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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 12:01

Deux petits points, deux petites précisions concernant l'application des règles processuelles et de prescription concernant une demande fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce. Pas si petits cependant puisque la Cour de cassation a rendu récemment deux décisions publiées au bulletin.

 

Chacun sait qu'on est là fàce un point particulier : il s'agit, en général, d'une questin de droit des contrats, traitée comme une question de droit de la responsabilité délictuelle pour un texte qui est, initialement, de droit de la concurrence.

 

La précision n'est pas sans intérêt eu égard au fait que, en pratique, ce texte sert de fondement à des demandes indemnitaires fondées sur la rupture d'un contrat, et sont souvent associées à des demandes autres, qui pourraient être liées à l'inexécution d'une obligation, voire d'annulation d'un contrat.

 

Dans ces conditions, le réflexe du plaideur est un réflexe de droit des contrats et parfois d'un droit spécifique de droit des contrats.

 

Le premier de ces arrêts (Cass. com. 1er oct. 2013, infra) concerne ainsi une question concernant la rupture d'un contrat, de transport, rompu brutalement selon le transporteur et pour lequel il entendait obtenir réparation, par une action engagée au-delà du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du Code de commerce, concernant la prescription des actions nées d'un contrat de transport.

Spécialia non semper generalibus derogant, comme le savent bien tous les amateurs de théorie du droit : les règles spéciales dérogent, parfois, aux règles générales et l'adage selon lequel les règles spéciales devraient toujours déroger aux règles spéciales n'est issu d'aucune loi, principe ou décision de justice, de sorte que l'interprétation de la Cour de cassation est libre pour casser l'arrêt d'appel qui a fait prévaloir le texte spécial, celui de droit des transports sur celui de droit de la concurrence : "l'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce".  On pourrait arguer, si l'on voulait absolument démontrer que le droit et l'interprétation du droit sont cohérents et épousent les canons de la perfection de la logique juridique (donc que Specialia...), considérer que le texte de l'article L; 442-6 du Code de commerce n'est pas une règle générale mais une autre règle spéciale et que face à un conflit de règles spéciales la Cour a fait un choix logique. On pourrait effectivement, mais ce ne serait pas très convaincant : l'article L. 133-6 du Code de commerce est très vraisemblablement un texte "plus spécial" que l'article L. 442-6 du Code de commerce. La Cour cherche très certainement ici à unifier et centraliser l'interprétation des ruptures brutales de relations commerciales établies, quelles que soient ces relations et leur nature.

 

Le deuxième concerne l'imbroglio né de l'application de l'article D. 442-6 et de ses annexes qui déterminent la compétence des huit juridictions habiles et compétentes pour recevoir une action fondée sur l'article L. 442-6 du Code de commerce, puis de la recevabilité de l'appel interjeté contre la décision de première instance rendue, nécessairement portés devant la Cour d'appel de Paris. La question est plus ardue que l'on pense : que faire lorsque l'aacte introductif d'instance mêle des questions relevant de ce texte et d'autres? Comment peser l'accessoire et le principal? Faut-il même faire cette pesée ou suffit-il d'argumenter sur ce texte pour que la compétence spécifique de l'article D. 442-6 C. com. s'impose? Comment faire lorsque l'argument tiré de l'application de l'article L. 442-6 est invoqué en défense, par voie d'exception? Les difficultés ne sont pas nées d'hier, mais la Cour de cassation poursuit, là ausi son travail d'interprétation.

 

Dans l'arrêt du 23 septembre 2013 (cf. infra), l'affaire concernait une question de rupture brutale, laquelle était invoquée sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce et qui relève désormais des règles particulières interprétées par la Cour, ainsi que d'autres points de droit comme, semble-t-il des questions aussi basiques que des paiements de factuers. L'intimé, la victime de la rupture qui avait triomphé devant le Tribunal de Lyon, compétent au sens de l'article D. 442-6, avait en effet soulevé un incident alors que l'appelant avait interjeté appel devant le Cour de Lyon, arguant du fait que le problème mélangeait des points relevant de la compétence cette cour, mais également, en vain de manière assez prévisible, de l'absence de jugement équitable au sens de l'article 6 CEDH. Pour la Cour de cassation, c'était bien la COur d'appel de paris qui était compétente : "

 

1. Cass. com 1er oct. 2013

 N° de pourvoi: 12-23456

 Publié au bulletin

 

LA COUR (…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes (la société Logidis), commissionnaire de transport, a confié durant une quinzaine d’années à la société Transports Pierre GOMEZ et fils des tournées régulières de livraisons de produits frais ; que prétendant que la société Logidis avait, les 22 décembre 2005 et 9 juin 2006, mis fin partiellement et sans préavis aux relations commerciales établies, M. X..., désigné liquidateur amiable de la société Pierre GOMEZ et fils (le liquidateur), l’a assignée le 22 novembre 2007 en dommages-intérêts ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

Mais sur le premier moyen : 

Vu les articles L. 133-6 et L. 442-6 -I-5° du code de commerce ; 

Attendu que le premier de ces textes ne concerne que les actions auxquelles donne lieu le transport de marchandises, à l’exclusion de celles exercées sur le fondement du second ; 

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par le liquidateur à l’encontre de la société Logidis, l’arrêt retient que l’action en rupture sans préavis des relations entre la société Logidis et la société GOMEZ et fils est nécessairement née du contrat de transport, et que, partant, elle se trouve prescrite dans le délai d’un an à compter de la résiliation du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce ; 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce, la cour d’appel a violé les textes susvisés

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée ; 

Condamne la société Logidis comptoirs modernes aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize. 


2. Cass. com  24 septembre 2013

 N° de pourvoi: 12-21089

 Publié au bulletin

 

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2012), que la société Delachaux a interjeté appel, devant la cour d’appel de Lyon, d’un jugement du tribunal de commerce de Lyon qui, s’étant déclaré compétent en application de l’article D. 442-3 du code de commerce, l’a condamnée à payer à la société Licat des factures ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ; que, saisi d’un incident par la société Licat, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable ; que la société Delachaux a déféré l’ordonnance à la cour d’appel ;

Attendu que la société Delachaux fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle déclare son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque, conformément à l’acte de signification du jugement qui lui a été délivré, l’appelant saisit la cour d’appel désignée et que celle-ci est compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements du tribunal de commerce situés dans son ressort, cette cour d’appel ne peut, sans excéder ses pouvoirs, déclarer cet appel irrecevable et ce, même si quand bien même en application de l’article L. 442-6 du code de commerce la compétence de la cour d’appel de Paris serait réservée ; qu’en l’espèce, dès lors que l’intimée avait elle-même désigné la cour d’appel de Lyon comme compétente dans l’acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige ne relevaient pas de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel de Lyon, qui a fait droit à l’incident de procédure soulevé par l’intimée et a déclaré irrecevable l’appel en son entier, en refusant le renvoi demandé par l’appelante à la cour d’appel de Paris, a privé celle-ci d’un procès équitable et a violé ensemble, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les articles L. 442-6, L. 721-3, D. 442-3 du code de commerce, L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire et l’article 680 du code de procédure civile ;

2°/ que, conformément à l’article D. 442-3 du code de commerce, la cour d’appel compétente pour connaître de l’appel des décisions rendues en application de l’article L. 442-6 désignée comme compétente par ce texte, est la cour d’appel de Paris, que dès lors, conformément à l’article 96 du code de procédure civile, lorsqu’une autre cour d’appel est saisie, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris ; qu’en l’espèce, en refusant de renvoyer l’affaire à la cour d’appel de Paris et en déclarant irrecevable l’appel formé devant la cour d’appel de Lyon contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon, statuant, entre autres, sur l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes précités et les articles 96, 97 du code de procédure civile, et par fausse application, l’article 122 dudit code ;

3°/ que la cour d’appel de Lyon est compétente rationae loci et rationae materiae pour statuer sur les jugements du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur un litige afférent au paiement de factures opposant deux commerçants ; qu’en déclarant irrecevable l’appel en son entier, peu important que certaines demandes ne relèvent pas de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, la cour d’appel de Lyon a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d’appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du même code et que l’inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que c’est à bon droit et sans méconnaître le droit à un procès équitable que la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande de disjonction, a retenu que le fait que la société Licat avait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne lui permettait pas de déroger à cette règle et qu’elle a déclaré l’appel irrecevable pour le tout ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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