Lundi 10 mai 2010 1 10 /05 /Mai /2010 09:00

L'introduction du mécanisme d'action de groupe, toujours écartée par le gouvernement (Réponse ministérielle n°66004)

 

Interrogé par une députée sur la pertinence de l'introduction prochaine du mécanisme de l'action de groupe inspiré de celui de la Class action à l'anglosaxone, le Secrétaire d'Etat chargé du commerce a apporté plusieurs réponses qui n'incitent pas à l'optimisme quant à cette perspective.

 

Si le projet français semblait enterré, on sait désormais qu'il est déjà six pieds sous terre.

 

En substance, la réponse du Ministre est la suivante :

Officiellement, "plusieurs préalables doivent être levés avant d'envisager l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe"

1. Le mouvement consumériste doit selon le Secrétaire d'Etat être mieux structuré pour éviter les abus craints d'une action de groupe. Est-ce à dire qu'il faudrait revoir la procédure d'agrément peut-être trop souple ou bien que le Gouvernement attend des modifications substantielles de la composition de ces associations ? Rien n'est dit...

 

2. Le gouvernement préfère encourager les procédures de médiation.

 

3. Enfin et surtout, le gouvernement renvoie la balle à l'Union européenne, qui pour sa part alors qu'elle a bien adopté un livre vert sur les recours collectifs des consommateurs en 2009, n' a pas encore proposé de projet en la matière.

 

Si l'action de groupe devait voir le jour, elle ne serait pas française mais européenne.

 

Malo Depincé

 

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Top class action 2

La Class action à la française a toujours du mal à s'imposer

Top Class action

 

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