratique est, en effet, déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si « elle altère de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen de groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateur ».

La Cour d’appel reprend donc le raisonnement de la décision de la CJCE afin de déclarer que l'article L. 122-1 du code de la consommation se heurte au régime institué par la directive « en ce qu'il prohibe, de manière générale et préventive, les offres subordonnées indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive ». Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Montpellier, 7 mai 2009, n°08/01398 (Disponible par un accès privé à la base de donnée Le Doctrinal). Sans se référer à la décision de la CJCE, la Cour d’appel de Montpellier considère que ne constitue pas une vente liée, et que l’article L. 122-1 du code de consommation n’a pas lieu de s’appliquer, la vente d’un ordinateur avec un logiciel d’exploitation indispensable au fonctionnement de l’ordinateur.

Afin d’écarter l’application de l’article L. 122-1 susvisé, la Cour rappelle qu’il y a une vente liée prohibée au sens dudit article lorsque la l'achat concomitant se fait sur un autre produit. Or selon la Cour d’appel de Montpellier, les logiciels nécessaires à l’utilisation de l’ordinateur ne doivent pas être considérés comme des autres produits distincts de l’ordinateur lui-même. Il n’y a donc pas en l’espèce une vente liée.

A contrario, et poursuivant l’argumentation de la Cour d’appel, la vente un ordinateur avec des logiciels préinstallés qui n'apportent que des fonctionnalités complémentaires – logiciels de traitement de textes, de montage ou de jeux – peut constituer une vente liée prohibée par l’article L. 122-1 du code de la consommation.

Enfin, il est intéressant de relever que la Cour précise qu’il est « de l'intérêt du consommateur d'avoir un système d'exploitation préinstallé, dès lors qu'il n'est ni contesté ni contestable que pour la grande majorité des consommateurs il serait impossible ou pour le moins très difficile et sans doute onéreux de procéder à cette installation ». C’et assez amusant au fond : peu importe la solution de la CJCE, vive les offres jointes parce que c’est bon pour le consommateur.

TGI Bobigny, 15 mai 2009, aff. 06/14817 (accès privé). Selon TGI de Bobigny, même si un ordinateur ne peut pas fonctionner sans logiciels d’exploitation et d’application, tout ordinateur peut, néanmoins, fonctionner indifféremment avec tout type de logiciels d’exploitation et d’application, de sorte que ces différents éléments constituent nécessairement des produits différents. La vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés constituent donc une vente liée prohibée par l’article L. 122-1 du code de consommation. Le TGI précise, par ailleurs, qu’eu égard à la directive 2005/29/CE, l’article L. 122-1 du code de la consommation est contraire au droit communautaire car la vente d’ordinateur avec des logiciels préinstallés n’apparaît ni trompeuse, ni agressive.

TGI Nanterre, 30 oct. 2009, n°06/15333 (accès privé Lexis-Nexis: JurisData n°2009-01). Cette affaire concerne la mise en vente d’ordinateurs portables ou de bureaux dotés d’une système d’exploitation préinstallé, sans qu’une proposition alternative immédiate de l’achat d’un matériel nu, de l’achat d’un logiciel d’exploitation ou de l’utilisation d’autres logiciels que ceux déjà préinstallés, et même d’achat d’un logiciel d’exploitation seul sans ordinateur, ne soit proposée.

A propos de la compatibilité du droit communautaire à la prohibition des ventes liées en droit national, le tribunal considère que « l’article L. 122-1 du code de la consommation ne sera pas déclaré radicalement inapplicable comme clairement contraire au droit communautaire : il sera considéré comme pouvant être soumis à l’épreuve du principe d’appréciation conforme du fait de son ambivalence, la notion de motif légitime appréciable au cas par cas étant suffisamment fluide pour permettre de sanctionner au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive en cause, une offre conjointe déloyale ».

A propos de l’application de l’article L. 122-1 du code de la consommation, le tribunal considère que « les logiciels étant sur le marché considéré, les accessoires nécessaires et indispensables du matériel avec lesquels ils sont livrés l’opération contractuelle complexe portant sur ce tout informatique se verra attribuer la qualification juridique de vente. Partant de ce point de vue également, les règles de l’article L. 122-1 du code de la consommation seraient applicables ».

Mais sur l’existence d’un produit unique dans l’intérêt collectif des consommateurs, le tribunal estime que «  (…) faute de disposer d’éléments d’analyse scientifiques contraires voire plus récents, que sur le marché de la grande distribution, la mise à disposition d’un produit intégré tel que celui en cause dans le cadre du présent litige –un matériel informatique équipé d’un système d’exploitation et de logiciels d’application de base –répond, au-delà d’une indivisibilité matérielle inhérente à la nature des choses, à une unité fonctionnelle d’évidence, l’association de ces éléments concrètement dissociables (la pré-installation des logiciels sur le matériel) apparaissent être normal, aux yeux du consommateurs moyen auquel le bien est destiné. (…) L’architecture d’un ensemble informatique est par nature complexe et nécessite toujours dans les faits une mise au point ou réglage de composants théoriquement compatibles entre eux, démarche qui n’apparaît pas aujourd’hui être à la portée du consommateur moyen (…) ».

Le tribunal écarte donc l’application de l’article L. 122-1 du code de la consommation, au motif que « la vente au consommateur d’ordinateurs prêts à l’emploi, pré-équipés d’un système d’exploitation et de logiciels de base, ne constitue pas par principe, dans la réalité d’aujourd’hui, une vente prohibée au sens de cet article ».

Paris, 26 nov. 2009, n°08/12771 (accès privé Lexis-Nexis: JurisData n°2009-015350). Toujours dans une affaire qui concerne des logiciels préinstallés sur des ordinateurs, il a été reproché à l’appelant d’avoir commis des pratiques trompeuses, faute d’avoir communiqué au consommateur les conditions d’utilisation des logiciels préinstallés et les prix de ces derniers.

Sur la qualification d’une pratique trompeuse comme l’omission d’information, la Cour rappelle que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, de même que l’article L. 121-1 du code de la consommation, n’exige que soient portées à la connaissance du consommateur que les informations substantielles, c'est-à-dire sans lesquelles ce dernier risquerait de prendre une décision différente.

Les juges considèrent alors que les informations relatives aux conditions d’utilisation du logiciel, «ne sauraient être considérées comme des caractéristiques principales du produit (…) ». L’intimé n’a par ailleurs pas apporté la preuve contraire, c'est-à-dire dans quelles conditions ces informations seraient substantielles et/ou déterminantes à la décision d’achat du consommateur final.

Enfin, selon la Cour, « il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé, comme c’est le cas en l’espèce, que l’ordinateur proposé à la vente est équipé de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même, à supposer qu’il en ait la capacité, des renseignements plus approfondis à cet égard (…), qu’enfin  un consommateur plus averti a toujours la possibilité de comparer le prix global de l’ordinateur pré-équipé avec celui des logiciels disponibles sur le marché –même des OEM-et des ordinateurs nus, ce qui lui permet, tout de même, de mesurer l’avantage éventuellement consenti ».

Les arguments fondés sur les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation ne sont donc pas retenus par la Cour.

II-  ANALYSE DE LA DECISION

A- Solution de l’arrêt

Cass. 1e civ., 15 nov. 2010, n°09-11.161.  La Cour de cassation casse et annule la décision des juges de proximité au motif que l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toutes offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive(…) ».

En d’autres termes, la Cour de cassation semble reconnaître la licéité des ventes liés qui, si elles ne sont pas visées dans la liste -visant les pratiques agressives et trompeuses- annexée à la directive 2005/29/CE, ne sont pas prohibées per se.

 L’article 5 de la directive 2005/29/CE définit par ailleurs les pratiques déloyales comme des pratiques «contraire aux exigences de la diligence professionnelle». Aussi, il semblerait qu’une pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle s’exprime par une pratique agressive ou trompeuse. De même qu’une pratique qui « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique (…) du consommateur moyen (…) » est un pratique agressive ou trompeuse. Considérant donc que les pratique déloyales prohibés par la directive 2005/29/CE, à laquelle fait référence la Cour de cassation, comme des pratiques agressives ou trompeuses, et que selon ladite directive seules peuvent être prohibée per se les pratiques agressives et trompeuses mentionnées à la liste annexée, le champ d’application de la directive est dont relativement limitée, et les ventes liées sont  a priori licites dès lors qu’elles ne sont ni trompeuses ni agressives.

B - Portée de la décision

 Portée sur le vendeur. A priori, dès lors que les pratiques commerciales comme les ventes liées n’apparaissent pas comme des pratiques agressives ou trompeuses – au sens de la directive 2005/29/CE précitée transposée aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses et aux articles L. 122-11 à L. 122-15 du code de la consommation pour ce qui concerne les pratiques commerciales agressives –, ces pratiques sont licites.

Il ressort par ailleurs de l’étude de la jurisprudence que la pratique qui consiste à vendre des ordinateurs avec des logiciels préinstallés nécessaires au fonctionnement de l’ordinateur est considérée comme un seul contrat de vente indivisible. Cette pratique n’est donc pas une vente liée. Pour qu’il y ait vente liée, il faut effectivement qu’il y ait un contrat premier  ou principal portant sur un produit auquel est/sont lié(s) un/des autre(s) produit(s) exprimé(s) par un/des contrat(s) de vente accessoire(s) qui pourrai(en)t être détaché(s) du principal : cette pratique est, en outre, considérée comme non contraire à la directive de 2005. Est-elle toujours valable pour autant ? Au cas par cas, on peut tenter de démontrer qu’une telle pratique emporte une confusion sur la valeur, sur les qualités, dans l’esprit du consommateur, ou bien encore que la vente de deux produits pour le prix d’un est en réalité, une revente à perte, etc.

La grande différence, donc, tient à ce que la vente liée n’est plus une pratique interdite per se. 

Portée juridique. Conclure que la vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés constitue une seule et même offre, afin d’écarter la qualification d’une vente liée, semble – peut-être – appauvrir la protection des consommateurs, au sens français de cette conception.

 Il inscrit pleinement, en revanche, dans la logique de la phase 3 du droit communautaire de la consommation et ce faisant, « fait le ménage » dans le dédale des décisions, parfois incohérentes, des juges du fond.

Audrey Pagot (Doctorante) et D. Mainguy

 

L'arrêt : Cass. 1e civ., 15 novembre 2010, n° 09-11161, FS-P+B+I  (Cassation)

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

Attendu que M. X... a acheté le 6 décembre 2007 auprès de la société Lenovo un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros ; que faisant valoir que le Contrat de licence d’utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l’ordinateur équipé des logiciels qu’il ne souhaitait pas conserver, M. X... a fait assigner la société Lenovo en paiement de la somme de 404,81 euros au titre du remboursement du prix des logiciels ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction de proximité retient que l’accord des parties s’est fait sur un type d’ordinateur complet et prêt à l’emploi et que le consommateur avait, l’acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ;

Attendu, cependant, que par arrêt du 23 avril 2009 (C-261/07 et C 299/07), rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la Directive 2005/29/CE du 11mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, de sorte que l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de telles offres conjointes sans tenir compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la directive ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence

 

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Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Au-Delà : Doctrine En Ligne

Actualités de droit économique

 

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