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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 12:00

La clause de renégociation dans les contrats de la grande distribution

 

D. Mainguy

 

Passée relativement inaperçue, que ce soit au moment des discussions à l'Assemblée ou au Sénat ou après sa promulgation, une disposition de la loi Hamon du 17 mars 2014 n'en est pas moins une gigantesque surprise : l'introduction des clauses de renégociation en cas de changement de circonstances économiques dans les conventions uniques, pour les initiés, la reconnaissance de l'imprévision dans les contrats, pour se faire comprendre.  

 

La loi Hamon comprend en effet d'importants passages sur la transparence tarifaire, les articles. L. 441-3 et suivants du Code de commerce dont le passage le plus important est sans doute celui qui fait des conditions générales de vente le seul socle de la négociation, dans les rapports entre CGA et CGV, modification dont, par anticipation, on a pu découvrir l'importance dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2013 par exemple à l'occasion de l'appréciation d'un déséquilibre significatif.  

 

Parmi ces points, et outre une complexification des conditions dans lesquelles la "convention unique" de l'article L. 441-7 devait être conclue, le point qui nous intéresse ici est l'article L. 441-8, une nouveauté donc.

 

« Art. L. 441-8. – Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.

« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 ».

 

 

C’est une manière spécifique et originale de traiter le problème dit de « l’imprévision », de la révision du contrat pour imprévision, refusée pour les contrats de droit privé depuis l’arrêt Canal de Craponne de 1876, systématiquement rejetée par la jurisprudence depuis.

 

Plus exactement, la jurisprudence refuse, comme cela semble bien naturel, de modifier le contrat, son objet ou son prix en cas de changement de circonstances, de circonstances économiques. Or, le problème posé est moins celui de la révision du contrat par un juge que la conscience par les parties qu’un contrat, notamment lorsqu’il est conclu pour une longue durée, repose sur un objet ou un prix par nature évolutif, notamment lorsque celui-ci fluctue sur des périodes rapides, comme les produits à base de café, lait, beurre, chocolat, blé, etc., de sorte que cette évolutivité justifierait une obligation de renégociation qui lui serait inhérente. Les arrêts Huard du 3 novembre 1992 (Cass. com. 3 nov. 1992, Bull. civ. IV, n°338) et Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 (Cass. com. 24 nov. 1998, Bull. civ. IV, n°277), qui peuvent être présentés comme sanctionnant un refus de renégocier un contrat alors que les circonstances économiques avaient changé. L’arrêt de 1998 reprochait à l'arrêt d'appel ne n'avoir pas « recherché si, informées des difficultés de (l'agent) en raison des ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, les sociétés ont pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels, proches de ceux des mêmes produits vendus dans le cadre de ces ventes parallèles et de la mettre ainsi en mesure d'exercer son mandat ».

Dans un troisième arrêt Une troisième affaire (Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, RDC 2004/3, p. 642, obs. D. Mazeaud, D. 2004, p.1754, note D. Mazeaud, RTD civ. 2004, p. 290, obs. J. Mestre et B. Fages) mettait en scène une situation où une société avait obtenu l’exploitation d’un restaurant d’entreprises ; les circonstances économiques ayant été modifiées, la société exploitante avait cessé d’exécuter le contrat et demandait la résiliation du contrat sur ce fondement, que la Cour de cassation refusait cependant : car la société exploitante « mettait en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion du contrat et non le refus injustifié de la commune et de (l'association) de prendre en compte une modification imprévue des circonstances économiques et ainsi de renégocier les modalités du sous-traité au mépris de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi » et ajoutait qu’elle « ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ».

 

La question se pose essentiellement pour les accords annuels résultant des négociations entre un industriel et un distributeur, à l’occasion des négociations annuelles sur les prix et qui doivent donner lieu à une convention unique de l’article L. 441-7.

 

En effet, ces négociations prévoient souvent des engagements sur des prix lesquels, en amont peuvent dépendre de circonstances extérieures comme des hausses de prix, imprévisibles et en tout cas irrésistibles, au cours de l’exécution annuelle. A priori, en effet, le contrat doit être respecté pour sa durée, de sorte que les prix doivent être tenus, quand bien même le coût de production serait significativement trop élevé pour l’industriel du fait d’une hausse subite des coûts de matière première, ou au contraire, créerait une rente, du fait de la baisse significative de ces mêmes coûts, alors que le contrat empêcherait le distributeur de s’approvisionner chez un tiers, par exemple parce que des minimas auraient été prévus.

 

Le mécanisme de l’article L. 441-8 s’envisage alors pour des contrats ayant pour objet des produits de l’article L. 442-9, al. 2, c’est-à-dire, « certaines matières premières agricoles, (...) les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Au vu de l’imprécision, un décret serait mérité.

 

Il concerne les contrats d’une durée supérieure à trois mois lesquels supposent donc, lorsque les prix sont « significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires » ; ils doivent donc comporter une clause de renégociation du prix pour tenir compte de ces fluctuations.

 

Peu de choses sur les éléments de cette clause de renégociation qui est un minimum légal, rien n’interdisant, bien au contraire n’importe quelle autre technique de renégociation.

Le déclenchement doit être prévu, sans autre précision que la clause doit faire référence à « un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires ». La difficulté tient au fait qu’une clause d’échelle mobile est un mécanisme d’adaptation automatique d’un contrat, alors que les clauses de négociation sont des clauses d’adaptation, par hypothèse non-automatiques et donc globalement inconciliables, sauf à imaginer que l’indice serve de point de départ à une négociation. Par exemple, « au cas où les prix dépasseraient un Indice I, les parties devraient négocier une révision du prix », à ceci près que, en général, un indice sert essentiellement à établir un nouveau prix, proportionnel à l’évolution de l’indice.

Le développement de la renégociation est encadré par les simples bornes de la bonne foi dans la conduite de la négociation, dans un délai maximal de deux mois. Les parties doivent donc négocier, elles supportent une telle obligation de négocier, par exemple se rendre à tel rendez-vous, répondre à une demande de négociation, ce qui est une obligation de résultat mais marginale, comparée à l’obligation de négocier de bonne foi, qui est une obligation de moyens en ce sens que les parties ne sont pas obligées d’aboutir à un résultat négocié.

Le dénouement de la négociation est envisagé en cas de succès : si la négociation aboutit, elle fait l’objet d’un « compte-rendu » et surtout d’un avenant, et le texte ajoute, sans grand intérêt qu’elle « tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ». En cas d’échec, c’est toute la difficulté, précisément du sort de ces mécanismes : soit que la négociation soit impossible soit que l’une des parties refuse de négocier, soit que la négociation n’aboutisse pas, rien n’est ici prévu. Le contrat doit donc être poursuivi. Il manque dans l’article une sorte de négociation minimale ou la reconnaissance d’une faculté de résiliation du contrat en cas d’insuccès, pour chacune des parties.

           

Enfin, l’ensemble est assorti, d’une sanction pénale « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».

 

C’est une solution intéressante, nouvelle, innovante même qui est ici identifiée qui sera sans doute considérée comme incomplète dans le secteur de la grande distribution encore que, à négocier et conclure une clause de renégociation, mieux vaut en prévoir une qui soit efficace, mais qui ravira, ou effrayera, les civilistes.

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commentaires

Marie 24/11/2014 08:46

C'est enfin plus clair pour moi, merci pour toutes ces précisions.

Jdb 20/10/2014 09:24

Bonjour, merci pour ce traitement clair et concis de cette disposition de loi Hamon. A bientôt.

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

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