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14 septembre 2011 3 14 /09 /septembre /2011 08:30
Depuis de nombreuses années, les dosettes à café connaissent un grand succès qui leur a permis de gagner de fortes parts de marché sur les fabricants d’autres matériels. À l’inverse, le système de dosettes est parfois critiqué par certains comme trop polluant ou trop onéreux.

 

La question posée à la Cour d’appel de Versailles, sur appel d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre était précisément de savoir si cet argument pouvait être relayé par la concurrence.

 

 

En l’espèce, la réponse de la cour d’appel est affirmative. Un fabricant de cafetière à pistons (dont la marque est bien connue) avait publié une publicité mettant en cause les cafetières à dosette en aluminium (aucune marque n’était citée mais le demandeur à l’action, lui aussi bien connu, s’était parfaitement reconnu) et les présentait comme particulièrement polluantes. La publicité présentait un tas de dosettes usagées avec la mention « make taste, not waste » que l’on peut traduire par « faites du goût, pas des déchets ».

Le concurrent explicitement incriminé y voyait une publicité comparative illicite.

 

Il ne faisait aucun doute, au regard de l’article L. 121-8 du Code de la consommation que la publicité en cause avait bien un caractère comparatif et répondait aux conditions de cet article. La cour d’appel considère que le concurrent en cause, fabricant de capsules et de machines adaptées, est, ce qui est difficilement contestable « implicitement identifiable ».

 

Il restait alors à déterminer si la publicité en cause satisfaisait aux conditions posées l’article précité. En l’occurrence le demandeur à la présente action, concurrent incriminé, présentait plusieurs arguments que nous présenterons ici séparément :

 

La publicité ne reposerait pas sur des arguments objectifs puisqu’il y était fait référence au goût. On sait, pour se souvenir des travaux préparatoires à la loi admettant en France la technique de la publicité comparative que les parlementaires entendaient expressément exclure de la publicité comparative la référence subjective par excellence qu’est le goût. Pour autant, il faut bien comprendre qu’un concurrent peut faire référence au goût s’il ne laisse pas entendre que son café est meilleur que celui du concurrent. Et en l’espèce tel n’était pas le cas puisque la comparaison portait sur la production de déchets. La publicité se contentait de préciser que son café avait du goût, mais pas qu’il était meilleur que celui du concurrent.

 

Toujours selon le concurrent visé par la publicité, celle-ci ne concernerait pas des produits ayant le même objet ou répondant aux mêmes besoins. Pourtant, là encore, la cour d’appel rejette l’argument : « sont comparées deux méthodes de production de café lesquelles présentent un certain degré de substituabilité […] dans l’esprit du consommateur moyennement attentif et normalement avisé, les capsules de café et les machines à café sont étroitement associés ». La substituabilité paressait d’autant plus évidente que le concurrent avait pris d’importantes parts de marché ces dernières années aux fabricants de cafetières pour café moulu.

 

 

Se posait enfin la question de « l’argument environnemental » : peut-on, dans un publicité comparative, annoncer que le système concurrent produit plus de déchets et en tirer un argument de vente ? La réponse donnée par la cour d’appel est affirmative, sous la seule réserve que des éléments objectifs permettent d’attester ce fait (études indépendantes, articles de presse, etc...). La publicité verte deviendrait par conséquent un argument majeur de l’offre commerciale, qui plus est accepté comme objectif par le juge.


 

Malo Depincé, avocat associé

 

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Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2011 (Chambre 12, section 1)

Société B. C/  Société N.,                                                                         

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :                                           

Société B. agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

APPELANTE

Société N.  ayant son siège [...] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège                          

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2011, Madame Dominique ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Mme Dominique ROSENTHAL, Président,

Mme Marie-Hélène POINSEAUX, Conseiller,

M. Claude TESTUT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

 Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE

                                                                                                   

Vu l'appel interjeté le26 novembre 2009, par la société B. d'un jugement rendu le 9 novembre 2009, par le tribunal de commerce de Nanterre qui a:

-          dit recevable mais mal fondée la demande de B. en sursis à statuer,

-           dit que la société B. s'est livrée à des actes de dénigrement à l'encontre de N.,

-           débouté N. de leurs demandes visant à qualifier de parasitaire le comportement de B.,

-           condamné B. à verser à titre de la réparation du préjudice pour dénigrement la somme de 25.000 euros à chacune des demanderesses,

-           condamner B. à retirer de son site internet, de ses catalogues et plus généralement tous supports, toute référence au système N. ou aux capsules qu'il utilise et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard à compter du 30ème jour qui suivra la signification du jugement, en ce notamment la reproduction de l'image des capsules figurant en page 4 dudit catalogue, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte,

-           débouté B. de ses demandes en publication tant sur son site internet que dans des revues,

-           débouté B. de sa demande pour procédure abusive,

-           condamné B. à verser au titre de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 5000 € à chacune des sociétés N.,

-          rejeté toutes autres demandes,

-           condamné la société B.aux dépens;                                                 

Vu les dernières écritures en date du 14 décembre 2010, par lesquelles la société B., poursuivant l'infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes en condamnation pour parasitisme et de publication, demande à la cour de:

-           débouter les intimées de toutes leurs demandes,

-           les condamner in solidum au paiement de la somme de 100.000 euros pour procédure abusive, de celle de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile                                                                             et aux dépens dont distraction;

Vu les dernières écritures en date du 19 novembre 2010, aux termes desquelles les sociétés N., formant appel incident, prient la cour, au visa des articles 1382 du code civil, L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation de:

-           confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société B. s'est livrée à des actes de dénigrement à leur encontre, en ce qu'il lui a ordonné sous astreinte de retirer de tous supports toute référence au système N. ou aux capsules qu'il utilise,

-           le réformer en ce qu'il a limité le préjudice à la somme de 25.000 euros pour chacune d'elles, en conséquence, statuant à nouveau:

-           le réformer en ce qu'il les a déboutées de leur demande visant à qualifier de parasitaire le comportement de la société B.et de leur demande de publication de la décision sur le site de cette dernière et dans la presse,

-           condamner la société B.au versement à chacune d'elles des sommes de 125.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des actes de dénigrement,

-           dire que les agissements de la société B. sont également constitutifs de parasitisme à leur encontre,

-           condamner la société B. à leur verser à chacune la somme de 125.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des actes de parasitisme,

-           ordonner sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, la publication de la décision à intervenir en page d'accueil du site internet de la société B.), ce dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir et pendant une durée qui ne saurait être inférieure à deux mois, sous le titre 'Communiqué judiciaire' écrit en lettres rouges sur fond blanc d'au moins 15 mm de haut, avec le texte suivant dans des polices de caractère noires sur fond blanc d'au moins 10 mm de hauteur:

-           ordonner également la publication de l'arrêt à intervenir dans 5 revues et/ou journaux à leur choix, ce aux frais de la société B. dans la limite de 7.500 euros HT par publication,

-           condamner la société B. à payer à chacune d'elles la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui comprendront le coût des deux procès-verbaux de constat du 13 mars 2009, effectués par la SCP Jezequel-Pinheiro-Gruel, dont distraction;

 

                                                                                                         

                                SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que :

au cours des années 1970, le groupe N. a développé des machines à café fonctionnant avec des capsules de café hermétiques,

la société de droit suisse N. a été créée en 1986, pour promouvoir ce concept dénommé N., elle conditionne le café en capsules qu'elle commercialise,

en France, la société N. assure la promotion de ce système et la distribution des capsules,

d'importantes campagnes publicitaires ont popularisé le système N. dont la diffusion en 2008, d'un film intitulé 'la capsule' avec [un acteur célèbre], des publicités dans la presse ou diffusés par voie d'affichage notamment sur les Champs Elysées

[…]

elle commercialise depuis 1974, une cafetière à piston […], permettant de faire du café sans filtre, ne générant pas de déchets si ce n'est le marc de café qui peut être recyclé,

les sociétés N.ont découvert à l'occasion du salon professionnel 'Ambiente' qui s'est tenu à Francfort en Allemagne du 13 au 19 février 2009, le stand de la société B. comportant un panneau divulguant un amoncellement de capsules percées et/ou déformées et un slogan 'make taste not waste',

des catalogues ont été diffusés au cours de ce salon montrant sur une double page, d'une part, le visuel utilisé sur le stand, associé au slogan et d'autre part, une cafetière B. surmontée du slogan 'clearly the best way to brew coffee',

les sociétés N.se sont aperçues que le catalogue était diffusé en France par la société B. France, filiale française de la société B.,

les sociétés N. ont fait constater que ce catalogue était diffusé dans deux corners B. situés aux Galeries L, dans les boutiques de la société B. France et sur le site internet,

c’est dans ces circonstances, que le 13 mai 2009, les sociétés N. ont assigné la société B. devant le tribunal de commerce de Nanterre pour dénigrement, concurrence déloyale ou parasitaire,

ces sociétés ont également découvert au mois de juillet 2009, après la délivrance de l'acte introductif d'instance, qu'avaient été mis en place de nouveaux éléments de PLV, notamment dans un magasin à l'enseigne X, reprenant le visuel incriminé associé au slogan 'tout l'arôme du café, sans polluer',

au mois de novembre 2009, le visuel litigieux a été de nouveau diffusé sur un présentoir au X et dans le magazine Y;

                                                         

  Sur la publicité litigieuse:

Considérant que les sociétés N. reprochent à la société B. des actes de dénigrement et de parasitisme;

qu'elles exposent que la société B. a voulu profiter de la notoriété d'un référent sur le marché, lui permettant de se hisser au niveau d'un concurrent notoire et dans le même temps le dénigrer en dénonçant ses faiblesses réelles ou supposées;

que, se fondant sur un sondage révélant que 25% des personnes interrogées ont spontanément fait un rattachement entre l'univers N. et le visuel de capsules figurant dans la publicité de la société B., elles font valoir que dans cette publicité diffusée en France, N. est parfaitement identifiable et que la société B., qui se présente comme concurrente, s'est à tout à la fois, appuyée sur sa notoriété et sur ce qu'elle estime être les défauts de ses produits;

qu'elles rappellent que toute représentation péjorative ou dépréciative des produits d'un concurrent est prohibée et soutiennent que l'assimilation des capsules N. à un tas de détritus dans le visuel est dénigrant, de même que les messages véhiculés;

qu'elles ajoutent que le fait pour un annonceur de se livrer à une publicité comparative ne saurait le faire échapper aux dispositions générales de l’article 1382 du code civil, si, comme en l'espèce, la publicité incriminée ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles L.121-8 et suivants du code de la consommation                                                                             et s'analyse en une publicité comparative illicite;

considérant que la société B., qui conteste tout acte dénigrant ou parasitaire à l'égard des sociétés N., réplique que la publicité litigieuse s'analyse en une publicité comparative dans le respect des conditions visées aux                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 articles L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation;

considérant en droit que l'article L.121-8 du code de la consommation dispose que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si:

- elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur,

- elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif,

- elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie;

considérant que le visuel utilisé divulgue d'un côté, des capsules de café percées, tordues ou écrasées, associées au slogan make taste not waste et de l'autre côté, une cafetière B. surmontée du slogan clearly the best way to brew coffee;

considérant qu'il n'est pas contesté que l'illustration litigieuse montre des capsules commercialisées par plusieurs fabricants et destinées à des machines pour faire du café, parmi lesquelles se trouvent des capsules N. qui sont implicitement identifiables;

considérant que les sociétés N. font valoir que les critères de validité de la publicité comparative ne sont pas réunies, dès lors que la comparaison n'est pas objective en ce qu'elle se fonde sur une notion subjective telle que le goût et ne porte pas sur des biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, une cafetière manuelle ne pouvant être comparée à des capsules de café; qu'elles ajoutent qu'à supposer que la comparaison ait porté sur deux systèmes, celle-ci reste factice, les cafetières manuelles à piston ne répondant pas aux mêmes besoins que les machines à expresso;

considérant que pour être licite, la comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit;

considérant que contrairement à ce que soutiennent les sociétés N., la publicité incriminée ne compare pas les mérites des cafés produits par l'une ou l'autre méthode, le slogan Make taste, not waste ne comparant pas de manière subjective le goût des cafés et ne suggérant pas que celui obtenu avec une cafetière à piston serait au moins aussi bon que celui des expressos;

considérant que pour être licite, la comparaison doit aussi porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

considérant que la publicité de la société B. oppose deux méthodes pour faire du café, l'une sophistiquée, l'autre simple, les produits comparés présentant un certain degré de substitution entre eux en raison de leur nature et de leur fonction;

qu'en effet, d'une part, il ne s'agit pas de la comparaison entre une machine à café et des consommables, mais entre deux systèmes différents pour faire du café, cafetière à piston d'une part, machines à capsules d'autre part, de sorte qu'il s'agit de biens répondant au même besoin ou ayant le même objectif, le visuel incriminé mettant l'accent sur la production de capsules engendrée par l'utilisation d'un système à l'inverse de l'autre ;

que d'autre part, si un appareil à capsules ne fait pas le même café qu'une cafetière manuelle à piston, il n'en subsiste pas moins que sont comparées deux méthodes de préparation du café lesquelles présentent un certain degré de substituabilité;

que les société N. soutiennent vainement fabriquer et commercialiser quasi exclusivement du café, alors que leur communication globale porte sur les machines à café N., de sorte que dans l'esprit du consommateur moyennement attentif et normalement avisé, les capsules de café et les machines à café sont étroitement associées;

considérant que la publicité met en comparaison deux méthodes dont l'une laisse des emballages et l'autre pas;

que la circonstance que les cafetières à piston B.ne génèrent pas de déchets, à l'exception du marc, est un fait objectif et s'analyse en une caractéristique essentielle de ce système de cafetières;

que cette caractéristique est pertinente et représentative dès lors que le système consistant à faire du café, que ce soit celui de N. ou d'autres fabricants qui distribuent également ce type de capsules, laisse, pour chaque tasse de café produite, un emballage vide, à l'inverse de la cafetière à piston;

que cette caractéristique est également vérifiable, le fait que les dosettes du type N. laissent des déchets étant incontestable, l'impact des emballages en aluminium sur l'environnement résultant des propres déclarations des sociétés N. dans la presse (articles publiés dans les magazines Coop en juillet 2009);

considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la publicité incriminée s'analyse en une publicité comparative au sens des dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation précitées;

considérant que les sociétés N. font valoir que cependant le recours à la publicité comparative n'autorise ni le parasitisme, ni le dénigrement;

qu'elles observent que le visuel divulgue des capsules écrasées et un slogan parlant de 'déchets'; qu'elles soutiennent que la société B.ne saurait, dans un but commercial, prétexter du respect de l'environnement pour affirmer que les produits d'un concurrent sont polluants et néfastes pour la nature et illustrer cette affirmation par un visuel dépréciatif;

considérant que la société B. réplique n'avoir fait que mettre en évidence dans la publicité l'atout de ses cafetières à piston au regard du respect de l'environnement en communiquant sur un thème constituant une préoccupation majeure de la clientèle, sans intention de nuire aux fabricants de capsules de café;

considérant que cette préoccupation d'intérêt général est amplement démontrée par les pièces versées aux débats, notamment par plusieurs articles publiés sur internet ou dans la presse magazine:

                                                        

- le 2 septembre 2008, sur le site internet www.tsr.ch relatant: Les dosettes de café emballées, les études ont montré que l'on produisait huit à dix fois plus de déchets qu'avec du café en vrac (...) N. se vante de proposer une capsule en aluminium 100% recyclable (...) Il a fallu non seulement organiser la collecte des capsules, mais surtout inventer la machine capable de rendre cet aluminium recyclable. Elles sont d'abord broyées. Ce hachis d'aluminium et de marc de café passe ensuite dans un four à 160° pour être séché, afin que les deux composants puissent être séparés (...) N. estime avoir trouvé une bonne solution en précisant que le taux de recyclage des capsules N. en Suisse est actuellement de 60%,

- le 22 juillet 2008, sur le site internet Once upon a time en ces termes: Chez N., les capsules sont faites en aluminium qui est un métal parfaitement recyclable. Le hic! En France, il n'existe aucune collecte des capsules pour les recycler (...) La présence de marc de café fait que la capsule ne peut être considérée aux yeux de la législation française comme un déchet d'emballage. Nous sommes donc contraints de les jeter avec les ordures ménagères (...),

- le 5 juin 2009, sur le site Coeur côte fleurie exposant: Les dosettes peuvent être rigides ou souples. Elles sont constituées pour les premières d'aluminium ou bien d'un mélange (...), et pour les secondes de cellulose (...) Seules les dosettes en cellulose sont compostables. Il n'existe pas encore de circuit de collecte et de recyclage pour les dosettes en aluminium en France. Où jeter' Dans la poubelle des ordures ménagères,

- le 7 juillet 2009, dans le journal Coop, sous l'intitulé N. Le recyclage comme une renaissance : C'est une petite capsule suisse qui donne du bon café mais mauvaise conscience. Ne. n'aspirant qu'au premier de ces deux éléments, le fabricant de café a fait construire deux installations pour éliminer les capsules et recycler l'aluminium et relatant: Le café est certes bon, mais les capsules en alu....(....) Plus de capsules signifie aussi plus d'alu utilisé (...) Or l'alu devrait autant que possible être évité ou tout au moins recyclé. En Suisse, les citoyens ont pris l'habitude de recycler les capsules en alu.(...),

- le 25 mars 2010, dans le magazine Le Nouvel Observateur: Le casse-tête de la dosette. Un juge de paix écologique, l'Ademe, qui estime qu'un paquet de 250 g de dosettes génère jusqu'à dix fois plus de déchets qu'un paquet de café,

- le 9 avril 2009, dans le journal La Dépêche: L'utilisation de capsules ou dosettes est-elle bien compatible avec le concept de développement durable ';

 

considérant que selon l'article L.121-9 du code de la consommation, la publicité comparative ne peut:

1° tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent (...),

2° entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent (...);

considérant que la société B. fait justement observer que la cafetière à piston qu'elle a lancée en 1974, a été désignée par les médias internationaux comme la machine à café la plus écologique, est distribuée dans 55 pays, a été vendue à plus de 100.000 millions d'exemplaires;

que n'est pas démentie la connaissance de cette cafetière sur le marché, amplement divulguée à l'occasion d'opérations de communication et de campagnes publicitaires; que force est de constater que la société B., lors de la parution de la publicité litigieuse, occupait une place reconnue sur le marché et bénéficiait d'une notoriété certaine;

que par la publicité incriminée qui compare le système à piston des cafetières B. n'engendrant pas de déchets, contrairement aux systèmes à capsules, qui, eux, en génèrent, la société Bo. n'a pas cherché indûment, voire par ricochet, à profiter de la renommée et du succès des produits N., étant rappelé que d'autres entreprises commercialisent des capsules similaires à celles fabriquées et distribuées par les sociétés N.;

considérant que la charte graphique adoptée pour le visuel de la publicité, divulguant une amoncellement de capsules usagées et trouées, est une convention de représentation répandue (cf: pièces produites n°70 à 79: plusieurs représentations d'objets divers de la vie quotidienne compressés, de compactage de bouteilles de lait ou d'eau, de moules à biscuits, de cannettes, de boites);

que ce visuel n'est pas dénigrant par nature, n'est pas accompagné d'images dévalorisantes et est conforme à l'esprit général épuré de la présentation du catalogue B.;

considérant que le slogan en langue anglaise Make taste, not waste, que les sociétés N.traduisent en français par Faites du goût, pas de déchets, à supposer qu'il soit compris par un consommateur moyen possédant des rudiments de la langue anglaise, n'excède pas la simple critique d'un concurrent, dès lors qu'il illustre un constat objectif, incontestable selon lequel le système à dosettes laisse des capsules d'aluminium vides après usage et provoque ainsi des déchets, ce qui exclut tout dénigrement;

considérant qu'il résulte de ce qui précède, que ni la publicité comparative illicite, ni le dénigrement et pas davantage le parasitisme ne sont caractérisés, de sorte que la décision entreprise sera réformée;

qu'il s'ensuit que les sociétés N. seront intégralement déboutées de leurs demandes;

                                                        

                                Sur les autres demandes:

Considérant que la société B. ne caractérise pas, à la charge des sociétés N. France, la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que les sociétés N. ne sauraient bénéficier des dispositions de l'                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            article 700 du code de procédure civile ;

qu'en revanche, l'équité commande de les condamner in solidum, sur ce même fondement, à verser à la société B. une indemnité de 20.000 euros;

                                                           

                                                            PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,                     

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a:                       

- débouté les sociétés N. de leurs demandes formées au titre du parasitisme,

 - débouté la société B.de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive,              

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau:                   

Déboute les sociétés N. de l'intégralité de leurs demandes,   

Condamne in solidum les sociétés N. à payer à la société B. la somme de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles,     

Rejette toutes autres demandes contraires à la motivation,                  

Condamne in solidum les sociétés N. aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.                                                                           

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

                                                    

 

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Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

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Actualités de droit économique

 

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