Mardi 25 septembre 2012 2 25 /09 /Sep /2012 10:53

 

 

La question de la rupture des contrats à durée déterminée est particulière pathogène : la « victime » de la rupture subit un préjudice dont la réparation dépend, au-delà de la question du caractère réparable du préjudice invoqué, des conditions de la rupture voire de la validité de la rupture.

 

Dans les contrats à durée indéterminée, cette question, dominée par le principe de prohibition des engagements perpétuels valide le principe selon lequel chaque partie dispose d’une faculté de résiliation unilatérale contrôlée par l’hypothèse de la brutalité de la rupture ou de son caractère abusif. En revanche, dans les contrats à durée déterminée, la question est moins claire. Le principe est celui que la rupture est possible, par résolution judiciaire, en cas de faute, sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

 

Par conséquent, la question se pose de la valeur d’une rupture réalisée au-delà de cette méthode judiciaire de rupture d’un contrat à durée déterminée : la rupture, disons la résiliation, non judiciaire d’un tel contrat est-elle valable, efficace ? Jusqu’à l’arrêt Clinique des Ormeaux du 10 octobre 1998, on considérait que cette rupture était efficace et fautive, en raison d’un principe d’exclusivité du recours au mécanisme de la résolution judiciaire, de telle manière que la résiliation anticipée produisait ses effets, mais à un coût considérable : une solution d’exécution forcée par équivalent était donc promue (Cass. civ.1ère, 3 mai 2011, RDC 2011, p. 1176, obs. O. Deshayes), tandis que des voix s’élève pour revenir sur cette solution, voire sur celle prévalant avant 1998 et promouvoir une exécution forcée en nature : la résiliation non judiciaire pourrait ainsi être inefficace, non valable (cf. N. Nolfessis, D. 2012, p. 231, comp. et moins radicale : S. Amrani-Mecki, La résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée, Defrénois, 2003, p. 369).

 

L’arrêt de 1998 a permis d’envisager l’idée que la rupture soit efficace et non fautive, lorsque cette rupture est justifiée par un comportement, une inexécution, une faute qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle. Cette solution est en mesure de valider les adaptations conventionnelles, clauses de résolution et surtout clauses de résiliation qu’elles aient pour objet de sanctionner une faute ou une autre situation que fautive, introduisant par exemple une faculté conventionnelle de résiliation unilatérale.

 

Telle était précisément la situation présentée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 10 juillet 2012. La société TDF avait confié à une société informatique la réalisation d’un projet informatique, pour une durée déterminée. Le contrat prévoyait une clause stipulant une faculté de résiliation à tout moment à la condition de respecter un préavis de 30 jours et de payer les prestations réalisées par l’autre partie mais également une faculté de résiliation anticipée en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.

 

Deux mécanismes donc, l’un permettant en cas de faute, de mettre fin au contrat sauf exécution du contrat après mise en demeure. Le déclenchement du mécanisme suppose donc une inexécution, son constat, une mise en demeure et l’absence d’exécution dans le délai contractuel de 30 jours : passé ce délai, le contrat est automatiquement rompu. Nommons-la une clause de résiliation sanction.

 

L’autre, en revanche, permettant de rompre le contrat en respectant un préavis de 30 jours et en proposant de payer les sommes demeurant dues. Désignons-la comme une clause de résiliation sauvegarde. Apparamment autonomes, ces deux mécanismes contractuels peuvent, évidement, se télescoper, comme en l’espèce. En présence d’une inexécution, l’autre partie décide, non pas de mettre en œuvre la procédure prévue par la clause de résiliation sanction, mais par celle de résiliation sauvegarde. Or, la Cour d’appel de Paris avait, le 2 février 2011, validé le recours à ce mécanisme. Pourvoi était formé dans lequel, en substance, était discutée la validité de la clause de résiliation sauvegarde et, si celle-ci était retenue, l’opportunité du recours à ce mécanisme. En effet, la société informatique considérait que la solution découlant de l’arrêt de 1998 si elle validait l’hypothèse d’une résiliation anticipée et unilatérale en cas de manquement grave de l’autre partie, et ce faisant une clause mettant en scène cette situation, ne validait pas d’autre solution. En d’autres termes, la validité des mécanismes conventionnels de résiliation dépendraient des mécanismes légaux ou judiciaires excluant toute solution allant au-delà de ces solutions, notamment, la clause de résiliation sauvegarde du contrat.

 

La réponse de la Cour se veut à la fois catégorique et pédagogique :

 

« Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève que, selon les termes de la lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d’une résiliation sans faute ; Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de la société Logica devant la cour d’appel, qu’elle ait prétendu que la société TDF avait mis fin au contrat sans respecter les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation pour faute ; que le moyen pris de cette circonstance est nouveau et mélangé de fait et de droit; Et attendu, enfin, qu’ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement ».

 

On peut tirer plusieurs leçons de cette solution.

 

En premier, il résulte de la fin de la solution de droit que les clauses de résiliation sanction sont indépendantes des techniques judiciaires de sanction d’un comportement : le fait d’insérer une clause assurant une faculté de résilier en cas de manquement d’une partie à ses obligation a pour effet d’écarter le recours à un mécanisme de constat judiciaire de l’appréciation de la gravité du comportement invoqué : « ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement ». En effet, on aurait pu considérer que les solutions supplétives, le recours au mécanisme de résolution judiciaire de l’article 1184 du Code civil ou celles dites de la résolution unilatérale d’un contrat posées par la jurisprudence constituent une forme de plafond, au-delà duquel les clauses seraient invalidées. Par exemple, serait valable la clause stipulant que « en cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin unilatéralement au contrat, à ses risques et périls ». On pourrait même ajouter des éléments, par exemple un préavis, mais point retrancher à la solution supplétive : serait interdite, dans cet esprit, une clause stipulant que la résiliation puisse intervenir en cas d’inexécution d’intensité quelconque d’une ou plusieurs obligation du contrat. Ce n’est pas la solution de la Cour qui, au contraire, détache le jeu de ces mécanismes des standards légaux et judicaires : le fait d’insérer une clause de résiliation sanction écarter l’appréciation judiciaire de la gravité de l’inexécution à l’origine de cette sanction contractuelle. Dans le même temps, la jurisprudence considère traditionnellement que la clause qui prévoit une faculté de résiliation en cas d’inexécution quelconque de l’un quelconque de ses obligations est une clause de style et ce faisant équivoque.

 

En second et surtout, l’arrêt valide l’hypothèse des clauses de résiliation sauvegarde, et c’est bien là l’essentiel de cet arrêt. La clause de résiliation est implicitement considérée comme valable et explicitement validée dans son mécanisme : le contractant qui l’invoquait a respecté la procédure conventionnelle développée dans cette clause, et ce faisant exclut le recours à l’autre mécanisme, celui de résiliation sanction. S’agissant des contrats d’affaires, cette solution est d’une portée considérable dans la mesure où la dissociation entre les clauses de rupture dans les contrats des modèles normatifs, ceux légaux de la résolution judiciaire ou jurisprudentiels de la résolution unilatérale, est ainsi globale, quelle que soit la durée du contrat.

 

D. Mainguy

 

 

 

Cass. com. 10 juill. 2012, n° 1120060 

LA COUR (…) :  

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que par contrat du 2 novembre 2005, la société TDF a confié à la société Unilog Management, aujourd’hui dénommée Logica Business Consulting (société Logica), la réalisation d’un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement le contrat, avec un préavis de 30 jours, et a proposé à la société Unilog de lui régler certaines de ses charges réelles ; que les négociations sur les conséquences financières de la résiliation ayant échoué, la société Logica a fait assigner la société TDF en paiement d’une certaine somme ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Logica fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’en l’espèce, les parties étaient expressément convenues dans l’article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, que la résiliation du contrat pouvait intervenir à tout moment à la condition de respecter un préavis de 30 jours et de payer les prestations réalisées par le cocontractant et/ou ses sous-traitants en fonction des charges réelles réalisées, et il est constant que la société TDF ayant délibérément choisi, dans sa lettre du 30 janvier 2006, d’écarter la procédure de résiliation pour faute et décidé de procéder à la résiliation sans faute du contrat en respectant simplement un préavis de 30 jours et en proposant de régler les charges réelles engagées sur le projet, la cour d’appel ne pouvait débouter la société Logica de ses demandes en paiement à ce titre, sans violer, ensemble, l’article 20 du contrat et l’article 1134 du code civil ;

2°/ que selon l’article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, les parties étaient aussi convenues d’une résiliation anticipée par une partie, en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure d’avoir à y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’en l’espèce, dès lors qu’il est constant, d’une part, que la société TDF avait délibérément choisi d’écarter la procédure de résiliation pour faute et de procéder à la résiliation en respectant simplement un préavis de 30 jours, sans mise en demeure préalable de la société Logica de remédier à ses éventuels manquements, et d’autre part, que la cour d’appel constate que la société TDF reconnaissait elle-même, dans sa lettre du 30 janvier 2006 que, répondant à sa demande de lui remettre “une proposition visant à atteindre l’objectif d’une mise en production à l’été 2006”, la société Logica s’était exécutée le 24 janvier suivant mais que la société TDF avait néanmoins décidé de rompre le contrat, la cour d’appel ne pouvait juger que la résiliation unilatérale et anticipée du contrat était justifiée par les griefs invoqués par la société TDF, sans méconnaître la convention des parties et violer les articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que, seule la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu’en l’espèce, en l’état d’un contrat conclu le 2 novembre 2005, avec un objectif d’une mise en production à l’été 2006, la cour d’appel ne pouvait dire qu’était justifiée la résiliation unilatérale et anticipée par la société TDF intervenue le 30 novembre 2005, au prétexte que la phase de conception n’était pas achevée, qu’Unilog devait informer TDF des négociations sur les difficultés rencontrées avec Oracle et que des difficultés perduraient entre elles, dès lors qu’elle constatait que TDF était elle-même à l’origine des retards reprochés à son cocontractant et d’un défaut de collaboration, que, ce faisant, elle n’a pas caractérisé l’existence d’un manquement suffisamment grave imputable à l’exposante de nature à justifier la résiliation unilatérale ; que l’arrêt est entaché d’un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève que, selon les termes de la lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d’une résiliation sans faute ;

Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions de la société Logica devant la cour d’appel, qu’elle ait prétendu que la société TDF avait mis fin au contrat sans respecter les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation pour faute ; que le moyen pris de cette circonstance est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, enfin, qu’ayant relevé que l’article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D’où il suit que le moyen qui est irrecevable en sa deuxième branche et manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

Rejette le pourvoi ;

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