Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail (Source : JO du 26/08/10 texte 37/150)

La procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d’assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l’employeur est précisée par ce décret, qui fixe les conditions et les délais permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

Rappel : cette mesure, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a été expérimentée dans dix caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) et caisses centrales de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) courant 2008-2009.

10 jours pour contester la décision de suspension des IJ

En application de l’article L. 315-1, II du Code de la sécurité sociale, le constat par le médecin mandaté par l’employeur de l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail (ou l’impossibilité de procéder à l’examen) entraîne une suspension des IJ, après confirmation par le service médical de la caisse. Cette dernière doit notifier sa décision de suspension des indemnités journalières à l’assuré. Ce dernier peut alors demander un nouvel examen de sa situation par le médecin-conseil de la caisse.

Aux termes du nouveau décret, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJ pour procéder à cette demande.

Quant au délai imparti au service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières, il est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l’assuré. Les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.

Quatre jours pour se prononcer sur le versement des prestations

Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un certain délai après une décision de suspension des indemnités journalières, le versement des indemnités n’est pas automatique, mais subordonné à l’avis du service du contrôle médical (CSS, art. L. 323-7). Selon le décret du 24 août, ce délai est fixé à 10 jours francs.

Par ailleurs, le délai accordé au service du contrôle médical pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des indemnités journalières est fixé à quatre jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.

DGFIP 5F-14-10 du 26 juillet 2010, régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Commentaires de l’article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) (Source : BOI n° 73 du 5 août 2010)

Les indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale ou pour leur compte aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) étaient, jusqu’au 31 décembre 2009, exonérées en totalité d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2010, elles sont exonérées à concurrence de 50 % de leur montant, en application de l’article 85 de la loi de finances pour 2010. Cette instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 26 juillet revient sur le régime fiscal antérieur et sur celui désormais en vigueur des indemnités journalières d’AT-MP.

Indemnités journalières soumises à impôt à hauteur de 50 %

Les indemnités journalières allouées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en application des articles L. 433-1 et s. du Code de la sécurité sociale, et versées à compter du 1er janvier 2010, sont soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

Il en est également ainsi des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées, précise l’administration fiscale, qui dresse une liste non exhaustive de ces prestations : indemnités versées en cas d’accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture, tel que celui prévu par exemple en faveur des marins désignés par le décret du 17 juin 1938. À l’inverse, les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur ou, pour son compte, par un organisme de retraite d’assurance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire, en sus des indemnités de sécurité sociale, demeurent imposables dès le premier euro.

Restent exonérées en totalité d’impôt sur le revenu les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’AT-MP ou à leurs ayants droit et les indemnités journalières versées en cas d’affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement longue et coûteuse.

Indemnités journalières non soumises à cotisations

Les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles restent exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, elles n’entrent pas dans l’assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit notamment de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction.

Modalités d’imposition

L’instruction fiscale indique que la fraction imposable (50 %) des indemnités journalières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est totalisée avec les autres revenus du foyer concernés pour l’application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Autre précision, la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les indemnités journalières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est déductible à hauteur de 3,8 points (CGI, art. 154 quinquies).

L’organisme payeur des prestations en espèces d’AT-MP imposables doit les déclarer chaque année à l’administration fiscale, souligne encore l’administration fiscale.

Le contribuable est pour sa part chargé de vérifier l’exactitude des sommes reportées et de les modifier en cas d’erreur.

Le mode de calcul des IJ devrait être modifié au 1er septembre (Source : CNAM / communiqué interne)

Le calcul des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, et d’accident du travail ou maladie professionnelle devrait être modifié à effet du 1er septembre prochain. Actuellement calculées sur 360 jours, les prestations en espèces devraient, à partir des périodes d’indemnisation débutant le 1er septembre 2010, être calculées sur 365 jours. Les articles R. 323-4, R. 323-9, R. 433-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que l’article R. 751-48 du Code rural seraient modifiés en conséquence. Annoncée dans le cadre des mesures de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, cette mesure devrait permettre d’économiser 70 millions d’€ en année pleine.

Modification du calculdes IJ maladie

L’indemnité journalière d’assurance maladie est égale à 50 % du gain journalier de base (66,66 % pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et à compter du 31e jour d’arrêt). Suivant la périodicité de la paie, le gain journalier de base devrait être égal, en vertu du projet de décret, pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, à (CSS, art. R. 323-4) :

1/91,25 du total des trois dernières paies pour les salariés payés au mois ou des six dernières pour ceux payés par quinzaine (ce qui correspond à un calcul sur 365 jours sur l’année, au lieu de 1/90 qui revient à un calcul sur 360 jours) ;

1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des paies des trois derniers mois pour les salariés payés à la journée ;

1/91,25 (au lieu de 1/90) du total des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;

1/365 (au lieu de 1/360) du total des salaires perçus pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail en cas de travail discontinu ou de travail saisonnier.

En revanche, le mode de calcul des prestations en espèces maladie ne devrait pas être modifié si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des six ou des douze dernières paies).

À noter que cette modification du calcul des indemnités journalières en raison d’une maladie s’applique également, par le jeu des renvois, au calcul :

des indemnités journalières maternité (CSS, art. R. 331-5) ;

des indemnités journalières de paternité (CSS, art. D. 331-4) ;

des indemnités journalières d’adoption (CSS, art. R. 331-7).

Modification du montant maximum des IJ maladie

Les règles de plafonnement du gain journalier de base devraient être également modifiées (CSS, art. R. 323-9). Le montant maximum de l’indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47,42 € par jour pour une période d’indemnisation débutant le 1er septembre (au lieu de 48,08 € actuellement).

Pour les assurés sociaux ayant au moins trois enfants à charge, l’indemnité est portée aux 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d’arrêt de travail. Cette indemnité journalière majorée devrait être plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 63,23 € au lieu de 64,11 €.

Modification du calcul des IJ d’accident du travail

Le calcul de l’indemnité journalière d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle devrait également être modifié. Le gain journalier de base est également déterminé selon la périodicité de la paie et la rémunération de référence perçue avant l’arrêt de travail. Selon le projet de décret, il devrait être égal à (CSS, art. R. 433-4) :

1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la dernière paie pour les salariés mensualisés, ou des deux dernières paies pour les salariés payés deux fois par mois ;

1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la paie de dernier mois pour les salariés payés par jour ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin du travail ;

1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des salaires des trois derniers mois pour les salariés qui ne sont pas payés au moins une fois par mois mais au moins une fois par trimestre ;

1/365 (au lieu de 1/360) du montant des 12 derniers mois pour les salariés travaillant de manière discontinue ou saisonnière.

Si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine, le gain journalier de base devrait, quant à lui, rester fixé à 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies.

À noter que le salaire journalier reste plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Conséquences pour l’entreprise

Le salarié bénéficiant d’indemnités journalières maladie, maternité, AT-MP peut avoir droit à un complément de salaire de la part de l’employeur, soit en application de la loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation, soit en application de la convention collective applicable dans l’entreprise. Compte tenu de la minoration des prestations en espèces versées pour les périodes d’indemnisation débutant à compter du 1er septembre 2010, les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être mécaniquement relevées.

B. Siau, associé